ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°116-2026-06
PUBLIÉ LE 20 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Travail
- 2026 04 16 DDETS 06- Décision N°2026- 5 d'affectation et gestion
intérims - avril 2026 (8 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer / Service eau
agriculture forêt espaces naturels
- AP 2026-055 AP EZE levée mise en demeure STEP (2 pages) Page 12
Direction départementale des territoires et de la mer / Service habitat et
renouvellement urbain
- AP Renoncement 2026-566 SaintVallierDeThiey 016 (2 pages) Page 15
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction de la réglementation, de
l'intégration et des migrations
- AP 2026-567 - AGRÉMENT FORMATION VTC - 8-C MOUGINS (3 pages) Page 18
- AP 2026-568 - AGRÉMENT FORMATION TAXI - 8-C MOUGINS (3 pages) Page 22
- AP 2026-569 - AGRÉMENT FORMATION VTC - ECAF (3 pages) Page 26
- AP 2026-570 - AGRÉMENT FORMATION TAXI - ECAF (3 pages) Page 30
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
2026 04 16 DDETS 06- Décision N°2026- 5
d'affectation et gestion intérims - avril 2026
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Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Provence-Alpes-Côte d'Azur


Décision portant affectation des agents de contrôle
dans les unités de contrôle et gestion des intérims
N° 2026 -5

Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence -Alpes-Côte
d'Azur ;

Vu le code du Travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du Travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du Travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du Travail, des
solidarités et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 09 février 2026 portant répartition des unités de contrôle de
l'inspection du Travail ;

Vu la décision DREETS PACA du 28 juin 2024 relative à la localisation et à la délimitation des unités de
contrôle et des sections d'inspection du Travail pour les Alpes-Maritimes.

DECIDE

Article 1 :

Sont nommés comme responsable des unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du
Travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, les agents suivants :

- Unité de contrôle n° 1 : Madame Claire EYMERIE
- Unité de contrôle n° 2 : Monsieur Laurent PINA
- Unité de contrôle n° 3 : Madame Audrey OLLIVIER
- Unité de contrôle n° 4 : Madame Manuela JUDE

Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs des responsables d'unité de contrôle désignés à
l'article 1, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :

L'intérim du responsable de l'Unité de contrôle n° 06 -01 est assuré par celui de l'unité de contrôle n°06 -
02, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité de contrôle n°06-03 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité de contrôle n°06-04;

L'intérim du responsable de l'Unité de contrôle n° 06 -02 est assuré par celui de l'unité de contrôle n°06-
03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité de contrôle n°06-04, ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité de contrôle n°06-01;
L'intérim du responsable de l'Unité de contrôle n° 06 -03 est assuré par celui de l'unité de contrôle n°06-
04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité de contrôle n°06-02 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité de contrôle n°06-01;
L'intérim du responsable de l'Unité de contrôle n° 06 -04 est assuré par celui de l'unité de contrôle n°06-
01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité de contrôle n°06-02, ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité de contrôle n°06-03;
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Article 3 :

Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122 -10 du code du Travail et conformément aux
dispositions de l'article R.8122 -11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Alpes -Maritimes, les agents
suivants :

1 - Unité de contrôle n° 1 :

1ère section N° 06-01-01 : Monsieur Olivier DI SIMA, inspecteur du Travail ;

2ème section N° 06-01-02 : Monsieur François WALDOCH, inspecteur du Travail ;

3ème section N° 06-01-03 : Monsieur Christophe AMATE, inspecteur du Travail ;

4ème section N° 06-01-04 : Monsieur Damien ROY : inspecteur du Travail ;

5ème section N° 06-01-05 : Vacante :

• du 28 mars au 28 mai 2026, l'intérim est assuré :
➢ Commune de Cannes : par l'agent de contrôle titulaire de la section 06.01.01 - Monsieur Olivier DI
SIMA,
➢ Commune de Mandelieu - La- Napoule : par l'agent de contrôle titulaire de la section 06.01.07 –
Madame Sophie VIAL,

• du 29 mai au 31 juillet 2026, l'intérim est assuré :
➢ Commune de Cannes : par l'agent de contrôle titulaire de la section 06.01.04 - Monsieur Damien
ROY,
➢ Commune de Mandelieu -La-Napoule : par l'agent de contrôle titulaire de la section 06.01.03 –
Monsieur Christophe AMATE,

• du 31 juillet au 30 septembre 2026, l'intérim est assuré :
➢ Commune de Cannes : par l'agent de contrôle titulaire de la section 06.01.09 – Madame Caroline
GUÉRIN,
➢ Commune de Mandelieu -La-Napoule : par l'agent de contrôle titulaire de la section 06.01.08 –
Monsieur Cem SIPAHI,

• du 1er octobre au 1er décembre 2026, l'intérim est assuré :
➢ Commune de Cannes : par l'agent de contrôle titulaire de la section 06.01.06 - Monsieur Mathieu
ARNAUD,
➢ Commune de Mandelieu -La-Napoule : par l'agent de contrôle titulaire de la section 06.01.02 –
Monsieur François WALDOCH,

• du 1er décembre au 31 décembre 2026, l'intérim est assuré :
➢ Commune de Cannes : par l'agent de contrôle titulaire de la section 06.01.01 - Monsieur Olivier DI
SIMA,
➢ Commune de Mandelieu -La-Napoule : par l'agent de contrôle titulaire de la section 06.01.07 –
Madame Sophie VIAL,

6ème section N° 06-01-06 : Monsieur Mathieu ARNAUD, inspecteur du Travail ;

7ème section N° 06-01-07 : Madame Sophie VIAL, inspectrice du Travail ;

8ème section N° 06-01-08 : Monsieur Cem SIPAHI, inspecteur du Travail ;

9ème section N° 06-01-09 : Madame Caroline GUERIN, inspectrice du Travail ;

2 - Unité de contrôle n° 2 :

1ère section N° 06-02-01 : Madame Inès GABERT inspectrice du Travail ;

2ème section N° 06-02-02 : Monsieur Sammy BOUHEDJAR, inspecteur du Travail ;
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3ème section N° 06-02-03 : Vacante
o Intérim assuré par Monsieur David ROSSAT, inspecteur du Travail ; à l'exception de LA
POSTE dont l'intérim est assuré par Monsieur Laurent PINA, responsable de l'Unité de
Contrôle N°2

4ème section N° 06-02-04 : Monsieur Mamadou SOW, inspecteur du Travail ;

5ème section N° 06-02-05 : Madame Sarah MARTINS-LIMA, inspectrice du Travail ;

6ème section N° 06-02-06 : Madame Joanna FALCO, inspectrice du Travail ;

7ème section N° 06-02-07 : Monsieur David ROSSAT, inspecteur du Travail ;

8ème section N° 06-02-08 : Monsieur Thomas LUYDLIN, inspecteur du Travail ;

3 - Unité de contrôle n° 3 :

1ère section N° 06-03-01 : Monsieur Olivier PORTE, inspecteur du Travail ;

2ème section N° 06-03-02 : Vacante
• du 18 février 2026 au 30 avril 2026 l'intérim est assuré par l'agent de contrôle titulaire de la section
N° 06-03-08, Monsieur FARGIER Vincent, inspecteur du Travail ;
• du 1er mai 2026 au 31 juillet 2026, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle titulaire de la section N°
06-03-03 : Madame Pascale CAMILLERI, inspectrice du Travail ;

3ème section N° 06-03-03 : Madame Pascale CAMILLERI, inspectrice du Travail ;

4ème section N° 06-03-04 : Madame Sandra APPERE, inspectrice du Travail ;

5ème section N° 06-03-05 : Vacante
• du 1er février 2026 au 31 juillet 2026, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle titulaire de la section
N° 06-03-07 : Madame Charlotte MOULLEC, inspectrice du Travail ;

6ème section N° 06-03-06 : Vacante
• du 1er mai au 30 juin 2026, l'intérim est assuré par Madame Audrey OLLIVIER, Responsable d'unité
de contrôle ;
• du 1 er juillet au 31 juillet 2026, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle titulaire de la section
06.01.06 - Monsieur Mathieu ARNAUD ;

7ème section N° 06-03-07 : Madame Charlotte MOULLEC, inspectrice du Travail ;

8ème section N° 06-03-08 : Monsieur Vincent FARGIER, inspecteur du Travail ;

4 - Unité de contrôle n° 4 :

1ère section N° 06-04-01 : Monsieur Antoine VIDAL, inspecteur du Travail ;

2ème section N° 06-04-02 : Madame Corine LEGENDRE, inspectrice du Travail ;

3ème section N° 06-04-03 : Madame Sabine SERY, inspectrice du Travail ;

4ème section N° 06-04-04 : Madame Anouk GERVAT, inspectrice du Travail ;

5ème section N° 06-04-05 : Monsieur Cédric BOUGÉ, inspecteur du travail ;

6ème section N° 06-04-06 : Madame Marielle VEGA, inspectrice du Travail ;

7ème section N° 06-04-07 : Madame Marianne LEZAT, inspectrice du Travail ;

8ème section N° 06-04-08 : Madame Claire PELLEGRIN, inspectrice du Travail.

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Article 4 :

En cas d'urgence et d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à
l'article 2, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :

1 - Unité de contrôle n° 1

Section N°06 -01-01 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-02, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-03, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-04, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-06,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-
07, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -
01-09, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par la responsable de l'unité de contrôle.

Section N°06-01-02 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-03 , ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-04, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-06, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-07,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-
09, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -
01-01, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par la responsable de l'unité de contrôle.

Section N°06 -01-03 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-04, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section
N°06-01-06, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la
section N°06-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la
section N°06-01-09, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de
la section N°06 -01-01, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail
de la section N°06 -01-02, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par la responsable de
l'unité de contrôle.

Section N°06-01-04 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-06, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-07, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-09, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-01,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N° 06 -01-
02, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -
01-03, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par la responsable de l'unité de contrôle.

Section N°06-01-05 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-06, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-07, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N°06 -01-09, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N°06 -01-01, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N° 06 -01-02, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-03 ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N°06 -01-04 ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par la responsable de l'unité de contrôle.

Section N°06-01-06 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-07, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du Travail section N°06 -01-09, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N°06 -01-01 ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N° 06 -01-02, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-03 ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N°06 -01-04, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par la responsable de l'unité de contrôle.

Section N°06-01-07 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-09, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N°06 -01-01, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N° 06 -01-02, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-03, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N°06 -01-04 ou en
7
5
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-06, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par la responsable de l'unité de contrôle.

Section N°06-01-08 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-09, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N°06 -01-01, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N°06 -01-02 ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N° 06 -01-03, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N°06 -01-04, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-06, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-07, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par la responsable de l'unité de contrôle.

Section N°06-01-09 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N° 06 -01-01, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N°06 -01-02, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-03, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N°06 -01-04, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-06, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-07, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par la responsable de l'unité de contrôle.

2 - Unité de contrôle n° 2

Section N°06-02-01 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-02, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-04, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-05, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-06,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-
07, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.

Section N°06-02-02 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-04, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-05, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-06, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-07,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-02-01
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.

Section N°06-02-03 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-04, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-05, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-06, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-07,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-
01 , ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -
02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.

Section N°06-02-04 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-05, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-06, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-07, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-01,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-
02, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.

Section N°06-02-05 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-06, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-07 ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-01, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-02,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de
la section N°06-02-04, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité
de contrôle.

Section N°06-02-06 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-07, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section
N°06-02-01, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l'inspecteur du
8
6
Travail de la section N°06 -02-02, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du Travail de la section N°06 -02-04, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par le responsable de l'unité de contrôle.

Section N°06-02-07 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-01, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section
N°06-02-02, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la
section N°06-02-04, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de
la section N°06 -02-05, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail
de la section N°06 -02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le responsable de
l'unité de contrôle.

Section N° 06 -02-08 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-01, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-02 ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-04, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-05,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-
06, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -
02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.

3 - Unité de contrôle n° 3

Section N°06-03-01 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-03, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-07, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du Travail section N°06 -03-08, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par la responsable de l'unité de contrôle.

Section N°06 -03-02 : par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-03, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-07, ou en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-08, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-01 ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par la responsable de l'unité de contrôle.

Section N°06-03-03 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-07, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du Travail section N°06 -03-08, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-01, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par la responsable de l'unité de contrôle.

Section N°06-03-04 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-07, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-08, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-01, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-03
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par la responsable de l'unité de contrôle.

Section N°06-03-05 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-07, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-08, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-01, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-03,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par la responsable de l'unité de contrôle.

Section N°06-03-06 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-07, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-08, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-01, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-03,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par la responsable de l'unité de contrôle.

Section N°06-03-07 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-08, ou en cas
d'absence, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section
N°06-03-01, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la
section N°06-03-03, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par la responsable de l'unité
de contrôle.
9
7

Section N°06-03-08 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N° 06 -03-01, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-03, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du Travail section N°06 -03-07 ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par la responsable de l'unité de contrôle.

4 -Unité de contrôle n° 4

Section N°06-04-01 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-02, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-03, ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le Directeur Adjoint du Travail de la section N°06 -04-
05, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -
04-06, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section
N°06-04-07, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la
section N°06-04-08, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par la responsable de l'unité
de contrôle.

Section N°06-04-02 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-03, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le Directeur Adjoint du Travail de la section N°06 -04-05,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-
06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -
04-07, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section
N°06-04-08, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la
section N°06-04-01, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par la responsable de l'unité
de contrôle.

Section N°06-04-03 : l'intérim est assuré par le Directeur Adjoint du Travail de la section N°06 -04-05, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-06,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-
07, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -
04-08, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section
N°06-04-01, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la
section N°06-04-02, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par la responsable de l'unité
de contrôle.

Section N°06-04-04 : l'intérim est assuré par le Directeur Adjoint du Travail de la section N°06 -04-05, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-06,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-
07, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -
04-08, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section

N°06-04-01, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la
section N°06-04-02, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de
la section N°06-04-03, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par la responsable de l'unité
de contrôle.

Section N°06-04-05 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-06 ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-07 ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-08, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-01,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-
02, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -
04-03, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par la responsable de l'unité de contrôle.

Section N°06-04-06 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-07, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-08, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-01, ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-02,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-
03, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le Directeur Adjoint du Travail section
N°06-04-05, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par la responsable de l'unité de
contrôle.
10
Le directeur régional de l'économie,de l'emploi, du travail et de solidaritéses-Cèfe d'Azuf 7de Provence -Al
8

Section N°06-04-07 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-06, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-08, ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-01, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-02,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-
03, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le Directeur Adjoint du Travail section
N°06-04-05, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par la responsable de l'unité de
contrôle.

Section N°06-04-08 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-01, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-02, ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-03, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le Directeur Adjoint du Travail de la section N°06 -
04-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section
N°06-04-06, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la
section N°06-04-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par la responsable de l'unité
de contrôle.


Article 5 :

La présente décision entre en vigueur et abroge à compter de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs, toutes les décisions prises précédemment dans ce domaine.


Article 6 :

Le Directeur Régional de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la région Provence -
Alpes-Côte d'Azur et la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Alpes -
Maritimes, sont chargés de l'application de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.



Fait à Marseille, le 16 avril 2026

Le Directeur Régional de l'Economie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur




Sébastien DEBEAUMONT

11
Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-055 AP EZE levée mise en demeure STEP
12
| Direction départementalePREFET des Territoires et de la MerDES ALPES- Service eau, agriculture,MARITIMES forét, espaces naturelsLibertéEgalitéFraternitéRéf. : DDTM-SEAFEN-AP n°2026-055 Nice, le 44 avail 202CARRÊTE PRÉFECTORALde levée de la mise en demeure portant mesures conservatoiressur la non-conformité du réseau de collecte de l'agglomération de Nicesitué sur la plage principale d'EzeLe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mériteVu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, modifié par arrêté ministériel du 31 juillet 2020, relatifaux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, àl'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute depollution organique inférieure ou égale à 1.2 kg/j de DBOS ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 approuvé le 21 mars 2022 :Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualitéde préfet des Alpes-Maritimes;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-669 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à MonsieurEric Lefebvre, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n°20251859 du 16 décembre 2025 portant subdélégation de signatureet de représentation aux cadres de la direction départementale des territoires et de la merdes Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2013-026 en date du 22 avril 2013 pris àl'encontre de la Métropole Nice Côte d'Azur ;Vu la délibération en date du 9 avril 2021 portant sur l'engagement des démarches visant àconfier l'exercice de la compétence assainissement à la Régie Eau d'Azur :Vu la délibération en date du 31 mai 2021 portant modification des statuts de la Régie Eaud'Azur — gestion du service public de l'assainissement des eaux usées à compter du 1° janvier2022 ;Vu le rapport de manquement en date du 6 mai 2024 demandant la réalisation de travaux deréfection des regards de visite sur la partie centrale du réseau de collecte situés sur la plaged'Eze et collectant les eaux usées des cabanons SNCF ;Considérant que le déplacement du réseau de collecte situé sur la partie Ouest et Est de laplage d'Eze a été réalisé en 2013 ;
Services de l'État dans les Alpes-MaritimesDirection Départementale des Territoires et de la Mer p1/2CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3
13
Considérant que la réhabilitation des regards de visite du réseau de collecte de la partiecentrale de la plage d'Eze a été réalisée fin 2024 ;Considérant que les travaux demandés dans la mise en demeure n°2013-026 en date du 22avril 2013 ont permis de réduire les déversements eaux brutes et se faisant l'incidence sur lemilieu marin;Considérant que les services de l'État ont demandé en date du 5 janvier 2026 au maîtred'ouvrage gestionnaire du réseau de collecte un plan d'actions pour réduire les pollutions aumilieu marin des déversoirs d'orage par temps de pluie :Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,ARRÊTEARTICLE 1 - AbrogationL'arrêté de mise en demeure n°2013-026, en date du 22 avril 2013, portant mesuresconservatoires est abrogé.ARTICLE 2 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 - Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée devant la juridiction compétente :* par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la datede notification ;* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.211- 1 et L.511-1, dans un délaide 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage des dits actes._ Les particuliers ont la possibilité de déposer un recours devant le tribunal administratif parvoie électronique via l'application internet « télérecours citoyens »(https://www.telerecours.fr)
ARTICLE 4 — Publication et exécutionLe Secrétaire général de la Préfecture des Alpes-Maritimes, le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer des Alpes-Maritimes et la Régie Eau d'Azur sont chargés, chacun en cequi les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.En vue de l'information des tiers, cet arrêté sera:- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes,- transmis et affiché pendant une durée minimale d'un mois à la Régie Eau d'Azur.Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins duprésident et adressé au Préfet des Alpes-Maritimes.
yAour le Fréfet,#5pesife Général//)/ Patrick AMOUSS OU-ADEBLEServices de l'État dans les Alpes-Maritimes / |Direction Départementale des Territoires et de la Mer / p2/2CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3
14
Direction départementale des territoires et de la
mer
AP Renoncement 2026-566 SaintVallierDeThiey
016
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| Direction Départementale des Territoires et de la MerPREFET | Service Habitat et Renouvellement UrbainDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2026-566
Portant renoncement à l'exercice du droit de préemption en application de l'articleL. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un garage sur un terrain bâtid'une superficie totale d'environ 55 m2 cadastré section AA 92 et sis 6 rue AdrienGuebhard, sur la commune de Saint-Vallier-de-Thiey.
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1, dans sa rédaction résultant del'article 39 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la luttecontre l'exclusion, modifié par l'article 71 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à ladifférenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures desimplification de l'action publique locale;VU l'arrêté préfectoral n°2023-1141 du 15 décembre 2023 prononçant la carence définie parl'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la périodetriennale 2020-2022 pour la commune de Saint-Vallier-de-Thiey;VU la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) souscrite par Maître Marie ROTH, notaire aCannes, reçue en mairie de Saint-Vallier-de-Thiey le 6 mars 2026 et portant sur la vente parMr Jean-Paul BONGIOVANNI d'un garage sur un terrain bâti d'une superficie totale d'environ55 m?, cadastré section AA 92 et sis 6 rue Adrien Guebhard, sur la commune de Saint-Vallier-de-Thiey, aux conditions visées dans la déclaration ;VU la demande du 12 mars 2026 formulée par la commune de Saint-Vallier-de-Thiey;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-669 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. EricLEFEBVRE, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1859 du 16 décembre 2025 portant subdélégation designature aux cadres de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;CADAM 06 286 NICE Cedex 3 AP Renencement DPU_ Saint-Vallier-de-Thiey
16
CONSIDERANT que l'exercice du droit de préemption urbain par la commune de Saint-Vallier-de-Thiey sur le bien objet de la DIA sus mentionnée intervient dans le cadre de lacréation d'un espace de stockage des déchets visant a améliorer la gestion et la qualité ducadre de vie dans ce secteur;
ARRETEArticle 1er :La commune de Saint-Vallier-de-Thiey est autorisée à exercer le droit de préemption pourl'acquisition d'un 'garage sur un terrain bâti d'une superficie totale d'environ 55 m°, cadastrésection AA 92 et sis 6 rue Adrien Guebhard, sur la commune de Saint-Vallier-de-Thiey .Les biens acquis contribueront à la réalisation des objectifs mentionnés par la communedans son courrier du 12 mars 2026Article 2 :Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes et Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun pource qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Nice, le À /04/toté
ur Déva em : )des Territoi orral Ad}la Mer
Délais_et_voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, laprésente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Nice. Le juge administratif peut être saisi parl'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objetd'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).
CADAM 06 286 NICE Cedex 3 AP Renoncement DPU_Saint-Vallier-de-Thiey
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-567 - AGRÉMENT FORMATION VTC -
8-C MOUGINS
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PREFETDES ALPES-MARITIMES Direction de la réglementationpes de l'intégration et des migrationsFraternité
Bureau des affaires réglementaireset de proximitéPôle des activités du transportAffaire suivie par: Rémi BONOArrêté : 2026- 569ARRETE PORTANT AGREMENT D'UN ORGANISME DE FORMATION HABILITE ADISPENSER LA FORMATION INITIALE ET CONTINUE DES CONDUCTEURS DE VOITUREDE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR8-CLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de l'Ordre National de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports et notamment ses articles R.3120-8-2 et R 3120-9 ;VU le code du travail et notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6355-24 :VU le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 art.2 et notamment l'article R.3120-9 modifié,relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diversesdispositions du code des transports ;VU le décret n° 2019-866 du 21 août 2019 fixant les modalités de recueil par l'autoritéadministrative d'informations auprès des professionnels du secteur du transportpublic particulier de personnes et modifiant le code des transports ;VU l'arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par lesexploitants de voitures de transport avec chauffeur ;VU l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves desexamens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiturede transport avec chauffeur ;VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités àdispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteursde voiture de transport avec chauffeur ;VU l'arrêté n°2026-465 en date du 1° avril 2026 portant délégation de signature aMme Elizabeth MERCIER, directrice de la Réglementation, de l'intégration et desMigrations, notamment son article 7 ;
19
Considérant la demande d'agrément de centre de formation habilité à dispenser laformation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeurformulée par M. Jean-Rémi GOURDON agissant en qualité de gérant de l'entreprise 8-C sise1 avenue Auguste VEROLA.Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes,ARRETEArticle 1" : L'entreprise 8-C, représentée par Jean-Rémi GOURDON, est agréée pour ladispense de la formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avecchauffeur, pour son centre situé au 456 chemin du Carimai, Le Panorama, à Mougins, sousle numéro: VTC-2026-02Article 2: L''agrément est délivré pour une période de 5 ans à compter de la date designature du présent arrété.La demande de renouvellement devra être formulée trois mois au moins avant sonéchéance.Article 3: Le titulaire de l'agrément VTC-2026-02 est tenu d'afficher dans les locaux demanière visible :> Le numéro d'agrément ;> Le programme des formations ;> Le calendrier et les horaires des enseignements proposés ;> Le tarif global d'une formation ainsi que le tarif détaillé pour chacune des unités devaleur de l'examen (ces tarifs sont transmis à la préfecture à titre d'information).Le numéro d'agrément devra figurer sur toute correspondance de l'organisme deformation.Article 4 : Le titulaire du présent agrément devra adresser au Préfet un rapport annuel surl'activité de l'organisme de formation en mentionnant :> Le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen d'accèsa la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;> Le taux de réussite annuel correspondant a la formation ;> Le nombre et l'identité des conducteurs de voitures de transport avec chauffeurayant suivi la formation continue ;
Le titulaire de l'agrément VTC-2026-02 informe le Préfet par écrit de tout changementapporté aux pièces visées à l'article 2 de l'arrêté du 11 août 2017.
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Article 5 : L'agrément peut être suspendu pour une durée maximale de six mois ou retirépar l'autorité administrative qui l'a délivré lorsque l'une des conditions auxquelles sadélivrance est subordonnée cesse d'être remplie.La suspension ou le retrait de l'agrément sont décidés après que le gestionnaire du centrede formation, préalablement informé des griefs susceptibles d'être retenus contre lui, aété mis à même de présenter ses observations écrites et le cas échéant, sur sa demande,des observations orales. Il peut se faire assister par un conseil ou se faire représenter par lemandataire de son choix. La décision de suspension ou de retrait de l'agrément estnotifiée au représentant légal du centre de formation.Article 6: Comme l'ensemble des organismes assurant la formation professionnellecontinue, les centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continuedes conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur sontassujettis aux dispositions du code du travail.Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 4.7 AVR. 220
Pourle PréfetLa cheffe de bureau des aff '' Htdtres réglementairesimiteelde pryDKIM
Amandine COMM EAU
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-568 - AGRÉMENT FORMATION TAXI -
8-C MOUGINS
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PREFETDES ALPES-MARITIMES Direction de la réglementationCE de l'intégration et des migrationsFraternité
Bureau des affaires réglementaireset de proximitéPôle des activités du transportAffaire suivie par : Rémi BONOArrêté : 2026- 568ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT D'UN ORGANISME DE FORMATION HABILITE ÀDISPENSER LA FORMATION INITIALE, CONTINUE ET MOBILITÉ DESCONDUCTEURS DE TAXI8-CLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de l'Ordre National de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports et notamment ses articles R.3120-8-2 et R 3120-9 ;VU le code du travail et notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6355-24 :VU le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 art.2 et notamment l'article R.3120-9 modifié,relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diversesdispositions du code des transports ;VU le décret n° 2019-866 du 21 août 2019 fixant les modalités de recueil par l'autoritéadministrative d'informations auprès des professionnels du secteur du transportpublic particulier de personnes et modifiant le code des transports ;VU l'arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par lesexploitants de voitures de transport avec chauffeur ;VU l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves desexamens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiturede transport avec chauffeur ;VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités àdispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteursde voiture de transport avec chauffeur ;VU l'arrêté n°2026-465 en date du 1° avril 2026 portant délégation de signature àMme Elizabeth MERCIER, directrice de la Réglementation, de l'Intégration et desMigrations, notamment son article 7 ;
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Considérant la demande d'agrément de centre de formation habilité à dispenser laformation initiale, continue et mobilité des conducteurs de taxi formulée par M. Jean-RémiGOURDON agissant en qualité de gérant de l'entreprise 8-C sise 1 avenue AugusteVEROLA.Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes,ARRETEArticle 1° : L'entreprise 8-C, représentée par Jean-Rémi GOURDON, est agréée pour ladispense de la formation initiale, continue et mobilité des conducteurs de taxis, pour soncentre situé au 456 chemin du Carimai, Le Panorama, à Mougins, sous le numéro :TAXI-2026-02Article 2: l'agrément est délivré pour une période de 5 ans à compter de la date designature du présent arrêté.La demande de renouvellement devra être formulée trois mois au moins avant sonéchéance.Article3: Le titulaire de l'agrément TAXI-2026-02 est tenu d'afficher dans les locaux demanière visible :> Le numéro d'agrément ;> Le programme des formations ;> Le calendrier et les horaires des enseignements proposés ;> Le tarif global d'une formation ainsi que le tarif détaillé pour chacune des unités devaleur de l'examen (ces tarifs sont transmis à la préfecture à titre d'information).Le numéro d'agrément devra figurer sur toute correspondance de l'organisme deformation.Article 4 : Le titulaire du présent agrément devra adresser au Préfet un rapport annuel surl'activité de l'organisme de formation en mentionnant :> Le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen d'accèsa la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;> Le taux de réussite annuel correspondant a la formation ;> Le nombre et l'identité des conducteurs de voitures de transport avec chauffeurayant suivi la formation continue ;> Le nombre et l'identité des conducteurs de voitures de transport avec chauffeurayant suivi la formation à la mobilité.Le titulaire de l'agrément TAXI-2026-02 informe le Préfet par écrit de tout changementapporté aux pièces visées à l'article 2 de l'arrêté du 11 août 2017.
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Article 5 : L'agrément peut être suspendu pour une durée maximale de six mois ou retirépar l'autorité administrative qui l'a délivré lorsque l'une des conditions auxquelles sadélivrance est subordonnée cesse d'étre remplie.La suspension ou le retrait de l'agrément sont décidés après que le gestionnaire du centrede formation, préalablement informé des griefs susceptibles d'être retenus contre lui, aété mis à même de présenter ses observations écrites et le cas échéant, sur sa demande,des observations orales. Il peut se faire assister par un conseil ou se faire représenter par lemandataire de son choix. La décision de suspension ou de retrait de l'agrément estnotifiée au représentant légal du centre de formation.Article 6: Comme l'ensemble des organismes assurant la formation professionnellecontinue, les centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continuedes conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur sontassujettis aux dispositions du code du travail.Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Alpes-Maritimes.
Faità Nice, le 4 7 AVR 2026
Pourfe PréfetLa cheffe de bureuu des affaires réglementaireset 2 proinaté
Amandine C
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-569 - AGRÉMENT FORMATION VTC -
ECAF
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PREFETDES ALPES-MARITIMES Direction de la réglementationpa de l'intégration et des migrationsFraternité
Bureau des affaires réglementaireset de proximitéPôle des activités du transportAffaire suivie par : Rémi BONOArrêté : 2026- 569ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT D'UN ORGANISME DE FORMATION HABILITÉ ÀDISPENSER LA FORMATION INITIALE ET CONTINUE DES CONDUCTEURS DE VOITUREDE TRANSPORT AVEC CHAUFFEURFormation ECAFLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de l'Ordre National de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports et notamment ses articles R.3120-8-2 et R 3120-9 ;VU le code du travail et notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6355-24 ;VU le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 art.2 et notamment l'article R.3120-9 modifié,relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diversesdispositions du code des transports ;VU le décret n° 2019-866 du 21 août 2019 fixant les modalités de recueil par l'autoritéadministrative d'informations auprès des professionnels du secteur du transportpublic particulier de personnes et modifiant le code des transports ;VU l'arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par lesexploitants de voitures de transport avec chauffeur ;VU l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves desexamens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiturede transport avec chauffeur ;VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités àdispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteursde voiture de transport avec chauffeur ;VU l'arrêté n°2026-465 en date du 1° avril 2026 portant délégation de signature àMme Elizabeth MERCIER, directrice de la Réglementation, de l'Intégration et desMigrations, notamment son article 7 ;
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Considérant la demande d'agrément de centre de formation habilité à dispenser laformation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeurformulée par M. Jean-Rémi GOURDON agissant en qualité de gérant de l'entrepriseFormation ECAF sise 3 rue Antoine et Henri MAURRAS à Marseille.Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes,ARRÊTEArticle 1°": L'entreprise Formation ECAF, représentée par Jean-Rémi GOURDON, est agrééepour la dispense de la formation initiale et continue des conducteurs de voiture detransport avec chauffeur, pour son centre situé au 31 rue de Paris à Nice, sous le numéro :VTC-2026-03Article 2: L'agrément est délivré pour une période de 5 ans à compter de la date designature du présent arrêté.La demande de renouvellement devra être formulée trois mois au moins avant sonéchéance.Article3: Le titulaire de l'agrément VTC-2026-03 est tenu d'afficher dans les locaux demanière visible :> Le numéro d'agrément;> Le programme des formations ;> Le calendrier et les horaires des enseignements proposés ;> Le tarif global d'une formation ainsi que le tarif détaillé pour chacune des unités devaleur de l'examen (ces tarifs sont transmis à la préfecture à titre d'information).Le numéro d'agrément devra figurer sur toute correspondance de l'organisme deformation.Article 4 : Le titulaire du présent agrément devra adresser au Préfet un rapport annuel surl'activité de l'organisme de formation en mentionnant :> Le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen d'accèsà la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;> Le taux de réussite annuel correspondant à la formation ;> Le nombre et l'identité des conducteurs de voitures de transport avec chauffeurayant suivi la formation continue.Le titulaire de l'agrément VTC-2026-03 informe le Préfet par écrit de tout changementapporté aux pièces visées à l'article 2 de l'arrêté du 11 août 2017.
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Article 5 : L'agrément peut être suspendu pour une durée maximale de six mois ou retirépar l'autorité administrative qui l'a délivré lorsque l'une des conditions auxquelles sadélivrance est subordonnée cesse d'être remplie.La suspension ou le retrait de l'agrément sont décidés après que le gestionnaire du centrede formation, préalablement informé des griefs susceptibles d'être retenus contre lui, aété mis à même de présenter ses observations écrites et le cas échéant, sur sa demande,des observations orales. II peut se faire assister par un conseil ou se faire représenter par lemandataire de son choix. La décision de suspension ou de retrait de l'agrément estnotifiée au représentant légal du centre de formation.Article6: Comme l'ensemble des organismes assurant la formation professionnellecontinue, les centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continuedes conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur sontassujettis aux dispositions du code du travail.Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Alpes-Maritimes.
Fait aNice,le 7 AVR 2026
Pour le Préfet,La cheffe de bureau des af faces réglementaires
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AmandihètCOMMEAU
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-570 - AGRÉMENT FORMATION TAXI -
ECAF
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PREFETDES ALPES-MARITIMES Direction de la réglementationpe de l'intégration et des migrationsFraternité
Bureau des affaires réglementaireset de proximitéPôle des activités du transportAffaire suivie par : Rémi BONOArrêté : 2026- 50ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT D'UN ORGANISME DE FORMATION HABILITÉ ADISPENSER LA FORMATION INITIALE, CONTINUE ET MOBILITÉ DES CONDUCTEURS DETAXIFormation ECAFLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de l'Ordre National de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports et notamment ses articles R.3120-8-2 et R 3120-9 ;VU le code du travail et notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6355-24 ;VU le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 art.2 et notamment l'article R.3120-9 modifié,relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diversesdispositions du code des transports ;VU le décret n° 2019-866 du 21 août 2019 fixant les modalités de recueil par l'autoritéadministrative d'informations auprès des professionnels du secteur du transportpublic particulier de personnes et modifiant le code des transports ;VU l'arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par lesexploitants de voitures de transport avec chauffeur ;VU l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves desexamens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiturede transport avec chauffeur ;VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités àdispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteursde voiture de transport avec chauffeur ;VU l'arrêté n°2026-465 en date du 1° avril 2026 portant délégation de signature àMme Elizabeth MERCIER, directrice de la Réglementation, de l'Intégration et desMigrations, notamment son article 7 ;
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Considérant la demande d'agrément de centre de formation habilité à dispenser laformation initiale, continue et mobilité des conducteurs de taxi formulée par M. Jean-RémiGOURDON agissant en qualité de gérant de l'entreprise Formation ECAF sise 3 rue Antoineet Henri MAURRAS à Marseille.Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes,ARRÊTEArticle 1° : L'entreprise Formation ECAF, représentée par Jean-Rémi GOURDON, est agrééepour la dispense de la formation initiale, continue et mobilité des conducteurs de taxis,pour son centre situé au 31 rue de Paris à Nice, sous le numéro :TAXI-2026-03Article 2: L'agrément est délivré pour une période de 5 ans à compter de la date designature du présent arrêté.La demande de renouvellement devra être formulée trois mois au moins avant sonéchéance.Article 3 : Le titulaire de l'agrément TAXI-2026-03 est tenu d'afficher dans les locaux demanière visible:> Le numéro d'agrément ;> Le programme des formations ;> Le calendrier et les horaires des enseignements proposés ;> Le tarif global d'une formation ainsi que le tarif détaillé pour chacune des unités devaleur de l'examen (ces tarifs sont transmis à la préfecture à titre d'information).Le numéro d'agrément devra figurer sur toute correspondance de l'organisme deformation.Article 4 : Le titulaire du présent agrément devra adresser au Préfet un rapport annuel surl'activité de l'organisme de formation en mentionnant :> Le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen d'accèsa la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;> Le taux de réussite annuel correspondant a la formation ;> Le nombre et l'identité des conducteurs de voitures de transport avec chauffeurayant suivi la formation continue ;> Le nombre et l'identité des conducteurs de voitures de transport avec chauffeurayant suivi la formation a la mobilité.Le titulaire de l'agrément TAXI-2026-03 informe le Préfet par écrit de tout changementapporté aux pièces visées à l'article 2 de l'arrêté du 11 août 2017.
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Article § : L'agrément peut étre suspendu pour une durée maximale de six mois ou retirépar l'autorité administrative qui l'a délivré lorsque l'une des conditions auxquelles sadélivrance est subordonnée cesse d'être remplie.La suspension ou le retrait de l'agrément sont décidés après que le gestionnaire du centrede formation, préalablement informé des griefs susceptibles d'être retenus contre lui, aété mis à même de présenter ses observations écrites et le cas échéant, sur sa demande,des observations orales. Il peut se faire assister par un conseil ou se faire représenter par lemandataire de son choix. La décision de suspension ou de retrait de l'agrément estnotifiée au représentant légal du centre de formation.Article6: Comme l'ensemble des organismes assurant la formation professionnellecontinue, les centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continuedes conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur sontassujettis aux dispositions du code du travail.Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice,le 4 7 AVR. 2026
Pour le Préfet,La cheffe de bureau des aitiires réglementaires
Amandine TOMMEAU
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