CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2024-071
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2024
Sommaire
Centre hospitalier Aunay-Bayeux / Direction générale
14-2024-02-01-00021 - DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE DOMAINE
TRAVAUX MAINTENANCE ET PATRIMOINE CENTRE HOSPITALIER AUNAY
BAYEUX (2 pages) Page 3
Direction générale des finances publiques du Calvados /
14-2024-02-01-00020 - Délégations de signature Service Impôts des
Entreprises de Trouville-sur -Mer au 01 02 2024 (3 pages) Page 6
Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2024-02-15-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M Heddi BABEL, directeur des sécurités, en matière d'ordonnancement
secondaire (2 pages) Page 10
14-2024-02-15-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature
avec Mme Estelle JARDIN, directrice de la DCPPAT (2 pages) Page 13
2
Centre hospitalier Aunay-Bayeux
14-2024-02-01-00021
DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE
DOMAINE TRAVAUX MAINTENANCE ET
PATRIMOINE CENTRE HOSPITALIER AUNAY
BAYEUX
Centre hospitalier Aunay-Bayeux - 14-2024-02-01-00021 - DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE DOMAINE TRAVAUX MAINTENANCE
ET PATRIMOINE CENTRE HOSPITALIER AUNAY BAYEUX 3
—CentreHospitalierCentre Hospitalier Aunay-Bayeux- Territoire Bessin-Prébocage
Le DirecteurSecrétariat de direction :Tél. : 02 31 51 51 50Fax : 02 31 51 54 26sec.direction@ch-ab.frDELEGATION DE SIGNATURE DANS LE DOMAINE DES TRAVAUX, DE LAMAINTENANCE ET DU PATRIMOINELE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX- Vu article L6143-7 du code de la santé publique relatif aux attributions des directeurs desétablissements publics de santé,- Vu les articles D6143-33 à 35 du code de la santé publique relatif à la délégation designature des directeurs des établissements publics de santé,- Vu l'arrêté de nomination du 1 février 2024 nommant Monsieur Vincent MANGOT dansles fonctions de Directeur du Centre hospitalier Aunay-Bayeux à compter du 1° février2024, DÉCIDE:Article 16 : de donner délégation de signature à Mme Lissette RUIZ, Directrice en chargedes travaux, de la logistique et du patrimoine, à l'effet de valider les documents suivants,relevant du champ de compétence de sa direction en application de la note de servicefixant les attributions de celle-ci :a) Pour les actes relatifs à la fonction de chef de service et autres sujets généraux :e Les fiches de congés, les demandes d'absence, les plannings, les fiches d'évaluationdes personnels placés sous son autorité directe.e Les notes d'information relatives au secteur d'activité concerné, à l'exclusion desnotes de service. Sauf urgence, les notes d'information doivent être diffusées via lesecrétariat de direction pour enregistrement.b) Pour les actes relatifs à la gestion courante de la DTMPe L'ensemble des actes - permis de construire, déclarations préalables d'urbanisme,bons de commande auprès de concessionnaires d'énergie ou prestataires de service,conventions d'utilisation de locaux qui relèvent de la gestion courante de la DTMP.CH AUNAY-BAYEUX 13 rue de Nesmond - BP 18127 - 14401 Bayeux Cedex- Tél. : 02 31 51 51 51 - Télécopie : 02 31 51 54 26
Centre hospitalier Aunay-Bayeux - 14-2024-02-01-00021 - DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE DOMAINE TRAVAUX MAINTENANCE
ET PATRIMOINE CENTRE HOSPITALIER AUNAY BAYEUX 4
e Les baux ayant un caractère de gestion courante, dans le respect des attributions duconseil de surveillance en la matière.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme RUIZ, délégation de signatureest donnée à Mme SINANG, directrice adjointe, pour les dossiers visés au a) ci-dessus. Encas d'absence ou d'empêchement simultané de Mmes SINANG et RUIZ, les dispositionsapplicables au remplacement de Mme SINANG s'appliquent aussi à Mme RUIZ.
Article 3 : Délégation générale de signature est donnée à Mme RUIZ, pour :Les astreintes administratives : Mme RUIZ reçoit délégation de signature dans le cadredes gardes de direction du CHAB pour prendre en urgence les mesures nécessaires àl'accomplissement de sa mission.Les absences ou empêchement du chef d'établissement: Le directeur de garde pour lasemaine considérée reçoit délégation générale de signature pour assurer la continuité dela gestion de l'établissement (affaires courantes seulement).
Article 4 : La présente décision prend effet à compter de ce jour. Elle sera publiée dansl'établissement et au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Bayeux,Le 1er février 2024
V\/\/Vincent MANGOTDirecteur
CH AUNAY-BAYEUX 13 rue de Nesmond - BP 18127 - 14401 Bayeux Cedex - Tél. : 02 31 51 51 51 - Télécopie : 02 31 51 54 26
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ET PATRIMOINE CENTRE HOSPITALIER AUNAY BAYEUX 5
Direction générale des finances publiques du
Calvados
14-2024-02-01-00020
Délégations de signature Service Impôts des
Entreprises de Trouville-sur -Mer au 01 02 2024
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-02-01-00020 - Délégations de signature Service Impôts des
Entreprises de Trouville-sur -Mer au 01 02 2024 6
—Liberté » Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de TROUVILLE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gesti on budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à M. SURZUR Nicolas, Inspecteur des Finances
publiques, adjoint au responsable du service des impôts desentreprises de TROUVILLE,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisi ons d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de
60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous
les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de
100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Entreprises de Trouville-sur -Mer au 01 02 2024 7
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisi ons d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée
et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
TISSIER Dominique Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 €
CATHERINE
Frédérique
Contrôleuse
principale
10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 €
CORNU Isabelle Contrôleuse
principale
10 000 € 10 000 € Néant Néant
NEGRIER Cécile Contrôleuse
1ère classe
10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 €
BERTHELOT Lydie Contrôleuse
2ème classe
10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 €
GILBERT Bruno Contrôleur
2ème classe
10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 €
MANGIN Emilie Contrôleuse
2ème classe
10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 €
PROUET Stéphanie Contrôleuse
2ème classe
10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 €
SAUV AGE Florence Contrôleuse
2ème classe
10 000 € 10 000 € Néant Néant
NORMAND Laure Contrôleuse
2ème classe
10 000 € 10 000 € Néant Néant
NORMAND Thibaut Contrôleur
2ème classe
10 000 € 10 000 € Néant Néant
TESSADRI Katia Agent
administratif
Néant 2 000 € 6 mois 5 000 €
GEORGETON
Anthony
Agent
administratif
Néant 2 000 € 6 mois 5 000 €
GOUDAL Régis Agent
administratif
Néant 2 000 € 6 mois 5 000 €
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Entreprises de Trouville-sur -Mer au 01 02 2024 8
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Calvados.
A Trouville, le 1er février 2024
Le comptable public, responsable du SIE de
TROUVILLE par intérim
Marc-Olivier MOUCHEL

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Entreprises de Trouville-sur -Mer au 01 02 2024 9
Préfecture du Calvados
14-2024-02-15-00006
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M Heddi BABEL, directeur des
sécurités, en matière d'ordonnancement
secondaire
Préfecture du Calvados - 14-2024-02-15-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M Heddi BABEL, directeur des
sécurités, en matière d'ordonnancement secondaire 10
Direction de la coordination des4 | liti bliE politiques publiquesPREFET et de l'appui territorialDU CALVADOS | ppyL_z'bertéEgalitéFraternité
ARRETEportant délégation de signaturea M. Heddi BABEL,directeur des sécurités de la Préfecture du Calvadosen matière d'ordonnancement secondaireLE PRÉFET,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son.article L. 221-2 ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son titre Il ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvellesrègles de la gestion budgétaire et comptable ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;VU la décision d'affectation du 9 novembre 2018 nommant M. Heddi BABEL, en qualité de directeurdes sécurités au sein du cabinet du préfet;VU la décision d'affectation du 31 août 2021 nommant M. Pascal BIARD, en qualité de chargé de lapolitique de sécurité routière du Calvados;VU la décision d'affectation du 31 août 2021 nommant M. Thierry EDMONT, en qualité de chef dubureau de la sécurité de l'ordre public;VU la décision d'affectation du 2 février 2022 nommant Mme Lætitia GUILLOCHON, en qualitéd'adjointe au chef du bureau de la sécurité de l'ordre public;VU la décision d'affectation du 18 janvier 2024 nommant Mme Camille MENARD, en qualité dechargée du suivi des dossiers de prévention de la délinquance au bureau de la sécurité de l'ordrepublic;SUR PROPOSITION de la Secrétaire générale ;ARRÊTE
Article 1°": Délégation de signature est donnée à M. Heddi BABEL, directeur des sécurités, à l'effetde procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur lestitres relevant des programmes citésà l'article 2 du présent arrêté. Cette délégation porte surl'engagement, là liquidation et le mandatement des dépenses et l''émission d'ordre de reversementà l'exclusion des actes de gestion budgétaire courante inférieursà 25 000 €
Préfecture du Calvados - 14-2024-02-15-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M Heddi BABEL, directeur des
sécurités, en matière d'ordonnancement secondaire 11
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Heddi BABEL, directeur des sécurités, aux fins deprocéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État pour les BOPsuivants, dans le cadre de l'engagement de service établi avec le secrétariat général commundépartemental :* le programme 122 « concours spécifiques et administrations »° le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental »* le programme 207 « sécurité et éducation routières »Concernant le BOP suivant, la présente délégation porte sur les actes relatifs à la passation desmarchés publics et les bons de commande de matériels, fournitures et travaux d'un montantsupérieur à 25 000 € :le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur »
Article 3 : Sont exclus de la présente délégation :a) les ordres de réquisition du comptable public,b) les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matièred'engagement des dépenses, 'c) les décisions attributives de subvention ainsi que leur notification lorsqu'elles n'ont pas faitl'objet d'une délégation particulière.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Heddi BABEL, délégation est donnée auxagents cités ci-après, dans le cadre et la limite de leurs compétences et attributions respectives :* M. Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public pour les programmes122, 129 et 216 ;- Mme Laetitia GUILLOCHON, adjointe au chef du bureau de la sécurité et de l'ordre publicpour les programmes 122, 129 et 216 ;- Mme Camille MENARD, chargée du suivi des dossiers de prévention de la délinquance aubureau de la sécurité de l'ordre public pour les programmes 122, 129 et 216 :» M. Pascal BIARD, coordinateur sécurité routière pour le programme 207 ;
Article S : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 6 : La Secrétaire générale, le Directeur des sécurités et l''ensemble des agents cités ci-dessussont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
A Caen, le Né 1. Loty (> -
Stéphane BREDIN
Préfecture du Calvados - 14-2024-02-15-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M Heddi BABEL, directeur des
sécurités, en matière d'ordonnancement secondaire 12
Préfecture du Calvados
14-2024-02-15-00005
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature avec Mme Estelle JARDIN, directrice de
la DCPPAT
Préfecture du Calvados - 14-2024-02-15-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature avec Mme Estelle JARDIN,
directrice de la DCPPAT 13
Ex Direction de la coordinationPRÉFET des politiques publiquesDU CALVADOS et de l'appui territorial
Fraternité ARRÊTÉportant délégation de signature àMme Estelle JARDIN,directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorialLE PRÉFET,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L 221-2 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son titre Il:VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU l'arrêté préfectoral en date du 31 août 2021 portant organisation des servicés'de la préfecture duCalvados ;.VU la note d'affectation du 1°" septembre 2015 nommant Madame Isabelle PIRIOU, secrétaireadministrativede classe exceptionnelle, gestionnaire-instructrice au bureau de l'environnement etde l'aménagementVU la note d'affectation du 26 janvier 2023 nommant Madame Estelle JARDIN, attachée principaled'administration de l'État, en qualité de directrice de la coordination des politiques publiques et del'appui territorial de la préfectureà compter du 13 mars 2023;VU la note d'affectation du 26 janvier 2023 nommant Madame Ysolde LEGROS, attachée, adjointeàla cheffe du bureau de l'environnement et de l'aménagement;VU la note d'affectation du 18 janvier 2024 nommant M. Guillaume GAUDIN, attaché, en qualité dechef et directeur adjoint du bureau de la coordination administrative et de l'appui territorial ;SUR PROPOSITION de la Secrétaire générale ;
ARRÊTEArticle 1*: Délégation de signature est donnée à Madame Estelle JARDIN, directrice de lacoordination des pollthues publiques et de l'appui territorial, pour l'ensemble descorrespondances, pièces et actes entrant dans le champ des attributions de la direction de lacoordination des politiques publiques et de l'appui territorial.Article 2 : Est exclue du champ d'application de la délégation donnée à l'article 1, la signature descorrespondances, pièces et actes suivants :» — actes portant nomination de membres de commissions administratives ;» lettres en forme personnelle adressées aux parlementaires, président du conseildépartemental, président de la communauté urbaine de Caen-la-mer et maire deCaen.
Préfecture du Calvados - 14-2024-02-15-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature avec Mme Estelle JARDIN,
directrice de la DCPPAT 14
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchementde Madame Estelle JARDIN, délégation de signatureest donnée à M. Guillaume GAUDIN, chef et directeur adjoint du bureau de la coordinationadministrative et de l'appui territorial, pour l'ensemble des correspondances, pièces et actesentrant dans le champ des attributions du bureau, à l'exception des correspondances, pièces etactes cités à l'article 2 du présent arrêté.Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement concomitant de -Madame Estelle JARDIN et M.Guillaume GAUDIN, délégation de signature est donnée à Mesdames Ysolde LEGROS et IsabellePIRIOU, respectivement adjointe et gestionnaire-instructrice au bureau de l'environnement et del'aménagement, pour l'ensemble des correspondances relatives au fonctionnement de lacommission départementale de l'aménagement commercial, à l'exception des correspondances,pièces et actes cités à l'article 2 du présent arrêté. -Article S : L'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Estelle JARDIN, directrice de lacoordination des politiques publiques et de I'appui territorial, du 21 août 2023 est abrogé.Article 6: La Secrétaire générale, la Directrice de la coordination des politiques publiques et del'appui territorial, et l'ensemble des agents désignés ci-dessus, sont chargées, chacune en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.Fait à Caen, le 45 .% .1o24 . s—Stéphane BREDIN
Préfecture du Calvados - 14-2024-02-15-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature avec Mme Estelle JARDIN,
directrice de la DCPPAT 15