EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-064
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2024
Sommaire
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon / Secrétaire
27-2024-01-02-00030 - 2024-01 délégation de signature unique CHES (42
pages) Page 3
DDTM / SEBF
27-2024-02-21-00005 - Récépissé de déclaration concernant
l'aménagement de 15 logements par SILOGE sur la commune de Aulnay sur
Iton (4 pages) Page 46
DDTM / Service Eau, Biodiversité, Forêts/Police de l'Eau et de la Pêche
27-2024-02-21-00004 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-019 modifiant
l□arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2021-274 du 10 février 2022 portant
autorisation de pêche à la carpe de nuit dans le département de l□Eure (3
pages) Page 51
27-2024-02-21-00003 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-022
modifiant l□arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2023-354 du 11 janvier 2024
fixant les périodes d□ouverture et les modalités d□exercice de la pêche en
eau douce avec parcours de graciation dans le département de l□Eure (3
pages) Page 55
27-2024-02-21-00002 - Récépissé de déclaration d'existence d'un plan d'eau
(PE 302) à Verneuil d'Avre et d'Iton (Francheville) (3 pages) Page 59
2
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital
d'Evreux-Vernon
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2024-01 délégation de signature unique CHES
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EURESEINE
Votre santé au cœur de notre engagemant
DECISION DG N° 2024-01PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER EURE-SEINEHOPITAL D'EVREUX-VERNON
VU l'arrêté en date du 15 novembre 2023 nommant Monsieur RIFFLET Jérome Directeurdu Centre Hospitalier Eure-Seine et de Bernay.VU l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005, simplifiant le régime juridique desétablissements de santé,VU l'article L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique,VU l'article L 6132-3 du Code de la Santé Publique,VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres dudirectoire des établissements publics de santé,VU la convention constitutive de groupement GHT ESPO du 29 juin 2016, approuvée parl'ARS de Normandie le 01/07/2016,VU la convention de direction commune entre les Centres hospitaliers Eure-Seine et deBernay en date du 30 juin 2023.
DécideDispositions générales
Sont de la compétence du Directeur Général, Monsieur RIFFLET Jérôme:les conventions de coopération internationaleles conventions de transactionsles conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privésles conventions d'associations au fonctionnement du service public hospitalierd'établissements privés ne participant pas à ce service publicles conventions de mise à disposition de personnelles autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant oususceptibles de générer des charges financières imprévues pour l'institutionge 141
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- les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion- les actes concernant les relations internationales- les réquisitions du comptable- les marchés- les créations de régies d'avances et les nominations de régisseurs d'avances,- les actes relatifs aux opérations immobilières- les actes relatifs à la participation à une société d'économie mixte locale- les décisions d'ester en justice- les décisions relatives aux emprunts- les décisions relatives aux dons et legs- les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels- les actes administratifs, documents et correspondances concernant la fonctionachats du GHT, pour le compte des établissements parties au GHT ESPO,- ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison deI'importance de leur objet, engagent le CHES.Article2
*En cas d'empêchement de Monsieur RIFFLET Jérôme, Directeur, délégation est donnée àMonsieur David DELEDICQUE, Adjoint au Directeur, pour signer tous les actes mentionnésà l'article 1.
En cas d'empêchement simultané de Monsieur RIFFLET Jérôme et de Monsieur DavidDELEDICQUE, délégation est donnée à Mme HORN Nathalie, Directeur des Ressourceshumaines, à l'effet de signer tous les actes mentionnés à l'article 1.
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Direction GénéraleAffaires Juridiques et des relations avec les usagersArticle 3Délégation est donnée à Monsieur David DELEDICQUE, Adjoint au Directeur, à l'effet designer :- les actes administratifs, documents et correspondances concernant les AffairesJuridiques,- les actes dans le champ de la préparation et diffusion des plans d'urgence et deprocédure d'organisation générale de l'établissement.
Article4Délégation est donnée à Monsieur David VEAUTE, attaché d'administration aux AffairesJuridiques, à l'effet de signer les pièces citées à l'article 3, à l'exclusion des conventions etaccords avec des organismes extérieurs ainsi que des marchés et tous documents y afférantrelevant des attributions de l'autorité compétente du pouvoir adjudicateur en la matiere.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David VEAUTE et afin d'assurer lacontinuité de la Direction des affaires juridiques et des relations avec les usagers, MadameCatherine POLET est habilitée à signer les actes et documents suivants :- les courriers relatifs à la transmission des dossiers médicaux (accusé réception,demandes dans les services, réponses aux patients, compléments d'enquéte etbordereaux de facturation), et à la gestion des réclamations des usagers (demandesd'enquéte auprès des services, courriers de demande de suspension de facturation,courriers d'accusé réception au patient) ;- tous les actes préparatoires internes à la saisie des dossiers médicaux ;- |es courriers relevant de la gestion courante des sinistres en lien avec l'assureur del'établissement (déclarations de sinistre, informations aux responsables de structureinterne et praticiens, demandes de complément d'enquête dans les services etréponses à l'assureur) ;- les courriers de saisine du médiateur médical ou non médical de l'établissement etinformation aux patients de la saisine.
Affaires Générales
Article 5Délégation est donnée à Madame Virginie LECESNE, attachée d'administrationhospitalière, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents, correspondances sansimpact financier ni engagement de l'établissement dans le domaine des affaires générales.Page 3/41
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Communication
Article 6Délégation est donnée à Madame Imane TOUIR, chargée de la communication, à l'effetde signer tous actes administratifs, documents, correspondances sans impact financier niengagement de l'établissement dans le domaine de la communication.
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Direction des Finances, de l'accueil clientèle, de la certification descomptes et du contrôle de gestion
Article 7Délégation est donnée a Monsieur Stéphane HAMON, Directeur adjoint chargé desFinances, de l'accueil clientèle, de la certification des comptes et du contrôle de gestion, àl'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant lesaffaires de cette direction y inclus, dans le respect des procédures établies au sein del'établissement :- les ordres de missions du personnel de cette direction,les conventions et accords avec des organismes extérieurs, autres que ceux visésà l'article 1, dont les conventions de tiers payant avec les mutuelles,- les décisions de création de régies (et de sous régies) d'avances, de régies (et desous régies) de recettes, de régies (et de sous régies) d'avances et de recettes,- les décisions de nomination des régisseurs (et de sous-régisseurs),les décisions de suppression des régies (et des sous régies),- le caractère exécutoire des délibérations budgétaires et financières,le projet d'état prévisionnel des recettes et des dépenses,- les tarifs.- les tirages et remboursement de la ligne de trésorerie.
sont exclus de cette délégation les contrats d'emprunt.
Article 8Délégation est donnée a Monsieur Stéphane HAMON, Directeur adjoint chargé desFinances, de l'accueil clientèle, de la certification des comptes et du contrôle de gestion, àI'effet de signer toutes pièces d'ordonnancement, de dépenses et de recettes, mandats etpièces justificatives, tous titres de recettes et bordereaux d'émission, à l'exclusion :- du compte financier- des décisions modificatives de crédits- des décisions de virements de créditsdes décisions d'admission en non-valeur.En cas d'absence de Monsieur Stéphane HAMON, délégation est donnée à MadameAmélie CHEVALIER, Attachée d'Administration Hospitalière, à effet de signer les piècescitées aux articles 8 et 9.
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Article9Délégation est donnée à Madame Laurence BUCOURT, responsable de l'accueil et de lafacturation, à l'effet de signer tout courrier relatif à la gestion courante du service accueil -facturation et les bordereaux de recettes de facturation incombant à son service et lesdemandes de transfert de corps sans mise en bière.
En I'absence de Madame BUCOURT Laurence, délégation est donnée à Madame JEANSIMON Yolene et Mme Léa CHOFARDET, adjoints des cadres hospitaliers à l'effet designer tout courrier relatif à la gestion courante du service accueil - facturation et lesbordereaux de recettes de facturation incombant à son service.
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Direction territoriale du Systeme d'information
Article 10Délégation est donnée a Monsieur Cédric HATEM, Directeur territorial du Systémed'information, à I'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondancesconcernant les affaires du Système d'Information, y inclus, dans le respect des procéduresétablies au sein de l'établissement :les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés al'article 1,les documents afférant aux marchés, hors les marchés eux-mémes,les certificats administratifs et les copies certifiées conformes,les bons de commande d'un montant inférieur à 200 000 €,les constats de service fait,les liquidations,les ordres de service,les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service,le décompte général et définitif,les archives.
En cas d'absence de Monsieur Cédric HATEM, délégation est donnée à Monsieur OlivierGIMENEZ, à l'effet de signer les pièces citées à l'article 10.
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Direction des achats et du BiomédicalArticle 11Délégation est donnée a Madame Laurence STECLEBOUT DEROME Directrice des achatset du biomédical, à I'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondancesconcernant les affaires de I'Ingénierie Biomédicale, y inclus, dans le respect des procéduresétablies au sein de l'établissement :- les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés àl'article 1,- les actes d'exécution courants des marchés (hors toutes modifications administratives)- les certificats administratifs et les copies certifiées conformes,- les bons de commande d'un montant inférieur à 200 000 €,- |es constats de service fait,- les liquidations,- les ordres de service,- les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service,- le décompte général et définitif,- les archives.En cas d'absence de Madame Laurence STECLEBOUT DEROME, délégation est donnée àMonsieur Olivier CHAUVIN, Ingénieur Biomédical, à l'effet de signer les pièces citées àl'articie 12.
Article12Délégation est donnée à Madame Laurence STECLEBOUT DEROME directrice des achatset du biomédical, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondancesconcernant les affaires de cette Direction, y inclus, dans le respect des procédures établiesau sein de l'établissement :Pour l'ensemble des segments d'achats hors ceux évoqués aux articles 11, 16, 18, 22, 27,28 et 36 :- les bons de commande,- les constats de service fait,- les liquidations,- les ordres de service,- les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service,le décompte général et définitif,- les archives- la tenue de la comptabilité des stocks
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Pour la gestion des actes relatifs a la commande publique :- les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés àl'article 1,- Les marchés conclus sur le fondement d'accords-cadres pour un montant inférieur à50 000 €,Les actes liés à l'attribution et à la notification des marchés publics,Tous les actes administratifs et documents afférents a la phase consultation desmarchés publics (notamment les registres des dépôts, les procès-verbauxd'ouverture des plis, les rapports d'analyse des offres et les rapports deprésentation),Tous les actes administratifs et documents afférents à la phase exécution desmarchés publics (notamment les avenants, les certificats administratifs, les copiescertifiées conformes, les résiliations, les décisions de non reconduction...),La correspondance afférente aux marchés publics (notamment les courriers denotification d'avenants aux marchés, les courriers de rejet d'offre),Les copies certifiées conformes et les actes spéciaux de sous-traitance.
Article 13En cas d'empéchement de Madame Laurence STECLEBOUT DEROME directrice desachats et du biomédical, délégation est donnée à Monsieur David LEBON, attachéd'administration hospitalière, à l'effet de signer tous actes administratifs, les copies certifiéesconformes ainsi que les documents et correspondances décrits à l'article 13 concernant lesaffaires de cette Direction.
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Direction de la Qualité et de la Gestion des RisquesArticle14Délégation est donnée à Madame Justine RASSET, Directrice de la Qualité et de la Gestiondes Risques, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondancesconcernant les affaires de cette direction, y inclus les constats de service fait pour lesprestations relatives à la Qualité et à la Gestion des Risques, à |'exclusion des conventionset accords avec des organismes extérieurs ainsi que des marchés et tous documents yafférant relevant des attributions de l'autorité compétente du pouvoir adjudicateur en lamatière.
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Ressources Humaines non médicalesCoordination des soins et formationDirection des Ressources HumainesArticle15Délégation est donnée à Madame Nathalie HORN, Directrice des Ressources Humaines, àl'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant lesaffaires de cette direction y inclus, dans le respect des procédures établies au sein del'établissement :Les décisions portant effet financier en matière de personnel non médical etsages-femmes,Les décisions nominatives concernant les sages-femmes et le personnel nonmédical, hors cadres directeurs et directeurs de soins,Les contrats de travail des personnels non médicaux et des sages-femmes,Les contrats d'apprentissage et les contrats d'allocation d'études,Les affectations des personnels et les conventions de mises à disposition,L'ensemble des décisions concernant les sanctions disciplinaires des sages-femmes et du personnel non médical, hors cadres directeurs et directeurs desoins,Les décisions et documents relatifs à l'organisation des concours ou examensprofessionnels des sages-femmes et du personnel non-médical,Les décisions et documents relatifs à l'exercice du droit de greve et des droitssyndicaux, ainsi qu'à l'organisation de la continuité du service public en casd'exercice du droit de grève,Les états de paye du personnel non médical et des sages-femmes,Les actes et documents nécessaires à la gestion des commissions administrativesparitaires locales, et autres instances relevant de cette direction,Les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public ou privé,supérieurs ou secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicalesextérieures au CHES, pour l'accueil de stagiaires en formation initiale ou continue,non assorties de clauses financières, hors soins,Les documents afférant à l'exécution des marchés publics, hors modificationsadministrativesLes conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visésà l'article 1,Les conventions d'occupation précaire des logements,Les ordres de mission concernant les sages-femmes et les personnels nonmédicaux.Et pour les affaires concernant cette direction,
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- Les bons de commande,- les engagements comptables,les constats de service fait,- les liquidations.
Article16En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie HORN, délégation identique estdonnée à Madame Odile HERMANT, attachée d'administration hospitalière.
A le 17Délégation est donnée à Madame Marie-Agnès LECUYER, responsable de la Formation etdu développement des compétences à la Direction des Ressources Humaines, à l'effet designer :- les demandes de paiement des frais de formation des organismes et des frais demissions des agents en formation continue, présentées à I'ANFH,les conventions de formation,- les conventions de stage,les états de frais, certificats et courriers liés au Dispositif de Formation MédicaleContinue, (DPC),les documents afférant aux marchés publics de formation (hors les marchés eux-mêmes), et aux bons de commande associés.Article18Délégation est donnée à Madame Valérie MATHINIER, à l'effet de signer les décisions etdocuments relatifs à la reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident ou d'unemaladie.En cas d'absence de Madame Valérie MATHINIER, délégation est donnée à MesdamesIsabelle ESSAHLI, Mélanie DENEUVE et Chloé CASQUET.
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Coordination générale des soins
Article 19Délégation est donnée à Monsieur Jean-François DAVY, Coordinateur Général desActivités de Soins, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents etcorrespondances concernant les affaires de cette direction y inclus les ordres de mission dupersonnel de cette direction et des personnels paramédicaux, à l'exclusion des conventionset accords avec des organismes extérieurs ainsi que des marchés et tous documents yafférant relevant des attributions de l'autorité compétente du pouvoir adjudicateur en lamatière.
Monsieur Jean-François DAVY, Coordonnateur Général des Activités de Soins estégalement habilité à signer les conventions de stage avec les établissements d'enseignementpublic ou privé, supérieurs ou secondaires, les écoles professionnelles, les écolesparamédicales extérieures au CHES, pour l'accueil de stagiaires en formation initiale oucontinue, non assorties de clauses financières, concernant les secteurs de soins.Monsieur Jean-François DAVY, Coordinateur Général des Activités de Soins, reçoitdélégation pour signer les ordres de mission de l'encadrement soignant supérieur et tousdocuments liés à la gestion directe du personnel affecté à la direction des soins, notammentles tableaux de services, les congés et absences autorisées au titre de la réduction du tempsde travail, ainsi que les congés annuels et les évaluations.
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Institut des formations paramédicales
Article 20Délégation est donnée a Madame Florence RAGUENES Directrice des soins, coordinatricedes instituts de formation, à l'effet de signer les correspondances et les documentsconcernant les affaires des Instituts, y inclus, dans le respect des procédures établies ausein de l'établissement :- les conventions de stage des étudiants et élèves de l'Institut,les conventions établies pour les étudiants cadres de santé venant en stage au sein desInstituts des formations paramédicales,- les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public ou privé,supérieurs ou secondaires, les écoles professionnelles pour l'accueil à l'IFSI de stagiairesen formation initiale ou continue, non assorties de clauses financières,les conventions de formation avec les organismes extérieurs,- les demandes d'aide à la formation émanant d'organismes extérieurs prenant en chargetout ou partie des frais de scolarité des étudiants et élèves, les conventions y afférant,ainsi que les devis et mémoires relatifs aux coûts de scolarité, établis conformément àla décision annuelle du Directeur Général du CHES, qui en fixe le montant,- les demandes de remboursements de frais pédagogiques,- les courriers notifiant la décision des jurys de concours aux candidats,les courriers relevant de la gestion courante des Instituts,- les ordres de mission pour le personnel des Instituts,les commandes de prestations liées à un marché en lien avec les activités des Instituts,hors les marchés eux-mêmes, dans la limite du budget alloué par la direction desFinances, de l'accueil clientèle, de la certification des comptes et du contrôle de gestion.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Florence RAGUENES et afin d'assurerla continuité de la direction des instituts des formations paramédicales du CHES, MadameStéphanie ZANON, adjointe à la direction et responsable pédagogique de formation, etMadame Anne-Sophie ENOS, adjointe à la direction et responsable pédagogique deformation, sont autorisées à signer les documents désignés ci-après :- les conventions de stage des étudiants et élèves,les attestations de présence pour les organismes financeurs,les courriers notifiant les décisions des jurys de concours,les courriers relevant de la gestion courante des Instituts.En cas d'absence de à Madame Florence RAGUENES Directrice des soins, coordinatricedes instituts de formation, en vertu de l'arrêté du 21 avril 2007 modifié par l'arrêté du 17avril 2018 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux,Madame Stéphanie ZANON, adjointe à la direction et responsable pédagogique de
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formation, et Madame Anne-Sophie ENOS, adjointe a la direction et responsablepédagogique de formation, sont autorisées à la représenter à :L'Instance compétente pour les orientations générales des Instituts,la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles desétudiants,la présentation de la situation de l'étudiant à la section compétente pour le traitementdes situations disciplinaires.
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Ressources Humaines MédicalesDirection des Affaires Médicales
Article 21Délégation est donnée à Madame Louisa ATMANI, Directrice des Affaires Médicales, àI'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant lesAffaires Médicales, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :les décisions nominatives concernant le personnel médical hormis les sages-femmes,les états de paye du personnel médical hormis les sages-femmes,les conventions,les contrats de travail des personnels médicaux contractuels hormis les sages-femmes,les conventions d'occupation précaire des logements,les ordres de mission concernant les personnels médicaux hormis les sages-femmes,les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visésà l'article 1,
Et pour les affaires concernant cette direction,Les bons de commande,les engagements comptables,les constats de service fait,les liquidations.
En cas d'absence de Madame Louisa ATMANI, Directrice des Affaires Médicales, délégationest donnée à Monsieur Salek AATAM, adjoint des cadres hospitaliers à la Direction desAffaires Médicales.
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Direction de la Sécurité, des Travaux et de la Logistique
Article 22Délégation est donnée à Monsieur Aristide VINDRET, Directeur de la Sécurité, desTravaux et de la Logistique, pour exercer les fonctions de comptable-matières correspondantaux activités suivantes :Gestion des magasins,Réception des biens immobiliers, fournitures et prestations de service,Contrôle des livraisons effectuées dans les magasins placés sous sa responsabilité,Liquidation des factures,Conservation des biens immobiliers,Tenue de la comptabilité d'inventaire.
Article 23
Délégation est donnée à Monsieur Aristide VINDRET, Directeur de la Sécurité des travauxet de la Logistique, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents etcorrespondances concernant les affaires de cette direction y inclus, dans le respect desprocédures établies au sein de l'établissement :« les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés àl'art.1e les documents afférant à l'exécution des marchés hors modifications administratives,e les conventions d'occupation précaire,e les certificats d'habilitation électrique.
Article24Monsieur Aristide VINDRET, Directeur de la Sécurité des travaux et de la Logistiquebénéficie d'une délégation à I'effet de signer, pour les affaires concernant cette Direction :Les devis,Les bons de commande d'un montant inférieur à 200 000 €,Les engagements comptables,Les constats de service fait.les liquidations,les ordres de service,les procès-verbaux de réception des biens immobiliers, des fournitures et prestationsde service,
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le décompte général et définitif,les archives.
Article25En cas d'empêchement de Monsieur Aristide VINDRET, Directeur de la Sécurité destravaux et de la Logistique, délégation est donnée a Monsieur Matthieu BACHELET et al'effet de signer :- les devis,- les bons de commande,les engagements comptables,les constats de service fait,pour les segments d'achats suivants :- prestations de travaux, de maintenance et de sécurité,- fournitures d'atelier.
Article26En cas d'empêchement concomitant de Monsieur Aristide VINDRET, Directeur de laSécurité des travaux et de la Logistique, et de Monsieur Matthieu BACHELET, Ingénieurtravaux, la même délégation est donnée à Monsieur Stéphane DROUET, Ingénieur auxservices techniques.
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Direction du département de santé publique, de la recherche et deI'innovationArticle27Délégation est donnée a Madame Anne-Meriem PERRIN-SIMERAY, Directrice dudépartement de santé publique, de la recherche et de I'innovation à l'effet de signer :Tous les courriers, notes de service ou d'information nécessaires au bonfonctionnement de son secteur de compétence ;- Les contrats types et les conventions de recherche dès lors qu'ils ne sont pas deportée générale ou susceptibles d'avoir un impact direct sur l'investissement et lesdépenses de fonctionnement de l'établissement. Ces contrats et conventions sontnotamment :o Les accords de confidentialité ;o Les accords-cadres de recherche ;o Les contrats de collaboration recherche ;o Les conventions financières ;o Les contrats de prestations de services ou de cession ;o Les contrats de mise à disposition de personnel ou de matériel ;o Les contrats liés à l'attribution et à l'exploitation des droits de propriété àintellectuelle.
Article 28Madame Anne-Meriem PERRIN-SIMERAY, bénéficie d'une délégation à l'effet de signertous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires du servicesocial. Elle est également habilitée à signer les ordres de mission du personnel de ce service.Article29Afin d'assurer la continuité du service social, Madame Magali FORTUNA, cadre socioéducatif, est habilitée à signer le document suivant :- Le document attestant sur l''honneur les pièces justificatives manquantes du dossierd'aide médicale de l'Etat tel que défini en annexe 2 de l'instructionN°DGS/SP1/DGOS/SDR4/DSS/SD2/DGCS/2018/143 du 8 juin 2018 relative à la miseen place du parcours de santé des migrants primo-arrivants.
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Article 30En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Magali FORTUNA cadre socio éducatif,pour la signature du document mentionné à l'article 28, délégation de signature est donnéeà Madame Elodie THEAULT, Cadre de santé.
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Direction commune
Direction du CH de BernayArticle 31Délégation est donnée à Madame Chafika MENARD, Directrice adjointe du CentreHospitalier Eure-Seine, chargée de la direction déléguée du Centre Hospitalier de Bernaypour les actes et documents suivants :- Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Codecivil ;- Les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés ;- Les conventions avec les organismes de tiers-payant ;- Les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant oususceptibles de générer des charges financières pour l'institution ;- La signature des contrats de pôle d'activité en application de l'article L.6146-1 duCode de la Santé Publique ;- Les réquisitions du comptable ;- Les créations de régies d'avances de recettes et de dépôts et les nominations derégisseurs ;- Les actes relatifs aux opérations immobilieres résultant des dispositions de l'articleL.6143-7, 9° et 10° ;- Les décisions d'ester en justice ;- Les décisions relatives aux emprunts ;- Les décisions relatives aux dons et legs ;- _ Les sanctions disciplinaires ;- Les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels ;- Ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison del'importance de leur objet, engagent le Centre Hospitalier de BernayArti 3Madame Chafika MENARD, Directrice déléguée au CH de Bernay, bénéficie d'unedélégation pour exercer les fonctions suivantes :
- la gestion des affaires courantes de ces sites,
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la collecte d'informations et la préparation de dossiers ou de décisions devantconstituer une position officielle engageant la responsabilité de l'établissement etdonc soumis à la signature du chef d'établissement,- la gestion des instances,- la gestion des ressources humaines
Article 33Délégation est donnée à Madame Chafika MENARD, directeur de site, à l'effet de signertout acte administratif, document et correspondance concernant les affaires courantes et lagestion de ces sites
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Etat civil et gestion administrative des patients
Article34En cas de besoin, notamment pour assurer la continuité de I'établissement pendant la gardeadministrative, délégation est donnée a :Monsieur Aristide VINDRET, Directeur de la Sécurité des travaux et de la Logistique,Monsieur David DELEDICQUE, Adjoint au Directeur par intérim,Madame Nathalie HORN, directrice adjointe à la direction des ressources humaines,Mr Jean-Francois DAVY, Coordinateur Général des Activités de Soins,Monsieur Stéphane HAMON, Directeur adjoint chargé des Finances, de l'accueil clientéle,de la certification des comptes et du contrôle de gestion,Madame STECLEBOUT DEROME Directrice des achats et du biomédical,Madame Florence RAGUENES Directrice des soins, coordinatrice des instituts deformation,Madame Louisa ATMANI Directrice des Affaires Médicales,Madame Anne-Meriem PERRIN-SIMERAY, Directrice adjointe en charge du départementde santé publique, de la recherche clinique et de l'innovation,Madame Chafika MENARD, Directrice déléguée au CH de Bernay,Monsieur Cédric HATEM, Directeur territorial des systèmes d'information,à l'effet de signer les actes suivants :les admissions et sorties de patients,- les hospitalisations sous contrainte,les registres d'Etat Civil, naissance et décès,- les demandes d'autopsie,- les prélèvements d'organes et de cornées,les transports de corps sans mise en bière,les procurations,- les demandes de mise sous tutelle et mesures de sauvegardeles réponses et saisies de dossier médical sur réquisition judiciaire.Article35Délégation est donnée à Monsieur Hassan AIT ATHMANE (site d'Evreux) et à MadameROYON Marine, faisant fonction de cadre de santé (site de Vernon), à l'effet de signer lesdemandes de transfert de corps sans mise en bière.En cas d'empêchement de Monsieur Hassan AIT ATHMANE (site d'Evreux) et à MadameROYON Marine, faisant fonction de cadre de santé (site de Vernon), délégation est donnéea:Pour le site d'Evreux :» Monsieur Hervé CARRIOT, cadre du pôle de médecine d'urgence,
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» Madame Laurence BUCOURT, responsable de l'accueil et de la facturation,> Madame Yolène JEAN SIMON, adjoint des cadres dans le service accueil-facturation,> Madame Léa CHOFARDET, adjoint des cadres dans le service accueil-clientele.Pour le site de Vernon :> Madame NOEL Anne, cadre du pôle médico technique.S'agissant des demandes de transferts de corps sans mise en bière d'enfants nés vivantsmais décédés, délégation est également donnée à Madame Sandrine BEAUMESNIL,Coordonnatrice en maïeutique du pôle Femme-mère-enfant. En son absence ou en casd'empêchement, disposent de cette même délégation Madame Sabine DESJARDINS DASILVA, sage-femme coordinatrice de la maternité, et Madame Laurence GASSA, sage-femme coordinatrice du bloc obstétrical.Article36Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer le formulaired'interrogation du Registre National de I'Agence de Biomédecine :> Madame Perrine SCOLOT, IDE coordinatrice,Monsieur Augustin GODARD, IDE coordonnateur,Madame Eloise BREANT, IDE coordinatrice,Madame Karine LESCAN, médecin coordonnateur,Madame Chloé POSTEL, infirmière coordinatrice,Madame Camille SILVA, infirmière coordinatrice.
Y V.VV V
Article37Délégation est donnée à :Madame Sandrine BEAUMESNIL, Coordonnatrice maïeutique du pôle Femme-mere-enfant,En cas d'empêchement de Madame Sandrine BEAUMESNIL, délégation est donnée àSabine DESJARDINS DA SILVA, sage-femme coordinatrice de maternité ou MadameLaurence GASSA, sage-femme coordinatrice du bloc obstétrical,à l'effet de recevoir les informations que la femme accouchant dans le secret décide delaisser à l'attention de l'enfant, en application des dispositions des articles R147-22 et R147-23 du code de I'action sociale et des familles et de l'arrêté du 14 février 2005, et de signerle formulaire de recueil.
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Situations sanitaires exceptionnelles
Article 38Les personnes ci-dessous nommément désignées ont délégation, lorsqu'ils pilotent la cellulede crise dans le cas d'un déclenchement du Plan Blanc, à l'effet de signer tous les actesadministratifs et d'ordonnancement relevant de la compétence du Directeur Général :> Madame PERRIN-SIMERAY Anne Meriem, Directrice de la Santé Publique, de laRecherche et de l'InnovationMadame HORN Nathalie, Directrice des Ressources HumainesMonsieur Aristide VINDRET, Directeur de la Sécurité des travaux et de laLogistique,» Monsieur David DELEDICQUE, Adjoint au directeur,Mr Jean-François DAVY, Coordinateur Général des Activités de Soins,> Monsieur Stéphane HAMON, Directeur adjoint chargé des Finances, de l'accueilclientèle, de la certification des comptes et du contrôle de gestion,» Madame STECLEBOUT DEROME Directrice des achats et du biomédical,> Madame Florence RAGUENES Directrice des soins, coordinatrice des instituts deformation,> Madame Louisa ATMANI Directrice des Affaires Médicales,> Madame Chafika MENARD, Directrice déléguée au CH de Bernay,> Monsieur Cédric HATEM, Directeur territorial des systèmes d'information.
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PharmacieArticle 39Délégation est donnée à Madame le Docteur Severine BERGON, Praticien Hospitalier, àl'effet de signer :- les documents afférant à l'exécution des marchés hors modificationsadministratives,- les conventions et accords concernant la Pharmacie, hors ceux mentionnés àl'article 1.
rticle 40Madame le Docteur Severine BERGON, Praticien Hospitalier, Chef de service de laPharmacie du CHES, bénéficie d'une délégation à l'effet de signer, pour les affairesconcernant ce service :- les bons de commande,- les engagements comptables,- les constats de service fait,- les liquidations,- les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service.
Article41Délégation est donnée à Madame le Docteur Severine BERGON, Praticien Hospitalier, ence qui concerne la pharmacie du Centre Hospitalier Eure Seine, pour exercer les fonctionsde comptable matières pour la Pharmacie et procéder à l'engagement des commandes detous les comptes pharmaceutiques.
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Article42La présente délégation annule et remplace I'ensemble des décisions 2023La présente décision prend effet a compter de sa date de signature.Article43Cette délégation sera transmise au Trésorier Principal de l'établissement en tant qu'elleconcerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur du budget. Elle sera publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture de l'Eure. Elle sera publiée sur le site intranet(interne) du CHES.
Fait à Evreux, le 02 janvier 2024Monsieur RIFFLET JérômeDirecteur du CHES et du CH de Bernay
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Direction des Affaires MédicalesATMANI Louisa.' '
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Coordination Générale des SoinsDAVY Jean-François
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Spécimen de signatureDirection GénéraleDELEDICQUE David
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Direction des Finances, de l'Accueil Clientèle, de la Certification desComptes et du Contrôle de GestionHAMON Stéphané—> _—
—
BUCOURT Laurence
'fiüi}uJEAN SIMON Yolène
CHOFARDET Léa J
¢A
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Direction Commune CH de BernayMENARD Chafika
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Direction du Département de Santé Publique, de la Recherche et del'InnovationPERRIN SIMERAY Anne-MeriemA (uiteerFORTUNA Magali
/
——
THEAULT Elodie
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Direction de la Sécurité, des Travaux et de la LogistiqueVINDRET Aristide
BACHÈÏ.ET Matthieu
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Institut des Formations ParamédicalesRAGUENES Florenc;NZANON Stéphanie
/ /'/ENOS Anne-Sophie
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Direction des Ressources Humaines non médicales
HORN Nathalie
HERMANT Odile('; ; '\ \; f T4 |et
LECUYER Marie-Agnès
MATHINIER Valérie
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- _
DENEUVE Mélanie&YCASQUET Chloé- -'- xe,J
Fage 30:37
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Direction de la Qualité et de la Gestion des RisquesRASSET Justine
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Direction des Achats et du BiomédicalSTECLEBOUT DEROME Laurence
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Direction Territoriale du Système d''InformationHATEM Cédric_ _—"
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Etat civil et gestion administrative des patientsAIT ATHMANE #assan LESCAN KarinePOSTEL Chloé BREANT Eloise
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BEAUMESNIL Sandrine
DESJARDINS DA SILVA Sabine
GASSA Laurence
Direction Générale — Délégation de signature Page 37/38
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Etat civil et gestion administrative des patientsAIT ATHMANE Hassan
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CARRIOT Hervé
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BEAUMESNIL Sandrine
DESJARDINS DA SILVA Sabine
GASSA Laurence
Direction Générale - Délégation de signature
LESCAN Karine
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Etat civil et gestion administrative des patientsAIT ATHMANE}ylassanAPOSTEL Chloé
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DESJARDINS DA SILVA Sabine
sf . %('Ç_"'L'ËÆSÜ'"'... äGASSA LaurenceNG/ —
LESCAN Karine{ 8 ".
BREANT Eloise
NOEL Anne
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ROYON Marine
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DDTM
27-2024-02-21-00005
Récépissé de déclaration concernant
l'aménagement de 15 logements par SILOGE sur
la commune de Aulnay sur Iton
DDTM - 27-2024-02-21-00005 - Récépissé de déclaration concernant l'aménagement de 15 logements par SILOGE sur la commune de
Aulnay sur Iton 46
E . Direction Départementaledes Territoires et de la MerPREFET de PEureDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT L'AMENAGEMENT DE 15 LOGEMENTSPÉTITIONNAIRE : SILOGECOMMUNE DE AULNAY SUR ITONNuméro d'enregistrement : AIOT 0100039677 (24018)VU le code de l'environnement ;VU le décret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure;VU l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision n° DDTM/2024-2 du 6 février 2024 du directeur départemental des territoires et de lamer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrété préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de I'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Schéma d'Aménagement etde Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton ;VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement déposé le 5 février2024 par SILOGE et enregistré sous le n° AIOT 0100039677 (24018) relatif à l'aménagement de 15logements, sur la commune de Aulnay sur Iton.donne récépissé à :SILOGE6 boulevard chambaudoin27000 Evreuxde la déclaration concernant la réalisation d'un aménagement de 15 logements, parcelles cadastrées Al82, sur la commune de Aulnay sur Iton.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises3 déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2024-02-21-00005 - Récépissé de déclaration concernant l'aménagement de 15 logements par SILOGE sur la commune de
Aulnay sur Iton 47
La rubrique concernée du tableau « nomenclature» annexé à l'article R.2141 du code del'environnement est la suivante : Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondantRubrique Intitulé RégimeRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces etsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surfacetotale du projet, augmentée de la surface correspondant21.50 à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont | Déclarationinterceptés par le projet étant : (1,8 ha)- supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation- supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : Déclaration
xAu vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois imparti à I'administration pour faire une telle opposition.Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune de Aulnay surIton où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de I'Etat de I'Euredurant une période d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage à lamairie de la commune de Aulnay sur Iton ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'articte R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de ladéclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée parle nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article. Les agentsmentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police del'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à toutmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2024-02-21-00005 - Récépissé de déclaration concernant l'aménagement de 15 logements par SILOGE sur la commune de
Aulnay sur Iton 48
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Evreux, le 21 février 2024.Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoireset de la mer,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 — 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 & 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2024-02-21-00005 - Récépissé de déclaration concernant l'aménagement de 15 logements par SILOGE sur la commune de
Aulnay sur Iton 49
DDTM - 27-2024-02-21-00005 - Récépissé de déclaration concernant l'aménagement de 15 logements par SILOGE sur la commune de
Aulnay sur Iton 50
DDTM
27-2024-02-21-00004
Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-019
modifiant l□arrêté préfectoral
n°DDTM/SEBF/2021-274 du 10 février 2022
portant autorisation de pêche à la carpe de nuit
dans le département de l□Eure
DDTM - 27-2024-02-21-00004 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-019 modifiant l□arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2021-274 du 10
février 2022 portant autorisation de pêche à la carpe de nuit dans le département de l□Eure 51
E . Direction Départementale des| Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-019 modifiantl'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2021-274 du 10 février 2022portant autorisation de pêche à la carpe de nuitdans le département de l'EureLe préfetVU le code de l'environnement notamment son article L.436-5 et ses articles R.436-21, R.436-23 etR.436-70 à R.436-76;VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur SimonBABRE, préfet de l'Eure ;VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 1991 modifié, fixant le classement des cours d'eau, canaux etplans d'eau en deux catégories ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2021-274 du 10 février 2022 portant autorisation de la pêche à lacarpe de nuit dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté préfectoral N°DDTM/SEBF/2023-354 du 11 janvier 2024 modifié par l'arrêté préfectoralN°DDTM/SEBF/2024-023 du février 2024 fixant annuellement les conditions d'exercice de la pêche eneau douce dans le département de l'Eure ;VU la demande du 22 janvier 2024 de la fédération départementale des associations agréées de pêcheet de protection des milieux aquatiques de I'Eure, de restreindre la pêche de la carpe de nuit dans unétang situé sur la commune de Pont-Audemer ;VU l'avis de l'office français de la Biodiversité du 13 février 2024 ;
Considérant :- que la pêche de la carpe de nuit est autorisée par l'arrêté n° DDTM/SEBF/2021-274 du 10 février2022 susvisé ;— que des parcours spécifiques sont listés à l'article 1 de l'arrété susmentionné et notammentcertains plans d'eau sur la commune de Pont-Audemer ;— que la FDDPPMA a demandé de restreindre la surface de pêche de la carpe de nuit dans l'étangn°9 situé sur la commune de Pont-Audemer, passant ainsi de 18 hectares à 7, 3 hectares ;— que cette restriction de surface est très localisée et protectrice pour cette espèce ;— que les autres termes de l'arrêté général de la pêche de la carpe de nuit dans l'Eure ne sont pasmodifiés ;— qu'il convient d'intégrer ce changement.SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure.
1/3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
DDTM - 27-2024-02-21-00004 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-019 modifiant l□arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2021-274 du 10
février 2022 portant autorisation de pêche à la carpe de nuit dans le département de l□Eure 52
ARRETE
Article premier : Objet
xLe présent arrêté porte modification à l'arrêté n° DDTM/SEBF/2021-274 du 10 février 2022 susviséréglementant la pêche de la carpe de nuit dans le département de l'Eure conformément aux articlessuivants.
Article 2 : ModificationsLe parcours de pêche de la carpe de nuit des étangs de Pont-Audemer, décrit en partie « RISLE -AAPPMA « Association de Pêcheurs de la Risle » de l'article 1 de l'arrêté n°DDTM/SEBF/2021-274 du 10février 2022 susvisé, est remplacé par :- Etang E9 d'une superficie de 7,3 ha, sur la parcelle AP 0126;
Article 3 : SanctionsEn cas notamment, de non-respect des dispositions du présent arrêté, toute personne peut faire l'objetdes constatations et sanctions prévues dans le chapitre VII, titre III du livre IV du Code del''Environnement, articles L.437-1 à L.437-22.
Article 4 : Prise d'effet et validité de l'autorisationLe présent arrêté modificatif est valable à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de l'Eure.
Article 5 : Recours administratifLe présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen,dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions de l'articleR.421-1 du Code dejustice administrative.Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardépar l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à larticle R. 421-2 du code de justiceadministrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télé-recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
Article 6 : PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Eure et estconsultable pendant une durée minimale d'un mois sur le site internet des services de l'État dans l'Eure(http://www.eure.gouv.fr).Il sera affiché dans les mairies des communes du département de l'Eure pendant un mois au moins.
2/3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
DDTM - 27-2024-02-21-00004 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-019 modifiant l□arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2021-274 du 10
février 2022 portant autorisation de pêche à la carpe de nuit dans le département de l□Eure 53
Article 7 : ExécutionLa préfecture de I'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédérationdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique dudépartement de l'Eure et tous les fonctionnaires et agents assermentés au titre de la police de la pêchesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Évreux,le 2 1 FEV. 2024
Le préfet,
Simor BABRE
3/3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 —- www.eure.gouv.fr
DDTM - 27-2024-02-21-00004 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-019 modifiant l□arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2021-274 du 10
février 2022 portant autorisation de pêche à la carpe de nuit dans le département de l□Eure 54
DDTM
27-2024-02-21-00003
Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-022
modifiant l□arrêté préfectoral
n°DDTM/SEBF/2023-354 du 11 janvier 2024 fixant
les périodes d□ouverture et les modalités
d□exercice de la pêche en eau douce avec
parcours de graciation dans le département de
l□Eure
DDTM - 27-2024-02-21-00003 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-022 modifiant l□arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2023-354 du
11 janvier 2024 fixant les périodes d□ouverture et les modalités d□exercice de la pêche en eau douce avec parcours de graciation dans
le département de l□Eure
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E . Direction Départementale desæ Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-022modifiant I'arrété préfectoral n°DDTM/SEBF/2023-354 du 11 janvier 2024fixant les périodes d'ouverture et les modalités d'exercice de la pêche en eaudouce avec parcours de graciation dans le département de I'EureLe préfet
VU le code de l'environnement et notamment le livre IV titre 3 ;VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur SimonBABRE, préfet de I'Eure ;VU les arrétés ministériels du 23 novembre 1990 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plansd'eau en deux catégories ;VU l'arrêté n°DDPP-13-057 du 15 mai 2013 interdisant la consommation humaine et animale, ladétention, le transport, la cession à titre onéreux ou gratuit de certains poissons pêchés dans la partiefluviale de la Seine dans le département de l'Eure;VU l'arrêté n°DDPP-13-058 du 15 avril 2013 interdisant la consommation humaine et animale, ladétention, le transport, la cession à titre onéreux ou gratuit des anguilles (Anguilla anguilla) de tailleégale ou supérieure à 12 cm pêchées dans tous les cours d'eau dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté n°DDPP-17-057 du 2 mars 2017 abrogeant l'arrêté DDPP-10-188 du 27 novembre 2010interdisant la consommation humaine et animale de certains poissons pêchés dans la rivière Eure,autres que les anguilles ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2021-273 du 10 février 2022 fixant les modalités d'exercice de lapêche des poissons migrateurs dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2023-019 du 12 avril 2023 portant inventaire aux frayères et auxzones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et des crustacés ;VU l'arrêté n°DDTM/SEBF/2023-354 du 11 janvier 2024 fixant les périodes d'ouverture et les modalitésd'exercice de la pêche en eau douce avec parcours de graciation dans le département de l'Eure ;VU les plans de gestion des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques etleur demande de classement de parcours de graciation dits « no-kill » ;VU la demande de modification de l'annexe à l'arrêté n°DDTM/SEBF/2023-354 du 11 janvier 2024 de laFédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection des MilieuxAquatiques du département de l'Eure du 22 janvier 2024 ;VU l'avis de l'Office français de la Biodiversité du département de l'Eure du 7 février 2024 ;Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr 1/3
DDTM - 27-2024-02-21-00003 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-022 modifiant l□arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2023-354 du
11 janvier 2024 fixant les périodes d□ouverture et les modalités d□exercice de la pêche en eau douce avec parcours de graciation dans
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Considérant :< que les périodes d'ouverture et les modalités d'exercice de la pêche en eau douce avec parcours degraciation dans le département de l'Eure sont fixées par l'arrêté n°DDTM/SEBF/2023-354 du 11 janvier2024 susvisé ;« que des parcours spécifiques « no-kill » sont listés en annexe de l'arrêté susmentionné, notammentcertains plans d'eau sur la commune de Pont-Audemer;< que la FDDPPMA a, en lien avec l''AAPPMA « Les Pêcheurs de la Risle », proposé d'étendre cepérimètre protégé sur un groupe complémentaire de sept plans d'eau (Etangs N°1, 2, 4, 5, 8, 9 et 11),contre un initialement (étang N°10) sur ce même secteur ;* que 'AAPPMA a proposé de classer les plans d'eau en « no-kill » pour le brochet, afin de permettreson développement et d'accompagner les différentes mesures en sa faveur dans le plan de gestionde l'Espace Naturel Sensible de Pont-Audemer, et ainsi compenser la faible productivité des plansd'eau en brochet ;« qu'il est apparu nécessaire de valider sur ces parcours l'ensemble des techniques de pêche ;< que cette extension qui est protectrice pour cette espèce est très localisée et que les autres termesde l'arrêté général de la pêche dans l'Eure ne sont pas modifiés ;< qu'il convient d'intégrer ce changement.
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de I'Eure ;
ARRETE
Article premier : ObjetOutre les dispositions directement applicables des textes réglementaires ci-dessus visés, laréglementation de la pêche dans le département de l'Eure est modifiée conformément aux articlessuivants.Le présent arrété porte modification à l'arrêté N° DDTM/SEBF/2023-354 du 11 janvier 2024 susvisé.Article 2 : ModificationsLe parcours de graciation des étangs de Pont-Audemer, décrit en page 10, partie AAPPMA _« LESPECHEURS DE LA RISLE » de l'annexe à l'arrêté n°DDTM/SEBF/2023-354 du 11 janvier 2024 susvisé, estremplacé par :Parcours : étangs n°1/2/4/5/8/9/10/11Commune : Pont-Audemer, lieu-dit « Les Étangs »Espèce concernée : brochet ;Toutes techniques autorisées ;Limite : ensemble des plans d'eau.
Article 3 : SanctionsEn cas notamment, de non-respect des dispositions du présent arrêté, toute personne peut faire l'objetdes constatations et sanctions prévues dans le chapitre VII, titre !! du livre IV du Code del'Environnement, articles L.437-1 à L.437-22.
Article 4 : Prise d'effet et validité de l'autorisationLe présent arrêté modificatif est valable à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de l'Eure.
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 — 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr 2/3
DDTM - 27-2024-02-21-00003 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-022 modifiant l□arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2023-354 du
11 janvier 2024 fixant les périodes d□ouverture et les modalités d□exercice de la pêche en eau douce avec parcours de graciation dans
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Article 5 : Recours administratifLe présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen,dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions de l'articleR.421-1 du code de justice administrative.Dans le méme délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardépar l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justiceadministrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télé-recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
Article 6 : PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Eure et estconsultable pendant une durée minimale d'un mois sur le site internet des services de l'État dans l'Eure(http://www.eure.gouv.fr).Il sera affiché dans les mairies des communes du département de l'Eure pendant un mois au moins.
Article 7 : ExécutionLa préfecture de l'Eure, les sous-préfets des Andelys et de Bernay, les maires, les autorités de police oude gendarmerie, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le directeur régionalet interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale desassociations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du département de l'Eure et tousles fonctionnaires et agents assermentés au titre de la police de la pêche sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Evreux, le 2 1 FEV. 2024
Le préfet,
SimoL BABRE
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 —- 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 —- www.evre.gouv.fr 3/3
DDTM - 27-2024-02-21-00003 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-022 modifiant l□arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2023-354 du
11 janvier 2024 fixant les périodes d□ouverture et les modalités d□exercice de la pêche en eau douce avec parcours de graciation dans
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DDTM
27-2024-02-21-00002
Récépissé de déclaration d'existence d'un plan
d'eau (PE 302) à Verneuil d'Avre et d'Iton
(Francheville)
DDTM - 27-2024-02-21-00002 - Récépissé de déclaration d'existence d'un plan d'eau (PE 302) à Verneuil d'Avre et d'Iton (Francheville) 59
E _- Direction Départementale desc Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ D'EXISTENCE D'UN PLAN D'EAU(PE-302)PÉTITIONNAIRE : M. COUTURE et Mme BOITELLECOMMUNE : VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON (Francheville)NUMÉRO D'ENREGISTREMENT : 27-2024-00011 (24019)
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 et suivants, R.214-1, R.214-32 et /suivants, R.214-53 ;VU le décret du Président de la République du 20juillet 2022 portant nomination de monsieur SimonBABRE, préfet de I'Eure ;VU l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur Francois LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision n° DDTM/2024-2 du 6 février 2024 du directeur départemental des territoires et de lamer de I'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations,ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du code de l'environnement (dite nomenclature « eau ») ;VU l'arrété inter-préfectoral n°D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Schéma d'Aménagement etde Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton ;VU l'arrété du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU la doctrine départementale de régularisation des plans d'eau et des mares de chasse présentée etvalidée par le Conseil Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques du5 juin 2018 ;
['icction Départ. mentale des Territoires et de 1o !* de l'Evse - Ÿ averux du Maréchal Foch - CS 10018- 27020 Evre » CeceTel (stancarc: UZ 32 15 60
DDTM - 27-2024-02-21-00002 - Récépissé de déclaration d'existence d'un plan d'eau (PE 302) à Verneuil d'Avre et d'Iton (Francheville) 60
VU la déclaration d'existence au titre de l'article R214-53 du code de l'environnement présentée le 5février 2024 par Monsieur COUTURE et Madame BOITELLE, enregistrée au guichet unique sous len°24019 (N° Cascade 27-2024-00011) concernant le plan d'eau PE 302 sur la commune de Verneuild'Avre et d'Iton (Francheville).donne récépissé à :Monsieur COUTURE Jean-Pierre et Madame BOITELLE Jocelyne1011 rue des Trois Ponts - Francheville27160 VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON
de la déclaration d'existence du plan d'eau cadastré section ZC, parcelles 92 à 96, situé lieu-dit «Moulinde Chetivet», Francheville sur la commune nouvelle de Verneuil d'Avre et d'Iton.Les ouvrages réalisés et déjà existants constitutifs à ces aménagements, rentrent dans le champd'application de l'article R 214-53 du code de l'environnement, des opérations soumises à déclaration.Les rubriques concernées du tableau « nomenclature » annexé à larticle R 2141 du code del'environnement sont les suivantes :[ — u Arrêté de| " sf #. riptionsRubrique Intitulé Régime PS egénéralescorrespondant _Plans d'eau, permanents ou non :3.2.30 | 1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 | 10 523 m? (1,52 ha) | Arrêté ministériel| ha (A); du 9 juin 20212° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais Déclarationinférieure à 3 ha (D).Copie de ce récépissé sera adressée à la mairie de la commune de Verneuil d'Avre et d'Iton(Francheville) où ce plan d'eau a été réalisé, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.En application des dispositions de l'article R 514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêtsmentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage enmairie de la commune de Verneuil d'Avre et d'Iton (Francheville).- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.En application de l'article R 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entrainant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice dela déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
Bire tion Dét'artero- riale ce: Territoire: et = » Mer de I'Eure — 1 du MarechelFech- <8 20018- 27027 Evres » CedeTél. (standard) 02 22 2S 60 60
DDTM - 27-2024-02-21-00002 - Récépissé de déclaration d'existence d'un plan d'eau (PE 302) à Verneuil d'Avre et d'Iton (Francheville) 61
Les agents mentionnés à l'article L 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Évreux, le 21 février 2024
Mei de l'Es - - 1 avcite du Maréchal Fe - Cs 20018 / 27020 Ev1< ». Cedel'uutio Departen | ce rrGirerél (srandarc} 02 32 25 60 60
DDTM - 27-2024-02-21-00002 - Récépissé de déclaration d'existence d'un plan d'eau (PE 302) à Verneuil d'Avre et d'Iton (Francheville) 62