PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-280
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Direction des Sécurités - bureau des
polices administratives
33-2024-12-04-00004 - Arrêté du 4 décembre 2024
autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
dans le centre de Bordeaux
à l'occasion de
la manifestation de la fonction publique prévue le 05 décembre 2024 (4 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-12-04-00004
Arrêté du 4 décembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
dans le centre de Bordeaux
à l'occasion de la manifestation de la fonction
publique prévue le 05 décembre 2024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-04-00004 - Arrêté du 4 décembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le centre de Bordeaux
à l'occasion de la manifestation de la fonction publique prévue le 05 décembre 20243
Cabinet
E 3 _ Direction des sécurités
PREFET Bureau des polices administratives
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété du 4 décembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le centre de Bordeaux
à l'occasion de la manifestation de la fonction publique
prévue le 05 décembre 2024
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a |' organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la déclaration de manifestation du 21 novembre 2024 déposée par l'intersyndicale CGT USD33,
'UNSA-UD 33, FSU33, CGT Educ33, Solidaires 33 et CFE-CGC appelant à une manifestation dans le
centre-ville de Bordeaux le 05 décembre 2024;
VU la demande en date du 04 décembre 2024 adressée par la direction interdépartementale de la
police nationale de la Gironde (DIPN33), visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord, dotés d'une caméra
installée dans le cadre d'opérations visant à prévenir les atteintes à la sécurité des biens et des
personnes et la sécurité des rassemblements lors d'une manifestation intersyndicale à l'occasion du
projet de réforme de la fonction publique organisée le 05 décembre 2024 à partir de 13H30, place de
la République à Bordeaux (33 000) ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens, prévenir les troubles à l'ordre public ainsi que de sécuriser les rassemblements ;
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-04-00004 - Arrêté du 4 décembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le centre de Bordeaux
à l'occasion de la manifestation de la fonction publique prévue le 05 décembre 20244
CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L.242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent
être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà
déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi
que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° autorise ces dispositifs
dans le cadre de la sécurisation des rassemblements ;
CONSIDÉRANT que, dans le cadre de leur déclaration, l'intersyndicale girondine (CGT USD33, UNSA-
UD33, FSU 33, CGT Educ33, Solidaires 33 et CFE-CGC) appelle à une manifestation organisée le jeudi
05 décembre 2024 à partir de 13H30 au départ de la place de la République vers la place de la
comédie dans le centre-ville de Bordeaux (33 000) en empruntant le cours d'Albret, la rue Nancel
Penard, la place Gambetta, le cours George Clemenceau, la place Tourny ainsi que les allées de
Tourny ; que les organisateurs prévoient un horaire de dispersion à 18H00 ;
CONSIDÉRANT qu'entre 3000 et 5000 manifestants y sont attendus ; que la présence de syndicats
étudiants est également envisagée ;
CONSIDÉRANT qu'afin de sécuriser le bon déroulement des cortèges dans le centre-ville de Bordeaux,
il apparaît nécessaire de renforcer la surveillance permettant de prévenir toutes dégradations,
affrontements ou engorgements des voies de circulation ;
CONSIDÉRANT que le recours aux drones permet une localisation rapide et un suivi en temps réel
d'éventuels groupes à risques susceptibles de porter des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, et ainsi d'adapter le déploiement des forces de sécurité intérieure afin de prévenir et maîtriser
les risques de troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le risque de troubles à l'ordre public est considéré comme élevé par les forces de
sécurité intérieure au vu du contexte socio-économique ; que l'ensemble de ces éléments font de
l'usage de drones par la direction interdépartementale de la police nationale de la Gironde une
nécessité absolue; que, compte tenu du contexte et des faits relevés lors des précédentes
manifestations, une vigilance particulière est requise sur la prévention des troubles à l'ordre public, de
telle sorte que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que compte tenu des risques que ces rassemblements pourraient engendrer pour la
sécurité des personnes et des forces de sécurité intérieure, ils exposent les lieux où ils se déroulent à
des risques d'agression au sens des dispositions précitées du 1° et 2° de l'article L.242-5 du code de la
sécurité intérieure ; qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public résultant de
ces rassemblements, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de leur nature même, le recours a
des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de
sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle; qu'elle leur permet de reconnaître les itinéraires
sécurisés pour les forces de l'ordre, d'identifier et de prévenir rapidement le risque d'incident, tout en
_ limitant l'engagement des forces au sol ; que cet outil permet de protéger leur intégrité physique ; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection urbain existant ne permet pas de visualiser de
manière continue l'ensemble du cortège et des zones à sécuriser ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-04-00004 - Arrêté du 4 décembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le centre de Bordeaux
à l'occasion de la manifestation de la fonction publique prévue le 05 décembre 20245
CONSIDÉRANT qu'au regard de ce qui précède, il est nécessaire d'autoriser la demande de survol
sollicitée par la direction interdépartementale de la police nationale de la Gironde à Bordeaux ; que
cette demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées le jeudi 05 décembre 2024 de
12H00 à 21H00 dans le centre-ville de Bordeaux (33 000) ; que les télépilotes seront positionnés de telle
sorte qu'ils ne survoleront pas directement les rassemblements de personnes, afin de préserver leur
sécurité ; que le périmètre de vol prévu en annexe 1 du présent arrêté est strictement limité au
parcours de la manifestation et au centre-ville, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que
l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation permet d'anticiper
l'arrivée des manifestants et de sécuriser la zone jusqu'à leur dispersion; qu'au regard des
circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de ces opérations de survol de drones, qui visent
notamment à prévenir les troubles à l'ordre public, il convient de déroger au principe d'information du
public telle que prévue à l'article R.242-13 du code de la sécurité intérieure ; que l'arrêté est toutefois
publié au recueil des actes administratifs de la Gironde ;
CONSIDÉRANT enfin que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont
satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
ARRÊTE
Article premier : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par et pour le compte de la
direction interdépartementale de la police nationale de la Gironde sont autorisés aux horaires et lieux
suivants :
- le jeudi 05 décembre 2024 entre 12H00 et 21H00;
- a Bordeaux (33 000) dans le périmètre géographique défini en annexe 1 afin de prévenir les atteintes
à la sécurité des personnes et des biens et la sécurité des rassemblements (finalités 1° et 2° de l'article
L.242-5 du code de sécurité intérieure).
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1" est fixé à deux.
Article 3 - Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la
préfecture de la Gironde à l'issue de chaque vol.
Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture sur le site
internet de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
_ arrêté. |
Le Pré
—
a de
Etienne
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-04-00004 - Arrêté du 4 décembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le centre de Bordeaux
à l'occasion de la manifestation de la fonction publique prévue le 05 décembre 20246
ANNEXE 1
PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOL
du 05 décembre 2024 a Bordeaux (33 000)
de 12H00 à 21H00
Aa bas nie
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le centre de Bordeaux
à l'occasion de la manifestation de la fonction publique prévue le 05 décembre 20247