YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-239
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / SGAD BE
89-2024-07-23-00002 - Arrêté PREF SGAD BE 2024 110 portant
complément à l'arrêté préfectoral DCLAE-B1-111 du 12 octobre
1987 portant règlement d'eau pour l'aménagement et l'exploitation
d'une usine centrale hydroélectrique sur la rivière Yonne au barrage de
Courlon et sur le territoire de la commune de Courlon sur Yonne (4 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-07-23-00002
Arrêté PREF SGAD BE 2024 110 portant
complément à l'arrêté préfectoral DCLAE-B1-111
du 12 octobre 1987 portant règlement d'eau
pour l'aménagement et l'exploitation d'une usine
centrale hydroélectrique sur la rivière Yonne au
barrage de Courlon et sur le territoire de la
commune de Courlon sur Yonne
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-23-00002 - Arrêté PREF SGAD BE 2024 110 portant complément à l'arrêté préfectoral DCLAE-B1-111
du 12 octobre 1987 portant règlement d'eau pour l'aménagement et l'exploitation d'une usine centrale hydroélectrique sur la rivière
Yonne au barrage de Courlon et sur le territoire de la commune de Courlon sur Yonne
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E . Direction régionale et interdépartementalede l'environnement, de l'aménagementP RÉ F E T et des transports d'Île-de-FranceDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°PREF-SGAD-zBFz-ê024- MOportant complément à l'arrêté préfectoral DCLAE-B1-87-111 du 12 octobre 1987 portant règlementd'eau pour l'aménagement et l'exploitation d'une usine centrale hydroélectriquesur la rivière Yonneau barrage de Courlon et sur le territoire de la commune de Courlon-sur-Yonne
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L181-1 et suivants, L122-1et suivants etR.181-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation etl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domainede I'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin;VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'lle-de-France;VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 portant nomination deMonsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;VU le décret du Président de la République en date du 22 juillet 2022 portant nomination deMadame Pauline GIRARDOT, Secrétaire générale de la préfecture de l"Yonne ;VU l'arrété préfectoral DCLAE-B1-87-111 du 12 octobre 1987 autorisant la société ENERGIES FRANCEau titre de l''article L.214-3 du code de l'environnement à aménager et exploiter la centralehydroélectrique de Courlon sur le territoire de la commune Courlon-sur-Yonne, et notamment sonarticle 7 ;VU l'arrété préfectoral DCLD-B1-1996-239 du 3 juillet 1996 transférant à la société SAS ILE DEFRANCE l'autorisation d'exploiter la centrale hydroélectrique de Courlon accordée à la sociétéENERGIES FRANCE;VU le projet d'arrêté préfectoral portant complément à l'arrété préfectoral du 12 octobre 1987susvisé transmis le 16 juillet 2024 à la SAS ILE DE FRANCE ;
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-23-00002 - Arrêté PREF SGAD BE 2024 110 portant complément à l'arrêté préfectoral DCLAE-B1-111
du 12 octobre 1987 portant règlement d'eau pour l'aménagement et l'exploitation d'une usine centrale hydroélectrique sur la rivière
Yonne au barrage de Courlon et sur le territoire de la commune de Courlon sur Yonne
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VU la réponse de la SAS ILE DE FRANCE, par courriel en date du 17 juillet 2024, sur le projetd'arrété préfectoral précité ;CONSIDÉRANT que la mise en service ou son arrêt brutal de la centrale hydroélectrique peutgénérer une vague à l'aval de l'ouvrage ;CONSIDÉRANT la nécessité du maintien d'une ligne d'eau pour assurer la stabilité du bief à Parislors du défilé de la cérémonie d'ouverture des Jeux Olympiques et Paralympiques Pairs 2024 sedéroulant le 26 juillet 2024 ;CONSIDERANT que les arrêts des centrales hydroélectriques concernent I'ensemble des ouvragesà I'amont du bief de Paris, soient les centrales de Courlon-sur-Yonne, La Grande Paroisse, Thomeryet Chartrettes, du 24 au 27juillet 2024, prévus dans le cadre de la cérémonie d'ouverture des JeuxOlympiques et Paralympiques PARIS 2024;CONSIDÉRANT le mode opératoire précisant les modalités pour un arrêt du turbinage dans lecadre de la cérémonie d'ouverture des Jeux Olympiques et Paralympiques PARIS 2024, établi entreVNF et la société SAS ILE DE France; -SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêtéLa société SAS ILE DE FRANCE, bénéficiaire de l'arrêté préfectoral n°DCLAE-B1-87-111 du 12 octobre1987, effectue un arrêt de la centrale hydroélectrique pour la période du 24 au 26 juillet 2024. Ledébit transitant par la centrale pendant la période du 25 au 26juillet 2024 est nul. Le redémarragede la centrale hydroélectrique s'effectue à compter du 27 juillet 2024.Les modalités précises de l'arrêt et du redémarrage sont définies dans le mode opératoire défini parVNF avec chacun des opérateurs des centrales hydroélectriques de la Seine amont et de l'Yonne.Ce mode opératoire est communiqué au service en charge de la police de l'eau (drma.sope.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr ) au plus tard le 22 juillet 2024. Toute manœuvre non prévue parle mode opératoire doit faire l'objet d'une information immédiate pour validation du service encharge de la police de l'eau (drma.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr ).
Article 2 : Absence d'indemnisationL'arrét de la centrale hydroélectrique pendant la période visée à l'article 1 ne donne pas droit àindemnisation.
ARTICLE 3 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 : Publication, notification et information des tiersL'arrété est publié sur le site internet des services de l'État dans le département de l'Yonne pendantune durée minimale de quatre (4) mois.Un extrait de l'arrêté est affiché dans la mairie de Courlon-sur-Yonne pendant une durée minimaled'un (1) mois pour y être consulté. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité estdressé par les soins des maires concernés.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-23-00002 - Arrêté PREF SGAD BE 2024 110 portant complément à l'arrêté préfectoral DCLAE-B1-111
du 12 octobre 1987 portant règlement d'eau pour l'aménagement et l'exploitation d'une usine centrale hydroélectrique sur la rivière
Yonne au barrage de Courlon et sur le territoire de la commune de Courlon sur Yonne
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Une copie de l'arrêté et du dossier est par ailleurs déposée dans la mairie de Courlon-sur-Yonne etpeut y être consultée.L'arrêté est notifié au bénéficiaire et affiché par ses soins sur le site du chantier.
ARTICLE 5 : Infractions et sanctionsLe non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articlesL.171-8 et R.216-12 du code de l'environnement.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recoursTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non-prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratifou du dépôt du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du codede l'environnement).Recours contentieux :1° En application des articles L181-17 et R181-50 du code de l'environnement, le bénéficiaire del'autorisation a la possibilité, dans un délai de deux (2) mois à compter du jour où la présentedécision lui a été notifiée, d'effectuer un recours contentieux devant le Tribunal administratif deDijon — 22 rue d'Assas — 21016 DIJON CEDEX.2° Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L181-3 du code de l'environnement ont la possibilité d'effectuer un recours contre laprésente décision dans un délai de quatre (4) mois à compter du premier jour d'affichage de ladécision en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le siteinternet de la préfecture de l"Yonne, devant le Tribunal administratif de DijonCe recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur placeauprès de l'accueil de la juridiction, ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
Recours non contentieux :La présente décision peut également faire l'objet dans un délai de deux mois à compter, selon lescas mentionnés au 1° et au 2°, de la notification ou de la publication de la présente décision :e — soit d'un recours gracieux devant les autorités qui ont signé la présente décision : : Monsieurle Préfet de l'Yonne — 1 Place de la Préfecture, 89000 Auxerre;e soit d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de la transition écologique -92055 La Défense.Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux(2) mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejetqu'il sera possible de contester devant le Tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas — 21016DIJON CEDEXCe recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux mentionnés au 1° etau 2°.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-23-00002 - Arrêté PREF SGAD BE 2024 110 portant complément à l'arrêté préfectoral DCLAE-B1-111
du 12 octobre 1987 portant règlement d'eau pour l'aménagement et l'exploitation d'une usine centrale hydroélectrique sur la rivière
Yonne au barrage de Courlon et sur le territoire de la commune de Courlon sur Yonne
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Article 7 : Exécution et diffusionMadame la Secrétaire générale de la préfecture de l"Yonne, Madame le Maire de Courlon-sur-Yonneet Madame la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de I'aménagementet des transports d'Île-de-France sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de I'exécution duprésent arrété qui sera notifié à la société ILE DE FRANCE et dont copie sera adressée à :Monsieur le Sous-préfet de Sens,Madame le Maire de Courlon-sur-Yonne,Madame la Directrice départementale des territoires de l"Yonne.
Auxerre,le 2 3 JUIL, 2024
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Yonne au barrage de Courlon et sur le territoire de la commune de Courlon sur Yonne
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