SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2024-028
PUBLIÉ LE 8 FÉVRIER 2024
Sommaire
73_DIR Centre-Est / DIR Centre Est - SREI Service Régional d'Exploitation et
d'Ingénierie de Chambéry
73-2024-01-05-00005 - Réglementation permanente de la circulation sur la
RN201 (arrêté Préfectoral) (5 pages) Page 3
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture - Bureau
de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes
73-2024-02-08-00002 - RAA-Arrêté préfectoral DS-BSRPRRDC-2024-02
Travaux de signalisation horizontale entre les PR 127 et 174 (3 pages) Page 9
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture d'Albertville
73-2024-02-08-00003 - Arrêté n°SPA/73/2024-80 portant fermeture
administrative temporaire d'un débit de boissons (4 pages) Page 13
2
73_DIR Centre-Est
73-2024-01-05-00005
Réglementation permanente de la circulation sur
la RN201 (arrêté Préfectoral)
73_DIR Centre-Est - 73-2024-01-05-00005 - Réglementation permanente de la circulation sur la RN201 (arrêté Préfectoral) 3
ê.
r 4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE SAVOIEDirection interdépartementale
des routes Centre-Est
SREI de Chambéry
District de Chambéry-Grenoble
Tél : 04-79-70-02-00
Objet : réglementation permanente de la circulation
sur la RN 201 (VRU de Chambéry)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 73-2024-01-05-00005
LE PRÉFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de la Route, et notamment ses articles R413 -1 à R413-16,
VU le code de la Voirie Routière ,
VUle décret en date du 28 mars 1975, conférant le caractère de ro ute express nationale
à la RN 201,
VUl'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié rela tif à la signalisation des routes et
autoroutes,
VUl'arrêté interministériel du 06 décembre 2011 modifié appr ouvant les dispositions de
l'instruction interministérielle sur la signalisation ro utière, et notamment sa 9ᵉ partie relative à
la signalisation dynamique,
VUl'arrêté préfectoral n°73-2019-04-26-003 du 26 avril 2019 , portant réglementation de la
circulation dans le tunnel des Monts – RN 201, du P R 2+490 au PR 3+380,
VUl'arrêté préfectoral n°73-2023-03-0004 du 23 mars 2023, po rtant réglementation permanente
de la circulation sur la RN 201 (VRU de Chambéry),
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de réglementer la circulation des véhi cules sur la RN 201
(VRU de Chambéry) sur la totalité de son linéaire, pour assurer la sécurité de ses usagers,
CONSIDÉRANT que la section concernée est située hors aggloméra tion,
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice interdépartementale des ro utes Centre-Est,73_DIR Centre-Est - 73-2024-01-05-00005 - Réglementation permanente de la circulation sur la RN201 (arrêté Préfectoral) 4
A R R Ê T E
ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION
Est soumise aux dispositions du présent arrêté la circulati on de la RN 201, sur le territoire des
communes de La Ravoire, de Bassens, de Barberaz, de Chambéry , de La Motte-Servolex
et de Voglans :
•dans le sens Grenoble vers Aix-les-Bains : du PR 0+000 à La R avoire au PR 8+728
à Voglans,
•dans le sens Aix-les-Bains vers Grenoble : du PR 8+718 à Vogl ans au PR 0+000
à la Ravoire.
Sont également soumises aux présentes dispositions les bretelles d'entrées et de sorties.
ARTICLE 2 – RÉGLEMENTATION DE LA VITESSE SUR LA RN 201
La vitesse maximale autorisée de tous les véhicules est fixée ainsi :
•en situation nominale sur l'axe, à 90 kilomètres pa r heure sur la section courante :
◦dans le sens Grenoble vers Aix-les-Bains : du PR 0+000 à La R avoire au PR 8+728
à Voglans,
◦dans le sens Aix-les-Bains vers Grenoble : du PR 8+718 à Vogl ans au PR 0+000
à la Ravoire.
•en situation de modulation de vitesse sur l'axe, se lon les règles précisées à l'article 4.
•sur les bretelles d'entrée et de sortie, selon le t ableau en article 5.
•dans le tunnel des Monts, dans les conditions de l'arrêté n°7 3-2019-04-26-003 du 26 avril
2019 susvisé, et de l'article 6 du présent arrêté.
ARTICLE 3 – DISPOSITIF DE MODULATION DYNAMIQUE DES VITESSES
Un système de modulation dynamique des vitesses est mis en pl ace sur la RN 201. Ce système
consiste, en fonction des conditions de circulation observ ées, à mettre en œuvre un abaissement
temporaire de la vitesse maximale autorisée. Il vise à améli orer les conditions de circulation et de
sécurité, notamment en période de fort trafic.
Ce système est actif sur la zone comprise entre :
•le PR 8+556 et le PR 0+000 dans le sens Aix-les-Bai ns => Grenoble,
•le PR 0+000 et le PR 7+570 dans le sens Grenoble => Aix-les-Bains.
ARTICLE 4 – RÉGLEMENTATION DE LA VITESSE LORS DE LA MODULATI ON
En fonction des conditions de circulation observées par le P C Osiris, la vitesse maximale
autorisée à l'intérieur du périmètre du système de régulati on pourra prendre, par tronçon entre
deux panneaux de police variable XB14, une valeur comprise e ntre 50 et 90 km/h. Cette valeur
sera modifiée en temps réel par pas de 10 ou 20 km/ h.
Information des usagers
Les usagers circulant sur la RN 201 sont informés de leur entr ée sur la section régulée par des
panneaux de type C51a, implantés environ à 300 mètres en amo nt de la zone ou en début de
bretelle d'insertion. Les usagers quittant la zone régulée sont informés par des panneaux de type
C51b.73_DIR Centre-Est - 73-2024-01-05-00005 - Réglementation permanente de la circulation sur la RN201 (arrêté Préfectoral) 5
Les usagers circulant dans la zone régulée sont informés de l a valeur de la vitesse maximale
autorisée par l'affichage du signal XB14 sur panneaux à mess ages variables implantés
régulièrement sur la section,et à chaque bretelle d'insert ion. Les signaux affichés par ces
panneaux prévalent sur la signalisation permanente implantée par ailleurs.
Activation / Désactivation de la modulation dynamique de vitesse
En condition normale de circulation, la vitesse aff ichée par les signaux XB14, est de 90 km/h.
En situation de montée en charge du trafic, ou lorsqu'un inci dent est détecté par le PC Osiris,
ou en cas d'épisode de pollution, le dispositif de régulatio n est activé après validation
de l'opérateur du PC Osiris. Les signaux XB14 prennent alors des valeurs adaptées aux
conditions de circulation et de sécurité des usager s.
Dès le retour à des conditions de circulation normales, le di spositif de modulation est désactivé,
tous les panneaux reviennent à 90 km/h.
Chaque valeur prise par chaque panneau à messages variables est systématiquement enregistrée
et horodatée dans la base de données du système inf ormatique du PC Osiris.
ARTICLE 5 – LIMITATIONS DE VITESSE DES BRETELLES DE LA RN201
Les vitesses maximales autorisées au niveau des bretelles d e sortie des diffuseurs de la RN 201,
sont les suivantes :
N° diffuseur Nom diffuseur Limitation de vitesse (km/ h)
Sens Grenoble à
Aix-les-BainsSens Aix-les-
Bains à Grenoble
11 Villarcher 70 puis 50
12 Landier 70, 50 puis 30 70
14 La Motte 70, 50 puis 30 70
15 La Boisse 70 puis 50 70
16 Cassine 70 puis 50 70 puis 50
17 Bassens 70 puis 50 70 puis 50
18 Garatte 70 puis 50 70 puis 50
19 La Ravoire 70 70
Les vitesses maximales autorisées au niveau des bretelles d 'entrée des diffuseurs de la RN 201
sont les suivantes :
N° diffuseur Nom diffuseur Limitation de vitesse (km/ h)
Sens Grenoble à
Aix-les-BainsSens Aix-les-Bains
à Grenoble
14 La Motte 30, puis 50 puis 70
18 Garatte 5073_DIR Centre-Est - 73-2024-01-05-00005 - Réglementation permanente de la circulation sur la RN201 (arrêté Préfectoral) 6
ARTICLE 6 – LIMITATIONS DE VITESSE DANS LE TUNNEL DES MONTS
Les dispositions de l 'arrêté préfectoral n° 73-2019-04-26-003 s'applique nt.
ARTICLE 7 – CONSTATATION DES INFRACTIONS
Les infractions constatées au présent arrêté pourront être dressées par les forces de l'ordre sous
forme de procès-verbaux.
ARTICLE 8 – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Sur la RN 201 sont autorisés à circuler à pied, pou r les besoins de l'exploitation :
•tous les agents de la Direction Interdépartementale des Rou tes Centre-Est dans l'exercice
de leurs fonctions ;
•tous les membres du personnel des entreprises travaillant r égulièrement
ou occasionnellement pour la Direction Interdépartementa le des Routes Centre-Est,
ou avec son accord et dûment déclarées auprès d'ell e.
ARTICLE 9 – ABROGATION DES DISPOSITIONS ANTÉRIEURES
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n °73-2023-03-23-0004 du 23 mars 2023,
portant réglementation permanente de la circulation sur la RN 201 (VRU de Chambéry).
ARTICLE 10 – PRISE D'EFFET DE L'ARRÊTÉ
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compte r de sa date de publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Savoie, sous réserve de la mise en place de la
signalisation réglementaire.
ARTICLE 11 – VOIES DE RECOURS
Outre les recours gracieux qui s'exercent dans le même délai , un recours contentieux peut être
déposé au tribunal administratif de Grenoble dans un délai d e deux mois à compter de la
publication du présent arrêté.73_DIR Centre-Est - 73-2024-01-05-00005 - Réglementation permanente de la circulation sur la RN201 (arrêté Préfectoral) 7
gig"'
ARTICLE 12 – MODALITÉS D'EXÉCUTION
•Mme la Directrice Départementale de la Police Natio nale de la Savoie,
•Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Ce ntre-Est,
sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution d u présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie, et dont copie sera
adressée aux entités suivantes :
•Société des Autoroutes AREA,
•Conseil Départemental de la Savoie,
•Communes de La Ravoire, de Bassens, de Barberaz, de Chambéry , de La Motte-Servolex
et de Voglans,
•Communauté d'Agglomération de Grand Chambéry,
•Groupement Départemental de Gendarmerie de la Savoi e,
•Service Départemental d'Incendie et de Secours de l a Savoie.
Chambéry, le 05 janvier 2024

Le Préfet.73_DIR Centre-Est - 73-2024-01-05-00005 - Réglementation permanente de la circulation sur la RN201 (arrêté Préfectoral) 8
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-02-08-00002
RAA-Arrêté préfectoral DS-BSRPRRDC-2024-02
Travaux de signalisation horizontale entre les PR
127 et 174
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-08-00002 - RAA-Arrêté préfectoral DS-BSRPRRDC-2024-02 Travaux de signalisation
horizontale entre les PR 127 et 174 9
PREFET
Cabinet
DE LA SAVOIE Direction des SécuritésLiberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Arrêté préfectoral DS-BSRPRRDC / 2024-02
Autoroute A43-Maurienne
Travaux de signalisation horizontale entre les PR 127 et 174
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de la route et notamment les articles R411-8, R411-9 et R411-25 :
VU le code de la voirie routière :
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8éme partie, signalisation temporaire)
approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiée par les textes subséquents ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant réglementation de la police de la circulation sur
l'autoroute A43 de la Maurienne ;
VU l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier pour l'autoroute A43 de la Maurienne du
11 janvier 2023 ;
VU la demande présentée par la société SFTRF le 11 janvier 2024 ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de la Savoie du 11 janvier 2024 ;
VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie de la Savoie du 11 janvier 2024 ;
VU l'avis favorable de la mission de contrôle technique des concessions d'autoroutes du 12 janvier 2024;
CONSIDERANT que pour permettre la réalisation de travaux de signalisation horizontale entre les PR 127 et PR
174 , il convient de réglementer la circulation sur l'A43 Maurienne ,
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-08-00002 - RAA-Arrêté préfectoral DS-BSRPRRDC-2024-02 Travaux de signalisation
horizontale entre les PR 127 et 174 10
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1
Pour permettre la réalisation de travaux de signalisation horizontale entre les PR 127 et PR 174, la circulation
sera temporairement réglementée de la maniére suivante :
La circulation sera dévoyée sur la voie lente ou la voie rapide dans chaque sens de circulation au fur et à
mesure de 'avancement du chantier. La longueur du balisage n'excédera pas 8 kilométres par sens de
circulation.
Article 2
Les travaux seront réalisés entre le lundi 08 avril 2024 et le vendredi 24 mai 2024 inclus.
En cas de mauvais temps ou d'aléa d'exploitation, les travaux pourront étre décalés de deux semaines par
rapport-a la période définie ci-dessus. '
Article 3
Compte tenu des impératifs de balisage, la société SFTRF pourra également déroger aux règles d'inter
distances entre chantier en les réduisant à 0 km pour permettre notamment l'exécution d'autres chantiers
d'entretien courant ou programmé ou de réparation. La SFTRF peut déroger aux régles de l'arrêté permanent et
maintenir les travaux ainsi que les balisages pendant les jours dits hors chantier.
Article 4
La signalisation temporaire rendue nécessaire par la présence du chantier sera conforme à la circulaire 96-14
du 6 février 1996 et à l'arrêté du 11 novembre 98 et à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
livre 1 huitième partie.
La signalisation de nuit sera renforcée et éclairée conformément aux dispositions de l'article n°129 de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livre 1 huitième partie.
Article 5
Communication vers les usagers.
Le PC autoroutier du CESAM a la charge d'activer les panneaux à message variable (PMV) du sens de
circulation concerné. '
Article 6
Pour permettre l'intervention des services opérationnels de secours dans les meilleurs délais ces dispositions
détaillées aux articles ci-dessus ne s'appliqueront pas aux services d'intervention et de secours.
Article 7
Lors de I'achévement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la SFTRF s'assurera de
I'état de propreté de la chaussée et de sa conformité aux normes de sécurité en vigueur.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-08-00002 - RAA-Arrêté préfectoral DS-BSRPRRDC-2024-02 Travaux de signalisation
horizontale entre les PR 127 et 174 11
Article 8
Le présent arrété entre en vigueur dés sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Savoie.
Article 9
Délais et voies de recours : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa' publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie. Le tribunal administratif peut être saisi d'une
requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 10
Madame la directrice du réseau de la société d'autoroutes SFTRF,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie,
Monsieur le directeur des infrastructures du conseil départemental de la Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :
Madame la sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne,
Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Savoie,
Monsieur le sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé à Bron,
Madame la directrice de la DIR centre-est.
Chambéry, le 8 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, directeur de cabinet,
Signé : Ludovic TRAUTMANN
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-08-00002 - RAA-Arrêté préfectoral DS-BSRPRRDC-2024-02 Travaux de signalisation
horizontale entre les PR 127 et 174 12
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-02-08-00003
Arrêté n°SPA/73/2024-80 portant fermeture
administrative temporaire d'un débit de
boissons
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-08-00003 - Arrêté n°SPA/73/2024-80 portant fermeture administrative temporaire d'un
débit de boissons 13
PREFET Sous-préfecture
DE LA SAVOIE d'Albertville
Liberté .
Egalité
Fraternité
Pôle Sécurité et Citoyenneté
Débits de Boissons
Arrêté n°SPA/73/2024-80
portant fermeture administrative temporaire d'un débit de boissons
Le préfet de la Savoie
chevalier de l'ordre national du Mérite
chevalier des Palmes académiques
L]Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L.3332-15 et l'article R3353-2 :
Vu le code des relations entre le public et I'administration et notamment les articles L.121-1, L121-2
et L.211-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 a_v'ri|'.2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de
la Savoie à compter du 23 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1" mars 2017 modifié portant reglement permanent de la police des
débits de boissons dans le département de la Savoie ;
Vu l'arrété préfectoral du 22 mai 2023 portant délégation de signafure a M. Christophe HERIARD,
sous-préfet de l'arrondissement d'Albertville ;
Vu le rapport administratif du 10 janvier 2024 établi par les services de la compagnie de gendarmerie
d'Albertville —- BTA d'Aime-la-Plagne concernant l'établissement « The White Line » situé place du
commerce — Les Coches sur le territoire de La Plagne Tarentaise ; '
Vu le courrier du 10 janvier 2024 par lequel le préfet de la Savoie a invité M. Sébastien FELGINES,
exploitant de l'établissement « The White Line » sis place du commerce - Les Coches sur le territoire
de la commune de La Plagne Tarentaise à produire ses observations ;
Vu le courrier daté du 22 janvier 2024, reçu le 26 janvier 2024, par lequel M. Sébastien FELGINES a
produit ses observations ;
Considérant que les services de gendarmerie ont constaté qu'un groupe de personnes d'origine
britannique s'est fortement alcoolisé au « The White Line », établissement dans lequel il a passé la
nuit du 7 au 8 janvier 2024 ;
Considérant qu'à la fermeture de l'établissement une des personnes, très alcoolisée,-n'a pas été
en mesure de regagner son appartement, s'est perdue puis a fracturé la porte d'un chalet pour se
mettre à l'abri ;
Sous-préfecture d'Albertville — 86 rue Jean-Baptiste Mathias — CS 50112
73207 ALBERTVILLE Cedex
Tél : 04 79 32 06 55 / Télécopie : 04.79.10.41.26
Mél : sp-albertville@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-08-00003 - Arrêté n°SPA/73/2024-80 portant fermeture administrative temporaire d'un
débit de boissons 14
Considérant que la recherche de cette personne a.mobilisé de nombreux moyens humains ;
Considérant que le déploiement de moyens humains et techniques ainsi que le risque de mort
par hypothermie que cette personne a encouru auraient pu être évités par un contrôle plus strict
de ses consommations par les personnels du bar « The White Line » où elle et ses amis ont passé
la soirée et se sont alcoolisés ;
Considérant que l'établissement « The White Line» a servi à boire à des personnes
manifestement ivres ;
Considérant que l'infraction précitée a été en relation directe avec les conditions d'exploitation
et la fréquentation de l'établissement ;
Considérant que le gérant du « The White line » a été invité à présenter ses observations par lettre
du 12 janvier 2024 en application de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Considérant que le courrier reçu le 26 janvier 2024 n'a pas permis d'apporter d'éléments
permettant d'exclure la responsabilité de l'exploitant dans les faits reprochés ;
Considérant que les faits reprochés à I'exploitant ont nuit gravement à la tranquillité, à l'ordre, à
la santé et à la salubrité publique ;
A
Sur proposition de M. le sous-préfet d'Albertville,
ARRÊTE :
Article 1°" : L'établissement « The White Line » situé place du commerce - Les Coches sur le territoire
de la commune de La Plagne Tarentaise, est fermé pour une durée de 3 jours à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 2: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1° du présent arrêté, l'exploitant
s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L. 3352-6 du code de la santé publique (deux mois
d'emprisonnement et 3 750 € d'amende).
Article 3 : Le document joint en annexe du présent arrêté devra être apposé par l'exploitant sur la _
devanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture. n
Article 4: Le sous-préfet d'Albertville et le commandant de la compagnie de gendarmerie
d'Albertville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à I'exploitant et dont une copie sera adressée au maire de La Plagne Tarentaise et au
procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Albertville.
Albertville, le 8 février 2024
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Albertville,
Signé : Christophe HERIARD
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-08-00003 - Arrêté n°SPA/73/2024-80 portant fermeture administrative temporaire d'un
débit de boissons 15
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services (sous-préfecture d'Albertville, 86,
rue du Docteur Jean-Baptiste Mathias, 73200 Albertville) ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de lintérieur,
direction. des libertés publiques et des affaires. juridiques, bureau des polices administratives,
place Beauvau 75008 Paris ;
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place. de
Verdun, 38000 Grenoble ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une
durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique. '
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-08-00003 - Arrêté n°SPA/73/2024-80 portant fermeture administrative temporaire d'un
débit de boissons 16
PREFET ' Sous-préfecture
DE LA SAVOIE d'Albertville
Liberté
Égalité '
Fraternité
Par arrêté n° SPA/73/2024-80 en date du
08 février 2024
Le préfet de la Savoie a décidé la fermeture
administrative de
l'établissement « The White Line »
sis Place du commerce — Les coches
73210 La Plagne Tarentaise
Pour une durée de trois jours
à compter du 09 février 2024
Sous-préfecture d'Albertville — 86 rue Jean-Baptiste Mathias — CS 50112
73207 ALBERTVILLE Cedex
Tél : 04 79 32 06 55 / Télécopie : 04.79.10.41.26
Mél : sp-albertville@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-08-00003 - Arrêté n°SPA/73/2024-80 portant fermeture administrative temporaire d'un
débit de boissons 17