ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2024-108
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2024
Sommaire
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE L'APPUI TERRITOIRAL - CELLULE ENVIRONNEMENT
09-2024-10-01-00001 - Arrêté n°09-2024-06 portant dérogation aux
interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de
déviation de la RD 820 au droit du hameau de Salvayre sur les communes
de Bonnac et Pamiers (29 pages) Page 3
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT /
09-2024-09-30-00001 - AP portant déclaration d'inutilité et remise au
service chargé des missions domaniales de la direction départementale
des finances publiques de l'Ariège de biens situés dans le domaine
de la concession hydroélectrique d'Auzat et Bassiès (3 pages) Page 32
2
En
PREFET .
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°09-2024-06 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
pour le projet de déviation de la RD 820 au droit du hameau de Salvayre
sur les communes de Bonnac et Pamiers
LE PRÉFET DE L'ARIÈGE
Vule Code de l'environnement, notamment ses articles L.123-19, L.163-1, L.163-5, L.171-7 , L.411-1,
L.411-2 4°, L.414-11, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vule décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application ;
Vul'arrêté du 30 décembre 2004 fixant la liste des espèces végétales protégées en région
Midi-Pyrénées ;
Vul'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;
Vul'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vul'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
Vul'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection
desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la
nature ;
Vul'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vule décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon Bertoux préfet de l'Ariège ;
Vula demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L.411-1 du
Code de l'environnement déposée le 3 mai 2021 par le Conseil départemental de l'Ariège
dans le cadre de la d éviation de la RD 820 au droit du hameau de Salvayre ;
Vule dossier technique relatif à la demande de dérogation aux interdictions concernant les
espèces protégées établi par ECOTONE dans sa version d'octobre 2023 et joint à la demande
de dérogation du Conseil départemental de l'Ariège ;
Vule rapport d'instruction du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement d'Occitanie en date du 5 décembr e 2023 ;
Vul'avis défavorable de l'expert délégué du Conseil national de la protection de la nature
(CNPN) en date du 23 février 2024 ;
Vule mémoire en réponse du pétitionnaire aux remarques de l'avis du CNPN en date du
11 juillet 2024 ;
Vula consultation publique réalisée sur le site internet de la DREAL Occitanie du 7 août au
22 août 2024 ;
Arrêté n° 09-2024-06 - p 1 / 7
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-10-01-00001 - Arrêté n°09-2024-06 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de
déviation de la RD 820 au droit du hameau de Salvayre sur les communes de Bonnac et Pamiers3
Considérant que la demande de dérogation concerne 1 espèce de flore protégée et 90 de faune
protégée (56 espèces d'avifaune, 14 espèces de mammifère dont 13 de chiroptère, 5 espèces de
reptile et 4 espèces d'amphibien) et porte sur la destruction et la perturbation intentionnelle de
spécimens et la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de
repos de ces espèces ;
Considérant que le projet répond à une raison impérative d'intérêt public majeur, justifiée par la
dangerosité de la traverse de Salvayre (7 accidents mortels dans la zone), la qualification en Route à
Grande Circulation et le trafic de transit plus important que sur l'autoroute A66 à proximité ;
Considérant qu'au regard de l'analyse des solutions alternatives, il n'existe pas d'autre solution
satisfaisante et viable justifiée par le fait que :
•seule une déviation peut répondre aux problèmes de sécurité routière et santé publique
engendrés par le trafic de la RD 820 au sein du hameau de Salvayre ;
•l'enclavement du hameau ne permet pas la recherche de tracés alternatifs à l'est ou à l'ouest
de celui-ci ;
•le classement RGC de la RD 820 et des recommandations en vigueur du CEREMA qui ne
permettent pas la mise en œuvre d'un système efficient de ralentissement des vitesses dans
la traverse du hameau ;
Considérant les mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts du projet sur les espèces
protégées proposées dans le dossier de demande de dérogation, en particulier les mesures
suivantes :
évitement par suppression d'une partie de l'aménagement sur une zone dans la ZNIEFF,
•adaptation du calendrier des travaux (MR10),
•création de haies et de prairies permanentes (MC1 et MC2) ;
Considérant que, dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations de l'espèce protégée concernée dans son aire de
répartition naturelle ;
Sur proposition du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) ;
ARRÊTE
Article 1 – Bénéficiaire et nature de la dérogation accordée
Le demandeur de la dérogation est le Conseil départemental de l'Ariège – 5 rue du cap de la ville –
09000 FOIX représenté par Madame Christine TÉQUI , présidente du Conseil départemental. L e
demandeur de la dérogation est dénommé « bénéficiaire » dans le corps du présent arrêté.
La dérogation à l'interdiction de détruire, capturer, déplacer les individus, détruire ou altérer les
habitats des espèces protégées est accordée en application de l'article L.411-2 du Code de
l'environnement, aux conditions détaillées ci-après, pour les espèces listées en annexe 1.
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des prescriptions du
présent arrêté. Le bénéficiaire prend toutes les mesures nécessaires pour réduire l'impact de ces
chantiers sur l'environnement et met notamment en œuvre les mesures d'évitement, de réduction
voire d'accompagnements appropriées et notamment celles prescrites aux articles du présent
arrêté.
La présente dérogation ne dispense pas le bénéficiaire de solliciter les autres accords ou
autorisations nécessaires.
Arrêté n° 09-2024-06 - p 2 / 709 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-10-01-00001 - Arrêté n°09-2024-06 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de
déviation de la RD 820 au droit du hameau de Salvayre sur les communes de Bonnac et Pamiers4
Article 1.1 - Période de validité
La présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté de
dérogation et pendant toute la durée des travaux (dès la phase préparatoire) et d'exploitation du
projet de déviation de la RD 820 au droit du hameau de Salvayre Elle cesse d'avoir effet dans le cas
où il s'écoulerait un délai de cinq ans avant le début des travaux ou si leur mise en œuvre était
interrompue pendant deux ans.
Les mesures de compensation et de suivi sont mises en œuvre pour une durée de 30 ans.
Article 1.2 - Périmètre concerné par cette dérogation
L'autorisation est délivrée pour le périmètre des travaux, sur les parcelles YB0019, YB0020, YB0027 ,
YB0029, YB0031, YB0056, YB0057 , YB0059, YB0137 , YB0021, YB0023, YB0026, YB0024, YB0025,
YB0048, YB0045, YB0068, YB0044, B1819, B1820, B1821, B1822, B1808, B1817 , B1818, B1775, B1776,
B1779, B1780, B1777 , B1778, B1782, B0042, B0055, B1376, B1731, B1732, B1754, B1757 , B1760, B1763,
B1774, B0228, B0234, B0235, B1784, B0040, B1734, B1736, B1799, B1800, B1745, B1742, B1748, B1751,
B1766, B1767 , B1739, B1740, B1771, B1772, B0050, B0051, B1769, B1770, B1730, B1315, B0233, B0232,
B1764, B1726, d'une superficie de 6,4 ha dont le périmètre est précisé en Annexe 2.
Si des travaux ou autres opérations interviennent en dehors de ces périmètres, les éventuels
impacts sur les espèces protégées ne sont pas couverts par la présente dérogation.
Le périmètre des travaux de construction ou de démolition comprend :
•les voies pour l'accès aux zones de travaux,
•les emprises relatives à la démolition et à la reconstruction de bâtis,
•les bases de vie et les aires de stationnement des véhicules,
•les zones de stockage des matériaux et des déchets,
•les zones de travaux directement liés aux emprises de démolition et de construction,
•les zones de stockage de la terre excavée.
Sauf disposition additionnelle mentionnée dans le présent arrêté, les aménagements, installations,
ouvrages et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construits, disposés, aménagés et exploités
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la demande
d'autorisation déposée par le demandeur.
Article 1.3 - Autorisation spécifique délivrée aux écologues encadrant le chantier
Le présent arrêté vaut autorisation préfectorale, en application des articles L.411-1 et L.411-2 du
code de l'environnement, pour toute manipulation par les écologues encadrant le chantier d'une
espèce protégée, vivante ou morte, rendue nécessaire dans le cadre du projet de déviation de la
RD 820 au droit du hameau de Salvayre à Bonnac et Pamiers.
Cette autorisation vaut en particulier pour le transport, l'utilisation ou la détention d'espèces
protégées dans le cadre du déplacement de spécimens et, le cas échéant, la réalisation d'analyses
lorsque cela ne peut être réalisé sur le terrain ou lorsqu'une autopsie est nécessaire en cas de doute
sur les causes de mortalité. Cette autorisation ainsi que l'information sur les capacités de
conservation des cadavres sont tenues à la disposition des services de contrôle.
Lorsque des analyses sont réalisées, les cadavres sont transmis à un organisme scientifique ou
détruits suivant les dispositions réglementaires applicables.
Dans le cadre du programme Vigilance Poison porté par la Ligue Pour la protection des Oiseaux, le
bénéficiaire préviendra cette dernière dès récolte de Vautour percnoptère, Vautour fauve, Gypaète
barbu et Milan royal.
Les seules manipulations autorisées, en dehors de l'écologue autorisé, concernent, en cas
d'impérieuse nécessité, l'enlèvement d'un animal blessé pour le conduire sans délai à un centre de
soins ou le remettre à l'Office français de la biodiversité.
Arrêté n° 09-2024-06 - p 3 / 709 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-10-01-00001 - Arrêté n°09-2024-06 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de
déviation de la RD 820 au droit du hameau de Salvayre sur les communes de Bonnac et Pamiers5
Article 2 – Mesures d'évitement, réduction, suivi, accompagnement
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes selon
les conditions signalées en annexes 3 et 4:
Mesures d'évitement et de réduction d'impact :
•E3 : Optimisation du projet en phase conception
•R8 : Mise en défens des emprises du projet en tenant compte des zones sensibles
•R9 : Récupération et transfert d'une partie de la terre végétale
•R10 : Adaptation des périodes de dévégétalisation en préambule des travaux
•R11 : Adaptation des méthodes de coupe des arbres
•R17 : Lutte contre les espèces envahissantes
•R18 : Gestion des bords de route pour limiter les risques de collision avec la faune volante
•R19 : Prescriptions concernant l'éclairage
Mesures de suivi :
•MS2 : Suivi environnemental du chantier et des mesures de réduction en phase travaux
•MS3 : Suivi environnemental en phase exploitation
Mesures d'accompagnement :
•MA1 : Mise en place d'une ORE
•MA2 : Sensibilisation des acteurs locaux
Le bénéficiaire informe le service de la DREAL – Direction de l'Écologie ( dbma.de.dreal-
occitanie@developpement-durable.gouv.fr ) du démarrage de travaux, une semaine avant le début des
travaux. Le bénéficiaire informe le service de la DREAL – Direction de l'Écologie de la reprise du chantier en
cas d'arrêt provisoire ou de réalisation en plusieurs phases.
Article 3 – Mesures de compensation
Article 3.1 - Descriptif des mesures
Les mesures sont mises en œuvre sur les parcelles B1744, B1745, B1746, B2048, B1789, B1791, B1795, B1803,
B1804, B1805, B1806, B1761, B1764, B0036, B0037 , B0075, B0076, B0079, B0159, B0163, B0173, B0042, B0044,
B0055, B0228, B0234, B0235, B0239, B0240, B0241, B1376, B1389, B1731, B1732, B1753, B1754, B1755, B1756,
B1757 , B1758, B1759, B1760, B1762, B1763, B1766, B1773, B1774, B1783, B1784, B0059, B0060, B1776, B0063,
B0064, B0069, B0097 , B0099, B1388, B1801, B1802, B0266, B0267 , B0268, B0269, B0270, B0271, B1765, B1767 ,
B1819, B1821, B1775, B0061, B0062, B1779, B1780, B1778, B1781, B1782, B0039, B1768, B1770, B1742, B1877 ,
B1816, B1860, B1817 , B1818, B1747 , B1748, B1749, B1750, B1751, B1752, B0065, B0066, B0067 , B0068, B0040,
B0098, B1876, B1799, B1800, B0243, B0038 , sur une surface d'environ 18 ha.
Les mesures de compensation doivent être engagées à l'automne 2025, après la délivrance de la dérogation.
Elles seront mises en œuvre sur une durée minimale de 30 ans.
Les mesures compensatoires sont précisées en annexe 5.
Numéro de la
mesureIntitulé de la mesure Phase concernée
Mesure de compensation
MC1Création de prairies permanentes Travaux / exploitation
MC2Création de haies Travaux / exploitation
MC3Création d'un boisement de feuillus Travaux / exploitation
MC4Sécurisation et renforcement du système de rotation des
cultures caractérisant la ZNIEFF « Plaine de Bonnac »Travaux / exploitation
Arrêté n° 09-2024-06 - p 4 / 709 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-10-01-00001 - Arrêté n°09-2024-06 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de
déviation de la RD 820 au droit du hameau de Salvayre sur les communes de Bonnac et Pamiers6
Le bénéficiaire doit disposer de la maîtrise foncière de ces parcelles avant le démarrage des travaux de la
déviation de la RD 820 au droit du hameau de Salvayre. La maîtrise foncière est acquise pour une durée
minimale de 30 ans. Elle est effective soit par l'acquisition des parcelles au profit d'une structure reconnue
dans la gestion et la conservation des sites naturels, soit par le conventionnement, soit par un bail
emphytéotique avec le même type de structure.
Le plan de gestion devra être validé par la DREAL – Direction de l'Écologie sur la base des éléments suivants,
au plus tard 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le plan de gestion doit préciser :
•un état des lieux écologique des parcelles de compensation, réalisé selon les protocoles validés ;
•les objectifs de gestion à court, moyen et long terme ;
•les indicateurs et les résultats par espèce, attendus à court, moyen et long terme, garants du
maintien en bon état écologique ;
•le calendrier de mise en œuvre de la mesure ;
•les indicateurs d'efficacité décrits dans le présent arrêté préfectoral ;
•les modalités de suivi des actions du plan de gestion.
Le financement des mesures compensatoires et leurs suivis (ligne de suivi dans la description de la mesure
concernée) est à la charge des bénéficiaires et ne peut être substitué par des financements de politiques
publiques (ex : Natura 2000, MAEC).
Article 3.1 - Suivi et bilan des mesures de compensation
Le plan de gestion est révisé tous les 5 ans jusqu'au terme de la durée de la compensation. En cas de non
atteinte des objectifs, il prévoit des mesures correctives.
Les bilans sont effectués et transmis à la DREAL Occitanie tous les ans. Ils présentent les résultats observés
in situ mais également les limites des méthodes utilisées, les difficultés rencontrées, les évolutions
souhaitables et les adaptations éventuelles à mettre en œuvre/mises en place pour atteindre les objectifs
fixés.
Chaque bilan intègre les conclusions des bilans qui le précèdent en les analysant, et ce, afin d'obtenir un
historique détaillé et de démontrer une évaluation du gain écologique. S'il n'y a pas de gain écologique, des
mesures sont proposées sous 3 mois après ce constat. Afin d'atteindre les objectifs initiaux, les mesures
nécessaires sont mises en œuvre sous 6 mois après ce constat.
A l'échéance des mesures de compensation, un bilan final est rédigé. Le bénéficiaire fournit des éléments
suffisants justifiant de l'absence de perte nette de la biodiversité due à son projet au-delà du délai
compensatoire.
Article 4 – Cartographie des parcelles compensatoires et transmission des
données
Article 4.1 - Cartographie des mesures de gestion compensatoire
Le bénéficiaire transmet à la DREAL les données de localisation géographique des parcelles
compensatoires dans un format compatible avec le logiciel de recensement des parcelles
compensatoires (GEOMCE) dans un délai de 6 mois après la signature du présent arrêté.
Article 4.2 - Transmission des données
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires du
réseau du Système d'information sur la nature et les paysages en Occitanie et aux opérateurs des
PNA des espèces concernées, en utilisant un format informatique d'échange permettant leur
intégration dans les bases de données existantes.
Les données sont également transmises au système national Dépobio.
Le bénéficiaire justifie à la DREAL l'accomplissement de ces formalités avant l'engagement des
travaux pour les données récoltées à cette date.
Arrêté n° 09-2024-06 - p 5 / 709 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-10-01-00001 - Arrêté n°09-2024-06 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de
déviation de la RD 820 au droit du hameau de Salvayre sur les communes de Bonnac et Pamiers7
Les éléments à transmettre à la DREAL- DE suite aux différentes prescriptions du présent arrêté sont
listés en annexe 3 avec leur date d'échéance.
S'il est fait état d'un cas de mortalité avéré d'un individu d'une espèce protégée menacée ou quasi
menacée (catégories NT, VU, EN, CR) suivant la liste rouge UICN nationale (et/ou régionale en
catégorie : rédhibitoire, très fort, fort) , le bénéficiaire déclare cette mortalité sous 48 heures
ouvrées à la DREAL en transmettant la fiche d'incident dont le modèle est téléchargeable sur le site
internet de la DREAL.
Article 5 – Modification ou adaptation des mesures
Tous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande de dérogation
et les prescriptions du présent arrêté sont validés conjointement par le bénéficiaire et l'État, via la
DREAL. Il en est de même pour toute modification des mesures visant à éviter, réduire et
compenser les impacts sur les espèces protégées prévues par le présent arrêté ainsi que pour les
mesures d'accompagnement et de suivi, dans le respect de l'objectif initialement poursuivi et
prescrit dans le présent arrêté.
Article 6 – Incidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés à l'article 10, dès qu'il en a
connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
Article 7 - Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté fait l'objet de contrôles par les agents chargés
de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement. Ces agents
et ceux des services mentionnés à l'article 10 ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou
activités faisant l'objet de la présente dérogation, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté. Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies
à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 - Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture compétente.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil
des actes administratifs, d'un recours gracieux devant le préfet de département ou un recours
hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires –
direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature – Tour Séquoïa – 92055
La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande), un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Toulouse .
Article 9 - Communication
Le bénéficiaire précisera dans le cadre de ses publications et communications que ces travaux ont
été réalisés sous couvert d'une autorisation préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.
Arrêté n° 09-2024-06 - p 6 / 709 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-10-01-00001 - Arrêté n°09-2024-06 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de
déviation de la RD 820 au droit du hameau de Salvayre sur les communes de Bonnac et Pamiers8
Article 10 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement Occitanie, la présidente du Conseil départemental, la directrice
départementale des territoires de l'Ariège, le chef du service départemental de l'Office français
de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ariège sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté s'accompagne de 5 annexes relatives aux espèces concernées par la dérogation
(annexe 1), au périmètre d'application de la dérogation (annexe 2), aux mesures d'évitement, de
réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi (annexes 3, 4 et 5).
Fait à Foix, le 1er octobre 2024
Le préfet de l'Ariège
Signé
Simon Bertoux
ANNEXES :
Annexe 1 : Liste des espèces concernées par l'arrêté de dérogation
Annexe 2 : Périmètre du projet
Annexe 3 : Description des mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement et de suivi
Annexe 4 : Localisation des mesures
Annexe 5 : Mesures de compensation relatives aux espèces protégées
Arrêté n° 09-2024-06 - p 7 / 709 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-10-01-00001 - Arrêté n°09-2024-06 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de
déviation de la RD 820 au droit du hameau de Salvayre sur les communes de Bonnac et Pamiers9
Arrêté n° 09-2024-06 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
pour le projet de déviation de la RD 820 au droit du hameau de Salvayre
sur les communes de Bonnac et Pamiers
Annexe 1
Liste des espèces concernées par l'arrêté de dérogation
( L. 411-1 et L-411-2 du code de l'environnement)
Nom scientifiqueNom vernaculaire Objet de la dérogation
Avifaune
56 espècesCapture ou
enlèvementDestructionPerturbation
intentionnelleDestruction,
altération,
dégradation aire
de repos et/ou site
de reproduction
Buteo buteoBuse variable XX
Strix alucoChouette hulotte XX X
Accipiter nisusÉpervier d'Europe XX
Falco subbuteoFaucon hobereau XX X
Oriolus oriolusLoriot d'Europe XX
Aegithalos
caudatusMésange à longue
queueXX
Anthus trivialisPipit des arbres XX
Phylloscopus
collybitaPouillot véloce XX
Luscinia
megarhynchosRossignol philomèle XX
Erithacus rubeculaRougegorge familier XX
Troglodytes
troglodytesTroglodyte mignon XX
Phylloscopus
bonelliPouillot de Bonelli XX X
Sylvia atricapillaFauvette à tête
noireXX
Upupa epopsHuppe fasciée XX
Cyanistes
caeruleusMésange bleue XX
Parus majorMésange
charbonnièreXX
Lullula arboreaAlouette lulu XX X
Lanius ColurioPie-grièche
écorcheurXX X
Elanus caerulausÉlanion blanc XX X
Annexe 1 - Arrêté préfectoral n° 09-2024-06 page 1/4Vu, pour être annexé à mon
arrêté de ce jour,
Foix, le 1er octobre 2024
Le préfet de l'Ariège
Signé
Simon Bertoux09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-10-01-00001 - Arrêté n°09-2024-06 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de
déviation de la RD 820 au droit du hameau de Salvayre sur les communes de Bonnac et Pamiers10
Nom scientifiqueNom vernaculaire Objet de la dérogation
Hieraaetus
pennatusAigle botté XX X
Carduelis carduelisChardonneret
élégantXX X
Tyto albaEffraie des clochers XX X
Motacilla albaBergeronnette grise XX
Cisticola juncidisCisticole des joncs XX X
Galerida cristataCochevis huppé XX
Sturnus vulgarisÉtourneau
sansonnetXX
Bubo buboGrand duc
d'EuropeXX X
Merops apiasterGuêpier d'Europe XX
Ardea cinereaHéron cendré XX
Bubulcus ibis ibisHéron garde-
boeufsXX
Delichon urbicumHirondelle de
fenêtreXX
Hirunda rusticaHirondelle rustique XX
Apus apusMartinet noir XX
Milvus migransMilan noir XX X
Milvus milvusMilan royal XX X
Passer domisticusMoineau
domestiqueXX
Fringilla coelebsPinson des arbres XX
Circus cyaneusBusard saint-Martin XX
Motacilla flavaBergeronnette
printanièreXX
Ficedula hypoleucaGobemouche noir XX
Fringilla
montifringillaPinson du nord XX
Anthus pratensisPipit farlouse XX
Serinus serinus Serin cini XX
Carduelis
cannabinaLinotte mélodieuse XX X
Emberiza calandraBruant proyer XX X
Emberiza cirlusBruant zizi XX X
Sylvia communisFauvette grisette XX X
Annexe 1 - Arrêté préfectoral n° 09-2024-06 page 2/409 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-10-01-00001 - Arrêté n°09-2024-06 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de
déviation de la RD 820 au droit du hameau de Salvayre sur les communes de Bonnac et Pamiers11
Nom scientifiqueNom vernaculaire Objet de la dérogation
Saxicola rubicola Tarier pâtre XX X
Athene noctuaChevêche d'Athena X
Circaetus gallicusCircaète Jean Le
blancX
Fzlco tinninculusFaucon crécelle XX X
Passer montanusMoineau friquet XX X
Carduelis chlorisVerdier d'Europe XX X
Dendrocopos
majorPic épeiche XX
Picus viridisPic vert XX
Phoenicurus
ochrurosRougequeue noir XX
Amphibien
4 espècesCapture ou
enlèvementDestructionPerturbation
intentionnelleDestruction,
altération,
dégradation aire
de repos et/ou site
de reproduction
Epidea calamitaCrapaud calamite XX
Rana dalmatiaGrenouille agile XX
Bufo spinosusCrapaud épineux XX
Lissotriton
helveticusTriton palmé XX
Reptile
5 espècesCapture ou
enlèvementDestructionPerturbation
intentionnelleDestruction,
altération,
dégradation aire
de repos et/ou site
de reproduction
Natrix helveticaCouleuvre
helvétiqueXX
Hierophis
viridiflavusCouleuvre verte et
jauneXX
Lacerta bilineataLézard à deux raies XX
Podarcis muralisLézard des
muraillesXX
Lacerta lepidaLézard ocellé XX X
Mammifère (hors Chiroptère)
1 espèceCapture ou
enlèvementDestructionPerturbation
intentionnelleDestruction,
altération,
dégradation aire
de repos et/ou site
de reproduction
Erinaceus eurpaeusHérisson d'Europe XXX
Annexe 1 - Arrêté préfectoral n° 09-2024-06 page 3/409 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-10-01-00001 - Arrêté n°09-2024-06 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de
déviation de la RD 820 au droit du hameau de Salvayre sur les communes de Bonnac et Pamiers12
Nom scientifiqueNom vernaculaire Objet de la dérogation
Chiroptère
13 espècesCapture ou
enlèvementDestructionPerturbation
intentionnelleDestruction,
altération,
dégradation aire
de repos et/ou site
de reproduction
Barbastella
barbastellusBarbastelle
d'EuropeXX X
Tadarida teniotisMolosse de Cestoni XX
Rhinolophus
euryalusRhinolophe euryale XX
Myotis myotisGrand murin XX
Myotis blythiiPetit murin XX
Nyctalus leisleriNoctule de Leisler XX X
Pipistrellus
pygmaeusPipistrelle pygmée XX
Pipistrellus
pipistrellusPipistrelle
communeXX
Hypsugo saviiVespère de Savi XX
Miniopterus
schreibersiiMinioptère de
SchreibersXX
Plecotus austriacus Oreillard gris XX
Eptesicus serotinusSérotine commune XX
Pipistrellus kuhliiPipistrelle de Kuhl XX
Flore
1 espèceCoupeCueilletteArrachageEnlèvement
Crassula tillaeaCrassule mousse XX
Annexe 1 - Arrêté préfectoral n° 09-2024-06 page 4/409 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-10-01-00001 - Arrêté n°09-2024-06 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de
déviation de la RD 820 au droit du hameau de Salvayre sur les communes de Bonnac et Pamiers13
Arrêté n° 09-2024-06 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
pour le projet de déviation de la RD 820 au droit du hameau de Salvayre
sur les communes de Bonnac et Pamiers
Annexe 2
Périmètre du projet
Annexe 2 - Arrêté préfectoral  n° 09-2024-06 page  1/2Vu, pour être annexé à mon
arrêté de ce jour,
Foix, le 1er octobre 2024
Le préfet de l'Ariège
Signé
Simon Bertoux09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-10-01-00001 - Arrêté n°09-2024-06 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de
déviation de la RD 820 au droit du hameau de Salvayre sur les communes de Bonnac et Pamiers14
Parcelles de compensation
Annexe 2 - Arrêté préfectoral  n° 09-2024-06 page  2/209 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-10-01-00001 - Arrêté n°09-2024-06 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de
déviation de la RD 820 au droit du hameau de Salvayre sur les communes de Bonnac et Pamiers15
Arrêté n° 09-2024-06 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
pour le projet de déviation de la RD 820 au droit du hameau de Salvayre sur les communes de Bonnac et Pamiers
Annexe 3
Description des mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement et de suivi
Les cartes de localisation des mesures figurent en annexe 4
Mesures d'évitement
Nom de la
mesureDescription
E3 – Optimisation
du projetObjectif : Réduire les emprises sur les habitats naturels et d'habitats d'espèces d'intérêt, éviter les stations de flore protégée (Crassule mousse).
Période : conception du projet.
Plusieurs variantes du projet ont été définies et ont permis d'appréhender au mieux les enjeux naturalistes. L'élargissement du chemin à Crassule mousse en partie nord n'a pas
été retenu pour éviter les impacts sur cette espèce protégée et sur les alignements arbustifs et arborés abritant le Grand Capricorne, insecte protégé, et favorables au transit des
chiroptères (variante 1 non retenue). Par ailleurs, les prairies d'intérêt communautaire ont vu leurs emprises impactées réduites par l'étude d'une variante 3 ne comprenant pas
de contre-allée et de voie mode doux comme il était prévu dans la variante 2. La variante 2 aurait entraîné la coupe de 32 arbres, soit 10 de plus qu'actuellement, 500 m de haies
arbustives contre 330 actuellement. Les habitats les plus favorables à la Pie-grièche écorcheur ont été évités lors de l'optimisation du projet.
Ainsi, les impacts ont été réduits d'environ 2 ha par rapport à la première version du projet (projet initial : 8 ha ; projet retenu : 5,87 ha).
R8 – Mise en
défens des
emprises projets
en tenant compte
des zones
sensiblesObjectif : Protéger les zones sensibles de toute intervention en empêchant l'accès en dehors des emprises de chantier et en limitant l'emprise sur les habitats naturels d'intérêt
floristique ou faunistique.
Période : travaux.
Une mise en défens des emprises de chantier sera réalisée à l'aide d'un balisage pérenne avant le début du chantier pour délimiter les secteurs de travaux et éviter le
débordement sur les prairies et pâturages d'intérêt en tant qu'habitat naturel ou d'espèces. Aucune emprise temporaire de chantier ne sera matérialisée sur la partie nord du
projet, elles seront prévues au sein des cultures ou sur les secteurs compris dans les emprises définitives. La localisation sera validée par l'écologue en charge du suivi de chantier.
Ce balisage sera mis en œuvre aussi autour des stations floristiques à proximité des emprises pour les protéger d'un impact accidentel (Ornithope pied-d'oiseau, Silène de
France) et sur l'habitat à Crassule mousse pour éviter les débordements.
R9 : Récupération
d'une partie de la
terre végétaleObjectif : Préservation de la banque de graines de Crassule mousse.
Période : pendant la phase travaux.
Cette mesure consiste en le retrait et le stockage de la terre végétale des prairies nord lors du terrassement et de la terre végétale du secteur à Peigne de Vénus au sud afin de
s'en servir pour les aménagements paysagers en bordure d'axe routier et de giratoires (aménagements de prairies messicoles). Afin de permettre la reprise de la Crassule mousse,
un mode opératoire validé par le Conservatoire Botanique National sera mis en œuvre lors du décapage du chemin de la ferme de Belpelou. La terre végétale du chemin de la
ferme sera déposée sur les secteurs dégradés du chemin de Cagarrot évité en partie nord du projet, afin de conforter la population de Crassule mousse présente et de maintenir
un piétinement favorable à l'espèce.
Annexe 3 - Arrêté préfectoral n° 09-2024-06 page 1/5Vu, pour être annexé à mon
arrêté de ce jour,
Foix, le 1er octobre 2024
Le préfet de l'Ariège
Signé
Simon Bertoux09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-10-01-00001 - Arrêté n°09-2024-06 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de
déviation de la RD 820 au droit du hameau de Salvayre sur les communes de Bonnac et Pamiers16
Mesures de réduction
Nom de la
mesureDescription
R10 :
Adaptation des
périodes de
dévégétalisatio
n en préambule
des travauxObjectif : Éviter/réduire la destruction d'individus gîtant dans les arbres ou reproducteurs sur le secteur.
Période : pendant la phase travaux.
Les opérations les plus impactantes seront effectuées en dehors des périodes de reproduction de la faune, particulièrement de l'avifaune, de façon à limiter la perturbation des
espèces (dérangement lors de l'installation, de la formation des couples par exemple…), et hors de la période d'hibernation des chiroptères et de la faune terrestre. Par ailleurs, les
travaux ne seront pas réalisés de nuit.
La première étape consistera en l'abattage des arbres. Cet abattage sera réalisé entre le 1er septembre et le 31 octobre. Il sera précédé d'un passage par un chiroptérologue et fera
l'objet d'un accompagnement (cf. mesure R11).
La dévégétalisation (fauche, coupe, etc.) sera ensuite réalisée en dehors des périodes de reproduction de la faune, enjeu principal sur les prairies, soit entre le 1er septembre et le
28 février. Si le terrassement ne peut pas démarrer juste après la dévégétalisation, un état défavorable (sans végétation de plus de 10 cm de hauteur) sera maintenu afin d'éviter
l'installation d'espèces pionnières sur les milieux terrassés. Cet état défavorable sera assuré par une fauche régulière toutes les 2-3 semaines en fonction de la rapidité de la pousse
de la végétation.
R11 :
Adaptation des
méthodes de
coupe des
arbres
et pose de gîtesObjectif : Éviter un impact sur chiroptères et potentiels reptiles lors de l'abattage des arbres.
Période : pendant la phase travaux / coupe entre le 1er septembre et le 31 octobre.
Un protocole d'abattage des arbres spécifique sera mis en œuvre selon la potentialité en gîtes. Il sera adapté et validé par l'écologue en charge du suivi du chantier.
La première étape consistera en une expertise des cavités, quelques jours avant les travaux d'abattage avec emploi d'une échelle télescopique, d'une nacelle ou de cordes
(endoscope muni d'une caméra, miroirs, caméras thermiques).
La suspicion ou l'observation d'individus entraînera la mise en place d'obturation des gîtes ou de systèmes anti-retours avant l'abattage et le marquage des arbres.
L'abattage respectera les principes suivants :
•abattage doux de l'arbre entier en le retenant avec plusieurs sangles et des poulies,
•inspection des fûts couchés et des charpentières par un chiroptérologue et découpe des tronçons favorables à distance de la cavité favorable,
•si présence d'individu(s) : report de la coupe entre le 1er septembre et le 31 octobre. Coupe durant cette période en abattage doux. Les éléments sont laissés au sol à
l'écart des activités et travaux en cours (au moins à 20 m de distance) avec les cavités vers le haut pendant au moins 48 heures. Après ce délai, le chiroptérologue vérifie
que les cavités sont bien vides. Si elles ne le sont pas, il procède à un sauvetage d'individu(s) avant évacuation de l'arbre.
•création de gîtes artificiels pour chiroptères et reptiles. Ils seront implantés à l'écart des abords de la route, sur les emprises foncières acquises par le CD09 pour les
besoins du projet (et éventuellement sur les zones de compensation). Le détail des implantations (carte et nombre de gîtes) est rendu disponible aux agents de contrôle
au plus tard 6 mois après la signature du présent arrêté préfectoral.
Annexe 3 - Arrêté préfectoral n° 09-2024-06 page 2/509 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-10-01-00001 - Arrêté n°09-2024-06 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de
déviation de la RD 820 au droit du hameau de Salvayre sur les communes de Bonnac et Pamiers17
Mesures de réduction
R17 : lutte
contre les
espèces
envahissantesObjectif : Limiter la colonisation des milieux par les espèces envahissantes.
Espèces cibles : Amphibiens.
Période : pendant la phase travaux.
Une attention particulière sera portée sur le développement éventuel de plantes exotiques envahissantes.
L'écologue identifiera les plantes problématiques et produira un plan d'intervention pour éliminer la ou les plantes observées si cela est faisable. Le protocole sera adapté à la
faisabilité de la lutte contre les espèces et au contexte (présence de foyers à proximité par exemple…) :
•d'une façon générale, l'enlèvement se fera manuellement ou avec des outils similaires pour dessoucher ; un désherbage thermique est aussi envisageable en fonction de la
période et des espèces visées.
•le Conservatoire botanique sera contacté pour valider le protocole mis en place et la période d'intervention.
•les plants arrachés seront immédiatement mis en sac, sans dépôt, même temporairement, sur le site. Les sacs seront ensuite transportés et traités conformément à la
réglementation en vigueur. Une attention toute particulière sera apportée à la mise en sac, mais aussi à la qualité des sacs et à la gestion du transport.
R18 : Gestion
des bords de
route pour
limiter les
risques de
collision avec la
faune volanteObjectif : Limiter les collisions entre les véhicules et la faune, volante principalement.
Période : en phase exploitation.
Entretien des fossés et des accotements de manière intensive par fauches régulières tout au long de l'année pour maintenir une végétation basse et réduire l'attrait de ces secteurs
pour la faune (entomofaune, mammifères, avifaune).
Le passage souterrain sera surmonté par une palissade de part et d'autre de la route afin de favoriser le passage des chiroptères sous ou par-dessus la route dans cet axe de transit.
Des panneaux, d'une hauteur de 4 m environ au-dessus de la chaussée, de type panneaux acoustiques, seront installés au-dessus du passage inférieur afin de guider les
chauves-souris et de leur permettre de s'élever au-dessus des véhicules de part et d'autre de la chaussée. De plus, l'aménagement paysager évitera les trouées dans les haies qui
poussent les individus à s'engouffrer dans l'ouverture, quitte à se rapprocher de la circulation.
R19 :
Prescriptions
concernant
l'éclairageObjectif : Limiter le dérangement visuel de la faune.
Période : en phase exploitation.
Seuls les giratoires situés aux extrémités de la nouvelle route seront éclairés.
Les éclairages de la route seront dirigés sur la chaussée de façon à ne pas éclairer la végétation environnante et les modèles de luminaires seront adaptés (cf. dossier). Les panneaux
de signalisation de grande dimension seront disposés au plus près des parcelles, limitant ainsi l'éclairement des zones de traverse par les phares.
Les principes suivants concernant les éclairages seront mis en œuvre :
•limiter la durée quotidienne d'éclairage : plages horaires de fonctionnement réglées en fonction des saisons et du rythme nuit/jour. Possibilité d'éteindre les éclairages
entre minuit et 5 h du matin et des abaissements de puissance en milieu de nuit ;
•utiliser des systèmes de minuteries et dispositifs de détection de présence des personnes et des véhicules afin de minimiser l'éclairage sur la voie parallèle à la route.
Annexe 3 - Arrêté préfectoral n° 09-2024-06 page 3/509 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-10-01-00001 - Arrêté n°09-2024-06 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de
déviation de la RD 820 au droit du hameau de Salvayre sur les communes de Bonnac et Pamiers18
Mesures d'accompagnement
Nom de la
mesureDescription
MA1
Mise en place
d'une OREObjectif : Permettre la mise en œuvre de la compensation et sa pérennité dans le temps.
Afin d'assurer la pérennité de la mesure compensatoire, une Obligation Réelle Environnementale sera mise en œuvre pour le parcellaire concerné. Elle comprendra le ou les
propriétaires des parcelles concernées, l'exploitant agricole, le CD09 et l'ANA-CEN Ariège comme gestionnaire.
Annexe 3 - Arrêté préfectoral n° 09-2024-06 page 4/509 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-10-01-00001 - Arrêté n°09-2024-06 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de
déviation de la RD 820 au droit du hameau de Salvayre sur les communes de Bonnac et Pamiers19
Mesures de suivi
Nom de la mesure Description
MS2
Suivi
environnemental
du chantier et des
mesures de
réduction en
phase de travauxObjectif : Faciliter la mise en œuvre et la prise en compte des mesures de réduction.
Cette mesure comprend :•la sensibilisation du personnel de chantier ;•le suivi interne du chantier par le maître d'ouvrage, le maître d'œuvre et les entreprises ;•le suivi externe du chantier par un écologue : réalisation de contrôles inopinés.
L'écologue en charge du contrôle externe veillera notamment :
•au respect des périodes de travaux ;
•à la délimitation des zones de chantier et au bon respect des zones balisées ;
•à l'apparition d'espèces envahissantes ;
•à la présence d'éventuelles ornières, en période de reproduction des amphibiens et au conseil à apporter pour limiter la mortalité d'amphibiens pionniers (Crapaud
calamite notamment) qui risqueraient de s'installer dans les ornières et dépressions créées par le chantier.
Suite à chaque visite de chantier, des comptes rendus de suivi de chantier seront rédigés et transmis au Maître d'ouvrage.
L'écologue effectuera au moins une visite par semaine sur le chantier.
MS3
Suivi
environnemental
en phase
exploitationObjectif : vérifier l'intensité des impacts prévisionnels et étudier la recolonisation du secteur.
Le suivi en phase d'exploitation comprendra :
•le contrôle de la bonne recolonisation des alentours de la déviation par la faune et la flore, notamment la reconstitution des habitats naturels sur les emprises
temporaires et le bon fonctionnement dans le suivi des mesures (R18 - gestion des bords de route, etc.) ;
•le contrôle de la gestion des espèces exotiques envahissantes ;
•le contrôle de la mortalité par collision tout au long du linéaire de la déviation, avec identification des secteurs problématiques afin de proposer des mesures
correctives ;
•le suivi de l'avifaune de part et d'autre de l'infrastructure sur au moins 500 m de linéaire afin d'évaluer les densités de l'avifaune nicheuse pour chaque typologie de
milieux, l'utilisation du site par les rapaces en alimentation et de préciser l'utilisation des haies plantées en bord de route ;
•le suivi des chiroptères afin de contrôler l'utilisation de la proximité de la route par les chiroptères. En cas de mortalité de plusieurs individus constatée, des mesures
correctives seront proposées ;
•le suivi de la petite faune (amphibiens, reptiles, entomofaune). En cas de mortalité de plusieurs individus constatée, un suivi spécifique sera mis en œuvre (la pose de
pièges photographiques sera étudiée au cas par cas afin de proposer des mesures correctives.
Le suivi sera réalisé les années N+1, N+2, N+3, N+5, N+7 , N+10 puis tous les 5 ans sur une durée de 20 ans. Une réévaluation de sa pertinence et de la nécessité de le reconduire
sera ensuite étudiée au bout de 20 ans en concertation avec les services de l'État. Les comptes-rendus de ces suivis seront adressés à la DREAL -DE au plus tard à la fin de
chaque année civile.
Annexe 3 - Arrêté préfectoral n° 09-2024-06 page 5/509 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-10-01-00001 - Arrêté n°09-2024-06 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de
déviation de la RD 820 au droit du hameau de Salvayre sur les communes de Bonnac et Pamiers20
Omithope pied-d'oiseaux =. Crassule mousse (PR)
Peigne-de-Vénus
Silène de France
Souci des champsSiléne de France
+ Souci des champs
Sauces : COTO, COO.
&0 ORTHO
{ 10 po ie
Arrêté n° 09-2024-06 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
pour le projet de déviation de la RD 820 au droit du hameau de Salvayre sur les communes de Bonnac et Pamiers
Annexe 4
Localisation des mesures
Carte mesure R8 - Mise en défens des emprises
projets en tenant compte des zones sensibles
Annexe 4 - Arrêté préfectoral n° 09-2024-06 page 1/4
Vu, pour être annexé à mon
arrêté de ce jour,
Foix, le 1er octobre 2024
Le préfet de l'Ariège
Signé
Simon Bertoux09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-10-01-00001 - Arrêté n°09-2024-06 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de
déviation de la RD 820 au droit du hameau de Salvayre sur les communes de Bonnac et Pamiers21
sES Terre végétale à récolter - | Terre végétale à récolter
~ rane AA 2 mena oe
Carte mesure R9 – Récupération d'une partie de la terre végétale
Annexe 4 - Arrêté préfectoral n° 09-2024-06 page 2/4
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-10-01-00001 - Arrêté n°09-2024-06 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de
déviation de la RD 820 au droit du hameau de Salvayre sur les communes de Bonnac et Pamiers22
sEe Terre végétale à récolter
Annexe 4 - Arrêté préfectoral n° 09-2024-06 page 3/4
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-10-01-00001 - Arrêté n°09-2024-06 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de
déviation de la RD 820 au droit du hameau de Salvayre sur les communes de Bonnac et Pamiers23
@ Méthode de coupe adaptée - Mesure R11 Sources : ECOTOME, CODY.
0 CAT
Cartes mesure R11 : Adaptation des méthodes de coupe des arbres
Annexe 4 - Arrêté préfectoral n° 09-2024-06 page 4/4
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-10-01-00001 - Arrêté n°09-2024-06 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de
déviation de la RD 820 au droit du hameau de Salvayre sur les communes de Bonnac et Pamiers24
Arrêté n° 09-2024-06 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
pour le projet de déviation de la RD 820 au droit du hameau de Salvayre sur les communes de Bonnac et Pamiers
Annexe n°5
Mesures de compensation relatives aux espèces protégées
Mesures de gestion des milieux
Nom de la
mesureDescription
MC01
Création de
prairies
permanentesObjectif : Créer un habitat favorable à l'avifaune des agrosystèmes et les chiroptères chassant en milieux ouverts
Espèces cibles : Rapaces en chasse dont l'Aigle botté, chiroptères en alimentation, habitats de nidification pour le Bruant proyer, la Cisticole des joncs…, habitat d'alimentation
pour la Pie-grièche écorcheur
Durée de la mesure : 30 ans
Surface compensatoire : 18 ha
Les terrains compensatoires feront l'objet d'un passage à une prairie permanente.
Le choix des semences se fera avec un producteur en label « Végétal Local » (exemple Semences Nature).
Un mélange de semences compétitrices de deux types sera privilégié :
•Mélange agronomique composé de céréales, de légumineuses et de crucifères
•Mélange de prairie naturelle en « végétal local ».
Afin de favoriser les semis, un suivi et une gestion des espèces exotiques envahissantes sera mis en œuvre.
Le secteur sera entretenu par une fauche tardive à partir de la mi-juin puis une fauche complémentaire à l'automne ou fin d'hiver (février), en fonction de la pousse de la
végétation. Si du fourré venait à se développer (ronces notamment), son développement serait contenu tout en en maintenant une partie, cette diversité de milieux étant tout
particulièrement favorable à l'avifaune des milieux agropastoraux.
La fauche se fera de manière respectueuse de la faune, par bande du nord au sud ou de l'ouest à l'est pour éviter de pousser la faune vers la départementale bordant la zone. Un
pâturage extensif pourra être étudié avec le gestionnaire de la mesure.
Un pâturage extensif adapté pourra être étudié.
Un suivi de la faune sera réalisé à n+1, n+2, n+3, n+4, n+5, n+7 , n+10 puis tous les 5 ans durant 30 ans.
Chaque suivi fera l'objet d'un compte-rendu communiqué à la DREAL avant la fin de l'année civile.
Annexe 5 -Arrêté préfectoral n° 09-2024-06 page 1/7Vu, pour être annexé à mon
arrêté de ce jour,
Foix, le 1er octobre 2024
Le préfet de l'Ariège
Signé
Simon Bertoux09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-10-01-00001 - Arrêté n°09-2024-06 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de
déviation de la RD 820 au droit du hameau de Salvayre sur les communes de Bonnac et Pamiers25
ee °°
MC02
Création de haiesObjectif : Fournir des habitats de nidification pour la Pie-grièche écorcheur et de gîtes pour les chiroptères arboricoles
Espèces cibles : Pie-grièche écorcheur et espèces des milieux semi-ouverts (Rossignol philomèle, reptiles), chiroptères en gîtes (barbastelle d'Europe, noctule de Leisler,
pipistrelles pygmée et commune, pipistrelle de Kuhl)
Durée de la mesure : 30 ans
Surface compensatoire : 1500 ml
Le réseau bocager actuel sera densifié par la plantation de 400 ml de haies arbustives, accompagnées de quelques arbres.
Un mélange d'espèces arbustives et arborées en « Végétal Local » sera retenu parmi les essences suivantes ou d'autres essences trouvées localement. Les espèces envahissantes
comme le robinier faux-acacia (Robinia pseudoacacia), le buddleia (Buddleia daviddii) ou le pyracantha seront proscrites.
Afin de favoriser l'utilisation, à terme, des haies par la faune, les haies seront plantées sur deux rangées espacées de 0,5 m. Les plants seront plantés à un mètre les uns des autres.
Ainsi, une haie fonctionnelle de 1,5 m de large à la plantation sera obtenue.
Le choix de jeunes plants sera privilégié, leur reprise étant meilleure et leur croissance optimale. Ils seront plantés entre octobre et début mars et protégés pour éviter les dégâts
par les bêtes en pâture ou la faune sauvage. Une clôture temporaire de type grillage sera mise en place et retirée une fois la bonne prise de la haie afin de permettre son bon
fonctionnement comme refuge et corridor pour la faune.
Durant les 3 premières années, un arrosage en cas de forte chaleur sera à envisager, de même qu'un entretien par fauche, plutôt manuelle, réalisé à l'automne afin d'éviter la
période de reproduction des espèces présentes.
Un objectif de taux de reprise de 80 % des végétaux au bout de 4 ans sera visé.
Type d'organisation de haie à respecter
Un suivi de la faune sera réalisé à n+1, n+2, n+3, n+4, n+5, n+7 , n+10 puis tous les 5 ans durant 30 ans.
Chaque suivi fera l'objet d'un compte-rendu communiqué à la DREAL avant la fin de l'année civile.
Annexe 5 -Arrêté préfectoral n° 09-2024-06 page 2/7
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-10-01-00001 - Arrêté n°09-2024-06 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de
déviation de la RD 820 au droit du hameau de Salvayre sur les communes de Bonnac et Pamiers26
MC03
Création d'un
boisement de
feuillus et de gîtes
à chiroptèresObjectif : Limiter le développement des espèces exotiques envahissantes et favoriser les arbres favorables aux chiroptères
Espèces cibles : toutes espèces, chiroptères arboricoles
Durée de la mesure : 30 ans
Surface compensatoire : 1300 m² environ
Le boisement de Robinier identifié à l'est sera réduit progressivement au cours de la compensation et remplacé par une plantation de feuillus arborés et arbustifs pour créer un
fourré, formant un boisement à terme, sur 1 300 m².
Les plants et semis utilisés devront provenir d'une pépinière locale et seront de la marque « Végétal local ». Le choix des essences sera réalisé lors de la définition du plan de
gestion au regard des essences déjà présentes sur la zone de compensation et alentour et afin de diversifier les essences sur le secteur. Les espèces envahissantes comme le
robinier faux-acacia (Robinia pseudoacacia), le buddleia (Buddleia daviddii) ou le pyracantha seront proscrites.
Les massifs boisés et arbustifs (fourrés) seront implantés de manière à permettre une prise la plus optimale de la végétation. La plantation de type micro-forêt (ou méthode
Miyawaki) sera privilégiée. Il s'agira donc de planter des jeunes arbres à une moyenne de 3 plants au m², choisis aléatoirement dans les plants disponibles limitant l'entretien
nécessaire, l'arrosage et favorisant une colonisation rapide de la végétation.
Les plantations seront réalisées à l'automne. Par la suite, seul un entretien doux sera mis en œuvre à l'automne et en hiver.
En phase de transition du boisement, des gites à chiroptères seront installés. Leur nombre et leur localisation sont précisés dans le plan de gestion.
Le protocole exact de ces plantations sera défini dans le cadre du plan de gestion qui sera soumis à la validation de la DREAL- DE dans un délai maximum d'un an après la
signature du présent arrêté préfectoral.
Un suivi de la faune sera réalisé à n+1, n+2, n+3, n+4, n+5, n+7 , n+10 puis tous les 5 ans durant 30 ans.
Chaque suivi fera l'objet d'un compte-rendu communiqué à la DREAL avant la fin de l'année civile.
Annexe 5 -Arrêté préfectoral n° 09-2024-06 page 3/709 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-10-01-00001 - Arrêté n°09-2024-06 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de
déviation de la RD 820 au droit du hameau de Salvayre sur les communes de Bonnac et Pamiers27
MC04Objectif : Pérenniser et sécuriser le système de rotation des cultures dans la ZNIEFF
Espèces cibles : Toutes les espèces dont l'Aigle botté, chiroptères en alimentation, habitats de nidification pour le Bruant proyer, la Cisticole des joncs…, habitat d'alimentation
pour la Pie-grièche écorcheur
Durée de la m esure : 30 ans
Surface compensatoire : Emprise de la ZNIEFF Plaine de Bonnac
Les parcelles concernées feront l'objet d'ORE pour sécurisation juridique des espaces naturels.
Parcelles concernées par la MC04 en rose

Annexe 5 -Arrêté préfectoral n° 09-2024-06 page 4/709 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-10-01-00001 - Arrêté n°09-2024-06 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de
déviation de la RD 820 au droit du hameau de Salvayre sur les communes de Bonnac et Pamiers28
Modes de cultures en rotations favorisant la biodiversité et les messicoles
La zone est constituée d'un ensemble de petites parcelles de cultures céréalières en rotation, de vignes et de vergers et est doté d'un réseau de haies relativement important.
Ces caractères ainsi que les éléments floristiques recensés en font une originalité écologique et paysagère dans le contexte agricole environnant. En bordure des parcelles
cultivées persistent de façon résiduelle des lambeaux d'habitats naturels, en particulier des pelouses à orpins. Il s'agit d'un habitat naturel déterminant et d'intérêt prioritaire au
sens de la directive européenne
Sur une grande partie du contour, la délimitation s'appuie sur des axes routiers. Le contour ouest passe en limite des quartiers résidentiels de Bonnac.
La structure en complexe de parcelles participe à la pérennité du cortège messicole recensé sur ce site : le Bleuet (Centaurea cyanus), la Roquette des champs (Bunias erucago),
le Pavot rude (Papaver argemone), la Moutarde des champs (Sinapis arvensis), la Camomille puante (Anthemis cotula), la Petite brize (Briza minor). Les messicoles sont des plantes
directement liées aux activités humaines.
Il y a une cinquantaine d'années, elles faisaient partie « du système de cultures ». Aujourd'hui, l'utilisation de désherbants et d'engrais en fait de façon globale des espèces en
régression à l'échelle nationale.
Enjeux de sa conservation et son renforcement, et lien avec la compensation du projet
•ENJEUX DE CONTINUITÉ ÉCOLOGIQUE
Localement, la zone est assez homogène et est composée de prairies fauchées ou pâturées enclavées dans cette zone agricole.
Les prairies constituent la ZNIEFF Plaine de Bonnac-Salvayre.
La trame boisée est assez peu représentée sur la ZER à l'exception de quelques haies arbustives et de vieux arbres favorables à la faune saproxylique. Ce réseau de haies et
bosquets apparaît plus développé à l'ouest de l'Ariège et à l'est de la zone d'étude éloignée.
•ENJEUX FLORISTIQUES
Les enjeux de conservation liés à la flore sont dus à la présence d'un cortège diversifié d'espèces messicoles au niveau des prairies améliorées et des bords des cultures colonisées
par des espèces communes, avérées et potentielles. Certaines apparaissent toutefois en limite d'aires de répartition et sont plus rares. Une espèce observée, la Crassule mousse,
est protégée dans l'ex-région Midi-Pyrénées au titre de l'arrêté du 30 décembre 2004 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Midi-Pyrénées. Communément
rencontrées dans la région, un enjeu de conservation moyen lui est attribué.
Les enjeux de conservation liés à la flore sont dus à la présence d'un cortège diversifié d'espèces messicoles (groupe faisant l'objet d'un Plan National d'Action) au niveau des
prairies améliorées et des bords des cultures colonisées par des espèces toutefois communes. Il est donc important de lutter contre les monocultures et de préserver cette
diversification des milieux (prairies et cultures en rotations).
•ENJEUX AVIFAUNISTIQUES
La ZER est une zone d'intérêt notable pour l'avifaune avec une utilisation accrue des prairies de la partie nord pour l'alimentation et la reproduction dont plusieurs espèces à
enjeu de conservation assez fort à fort.
La zone d'étude constitue un habitat non négligeable pour nombre d'espèces effectuant leur reproduction sur ou à proximité.
C'est le cas pour l'Elanion blanc, ayant tenté une reproduction au centre de la zone et s'alimentant régulièrement sur les prairies de la ZER, et la Pie-grièche écorcheur, dont un
couple effectue son cycle de reproduction sur la ZER.
Ces deux espèces présentent un enjeu fort pour la zone d'étude.
Annexe 5 -Arrêté préfectoral n° 09-2024-06 page 5/709 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-10-01-00001 - Arrêté n°09-2024-06 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de
déviation de la RD 820 au droit du hameau de Salvayre sur les communes de Bonnac et Pamiers29
•ENJEUX POUR LES MAMMIFÈRES TERRESTRES
Le Lapin de Garenne se révèle un élément clé du maintien de la biodiversité, car il constitue une source d'alimentation pour plusieurs espèces mammalogiques et
avifaunistiques. L'espèce est classée dans la catégorie « Quasi-menacée » aux niveaux national et européen (UICN France, MNHN, SFEPM & ONCFS, 2017).
Sur la ZER, la présence du Lapin de garenne, à enjeu de conservation, et du Hérisson d'Europe, espèce protégée, confère un enjeu assez fort aux prairies qui servent à
l'accomplissement du cycle biologique de ces espèces sensibles.
•ENJEUX POUR LES HABITATS
Les enjeux de conservation les plus forts sont liés à la présence d'un milieu d'intérêt communautaire. Il s'agit des prairies de fauche et cultures en rotation en état de
conservation moyen à bon correspondant à l'habitat de la Directive faune-flore-Habitat « Pelouse maigre de fauche de basse altitude » (Code EUR 28 6510).
Les prairies de fauche et milieux cultivés en rotation en état de conservation moyen à bon correspondant à l'habitat de la Directive faune-flore-Habitat « Pelouse maigre de
fauche de basse altitude » (Code EUR 28 : 6510) présentent, sur site, un enjeu assez fort.
L'objectif de la mesure MC04 est de garantir et renforcer la protection de ces espaces cultivés de manière raisonnée à enjeux forts par un engagement des propriétaires et
exploitants via une ORE.
Annexe 5 -Arrêté préfectoral n° 09-2024-06 page 6/709 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-10-01-00001 - Arrêté n°09-2024-06 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de
déviation de la RD 820 au droit du hameau de Salvayre sur les communes de Bonnac et Pamiers30
De 0
https-/inpn.mnhn.fr/zone/znief/7 30030551ieff znie ste dédon : 06072018
| 1. DESCRIPTION
1.1 Localisation administrative
- Département : Ariège
- Commune : Bonnac (INSEE : 09060)
1.2 Superficie
77,18 hectares
1.3 Altitude
Minimale (mètre): 267
Maximale (mètre): 273
1.4 Liaisons écologiques avec d'autres ZNIEFF
Non renseigné
1.5 Commentaire général
La plaine de Bonnac-Salvayre est située dans la plaine d'Ariège, vaste zone d'agriculture intensive. Le zonage en question
correspond à un ensemble de petites parcelles de cultures céréalières, de vignes et de vergers doté d'un réseau de haies
relativement important. Ces caractères ainsi que les éléments floristiques recensés en font une originalité dans le contexte
agricole environnant. En bordure des parcelles cultivées persistent de façon résiduelle des lambeaux d'habitats naturels, en
particulier des pelouses à orpins. II s'agit d'un habitat naturel déterminant et d'intérêt prioritaire au sens de la directive européenne
« Habitats » : pelouses rupicoles calcaires ou basiphiles (Alysso-Sedion albi). La présence de ce milieu dans la plaine d'Ariège
et dans son contexte agricole est originale et remarquable.
D'un point de vue floristique, un important cortège de plantes messicoles a été recensé : le Bleuet (Centaurea cyanus), la Roquette
des champs (Bunias erucago), le Pavot rude (Papaver argemone), la Moutarde des champs (Sinapis arvensis), la Camomille
puante (Anthemis cotula), la Petite brize (Briza minor). Les messicoles sont des plantes directement liées aux activités humaines.
ll y a une cinquantaine d'années, elles faisaient partie « du système de cultures ». Aujourd'hui, l'utilisation de désherbants et
d'engrais en fait de façon globale des espèces en régression à l'échelle nationale.
1.6 Compléments descriptifs
1.6.1 Mesures de protection
Non renseigné
Commentaire sur les mesures de protection
aucun commentaire
1.6.2 Activités humaines
- Agriculture
Commentaire sur les activités humaines
aucun commentaire
1.6.3 Géomorphologie
- Plaine, bassin
-217-
Extrait Fiche INPN :

Un suivi de la faune sera réalisé à n+1, n+2, n+3, n+4, n+5, n+7 , n+10 puis tous les 5 ans durant 30 ans.
Chaque suivi fera l'objet d'un compte-rendu communiqué à la DREAL avant la fin de l'année civile.
Annexe 5 -Arrêté préfectoral n° 09-2024-06 page 7/709 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-10-01-00001 - Arrêté n°09-2024-06 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de
déviation de la RD 820 au droit du hameau de Salvayre sur les communes de Bonnac et Pamiers31
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2024-09-30-00001 - AP portant
déclaration d'inutilité et remise au service chargé des missions domaniales de la direction départementale des finances publiques de
l'Ariège de biens situés dans le domaine de la concession hydroélectrique d'Auzat et Bassiès32
Considérant que les biens concernés n'ont plus d'utilité à la concession et ne sont plus
affectés à son fonctionnement ;
Considérant que la commune d'Auzat souhaite acquérir les biens concernés dans le cadre
d'un projet de développement touristique afin d'en faire un chemin de randonnée ;
Considérant que cette cession sera une cession de personne publique à personne pu-
blique de biens relevant du domaine public du vendeur et qui relèveront du domaine pu-
blic de l'acquéreur, ne nécessitant pas de déclassement préalable (article L3112-1 du code
général de la propriété des personnes publiques) ;
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Lo-
gement d'Occitanie
Article 1°ARRETE
Sont nommément déclarés inutiles pour l'usage énergétique, dont les services du minis-
tère de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des risques
ont la charge, les terrains et immeubles situés dans le domaine public concédé de la
concession d'Auzat et Bassiès désignés ci-après :
COMMUNE Section Parcelle Nature des propriétés
Auzat C8 2804 Ancien canal d'amenée
Auzat C8 3124 Ancien canal d'amenée
Auzat C8 3122 Ancien canal d'amenée
Auzat C8 2864 Ancien canal d'amenée
Auzat C8 2858 Ancien canal d'amenée
Auzat C8 2893 Ancien canal d'amenée
Auzat C8 2855 Ancien canal d'amenée
Auzat C8 2948 Ancien canal d'amenée
Auzat C8 2980 Ancien canal d'amenée
Auzat C9 5404 Ancien canal d'amenée
Auzat C9 3375 Ancien canal d'amenée
Auzat C9 3383 Ancien canal d'amenée
Auzat C9 3501 Ancien canal d'amenée
Auzat C9 3516 Ancien canal d'amenée
Auzat C9 3530 Ancien canal d'amenée
Auzat C9 3588 Ancien canal d'amenée
Auzat C9 3589 Ancien canal d'amenée
Auzat C9 5423 Ancien canal d'amenée
p2/3
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2024-09-30-00001 - AP portant
déclaration d'inutilité et remise au service chargé des missions domaniales de la direction départementale des finances publiques de
l'Ariège de biens situés dans le domaine de la concession hydroélectrique d'Auzat et Bassiès33
Auzat C9 5421 Ancien canal d'amenée
Auzat C9 3590 Ancien canal d'amenée
Superficie totale : 9 025 m?
Article 2
Les biens mentionnés à l'article 1° sont remis au service chargé des missions domaniales
de la direction départementale des finances publiques de l'Ariège qui transmettra le dos-
sier de cession au Pôle de Gestion Domaniale Occitanie.
Article 3
Les biens mentionnés à l'article 1° seront réaffectés à un usage de chemin de randonnée
assurée par la commune d'Auzat et relèveront de son domaine public.
Article 4
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal adminis-
tratif territorialement compétent par le bénéficiaire ou par les tiers dans un délai de
deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique té-
lérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, conformément aux dispositions
des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative.
Dans le délai de deux mois a compter de la notification du présent arrété, le concession-
naire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant
plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de re-
jet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code de justice administrative.
Article 5
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie et le directeur départemental des finances publiques de l'Ariège sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au re-
cueil des actes administratifs du département de l'Ariège.
à Toulouse, le 30 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des risques naturels,
p3/3
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2024-09-30-00001 - AP portant
déclaration d'inutilité et remise au service chargé des missions domaniales de la direction départementale des finances publiques de
l'Ariège de biens situés dans le domaine de la concession hydroélectrique d'Auzat et Bassiès34