RAA n°12 spécial du 7 janvier 2026

Préfecture de la Somme – 07 janvier 2026

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Nom RAA n°12 spécial du 7 janvier 2026
Administration ID pref80
Administration Préfecture de la Somme
Date 07 janvier 2026
URL https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/54658/359451/file/recueil-2026-012-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf
Date de création du PDF 07 janvier 2026 à 17:42:23
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 07 janvier 2026 à 18:52:46
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PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2026-012
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture de la Somme - Cabinet / SIDPC
80-2026-01-07-00007 - Arrêté portant interdiction exceptionnelle de la
circulation sur le réseau routier départemental de la Somme (2 pages) Page 3
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-01-07-00007
Arrêté portant interdiction exceptionnelle de la
circulation sur le réseau routier départemental
de la Somme
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-01-07-00007 - Arrêté portant interdiction exceptionnelle de la circulation sur le réseau
routier départemental de la Somme 3
DE LA SOMME CabinetLiberté | Service interministériel de défenseFiner et de protection civilesArrété portant interdiction exceptionnelle de la circulation sur le réseau routierdépartemental de la SommeLE PREFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code de la défenseVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.211-2, R122 et suivantsVu le code de la voirie routiére ;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 412-1 R.311-1 et R. 411-18;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;1341 du 23 octobre 2015, relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public etl'administration ;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifiérelatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste desroutes à grande circulation ;Vu le décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partieréglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'État et décrets simples) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24juillet 2023 ;Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voiesterrestres (dit TMD) ;Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatifs aux transports exceptionnels de marchandises,d'engins ou de véhicules ou ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque,Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté zonal n°05/01 du 5 janvier 2026, portant réglementation exceptionnel de la circulationroutière afin d'empêcher des blocages en région Ile-de-France ;Considérant les appels émis par certaines organisations agricoles à former des cortèges en vu debloquer la circulation routière en région Ile-de-France;Considérant les risques de troubles à la circulation, à l'ordre public et à l'activité économiquesusceptibles d'être occasionnés par la constitution de convois d'engins agricoles et de tels blocages;Considérant que les convois revendicatifs non déclarés constituent des manifestations sur la voiepublique en méconnaissance des dispositions du code de la sécurité intérieur, notamment ses articlesL.211-1 et L.211-2;
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Considérant les perturbations qui peuvent en découler, et la nécessité d'assurer la sécurité de lacirculation routière dans l'intérêt de l'ordre public ;Considérant la nécessité de préserver l'activité économique et notamment les approvisionnements endenrées alimentaires et produits d'hygiène ainsi qu'en marchandises nécessaires aux activitéséconomiques; |Considérant l'interdiction de circulation de poids lourds transportant des tracteurs ou engins agricoles(catégories T, C et S) sur l'ensemble du réseau routier de la région des Hauts-de-France et les restrictionsde circulation des convois de tracteurs et engins agricoles (catégories T, C et S) sur la RN1, RN25, AT, A2,A16, A28 et A29 dans le département de la Somme;Considérant l'obligation de garantir la sécurité des personnes et des biens, en particulier sur le réseaustructurant du département de la Somme ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Somme;ARRÊTEArticle 1.La circulation des convois de tracteurs et engins agricoles (catégories T, C et S) est interdite, hors motiflégitime lié à des travaux agricoles, sur l'ensemble du réseau routier départemental du département dela Somme.En cas de contrôle, les conducteurs des véhicules doivent pouvoir justifier du déplacement effectué autitre des dispositions de cet article.Article 2.Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès publication de l'arrêté, et jusqu'au 08janvier 2026 à 23h59.Article 3.Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux loiset règlements en vigueur.Article 4.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens,par voie postale (14 Rue Lemerchier, 80000 Amiens) ou par voie électronique (www.telerecours.fr) dansun délai de deux mois à compter de sa publication.Durant ce délai de deux mois, Un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale. Cerecours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de laréponse de l'administration, étant précisé que le silence gardé pendant plus de deux mois sur uneréclamation ou un recours administratif vaut décision de rejet.Article 5.La directrice de cabinet du préfet de la Somme, les sous-préfets des arrondissements d'Abbeville,Amiens, Péronne et Montdidier, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directriceinterdépartementale de la police nationale de la Somme et le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.Article 6.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.Amiens, le 7 janvier 2026 Le préfet,
Rollon MOUCHEL-BLAISOT
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