PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 145 – 15/07/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 15/07/2025 et le 15/07/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 15/07/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
PREFET Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
Liberté Pôle polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 188 du 30 juin 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame le maire de Bebing (57830) ainsi que les pièces produites à l'appui de cette
demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
30 juin 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Madame le maire de Bebing (57830) est autorisée, pour une durée de cing ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
n°2025-0327 et composé de :
- 1 caméra intérieure ;
La caméra est implantée :
- 9, rue de la fontaine (mairie).
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 1

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1*, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accés ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et I'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accés au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaitre
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
2/4

Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent étre chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A lissue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 :
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1" du présent arrété, le système de vidéoprotection fait I'objet d''une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Madame le maire de Bebing (57830).
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
/
Jacqueline Mercury-Giorgetti
4/4

PREFET Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
Liberté Pôle polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 189 du 30 juin 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le maire de Destry (57340) ainsi que les pièces produites à l'appui de cette
demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
30 juin 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur le maire de Destry (57340) est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2025-0241 et
composé de :
- 6 caméras extérieures, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Les caméras sont implantées :
- 26, rue de Metz:
- 12, rue de Metz;
- 3, chemin de Marthille:
- 6, rue de Metz;
- 3, rue de marronniers;
- 13, rue des marronniers.
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 2

Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des
risques d''agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des
infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets,
Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1%, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de I'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et I'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
2/4

L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit a toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent étre chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dés lors qu''il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- UN recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://Wwww.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
I'article 1" du présent arrété, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur le maire de Destry (57340).
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
f
Jaê:lhueline Mercury-GioËgetti
4/4

PREFET Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
Liberté Pôle polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrété 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 190 du 30 juin 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le maire de Volmerange-les-Boulay (57220) ainsi que les pièces produites à l'appui
de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
30 juin 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur le maire de Volmerange-les-Boulay (57220) est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
n°2025-0262 et composé de :
- 22 caméras extérieures, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Les caméras sont implantées :
- rue de l'église (mairie+église);
- rue principale (école+salle polyvalente);
- quartier Nied (distillerie+aire de jeux);
- rue principale.
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 3

Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Protection des batiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des
infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets,
Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprés duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut étre opposé que pour un motif tenant à la sûreté de I'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
2/4

L'accés au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit a toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent étre chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
systéme a son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1° du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrété qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur le maire de Volmerange-les-Boulay (57220).
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
Jacqufeline Mercury-Giorgetti
4/4

PREFET Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
Liberté Pôle polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrété 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 191 du 30 juin 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le maire de Rosselange (57780) ainsi que les pièces produites à l'appui de cette
demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
30 juin 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur le maire de Rosselange (57780) est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
n°2025-0322 et composé de :
- 23 caméras extérieures, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Les caméras sont implantées :
- 49, place Jean Burger (mairie);
- entrée de ville (vers Clouange);
- entrée de ville (cité Robert);
- entrée de ville (ateliers municipaux);
- arrivée de Clouange (sens interdit CD9);
- entrée de ville (cité St Odile);
- zone quartier Essarts;
1/5
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 4

- parking Jamailles;
- cité Jamailles;
- zone city stade;
- entrée de ville (cité St Henri);
- école St Exupéry;
- stade de foot.
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention d'actes de terrorisme,
constatation des infractions aux règles de la circulation, prévention et constatation des
infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets,
Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1*, par
une signalétique appropriée.
L'information sur I'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'acces est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s''il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et I'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
2/5

du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent étre chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
3/5

- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de I'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1" du présent arrété, le système de vidéoprotection fait I'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrété qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur le maire de Rosselange (57780).
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
'\
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\l -
/
J
Jacqueline Mercury-Giorgetti
4/5

PREFET Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
Liberté Pôle polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 192 du 30 juin 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le maire de Fleury (57420) ainsi que les pièces produites à l'appui de cette
demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
30 juin 2025 ;
Considérant qu''il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur le maire de Fleury (57420) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2025-0328 et
composé de :
- 8 caméras extérieures, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Les caméras sont implantées :
- 11, chemin de Metz (salle polyvalente).
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention et
constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou
d'autres objets,
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 5

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1%, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de I'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accés pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu''il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d''enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
2/4

Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent étre chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1" du présent arrété, le système de vidéoprotection fait l'objet d''une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur le maire de Fleury (57420).
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfèt/ç, directrice de cabinet
' |
Jacquî'line Mercury-Giorgetti
4/4

PREFET Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
Liberté Pôle polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 193 du 30 juin 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le maire de Waldwisse (57480) ainsi que les pièces produites à l'appui de cette
demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
30 juin 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur le maire de Waldwisse (57480) est autorisé, pour une durée de cing ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
n°2025-0331 et composé de :
- 7 caméras extérieures, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Les caméras sont implantées :
- route nationale;
- rue de l'église;
- route de Mornant/rue nationale;
- rue de Mornant;
- route de Fauvelles/rue St Gall.
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du nublic — renseienements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 6

Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention et
constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou
d'autres objets, prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1", par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accés aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'acceés est de droit.
Un refus d'accès ne peut étre opposé que pour un motif tenant à la sûreté de I'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu''il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
2/4

L'accés au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du systéme
de vidéoprotection peuvent étre chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de I'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg; ou sur le site hitp://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1° du présent arrété, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise a Monsieur le maire de Waldwisse (57480).
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
Jachleline Mercury-Giorgetti
4/4

PREFET Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
Liberté Pôle polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrété 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 194 du 30 juin 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un systéme de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le maire de Lommerange (57650) ainsi que les pièces produites à I'appui de cette
demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
30 juin 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur;
Arréte
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur le maire de Lommerange (57650) est autorisé, pour une durée de cing ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, a exploiter un systéme de
vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le
n°2025-0332 et composé de :
- 5 caméras extérieures, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Les caméras sont implantées :
- rue du maréchal Joffre ;
- église.
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1-Tél.: 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 7

Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention et
constatation des infractions relatives à I'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou
d'autres objets, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant.
Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1%, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d''affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de I'étre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et I'intégrité des enregistrements ainsi
que la tracabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
2/4

incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu''il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent étre chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, aprés en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- UN recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1" du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait I'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrété qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur le maire de Lommerange (57650).
Pour le préfet et par délégation
la sous- prefete directrice de cabinet
L |
4{ 1
|
Jacquè|/ne Mercury-Giorgetti
4/4

PREFET Cabinet
D_E ,LA MOSELLE Direction des sécurités
i Pôle polices administrativesEgalité
Fraternité
Arrété 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 195 du 30 juin 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un systéme de vidéoprotection et abrogeant
l'arrêté 19/CAB/PA-VIDEO n°540 du 9 décembre 2019
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
maire de Noisseville (57645) ainsi que les pièces produites à I'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
30 juin 2025 ;
Considérant qu''il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arréte
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur le maire de Noisseville (57645) est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°
2010-0145 et composé de :
- 9 caméras extérieures, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Les caméras sont implantées :
- route de Boulay;
- rue de l'amitié;
- rue des fleurs;
- rue principale;
- place de l'église.
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 8

Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des
infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets,
constatation des infractions aux règles de la circulation,.
Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'acces est de droit.
Un refus d'accés ne peut étre opposé que pour un motif tenant à la sûreté de I'Etat, à la
défense, a la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et I'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
2/4

incluant des lettres, des chiffres et des caractéres spéciaux, qu''il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit a toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent étre chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dés lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu''elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A lissue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
3/4

dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1° du présent arrété, le système de vidéoprotection fait I'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Abrogation
L'arrété 19/CAB/PA-VIDEO n°540 du 9 décembre 2019 est abrogé.
Article 11 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur le maire de Noisseville (57645).
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
[
|
Jacqueline Mercury-Giorgetti
//'
»
4/4

PREFET Cabinet
D_E ,LA MOSELLE Direction des sécuritésLiberté N . . ,
; Pôle polices administrativesÉgalité
Fraternité
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 196 du 30 juin 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection et abrogeant
l'arrêté 24/CAB/DS/PPA-VIDEO n°515 du 3 décembre 2024
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
maire de Marange-Silvange (57535) ainsi que les pièces produites à l'appui de cette
demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
30 juin 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur le maire de Marange-Silvange (57535) est autorisé, pour une durée de cing ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°
2010-0191 et composé de :
- 72 caméras extérieures, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Les caméras sont implantées :
- clos des sorbiers;
- impasse de la cantine;
- parking Migette;
- rue de la libération;
- hameau de Bourgogne (aire de jeux + parking).
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 9

Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant, régulation des flux de transport,
constatation des infractions aux règles de la circulation, prévention et constatation des
infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets,
Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1%, par
une signalétique appropriée.
L'information sur I'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accés ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de I'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et I'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
2/4

incluant des lettres, des chiffres et des caractéres spéciaux, qu'il est le seul à connaitre
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit a toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du systéme.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent étre chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dés lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- UN recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
3/4

dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1" du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Abrogation
L'arrêté 24/CAB/DS/PPA-VIDEO n°515 du 3 décembre 2024 est abrogé.
Article 11 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur le maire de Marange-Silvange (57535).
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
LIj
|Jacqueline Mè/rôlury-Giprgetti
4/4

PREFET Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
Liberté Pôle polices administrativesÉgalité
Fraternité
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 197 du 30 juin 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection et abrogeant
l'arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n°597 du 3 février 2025
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
maire de Montigny-lès-Metz (57950) ainsi que les pièces produites à l'appui de cette
demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
30 juin 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur le maire de Montigny-lés-Metz (57950) est autorisé, pour une durée de cing ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°
2010-0641 et composé de :
- 27 caméras extérieures, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Les caméras sont implantées :
- rue des Jardins sous la Fontaine (square jardins) ;
- rue de Pont-à-Mousson (square sainte-famille) ;
- place Joseph Schaff ;
- rue de Pont-à-Mousson (temple villa rouge) ;
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 10

- rue Saint-Exupéry ;
- allée Saint-Exupéry ;
- rue de Marly (square sainte marguerite) ;
- allée André Louis (square fossé) ;
- rue Philippe Colson (square Giraud) ;
- rue du Docteur Bardot (fortin) ;
- rue Philippe Colson (square Vacon) ;
- allée Philippe Lebon (square Lebon) ;
- 19, rue Pierre de Coubertin (piscine municipale) ;
- place de la Nation ;
- chemin de Blory ;
- 39, rue du Président J-F Kennedy (mairie de quartier) ;
- 80, rue Saint Ladre (RAM) ;
- 7, rue de l'Abbé Chatelain (bibliothèque) ;
- place Mermoz ;
- Chemin de Blory (jardins devant Blory) ;
- 54, rue de Pont-à-Mousson ;
- rue du Canal ;
- 299, rue de Pont-à-Mousson :
- rond-point Kenedy.
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Constatation des infractions aux règles de la circulation, prévention et constatation des
infractions relatives à I'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets,
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant.
Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1", par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'acces est de droit.
Un refus d'accès ne peut étre opposé que pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
2/4

Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de I'arrété ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et I'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent étre chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de I'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
3/4

A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, aprés en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de I'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1° du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait I'objet d''une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Abrogation
L'arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n°597 du 3 février 2025 est abrogé.
Article 11 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrété qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur le maire de Montigny-lès-Metz (57950).
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
À //)
Jacquèline Mercury-Giorgetti
\l
i
4/4

PREFET Cabinet
DE ,LA MOSELLE Direction des sécurités
ity Pôle polices administrativesÉgalité
Fraternité
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 198 du 30 juin 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection et abrogeant
l'arrêté 23/CAB/SSI/PPA-VIDEO n°336 du 28 août 2023
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
maire de Cocheren (57800) ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
30 juin 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur le maire de Cocheren (57800) est autorisé, pour une durée de cing ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°
2015-0388 et composé de :
- 3 caméras intérieures,
- 28 caméras extérieures, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Les caméras sont implantées :
- rue du général de Gaulle ;
- rue de Théding ;
- rue de Farebersviller ;
- rue de Béning ;
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 11

- avenue François Mitterand ;
- rue nationale ;
- avenue de Ditschwiller/église ;
- rue du moulin/parking multi accueil ;
- place de la fontaine/foyer R. Schuman ;
- 73 rue du général de Gaulle ;
- rue du moulin/école J. Lurçat ;
- place de la fontaine/refuge « amis du Herapel » ;
- place sainte Barbe/parking ;
- rue du moulin/espace « Baker » ;
- rue du moulin (atelier) ;
- rue du moulin (stade).
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des
infractions relatives à l'apandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets,
prévention d'actes de terrorisme.
Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'acces est de droit.
Un refus d'accès ne peut étre opposé que pour un motif tenant à la sûreté de I'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
2/4

Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de I'arrété ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent étre chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
3/4

articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site htto://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1" du présent arrété, le système de vidéoprotection fait I'objet d''une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Abrogation
L'arrêté 23/CAB/SSI/PPA-VIDEO n°336 du 28 août 2023 est abrogé.
Article 11 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur le maire de Cocheren (57800).
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
/ P}
Jacqueline Mercury-Giorgetti
|
4/4

PREFET Cabinet
D_E LA MOSELLE Direction des sécurités
se Pôle polices administrativesEgalité
Fraternité
Arrété 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 199 du 30 juin 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection et abrogeant
l'arrêté 21/CAB/SSI/PPA-VIDEO n°106 du 20 avril 2021
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systémes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
maire d'Avricourt (57810) ainsi que les pièces produites à I'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
30 juin 2025 ;
Considérant qu''il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur le maire d'Avricourt (57810) est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017-0214 et
composé de :
- 24 caméras extérieures, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Les caméras sont implantées :
- 111, rue de la chapelle;
- rue de l'église;
- rue du cimetière:
- rue des halles;
- rue de Moussey;
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 12

- rue de Lorraine;
- rue de la gare;
- rue du temple;
- vieille rue;
- rue du stade.
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention d'actes de terrorisme,
prévention et constatation des infractions relatives à I'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets.
Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1*, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'acceés est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accés pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de I'arrété ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
2/4

Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent étre chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dés lors qu''il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
3/4

- Un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1" du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Abrogation
L'arrêté 21/CAB/SSI/PPA-VIDEO n°106 du 20 avril 2021 est abrogé.
Article 11 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur le maire d'Avricourt (57810).
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
| F /
/
Jacqu'eline Mercury-Giorgetti
|
]
4/4

PREFET Cabinet
D_E ,LA MOSELLE Direction des sécurités
f;if:;-i? Pôle polices administratives
Fraternité
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 200 du 30 juin 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection et abrogeant
l'arrêté 20/CAB/PA-VIDEO n°399 du 14 décembre 2025
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systémes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
maire d'Alsting (57515) ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
30 juin 2025 ;
Considérant qu''il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur le maire d'Alsting (57515) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020-0539 et
composé de :
- 6 caméras extérieures, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Les caméras sont implantées :
- place de l'Etzel.
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 13

Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention et
constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou
d''autres objet.
Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1", par
une signalétique appropriée.
L'information sur I'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut étre opposé que pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et I'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu''il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
2/4

L'acces au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent étre chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du systéme autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractére substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de I'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A lissue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- UN recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1" du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait I'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Abrogation
L'arrêté 20/CAB/PA-VIDEO n°399 du 14 décembre 2025 est abrogé.
Article 11 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur le maire d'Alsting (57515).
Pour le préfet et par délégation
la sous-préf\ète, directrice de cabinet
| ' /
[
| '
Jacqueline Mercury-Giorgetti
|
|
4/4

PREFET Cabinet
D_E ,LA MOSELLE Direction des sécurités
ËÏÂÎÏË Pôle polices administratives
Fraternité
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 201 du 30 juin 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection et abrogeant
l'arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n°590 du 3 février 2025
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
maire d'Hayange (57700) ainsi que les pièces produites à I'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
30 juin 2025 ;
Considérant qu''il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur le maire d'Hayange (57700) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2022-0173 et
composé de :
- 14 caméras intérieures,
- 210 caméras extérieures, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Les caméras sont implantées :
61, rue de Wendel (Hopital)
2, rue de Wendel (seremange)
95, rue de Wendel (Ecole de musique)
2, rue Pierre Mendes France (gare)
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Arriail A nurhlis -— rancaianamante cénéraiiv * A liunAi annvandradi Aa QHAN à 12hN0 at Aa 12hNN à AEhAN 14

D952 (Match inter)
56, rue du Général de Gaulle (monument)
rue du maréchal Molitor (pont)
25, rue du Général de Gaulle (palumbo)
Place Jean burger
1, faubourg Sainte-Berthe
Place de la Résistance et de la déportation
Place de la Résistance et de la déportation (Mairie)
Rue de la Mine
rue notre dame (vierge)
19, rue notre dame
29, Rue Maréchal Foch (repu)
86, Rue Maréchal Foch (verdun)
Place Saint Martin
Rue de la Flatte
Place Raymond Gatti ( Police Municipale)
11, rue Jean Moulin (molitor)
Place de la Comédie
Impasse René Israel
Parking Haut Foch
9, rue de la marne (hamilton)
7 Esplanade de la liberté (Bibli)
1, rue de Wendel (stade)
23, rue jean moulin (nomade)
89, rue Maréchal Foch (nomade)
19, rue du général de Gaulle;
19, rue du docteur Gillard;
place du souvenir Francais;
20, rue des lilas.
SAINT NICOLAS
Route de neufchef
Route de neufchef (Parking collège Hurlevent)
Route de neufchef angle Bd des Vosges
Route de neufchef angle PI, du chene
Rue de la Seine
Place Edith et Hérvé Bonnet
Bd de la Tour Neuve
Chemin du Frounel (Cimetiere)
Chemin du Frounel (COSEC)
7bis, Place de la Fontaine
MARSPICH
Rue Pierre Mendes France ( Atelier)
2, rue du 6 juin 1944
Rue du 6 juin 1944
Angle rue Victor Hugo / rue de Volkrange
rue du Tivoli
Angle D13 / rue jean jaures
KONACKER
D14B
Rue Yves Farges
Avenue Saint Jean
Rue de Touraine
18, rue du mimosas
Avenue de la Metropole
2/4

Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, constatation des
infractions aux règles de la circulation, prévention et constatation des infractions relatives à
I'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant.
Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
L'information sur I'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d''affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de I'étre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accés aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de I'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de I'arrété ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
3/4

incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu''il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit a toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent étre chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractére substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu''elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
4/4

dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1° du présent arrété, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Abrogation
L'arrété 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n°590 du 3 février 2025 est abrogé.
Article 11 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur le maire d'Hayange (57700).
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet_
I Î
Jacqùèline Mercury-Giorgetti
5/4

PREFET Cabinet
D_E ,LA MOSELLE Direction des sécurités
é'g%i? Pôle polices administratives
Fraternité
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 202 du 30 juin 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection et abrogeant
l'arrêté 22/CAB/SSI/PPA-VIDEO n°160 du 22 juillet 2022
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systémes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
maire de Knutange (57240) ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
30 juin 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur le maire de Knutange (57240) est autorisé, pour une durée de cing ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°
2022-0239 et composé de :
- 21 caméras extérieures, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Les caméras sont implantées :
- rue Abert Terver:
- rue de la république;
- rue de Knutange;
- rue Victor Rimmel;
- place du général de Gaulle;
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 15

- rue de la paix;
- rue du calvaire;
- rue de la victoire;
- rue d'Alsace;
- rue du docteur Gautier.
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des
infractions relatives à I'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objet,
prévention d'actes de terrorisme.
Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1*, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut étre opposé que pour un motif tenant à la sûreté de I'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et I'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
2/4

Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractéres spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent être chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de I'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
3/4

- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général —- Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site htip://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1" du présent arrété, le système de vidéoprotection fait I'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Abrogation
L'arrêté 22/CAB/SSI/PPA-VIDEO n°160 du 22 juillet 2022 est abrogé.
Article 11 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur le maire de Knutange (57240).
Pour le préfet et par délégation
la sous-préf}'ete, directrice de cabinet
kg o
| P
| l__,_,
Jacqueline Mercury-diorgetti
J
4/4

PREFET Cabinet
D.E ,LA MOSELLE Direction des sécurités
Liberté
Pôle polices administrativesEgalité
Fraternité
Arrété 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 203 du 30 juin 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection et abrogeant
l'arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n°582 du 3 février 2025
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ; _
Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
maire de Metzeresche (57920) ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
30 juin 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur le maire de Metzeresche (57920) est autorisé, pour une durée de cing ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°
2025-0010 et composé de :
- 1 caméra intérieure,
- 20 caméras extérieures, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Les caméras sont implantées :
- 3, rue de la fontaine (mairie);
- rue de l'église;
- passage de l'école;
- rue des lilas;
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 16

- rue des roses;
- rond-point rue de la source;
- route de Kédange+route de Luttange ;
- route de Kedange ;
- rue saint Etienne ;
- route de Rurange ;
- route du Li ;
- route de Metzervisse ;
- cimetière.
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des
infractions relatives à I'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets,
prévention d'actes de terrorisme.
Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1°", par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de I'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
2/4

Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de I'arrété ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et I'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en ceuvre du systéme est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accés au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent étre chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de I'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
3/4

articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général - Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site hitp://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1* du présent arrété, le système de vidéoprotection fait I'objet d''une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Abrogation
L'arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n°582 du 3 février 2025 est abrogé.
Article 11 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrété qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur le maire de Metzeresche (57920).
Pour le préfet et par délégation
la sous-préf?te, directrice de cabinet
Jaéqueline Mercury-Giorgetti
y
4/4

PREFET -Cabinet
ZEtéLA MOSELLE Direction des sécurités
Égalité Pôle polices administratives
Fraternité
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 204 du 30 juin 2025
portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systémes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20/CAB/PA-VIDEO n°286 du 12 octobre 2020 du portant
autorisation d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour 5 périmètres
présentée par Monsieur le maire de Petite Rosselle (57540) ainsi que les pièces produites à
l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
30 juin 2025 ;
Arrête
Article 1er Dispositif autorisé
L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 20/CAB/PA-VIDEO n°286
du 12 octobre 2020 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2008-8697.
Article 2 Dispositions réglementaires
Les dispositions prévues par l'arrêté n° 20/CAB/PA-VIDEO n°286 du 12 octobre 2020
demeurent applicables.
1/2
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du nublic — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 17

Article 3 Modification du systéme autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 4 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A lissue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de I'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de I'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1" du présent arrété, le système de vidéoprotection fait I'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 7 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur le maire de Petite Rosselle (57540).
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
N P
| \\-
\
Jacçueline Mercury-Giorgetti
!
2/2

PREFET ;
DE LA MOSELLE 4 Cabinetpaèl Direction des sécurités
Égalité Pôle polices administratives
Fraternité
Arrêté CAB/DS/PPA-VIDEO n° 268 du 30 juin 2025
modifiant l'arrêté CAB/DS/PPA-VIDÉO n°540 du 11 décembre 2023 portant autorisation
de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection et abrogeant l'arrêté cab/ds/ppa-
vidéo n°CAB/DS/PPA-VIDEO n°459 du 27 septembre 2023
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - À - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu l'arrêté CAB/DS/PPA-VIDEO n°540 du 11 décembre 2023 portant autorisation de mise
en œuvre d'un système de vidéoprotection et abrogeant l'arrété cab/ds/ppa-vidéo
n°CAB/DS/PPA-VIDEO n°459 du 27 septembre 2023 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation de 12 caméras de vidéoprotection sur la ville de
Metz présentée par le président de Metz-Métropole ainsi que les pièces produites à l'appui
de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
30 juin 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection ;
Considérant qu'il convient en conséquence de modifier l'arrêté cab/ds/ppa-vidéo n°540 du 11
décembre 2023 susvisé :
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle
Arrête
Article 1 _ Dispositif autorisé
L'annexe de la villle de Metz de l'arrêté n°540 du 11 décembre 2023 susvisé est remplacée
par le document joint au présent arrêté.
1/6
Dréfartiira da la Macalla - Q nlara da la nréfartiire - RD 71014 _ A7N24 METZ CENEY 1 _Tél - N 87 24 A7 24

Article 2 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle a Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général - Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site hitp://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 3 Exécution de l'arrêté
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle et le président de Metz Métropole sont
chargés de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est transmis au maire de Metz
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Jacqu;eline Mercury-Giorgetti
2/6

Annexe n°1 : ville de METZ
périmétre 1 : Devant Les Ponts
route de Plappeville
limite commune Plappeville
limite commune Lorry-lès-Metz
limite commune Woippy
voie Ferrée Metz-Thionville
avenue Henri !l
périmètre 2 : Metz Nord - Patrotte
pont de Fer
voie Ferrée Metz-Thionville
limite commune Woippy
A31
pont mixte
rue des Alliés
périmètre 3 : Les Isles
limite commune La Maxe
A31
limite commune Longeville-lés-Metz
Île du Saulcy
bras mort de la Moselle
limite communes St Julien/La Maxe
périmètre 4 : Bellecroix
la Seille
pont Henry de Ranconval
voie Rapide Est
rue des Petites Soeurs
limite commune St Julien
périmètre 5 : Ancienne Ville
bras mort de la Moselle
la Seille
pont de la Caserne
place Mazelle
rue Haute seille
en Jurue
rue du Four du Cloître
pont de la Préfecture
3/6

périmètre 6 : Centre Cathédrale
esplanade
place de la République
place Coislin
rue Haute Seille
en Jurue
rue du Four du Cloitre
rue des Roches
périmètre 7 : Centre Gare
bras mort de la Moselle
avenue Joffre
place du Roi George
rue du Sablon
place du Général de Gaulle
avenue Jean XXIII
place Coislin
quai des Régates
périmètre 8 : Nouvelle Ville
bras mort de la Moselle
Limite Montigny-lès-Metz
rue de Castelnau
voie Ferrée Metz-Strasbourg
rue du Sablon
place Raymond Mondon
avenue Joffre
périmètre 9 : Sablon
place Camille Hocquard
jardins Jean-Marie Pelt
promenade du Gué
limite commune Montingy-lès-Metz
voie Ferrée Metz-Strasbourg
passage de l'Amphithéâtre
passage de Plantières
périmètre 10 : Plantières
passage de Plantières
rue Henry de Ranconval
voie Rapide Est
rue du Général Lapasset
avenue de Strasbourg
avenue de Plantières
place Camille Hocquard
4/6

périmétre 11 : Queuleu
avenue de Plantiéres
avenue de Strasbourg
rue des Hauts Peupliers
fort de Queuleu
rue sur le Gué
rue Georges Ducrocq
promenade de la Seille
pont Neuf de la Seille
périmètre 12 : Borny
RN 431
boulevard Solidarité
boulevard de la Défense
avenue de Strasbourg
rue Louis Ganne
voie rapide Est
périmètre 13 : Magny Village
RD 913 Rue du Faubourg
rue Martin Champ
rue du Président Rossevelt
rue des Armoisières
rue des Liserons
rue des Nénuphars
rue du Bourdon
route de Pouilly
périmètre 14 : Grange-aux-Bois
boulevard Solidarité
N 431
avenue de Strasbourg
limite Ban Communal
route d'Ars Laquenexy
rue des Trente Jours
limite Ban Communal
rue de la Mouée
périmètre 15 : Technopole
boulevard Solidarité
rue Pierre Simon de Laplace
rue Félix Savart
rue Augustin Fresnel
route d'Ars Laquenexy
avenue de Strasbourg
5/6

périmètre 16 : Vallières
rue des Pins
limite Ban Communal
rue Charlotte Jousse
rue de la Charrière
périmètre 17 : Hauts de Vallières
route de Bouzonville
rue des Marronniers
rue Dominique Barbier
rue Nicole Mangenot
rue des Marronniers
rue des Pins
Caméras hors périmètre
les Frigos
rue de la Charmine
rue Monceau
rue de la Seulotte
rue du Saulnois
rue des Jacinthes
rue de Vallières
rue de Génivaux
rue de la Corchade
rue des Chaufourniers
carrefour Metman / Corchade
rue Jean Pierre Jean
6/6

EN
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 205 du 30 juin 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2:
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Sefa Kara représentant l'établissement Litt Diffusion situé 5, route de Rombas
57140 Woippy ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
30 juin 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arréte
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur Sefa Kara représentant I'établissement Litt Diffusion est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, à exploiter à l'adresse
sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le n°2025-0279 et composé de :
- 2 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol,
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 18

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1¥, par
une signalétique appropriée.
L'information sur I'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accés aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut étre opposé que pour un motif tenant à la sûreté de I'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accés pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et I'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4

Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent étre chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu''il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1" du présent arrété, le système de vidéoprotection fait I'objet d''une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur Sefa Kara.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfèäe, directrice de cabinet
\ p
Jacque/iine Mercury-Giorgetti
4/4

PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 206 du 30 juin 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Bruno Le Milbeau représentant l'établissement Bouygues Telecom situé 51, rue
Serpenoise 57000 Metz ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
30 juin 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur Bruno Le Milbeau représentant l'établissement Bouygues Telecom est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
exploiter à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2025-0280 et composé de :
- 2 caméras intérieures,
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol,
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 19

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de I'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de I'arrété ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4

Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent étre chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article6 ... Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu''elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1" du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait I'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur Bruno Le Milbeau.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
l
Jacqueline Mercury-Giorgetti
|
|
ÿ
4/4

PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
Arrété 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 207 du 30 juin 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection et abrogeant
l'arrêté 21/CAB/SSI/PPA-VIDEO n°403 du 15 octobre 2021
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur François Fischer représentant l'associaton du chemin de fer forestier
d'Abreschviller situé Lieu-dit « Grand Soldat » 57560 Abreschviller ainsi que les pièces
produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
30 juin 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur François Fischer représentant l'association du chemin de fer forestier
d'Abreschviller est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à exploiter à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2016-0637 et
composé de :
- 2 caméras intérieures,
- 6 caméras extérieures, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol,
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 20

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1*, par
une signalétique appropriée.
L'information sur I'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accés aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4

Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent être chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu''il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site hitp://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1 du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait I'objet d''une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Abrogation
L'arrêté 21/CAB/SSI/PPA-VIDEO n°403 du 15 octobre 2021 est abrogé.
Article 11 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur François Fischer.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préf/ète, directrice de cabinet
Jacqueline Mercury-Giorgetti
!
4/4

PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 218 du 30 juin 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Michael Rouse représentant l'établissement Mondial Relay situé 177, avenue de
Thionville 57050 Metz ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
30 juin 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur Michael Rouse représentant I'établissement Mondial Relay est autorisé, pour une
durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, à exploiter à
l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le n°2025-0274 et composé de :
- 2 caméras extérieures, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol,
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
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Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1", par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et I'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaitre
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4

Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent étre chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A lissue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de I'autorisation.
La présente autorisation peut également, aprés que le responsable du dispositif autorisé est
invité a présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1" du présent arrété, le système de vidéoprotection fait I'objet d''une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur Michael Rouse.
Pour le préfet et par délégation
la sous—pré/fète, directrice de cabinet
j
/
\ /
Jacqueline Mercury-Giorgetti
4/4
J

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 219 du 30 juin 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systémes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Michael Rouse représentant l'établissement Mondial Relay situé 173, route
nationale 57970 Yutz ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
30 juin 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur Michael Rouse représentant l'établissement Mondial Relay est autorisé, pour une
durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à
l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le n°2025-0275 et composé de :
- 2 caméras extérieures, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol,
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Arriia il Ait niihlic - rancaionamante adndraniv * Aus luindi annvandradi de AhHAN à 12hNN at de 123hNN à 1AhHO0O 22

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1°", par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du systéme de vidéoprotection auprés duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'acces ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de I'arrété ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et I'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractéres spéciaux, qu'il est le seul à connaitre
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4

Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent étre chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dés lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A lissue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général —- Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site hitp://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1" du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur Michael Rouse.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
.Îaîqueline Mercury-Giorgetti
4/4

Ex
CabinetPRÉFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 220 du 30 juin 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Michael Rouse représentant l'établissement Mondial Relay situé rue nationale
57470 Hombourg-Haut ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
30 juin 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur Michael Rouse représentant l'établissement Mondial Relay est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à
l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le n°2025-0276 et composé de :
- 2 caméras extérieures, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol,
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Aasnsinil A maslalis rARCAIMAAMANEE rAnAraiv - A hinAdl annvandradi As QHAN 3 12kNN at Aa 12hNA à AAKAN 23

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1°", par
une signalétique appropriée.
L'information sur I'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'acces est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accés pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et I'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4

Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent étre chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. |l s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
systéme a son autorisation.
A lissue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site hitp://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1" du présent arrété, le système de vidéoprotection fait I'objet d''une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrété qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise a Monsieur Michael Rouse.
Pour le préfet et par délégation
la sous—p/r_éfète, directrice de cabinet
/1 )H
/
Jac@ueline Mercury-Giorgetti
4/4

PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 221 du 30 juin 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - À - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Michael Rouse représentant I'établissement Mondial Relay situé 3, place Berot
57340 Morhange ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
30 juin 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur Michael Rouse représentant l'établissement Mondial Relay est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à
l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le n°2025-0277 et composé de :
- 2 caméras extérieures, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol,
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Arrnail Ais Auihlis - rancaianamante adndranvy - A liindAi annvandradi Aa QHN à 19hN0 st Aa 12hN0 à 1EhAN 24

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accés aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1*, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de I'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accés au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4

Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent étre chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dés lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de I'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
2/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1" du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur Michael Rouse.
Pour le préfet et par délégation
la sous—préfnète, directrice de cabinet_
/
Jacqqèline Mercury-Giorgetti
4/4

PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 222 du 30 juin 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Michael Rouse représentant I'établissement Mondial Relay situé 22a, rue Robert
Schuman 57510 Puttelange-aux-Lacs ainsi que les pièces produites à l'appui de cette
demande;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
30 juin 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur Michael Rouse représentant I'établissement Mondial Relay est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à
l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le n°2025-0278 et composé de :
- 2 caméras extérieures, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol,
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1%, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'acces est de droit.
Un refus d'accès ne peut étre opposé que pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accés pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu''il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4

Le titulaire de I'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du systéme
de vidéoprotection peuvent étre chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu''il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du systéme autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de I'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site hitp://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
94

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1° du présent arrété, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur Michael Rouse.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
—S
N —
_—
Jac'queline Mercury-Giorgetti
\
A/4

PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 223 du 30 juin 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systémes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Alexandre Perlmutter représentant le Kayak club de Metz situé 2, promenade
Hildegarde 57050 Longeville-lès-Metz ainsi que les pièces produites à l'appui de cette
demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
30 juin 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d''un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur Alexandre Perlmutter représentant le Kayak club de Metz est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à
l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le n°2025-0335 et composé de :
- 3 caméras intérieures,
- 6 caméras extérieures, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol,
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
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Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1", par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accés pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. |l est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accés au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaitre
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4

Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent étre chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du systéme autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu''elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site hitp://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1° du présent arrété, le système de vidéoprotection fait I'objet d''une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfete, directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur Alexandre Perlmutter.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
Jacqueline Mercury-Giorgetti
[
4/4

PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 225 du 30 juin 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2:
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Vincent Di Bartolo représentant la Fondation Armée du Salut situé 15, en nexirue
57000 Metz ainsi que les pièces produites à I'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
30 juin 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur Vincent Di Bartolo représentant la Fondation Armée du Salut est autorisé, pour une
durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à
l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le n°2025-0337 et composé de :
- 3 caméras intérieures,
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol,
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
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Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1", par
une signalétique appropriée.
L'information sur l''existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'acces est de droit.
Un refus d'accès ne peut étre opposé que pour un motif tenant à la sûreté de I'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de I'arrété ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. |l est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accés au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaitre
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4

Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent étre chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du systéme autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1" du présent arrété, le système de vidéoprotection fait l'objet d''une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise a Monsieur Vincent Di Bartolo.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfçte, directrice de cabinet
| )
\| ==
Jacqüeline Mercury-Giorgetti
AJA

E
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 227 du 30 juin 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Christian Nicolas représentant l'établissement Eurométropole Metz-Habitat situé
place de la Falogne ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
30 juin 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arréte
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur Christian Nicolas représentant I'établissement Eurométropole Metz-Habitat est
autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à exploiter à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2025-0318 et composé de :
- 4 caméras extérieures, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
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Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accés aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1%, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de I'étre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de I'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et I'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4

Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent étre chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dés lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprés du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site hitp://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
2/A

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à lissue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1" du présent arrété, le système de vidéoprotection fait I'objet d''une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur Christian Nicolas.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
[ ,
Jacäueline Mercury-Giorgetti
!
4/4

PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 228 du 30 juin 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur David Zachayus représentant l'Ordre des avocats de Metz situé 3, rue haute pierre
57000 Metz ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
30 juin 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur David Zachayus représentant l'Ordre des avocats de Metz est autorisé, pour une
durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, à exploiter à
l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le n°2024-0618 et composé de :
- 2 caméras intérieures,
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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ALAA Y ARLAA -+ J AALAN Y ARLAR

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1", par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d''affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'acces est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de I'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et I'intégrité des enregistrements ainsi
que la tracabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
214

Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent être chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du systéme autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractére substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site hitp://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
2/A

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1° du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrété qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur David Zachayus.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préf\ète, directrice de cabine
— i
Jacqü'ç%line Mercury-Giorgetti
4/4

PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 229 du 30 juin 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 a L. 255-1, R. 251-1 a
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systémes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Nicolas Buchmann représentant France Travail situé 15, rue des artisans 57300
Hagondange ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
30 juin 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d''un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur Nicolas Buchmann représentant France Travail est autorisé, pour une durée de
cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à l'adresse
sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le n°2025-0314 et composé de :
- 4 caméras intérieures,
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
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Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'acces est de droit.
Un refus d'accès ne peut étre opposé que pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accés pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et I'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu''il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4

Le titulaire de 'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent étre chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dés lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du systéme, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site hitp://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
2/A

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1" du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait I'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur Nicolas Buchmann.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
l
- /
| & //
Jacquêleñe Mercury-Giorgetti
4/4

PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 230 du 30 juin 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systémes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Nicolas Buchmann représentant France Travail situé 325, rue de Pont-à-Mousson
57950 Montigny-lès-Metz ainsi que les pièces produites à I'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
30 juin 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur Nicolas Buchmann représentant France Travail est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à l'adresse
sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le n°2025-0315 et composé de :
- 4 caméras intérieures,
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
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Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de fagon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accés aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1, par
une signalétique appropriée.
L'information sur I'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de I'étre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accés aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accés aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'acces est de droit.
Un refus d'accés ne peut étre opposé que pour un motif tenant à la sûreté de I'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et I'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu''il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4

Le titulaire de I'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent étre chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
2/A

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à lissue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1" du présent arrété, le système de vidéoprotection fait I'objet d''une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrété qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur Nicolas Buchmann.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
N
Jac\qheline Mercury-Giorgetti
/
4/4

PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 231 du 30 juin 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - À - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Nicolas Buchmann représentant France Travail situé 3, avenue de Blida 57000
Metz ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
30 juin 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur Nicolas Buchmann représentant France Travail est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à l'adresse
sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le n°2025-0316 et composé de :
- 5 caméras intérieures,
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
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Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'acceés est de droit.
Un refus d'accés ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de I'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. |l est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et I'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4

Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent étre chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de I'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site hitp://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
2/A

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1" du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur Nicolas Buchmann.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
Î
|TSs
Jacäqùeline Mercury-Giorgetti
V
4/4

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
Arrété 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 232 du 30 juin 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Nicolas Buchmann représentant France Travail situé 42b, route du Luxembourg
57100 Manom ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
30 juin 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur Nicolas Buchmann représentant France Travail est autorisé, pour une durée de
cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à l'adresse
sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le n°2025-0317 et composé de :
- 4 caméras intérieures,
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
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Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de fagon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accés aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'acces est de droit.
Un refus d'accès ne peut étre opposé que pour un motif tenant à la sûreté de I'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accés pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4

Le titulaire de I'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent étre chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A lissue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de I'intérieur— secrétariat général - Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
2/A

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1 du présent arrété, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur Nicolas Buchmann.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
Jacque'ljne Mercury-Giorgetti
4/4

PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 233 du 30 juin 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Olivier Astier représentant l'établissement EPSM Metz-Jury situé route d'Ars
Laquenexy 57245 Jury ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
30 juin 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur Olivier Astier représentant I'établissement EPSM Metz-Jury est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, à exploiter à
l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le n°2016-0615 et composé de :
- 5 caméras extérieures, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
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Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de fagon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1", par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'acces est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de I'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et I'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4

Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent étre chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu''il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de I'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de I'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
2/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1" du présent arrété, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur Olivier Astier.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
A
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Jacquçj,eline Mercury-Giorgetti
4/4

PREFET Cabinet
DE !.A MOSELLE Direction des sécurités
Liberté Pôle polices administrativesÉgalité
Fraternité
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 234 du 30 juin 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection et abrogeant
l'arrêté 22/CAB/SSI/PPA-VIDEO n°308 du 15 septembre 2022
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Damien Menetret représentant I'établissement Super U située rue de Knutange
57440 Algrange ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
30 juin 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur Damien Menetret représentant l'établissement Super U est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à
l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le n°2008-8530 et composé de :
- 52 caméras intérieures,
- 9 caméras extérieures, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol,
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
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Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1¥, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accés ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de I'arrété ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4

Le titulaire de 'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent étre chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dés lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A lissue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de I'autorisation.
La présente autorisation peut également, aprés que le responsable du dispositif autorisé est
invité a présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 a L. 255-1, R. 251-1 a R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site hitp://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1" du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait I'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Abrogation
L'arrêté 22/CAB/SSI/PPA-VIDEO n°308 du 15 septembre 2022 est abrogé.
Article 11 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur Damien Menetret.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
A
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Jacqueline Mercury-Giorgetti
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4/4

PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 235 du 30 juin 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame Séverine Lusson représentant l'établissement Brico Leclerc situé 1, rue des
pêcheurs 57400 Sarrebourg ainsi que les pièces produites à 'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
30 juin 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d''un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Madame Séverine Lusson représentant l'établissement Brico Leclerc est autorisée, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à
l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le n°2020-0006 et composé de :
- 61 caméras intérieures,
- 12 caméras extérieures, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol,
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
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Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et I'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4

Le titulaire de 'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent être chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu''elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A lissue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site httip://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1" du présent arrété, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Madame Séverine Lusson.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
il J
| | N
Jabq,ùeline Mercury-Giorgetti
4/4

E X !
PRÉFET Cabinet
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 236 du 30 juin 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de |la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - À - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame Roxane Varene représentant I'établissement Hema situé C.C. Muse avenue
François Mitterand 57000 Metz ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
30 juin 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Madame Roxane Varene représentant l'établissement Hema est autorisée, pour une durée
de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à l'adresse
sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le n°2019-0303 et composé de :
- 5 caméras intérieures,
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol,
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 49

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de I'étre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accés aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'acces est de droit.
Un refus d'accès ne peut étre opposé que pour un motif tenant à la sûreté de I'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et I'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu''il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4

Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent être chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de I'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
systéme a son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de I'autorisation.
La présente autorisation peut également, aprés que le responsable du dispositif autorisé est
invité a présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois a compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à I'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1" du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Madame Roxane Varene.
Pour le préfet et par délégation
la sous-pre';fète, directrice de cabinet
T
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Jacqfueline Mercury-Giorgetti
4/4
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Ex
CabinetPRÉFET Direction des se
DE LA MOSELLE Alrectl_on es çgcun_tes
Pôle polices administrativesLiberté
Égalité
Fraternité
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 237 du 30 juin 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Walter Kauffert représentant l'établissement McDonald's situé ZAC bellefontaine
57157 Marly ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
30 juin 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur Walter Kauffert représentant I'établissement McDonald's est autorisé, pour une
durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à
l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le n°2008-9518 et composé de :
- 8 caméras intérieures,
- 3 caméras extérieures, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol,
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 50

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprés duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accés ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de I'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. |l est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et I'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4

Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent étre chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de I'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du systéme, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du systéme de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du systéme ou la conformité du
systéme a son autorisation.
A lissue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de I'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- UN recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site htto://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1% du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur Walter Kauffert.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
/
\
Jacq;l;ieline Mercury—Giorgetti'
4/4

PREFET Cabinet
D.E ,LA MOSELLE Direction des sécurités
Liberté % ; à à
Égalité Pôle polices administratives
Fraternité
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 238 du 30 juin 2025
portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle :
Vu l'arrêté préfectoral 20/CAB/PA-VIDEO n°397 du 12 octobre 2020 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le
responsable sécurité de l'établissement bancaire BPALC situé 6, rue Charlemagne 57000
Metz ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
30 juin 2025 ;
Arrête
Article 1er — Dispositif autorisé
L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral 20/CAB/PA-VIDEO n°397 du
12 octobre 2020 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2019-0295.
Article 2 — Dispositions réglementaires
Les dispositions prévues par l'arrêté 20/CAB/PA-VIDEO n°397 du 12 octobre 2020
demeurent applicables.
Article 3 — Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
1/3
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 51

Article 4 — Controle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de I'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du systéme de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du systéme ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de I'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 — Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site hitp://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6 — Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1" du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 7 — Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrété qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise au responsable sécurité de l'établissement bancaire BPALC.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet",
k
Jacqu;eline Mercury-Giorgetti
2/3

En
PREFET Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
Liberté B A P à
Égalité Pôle polices administratives
Fraternité
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 239 du 30 juin 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection et abrogeant
l'arrêté 22/CAB/SSI/PPA-VIDEO n°254 du 22 juillet 2022
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
le responsable sécurité de l'établissement bancaire C | C situé 4, avenue Foch 57260 Dieuze
ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
30 juin 2025 ;
Considérant qu''il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Le responsable sécurité de l'établissement bancaire C | C est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à l'adresse
sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2008-8157 et composé de :
- 4 caméras intérieures,
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
d'établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de
terrorisme.
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de I'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4

Le titulaire de I'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent étre chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu''il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du systéme autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractére substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général - Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 :
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1" du présent arrété, le système de vidéoprotection fait I'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Abrogation
L'arrété 22/CAB/SSI/PPA-VIDEO n°254 du 22 juillet 2022 est abrogé.
Article 11 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise au responsable sécurité de l'établissement bancaire C | C.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
/
Jacqu}eline Mercury-GiorgetÉi
4/4

PREFET Cabinet
D_E !'A MOSELLE Direction des sécurités
Liberté 2 A =s .
; Pôle polices administrativesEgalité
Fraternité
Arrété 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 240 du 30 juin 2025
portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
d'un systéme de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systémes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral 20/CAB/PA-VIDEO n°273 du 10 juillet 2020 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le
responsable sécurité de l'établissement bancaire C | C situé 20, rue de la gare 57300
Hagondange ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
30 juin 2025 ;
Arrête
Article 1er — Dispositif autorisé
L'autorisation précédemment accordée, par arrété préfectoral 20/CAB/PA-VIDEO n°273 du
10 juillet 2020 est reconduite, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2008-8161.
Article 2 — Dispositions réglementaires
Les dispositions prévues par l'arrêté 20/CAB/PA-VIDEO n°273 du 10 juillet 2020 demeurent
applicables.
Article 3 — Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
1/3
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 53

Article 4 — Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de I'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 — Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6 — Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1 du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 7 — Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise au responsable sécurité de l'établissement bancaire C | C.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Jacqllueline Mercury-Giorgetti
2/3

PREFET ëCabinet
D_E ,LA MOSELLE Direction des sécurités
Liberté = " P .
Égalité Pôle polices administratives
Fraternité
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 241 du 30 juin 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
le responsable sécurité de l'établissement bancaire Caisse d'Epargne situé 15, place Aristide
Briand 57600 Forbach ainsi que les pièces produites à I'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
30 juin 2025 ;
Considérant qu''il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Le responsable sécurité de l'établissement bancaire Caisse d'Epargne est autorisé, pour une
durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à
l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le n°2008-8083 et composé de :
- 11 caméras intérieures,
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens,LA - p .prévention d'actes terroristes.
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 54

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'acces est de droit.
Un refus d'accés ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de I'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accés pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de I'arrété ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et I'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4

Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent être chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de I'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- UN recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://Wwww.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1°" du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d''une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise au responsable sécurité de l'établissement bancaire Caisse d'Epargne.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
Jacqu'èline Mercury-Giorgetti
4/4

Ex
PRÉFET -Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
Liberté A . = .
Égalité Pôle polices administratives
Fraternité
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 242 du 30 juin 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systémes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
le responsable sécurité de l'établissement bancaire Crédit Agricole situé 17, rue du président
Poincaré 57340 Morhange ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
30 juin 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient [a mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arréte
Article 1 Dispositif autorisé
Le responsable sécurité de l'établissement bancaire Crédit Agricole est autorisé, pour une
durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à
l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le n°2025-0282 et composé de :
- 1 caméra intérieure,
- 1 caméra extérieure, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens,
prévention d'actes terroristes.
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de I'étre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de I'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accés pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4

Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent étre chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A lissue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de I'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1° du présent arrété, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise au responsable sécurité de l'établissement bancaire Crédit Agricole.
Pour le préfet et par délégation
la sous-pré/féte, directrice de cabinet
f
p
p
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/' fN = 7
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Jacqüleline Mercury-Giorgetti
4/4

PREFET iCabinet
ZEJ'A MOSELLE Direction des sécurités
Égalité Pôle polices administratives
Fraternité
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 243 du 30 juin 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques :
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
le responsable sécurité de l'établissement bancaire Crédit Agricole situé 32, boulevard de
Lorraine 57500 Saint-Avold ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
30 juin 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Le responsable sécurité de l'établissement bancaire Crédit Agricole est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à
l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le n°2025-0283 et composé de :
- 7 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens,
prévention d'actes terroristes.
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 56

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1°", par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de I'étre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de I'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu''il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4

Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent étre chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du systéme autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général - Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1" du présent arrété, le système de vidéoprotection fait I'objet d''une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrété qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise au responsable sécurité de l'établissement bancaire Crédit Agricole.
Pour le préfet et par délégation
la sous-prc/—î«lifète, directrice de cabinet
}
Jacqvjueline Mercury-Giorgetti
4/4

PREFET -Cabinet
ZEEMLA MOSELLE Direction des sécurités
Égalité Pôle polices administratives
Fraternité
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 244 du 30 juin 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
le responsable sécurité de l'établissement bancaire Crédit Agricole situé 2, rue des halles
57220 Boulay-Moselle ainsi que les pièces produites à I'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
30 juin 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Le responsable sécurité de l'établissement bancaire Crédit Agricole est autorisé, pour une
durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à
l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le n°2008-7991 et composé de :
- 3 caméras intérieures,
- 3 caméras extérieures, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens,
prévention d'actes terroristes protection des abords immédiats des bâtiments et des
installations de lieux et d'établissements relevant d'une personne morale de droit privé
exposés à des actes de terrorisme.
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 57

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de I'étre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de I'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et I'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu''il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4

Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent être chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1" du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrété qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise au responsable sécurité de l'établissement bancaire Crédit Agricole.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
JacäLIJeline Mercury-Giorgetti
V
4/4

En
PRÉFET Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
Liberté R A 4 .
Egalité Pôle polices administratives
Fraternité
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 245 du 30 juin 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
le responsable sécurité de l'établissement bancaire Crédit Agricole situé 26, rue de la Houve
57150 Cretuzwald ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
30 juin 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Le responsable sécurité de l'établissement bancaire Crédit Agricole est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à
l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le n°2008-7996 et composé de :
- 5 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure sous réserve de la mise en place d'un masquage des parties
privatives.
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens,
prévention d'actes terroristes protection des abords immédiats des bâtiments et des
installations de lieux et d'établissements relevant d'une personne morale de droit privé
exposés à des actes de terrorisme.
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 58

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1%, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'acceés est de droit.
Un refus d'accés ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de I'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accés pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s''il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. |l est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et I'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d''enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4

Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent étre chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dés lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractére substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site hitp://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1° du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait I'objet d''une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise au responsable sécurité de l'établissement bancaire Crédit Agricole.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
Jacqueline Mercury-Giorgetti
|
4/4

Es
PRÉFET 'Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
Liberté à . i 2
Égalité Pôle polices administratives
Fraternité
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 246 du 30 juin 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2:
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
le responsable sécurité de l'établissement bancaire Crédit Agricole situé 5, place du marché
57380 Faulquemont ainsi que les pièces produites à I'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
30 juin 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Le responsable sécurité de l'établissement bancaire Crédit Agricole est autorisé, pour une
durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à
l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le n°2008-8000 et composé de :
- 3 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens,
prévention d'actes terroristes protection des abords immédiats des bâtiments et des
installations de lieux et d'établissements relevant d'une personne morale de droit privé
exposés à des actes de terrorisme.
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 59

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1%, par
une signalétique appropriée.
L'information sur I'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'acces est de droit.
Un refus d'acces ne peut étre opposé que pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de I'arrété ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et I'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caracteres,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4

Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent être chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site hitp://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1" du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait I'objet d''une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise au responsable sécurité de l'établissement bancaire Crédit Agricole.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
/',
Lo
Jacqujeline Mercury-Giorgetti
Ï
4/4

Ex
PREFET Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
Liberté A " € ;
Égalité Pôle polices administratives
Fraternité
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 247 du 30 juin 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2:
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
le responsable sécurité de l'établissement bancaire Crédit Agricole situé rue de Metzervisse
57310 Guénange ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
30 juin 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Le responsable sécurité de l'établissement bancaire Crédit Agricole est autorisé, pour une
durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à
l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le n°2008-8007 et composé de :
- 2 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens,
prévention d'actes terroristes protection des abords immédiats des bâtiments et des
installations de lieux et d'établissements relevant d'une personne morale de droit privé
exposés à des actes de terrorisme.
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 60

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1", par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de I'étre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de I'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et I'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accés au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4

Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent étre chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du systéme autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractére substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de I'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprés du responsable du systéme, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du systéme ou la conformité du
systéme a son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, aprés que le responsable du dispositif autorisé est
invité a présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de I'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 :
- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site hittp://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1° du présent arrété, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise au responsable sécurité de l'établissement bancaire Crédit Agricole.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
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Jacqueline Mercury-Giorgetti
y
4/4
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Ex
PRÉFET -Cabinet
ZEJ'A MOSELLE Direction des sécurités
Égalité Pôle polices administratives
Fraternité
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 248 du 30 juin 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
le responsable sécurité de l'établissement bancaire Crédit Agricole situé 5, rue de la Flatte
57700 Hayange ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
30 juin 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Le responsable sécurité de l'établissement bancaire Crédit Agricole est autorisé, pour une
durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à
l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le n°2008-8009 et composé de :
- 3 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens,
prévention d'actes terroristes protection des abords immédiats des bâtiments et des
installations de lieux et d'établissements relevant d'une personne morale de droit privé
exposés à des actes de terrorisme.
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 61

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'acces est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de I'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et I'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
2/4

Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent étre chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du systéme autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractére substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Controle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de 'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 :
- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1" du présent arrété, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrété qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise au responsable sécurité de l'établissement bancaire Crédit Agricole.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
A
/
Jacq' leline Mercury-Giorgetti '
4/4

En
PREFET Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
Liberté " ; 2 .
Egafi;' Pôle polices administratives
Fraternité
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 249 du 30 juin 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection et abrogeant
l'arrêté 23/CAB/DS/PPA n°107 du 10 février 2023
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
le responsable sécurité de l'établissement bancaire Crédit Agricole situé 71, rue du général
Patton 57330 Hettange-Grande ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
30 juin 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Le responsable sécurité de l'établissement bancaire Crédit Agricole est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à
l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le n° 2008-8010 et composé de :
- 6 caméras intérieures,
- 1 caméras extérieures, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol, prévention d'actes de terrorisme, protection des abords immédiats des bâtiments et des
installations de lieux et d'établissements relevant d'une personne morale de droit privé
exposés à des actes de terrorisme.
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 62

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1", par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'acces est de droit.
Un refus d'accès ne peut étre opposé que pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accés pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et I'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4

Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent étre chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dés lors qu''il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de I'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprés du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
systéme a son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, aprés en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, aprés que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1° du présent arrété, le système de vidéoprotection fait I'objet d''une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 _ Abrogation
L'arrêté 23/CAB/DS/PPA n°107 du 10 février 2023 est abrogé.
Article 11 _ Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrété qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise au responsable sécurité de l'établissement bancaire Crédit Agricole.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
\ |
Jacqqeline Mercury-Giorgetti
4/4

e
PREFET Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
Liberté n A .. .
Egalité Péle polices administratives
Fraternité
Arrété 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 250 du 30 juin 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
le responsable sécurité de l'établissement bancaire Crédit Agricole situé 4, rue de l'Albe
57670 Insming ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
30 juin 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d''un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Le responsable sécurité de l'établissement bancaire Crédit Agricole est autorisé, pour une
durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, à exploiter à
l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le n°2008-8011 et composé de :
- 3 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens,
prévention d'actes terroristes, protection des abords immédiats des bâtiments et des
installations de lieux et d'établissements relevant d'une personne morale de droit privé
exposés à des actes de terrorisme.
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 63

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
L'information sur I'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de I'étre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du systéme de vidéoprotection auprés duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accés aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'acces est de droit.
Un refus d'accés ne peut étre opposé que pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accés pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et I'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu''il est le seul à connaitre
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4

Le titulaire de I'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du systéme
de vidéoprotection peuvent être chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de I'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- UN recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site htto://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1 du présent arrété, le système de vidéoprotection fait 'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise au responsable sécurité de l'établissement bancaire Crédit Agricole.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfîte, directrice de cabinet
I
i
Jacqu"eline Mercury-Giorgetti
4/4

PREFET -Cabinet
D_E ,LA MOSELLE Direction des sécurités
Liberté n . .. .
Égalité Pôle polices administratives
Fraternité
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 251 du 30 juin 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2:
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
le responsable sécurité de l'établissement bancaire Crédit Agricole situé 64, grand'rue 57280
Maizières-les-Metz ainsi que les pièces produites à I'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
30 juin 2025 ;
Considérant qu''il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Le responsable sécurité de l'établissement bancaire Crédit Agricole est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à
l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le n°2008-8012 et composé de :
- 3 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens,
prévention d'actes terroristes protection des abords immédiats des bâtiments et des
installations de lieux et d'établissements relevant d'une personne morale de droit privé
exposés à des actes de terrorisme.
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 64

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de I'étre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accés ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accés pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et I'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu''il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4

Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent étre chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général - Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site hitp://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1" du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise au responsable sécurité de l'établissement bancaire Crédit Agricole.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
j
Jacqueline Mercury-Giorgetti
U
4/4

En
PREFET Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
Liberté n . g .
Egalité Pôle polices administratives
Fraternité
Arrété 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 252 du 30 juin 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un systéme de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
le responsable sécurité de l'établissement bancaire Crédit Agricole situé 5, grand"rue 57155
Marly ainsi que les pièces produites à I'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
30 juin 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Le responsable sécurité de l'établissement bancaire Crédit Agricole est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à
l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le n°2008-8013 et composé de :
- 3 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens,
prévention d'actes terroristes protection des abords immédiats des bâtiments et des
installations de lieux et d'établissements relevant d'une personne morale de droit privé
exposés à des actes de terrorisme.
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 65

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1*, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de I'étre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'acces est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'acces pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et I'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu''il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4

Le titulaire de I'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent être chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprés du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1°" du présent arrété, le système de vidéoprotection fait I'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise au responsable sécurité de l'établissement bancaire Crédit Agricole.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de ca/t)i/net——,
; /
i
g
Jacqüeline Mercury-Giorgetti
4/4

En
PREFET Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
Liberté A . . .
Eg;)fé' Pôle polices administratives
Fraternité
Arrété 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 253 du 30 juin 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection et abrogeant
l'arrêté 24/CAB/DS/PPA-VIDEO n°301 du 28 mai 2024
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2:
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
le responsable sécurité de l'établissement bancaire Crédit Agricole situé 3, rue des anciens
fours à chaux 57940 Metzervisse ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
30 juin 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Le responsable sécurité de l'établissement bancaire Crédit Agricole est autorisé, pour une
durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à
l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le n° 2008-8027 et composé de :
- 2 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol, prévention d'actes de terrorisme, protection des abords immédiats des bâtiments et des
installations de lieux et d'établissements relevant d'une personne morale de droit privé
exposés à des actes de terrorisme.
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du oublic - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 66

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de fagon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accés aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1*, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'acces est de droit.
Un refus d'accès ne peut étre opposé que pour un motif tenant à la sûreté de I'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s''il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractéres,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu''il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4

Le titulaire de I'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent étre chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dés lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de I'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1° du présent arrété, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Abrogation
L'arrêté 24/CAB/DS/PPA-VIDEO n°301 du 28 mai 2024 est abrogé.
Article 11 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise au responsable sécurité de l'établissement bancaire Crédit Agricole.
Pour le préfet et par délégation,
la sous—préfgte, directrice de cabinet
'v' /
!' f\ /
Jacqyeline Mercury-Giorgetti
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4/4

PREFET Cabinet
D.E ,LA MOSELLE Direction des sécurités
Liberté A . 5t 5
Égalité Pôle polices administratives
Fraternité
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 254 du 30 juin 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection et abrogeant
l'arrêté 24/CAB/DS/PPA-VIDEO n°294 du 28 mai 2024
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
le responsable sécurité de l'établissement bancaire Crédit Agricole situé 2, place Joseph
Shaff 57950 Montigny-lès-Metz ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
30 juin 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d''un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Le responsable sécurité de l'établissement bancaire Crédit Agricole est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à
l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le n° 2008-8029 et composé de :
- 5 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol, prévention d'actes de terrorisme, protection des abords immédiats des bâtiments et des
installations de lieux et d'établissements relevant d'une personne morale de droit privé
exposés à des actes de terrorisme.
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 67

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de fagon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1%, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de I'étre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accés pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaitre
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4

Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent étre chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dés lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. |l s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de I'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de I'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1" du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Abrogation
L'arrété 24/CAB/DS/PPA-VIDEO n°294 du 28 mai 2024 est abrogé.
Article 11 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrété qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise au responsable sécurité de l'établissement bancaire Crédit Agricole.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-pr%fète, directrice de cabinet
| —0N
}
Jacqueline Mercury-Giorgeltti
|
4/4

PREFET iCabinet
Bb'EfléLA MOSELLE Direction des sécurités
Egalité Pôle polices administratives
Fraternité
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 255 du 30 juin 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection et abrogeant
l'arrêté 24/CAB/DS/PPA-VIDEO n°299 du 28 mai 2024
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
le responsable sécurité de l'établissement bancaire Crédit Agricole situé 9, avenue Leclerc
de Hautecloque 57000 Metz ainsi que les pièces produites à I'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
30 juin 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Le responsable sécurité de l'établissement bancaire Crédit Agricole est autorisé, pour une
durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à
l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018-0759 et composé de :
- 3 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol, prévention d'actes de terrorisme, protection des abords immédiats des bâtiments et des
installations de lieux et d'établissements relevant d'une personne morale de droit privé
exposés à des actes de terrorisme.
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 68

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1", par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'acces est de droit.
Un refus d'accés ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de I'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accés pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le systéme de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et I'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu''il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4

Le titulaire de 'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent étre chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article6 ... Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à lissue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1" du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Abrogation
L'arrété 24/CAB/DS/PPA-VIDEO n°299 du 28 mai 2024 est abrogé.
Article 11 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise au responsable sécurité de l'établissement bancaire Crédit Agricole.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfçte, directrice de cabinet
|
Jacqueline Mercury-Giorgetti
|
|
4/4

PREFET -Cabinet
?ME",LA MOSELLE Direction des sécurités
Égalité Pôle polices administratives
Fraternité
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 256 du 30 juin 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection et abrogeant
l'arrêté 24/CAB/DS/PPA-VIDEO n°300 du 28 mai 2024
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
le responsable sécurité de l'établissement bancaire Crédit Agricole situé 9, place d'armes
57370 Phalsbourg ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
30 juin 2025 ;
Considérant qu''il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Le responsable sécurité de l'établissement bancaire Crédit Agricole est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à
l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018-0761 et composé de :
- 4 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol, prévention d'actes de terrorisme, protection des abords immédiats des bâtiments et des
installations de lieux et d'établissements relevant d''une personne morale de droit privé
exposés à des actes de terrorisme.
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Arruail Ais nuihlir - rancaionamente cénérauv * A lhindi a11 vandradi Aa QHAN S 19KAN a+ As 12hNN à AEKNAN aa

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de I'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accés pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et I'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu''il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4

Le titulaire de I'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent être chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dés lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de I'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général —- Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
2/A

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1" du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Abrogation
L'arrêté 24/CAB/DS/PPA-VIDEO n°300 du 28 mai 2024 est abrogé.
Article 11 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise au responsable sécurité de l'établissement bancaire Crédit Agricole.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
| e
)
Jacqueline Mercury-Giorgetti
1
]
4/4

PREFET -Cabinet
ZEJ.A MOSELLE Direction des sécurités
E};Ï/Ï'Ê Pôle polices administratives
Fraternité
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 257 du 30 juin 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection et abrogeant
l'arrêté 24/CAB/DS/PPA-VIDEO n°304 du 28 mai 2024
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - À - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
le responsable sécurité de l'établissement bancaire Crédit Agricole situé 37, rue Wilson
57510 Puttelange-aux-Lacs ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
30 juin 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Le responsable sécurité de l'établissement bancaire Crédit Agricole est autorisé, pour une
durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à
l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018-0762 et composé de :
- 3 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol, prévention d'actes de terrorisme, protection des abords immédiats des bâtiments et des
installations de lieux et d'établissements relevant d'une personne morale de droit privé
exposés à des actes de terrorisme.
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Acciiail Aix nuihlir -— rencoionamante aénéraiv * ur hiindi a11 vandradi As AhHAN à 12hNN at Aa 12hA0 à 1AhAN 70

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1", par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'acces est de droit.
Un refus d'accès ne peut étre opposé que pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accés pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et I'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu''il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4

Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent être chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dés lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de I'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, aprés que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois a compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à lissue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1" du présent arrété, le système de vidéoprotection fait I'objet d''une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Abrogation
L'arrété 24/CAB/DS/PPA-VIDEO n°304 du 28 mai 2024 est abrogé.
Article 11 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrété qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise au responsable sécurité de l'établissement bancaire Crédit Agricole.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
/\
/| N
|
/
|
\/Jac'gueline Mercury-Giorgetti
4/4

En
PREFET Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
Liberté A ; i A
Égalité Pôle polices administratives
Fraternité
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 258 du 30 juin 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection et abrogeant
l'arrêté 24/CAB/DS/PPA-VIDEO n°305 du 28 mai 2024
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
le responsable sécurité de l'établissement bancaire Crédit Agricole situé 7, rue de
I'agriculture 57410 Rohrbach-les-Bitche ainsi que les pièces produites à l'appui de cette
demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
30 juin 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Le responsable sécurité de l'établissement bancaire Crédit Agricole est autorisé, pour une
durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, a exploiter a
l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018-0763 et composé de :
- 3 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol, prévention d'actes de terrorisme, protection des abords immédiats des bâtiments et des
installations de lieux et d'établissements relevant d'une personne morale de droit privé
exposés à des actes de terrorisme.
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Arriiail As mithlic - rancaianamante rénéraiu - Ao liindi srr vandradi As k2N A TIKNAN at+ Aa 12KAN à AGKNN 74

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1%, par
une signalétique appropriée.
L'information sur I'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accés ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de I'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accés pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaitre
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4

Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent étre chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu''il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de I'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1" du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 _ Abrogation
L'arrêté 24/CAB/DS/PPA-VIDEO n°305 du 28 mai 2024 est abrogé.
Article 11 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise au responsable sécurité de l'établissement bancaire Crédit Agricole.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-pr;'?féte, directrice de cabinet
L V
Jaccäueline Mercury-Giorgetti
|
|
4/4

£
PREFET Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
Liberté n . . .
Égalité Pôle polices administratives
Fraternité
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 259 du 30 juin 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection et abrogeant
l'arrêté 24/CAB/DS/PPA-VIDEO n°306 du 28 mai 2024
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
le responsable sécurité de l'établissement bancaire Crédit Agricole situé 7, place de I'hétel
de ville 57120 Rombas ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
30 juin 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Le responsable sécurité de l'établissement bancaire Crédit Agricole est autorisé, pour une
durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, à exploiter à
l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018-0764 et composé de :
- 5 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol, prévention d'actes de terrorisme, protection des abords immédiats des bâtiments et des
installations de lieux et d'établissements relevant d'une personne morale de droit privé
exposés à des actes de terrorisme.
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accuieil dui nublic — renseionements cénéraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 72

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accés aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1¥, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut étre opposé que pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et I'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu''il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4

Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du systeme
de vidéoprotection peuvent étre chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, aprés en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
2/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1" du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Abrogation
L'arrété 24/CAB/DS/PPA-VIDEO n°306 du 28 mai 2024 est abrogé.
Article 11 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise au responsable sécurité de l'établissement bancaire Crédit Agricole.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-pr%'fète, directrice de cabinet
Jac"gueline Mercury-Giorgetti
4/4

PREFET iCabinet
D.E ,LA MOSELLE Direction des sécurités
Liberté n A AI ë
Égalité Pôle polices administratives
Fraternité
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 260 du 30 juin 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection et abrogeant
l'arrêté 22/CAB/SSI/PPA-VIDEO n°146 du 20 avril 2022
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
le responsable sécurité de l'établissement bancaire Crédit Mutuel situé 77, grand'rue 57280
Maizières-les-Metz ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
30 juin 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Le responsable sécurité de l'établissement bancaire Crédit Mutuel est autorisé, pour une
durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à
l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le n° 2008-8388 et composé de :
- 6 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol, protection des abords immédiats des batiments et des installations de lieux et
d'établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de
terrorisme.
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Asniail Avs nuihlis _ rancaianamante cénéraiv * Aus liindAi aur vandradi ds AKAN à 19hN0 et dAe 13000 à 1AhO0 73

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accés aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1", par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et I'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4

Le titulaire de I'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent étre chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dés lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du systéme autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractére substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Controle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu''elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de I'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site hitp://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
VA

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1" du présent arrété, le système de vidéoprotection fait l'objet d''une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Abrogation
L'arrété 22/CAB/SSI/PPA-VIDEO n°146 du 20 avril 2022 est abrogé.
Article 11 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise au responsable sécurité de l'établissement bancaire Crédit Mutuel.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-pré)î,e'ate, directrice de cabinet
y
)
| \ /
\ \ /
Jacq"ueline Mercury-GiorgeËti
4/4

En
PREFET Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
Liberté n . o A
Égalité Péle polices administratives
Fraternité
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 261 du 30 juin 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection et abrogeant
l'arrêté 20/CAB/PA-VIDEO n°271 du 10 juillet 2020
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2:
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systémes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
le responsable sécurité de l'établissement bancaire Crédit Mutuel situé 28, rue Jean Burger
57070 Saint-Julien-les-Metz ainsi que les pièces produites à I'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
30 juin 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d''un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Le responsable sécurité de l'établissement bancaire Crédit Mutuel est autorisé, pour une
durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à
l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le n° 2009-0228 et composé de :
- 4 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
d'établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de
terrorisme.
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 74

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1", par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d''en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accés ne peut étre opposé que pour un motif tenant à la sûreté de I'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s''il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et I'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4

Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent étre chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. |l s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de I'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- UN recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- UN recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1 du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Abrogation
L'arrêté 20/CAB/PA-VIDEO n°271 du 10 juillet 2020 est abrogé.
Article 11 _ Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise au responsable sécurité de l'établissement bancaire Crédit Mutuel.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Jacque}ine Mercury-Giorgetti
4/4

PREFET Cabinet
D.E ,LA MOSELLE Direction des sécuritésLiberté = " e .
Égalité Pôle polices administratives
Fraternité
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 262 du 30 juin 2025
portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2:
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral 20/CAB/PA-VIDEO n°270 du 10 juillet 2020 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le
responsable sécurité de l'établissement bancaire Crédit Mutuel situé 2, rue de Verdun 57700
Hayange ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
30 juin 2025 ;
Arrête
Article 1er — Dispositif autorisé
L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral 20/CAB/PA-VIDEO n°270 du
10 juillet 2020 est reconduite, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2009-0104.
Article 2 — Dispositions réglementaires
Les dispositions prévues par l'arrêté 20/CAB/PA-VIDEO n°270 du 10 juillet 2020 demeurent
applicables.
Article 3 — Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
1/3
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du nublie — renseionements généraux * du lundi au vendredi de Rh30 à 19h00 et de 13h00 à 1AhO0 75

Article 4 — Controle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à verifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A lissue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 — Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site hitp://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6 — Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1% du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait I'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 7 —- Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise au responsable sécurité de l'établissement bancaire Crédit Mutuel.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
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Jacqueline Mercury-Giorgetti
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Ex
PREFET Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
Liberté A . .. .
5251;:2 Pôle polices administratives
Fraternité
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 263 du 30 juin 2025
portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - À - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral 20/CAB/PA-VIDEO n°267 du 10 juillet 2020 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le
responsable sécurité de l'établissement bancaire Crédit Mutuel situé 52, rue principale 57980
Diebling ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
30 juin 2025 ;
Arrête
Article 1er — Dispositif autorisé
L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral 20/CAB/PA-VIDEO n°267 du
10 juillet 2020 est reconduite, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2009-0109.
Article 2 — Dispositions réglementaires
Les dispositions prévues par l'arrêté 20/CAB/PA-VIDEO n°267 du 10 juillet 2020 demeurent
applicables.
Article 3 — Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
1/3
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Article 4 — Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de I'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A lissue du contrôle, les instances précitées peuvent, aprés en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 — Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- UN recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6 — Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1" du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait I'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 7 — Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise au responsable sécurité de l'établissement bancaire Crédit Mutuel.
Pour le préfet et par délégation,
la sous—préf\ète, directrice de cabinet
Jacqueline Mercury-Giorgetti
I
2/3

PREFET Cabinet
ZEJ.A MOSELLE Direction des sécurités
E}Ï/Î'Ê Pôle polices administratives
Fraternité
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 264 du 30 juin 2025
portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systémes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral 20/CAB/PA-VIDEO n°269 du 10 juillet 2020 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le
responsable sécurité de l'établissement bancaire Crédit Mutuel situé 17, rue de la vallée
57870 Troisfontaines ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
30 juin 2025 ;
Arrête
Article 1er — Dispositif autorisé
L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral 20/CAB/PA-VIDEO n°269 du
10 juillet 2020 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2010-0303.
Article 2 — Dispositions réglementaires
Les dispositions prévues par l'arrêté 20/CAB/PA-VIDEO n°269 du 10 juillet 2020 demeurent
applicables.
Article 3 — Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
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Article 4 — Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de I'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 — Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de I'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 :
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6 — Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1° du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 7 — Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise au responsable sécurité de l'établissement bancaire Crédit Mutuel.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
/
/
Jacqueline Mercury-Giorgetti
2/3

En
PREFET Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
Liberté & . UE ;
E}Ï/ÎÊ Pôle polices administratives
Fraternité
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 265 du 30 juin 2025
portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2:
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral 20/CAB/PA-VIDEO n°266 du 10 juillet 2020 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le
responsable sécurité de l'établissement bancaire Crédit Mutuel (GAB) situé 3, rue de Metz
57690 Créhange ainsi que les pièces produites à I'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
30 juin 2025 ;
Arrête
Article 1er — Dispositif autorisé
L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral 20/CAB/PA-VIDEO n°266 du
10 juillet 2020 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2009-0089.
Article 2 — Dispositions réglementaires
Les dispositions prévues par l'arrêté 20/CAB/PA-VIDEO n°266 du 10 juillet 2020 demeurent
applicables. -
Article 3 — Modification du systéme autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
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Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Article 4 — Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 — Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6 — Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1" du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait I'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 7 — Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise au responsable sécurité de l'établissement bancaire Crédit Mutuel (GAB).
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de ca/biqet
[ zz /
/4 ;
| /
Jacqueline Mercury-Giorgetti
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PREFET -Cabinet
D.E ,LA MOSELLE Direction des sécurités
Liberté n < B .
Égalité Pôle polices administratives
Fraternité
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 266 du 30 juin 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection et abrogeant
l'arrêté 20/CAB/PA-VIDEO n°394 du 12 octobre 2020
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2:
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
le responsable sécurité de l'établissement bancaire La Poste situé 77, rue de la gare 57300
Hagondange ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
30 juin 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Le responsable sécurité de l'établissement bancaire La Poste est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à l'adresse
sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2008-8959 et composé de :
- 8 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol,
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Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accés aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1*, par
une signalétique appropriée.
L'information sur I'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut étre opposé que pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et I'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaitre
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
D/A

Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent étre chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du systéme autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractére substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de I'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg; ou sur le site hitp://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
2/1

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1° du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Abrogation
L'arrété 20/CAB/PA-VIDEO n°394 du 12 octobre 2020 est abrogé.
Article 11 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise au responsable sécurité de l'établissement bancaire La Poste.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfèflte, directrice de cabinet
Il
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Jach'èline Mercury-Giorgetti
4/4

En
PREFET Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
Liberté & ; — A
Égalité Pôle polices administratives
Fraternité
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 267 du 30 juin 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection et abrogeant
l'arrêté 20/CAB/PA-VIDEO n°395 du 12 octobre 2020
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
le responsable sécurité de l'établissement bancaire La Poste situé 4, place Jean Burger
57525 Talange ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
30 juin 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arréte
Article 1 Dispositif autorisé
Le responsable sécurité de l'établissement bancaire La Poste est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à l'adresse
sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2008-8993 et composé de :
- 5 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol,
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du oublic — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 80

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1*, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de I'arrété ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et I'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractéres,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4

Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent étre chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dés lors qu''il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 :
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1" du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Abrogation
L'arrêté 20/CAB/PA-VIDEO n°395 du 12 octobre 2020 est abrogé.
Article 11 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise au responsable sécurité de l'établissement bancaire La Poste.
Pour le préfet et par délégation,
la sous—préfètfle, directrice de cabinet
Î
/1 —N
Jacqui'eljne Mercury-Giorgetti
\
V
4/4

œ. Secrétariat général
PRÉFET
DE LA MOSELLE Direction de la coordination
Égalisé et de l'appui territorial
Fraternité
ARRÊTÉ DCAT/ BEPE/ N°2025-24-b
du $ à JUIL 2025
Portant désignation des membres du Bureau de la commission de suivi de site (CSS)
concernant le site de la cimenterie de Héming exploitée par la société EQIOM
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.125-2, L.125-2-1, L.515-8 , R.125-8-1 à
R.125-8-5 et D.125-29 à D.125-34 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R.133-1 et
suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et es
départements, notamment son article 45 ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet de la Moselle;
Vu l'arrété DCL n°2025-A-57 du 19 mai 2025 portant organisation des suppléances des sous-
préfets dans le département de la Moselle;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-DLP/BUPE-549 du 22 novembre 2012 portant création d'une
commission de suivi de site (CSS) sur le site de la cimenterie de Héming exploitée par la société
HOLCIM ;
Vu l'arrété n°2015-DLP-BUPE-268 du 31 août 2015, modifié par arrêté n°2016-DLP-BUPE-297 du 23
décembre 2016, actant la désignation des membres du Bureau de la CSS autour des installations
de la société EQIOM à Héming et nommant le sous-préfet ou son représentant président de la
CSS ;
Vu |'arrété n°2019-DCAT-BEPE-155 du 21 mai 2019 modifiant l'arrêté n°2012-DLP-BUPE-549 du 22
novembre 2012 précité, actant le changement de dénomination sociale de l'exploitant (HOLCIM
France devenant EQIOM) et renouvelant le mandat des membres de la commission ;
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux :
du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h à 16h

Considérant que le règlement intérieur de la CSS autour des installations de ladite société a été
approuvé par ses membres au cours de la réunion du 14 mai 2013 ;
Considérant que la durée du mandat des membres de la CSS est fixée à 5 ans, et qu'il convient
donc de procéder à leur renouvellement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le Bureau est composé du président de la CSS et d'un représentant par collège désigné par les
membres de chacun des collèges (cf. R.125-8-4 du code de l'environnement).
Les membres des collèges de la commission de suivi de site (CSS) réunies le 27 juin 2025 ont
désigné les membres du Bureau ci-après :
Collège Membre
« Administrations » Le représentant de la DREAL
« Collectivités territoriales » M. le maire de NEUFMOULINS
« Exploitants » M. le Directeur de la société
« Riverains » M. Paul CLEMENT
« Salariés » M. Emmanuel CHRISTOPHE
Article 2 — Tenue à jour et publications
La liste nominative des membres du bureau de la CSS désignés par le préfet est tenue à jour par la
préfecture et mise en ligne sur le site internet de la DREAL Grand Est.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Moselle et
publié sur le site internet des services de l'État en Moselle à l'adresse suivante :
https://www.moselle.gouv.fr/Publications/Publicite-legale-installations-classees-et-hors-
installations-classees/Arrondissement-de-Sarrebourg-Chateau-Salins/Autres-publications-arretes-
prefectoraux
Article 3 — Délais et voies de recours
En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code dejustice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d'un service
public peuvent déposer leur recours par voie dématérialisée via l'application Télérecours, depuis
le site https://www.telerecours.fr/.

Article 4 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le sous-préfet de l'arrondissement de
Sarrebourg-Château-Salins, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Grand Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à chacun des membres de la CSS.
Pour le préfèt,
Le secrétaire-gér{al par/s ppléance,
|


| - | Direction départementale
PRÉFET des territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté 2025-DDT-SERAF-USIMEA n° 7' du 9 juillet 2025
portant renouvellement et remplacement de membres de la section spécialisée
"structures et économie des exploitations"
de la commission départementale d'orientation de l'agriculture
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu: le code rural et de la pêche maritime, notamment ses parties réglementaires concernant la
commission départementale d'orientation de l'agriculture, et notamment ses articles R.313-1
à R.313-8 et celle concernant la représentation des organisations professionnelles
d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions en fonction de leurs
résultats aux élections aux chambres d'agriculture et notamment son article R.514-37 ;
Vu: le code des relations entre le public et 'administration, notamment ses articles R.133-1 à
R.133-15;
Vu: laloi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999 modifiée par la loi n° 2014-1170 du 13
octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son article
second ;
Vu: le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de
la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9
modifiés par le décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 ;
Vu: le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 visant la liste des instances consultatives ayant
vocation à examiner les politiques de l'environnement et du développement durable,
notamment son article 3 ;
Vu: le décret du 28 avril 2025 nommant monsieur Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
Vu: l'arrêté ministériel du 13 novembre 2023 nommant monsieur Claude Souiller, directeur
départemental des territoires de la Moselle ;
Vu: l'arrêté préfectoral DCL n° 2025-A-67 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en
faveur de monsieur Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle -
compétence générale ;
Vu: la décision n° 2025-DDT/SAS n° 07 en date du 20 mai 25 portant subdélégation de signature
pour le fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
Vu: l'arrêté préfectoral 2022-DDT-SERAF-USIMEA n° 18 du 15 septembre 2022 portant
renouvellement de la composition de la section "structures et économie des exploitations" de
la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
Vu: l'arrêté préfectoral n° 2024-DDT-SERAF-USIMEA n°6 du 25 juillet 2024 portant modification
partielle de la composition de la commission départementale d'orientation de I'agriculture ;
Vu: les propositions communiquées par les organismes appelés à siéger au sein de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
5 rue Hinzelin — 57000 METZ - Tél : 03 87 34 34 34
ddt@moselle.gouv.fr

SUR proposition du chef adjoint du service d'économie rurale, agricole et forestière à la direction
départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1: La section spécialisée "structures et économie des exploitations" au sein de la
commission départementale d'orientation de I'agriculture, présidée par le préfet ou par
son représentant, est composée des membres suivants:
= du président du conseil régional ou son représentant ;
« du président du conseil départemental ou son représentant ;
« du directeur départemental des territoires ou son représentant ;
= du directeur départemental des finances publiques ou son représentant ;
= du président de la chambre départementale d'agriculture ou son représentant ;
« du président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ;
« des représentants de la chambre d'agriculture :
Titulaires Suppléants
Mme Mélanie Hoff
M. Jacques Canteneur
; M. Julien Viville
Mme Florence Mischler M. Fabien Feltin
M. Julien Charpentier
au titre des sociétés coopératives agricoles
Titulaire Suppléants
Mme Michèle Dietsch
M. Dominique Risse M. Jean-Luc Jacobi
= des représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture:
au titre des coopératives
Titulaire Suppléants
M. Rémi Samson M. Michel Réchenmann
M. Olivier Schmitt
au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives
Titulaire Suppléant
M. Jean-Claude Perrin Mme Alice Lamorlette
5 rue Hinzelin — 57000 METZ - Tél : 03 87 34 34 34
ddt@moselle.gouv.fr

« des représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation
générale habilitées :
au titre de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles
Titulaires
M. Christophe Niedercorn
M. Fabrice Couturier
M. Marc Schlemer
au titre des Jeunes Agriculteurs
Titulaires
M. Jean-Eudes Thomas
M. Hugo Sindt
au titre de la Coordination rurale
Titulaires
M. Laurent Vaucher
M. Sylvain Frantz
M. Jean-Livier Bourcy
« du représentant des fermiers métayers :
Titulaire
M. Jean-Luc Elmerich
Suppléants
M. Pascal Schoeser
M. Olivier Schmit
M. Mickaél Losson
Mme Marie-Claude Scharff
M. Florent Dory
Mme Béatrice Charpentier
Suppléants
M. Olivier Vivenot
M. Loïc Hocquart
M. Valentin Vincent
Suppléants
M. Fabrice Kilbourg
M. Pierre Grandidier
M. Christophe Didelot
M. Cédric Bouchy
M. Marc Chalon
M. Arnaud Pernet
Suppléants
M. Anthony Valter
M. Jean-Baptiste Kaiser
« du représentant des propriétaires agricoles :
Titulaire
M. Raymond Muller
Suppléants
M. Guy Pétain
M. Jean-Marie Gallissot
= du représentant du financement de l'agriculture:
Titulaire
M. Philippe Hennequin
Suppléants
Mme Marie Adamy
M. Michel Torloting
5 rue Hinzelin — 57000 METZ - Tél : 03 87 34 34 34
ddt@moselle.gouv.fr

Article 2 :
Article 3 :
« des représentants des associations agréées pour la protection de l'environnement :
Titulaires Suppléants
Mme Anne Diss
Mme Véronique Corsyn Mme Roseline Berry
. M. Olivier Schoenstein
M. Gilles Humbert M. Christine Moro
« des personnes qualifiées:
Titulaires
M. Dominique Bouché
M. Jérôme Albert
e du représentant des consommateurs
Titulaire Suppléant
M. Gilbert Morhain Mme Nadine Liska
Les arrêtés 2022-DDT-SERAF-USIMEA n° 18 du 15 septembre 2022 et 2024-DDT-
SERAF-USIMEA n° 6 du 25 juillet 2024, portant renouvellement et modification de la
composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, en tant qu'ils
concernent la section "structures et économie des exploitations", sont abrogés.
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
aux membres de la commission, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et mis en ligne sur le site Internet de la préfecture à l'adresse
www.moselle.pref.gouv.fr
Pour le préfet,
Le directeur départemental des territoires adjoint
<
Gautier Guérin
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
5 rue Hinzelin — 57000 METZ - Tél : 03 87 34 34 34
ddt@moselle.gouv.fr

PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de I'aménagement et du logement
Arrété préfectoral n° 2025-DREAL-EBP-0130
portant autorisation de prélever a des fins scientifiques sur la réserve naturelle nationale
des rochers et tourbières du Pays de Bitche (57) des spécimens de l'espèce Utricularia minor
et de les emporter hors de cette réserve
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.332-1 et suivants et R.332-1 et suivants
relatifs aux réserves naturelles nationales ;
Vu le décret n° 98-380 du 15 mai 1998 portant création de la réserve naturelle des rochers et tourbières
du Pays de Bitche, notamment son article 6 section 2° ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025-A-57 du 19 mai 2025 portant organisation des suppléances des sous-préfets
dans le département de la Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2002 —- AG/2 - 218 du 2 août 2002 réglementant l'accès aux sites de la réserve
naturelle des rochers et tourbières du Pays de Bitche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DREAL-EBP-0014 du 23 février 2024 portant dérogation aux interdictions
de prélèvements d'espèces protégés de flore délivrée au conservatoire botanique Alsace Lorraine (67) ;
Vu la convention du 22juillet 1999 fixant les modalités de gestion de la réserve naturelle des rochers et
tourbières du Pays de Bitche ;
Vu le plan de gestion de la réserve naturelle pour la période 2022-2031 approuvé par arrêté préfectoral
n° 2023-DREAL-EBP-0171 du 22 novembre 2023 ;
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif de la réserve naturelle des rochers et tourbières du
Pays de Bitche le 23 avril 2025 ;
Considérant que ces opérations sont nécessaires pour effectuer les suivis écologiques prévus dans le
plan de gestion ;
Considérant que ces opérations ont des finalités scientifiques ;
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Considérant l'absence de solution technique alternative aux prélèvements et utilisations de l'espèce
concernée qui soit pertinente et satisfaisante ;
Considérant que ces opérations de prospections sur les sites (Etang de Waldeck, Etang de Hanau, la
tourbière de Grafenweiher, Etang du Welschkobert Haut, Etang du Welschkobert Bas et Etang Kobert)
assorties de prélèvements de quelques individus ne porteront pas atteinte de façon significative à
l'espèce Utricularia minor;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de la présente autorisation est le conservatoire botanique d'Alsace Lorraine, 2 rue du
Couvent 67150 Erstein, sous la responsabilité de Monsieur Simler Nicolas, directeur du conservatoire.
Est habilité à intervenir, pour le compte et sous la responsabilité du bénéficiaire, Mme Duval Marie.
Article 2 : Localisation, nature et limites des opérations autorisées
Les opérations de prospections et prélèvements sont autorisés sur les sites des étangs de Waldeck, de
Hanau, du Welschkobert Haut, du Welschkobert Bas, Kobert et la tourbière de Grafenweiher faisant
partie du territoire couvert par la réserve naturelle des rochers et tourbières du Pays de Bitche.
Si les nécessités de l'étude le requièrent, le bénéficiaire défini à l'article 1 est autorisé, sous réserve du
respect de la réglementation de la réserve naturelle des rochers et tourbières du Pays de Bitche, à
prélever sur ces sites quelques individus de l'espèce Utricularia minor et à les emporter hors de la
réserve.
Les prélèvements seront limités strictement aux nécessités de l'étude, notamment celles relatives aux
contraintes d'identification de l'espèce.
Article 3 : Modalités de compte-rendu
Le bénéficiaire défini à l'article1 de la présente autorisation établira un bilan des prélèvements qui fera
I'objet d'une présentation dans le cadre du bilan d'activité de la réserve naturelle nationale des rochers
et tourbières du Pays de Bitche, au plus tard lors de la première réunion annuelle de son comité
consultatif qui suivra la finalisation de l'étude.
Article 4 : Durée de validité de l'autorisation
La présente dérogation permet la réalisation des prélèvements sur I'année 2025.
Article 5 : Transmission et mise à disposition des données
Le bénéficiaire doit adresser à la direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du
logement (DREAL) ainsi qu'au gestionnaire de la réserve naturelle nationale un bilan et les résultats des
prospections.
Le bénéficiaire transmet les données brutes de biodiversité liées à la dérogation accordées au service
de I'Etat en charge de la protection des espèces sous format informatique compatible avec le standard
régional Grand Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les données devront être
fournies avec une géolocalisation ou point (non dégradée). Les jeux de données doivent être distincts
selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données naturalistes mis en œuvre.
Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la mise en œuvre
de la présente autorisation. Elles alimenteront le système d'information de l'inventaire du patrimoine
naturel (SINP) avec le statut de données publiques.
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Article 6 : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies dans la présente autorisation peut faire l'objet de contrôles
par les agents chargés de constater les infractions au code de l'environnement, notamment celles
mentionnées en son l'article L.332-20.
Le non-respect du présent arrêté est passible des sanctions définies à l'article L.332-25 du code de
I'environnement.
Article 7 : Autres législations et réglementation
La présente autorisation ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'étre applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
Article 8 : Droits et informations des tiers - Voies et délais de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire. Elle est également publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans le délai des deux mois qui suivent sa
publication ou sa notification par voie d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet, ou
recours hiérarchique adressé au ministre de la transition écologique). Elle peut également faire l'objet
d''un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix —
BP 51038 — 67070 Strasbourg Cedex) qui peut s'exercer par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr :
e soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique),
dans le délai des deux mois qui suivent sa publication ou sa notification ;
< soit à lissue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de
notification de la réponse obtenue de l'administration, ou à compter du terme d'un silence
gardé par celle-ci pendant deux mois à partir de la réception du recours préalable.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera transmise au gestionnaire de la réserve et au chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité (OFB) de la Moselle.
AMetz,le 4 À JIL 2625 l
ur le préfet;
le secrétaire gé suppléance
'I
E
——PHilippe Deschamps
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014- 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00


PR arPREFET
@ B Agence Régionale de Santé
DE LA MOSELLE Grand Est
L,iberté
e
F ARRETE n°2025 - 2100
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
PORTANT RÉQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de I'Ordre national du Mérite
le Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 A ; L. 5125-17 et R. 4235-
49;
le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle - Monsieur Bolot
Pascal;
le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la
Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline;
le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de l'agence
régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle;
la décision du Conseil d'Etat n° 390601 du 21 février 2018;
l'arrêté DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle;
l'appel à la grève illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025 ;
l'appel à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence lancé par
la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24 juin 2025 ;
l'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à la FSPF appelant ses adhérents à
la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24 juin
2025 ;
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes les
officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service » ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée illimitée ;
CONSIDERANT que l'ARS a demandé à I'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de pharmacie
I'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accés minimum aux soins pour la
population ;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselle en date du 4juillet;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre exact
d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond par
définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux demandes
urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués par les
officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée un
risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer un risque sanitaire pour les patients ;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de service
public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de santé
publique ; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la population au
titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un service minimum
d'acces aux soins pour la population ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Moselle ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Moselle est marquée par
de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter tout
afflux supplémentaire de patients dans l''impossibilité d''accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Moselle prévue
par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle;
CONSIDERANT les pharmacies qui se sont déclarés grévistes par secteur et de la nécessité
d'assurer un service minimum
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concerné par le présent arrété, figure
sur les plannings de gardes transmis et est gréviste ;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une officine
faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont déclarées
grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit secteur, soit
titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les officines qui se
sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit secteur ;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer un service minimum, la protection de la santé
publique et la continuité de cette mission de service public ;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins dans
le département et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de la réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir une
couverture territoriale du département par une pharmacie ; que malgré l'absence de formalité
individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, l'ARS a pris toutes les dispositions
permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de pharmacies
grévistes; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas à
l'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est;
ARRÊTE
Article 1er — Monsieur ANDRE Eric, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie,
sis 2, place du château à 57550 MERTEN est réquisitionné aux dates et horaires précisés
ci-dessous:
Du 29/07/2025 à 19h au 30/07/2025 à 8h30
Article 2 — Le pharmacien titulaire d''une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé de
l'exécution de cet arrêté, c'est-a-dire est responsable de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal
administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

Article 4 — Le préfet de Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la directrice
générale de l''Agence régionale de santé Grand Est, la directrice interdépartementale de la
police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et notifié aux pharmaciens
titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Metz, le 15 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Siirectrice de cabinet du préfet,
/
'\' /
Jagqueline Mercurnyiorgetti
[
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté @ ) Agence Régionale de Santé
Grand Est
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°4923 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION VINCENT DE PAUL - 670014604

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD "NOTRE DAME DU BLAUBERG" - 570004416


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2025
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers la Directrice adjointe de
MOSELLE en date du 22/05/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d 'Objectifs et de Moyens conclu le 21/12/2017 prenant effet au
01/01/2018 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée FONDATION VINCENT DE PAUL (670014604), a été fixée à
1 953 124,95 € , dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 953 124,95 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
570004416
EHPAD "NOTRE
DAME DU
BLAUBERG"
1 798 920,95 0,00 0,00 49 351,00 104 853,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
570004416
EHPAD "NOTRE
DAME DU
BLAUBERG"
54,09 46,08 78,37 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 162 760,41 € .





Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s 'élève, à titre transitoire, à 1 953 124,95 € . Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 1 953 124,95 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
570004416
EHPAD "NOTRE DAME
DU BLAUBERG"
1 798 920,95 0,00 0,00 49 351,00 104 853,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
570004416
EHPAD "NOTRE DAME
DU BLAUBERG"
54,09 46,08 78,37 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 162 760,41 € .


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (FONDATION VINCENT DE PAUL
670014604) et aux structures concernées.


Fait à Metz, le 23 juin 2025

La Directrice adjointe



#signature#


Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté @ D Agence Régionale de Santé
Grand EstÉgalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°4916 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD DE SAINT AVOLD - 570005769

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2025
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l 'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l 'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU l 'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature Directrice Générale de l 'ARS vers la Directrice adjointe
de MOSELLE en date du 22/05/2025 ;

VU l 'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DE SAINT AVOLD
(570005769) sise 8 R DU GENERAL MANGIN 57500 Saint-Avold et gérée par l 'entité
dénommée ASSOC.ACT. PERS.AGEES ST AVOLD (570012146);



DECIDE

Article
1er
A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 1 014 675,48 € au
titre de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se
répartit comme suit :

- pour l 'accueil de personnes âgées : 969 433,39 € (fraction forfaitaire s 'élevant à
80 786,12 € ) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix
de journée est fixé à 57,70 € .
1

- pour l'accueil de personnes handicapées : 45 242,09 € (fraction forfaitaire s'élevant à
3 770,17 € ) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix
de journée est fixé à 123,95 € .

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 014 675,48 € :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 969 433,39 € (douzième applicable s'élevant à
80 786,12 € ). Le prix de journée de reconduction est fixé à 57,70 € .


- pour l 'accueil de personnes handicapées : 45 242,09 € (douzième applicable
s'élevant à 3 770,17 € ). Le prix de journée de reconduction est fixé à 123,95 € .

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l 'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire ASSOC.ACT. PERS.AGEES ST AVOLD
(570012146) et à l'établissement concerné.


Fait à Metz, le 23 juin 2025


La Directrice adjointe


#signature#






2

Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE J
Liberté @ D'Agence Régionale de Santé
ité Grand Est
Fraternité


DECISION TARIFAIRE N°4921 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD "ST JOSEPH" - 570011700

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l 'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l 'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers la Directrice
adjointe de MOSELLE en date du 22/05/2025 ;

VU l 'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "ST
JOSEPH" (570011700) sise 30 R DE L'EUROPE 57480 Rustroff et gérée par l 'entité
dénommée FONDATION VINCENT DE PAUL (670014604) ;



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 124 150,88 € au titre
de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 93 679,24 € .


Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 065 036,88 56,72
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
32 901,00 90,14
Accueil de jour
26 213,00 211,40
Plateforme de répit
0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 124 150,88 € .

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 065 036,88 56,72
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
32 901,00 90,14
Accueil de jour
26 213,00 211,40
Plateforme de répit
0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 93 679,24 € .


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION VINCENT DE PAUL
(670014604) et à l'établissement concerné.

Fait à Metz, le 23 juin 2025


La Directrice adjointe



#signature#


Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE J
Liberté @ D'Agence Régionale de Santé
ité Grand Est
Fraternité


DECISION TARIFAIRE N°4926 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LES FAUBOURGS DE L'ORNE ASSPO - 570023531

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l 'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l 'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers la Directrice
adjointe de MOSELLE en date du 22/05/2025 ;

VU l 'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 01/06/2007 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
FAUBOURGS DE L'ORNE ASSPO (570023531) sise 65 R LOUIS JOST 57175 Gandrange
et gérée par l'entité dénommée ASSPO (570027995) ;



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 968 010,55 € au titre
de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 164 000,88 € .


Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 749 281,55 57,83
UHR
0,00
PASA
90 738,00
Hébergement
Temporaire
49 351,00 69,31
Accueil de jour
78 640,00 314,56
Plateforme de répit
0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 968 010,55 € .

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 749 281,55 57,83
UHR
0,00
PASA
90 738,00
Hébergement
Temporaire
49 351,00 69,31
Accueil de jour
78 640,00 314,56
Plateforme de répit
0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 164 000,88 € .


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire ASSPO (570027995) et à l 'établissement
concerné.

Fait à Metz, le 23 juin 2025


La Directrice adjointe



#signature#


Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE J
Liberté @ D'Agence Régionale de Santé
ité Grand Est
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°4906 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CANSSM FILIERIS - 750050759

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes -
EHPAD FILIERIS LES LUPINS A CREUTZWALD - 570024117

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD FILIERIS BRIEY A JOEUF - 540012762

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD
FILIERIS LONGWY A LONGLAVILLE - 540023652

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD
ET ESA FILIERIS D'AUDUN LE ROMAN - 540023769

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD FILIERIS DE SPINCOURT - 550006241

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD FILIERIS DE FONTOY - 570021642


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2025
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU


VU





VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers la Directrice adjointe de
MOSELLE en date du 22/05/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d 'Objectifs et de Moyens conclu le 23/03/2020 prenant effet au
01/01/2021 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CANSSM FILIERIS (750050759), a été fixée à 7 147 472,81 € , dont
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 6 967 715,06 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
540012762
SSIAD FILIERIS
BRIEY A JOEUF
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 366 479,10
540023652
SSIAD FILIERIS
LONGWY A
LONGLAVILLE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 864 034,26
540023769
SSIAD ET ESA
FILIERIS D'AUDUN
LE ROMAN
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 087 478,19
550006241
SSIAD FILIERIS
DE SPINCOURT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 783 804,59
570021642
SSIAD FILIERIS
DE FONTOY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 020 359,83
570024117
EHPAD FILIERIS
LES LUPINS A
CREUTZWALD
1 643 280,09 0,00 90 738,00 32 901,00 78 640,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
540012762
SSIAD FILIERIS
BRIEY A JOEUF
0,00 0,00 0,00 78,81
540023652
SSIAD FILIERIS
LONGWY A
LONGLAVILLE
0,00 0,00 0,00 65,76
540023769
SSIAD ET ESA
FILIERIS D'AUDUN
LE ROMAN
0,00 0,00 0,00 71,71
550006241
SSIAD FILIERIS
DE SPINCOURT
0,00 0,00 0,00 53,75
570021642
SSIAD FILIERIS
DE FONTOY
0,00 0,00 0,00 56,47
570024117
EHPAD FILIERIS
LES LUPINS A
CREUTZWALD
66,75 71,52 52,85 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 580 642,93 € .



- personnes handicapées : 179 757,75 € (dont 179 757,75 € imputable à l'assurance
maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
540012762
SSIAD FILIERIS
BRIEY A JOEUF
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 126 780,94
550006241
SSIAD FILIERIS
DE SPINCOURT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 52 976,81


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
540012762
SSIAD FILIERIS
BRIEY A JOEUF
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70,87
550006241
SSIAD FILIERIS
DE SPINCOURT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 69,07

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 14 979,81 €
(dont 14 979,81 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s 'élève, à titre transitoire, à 7 147 472,81 € . Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 6 967 715,06 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
540012762
SSIAD FILIERIS
BRIEY A JOEUF
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 366 479,10
540023652
SSIAD FILIERIS LONGWY
A LONGLAVILLE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 864 034,26
540023769
SSIAD ET ESA FILIERIS
D'AUDUN LE ROMAN
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 087 478,19
550006241
SSIAD FILIERIS
DE SPINCOURT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 783 804,59
570021642
SSIAD FILIERIS
DE FONTOY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 020 359,83
570024117
EHPAD FILIERIS LES
LUPINS A CREUTZWALD
1 643 280,09 0,00 90 738,00 32 901,00 78 640,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
540012762
SSIAD FILIERIS
BRIEY A JOEUF
0,00 0,00 0,00 78,81
540023652
SSIAD FILIERIS LONGWY
A LONGLAVILLE
0,00 0,00 0,00 65,76
540023769
SSIAD ET ESA FILIERIS
D'AUDUN LE ROMAN
0,00 0,00 0,00 71,71
550006241
SSIAD FILIERIS
DE SPINCOURT
0,00 0,00 0,00 53,75
570021642
SSIAD FILIERIS
DE FONTOY
0,00 0,00 0,00 56,47
570024117
EHPAD FILIERIS LES
LUPINS A CREUTZWALD
66,75 71,52 52,85 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 580 642,93 € .

- personnes handicapées : 179 757,75 €
(dont 179 757,75 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
540012762
SSIAD FILIERIS
BRIEY A JOEUF
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 126 780,94
550006241
SSIAD FILIERIS
DE SPINCOURT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 52 976,81





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
540012762
SSIAD FILIERIS
BRIEY A JOEUF
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70,87
550006241
SSIAD FILIERIS
DE SPINCOURT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 69,07

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 14 979,81 €
(dont 14 979,81 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire (CANSSM FILIERIS 750050759) et
aux structures concernées.


Fait à Metz, le 23 juin 2025

La Directrice adjointe



#signature#


Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE J
Liberté @ D'Agence Régionale de Santé
ité Grand Est
Fraternité


DECISION TARIFAIRE N°4911 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD DU CHS DE SARREGUEMINES - 570024141

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l 'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l 'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers la Directrice
adjointe de MOSELLE en date du 22/05/2025 ;

VU l 'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 08/12/2008 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DU
CHS DE SARREGUEMINES (570024141) sise 1 R CALMETTE 57200 Sarreguemines et
gérée par l'entité dénommée CHS DE SARREGUEMINES (570000141) ;



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 882 852,44 € au titre de
2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 73 571,04 € .


Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
882 852,44 103,38
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 882 852,44 € .

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
882 852,44 103,38
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 73 571,04 € .


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHS DE SARREGUEMINES (570000141) et
à l'établissement concerné.

Fait à Metz, le 23 juin 2025


La Directrice adjointe



#signature#


=
REPUBLIQUE
FRANCAISE
@ D Agence Régionale de Santé
Grand Est£
DECISION TARIFAIRE N°4587 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT - 750056368

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD "LE DOMAINE DE BELLETANCHE" - 570004317

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD "STE CROIX" - 570001032


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2025
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers la Directrice adjointe de
MOSELLE en date du 22/05/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d 'Objectifs et de Moyens conclu le 28/12/2018 prenant effet au
01/01/2019 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT (750056368), a été fixée
à 3 960 850,62 € , dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 3 960 850,62 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
570001032
EHPAD "STE CROIX" 1 533 993,22 0,00 90 738,00 32 901,00 0,00 0,00 0,00
570004317
EHPAD "LE DOMAINE
DE BELLETANCHE"
2 212 480,40 0,00 90 738,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
570001032
EHPAD "STE CROIX" 53,41 60,04 0,00 0,00
570004317
EHPAD "LE
DOMAINE DE
BELLETANCHE"
56,73 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 330 070,89 € .





Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s 'élève, à titre transitoire, à 3 960 850,62 € . Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 3 960 850,62 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
570001032
EHPAD "STE CROIX" 1 533 993,22 0,00 90 738,00 32 901,00 0,00 0,00 0,00
570004317
EHPAD "LE DOMAINE
DE BELLETANCHE"
2 212 480,40 0,00 90 738,00 0,00 0,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
570001032
EHPAD "STE CROIX" 53,41 60,04 0,00 0,00
570004317
EHPAD "LE DOMAINE
DE BELLETANCHE"
56,73 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 330 070,89 € .


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire (ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT
750056368) et aux structures concernées.


Fait à Metz, le 23 juin 2025

La Directrice adjointe



#signature#


=
REPUBLIQUE
FRANCAISE
@ D Agence Régionale de Santé
Grand Est£
DECISION TARIFAIRE N°8918 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CMSEA - 570008045

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - I.M.PRO. "LA HORGNE" - 570000737

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - I.M.PRO. DE MORHANGE - 570000190

Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP "LE CHATEAU" - 570000554

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - I.M.P. "L'ESPERANCE" - 570000711

Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM "LE HAUT SORET" - 570014092

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD TED - 570027136

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)
- ESAT "L'ATELIER DES TALENTS" - 570028167


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2025
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers la Directrice adjointe de
MOSELLE en date du 22/05/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d 'Objectifs et de Moyens conclu le 20/06/2016 prenant effet au
01/01/2016 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CMSEA (570008045), a été fixée à 19 572 607,81 € , dont 0,00 € de
crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.

- personnes handicapées : 19 572 607,81 € (dont 19 572 607,81 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
570000190
I.M.PRO. DE
MORHANGE
3 339 573,08 489 879,43 0,00 0,00 161 224,33 0,00 0,00 0,00
570000554
ITEP "LE
CHATEAU"
2 117 780,66 966 864,46 0,00 0,00 591 594,84 0,00 0,00 0,00
570000711
I.M.P.
"L'ESPERANCE"
0,00 869 873,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570000737
I.M.PRO. "LA
HORGNE"
3 703 671,76 1 148 724,14 0,00 0,00 295 346,18 0,00 0,00 0,00
570014092
FAM "LE
HAUT SORET"
421 809,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570027136
SESSAD TED 0,00 0,00 0,00 0,00 1 213 701,28 151 477,32 310 864,40 0,00
570028167
ESAT
"L'ATELIER
DES TALENTS"
0,00 3 790 223,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
570000190
I.M.PRO. DE
MORHANGE
250,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570000554
ITEP "LE
CHATEAU"
470,62 138,12 0,00 0,00 59,16 0,00 0,00 0,00
570000711
I.M.P.
"L'ESPERANCE"
0,00 194,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570000737
I.M.PRO. "LA
HORGNE"
444,81 134,13 0,00 0,00 51,02 0,00 0,00 0,00
570014092
FAM "LE
HAUT SORET"
77,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570027136
SESSAD TED 0,00 0,00 0,00 0,00 41,85 73,89 216,63 0,00
570028167
ESAT
"L'ATELIER
DES TALENTS"
0,00 73,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
1 631 050,65 € (dont 1 631 050,65 € imputable à l'Assurance Maladie).

Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s 'élève, à titre transitoire, à 21 068 248,25 € . Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 21 068 248,25 €
(dont 21 068 248,25 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
570000190
I.M.PRO. DE
MORHANGE
4 322 256,03 633 465,48 0,00 0,00 208 477,50 0,00 0,00 0,00
570000554
ITEP "LE
CHATEAU"
2 117 780,66 966 864,46 0,00 0,00 591 594,84 0,00 0,00 0,00
570000711
I.M.P.
"L'ESPERANCE"
0,00 869 873,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570000737
I.M.PRO. "LA
HORGNE"
3 935 636,91 1 220 438,83 0,00 0,00 313 784,61 0,00 0,00 0,00
570014092
FAM "LE
HAUT SORET"
421 809,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570027136
SESSAD TED 0,00 0,00 0,00 0,00 1 213 701,28 151 477,32 310 864,40 0,00
570028167
ESAT "L'ATELIER
DES TALENTS"
0,00 3 790 223,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
570000190
I.M.PRO. DE
MORHANGE
250,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570000554
ITEP "LE
CHATEAU"
470,62 138,12 0,00 0,00 59,16 0,00 0,00 0,00
570000711
I.M.P.
"L'ESPERANCE"
0,00 194,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570000737
I.M.PRO. "LA
HORGNE"
444,81 134,13 0,00 0,00 51,02 0,00 0,00 0,00
570014092
FAM "LE
HAUT SORET"
77,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570027136
SESSAD TED 0,00 0,00 0,00 0,00 41,85 73,89 216,63 0,00
570028167
ESAT "L'ATELIER
DES TALENTS"
0,00 73,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
1 755 687,36 € (dont 1 755 687,36 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (CMSEA 570008045) et aux structures
concernées.


Fait à Metz, le 26 juin 2025

La Directrice adjointe



#signature#


Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE J
Liberté @ D'Agence Régionale de Santé
ité Grand Est
Fraternité


DECISION TARIFAIRE N°4470 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD "SAINTE VERONIQUE" - 570002311

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l 'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l 'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers la Directrice
adjointe de MOSELLE en date du 22/05/2025 ;

VU l 'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
"SAINTE VERONIQUE" (570002311) sise 66 R DU GENERAL RAMPONT 57560
Abreschviller et gérée par l 'entité dénommée ASSOCIATION SAINTE VERONIQUE
(570001248) ;



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 387 286,75 € au titre
de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 115 607,23 € .


Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 247 197,75 56,57
UHR
0,00
PASA
90 738,00
Hébergement
Temporaire
49 351,00 411,26
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 387 286,75 € .

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 247 197,75 56,57
UHR
0,00
PASA
90 738,00
Hébergement
Temporaire
49 351,00 411,26
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 115 607,23 € .


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire ASSOCIATION SAINTE VERONIQUE
(570001248) et à l'établissement concerné.

Fait à Metz, le 23 juin 2025


La Directrice adjointe



#signature#


REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté @ ) Agence Régionale de Santé
Grand Est
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°8859 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MOSELL'A - 570012518

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS POUR
ADULTES HANDICAPES DE MARLY - 570013607

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM
ETABLISSEMENT D'ACCUEIL MEDICALISE - 570013615


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2025
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers la Directrice adjointe de
MOSELLE en date du 22/05/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d 'Objectifs et de Moyens conclu le 22/03/2018 prenant effet au
01/01/2018 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée MOSELL'A (570012518), a été fixée à 5 881 576,54 € , dont 0,00 €
de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 5 881 576,54 € (dont 5 881 576,54 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
570013607
MAS POUR
ADULTES
HANDICAPES
DE MARLY
4 405 507,54 47 777,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570013615
EAM
ETABLISSEMENT
D'ACCUEIL
MEDICALISE
1 197 068,14 32 773,38 198 450,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
570013607
MAS POUR
ADULTES
HANDICAPES
DE MARLY
223,02 191,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570013615
EAM
ETABLISSEMENT
D'ACCUEIL
MEDICALISE
92,08 163,87 78,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
490 131,38 € (dont 490 131,38 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s 'élève, à titre transitoire, à 5 881 576,54 € . Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 5 881 576,54 €
(dont 5 881 576,54 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
570013607
MAS POUR
ADULTES
HANDICAPES
DE MARLY
4 405 507,54 47 777,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570013615
EAM
ETABLISSEMENT
D'ACCUEIL
MEDICALISE
1 197 068,14 32 773,38 198 450,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
570013607
MAS POUR
ADULTES
HANDICAPES
DE MARLY
223,02 191,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570013615
EAM
ETABLISSEMENT
D'ACCUEIL
MEDICALISE
92,08 163,87 78,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
490 131,38 € (dont 490 131,38 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire (MOSELL'A 570012518) et aux structures
concernées.


Fait à Metz, le 26 juin 2025

La Directrice adjointe



#signature#


Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté @ D Agence Régionale de Santé
Égalité Grand Est
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°8972 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION DU 3EME AGE PAYS DE BITCHE - 570010587

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD "LES MYOSOTIS" - 570009787

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DE BITCHE - 570005744


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2025
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU


VU





VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers la Directrice adjointe de
MOSELLE en date du 22/05/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d 'Objectifs et de Moyens conclu le 01/02/2018 prenant effet au
01/01/2018 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION DU 3EME AGE PAYS DE BITCHE (570010587),
a été fixée à 3 343 097,79 € , dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 3 282 216,82 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
570005744
SSIAD DE BITCHE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 310 878,06
570009787
EHPAD "LES
MYOSOTIS"
1 719 708,76 0,00 90 738,00 82 252,00 78 640,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
570005744
SSIAD DE BITCHE 0,00 0,00 0,00 48,53
570009787
EHPAD "LES
MYOSOTIS"
62,54 121,49 75,18 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 273 518,07 € .

- personnes handicapées : 60 880,97 € (dont 60 880,97 € imputable à l'assurance
maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
570005744
SSIAD DE
BITCHE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 60 880,97


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
570005744
SSIAD DE
BITCHE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 55,60

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 5 073,41 €
(dont 5 073,41 € imputable à l'Assurance Maladie).

Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s 'élève, à titre transitoire, à 3 343 097,79 € . Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

-- personnes âgées : 3 282 216,82 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
570005744
SSIAD DE BITCHE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 310 878,06
570009787
EHPAD "LES MYOSOTIS" 1 719 708,76 0,00 90 738,00 82 252,00 78 640,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
570005744
SSIAD DE BITCHE 0,00 0,00 0,00 48,53
570009787
EHPAD "LES MYOSOTIS" 62,54 121,49 75,18 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 273 518,07 € .

- personnes handicapées : 60 880,97 €
(dont 60 880,97 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
570005744
SSIAD DE BITCHE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 60 880,97





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
570005744
SSIAD DE BITCHE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 55,60

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 5 073,41 €
(dont 5 073,41 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire (ASSOCIATION DU 3EME AGE PAYS DE
BITCHE 570010587) et aux structures concernées.


Fait à Metz, le 26 juin 2025

La Directrice adjointe



#signature#


Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté @ ) Agence Régionale de Santé
Grand EstÉgalité
Fraternité


DECISION TARIFAIRE N°4026 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
RESIDENCE "LE PRIEURE DE LA FENSCH" - 570024547

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l 'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l 'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers la Directrice
adjointe de MOSELLE en date du 22/05/2025 ;

VU l 'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 24/06/2009 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée RESIDENCE
"LE PRIEURE DE LA FENSCH" (570024547) sise 34 R DES CARRIERES 57700
Ranguevaux et gérée par l'entité dénommée SNC WIDEOS RANGUEVAUX (570025395) ;



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 890 955,60 € au titre
de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 157 579,63 € .


Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 762 964,60 66,39
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
49 351,00 72,90
Accueil de jour
78 640,00 129,34
Plateforme de répit
0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 890 955,60 € .

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 762 964,60 66,39
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
49 351,00 72,90
Accueil de jour
78 640,00 129,34
Plateforme de répit
0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 157 579,63 € .


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SNC WIDEOS RANGUEVAUX (570025395)
et à l'établissement concerné.

Fait à Metz, le 23 juin 2025


La Directrice adjointe



#signature#


Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE J
Liberté @ D'Agence Régionale de Santé
ité Grand Est
Fraternité


DECISION TARIFAIRE N°4044 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LE PRIEURE DU THIONVILLOIS - 570029413

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l 'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l 'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers la Directrice
adjointe de MOSELLE en date du 22/05/2025 ;

VU l 'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 23/11/2019 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE
PRIEURE DU THIONVILLOIS (570029413) sise 10 MAISON ROUGE 57100 Manom et
gérée par l'entité dénommée SNC EHPAD MANOM (570029405) ;



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 737 146,80 € au titre
de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 144 762,23 € .


Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 597 057,80 56,39
UHR
0,00
PASA
90 738,00
Hébergement
Temporaire
49 351,00 67,14
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 737 146,80 € .

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 597 057,80 56,39
UHR
0,00
PASA
90 738,00
Hébergement
Temporaire
49 351,00 67,14
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 144 762,23 € .


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SNC EHPAD MANOM (570029405)
et à l'établissement concerné.

Fait à Metz, le 23 juin 2025


La Directrice adjointe



#signature#


Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE J
Liberté @ D'Agence Régionale de Santé
ité Grand Est
Fraternité


DECISION TARIFAIRE N°4332 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LA CHARMILLE - 570009993

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l 'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l 'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers la Directrice
adjointe de MOSELLE en date du 22/05/2025 ;

VU l 'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA
CHARMILLE (570009993) sise 223 R DE LA CHARMILLE 57560 Saint-Quirin et gérée
par l'entité dénommée ASSOCIATION ENTRAIDE ET AMITIE (570011981) ;



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 092 515,91 € au titre
de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 174 376,33 € .


Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 873 786,91 60,89
UHR
0,00
PASA
90 738,00
Hébergement
Temporaire
49 351,00 138,24
Accueil de jour
78 640,00 245,75
Plateforme de répit
0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 092 515,91 € .

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 873 786,91 60,89
UHR
0,00
PASA
90 738,00
Hébergement
Temporaire
49 351,00 138,24
Accueil de jour
78 640,00 245,75
Plateforme de répit
0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 174 376,33 € .


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire ASSOCIATION ENTRAIDE ET AMITIE
(570011981) et à l'établissement concerné.

Fait à Metz, le 23 juin 2025


La Directrice adjointe



#signature#


Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté @ D Agence Régionale de Santé
Égalité Grand Est
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°8989 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MAISON DE RETRAITE STE ANNE - 570001198

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD "SAINTE ANNE" - 570002048

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD D' ALBESTROFF - 570012484


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2025
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU


VU





VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers la Directrice adjointe de
MOSELLE en date du 22/05/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d 'Objectifs et de Moyens conclu le 24/01/2019 prenant effet au
01/01/2019 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE STE ANNE (570001198), a été fixée à
2 316 611,91 € , dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 2 296 839,19 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
570002048
EHPAD
"SAINTE ANNE"
1 268 034,88 0,00 0,00 16 333,00 39 320,00 0,00 0,00
570012484
SSIAD D'
ALBESTROFF
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 973 151,31


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
570002048
EHPAD
"SAINTE ANNE"
59,27 89,25 73,77 0,00
570012484
SSIAD D'
ALBESTROFF
0,00 0,00 0,00 56,52

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 191 403,26 € .



- personnes handicapées : 19 772,72 € (dont 19 772,72 € imputable à l'assurance
maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
570012484
SSIAD D'
ALBESTROFF
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 19 772,72



Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
570012484
SSIAD D'
ALBESTROFF
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 54,17

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 1 647,73 €
(dont 1 647,73 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s 'élève, à titre transitoire, à 2 316 611,91 € . Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 2 296 839,19 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
570002048
EHPAD "SAINTE ANNE" 1 268 034,88 0,00 0,00 16 333,00 39 320,00 0,00 0,00
570012484
SSIAD D' ALBESTROFF 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 973 151,31


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
570002048
EHPAD "SAINTE ANNE" 59,27 89,25 73,77 0,00
570012484
SSIAD D' ALBESTROFF 0,00 0,00 0,00 56,52

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 191 403,26 € .

- personnes handicapées : 19 772,72 €
(dont 19 772,72 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
570012484
SSIAD D'
ALBESTROFF
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 19 772,72





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
570012484
SSIAD D'
ALBESTROFF
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 54,17

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 1 647,73 €
(dont 1 647,73 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (MAISON DE RETRAITE STE ANNE
570001198) et aux structures concernées.


Fait à Metz, le 26 juin 2025

La Directrice adjointe



#signature#


Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté @ D Agence Régionale de Santé
Égalité Grand Est
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°8995 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS ST CHRISTOPHE DE WALSCHEID - 570001354

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD"SAINT CHRISTOPHE" - 570004663

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) -
SSIAD DE LA VALLE DE LA BIEVRE - 570012559

Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.)
- FAM POUR PERSONNES HAND. AGEES - 570022715


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2025
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU


VU





VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers la Directrice adjointe de
MOSELLE en date du 22/05/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d 'Objectifs et de Moyens conclu le 24/01/2019 prenant effet au
01/01/2019 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASS ST CHRISTOPHE DE WALSCHEID (570001354), a été fixée
à 3 892 804,86 € , dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 3 300 214,54 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
570004663
EHPAD"SAINT
CHRISTOPHE"
1 888 269,58 0,00 90 738,00 16 451,00 0,00 0,00 0,00
570012559
SSIAD DE LA VALLE
DE LA BIEVRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 304 755,96


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
570004663
EHPAD"SAINT
CHRISTOPHE"
68,10 56,53 0,00 0,00
570012559
SSIAD DE LA VALLE
DE LA BIEVRE
0,00 0,00 0,00 52,23

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 275 017,88 € .



- personnes handicapées : 592 590,32 € (dont 592 590,32 € imputable à l'assurance
maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
570012559
SSIAD DE LA
VALLE DE
LA BIEVRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 100 018,00
570022715
FAM POUR
PERSONNES
HAND. AGEES
431 484,32 61 088,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
570012559
SSIAD DE LA
VALLE DE
LA BIEVRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 77,29
570022715
FAM POUR
PERSONNES
HAND. AGEES
89,24 359,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 49 382,52 €
(dont 49 382,52 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s 'élève, à titre transitoire, à 3 892 804,86 € . Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 3 300 214,54 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
570004663
EHPAD"SAINT
CHRISTOPHE"
1 888 269,58 0,00 90 738,00 16 451,00 0,00 0,00 0,00
570012559
SSIAD DE LA VALLE
DE LA BIEVRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 304 755,96


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
570004663
EHPAD"SAINT
CHRISTOPHE"
68,10 56,53 0,00 0,00
570012559
SSIAD DE LA VALLE
DE LA BIEVRE
0,00 0,00 0,00 52,23

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 275 017,88 € .

- personnes handicapées : 592 590,32 €
(dont 592 590,32 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
570012559
SSIAD DE LA
VALLE DE
LA BIEVRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 100 018,00
570022715
FAM POUR
PERSONNES
HAND. AGEES
431 484,32 61 088,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
570012559
SSIAD DE LA
VALLE DE
LA BIEVRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 77,29
570022715
FAM POUR
PERSONNES
HAND. AGEES
89,24 359,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 49 382,52 €
(dont 49 382,52 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire (ASS ST CHRISTOPHE DE WALSCHEID
570001354) et aux structures concernées.


Fait à Metz, le 26 juin 2025

La Directrice adjointe



#signature#


REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté @ ) Agence Régionale de Santé
Grand Est
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°8900 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ETAB PUBLIC NAT ANTOINE KOENIGSWARTER - 910808781

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service de Réadaptation Professionnelle
- EPNAK - CRP DE METZ JEAN MOULIN - 570015420

Etablissement et Service de Préorientation - CENTRE DE PRE-ORIENTATION - 570028829


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2025
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers la Directrice adjointe de
MOSELLE en date du 22/05/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d 'Objectifs et de Moyens conclu le 26/02/2019 prenant effet au
01/01/2019 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune
des établissements et services médico-sociaux financés par l 'Assurance Maladie,
gérés par l 'entité dénommée ETAB PUBLIC NAT ANTOINE KOENIGSWARTER
(910808781), a été fixée à 5 813 968,27 € , dont 0,00 € de crédits non reconductibles
versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 5 813 968,27 € (dont 5 813 968,27 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
570015420
EPNAK - CRP
DE METZ
JEAN MOULIN
2 600 672,25 2 280 953,11 205 125,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570028829
CENTRE
DE PRE-
ORIENTATION
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 727 217,85 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
570015420
EPNAK - CRP
DE METZ
JEAN MOULIN
412,81 217,69 19,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570028829
CENTRE
DE PRE-
ORIENTATION
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 93,52 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
484 497,36 € (dont 484 497,36 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s 'élève, à titre transitoire, à 5 813 968,27 € . Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 5 813 968,27 €
(dont 5 813 968,27 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
570015420
EPNAK - CRP
DE METZ
JEAN MOULIN
2 600 672,25 2 280 953,11 205 125,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570028829
CENTRE DE PRE-
ORIENTATION
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 727 217,85 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
570015420
EPNAK - CRP
DE METZ
JEAN MOULIN
412,81 217,69 19,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570028829
CENTRE DE PRE-
ORIENTATION
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 93,52 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
484 497,36 € (dont 484 497,36 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire (ETAB PUBLIC NAT ANTOINE
KOENIGSWARTER 910808781) et aux structures concernées.


Fait à Metz, le 26 juin 2025

La Directrice adjointe



#signature#


REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté @ ) Agence Régionale de Santé
Grand Est
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°8385 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPSMS DU SAULNOIS - 570001370

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IMPRO "STE ANNE" ALBESTROFF - 570011262

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)
- ESAT "STE ANNE" - ALBESTROFF - 570004788


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2025
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers la Directrice adjointe de
MOSELLE en date du 22/05/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d 'Objectifs et de Moyens conclu le 07/02/2019 prenant effet au
01/01/2019 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée EPSMS DU SAULNOIS (570001370), a été fixée à 2 869 756,47 € ,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 2 869 756,47 € (dont 2 869 756,47 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
570004788
ESAT "STE
ANNE" -
ALBESTROFF
0,00 1 371 142,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570011262
IMPRO "STE
ANNE"
ALBESTROFF
1 424 168,02 74 446,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
570004788
ESAT "STE
ANNE" -
ALBESTROFF
0,00 78,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570011262
IMPRO "STE
ANNE"
ALBESTROFF
323,25 113,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
239 146,37 € (dont 239 146,37 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s 'élève, à titre transitoire, à 2 933 083,86 € . Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 2 933 083,86 €
(dont 2 933 083,86 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
570004788
ESAT "STE ANNE"
- ALBESTROFF
0,00 1 371 142,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570011262
IMPRO "STE
ANNE"
ALBESTROFF
1 484 349,50 77 592,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
570004788
ESAT "STE ANNE"
- ALBESTROFF
0,00 78,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570011262
IMPRO "STE
ANNE"
ALBESTROFF
323,25 113,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
244 423,66 € (dont 244 423,66 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire (EPSMS DU SAULNOIS 570001370) et aux
structures concernées.


Fait à Metz, le 25 juin 2025

La Directrice adjointe



#signature#


Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE J
Liberté @ D'Agence Régionale de Santé
ité Grand Est
Fraternité


DECISION TARIFAIRE N°4657 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD "HOME PREVILLE" - 570004374

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l 'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l 'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers la Directrice
adjointe de MOSELLE en date du 22/05/2025 ;

VU l 'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
"HOME PREVILLE" (570004374) sise 1 R D'ARS 57160 Moulins-lès-Metz et gérée par
l'entité dénommée ASSOCIATION "HOME DE PREVILLE" (570001313) ;



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 3 649 430,68 € au titre
de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 304 119,22 € .


Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
3 192 771,68 62,82
UHR
0,00
PASA
90 738,00
Hébergement
Temporaire
234 855,00 93,79
Accueil de jour
131 066,00 145,15
Plateforme de répit
0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 649 430,68 € .

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
3 192 771,68 62,82
UHR
0,00
PASA
90 738,00
Hébergement
Temporaire
234 855,00 93,79
Accueil de jour
131 066,00 145,15
Plateforme de répit
0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 304 119,22 € .


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire ASSOCIATION "HOME DE PREVILLE"
(570001313) et à l'établissement concerné.

Fait à Metz, le 23 juin 2025


La Directrice adjointe



#signature#


REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté @ ) Agence Régionale de Santé
Grand Est
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°7342 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION MOISSONS NOUVELLES - 750720831

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.)
- ITEP "MOISSONS NOUVELLES" - 570000422


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2025
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers la Directrice adjointe de
MOSELLE en date du 22/05/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d 'Objectifs et de Moyens conclu le 27/12/2017 prenant effet au
01/01/2018 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION MOISSONS NOUVELLES (750720831), a été
fixée à 3 185 450,01 € , dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule
fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 3 185 450,01 € (dont 3 185 450,01 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
570000422
ITEP
"MOISSONS
NOUVELLES"
2 453 553,40 409 609,10 0,00 0,00 322 287,51 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
570000422
ITEP
"MOISSONS
NOUVELLES"
757,27 174,15 0,00 0,00 54,81 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
265 454,17 € (dont 265 454,17 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s 'élève, à titre transitoire, à 3 133 764,01 € . Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 3 133 764,01 €
(dont 3 133 764,01 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
570000422
ITEP "MOISSONS
NOUVELLES"
2 413 715,89 402 978,03 0,00 0,00 317 070,09 0,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
570000422
ITEP "MOISSONS
NOUVELLES"
744,97 171,33 0,00 0,00 53,92 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
261 147,00 € (dont 261 147,00 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire (ASSOCIATION MOISSONS NOUVELLES
750720831) et aux structures concernées.


Fait à Metz, le 24 juin 2025

La Directrice adjointe



#signature#


REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté @ ) Agence Régionale de Santé
Grand Est
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°7338 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION VINCENT DE PAUL - 670014604

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME "LE ROSAIRE" - 570000315

Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP
SAINT VINCENT DE PAUL MOSELLE SUD - 570005181

Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) -
ITEP ST VINCENT DE PAUL MOSELLE EST - 570024786

Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP DE THIONVILLE - 570029314


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2025
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers la Directrice adjointe de
MOSELLE en date du 22/05/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d 'Objectifs et de Moyens conclu le 14/03/2018 prenant effet au
01/01/2018 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée FONDATION VINCENT DE PAUL (670014604), a été fixée à
10 320 965,56 € , dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 10 320 965,56 € (dont 10 320 965,56 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
570000315
IME "LE
ROSAIRE"
3 046 943,65 399 824,70 0,00 0,00 450 288,83 0,00 0,00 0,00
570005181
ITEP SAINT
VINCENT
DE PAUL
MOSELLE SUD
2 331 250,54 286 046,13 0,00 0,00 417 699,29 0,00 0,00 0,00
570024786
ITEP ST
VINCENT
DE PAUL
MOSELLE EST
1 836 462,71 239 566,62 0,00 0,00 344 264,96 0,00 0,00 0,00
570029314
ITEP DE
THIONVILLE
0,00 309 312,33 0,00 0,00 659 305,80 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
570000315
IME "LE
ROSAIRE"
322,91 162,88 0,00 0,00 184,69 0,00 0,00 0,00
570005181
ITEP SAINT
VINCENT
DE PAUL
MOSELLE SUD
331,14 221,40 0,00 0,00 178,50 0,00 0,00 0,00
570024786
ITEP ST
VINCENT
DE PAUL
MOSELLE EST
354,05 212,01 0,00 0,00 183,90 0,00 0,00 0,00
570029314
ITEP DE
THIONVILLE
0,00 81,83 0,00 0,00 572,31 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
860 080,47 € (dont 860 080,47 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s 'élève, à titre transitoire, à 10 538 933,23 € . Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 10 538 933,23 €
(dont 10 538 933,23 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
570000315
IME "LE
ROSAIRE"
3 217 429,54 422 196,12 0,00 0,00 475 399,19 0,00 0,00 0,00
570005181
ITEP SAINT
VINCENT
DE PAUL
MOSELLE SUD
2 331 250,54 286 046,13 0,00 0,00 417 699,29 0,00 0,00 0,00
570024786
ITEP ST VINCENT
DE PAUL
MOSELLE EST
1 836 462,71 239 566,62 0,00 0,00 344 264,96 0,00 0,00 0,00
570029314
ITEP DE
THIONVILLE
0,00 309 312,33 0,00 0,00 659 305,80 0,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
570000315
IME "LE
ROSAIRE"
322,91 162,88 0,00 0,00 184,69 0,00 0,00 0,00
570005181
ITEP SAINT
VINCENT
DE PAUL
MOSELLE SUD
331,14 221,40 0,00 0,00 178,50 0,00 0,00 0,00
570024786
ITEP ST VINCENT
DE PAUL
MOSELLE EST
354,05 212,01 0,00 0,00 183,90 0,00 0,00 0,00
570029314
ITEP DE
THIONVILLE
0,00 81,83 0,00 0,00 572,31 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
878 244,44 € (dont 878 244,44 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (FONDATION VINCENT DE PAUL
670014604) et aux structures concernées.


Fait à Metz, le 24 juin 2025

La Directrice adjointe



#signature#


REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté @ ) Agence Régionale de Santé
Grand Est
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°4909 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MAISON DE RETRAITE - 570001206

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD "HOME DES 4 SAISONS" - 570002071


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2025
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers la Directrice adjointe de
MOSELLE en date du 22/05/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d 'Objectifs et de Moyens conclu le 12/02/2018 prenant effet au
01/01/2018 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE (570001206), a été fixée à 1 707 778,36 € ,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 707 778,36 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
570002071
EHPAD "HOME
DES 4 SAISONS"
1 658 427,36 0,00 0,00 49 351,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
570002071
EHPAD "HOME
DES 4 SAISONS"
32,63 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 142 314,86 € .





Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s 'élève, à titre transitoire, à 1 707 778,36 € . Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 1 707 778,36 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
570002071
EHPAD "HOME
DES 4 SAISONS"
1 658 427,36 0,00 0,00 49 351,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
570002071
EHPAD "HOME
DES 4 SAISONS"
32,63 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 142 314,86 € .


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire (MAISON DE RETRAITE 570001206) et aux
structures concernées.


Fait à Metz, le 23 juin 2025

La Directrice adjointe



#signature#


Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE J
Liberté @ D'Agence Régionale de Santé
ité Grand Est
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°4782 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MAISON DE RETRAITE - 570001222

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD "SANS SOUCI" DE CREUTZWALD - 570002097

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DE CREUTZWALD - 570012609


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2025
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU


VU





VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers la Directrice adjointe de
MOSELLE en date du 22/05/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d 'Objectifs et de Moyens conclu le 05/06/2020 prenant effet au
01/01/2021 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE (570001222), a été fixée à 2 123 677,82 € ,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 2 123 677,82 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
570002097
EHPAD "SANS SOUCI"
DE CREUTZWALD
1 469 305,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570012609
SSIAD DE
CREUTZWALD
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 654 372,43


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
570002097
EHPAD "SANS
SOUCI" DE
CREUTZWALD
56,40 0,00 0,00 0,00
570012609
SSIAD DE
CREUTZWALD
0,00 0,00 0,00 50,56

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 176 973,16 € .





Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s 'élève, à titre transitoire, à 2 123 677,82 € . Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 2 123 677,82 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
570002097
EHPAD "SANS SOUCI"
DE CREUTZWALD
1 469 305,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570012609
SSIAD DE CREUTZWALD 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 654 372,43


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
570002097
EHPAD "SANS SOUCI"
DE CREUTZWALD
56,40 0,00 0,00 0,00
570012609
SSIAD DE CREUTZWALD 0,00 0,00 0,00 50,56

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 176 973,16 € .


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire (MAISON DE RETRAITE 570001222) et aux
structures concernées.


Fait à Metz, le 23 juin 2025

La Directrice adjointe



#signature#


Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE J
Liberté @ D'Agence Régionale de Santé
ité Grand Est
Fraternité


DECISION TARIFAIRE N°4922 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD "ST VINCENT" - 570004291

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l 'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l 'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers la Directrice
adjointe de MOSELLE en date du 22/05/2025 ;

VU l 'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "ST
VINCENT" (570004291) sise 16 R DE METZ 57170 Château-Salins et gérée par l 'entité
dénommée FONDATION VINCENT DE PAUL (670014604) ;



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 389 130,79 € au titre
de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 115 760,90 € .


Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 389 130,79 51,60
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 389 130,79 € .

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 389 130,79 51,60
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 115 760,90 € .


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION VINCENT DE PAUL
(670014604) et à l'établissement concerné.

Fait à Metz, le 23 juin 2025


La Directrice adjointe



#signature#


Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE J
Liberté @ D'Agence Régionale de Santé
ité Grand Est
Fraternité


DECISION TARIFAIRE N°4924 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD "MA MAISON" P SOEURS DES PAUVRES - 570004333

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l 'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l 'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers la Directrice
adjointe de MOSELLE en date du 22/05/2025 ;

VU l 'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "MA
MAISON" P SOEURS DES PAUVRES (570004333) sise 2 R JEANNE JUGAN 57000
Metz et gérée par l'entité dénommée PETITES SOEURS DES PAUVRES "MA MAISON"
(570022350) ;



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 278 074,22 € au titre
de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 106 506,19 € .


Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 278 074,22 47,13
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 278 074,22 € .

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 278 074,22 47,13
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 106 506,19 € .


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire PETITES SOEURS DES PAUVRES
"MA MAISON" (570022350) et à l'établissement concerné.

Fait à Metz, le 23 juin 2025


La Directrice adjointe



#signature#


Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE J
Liberté @ D'Agence Régionale de Santé
ité Grand Est
Fraternité


DECISION TARIFAIRE N°4919 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD "LA SAINTE FAMILLE" - 570004366

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l 'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l 'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers la Directrice
adjointe de MOSELLE en date du 22/05/2025 ;

VU l 'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "LA
SAINTE FAMILLE" (570004366) sise 2 R DES COUVENTS 57958 Montigny-lès-Metz
et gérée par l'entité dénommée FONDATION VINCENT DE PAUL (670014604) ;



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 707 481,62 € au titre
de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 225 623,47 € .


Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
2 377 212,62 57,50
UHR
0,00
PASA
90 738,00
Hébergement
Temporaire
82 252,00 90,09
Accueil de jour
157 279,00 0,00
Plateforme de répit
0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 707 481,62 € .

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
2 377 212,62 57,50
UHR
0,00
PASA
90 738,00
Hébergement
Temporaire
82 252,00 90,09
Accueil de jour
157 279,00 0,00
Plateforme de répit
0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 225 623,47 € .


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION VINCENT DE PAUL
(670014604) et à l'établissement concerné.

Fait à Metz, le 23 juin 2025


La Directrice adjointe



#signature#


=
REPUBLIQUE
FRANCAISE
@ D Agence Régionale de Santé
Grand Est£
DECISION TARIFAIRE N°8907 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPDS ODAS 57 - 570001420

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS "LES COLOMBES" - 570000869

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT "LE PUITS GARGAN" - 570005637


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2025
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers la Directrice adjointe de
MOSELLE en date du 22/05/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d 'Objectifs et de Moyens conclu le 24/01/2019 prenant effet au
01/01/2019 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée EPDS ODAS 57 (570001420), a été fixée à 6 327 601,95 € , dont
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 6 327 601,95 € (dont 6 327 601,95 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
570000869
MAS "LES
COLOMBES"
4 543 242,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570005637
ESAT "LE
PUITS
GARGAN"
0,00 1 784 359,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
570000869
MAS "LES
COLOMBES"
227,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570005637
ESAT "LE
PUITS
GARGAN"
0,00 70,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
527 300,17 € (dont 527 300,17 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s 'élève, à titre transitoire, à 6 327 601,95 € . Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 6 327 601,95 €
(dont 6 327 601,95 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
570000869
MAS "LES
COLOMBES"
4 543 242,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570005637
ESAT "LE PUITS
GARGAN"
0,00 1 784 359,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
570000869
MAS "LES
COLOMBES"
227,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570005637
ESAT "LE PUITS
GARGAN"
0,00 70,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
527 300,17 € (dont 527 300,17 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (EPDS ODAS 57 570001420) et aux structures
concernées.


Fait à Metz, le 26 juin 2025

La Directrice adjointe



#signature#


REPUBLIQUE - F
FRANCAISE ' -
Liberté ; FINANCES PUBLIQUES
Égalité ;
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Metz, le 15jUî||et 2025
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE ;
LA MOSELLE
1 rue François de Curel
BP 41054
57036 Metz Cedex1
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de la Moselle
Le directeur départeme'ntal des finances publiques de la Moselle,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à I'action des services de |'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du n° DCL-2025-A-73 du 19 mai 2025 portanf délégation de signature en
matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des
finances publiques de la Moselle ; :
ARRÊTE :
Article 1°":
Les services de la direction départementale des finances publiques du département de la Moselle
sont ouverts au public selon les modalités précisées en annexe.
Article 2 :
Le présént arrêté prend effet à compter du 16juillet 2025.
1l sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des
services de la direction départementale visés à l'annexe de l'article 1°".
Pour le Préfet,
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Moselle,

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