LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°40-2024-318
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques / service
40-2024-12-18-00002 - Délégation de signature du Service de Gestion
Comptable du St Vincent de Tyrosse (2 pages) Page 3
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Direction départementale des finances
publiques
40-2024-12-18-00002
Délégation de signature du Service de Gestion
Comptable du St Vincent de Tyrosse
Direction départementale des finances publiques - 40-2024-12-18-00002 - Délégation de signature du Service de Gestion Comptable
du St Vincent de Tyrosse 3
REPUBLIQUE |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLiberté ' 'EgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDESService de gestion comptable de SAINT-VINCENT DE TYROSSE —6 allée des Magnolias40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE
DÉLÉGATION DE SIGNATURELa comptable, responsable du service de gestion comptable de SAINT-VINCENT-de-TYROSSEVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008, modifié par le décret 2014-1564 du 22 décembre 2014 portantdiverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généralé desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable pubhque etnotamment son article 16 ; 'ArrêteArticle 1Délégation générale de signature est donnée à (aux) (l')adjoint(e, s)— PERU, Frédéric, Inspecteur des finances publiques, |— S{UPERVILLE, Lionel, Inspecteur des finances publiques, | |à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois ou porter sur une somme supérieure à 25 000 € ; ces limites ne s appllquerontpas en cas d'absence de ma part.b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances. lls pourront ester en justice en cas d'absence supérieure à 2 semainesde ma part ou si urgence. 'c) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2Délégation géne'r'ale de signature est donnée à la chargée de mission— BOURHIS Marlène, Inspectrice des finances publiques,à l'effet de signer au nom et sous la responsabilite du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois ou porter sur une somme supérieure à 25 000 € ;b) l'ensemble des actes relatlfs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;
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Artlcle 3Délégation de signature est donnee à l'effet de :a) signer les décisions relatives aux demandes de délai de palement dans les limites de duree et demontant indiquées ci après ;b) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;c) d'acquitter tous mandats et d' exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescntespar les règlements ;d) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre quece soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestlon lui estconfiée ;e) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés, quittanceset décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration ;f) le représenter pour toute opération auprès de La Banque Postale ou du service du courrier ;g) signer les virements de gros montants et/ou urgents ainsi que le representer auprès de la Banque deFrance ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agentsGrade Durée et Montant.FRANCIS CatherineCONTROLEUR PRINCIPAL . 12 MOIS ET 10 000 EUROSLOBY SylvieCONTROLEUR FIP 12 MOIS ET 10 000 EUROS- SALLABER Jean-MarcCONTROLEUR PRINCIPAL12 MOIS ET 10 000 EUROSANDREO ThierryCONTROLEUR FIP 12 MOIS ET 10 000 EUROS -GONZALEZ Célia" CONTROLEUR FIP12 MOIS ET 10 000 EUROSMARGOT Raphaël AA FIP 12 MOIS ET 10 000 EUROSMIOSSEC Jean-Philippe AA FIP 12 MOIS ET 10 000 EUROSArticle 4La présente délégation annule et remplace les précédentes,
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes et prendraeffet le 18 décembre 2024.
Article 5
À Saint-Vincent de Tyrosse , le 18/12/2024La comptable, responsable du service de gestion comptable
Inspectrice Divisionnaire Hors Classe
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