ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté préfectoral n° 2024-1765 du 17 octobre 2024
accordant l'autorisation environnementale sollicitée par la société
SAS Parc Éolien de la Vève relative à l'exploitation d'une installation de production
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur la commune de Chéry
(N° AIOT : 0100025638)
Le préfet du Cher,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment son titre VIII du livre Ier, ses titres I et II du livre II et
son titre 1er du livre V ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du Président de la Rép ublique portant nomination de monsieur
Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu le décret du 20 avril 2023 du Président de la Répub lique portant nomination de madame
Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher ;
Vu la nomenclature des installations classées prise e n application de l'article L. 511-2 et la
nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration
en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relat if aux installations de production d'électricité
utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la
rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2018 modifié relatif à la réal isation du balisage des obstacles à la navigation
aérienne, et notamment son annexe II ;
Place Marcel Plaisant - CS 60022 1
18020 BOURGES CEDEX
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Vu la demande déposée le 7 juillet 2023 et complétée le 2 février 2024 par la société SAS Parc
Éolien de la Vève dont le siège social est situé 10 , rue Charles Brunelière, 44 100 NANTES en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter un parc éolien composé de deux aérogénérateurs et d'un poste
de livraison situé sur le territoire de la commune de Chéry ;
Vu l'ensemble des pièces, plans, études réglementaire s et notamment l'étude d'impact et son
résumé non technique produits à l'appui de la demande ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23/0638 du 7 septembre 2023 portant prescription d'un diagnostic
d'archéologie préventive ;
Vu le rapport de recevabilité de l'inspection des ins tallations classées du 9 avril 2024, actant le
caractère complet et recevable de la demande d'autorisation environnementale susvisée ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale n° 2024-4577 en date du 5 avril 2024 ;
Vu la lettre du 17 avril 2024 du Préfet de l'Indre don nant son accord pour la désignation des
communes d'affichage concernées ;
Vu la lettre du 17 avril 2024 du Préfet de l'Indre so llicitant d'adjoindre la commune de Reuilly
comme lieu de permanence d'enquête publique en rais on de sa proximité avec le projet comme le
permet l'article R. 181-36 du code de l'environnement ;
Vu la décision n° E24000065/45 du 23 avril 2024 du tr ibunal administratif d'Orléans désignant la
commission d'enquête publique ;
Vu le mémoire en réponse du pétitionnaire à l'avis de l'autorité environnementale susvisé, daté du
24 avril 2024
et joint au dossier mis à l'enquête publique ;
Vu l'arrêté prefectoral n° 2024-0589 du 3 mai 2024 prescrivant une enquête publique du 4 juin 2024
à partir de 9h00 au vendredi 5 juillet 2024 jusqu'à 17h00 soit pour une durée de 32 jours ;
Vu l'accomplissement des formalités d'affichage de l'avis au public réalisé dans les communes fixées
par l'arrêté préfectoral du 3 mai 2024 ;
Vu l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
Vu les publications en date des 16 et 17 mai 2024 et 6 et 7 juin 2024 de cet avis dans 4 journaux
locaux dont 2 du Cher et 2 de l'Indre ;
Vu l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Chéry émis le 3 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Lury-Sur-Arnon émis le 13 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Lazenay émis le 21 juin 2024 ;
Vu l'avis défavorable du conseil municipal de Paudy émis le 24 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable de la communauté de communes Vierzon Sologne Berry le 26 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable du conseil de la communauté de com munes Coeur de Berry du 20 juin 2024 et
reçu le 7 août 2024 en sous-préfecture de Vierzon ;
Vu le mémoire de l'exploitant en date du 26 juillet 2 024 en réponse aux observations du public
retranscrites dans le procès-verbal de synthèse de la commission d'enquête publique ;
2
Vu les deux registres d'enquête publique, le rapport, les conclusions et l'avis favorable assortie de
trois réserves de la commission d'enquête publique remis le 2 août 2024 ;
Vu la notification du rapport et des conclusions de l a commission d'enquête publique à l'exploitant
en date du 9 août 2024 ;
Vu l'accomplissement des formalités de publication du rapport, avis et conclusions de la
commission d'enquête publique sur le site internet de la préfecture ;
Vu les avis émis par les différents services et organismes consultés ;
Vu l'avis favorable de la direction de la sécurité aéronautique d'État le 4 septembre 2023 ;
Vu l'avis favorable émis par la direction générale de l'aviation civile en date du 8 septembre 2023 ;
Vu le certificat Radéol favorable émis par Météo France le 18 janvier 2022 ;
Vu le rapport du
5 septembre 2024 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement Centre-Val de Loire, chargée de l'inspection des installations classées ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date
du 18 septembre 2024 ;
Vu l'envoi du projet d'arrêté autorisant l'exploitati on de ce parc éolien, pour avis, au pétitionnaire
en date du 27 septembre 2024 ;
Vu les observations sur ce projet d'arrêté présentées par le demandeur par courrier en date du 3
octobre 2024 et par courriel du 8 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédure d'autorisation
environnementale ;
CONSIDÉRANT que la demande présentée est une création d'un parc éolien sur la commune de
Chéry ;
CONSIDÉRANT que l'installation faisant l'objet de la demande e st soumise à autorisation
préfectorale au titre de la rubrique 2980 de la nom enclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 181-3 du code de l'environnement, l'autorisation ne
peut être accordée que si les dangers ou inconvénie nts de l'installation peuvent être prévenus par
des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant tiennent c ompte des résultats des
consultations menées en application des articles R. 181-18 à R. 181-32, des observations des
collectivités territoriales intéressées par le proj et et des services déconcentrés et établissements
publics de l'État et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les
installations ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié susvisé
nécessitent d'être complétées, au regard des spécif icités du contexte local et des conclusions de la
consultation du public et des services de l'État, d e dispositions visant à protéger les enjeux
environnementaux locaux ;
CONSIDÉRANT que le projet d'implantation des éoliennes prend en compte les enjeux locaux ;
3
CONSIDÉRANT que l'impact de l'installation sur le paysage est m esuré, notamment sur le paysage
des vignobles AOC de Reuilly en raison de la prégna nce déjà existante de plusieurs autres parcs
éoliens.
CONSIDÉRANT que le projet, constitué de deux aérogénérateurs, s'insère en densification des
parcs éoliens voisins en particulier de celui dit de Bornay 2 situé sur la commune de Chéry ;
CONSIDÉRANT que l'impact de l'installation sur le paysage est limité et que le projet s'insère en
densification de parcs existants et/ou autorisés ;
CONSIDÉRANT que l'analyse paysagère n'a pas mis en évidence d'i mpact significatif sur le
patrimoine recensé dans l'aire d'étude du fait nota mment des effets de masque et de la distance
entre le parc et les enjeux identifiés, à l'except ion cependant du site inscrit de Lury-sur-Arnon sit ué
à 3,6 km du projet pour lequel il existe une covisi bilité indirecte et partielle et du château de Sar a-
gosse à Limeux situé à 6,3 km pour lequel le parc e st visible mais avec une très faible prégnance et
une très faible emprise, l'impact reste toutefois acceptable.
CONSIDÉRANT que le parc respecte les seuils de niveau de bruit réglementaires en vigueur, sous
réserve de mesures de bridage acoustique sous certaines conditions de vents et à certaines
périodes de la journée ;
CONSIDÉRANT que, eu égard à la proximité des zones à usage d'habitation (distance la plus proche
à 712 m de l'éolienne E2), l'installation doit fair e l'objet d'une campagne de mesures de niveaux de
bruit après la mise en exploitation du parc éolien afin de confirmer les résultats de l'étude de
modélisation acoustique remise dans le cadre de la demande d'autorisation environnementale ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre en œuvre toute mesure de prévention de la pollution de
l'eau et des sols lors des travaux de construction et de démantèlement du parc ;
CONSIDÉRANT que les mesures matérielles et organisationnelles sur lesquelles la société SAS Parc
Éolien de la Vève
s'est engagée pour préserver les eaux de surface et souterraines d'une pollution
générée par l'installation, en phase de chantier et d'exploitation du parc éolien, sont proportionnées aux
enjeux ;
CONSIDÉRANT que les mesures préventives et correctives sur lesq uelles la société SAS Parc Éolien
de la Vève s'est engagée, en phase de travaux et ap rès la mise en service industrielle du parc éolien
sont de nature à protéger l'avifaune et les chiropt ères et en envisageant la mise en œuvre de
modèles d'éoliennes présentant une garde au sol au minimum de 29 m ;
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, réduction et de compe nsation des risques d'accident
ou de pollution de toute nature, édictées par l'arr êté sont compatibles avec les prescriptions
d'urbanisme ;
CONSIDÉRANT que les consultations effectuées ont mis en évidence la nécessité de faire évoluer le
plan de bridage chiroptère du projet initial et que les mesures imposées à l'exploitant sont de
nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
CONSIDÉRANT qu'au vu du dossier une demande de dérogation des e spèces protégées (DEP) n'est
pas nécessaire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
4
ARRÊTE
Titre I
Dispositions générales
Article 1 – Domaine d'application
La présente autorisation unique tient lieu :
- d'autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement ;
- d'autorisations prévues par les articles L. 5111- 6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense,
autorisations requises dans les zones de servitudes instituées en application de l'article L. 5113-1
de ce code et de l'article L. 54 du code des postes et des communications électroniques,
autorisations prévues par les articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine et par l'article
L. 6352-1 du code des transports, lorsqu'elles sont nécessaires à l'établissement d'installations de
production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
Article 2 – Exploitant titulaire de l'autorisation
La société SAS Parc Éolien de la Vève, (SIRET 94889 313600010), dont le siège social est situé à
« Immeuble Le Sanitat 10 Rue Charles Brunelliere 44 100 Nantes » est autorisée, sous réserve du
respect des prescriptions du présent arrêté, à expl oiter sur le territoire de Chéry, les installations
détaillées dans les articles suivants.
Article 3 – Liste des installations concernées par l'autorisation environnementale
Les installations concernées sont situées sur la commune, parcelles et lieux-dits suivants :
Installation
Coordonnées Lambert
RGF 93 Commune Lieu-dit
Parcelles
cadastrales
(section et
numéro)X Y
Aérogénérat
eurE1 625679 6667103 Chéry La Vève et les
Marges ZI1
Aérogénérat
eurE2 625891 6666829 Chéry La Vève et les
Marges ZI11
Poste de
livraison
PDL1
625944 6666755 Chéry La Vève et les
Marges ZI17
Article 4 – Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale
Sauf disposition contraire mentionnée dans le prése nt arrêté, les installations et leurs annexes,
objet du présent arrêté, sont construites, disposée s, aménagées et exploitées conformément aux
plans et données techniques contenus dans le dossie r joint à la demande d'autorisation unique
déposé par le demandeur, dans sa version complétée datée de janvier 2024.
Elles respectent par ailleurs les dispositions du p résent arrêté, des arrêtés complémentaires et les
réglementations en vigueur.
5
Titre II
Dispositions particulières relatives à l'autorisation d'exploiter au titre du Code de l'environnement
Article 5 – Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement
Rubriqu
e
Aliné
a Régime Libellé de la rubrique
(activité)
Nature de
l'installationCritère de classementHauteur de
mât
2980 1 A
Installation terrestre
de production
d'électricité à partir
de l'énergie
mécanique du vent et
regroupant un ou
plusieurs
aérogénérateurs
2
aérogénérateurs
Comprenant au moins
un aérogénérateur
dont le mât a une
hauteur supérieure ou
égale à 50 m
96,9 m
A : installation soumise à autorisation
La hauteur totale maximale en bout de pale autorisé e, pale en position verticale, pour chaque
aérogénérateur est de 165 m. Le diamètre maximal du rotor autorisé pour chaque aérogénérateur
est de 136 m. La hauteur de garde au sol sera au minimum de 29 m.
La puissance unitaire maximale autorisée pour chaqu e aérogénérateur est de 4,2 MW, portant la
puissance totale maximale autorisée pour l'installation à 8,4 MW.
Article 6 – Conformité des installations
L'installation doit être exploitée conformément aux dispositions de :
– l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié rela tif aux installations de production d'électricité
utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la
rubrique 2980 de la législation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement,
– l'arrêté ministériel du 23 avril 2018 modifié rel atif à la réalisation du balisage lumineux des
obstacles à la navigation aérienne.
Article 7 – Montant des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à
l'article 3.
Le montant initial de la garantie financière d'une installation correspond à la somme du coût
unitaire forfaitaire (Cu) de chaque aérogénérateur composant cette installation :
∑M = (Cu)
où :
– M est le montant initial de la garantie financière d'une installation ;
– Cu est le coût unitaire forfaitaire d'un aérogéné rateur, calculé selon les dispositions du II de
l'annexe I de l'arrêté du 26 août 2011 modifié susv isé. Il correspond aux opérations de
démantèlement et de remise en état d'un site après exploitation prévues à l'article R.515-106 du
code de l'environnement.
Le coût unitaire forfaitaire d'un aérogénérateur (Cu) est fixé par les formules suivantes :
Cu = 75 000 + 25 000 × (P-2)
où :
– Cu est le montant initial de la garantie financière d'un aérogénérateur ;
– P est la puissance unitaire installée de l'aérogénérateur, en mégawatt (MW).
6
Le montant initial des garanties financières pour la société SAS Parc Éolien de la Vève s'élève donc à
260 000 euros pour ses 2 aérogénérateurs.
Dès la première constitution des garanties financiè res visées à l'article 30 par l'arrêté du 26 août
2011 modifié, l'exploitant en actualise le montant avant la mise en service industrielle de
l'installation, puis actualise ce montant tous les cinq ans. L'actualisation se fait en application de la
formule mentionnée en annexe II de l'arrêté du 26 août 2011 modifié. Le cas échéant, l'actualisation
tient compte de toute évolution ultérieure de la formule de calcul.
Article 8 – Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux locaux
Article 8.1 - Préservation du paysage
L'ensemble des lignes électriques de raccordement internes au parc sont enfouies.
Le poste de livraison électrique et le local techni que sont recouverts d'un bardage dont la couleur
permet de limiter l'impact sur le paysage. La toitu re des bâtiments sera une toiture terrasse non
accessible. Le poste de transformation électrique d e chaque aérogénérateur est situé à l'intérieur
du mât.
Afin de limiter leur impact visuel, l'exploitant ré alise, lors de la construction du parc éolien de la
Vève la plantation de haies bocagères composées d'e spèces autochtones sur 300 mètres linéaires.
Pour cela, un montant d'au moins 9 000 € HT est all oué. L'exploitant tient à la disposition de
l'inspection des installations classées dans les 12 mois suivant la mise en service du parc éolien les
justificatifs relatifs à la mise en place de haies bocagères.
Article 8.2 - Protection de l'avifaune et des chiroptères
Article 8.2.1 – Mesures applicables en phase travaux de construction et déconstruction
Pour éviter de perturber les espèces nicheuses, les travaux lourds de construction ou de
déconstruction (terrassement, excavation, voirie, f ondation, réseaux enterrés) des aérogénérateurs
ne doivent pas débuter entre le 1er avril et le 31 juillet inclus. Si ces travaux devaient commencer
dans cette période, une vérification par un expert qualifié de l'absence de nidification de l'avifaune
protégée sur les emprises et à proximité du chantier devra être réalisée.
En cas d'interruption des travaux supérieure à 15 j ours consécutifs avec une reprise des travaux
entre le 1er avril et le 31 juillet inclus, un cont rôle préalable analogue doit être mis en œuvre. Le
rapport établi par l'expert est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les aménagements temporaires (aire principale du ch antier de construction / déconstruction,
plates-formes de montage) et pérennes (chemins d'ac cès, plates-formes de maintenance,
fondations des aérogénérateurs et passages des câbl es de raccordement) sont réalisés en dehors
des aires remarquables (notamment les milieux prair iaux, les points d'eau, les zones humides et les
massifs boisés) et avec le souci de préserver les zones boisées, particulièrement le réseau de haies et
les arbres isolés, conformément au dossier de demande fourni par le pétitionnaire.
Article 8.2.2 – Mesures applicables en phase de fonctionnement du parc
Après la mise en service industrielle du parc, tout éclairage extérieur des installations est interdit , en
dehors du balisage réglementaire imposé par la sect ion 4 de l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif a ux
installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installa tion
soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des Installations Classées pour la
Protection de l'Environnement.
Pour prévenir les risques de collision avec les chi roptères, l'exploitant met en œuvre un plan de
fonctionnement réduit des aérogénérateurs dès la mi se en service industrielle du parc, intégrant des
phases de bridage des éoliennes aux périodes critiques pour les chauves-souris.
7
Au vu de l'analyse des sensibilités et de l'activit é des chauves-souris, les conditions d'arrêt de tou tes les
éoliennes sont définies en fonction des paramètres suivants :
Sur la période :
- du 15 avril au 31 octobre inclus ;
- à partir du coucher du soleil et jusqu'à 7 heures après le coucher du soleil ;
Lorsque les conditions cumulatives suivantes sont observées :
- pour des températures supérieures à 12°C à hauteur de nacelle ;
– pour des vitesses de vent inférieures à 6 m/s à hauteur de nacelle.
Ces mesures seront couplées à des enregistrements d es paramètres météorologiques (vitesse du vent,
température) avec un pas d'enregistrement qui n'est pas inférieur à la minute. La mise en place effect ive du
plan de fonctionnement, et des périodes de bridage des machines associées, doit pouvoir être justifiée , à
tout instant et par tout moyen adapté, à l'inspecti on des installations classées. Toute modification d e ce
plan de fonctionnement devra faire l'objet de la demande prévue à l'article R. 181-45 du code de
l'environnement, en fonction des suivis de mortalit é et d'activité des chiroptères, définis dans les
paragraphes suivants.
À la demande de l'exploitant un ajustement des moda lités de bridage chiroptères pourra être opéré en
fonction des résultats obtenu en tenant compte des suivis environnementaux réalisés :
- soit par le parc éolien voisin de Bornay 2 ;
- soit par la prise en compte du suivi environnemen tal prescrit à l'article suivant.
Article 8.3 – Suivi général de la mortalité et de l'activité de l'avifaune et des chiroptères
L'exploitant met en place un suivi environnemental permettant notamment d'estimer la mortalité de
l'avifaune et des chiroptères due à la présence des aérogénérateurs. Ce suivi doit débuter dans les 12 mois
qui suivent la mise en service industrielle de l'in stallation afin d'assurer un suivi sur un cycle bio logique
complet et continu adapté aux enjeux avifaune et ch iroptères susceptibles d'être présents. Dans le cas
d'une dérogation accordée par le Préfet, le suivi d oit débuter au plus tard dans les 24 mois qui suive nt la
mise en service industrielle de l'installation.
Ce suivi est renouvelé a minima tous les 10 ans d'e xploitation de l'installation en l'absence d'impact
significatif.
Ce suivi est renouvelé dans les 12 mois si le précé dent suivi a mis en évidence un impact significatif et qu'il
est nécessaire de vérifier l'efficacité des mesures correctives.
Le suivi mis en place par l'exploitant est conforme au protocole de suivi environnemental reconnu par le
ministre chargé des installations classées.
Les données brutes collectées dans le cadre du suiv i environnemental sont versées, par l'exploitant ou
toute personne qu'il aura mandatée à cette fin, dan s l'outil de télé-service de "dépôt légal de donnée s de
biodiversité" créé en application de l'arrêté du 17 mai 2018. Le versement de données est effectué
concomitamment à la transmission de chaque rapport de suivi environnemental à l'inspection des
installations classées imposée au II de l'article 2 3 de l'arrêté du 26/08/11 modifié relatif aux insta llations de
production d'électricité utilisant l'énergie mécani que du vent au sein d'une installation soumise à
autorisation au titre de la rubrique 2980 de la lég islation des installations classées pour la protect ion de
l'environnement
Article 8.3.1 – Suivi de la mortalité de l'avifaune
Les méthodes mises en œuvre sont celles prévues par le protocole de suivi environnemental des parcs
éoliens terrestres, reconnu par le ministère en charge de l'écologie, avec a minima 30 passages prévus entre
mi-avril et fin octobre.
Ces études sont conduites par une personne ou un or ganisme qualifié. Le rapport contient en outre les
écarts de ces résultats par rapports aux analyses p récédentes ainsi que d'éventuelles propositions de
8
mesures correctives, le cas échéant. Le rapport est tenu à la disposition de l'inspection des installa tions
classées.
L'exploitant engage sous un délai maximum de 6 mois les mesures préconisées dans le rapport de suivi
environnemental de mortalité et d'activité de l'avifaune.
Article 8.3.2 – Suivi de la mortalité de chiroptères
Si ce suivi de mortalité met en évidence un impact significatif sur les chiroptères, des mesures corre ctrices
doivent être mises en place et un nouveau suivi doi t être réalisé l'année suivante pour s'assurer de l eur
efficacité.
Les méthodes mises en œuvre sont celles prévues par le protocole de suivi environnemental des parcs
éoliens terrestres, reconnu par le ministère en cha rge de l'écologie, avec a minima 30 passages répart is
entre mi-avril et fin octobre.
Le suivi de l'activité des chiroptères est basé sur des mesures effectuées au niveau de la nacelle d'au moins
un aérogénérateur. Elles sont effectuées en continu de mi-avril à fin octobre. Ces mesures sont couplé es à
des enregistrements des paramètres météorologiques (vitesse du vent, température) dans l'objectif
d'affiner les conditions de bridage.
Le suivi de l'activité et de la mortalité des chiro ptères a pour objectif d'évaluer l'efficacité et la pertinence
du bridage avec redéfinition éventuelle des modalités initiales de bridage.
Ces études sont conduites par une personne ou un or ganisme qualifié. Le rapport contient en outre les
écarts de ces résultats par rapports aux analyses p récédentes ainsi que d'éventuelles propositions de
mesures correctives, le cas échéant. Le rapport est tenu à la disposition de l'inspection des installa tions
classées. L'exploitant engage sous un délai maximum de 6 mois les mesures préconisées dans le rapport de
suivi environnemental de mortalité et d'activité des chiroptères.
Article 9 – Mesures spécifiques liées à la protection de la ressource en eau
Tout prélèvement d'eaux de surface ou souterraine e t tout rejet dans le milieu naturel de produits
dangereux pour l'environnement ou susceptible de dé grader l'environnement sont interdits, que ce soit en
phase de travaux ou d'exploitation.
L'exploitant s'assure que le personnel intervenant sur le chantier de construction/déconstruction et l ors
des maintenances de l'installation est sensibilisé à la vulnérabilité de la ressource en eau. Ce perso nnel est
formé sur les conduites à tenir en cas de déverseme nt accidentel de produits susceptibles de dégrader la
qualité de la ressource. Cette disposition fait l'o bjet de consignes écrites formalisées dans le plan de
prévention, incluant la liste des autorités à prévenir en cas d'incident/accident.
Des mesures spécifiques sont prises pour préserver la ressource en eau. Ces mesures comprennent a
minima :
► les aires de stationnement des véhicules, ainsi qu e les stockages de carburants, produits et déchets
sont limitées à une aire étanche positionnée en deh ors des zones où les nappes d'eau souterraine
sont vulnérables. Tout stockage de produits polluan ts pour l'environnement est interdit en dehors
de l'aire sus-visée ;
► des rétentions sont associées à chaque stockage de produits dangereux pour l'environnement. Les
rétentions sont dimensionnées pour contenir la tota lité du volume de produits stockés. Tout
stockage de ces produits en dehors des rétentions e st interdit. La zone de stockage est inaccessible
en dehors des heures de chantier ;
► l'entretien des engins de chantier est interdit sur le site, sauf en cas de force majeure et sous
réserve de la mise en place préalable d'une aire ét anche. Le maître d'œuvre devra vérifier toute
fuite éventuelle auprès de chaque engin de chantier ;
► le ravitaillement des engins devra se faire au mini mum au-dessus de l'aire sus-visée ou au-dessus
d'une aire étanche éventuellement mise en place ;
► les déchets dangereux pour l'environnement, produit s dans le cadre du chantier de
construction/déconstruction, sont stockés dans des conteneurs adaptés au contenant et étanches.
Ces déchets sont régulièrement collectés et éliminés par une société spécialisée ;
► l'exploitant prend toutes les précautions nécessair es pour éviter que les dispositifs d'ancrage des
mâts des aérogénérateurs entraînent une mise en lia ison entre les eaux surfaciques et les eaux
9
souterraines ou une perturbation des écoulements de s eaux en profondeur risquant de porter
atteinte à la qualité des eaux des nappes souterraines ;
► des kits anti-pollution sont tenus à la dispositio n des opérateurs de chantier et des agents en charg e
de la maintenance afin de contenir les conséquences d'un déversement de produits dangereux en
cas d'incident/accident ;
► en phase de travaux, les pistes et aires d'évolution doivent, si nécessaire, être arrosées par temps sec
pour éviter tout envol de poussière ;
► les opérations de coulage du béton sont réalisées d ès la fin de réalisation des fouilles des fondation s
de chaque aérogénérateur afin d'éviter toute accumulation d'eaux pluviales en fond de fouille ;
► l'utilisation de produits phytosanitaires et de pe sticides sera exclue pour l'entretien des aires de
montages, plateformes permanentes et des pieds des éoliennes ;
► le chantier est doté d'une organisation adaptée per mettant le tri de chaque catégorie de déchets.
Cette organisation est formalisée dans une consigne écrite.
Un suivi de chantier est mis en place pour s'assurer de la mise en œuvre des mesures préconisées.
Article 10 – Mesures spécifiques liées au bruit
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon telle que son fonctionnement ne puisse êt re à
l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou s olidienne susceptibles de compromettre la santé ou la
sécurité du voisinage.
Dès la mise en service industriel du parc éolien, l 'exploitant met en place un plan de bridage des
aérogénérateurs destiné à garantir le respect des niveaux de bruit et d'émergences admissibles imposés par
l'article 26 de l'arrêté du 26 août 2011 modifié. L a mise en place effective du plan de fonctionnement doit
pouvoir être justifiée, à tout instant et par tout moyen adapté, à l'inspection des installations classées.
L'exploitant fait vérifier la conformité acoustique de l'installation aux dispositions de l'article 26 de l'arrêté
du 26 août 2011 modifié. Cette vérification est fai te dans les 12 mois qui suivent la mise en service
industrielle. Dans le cas d'une dérogation accordée par le préfet, la conformité acoustique de l'insta llation
doit être vérifiée au plus tard dans les 18 mois qui suivent la mise en service industrielle de l'installation.
Les mesures effectuées pour vérifier le respect des dispositions de l'article 26 de l'arrêté du 26 aoû t 2011
modifié, ainsi que leur traitement, sont réalisées conformément à la méthodologie applicable à la date du
premier jour de la campagne de mesurage.
Les emplacements des mesures sont définis de façon à apprécier le respect du niveau de bruit maximal d e
l'installation et des valeurs limites d'émergence d ans les zones où elle est réglementée. Ces emplacem ents
incluent a minima les points de mesure retenus dans l'étude acoustique figurant dans le dossier de
demande d'autorisation environnementale et ses comp léments. Si l'un ou plusieurs de ces points de
mesure ne pouvaient être identiques à ceux retenus dans l'étude acoustique sus-visée, ils seront rempl acés
par des points situés au droit de l'une des habitat ions adjacentes, sous réserve de justifier d'un
environnement de mesure analogue.
En cas de dépassement des seuils réglementaires diu rne et/ou nocturne définis par l'article 26 de l'ar rêté
ministériel du 26 août 2011 modifié sus-visé, l'exp loitant établit et met en place dans un délai de 3 mois à
compter de l'édition du rapport un nouveau plan de fonctionnement des aérogénérateurs permettant de
garantir l'absence d'émergences supérieures aux val eurs admissibles. Il s'assure de son efficacité par un
nouveau contrôle dans un délai de 12 mois après la mise en œuvre de ce nouveau plan de fonctionnement.
Les dispositions mises en œuvre, ainsi que les élém ents démontrant de leur efficacité, font l'objet d' un
rapport tenu à la disposition de l'inspection des i nstallations classées.
La mise en place effective de ce nouveau plan de fo nctionnement doit pouvoir être justifiée, à tout in stant
et par tout moyen adapté, à l'inspection des installations classées.
Tous les rapports de contrôles doivent être mis à la disposition des inspecteurs des installations classées.
10
Article 11 – Mesures liées à la sécurité des installations
Avant le début des travaux et avant la mise en serv ice industrielle du parc, l'exploitant communique a u
service départemental d'incendie et de secours du Cher les informations suivantes :
– le nom du parc,
– le nombre d'éoliennes et leur numéro d'identification (inscrits sur le mât),
– un plan de situation avec l'emplacement précis de chaque éolienne ainsi que leurs coordonnées GPS
et leurs accès,
– l'emplacement du poste de livraison,
– le nom du constructeur ainsi que le modèle d'éoliennes,
– un numéro d'astreinte joignable 7 j/7 et 24 h/24 en cas d'intervention.
L'exploitant doit informer, le service départementa l d'incendie et de secours du Cher de toutes
modifications intervenant lors de l'exploitation des installations.
Un affichage visible, reprenant le numéro d'astrein te, est effectué à l'intérieur du pied de mât de ch aque
aérogénérateur et du poste de livraison. Il est mis à jour en cas de modification de ces coordonnées.
Chaque aérogénérateur est équipé a minima de 3 exti ncteurs, en bon état et adaptés au risque d'incendi e
à combattre, Ils seront situés :
- dans le pied de la tour à côté de la porte d'accès,
- sur la première plate-forme à côté de l'échelle,
- dans la nacelle au niveau de la colonne de la grue.
Ces extincteurs font l'objet d'un contrôle conformément à norme la NF S 61-919.
Le poste de livraison est également doté d'extincte urs adaptés au risque et contrôlés selon les mêmes
modalités.
L'exploitant procède, dans l'emprise des plateforme s de l'installation maintenues de manière perenne a u
débroussaillage de tous végétaux jusqu'à 50 mètres minimum autour de chaque aérogénérateur.
Article 12 – Mesures liées au balisage des aérogénérateurs
Le balisage des aérogénérateurs respecte les dispos itions de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 23 avril
2018 modifié relatif au balisage lumineux des obsta cles à la navigation aérienne, et en particulier le s
dispositions relatives à la synchronisation et au démarrage de la séquence d'allumage.
Article 13 – Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection des installations
classées
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de demande d'autorisation initial,
- les plans tenus à jour,
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installatio ns soumises à autorisation, pris en application de la
législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,
- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le prés ent
arrêté et l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utili sant
l'énergie mécanique du vent. Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des
dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Article 14 – Cessation d'activité
L'usage futur du site en cas de cessation à prendre en compte est le suivant : usage agricole.
Les opérations de démantèlement et de remise en éta t seront menées conformément à la réglementation
en vigueur à la date de démarrage desdites opératio ns. À la date du présent arrêté, ces opérations doi vent
être menées conformément à l'article R. 515-106 du code de l'environnement.
11
Titre III
Dispositions diverses
Article 15 – Construction, mise en service industrielle et démantèlement du parc
Préalablement à la réalisation de ces opérations, l'exploitant informe :
- le préfet du Cher,
- l'inspection des installations classées,
- la direction départementale des territoires du Cher,
- le service départemental d'incendie et de secours du Cher,
- le
ministère de la transition écologique et solidaire – direction générale de l'aviation civile – service
national d'ingéniérie aéronautique (SNIA) – pôle de Nantes, zone aéroportuaire CS 14321 – 44343
BOUGUENAIS CEDEX (snia-ouest-ads-bf@aviation-civile .gouv.fr ),
- le ministère de la défense – sous-direction régio nale de la circulation aérienne militaire nord à Ci nq-
Mars-La-Pile (BA 705 – SDRCAM Nord – RD 910 – 37076 TOURS CEDEX 02) ;
- des dates de début et de fin de chantier pour l'i nstallation des éoliennes, en rappelant pour chacun e
d'elles, son modèle, sa position géographique exacte, en coordonnées WGS 84 (degrés, minutes,
secondes), son numéro d'identification (inscrit sur le mât) ainsi que son altitude en mètres NGF
(nivellement géographique de la France) à la base et leur hauteur au sommet (pales comprises) ;
- de la mise en service industrielle de son installation ;
- de la date de mise en service de chaque aérogénérateur.
Le demandeur devra également transmettre un mois av ant le début des travaux le formulaire de
déclaration de montage d'un parc éolien au ministèr e de la transition écologique et solidaire – direct ion
générale de l'aviation civile – service national d' Iingéniérie aéronautique (SNIA) – pôle de Nantes, z one
aéroportuaire CS 14321 – 44 343 BOUGUENAIS CEDEX pour information.
L'attention du demandeur est également attirée sur le fait que se soustraire à chacune de ces obligati ons
engagerait sa responsabilité pénale en cas de collision avec un aéronef.
Article 16 – Prescriptions relatives à l'archéologie
Toute découverte fortuite de vestiges pouvant intér esser l'archéologie devra être déclarée sans délai
conformément à l'article L. 531-14 du code du patrimoine.
La réalisation des travaux est conditionnée à l'obs ervation préalable par l'exploitant des prescriptio ns
fixées par l'arrêté préfectoral n° 23/0638 du 7 septembre 2023 portant prescription d'un diagnostic
d'archéologie préventive.
Article 17 – Mesures de publicité
En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :
1° une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Chéry et peut y être consultée ;
2° un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Chéry pendant une durée minimum d'un mois.
Un procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est adressé par les soins du maire ;
3° l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal des communes de Chéry, Massay, Lury-sur-Arnon,
Lazenay, Cerbois, Limeux et Nohant-en-Graçay (département du Cher) et des communes de
Reuilly, Saint-Pierre-de-Jards, Diou, Paudy, Giroux , Lucay-le-libre dans le département de l'Indre
ainsi que les conseils communautaires des communautés de comm unes de Vierzon Sologne Berry,
Coeur de Berry (département du Cher) et Pays d'Issoudun et Champagne Boischauts (département
de l'Indre);
4° l'arrêté est publié sur le site internet des ser vices de l'État dans le Cher pour une durée minimal e
de quatre mois ;
12
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret indust riel et
de tout secret protégé par la loi.
Article 18 – Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 181-17 du code de l'env ironnement, cette décision est soumise à un
régime de contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnement, cette décision peut être déférée, à
la Cour administrative d'appel de Versailles, 2, es planade du Grand Siècle- B.P 90476- 78011
Versailles Cedex :
1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui est notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois, à compter de :
a) l'affichage en mairie pendant une durée minimale d'un mois
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture
Le délai court à compter de la dernière formalité a ccomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage.
La Cour administrative d'appel peut également être saisie par l'application informatique
Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
La décision peut faire l'objet d'un recours gracieu x ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif proroge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le recours gracieux est adressé à monsieur le préfe t du Cher, Place Marcel Plaisant CS 60022
BOURGES CEDEX.
Le recours hiérarchique est adressé à madame la min istre de la tran sition écologique de l'Énergie,
du Climat et de la Prévention des risques - direction générale de la prévention des risques - Arche de
La Défense - Paroi Nord – 92055 LA DEFENSE CEDEX.
Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'env ironnement, tout recours administratif ou
contentieux doit être notifié à l'auteur de la déci sion (préfet du Cher) et à son bénéficiaire (s ociété
SAS Parc éolien de la Vève- 10, rue Charles Brunelière- 44 100 NANTES) à peine, selon le cas, de non
prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité.
Cette notification doit être adressée par lettre re commandée avec accusé de réception dans un
délai de quinze jours francs à compter de la date d 'envoi du recours administratif ou du dépôt du
recours contentieux. »
Article 19 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire d e Chéry, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire, l e directeur départemental des territoires du Cher,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, dont copie sera adressée au
maire de la commune de Chéry et à la société SAS Parc Éolien de la Vève.
Le préfet
signé
Maurice BARATE
page 13/13 de l'arrêté accordant l'autorisation env ironnementale sollicitée par la société SAS Parc Éo lien de la Vève relative à l'exploitation d'une ins tallation de production
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur la commune de Chéry (N° AIOT : 0100025638)
13