PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2026-140
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2026
Sommaire
Prefecture du Gard /
30-2026-07-02-00005 - Arrêté préfectoral de mesures d'urgence à
l'encontre de la société Palettes Bois Energie (4 pages) Page 3
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Prefecture du Gard
30-2026-07-02-00005
Arrêté préfectoral de mesures d'urgence à
l'encontre de la société Palettes Bois Energie
Prefecture du Gard - 30-2026-07-02-00005 - Arrêté préfectoral de mesures d'urgence à l'encontre de la société Palettes Bois Energie 3
| | Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logement d'OccitanieelBae | Unité inter-départementale Gard-LozèreÉgalitéFraternité
Nîmes, le 2 juillet 2026
Cellule risques anthropiquesCourriel : vid-30-48.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr
Arrété préfectoral de mesures d'urgence n°2026-028-DREALà l'encontre de la sociétéPalettes Bois Energiesur le territoire de la commune de Milhaudsuite à l'incendie du 30/06/2026
Le préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement livre V titre 1° (ICPE), et notamment ses articles L. 511-1, L. 512-20,R. 512-69;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard - monsieur Jérôme BONET ;VU le décret du 9 octobre 2024 nommant madame Marie-Charlotte EUVRARD sous-préfète,directrice de cabinet du préfet du Gard;Vu l'arrêté du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Mme Marie-CharlotteEUVRARD, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;VU le récépissé de déclaration délivré le 9 février 2023 à la société PALETTES BOIS ENERGIE pourl'exploitation, sur la commune de Milhaud, d'une installation de transit, regroupement, tri dedéchets non dangereux relevant de la rubrique 2714 de la nomenclature des installationsclassées et d'une installation de traitement de déchets non dangereux relevant de la rubrique2791;VU le récépissé de déclaration délivré le 5 mai 2023 à la société PALETTES BOIS ENERGIE pour lestockage de bois ou matériaux analogues relevant de la rubrique 1532-2-b ;VU l'incendie survenu le 30 juin 2026 au niveau des stocks extérieurs de déchets non' dangereux de bois et des palettes ;VU l'inspection réalisée le 2 juillet 2026 par l'inspection des installations classées ;CONSIDÉRANT que l'inspection précitée a mis en évidence que les conséquences de l'incendiesont susceptibles de porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 511-1 du code del'environnement, en particulier : |— le risque de reprise de feu au niveau des tas de déchets de bois (palettes et broyats) issus dusinistre,- les déchets calcinés produits par l'incendie, dont une partie empiète sur la parcelle voisine,— l'absence de déclaration de cet accident par l'exploitant auprès de l'inspection desinstallations classées,
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30 045 NIMES CEDEX 9Tél : 04 66 36 43 90 - www.gard.gouv.fr
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CONSIDÉRANT que les services du SDIS présents sur site ont estimé à au moins 7 000 m? le volumede déchets de bois sinistrés (palettes et broyats) ;CONSIDÉRANT que l'ampleur des dégâts résultant de l'incendie constatée lors de l'inspectionprécitée ne permet pas de poursuivre l'activité de stockage extérieur de déchets de bois sansmise en sécurité des tas de déchets sinistrés, et sans mise en œuvre de mesures préventivesdestinées à prévenir une reprise de feu ;CONSIDÉRANT que les dispositions proposées ont pour objectif de préserver les intérêts visés àl'article L.511-1 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT l'absence de contradictoire induite par l'urgence de la situation détaillée dans leprésent arrêté (article L171-7 III du code de l'environnement)SURproposition de Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement (DREAL) Occitanie ; ARRÊTEArticle 1er - RESPECT DES PRESCRIPTIONSLa société PALETTES BOIS ENERGIE, représentée par son gérant monsieur OUAKLI, dont le siègesocial est situé Petit Chemin des Sourbans-Bas - 30540 Milhaud, est tenue de respecter dès lanotification du présent arrêté les dispositions d'urgence prévues par le dit arrêté pour sonétablissement de transit, tri, regroupement, préparation et traitement de déchets non dangereux,et de stockage de bois, qu'elle exploite sous la dénomination de PALETTES BOIS ENERGIE et situésur le territoire de la commune de Milhaud, Petit Chemin des Sourbans-Bas. 'Le présent arrêté s'applique sans préjudice des arrêtés préfectoraux antérieurs.
Article 2 - MESURES IMMÉDIATES CONSERVATOIRESHormis les actions nécessaires à la mise en sécurité et au nettoyage du site, les activités deréception et de stockage extérieur de nouveaux déchets de bois (palettes et broyats) sontsuspendues. Toutes les dispositions sont prises pour empêcher de tels apports tant que lasécurisation des tas de déchets sinistrés n'est pas assurée.L'exploitant met en place une surveillance permanente de son site, incluant en particulier les tas debroyats et de palettes issus du sinistre, afin de prévenir tout risque de reprise de feu, et ce jusqu'àévacuation complète desdits déchets.ARTICLE 3 - MESURES DE GESTION POST-ACCIDENTARTICLE 31 - GESTION DES DÉCHETS LIES AU SINISTREL'exploitant procède à la gestion de tous les déchets présents sur le site et issus du sinistre, encommençant par ceux ayant empiété sur la parcelle voisine, conformément à la réglementation envigueur dans des filières dôment autorisées et agréées, dans un délai d'un mois maximum à compterde la notification du présent arrêté.Les bordereaux de suivi des déchets sont transmis à l'inspection des installations classées.
ARTICLE 3.2 - RAPPORT D'ACCIDENTL'exploitant est tenu de fournir, sous 15 jours, en application de l'article R. 512-69 du code del'environnement, Un rapport écrit décrivant a minima en lesjustifiant :
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- la chronologie des événements : descriptif de l'incident, actions menées par l'exploitant, etc., àpartir notamment des enregistrements de la vidéosurveillance et de la télésurveillance ;— l'analyse des causes profondes de l'accident : causes techniques et organisationnelles pouvantêtre à l'origine de l'évènement ou d'un évènement similaire,— les mesures mises en œuvre pour gérer l'incendie,— les conséquences de l'incendie pour les personnes et pour l'environnement (eaux, sols, odeurs,air...),— les conséquences économiques,— les mesures à mettre en œuvre pour la remise en service de l'installation en cause et le délai deréalisation de ces mesures,— l'évaluation de la nécessité de mettre en place de nouvelles mesures techniques et/ouorganisationnelles pour éviter un accident similaire ou en réduire la probabilité des effets associés,— Un échéancier de mise en œuvre de ces mesures.En fonction de l'avancement des différentes investigations, le rapport d'accident pourra être :complété au fil de l'eau postérieurement au délai de 15 jours.L'exploitant procède par ailleurs, dans les meilleurs délais, à la télédéclaration de l'événement.ARTICLE 3.3 - FRAISLes frais engendrés par les dispositions de l'article 3 sont à la charge de la société PALETTES BOISENERGIE.ARTICLE4 - SANCTIONSEn cas d'inexécution des dispositions du présent arrêté, indépendamment des poursuites pénales quipeuvent être exercées, il sera fait application des mesures prévues à l'article L171-8.ARTICLE 5 - DÉLAI ET VOIE DE RECOURSLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au tribunaladministratif de Nimes dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement parvoie postale ou par l'application « Télérecours Citoyens» accessible à partir du site internetwww.telerecours.fr :1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification du présentarrêté ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésaux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou dela publication de la décision sur le site internet de la préfecture.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.ARTICLE 6 - EXECUTION— Le secrétaire général de la préfecture du Gard,- La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie,— Le maire de Milhaud,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à lasociété PALETTES BOIS ENERGIE. Le préfet,Pour le préfet,la souspréfèteDirectric capint'Charlotte EUVRARD
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