PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°040 DU 28/03/2024
PUBLIÉ LE 28 MARS 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2024-03-15-00009 - Arrêté préfectoral n° DDETS/PSHL/2024-35 portant agrément au titre de l'Ingénierie sociale,
financière et technique (ISFT) et de l'intermédiation locative et la gestion locative sociale (ILGLS) de l'association "Office de
l'hygiène sociale de Lorraine " (OHS Lorraine) (2 pages) Page 3
Acte n° 54-2024-03-15-00007 - Arrêté préfectoral n° DDETS/PSHL/2024-36 portant agrément au titre de l' intermédiation
Locative et la gestion locative sociale (ILGLS) de l'association " Vivre avec l'autisme en Meurthe-et-Moselle" (2 pages) Page 6
Acte n° 54-2024-03-15-00006 - Arrêté préfectoral n° DDETS/PSHL/2024-37 portant renouvellement de l'agrément au titre
de la gestion locative sociale (ILGLS) de " l'association familiale d'aide et de soutien aux travailleurs handicapés mentaux"
(AFAST) (2 pages) Page 9
Acte n° 54-2024-03-15-00008 - Arrêté préfectoral n°DDETS/PSHL/2024-38 portant renouvellement de l'agrément au titre de
la gestion locative sociale (ILGLS) de l'association " L' Arche à Nancy" (2 pages) Page 12
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est /
Acte n° 54-2024-03-28-00001 - Décision n° 02/2024 du 28 mars 2024 du directeur interrégional des douanes et droits
indirects du Grand Est de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux dans le domaine des
contributions indirectes et en matière de règlement transactionnel dans le domaine douanier (2 pages) Page 15
Direction interdépartementale des routes de l'Est /
Acte n° 54-2024-03-28-00002 - Arrêté préfectoral N° 2024-DIR-Est-M-54-036 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors agglomération,
relatif aux travaux de réparation du Viaduc d'Autreville situé au PR 267+587 de l'autoroute A31.
(6 pages) Page 18
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement /
Acte n° 54-2024-03-27-00006 - Arrêté DREAL-SG-2024-4 en date du 27 mars 2024 portant subdélégation de signature (6
pages) Page 25
Acte n° 54-2024-03-27-00005 - Arrêté n°2024-DREAL-EBP-0065 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'aires de
reproduction de l'espèce animale protégée Moineau domestique (Passer domesticus) dans le cadre de travaux
de
restructuration du collège Eugène François sur la commune de Gerbéviller accordée au conseil départemental de
Meurthe-et-Moselle (16 pages) Page 32
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Direction départementale de l'emploi, du travail et de la
solidarité de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-03-15-00009
Arrêté préfectoral n° DDETS/PSHL/2024-35 portant
agrément au titre de l'Ingénierie sociale, financière et
technique (ISFT) et de l'intermédiation locative et la gestion
locative sociale (ILGLS) de l'association "Office de
l'hygiène sociale de Lorraine " (OHS Lorraine)
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°040 du 28/03/2024 - Arrêté préfectoral n°
DDETS/PSHL/2024-35 portant agrément au titre de l'Ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) et de l'intermédiation locative et la gestion
locative sociale (ILGLS) de l'association "Office de l'hygiène sociale de Lorraine " (OHS Lorraine)
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ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° DDETS/PSHL/2024-35"portant agrément au titre de I'lngénierie Sociale, Financiére et Technique (ISFT) et del'Intermédiation Locative et la Gestion Locative Sociale (ILGLS) de l'association « Office del'Hygiène Sociale de Lorraine » (OHS DE LORRAINE)
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU a loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ; ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Considérant la demande d'agrément déposée le 27 octobre 2023 auprès du Préfet de Meurthe-et-Moselle par l'association « Office de l'Hygiène Sociale de Lorraine » dont le siège est situé au 1 rueVivarais à Vandœuvre-lès-Nancy (54 500) ;Considérant que l'association « Office de l'Hygiène Sociale de Lorraine », compte tenu de ses statuts,de ses compétences, de son expérience antérieure, des moyens dont elle dispose en Meurthe-et-Moselle présente les capacités nécessaires pour accomplir ces activités ;Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle,
ARRETE
ARTICLE 1 : |Les agréments au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique et de l'intermédiation locative etla gestion locative sociale sont accordés au 1er janvier 2024 à I'association « Office de l'Hygiène Socialede Lorraine » pour exercer les activités suivantes :— Ingénierie sociale, financière et technique :» activité 2 'l''accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintiendans le logement ;» activité 4 : la recherche de logements adaptés ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°040 du 28/03/2024 - Arrêté préfectoral n°
DDETS/PSHL/2024-35 portant agrément au titre de l'Ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) et de l'intermédiation locative et la gestion
locative sociale (ILGLS) de l'association "Office de l'hygiène sociale de Lorraine " (OHS Lorraine)
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— Intermédiation locative et gestion locative sociale :- activité 1: la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréépour son activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM ;* activité 2 : la location de logements en vue de leur sous-location auprès des bailleurs autres quedes organismes HLM ;< activité 3: la location de logements en vue de I'hébergement de personnes défavorisées auprèsd'un organisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT) ;- activité 6 : la gestion de résidences sociales.
ARTICLE 2 :L'association « Office de l'Hygiène Sociale de Lorraine » est agréée pour l'exercice des activitésmentionnées à l'article Ter sur le département de Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 3:Ces agréments sont délivrés pour une durée de 5 ans renouvelable.
ARTICLE 4 :L'association « Office de l'Hygiène Sociale de Lorraine » est tenue d'adresser annuellement au préfet deMeurthe-et-Moselle un compte-rendu des activités menées au titre du présent agrément, ainsi que sescomptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du Code de la Construction et de l'Habitation.Elle doit également lui notifier sans délai toute modification statutaire. Le préfet peut à tout momentcontrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
ARTICLE 5 :Les présents agréments peuvent être retirés à tout moment par le préfet de Meurthe-et-Moselle si lesconditions de délivrance des agréments ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquementgrave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis lesdirigeants de l'association en mesure de présenter leurs observations.
ARTICLE 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contestédevant le tribunal administratif de NANCY dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
!ARTICLE 7 :Le Secrétaire Général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et le Directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselleet dont une copie sera adressée à l'association « Office de l'Hygiène Sociale de Lorraine ».
le secrétair cénéral,Julien LE GOFF
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°040 du 28/03/2024 - Arrêté préfectoral n°
DDETS/PSHL/2024-35 portant agrément au titre de l'Ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) et de l'intermédiation locative et la gestion
locative sociale (ILGLS) de l'association "Office de l'hygiène sociale de Lorraine " (OHS Lorraine)
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Direction départementale de l'emploi, du travail et de la
solidarité de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-03-15-00007
Arrêté préfectoral n° DDETS/PSHL/2024-36 portant
agrément au titre de l' intermédiation Locative et la gestion
locative sociale (ILGLS) de l'association " Vivre avec
l'autisme en Meurthe-et-Moselle"
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°040 du 28/03/2024 - Arrêté préfectoral n°
DDETS/PSHL/2024-36 portant agrément au titre de l' intermédiation Locative et la gestion locative sociale (ILGLS) de l'association " Vivre avec
l'autisme en Meurthe-et-Moselle"
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° DDETS/PSHL/2024-36portant agrément au titre de l'Intermédiation Locative et la Gestion Locative Sociale (ILGLS)de l'association « Vivre Avec l'Autisme en Meurthe-et-Moselle »
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du MériteVU a loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Considérant la demande d'agrément déposée le 01 février 2024 auprès du Préfet de Meurthe-et-Mosellepar l'association « Vivre Avec l'Autisme en Meurthe-et-Moselle » dont le siège est situé au 12 rue duFontenoy à Nancy (54 000) ;Considérant que l'association « Vivre Avec I'Autisme en Meurthe-et-Moselle », compte tenu de sesstatuts, de ses compétences, de son expérience antérieure, des moyens dont elle dispose en Meurthe-et-Moselle présente les capacités nécessaires pour accomplir ces activités ;Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle,
ARRETE
ARTICLE 1 :L'agrément au titre de l''intermédiation locative et la gestion locative sociale est accordé au 1er janvier2024 à l'association « Vivre Avec l'Autisme en Meurthe-et-Moselle » pour exercer les activités suivantes :- Intermédiation locative et gestion locative sociale :< activité 1: la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréépour son activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM ;< activité 2 : la location de logements en vue de leur sous-location auprès des bailleurs autres quedes organismes HLM ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°040 du 28/03/2024 - Arrêté préfectoral n°
DDETS/PSHL/2024-36 portant agrément au titre de l' intermédiation Locative et la gestion locative sociale (ILGLS) de l'association " Vivre avec
l'autisme en Meurthe-et-Moselle"
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ARTICLE 2:L'association « Vivre Avec l'Autisme en Meurthe-et-Moselle » est agréée- pour l'exercice des activitésmentionnées à l'article 1er sur le département de Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 3:Ces agréments sont délivrés pour une durée de 5 ans renouvelable.
ARTICLE 4 :L'association « Vivre Avec l'Autisme en Meurthe-et-Moselle » est tenue d'adresser annuellement aupréfet de Meurthe-et-Moselle un compte-rendu des activités menées au titre du présent agrément,ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du Code de la Construction et del'Habitation.Elle doit également lui notifier sans délai toute modification statutaire. Le préfet peut à tout momentcontrôler les conditions d'exercice de l'activité de |'organisme.
ARTICLE 5 : .Les présents agréments peuvent être retirés à tout moment par le préfet de Meurthe-et-Moselle si lesconditions de délivrance des agréments ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquementgrave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu''après avoir mis lesdirigeants de l'association en mesure de présenter leurs observations.
ARTICLE 6 :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contestédevant le tribunal administratif de NANCY dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
)ARTICLE 7 :Le Secrétaire Général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et le Directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselleet dont une copie sera adressée à l'association « Vivre Avec l'Autisme en Meurthe-et-Moselle ».
le secrétéire général,
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°040 du 28/03/2024 - Arrêté préfectoral n°
DDETS/PSHL/2024-36 portant agrément au titre de l' intermédiation Locative et la gestion locative sociale (ILGLS) de l'association " Vivre avec
l'autisme en Meurthe-et-Moselle"
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Direction départementale de l'emploi, du travail et de la
solidarité de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-03-15-00006
Arrêté préfectoral n° DDETS/PSHL/2024-37 portant
renouvellement de l'agrément au titre de la gestion locative
sociale (ILGLS) de " l'association familiale d'aide et de
soutien aux travailleurs handicapés mentaux" (AFAST)
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°040 du 28/03/2024 - Arrêté préfectoral n°
DDETS/PSHL/2024-37 portant renouvellement de l'agrément au titre de la gestion locative sociale (ILGLS) de " l'association familiale d'aide et de
soutien aux travailleurs handicapés mentaux" (AFAST)
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDETS/PSHL/2024-37portant renouvellement de l'agrément au titre de la gestion locative sociale (ILGLS) del'« association familiale d'aide et de soutien aux travailleurs handicapés mentaux » (AFAST)LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du MériteVU a loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de I'hébergement des personnes défavorisées ;VU l'arrêté du 21 août 2018 n° DDCS/HAL/2018-102 portant agrément au titre de l'intermédiationlocative et la gestion locative sociale de l'« association familiale d'aide et de soutien aux travailleurshandicapés mentaux » ;Considérant la demande de renouvellement d'agrément déposée le 24 avril 2023 auprès du Préfet deMeurthe-et-Moselle par I'« association familiale d'aide et de soutien aux travailleurs handicapésmentaux » dont le siège est situé au 3 allée Geneviève Pépin à Lunéville (54 300) ;Considérant que l'association « association familiale d'aide et de soutien aux travailleurs handicapésmentaux », compte tenu de ses statuts, de ses compétences, de son expérience antérieure, des moyensdont elle dispose en Meurthe-et-Moselle présente les capacités nécessaires pour accomplir cesactivités ;Sur proposition du Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle, ARRÊTEARTICLE 1 :L'agrément au titre de I'intermédiation locative et la gestion locative sociale est accordé au Ter janvier2024 à l'« association familiale d'aide et de soutien aux travailleurs handicapés mentaux » pour exercerles activités suivantes :— Intermédiation locative et gestion locative sociale :* activité 1 : la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréépour son activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM :* activité 2 : la location de logements en vue de leur sous-location auprès des bailleurs autres quedes organismes HLM ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°040 du 28/03/2024 - Arrêté préfectoral n°
DDETS/PSHL/2024-37 portant renouvellement de l'agrément au titre de la gestion locative sociale (ILGLS) de " l'association familiale d'aide et de
soutien aux travailleurs handicapés mentaux" (AFAST)
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ARTICLE 2: ; |L'« association familiale d'aide et de soutien aux travailleurs handicapés mentaux » est agréée pourl'exercice des activités mentionnées à l'article 1er sur le département de Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 3 :Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.
ARTICLE 4 :L'« association familiale d'aide et de soutien aux travailleurs handicapés mentaux » est tenue d'adresserannuellement au préfet de Meurthe-et-Moselle un compte-rendu des activités menées au titre duprésent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du Code de laConstruction et de l'Habitation.Elle doit également lui notifier sans délai toute modification statutaire. Le préfet peut à tout momentcontrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
ARTICLE 5 :Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le préfet de Meurthe-et-Moselle si lesconditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquementgrave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'aprés avoir mis lesdirigeants de l'association en mesure de présenter leurs observations.
ARTICLE 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contestédevant le tribunal administratif de NANCY dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 7 :Lé présent arrêté d'agrément abroge et remplace tous les agréments ayant été délivrés antérieurementà l'association et portant le méme objet.ARTICLE 8:Le Secrétaire Général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et le Directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselleet dont une copie sera adressée à l'« association familiale d'aide et de soutien aux travailleurshandicapés mentaux ».
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°040 du 28/03/2024 - Arrêté préfectoral n°
DDETS/PSHL/2024-37 portant renouvellement de l'agrément au titre de la gestion locative sociale (ILGLS) de " l'association familiale d'aide et de
soutien aux travailleurs handicapés mentaux" (AFAST)
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Direction départementale de l'emploi, du travail et de la
solidarité de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-03-15-00008
Arrêté préfectoral n°DDETS/PSHL/2024-38 portant
renouvellement de l'agrément au titre de la gestion locative
sociale (ILGLS) de l'association " L' Arche à Nancy"
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°040 du 28/03/2024 - Arrêté préfectoral
n°DDETS/PSHL/2024-38 portant renouvellement de l'agrément au titre de la gestion locative sociale (ILGLS) de l'association " L' Arche à Nancy" 12
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELébertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDETS/PSHL/2024-38portant renouvellement de I'agrément au titre de la gestion locative sociale (ILGLS) del'association « L'ARCHE à Nancy »
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d''HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU a loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion :VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées :VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de I'hébergement des personnes défavorisées ;VU l'arrêté du 30 janvier 2018 n° DDCS/HAL/2018-2 portant agrément'au titre de l'intermédiationlocative et la gestion locative sociale de I'association « L'ARCHE à Nancy » ;Considérant la demande de renouvellement d'agrément déposée le 25 novembre 2022 auprès duPréfet de Meurthe-et-Moselle par l'association « L'ARCHE à Nancy » dont le siège est situé au 26 rue deMédreville à NANCY (54 000) ;Considérant que l'association l'association « L'ARCHE à Nancy », compte tenu de ses statuts, de sescompétences, de son expérience antérieure, des moyens dont elle dispose en Meurthe-et-Moselleprésente les capacités nécessaires pour accomplir ces activités ;Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle, Cn ARRÊTEARTICLE 1 :L'agrément au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative sociale est accordé au ler janvier2024 à I'association « L'ARCHE & Nancy » pour exercer les activités suivantes :— Intermédiation locative et gestion locative sociale :» activité 1 : la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréépour son activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM ;» activité 6 : la gestion de résidences sociales ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°040 du 28/03/2024 - Arrêté préfectoral
n°DDETS/PSHL/2024-38 portant renouvellement de l'agrément au titre de la gestion locative sociale (ILGLS) de l'association " L' Arche à Nancy" 13
ARTICLE 2:I'association « L'ARCHE à Nancy » est agréée pour I'exercice des activités mentionnées à l'article 1er surle département de Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 3:Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.
ARTICLE 4 :l'association « L'ARCHE à Nancy » est tenue d'adresser annuellement au préfet de Meurthe-et-Moselleun compte-rendu des activités menées au titre du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,conformément à l'article R 365-7 du Code de la Construction et de l'Habitation.Elle doit également lui notifier sans délai toute modification statutaire. Le préfet peut à tout momentcontrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
ARTICLE 5 :Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le préfet de Meurthe-et-Moselle si lesconditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquementgrave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'aprés avoir mis lesdirigeants de l'association en mesure de présenter leurs observations.
ARTICLE 6 :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contestédevant le tribunal administratif de NANCY dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 7 :Le présent arrêté d'agrément abroge et remplace tous les agréments ayant été délivrés antérieurementà l'association et portant le même objet.ARTICLE 8 :Le Secrétaire Général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.et le Directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselleet dont une copie sera adressée à l'association « L'ARCHE à Nancy ».
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°040 du 28/03/2024 - Arrêté préfectoral
n°DDETS/PSHL/2024-38 portant renouvellement de l'agrément au titre de la gestion locative sociale (ILGLS) de l'association " L' Arche à Nancy" 14
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects
Grand Est
Acte n° 54-2024-03-28-00001
Décision n° 02/2024 du 28 mars 2024 du directeur
interrégional des douanes et droits indirects du Grand Est
de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux dans le domaine des contributions indirectes et en
matière de règlement transactionnel dans le domaine
douanier
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°040 du 28/03/2024 - Décision n° 02/2024 du 28 mars 2024 du
directeur interrégional des douanes et droits indirects du Grand Est de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux dans le
domaine des contributions indirectes et en matière de règlement transactionnel dans le domaine douanier
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REPUBLIQUEI;fi;\NCAISE Direction générale des douanesÉgalité et droits indirectsFraternité
Décision n° 02/2024 du 28 mars 2024 du directeur interrégional des douaneset droits indirects du Grand Estde délégation de signature en matière de contentieuxet de gracieux dans le domaine des contributions indirectes et en matièrede règlement transactionnel dans le domaine douanier
Liste des directeurs régionaux des douanes et droits indirects de la direction interrégionale desdouanes et droits indirects du Grand Est bénéficiant de la délégation de signature' du directeur interrégional des douanes et droits indirects
Vu les III, IV et V de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts ;Vu les articles 214 et 215 de l'annexe IV au code général des impôts ;Vu les I, Il et IV de l'article 3 du décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit detransaction par l'administration des douanes ;
Article 1" - les directeurs régionaux et l'inspecteur principal des douanes et droits indirects dont lesnoms suivent bénéficient de la délégation automatique du directeur interrégional du Grand Est. Ilspeuvent subdéléguer cette signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions préciséespar le 2. du I de l'article 215 de l'annexe IV au code général des impôts en matière de contributionsindirectes, et en application du II de l'article 3 du décret n° 2022-467 susvisé en matière de transactiondouanière.
Direction interrégionale des douanesSecrétariat général interrégional25 avenue FochCS 6107457036 METZ Cedex1Site Internet : www.douane.gouv.frAffaire suivie par : Florence ANTOINETél. : 09 70 27 74 06Courriel :sgi-metz@douane.finances.gouv.frRéf. : SGI24061
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°040 du 28/03/2024 - Décision n° 02/2024 du 28 mars 2024 du
directeur interrégional des douanes et droits indirects du Grand Est de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux dans le
domaine des contributions indirectes et en matière de règlement transactionnel dans le domaine douanier
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Nom, prénom Siège de la direction régionaleRoger VEILLARD Direction régionale des douanes de MulhouseChristian LACOUME Direction régionale des douanes de NancyPhilippe REYNAUD Direction régionale des douanes de ReimsDaniel STENGEL Direction régionale des douanes de Strasbourg
Article 2 —. La présente liste nominative est publiée au recueil des actes administratifs dudépartement du siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs dudépartement du siège de chacune des directions régionales concernées.
Article 3 : La présente décision prend effet à la date du ler avril 2024. Elle annule et remplace ladécision n° 01/2024 du 29 janvier 2024.
Fait à Metz, le 28 mars 2024
L'Administrateur général des douanes,directeur interrégional du Grand Est1 //f SZ
/ //Denis MARTINEZxnature numeriquecertitiee
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°040 du 28/03/2024 - Décision n° 02/2024 du 28 mars 2024 du
directeur interrégional des douanes et droits indirects du Grand Est de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux dans le
domaine des contributions indirectes et en matière de règlement transactionnel dans le domaine douanier
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Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2024-03-28-00002
Arrêté préfectoral N° 2024-DIR-Est-M-54-036 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit
d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réparation du
Viaduc d'Autreville situé au PR 267+587 de l'autoroute
A31.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°040 du 28/03/2024 - Arrêté préfectoral N° 2024-DIR-Est-M-54-036 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif
aux travaux de réparation du Viaduc d'Autreville situé au PR 267+587 de l'autoroute A31.
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Ex DIR EstPRÉFET DirectionDE MEURTHE-ET-MOSELLE interdépartementaleËÏÎÂΗÎÊ des routes EstFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DIR-Est-M-54-036portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulationau droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,hors agglomération, relatif aux travaux de réparation du Viaduc d'Autrevillesitué au PR 267+587 de l'autoroute A31.LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;VU le code de la route ;VU le code de justice administrative ;VU le code pénal ;VU le code de procédure pénale ;VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loin° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret N° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniquesspécifiques) ;VU l'arrêté SGARE N° 2021/790 du 13 décembre 2021 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers — Est portant organisation de ladirection interdépartementale des routes Est ;VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 23 BCDET. 14 du 21 août 2023, accordant délégation de signature à Monsieur JérômeMEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, auxpouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et aupouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-05 du 1¢ février 2024 portant subdélégation de signature par Monsieur JérômeMEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, auxpouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et aupouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés surles réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ; -VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;VU le dossier d'exploitation en date du 31/01/2024 présenté par le SIR Lorrain ;VU l'information du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle en date du 11/09/2023 ;VU l'information de la commune de Atton en date du 11/09/2023 ;VU l'information de la commune de Autreville-sur-Moselle en date du 11/09/2023 ;VU l'information de la commune de Belleville en date du 11/09/2023 ;VU l'information de la commune de Blénod-lès-Pont-à-Mousson en date du 11/09/2023 ;VU l'information de la commune de Dieulouard en date du 11/09/2023 ;VU l'information de la commune de Bezaumont — Le Pont de Mons en date du 11/09/2023 ;VU l'information de la commune de Lesménils en date du 11/09/2023 ;VU l'information de la commune de Loisy en date du 11/09/2023 ;VU l'information de la commune de Maidiéres en date du 11/09/2023 ;VU l'information de la commune de Pont-à-Mousson en date du 11/09/2023 ;VU l'information de la commune de Bouxières-aux-Dames en date du 11/09/2023 ;VU l'information de la commune de Custines en date du 11/09/2023 ;VU l'information de la commune de Millery en date du 11/09/2023 ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°040 du 28/03/2024 - Arrêté préfectoral N° 2024-DIR-Est-M-54-036 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif
aux travaux de réparation du Viaduc d'Autreville situé au PR 267+587 de l'autoroute A31.
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VU l'information de la commune de Clemerey (Benicourt) en date du 11/09/2023 ;VU l'information de la commune de Bouxiéres-aux-Chénes en date du 11/09/2023 ;VU l'information de la commune de Chenicourt en date du 11/09/2023 ;VU l'information de la commune de Leyr en date du 11/09/2023 ;VU l'information de la commune de Nomeny en date du 11/09/2023 ;VU l'information de la commune de Raucourt en date du 11/09/2023 ;VU l'information de la commune de Toul en date du 11/09/2023 ;VU l'information de la commune de Saint-Juré en date du 11/09/2023 ;VU l'information de la commune de Essey-lès-Nancy en date du 11/09/2023 ;VU l'information de la commune de Jarville-la-Malgrange en date du 11/09/2023 ;VU l'information de la commune de Tomblaine en date du 11/09/2023 ;VU l'avis du CISGT « Myrabel » en date du 12/03/2024 ;VU l'avis du district de Metz en date du 06/03/2024 ;CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la DirectionInterdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et desentreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation àl'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrété ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°040 du 28/03/2024 - Arrêté préfectoral N° 2024-DIR-Est-M-54-036 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif
aux travaux de réparation du Viaduc d'Autreville situé au PR 267+587 de l'autoroute A31.
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ARRETEArticle 1 : Le présent arrété annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-022 en date du 13 mars 2024.Le présent arrété particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à l'article 2. Ilréglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformémentà la réglementation en vigueur. Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
Coupure de l'A31 avec sortie obligatoireau diffuseur n° 28 de Lesménils
Fermeture de la bretelle d'accès à l'A31en direction de Nancy du diffuseur n° 28de Lesménils
VOIE Autoroute A31POINTS REPÈRES (PR) Du PR 258+900 au PR 282+300SENS Sens Nancy - Metz (sens 1) et Metz - Nancy (sens 2)SECTION Section courante à 2x2 voiesNATURE DES TRAVAUX Réparation du viaduc d'AutrevillePÉRIODE GLOBALE Du 16 mars 2024 au 3 juillet 2024SYSTÈME D'EXPLOITATION Coupures de section courante avec sorties obligatoires et mise en place de déviationsSIGNALISATION A LA CHARGE DE : MISE EN PLACE PAR :TEMPORAIRE DIR-Est CEI de ChampigneullesArticle 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :N° | Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION1 | Du A31 sens 1 : Neutralisation de la voie de gauche - Limitation de la vitesse à 90 km/h ;16 mars 2024 | AK5 PR 258+900 - Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.à 20h00au Déviations :17 mars 2024 Coupure de l'A31 avec sortie obligatoire Les usagers de l'A31 en provenance de Nancy et enà 12h00 au diffuseur n° 24 de Custines direction de Metz seront invités à emprunter la sortien° 24 et à suivre litinéraire de substitution S11 via laLa nuit du Z.l. de Custines, la RD90 en direction de Malleloy, les18au 19 RD44a et RD44 en direction de Nomeny, puis laavril 2024, RD120 en direction de Pont-a-Mousson pourde 20h00 retrouver l'A31 en direction de Metz au droit dua 6h00 diffuseur n° 27 de Atton.Les nuits du Fermeture de la bretelle d'accès à l'A31 Les usagers de la RD40 ou de la RD40e souhaitant2 au 3, en direction de Metz du diffuseur n° 24 de | emprunter l'A31 en direction de Metz au droit du16 au 17, Custines diffuseur n° 24 de Custines seront invités à suivre28 au 29 l'itinéraire de substitution S11 via la Z.I. de Custines,mai 2024, la RD90 en direction de Malleloy, les RD44a et RD44de 20h00 en direction de Nomeny, puis la RD120 en directionà 6h00 de Pont-à-Mousson pour accéder à l'A31 en directionde Metz au droit du diffuseur n° 27 de Atton.Les nuits du10 au 11, Fermeture de la bretelle d'accès à l'A31 Les usagers de la route de Millery en provenance de20 au 21 en direction de Metz du diffuseur n° 25 de | Belleville ou de Marbache souhaitant emprunter l'A31juin 2024, Belleville en direction de Metz au droit du diffuseur n° 25de 20h00 seront invités à emprunter la RD657 en direction deà 6h00 Dieulouard puis suivront l'itinéraire de substitutionS13 pour accéder à l'A31 en direction de Metz auLa nuit du droit du diffuseur n° 28 de Lesménils.2au3juillet 2024,de 20h00à 6h00 A31sens2: . Neutralisation de la voie de gauche - Limitation de la vitesse à 90 km/h ;AK5 PR 282+300 - Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Les usagers de l'A31 en provenance de Metz et endirection de Nancy seront invités à emprunter lasortie n° 28 et à suivre l'itinéraire de substitution S14jusqu'à Dieulouard, puis suivront la RD657 jusqu'àBelleville où ils retrouveront l'A31 en direction deNancy au droit du diffuseur n° 25 de Belleville.Les usagers de la RD910 en provenance deCheminot ou de Lesménils souhaitant emprunterl'A31 en direction de Nancy au droit du diffuseurn° 28 de Lesménils seront invités à suivre l'itinérairede substitution S14 jusqu'à Dieulouard, puis suivrontla RD657 jusqu'à Belleville où ils accéderont à I'A31en direction de Nancy au droit du diffuseur n° 25 deBelleville.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°040 du 28/03/2024 - Arrêté préfectoral N° 2024-DIR-Est-M-54-036 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif
aux travaux de réparation du Viaduc d'Autreville situé au PR 267+587 de l'autoroute A31.
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N° | Date/Heure PR et SENS SYSTEMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATIONFermeture de la bretelle d'accès à l'A31 Les usagers de la RD120 en provenance de Atton ouen direction de Nancy du diffuseur n° 27 de Nomeny souhaitant emprunter l'A31 en directionde Atton de Nancy au droit du diffuseur n° 27 seront invités àsuivre la RD120 en direction de Pont-à-Mousson puisla RD657 en direction de Metz pour emprunterl'itinéraire de substitution S14 jusqu'à Dieulouard,puis suivront la RD657 jusqu'a Belleville où ilsaccéderont à l'A31 en direction de Nancy au droit dudiffuseur n° 25 de Belleville.Fermeture de la bretelle d'accès à 'A313 | Les usagers de la RD120 en provenance de Pont-à-en direction de Nancy Mousson souhaitant emprunter l'A313 en direction deNancy seront invités à suivre la RD120 et la RD657en direction de Metz pour emprunter l'itinéraire desubstitution S14 jusqu'à Dieulouard, puis suivront laRD657 jusqu'à Belleville où ils accéderont à l'A31 endirection de Nancy au droit du diffuseur n° 25 deBelleville.1 | Du 16 mars A31 sens 2 : Fermeture de l'aire de repos de Lesménils | Accès interdit à tous véhicules.bis | 2024 à 14h00 | PR 279+780au 17 mars2024 à 6h00A31 sens 2 : Fermeture de l'aire de service de l'Obrion | Accès interdit à tous véhicules.Du 18 avril PR 271+8002024 à 14h00au 19 avril2024 à 6h00Du 2 mai2024 à 14h00au 3 mai2024 à 6h00Du 16 mai2024 à 14h00au 17 mai2024 à 6h00Du 28 mai2024 à 14h00au 29 mai2024 à 6h00Du 10 juin2024 à 14h00au 11 juin2024 à 6h00Du 20 juin2024 à 14h00au 21 juin2024 à 6h00Du 2 juillet2024 à 14h00au 3 juillet2024 à 6h002 | Du6avril A31 sens 1 : Neutralisation de la voie de gauche - Limitation de la vitesse à 90 km/h ;2024 à 20h00 | AK5 PR 258+900 - Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.au 8 avril2024 à 6h00 Coupure de I'A31 avec sortie obligatoireau diffuseur n° 24 de Custines
Déviati .
Les usagers de l'A31 en provenance de Nancy et endirection de Metz seront invités à emprunter la sortien° 24 et à suivre l'itinéraire de substitution S11 via laZ.\. de Custines, la RD90 en direction de Malleloy, lesRD44a et RD44 en direction de Nomeny, puis laRD120 en direction de Pont-à-Mousson pourretrouver l'A31 en direction de Metz au droit dudiffuseur n° 27 de Atton.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°040 du 28/03/2024 - Arrêté préfectoral N° 2024-DIR-Est-M-54-036 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif
aux travaux de réparation du Viaduc d'Autreville situé au PR 267+587 de l'autoroute A31.
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N° | Date/HeurePR et SENSSYSTEMES D'EXPLOITATIONRESTRICTIONS DE CIRCULATION
A31sens 2 :AK5 PR 277+100
Sortie obligatoire au diffuseur n° 23 deBouxières-aux-Dames pour les véhiculesde transport de marchandises de plus de3,5t de PTAC ou PTRA
Fermeture de la bretelle d'accès à l'A31en direction de Metz du diffuseur n° 24 deCustines
Fermeture de la bretelle d'accès à l'A31en direction de Metz du diffuseur n° 25 deBelleville
Neutralisation de la voie de gauche
Coupure de l'A31 avec sortie obligatoireau diffuseur n° 27 de Atton
Sortie obligatoire au diffuseur n° 28 deLesménils pour les véhicules de transportde marchandises de plus de 3,5t de PTACou PTRA
Fermeture de la bretelle d'accès à l'A31en direction de Nancy du diffuseur n° 27de Atton
Fermeture de la bretelle d'accès à l'A313en direction de Nancy
Les véhicules de transport de marchandises de plusde 3,5t de PTAC ou PTRA en provenance de Nancyet en direction de Metz seront invités à emprunter lasortie n° 23 pour suivre les itinéraires de substitutionS68 puis S7 jusqu'à Nomeny, puis la RD120 endirection de Pont-à-Mousson pour retrouver l'A31 endirection de Metz au droit du diffuseur n° 27 de Atton.Les usagers de la RD40 ou de la RD40e souhaitantemprunter l'A31 en direction de Metz au droit dudiffuseur n° 24 de Custines seront invités à suivrel'itinéraire de substitution S11 via la Z.!. de Custines,la RD90 en direction de Malleloy, les RD44a et RD44en direction de Nomeny, puis la RD120 en directionde Pont-à-Mousson pour accéder à l'A31 en directionde Metz au droit du diffuseur n° 27 de Atton.Les usagers de la route de Millery en provenance deBelleville ou de Marbache souhaitant emprunter l'A31en direction de Metz au droit du diffuseur n° 25seront invités à emprunter la RD657 en direction deDieulouard puis suivront l'itinéraire de substitutionS13 pour accéder à l'A31 en direction de Metz audroit du diffuseur n° 28 de Lesménils.
- Limitation de la vitesse à 90 km/h ;- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Déviati '
Les usagers de l'A31 en provenance de Metz et endirection de Nancy seront invités à emprunter lasortie n° 27 et à suivre la RD120 en direction deAtton, la RD40 en direction de Custines, la RD40bpuis la RD657 en direction de Belleville où ilsretrouveront l'A31 en direction de Nancy au droit dudiffuseur n° 25.Les véhicules de transport de marchandises de plusde 3,5t de PTAC ou PTRA en provenance de Metz eten direction de Nancy seront invités à emprunter lasortie n° 28 pour suivre les itinéraires de substitutionS8 puis S67 pour retrouver l'A31 en direction deNancy au droit du diffuseur n° 23 de Bouxières-aux-Dames.Les usagers de la RD120 en provenance de Atton oude Nomeny souhaitant emprunter l'A31 en directionde Nancy au droit du diffuseur n° 27 seront invités àsuivre la RD120 en direction de Atton, la RD40 endirection de Custines, la RD40b puis la RD657 endirection de Belleville où ils pourront accéder à l'A31en direction de Nancy au droit du diffuseur n° 25.Les usagers de la RD120 en provenance de Pont-à-Mousson souhaitant emprunter l'A313 en direction deNancy seront invités à suivre la RD120 jusqu'à Atton,la RD40 en direction de Custines, la RD40b puis laRD657 en direction de Belleville où ils pourrontaccéder à l'A31 en direction de Nancy au droit dudiffuseur n° 25.2 | Du6avrilbis | 2024 à 14h00au 8 avril2024 à 6h00A31 sens 2 :PR 271+800Fermeture de l'aire de service de I'ObrionAccès interdit à tous véhicules.
Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre dejours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussiapplicables au phasage des travaux de l'article 3. Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travauxconcrétisée par la levée de la signalisation.
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particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif
aux travaux de réparation du Viaduc d'Autreville situé au PR 267+587 de l'autoroute A31.
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Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :- publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes de Atton, Autreville-sur-Moselle, Belleville, Blénod-lès-Pont-à-Mousson, Dieulouard, Bezaumont — Le Pont de Mons, Lesménils, Loisy, Maidières, Pont-à-Mousson, Bouxières-aux-Dames, Custines,Millery, Clemerey (Benicourt), Bouxières-aux-Chênes, Chenicourt, Leyr, Nomeny, Raucourt, Toul, Saint-Juré, Essey-lès-Nancy, Jarville-la-Malgrange et Tomblaine ;- _ affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;- _ mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à I'arrété interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et desautoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et auxManuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques(SETRA, CERTU). La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposésquand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrété et prendront fin conformément auxdispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de lasignalisation.Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes — Est, le commandant dela CRS autoroutière Lorraine-Alsace, le commandant du groupement départemental de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Une copie sera adressée pour affichage à messieurs les Maires des communes de Atton, Autreville-sur-Moselle, Belleville, Blénod-lès-Pont-à-Mousson, Dieulouard, Bezaumont — Le Pont de Mons, Lesménils, Loisy, Maidières, Pont-à-Mousson, Bouxières-aux-Dames, Custines, Millery,Clemerey (Benicourt), Bouxières-aux-Chênes, Chenicourt, Leyr, Nomeny, Raucourt, Toul, Saint-Juré, Essey-lès-Nancy, Jarville-la-Malgrange etTomblaine,Une copie sera adressée pour information au :- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,- Directeur des sociétés DEMATHIEU BARD et SIGNATURE,- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.Nancy, le
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur interdépartemental des routes,| Signature numérique deThlerry Thierry RUBECKRUB ECK thierry.rubeck; Date : 2024.03.28thierry.rubeck 10:47:42 +01'00'
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°040 du 28/03/2024 - Arrêté préfectoral N° 2024-DIR-Est-M-54-036 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif
aux travaux de réparation du Viaduc d'Autreville situé au PR 267+587 de l'autoroute A31.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement
Acte n° 54-2024-03-27-00006
Arrêté DREAL-SG-2024-4 en date du 27 mars 2024 portant
subdélégation de signature
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°040 du 28/03/2024 - Arrêté DREAL-SG-2024-4 en date du 27
mars 2024 portant subdélégation de signature 25
w . ,PREFET ' ' DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,DE MEURTHE-ET-MOSELLE DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND ESTL_iberte' ;ÉgalitéFraternité
Arrêté DREAL-SG-2024-4 en date du 27 mars 2024portant subdélégation de signature
0000
Le Directeur régional de l'Environnement,de l'Aménagement et du Logement par intérim,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements,Vu l'arrété n°2023/583 de la préfète de la région Grand Est en date du 23 octobre 2023 portantorganisation de la DREAL Grand Est,Vu l'arrêté n°24 BCDET 08 en date du 26 mars 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselle accordantdélégation de signature à Monsieur David MAZOYZER, directeur régional de lEnwronnement del''Aménagement et du Logement par intérim de la reglon Grand Est,Arrête :
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à; - Mme Véronique Carpentier, directrice régionale adjointe,- Mme Stéphanie Mathey, directrice régionale adjointe,- M. Patrick Cazin-Bourguignon, directeur régional adjoint,à l'effet de signer toutes les décisions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté n°24 BCDET 08 en date. du 26 mars 2024.Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, à l'effet de signer lesdécisions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté préfectoral n°24 BCDET 08 en date du 26 mars 2024,dans les conditions et limites suivantes :Eau, biodiversité, paysagesEBP 1 Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration oude dépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de lacompétence du serviceProtection des espècesEBP 2 Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement CEn° 338/97 :a) décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marinesdes espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou
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EBP 3
EBP 4
EBP 5
restaurateurs d'objets qui en sont composés,b) décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par lesfabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,c) décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sontsimultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n° 338/97 susvisé etprotégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articlesL 411-1 et L 411-2 du code de I'environnementDécisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin deréaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre del'article L.411-1 A du code de l'environnementDérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° des articles L. 411-1etL411-2 du code de l'environnement, relatives aux espèces de faune et de floresauvages protégées :a) décisions relatives à la capture, la destruction, l'enlèvement, la mutllatlon laperturbation intentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux, de mammifères,reptiles et amphibiens, poissons, et invertébrés d'espèces protégés ;b) décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation des sites dereproduction et des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles etamphibiens, poissons, et invertébrés d'espèces protégés, sur les parties duterritoire métropolitain où l'espèce est présente ainsi que dans l'aire dedéplacement naturel des noyaux de populations existants ;c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage,cueillette ou l'enlèvement de tout ou partle des spécimens sauvages de vegetauxd'espèces protégéesAutorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées etpouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux oùcelle-ci est menacée, conformément à l'article R. 427-5 du code del'environnementProtection des monuments naturels et des sitesEBP 6 Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription àl'inventaire départemental des monuments naturels et des sitesEBP 7 Notifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernéset aux services déconcentrés de l'Etat dans le département, ainsi qu'auconservateur des hypothèquesEBP 8 Notifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseil' d'Etat de classement aux services déconcentrés de I'Etat dans le département, auconservateur des hypothèques et aux propriétaires concernésEBP 9 Mises en demeure d'avoir a mettre les lieux en conformité avec les prescrlptlonsqui accompagnent les décisions de classementEBP 10 Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des déclarationspréalables de travaux dans les sites inscrits à l'inventaire départementalEBP 11 Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur lesdemandes d'autorisations spéciales de travaux en site classéagents actesEBP 1 EBP 2 EBP 3 EBP 4 EBP 5M. L. Paul ® © © © ©Mme M-P. Laigre À © ® ° ©M. J-P. Torre e © e ® ©Mme A. Lombard ® e ° » °
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Mme M. Robin e | Q e _ ° sM. R. Saintier © . e ° ® °Mme A. Weisse °Mme S. Ouzet | o ° ° ° °Mme D Orth e ® ® ) @Mme A-F. Charlier ° - ° ° °Mme M. Aubert ° o ° ° °
actesEBP 6 EBP 7 EBP 8 EBP 9 EBP 10 EBP 11M. L. Paul 5 ° ° e ® °Mme M-P. Laigre o o e ° ° eM. J-P. Torre ° © e © ® eMme A. Lombard e e ' e ® © ©Mme M. Robin e ° ° e , ® ©M. R. Saintier ° ° * ° ° oMme A. Weisse e ® ° ° e °Mme S. Ouzet © © : e e © ®Mme D. Orth ) ® e @ © CMme A-F. Charlier © ° ® © ® @Mme M. Aubert ® e - e e e ©
Prévention des risques anthropiquesGestion du sol et du sous-solPRA 1PRA 2PRA 3
Décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockagessouterrainsDécisions relatives à l'hygiène et la sécurité dans les mines et carrièresDécisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris lesconventions avec des tiers et/ou les collectivités localesEnvironnement industrielPRA 5PRA 6
PRA 7PRA 8
validation des déclarations des émissions annuelles de CO2 déclarées dans lecadre du système de quotas d'émission de gaz à effet de serredemandes de compléments relatives aux dossiers de demandes d'autorisation oud'enregistrement présentés au titre de la législation des installations classées pourla protection de I'environnementdemandes de dépôt d'un dossier de déclaration ou d'autorisation quandl'installation dont I'enregistrement est sollicité ne relève pas de ce dernier régimeconfirmation à I'exploitant du caractère complet et régulier du dossier de demanded'enregistrement '
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Equipements sous pressionPRA 9 Reconnaissance des services d'inspectionPRA 10 Transmission des rapports d'enquéte sur accidentPRA 11 Décision d'aménagement aux opérations de contrôle en service
agents PRA 1 A T PRA4M. P. Lajugie ° © ° °M. P. Liautard ° ° . °Mme P. Hanocq 9 ° ° °M. J. Mole e © © CM. M. Khedjout À . . oM. P. Casert ° ° ° °Mme A-L Fuhrer ° ° ° °Mme C. Mathis . . . . .M. P. Dumet ° © © ®
i PRA 5 PRAG | PRAT PRA 8M. P. Lajugie ° ° ° ®M. P. Liautard ° ° . °Mme P. Hanocq e ® ° °M. J. Mole e e © ®M. M. Khedjout © © @ ®M. P. Casert © o © ®Mme A-L Fuhrer ° ° ° °Mme C. Mathis | ° . ° oM. P . Dumet ® ® ° °
agents PRA O PRh 10 PRA 11M. P. Lajugie 9 ° 8M. P. Liautard ° ° °Mme P. Hanocq ' © ° °M. J. Mole » ° | °M. M. Khedjout . o .M. P. Casert ® . °Mme A-L Fuhrer ° ° oMme C. Mathis | - e > °M. P. Dumet ° ° °
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Transports
TRA 1 Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :- 1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués à larubrique 2) ;2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour lesvéhicules incomplets complexes, reconnaissances des réceptions individuellesétrangères, réceptions individuelles harmonisées, dérogationsTRA 2 Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules detransports en commun de personnes, de dépannage, de transports demarchandises dangereuses, visites initiales des transports de marchandises- : dangereuses et des petits trains routiers touristiquesTRA 3 Surveillance des centres de controles technique de véhicules et des contrôleurs yintervenantTRA 4 Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route desmarchandises dangereusesTRA 5 Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de type de' petites séries (NKS)TRA 6 Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de S|gnal|sat|on desvéhicules d'interventionTRA 7 Agrément et sanctions administratives des contrôleurs et des installations decontrôle technique pour les véhicules concernés par ces contrôles
agents ' actes9 ' TRA 1 | TRA 2 | TRA3 | TRA 4 | TRA5 | TRA6 | TRA7M. G. Treffot OE ® e 2 ® ® eM. P. Bouzid © 9 ) ® ® .... ®M. M. P. Karman e ® e ° e e ©M. B. Benoît ® © © ° 2 Q °M. F. Joguet-Recordon ® © ® e © ® ®M. C. Clarisse | e ® © e e e ®M.J.Biard ) e ® ; e ® ® ©M. L. Haeberle © © ® e ® ©M. T. Rollot eMme I. Ackermann | o
Aménagement, énergies renouvelablesAER 1AER 2AER 3AER 4AER 5
Actes relatifs a la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, à lafourniture et au contrôle de la production de l'électricité,Actes relatifs à l'utilisation et la maîtrise de I'énergieActes relatifs à la production, l'injection et le contrôle de conformité du bio-gazActes relatifs a la fourniture de gazActes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelables autoriséesdans le cadre des appels à projets et appels d'offre
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agents actesAER 1 | AER2 | AER3 | AER4 | AER5- M. T. Mary _ © ° ® e °Mme. J.Mouy @ @ © © ®M. G. Boutineau | e e © e °Mme L. Raguet @ ® © ° ©M. C. Lebrun ... © 9 © e
Risques naturels et hydrauliquesRNH 1 contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques : tous actes à l'exception desarrêtés relevant du régime de l'autorisationRNH 2 - actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchésconclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Prévention des RisquesNaturels Majeurs _ 'RNH 3 arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des RisquesNaturels MajeursRNH 4 actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives auFonds de prévention des risques naturels majeursagents 'actes; RNH 1 RNH 2 RNH 3 RNH 4M. N. Ponchon © © © ©M. P. Garnier e e e ©M. L. Liop | ®Mme S. Cappellina ©M. R. Creusot © @ ©Mme C. Riquart ° " ° ©
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurtheet Moselle.
Le directeur régionalpar intérim
David MAZOYER
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement
Acte n° 54-2024-03-27-00005
Arrêté n°2024-DREAL-EBP-0065 portant dérogation à
l'interdiction de destruction d'aires de reproduction de
l'espèce animale protégée Moineau domestique (Passer
domesticus) dans le cadre de travaux de
restructuration du collège Eugène François sur la commune
de Gerbéviller accordée au conseil départemental de
Meurthe-et-Moselle
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dérogation à l'interdiction de destruction d'aires de reproduction de l'espèce animale protégée Moineau domestique (Passer domesticus) dans le
cadre de travaux de
restructuration du collège Eugène François sur la commune de Gerbéviller accordée au conseil départemental de Meurthe-et-Moselle
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Ex Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logementDE MEURTHE-ET-MOSELLEL l'['a'f tcEgalitéFratermite
Arrêté n°2024-DREAL-EBP-0065portant dérogation à l'interdiction de destruction d'aires de reproduction de l'espèceanimale protégée Moineau domestique (Passer domesticus) dans le cadre de travaux derestructuration du collège Eugène François sur la commune de Gerbéviller accordée auconseil départemental de Meurthe-et-Moselle
PRÉFET DE LA MEURTHE ET MOSELLE (54)CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITEVu le code de l'ènvironnement, notamment les articles L.163-5, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à 14 :Vu l'arrété du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L.411-2 du code de I'environnement portant sur des espèces de faune et de floresauvages protégées ;Vu l'arrêté préfectoral N°23.BCDET.17 accordant délégation de signature à M. Hervé VANLAER directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est en date du 21 août2023Vu l'arrêté DREAL-SG-2023-5 du 6 novembre 2023 portant subdélégation de signature ;Vu la demande formulée par le conseil départemental de Meurthe-et-Moselle en date du 7 décembre 2023 ;Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel Grand-Est du 15 mars 2024 ;Vu la consultation du public menée sur le site internet de la DREAL Grand-Est du 19 janvier au2 février 2024 ;
Considérant que les travaux de restructuration du collège Eugène François entraînent la destruction d'airesde reproduction du Moineau domestique (Passer domesticus) ;Considérant que le 4° du | de l'article L.411-2 du code de I'environnement dispose que « La délivrance dedérogations aux interdictions mentionnées [à] l'article L. 411-1 [ne peut se faire qu'] à condition qu'il n'existepas d'autre solution satisfaisante [...] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état deconservation favorable, des populations des espéces concernées dans leur aire de répartition naturelle c)Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérét publicmajeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient desconséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;Considérant que l'article R.411-11 du code de l'environnement dispose que « Les dérogations définies au 4°de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération concemée » ;Considérant que le présent projet s'inscrit dans le programme départemental Plan Collèges NouvellesGénérations (PCNG) et permet d'améliorer les conditions d'accueil des élèves ;Considérant que les travaux de restructuration du collège Eugène François s'inscrivent dans les objectifs duPCNG, qu'ainsi la demande présentée relève d'une raison impérative d'intérêt public majeur ;Considérant qu'il n'a pas été trouvé d'autre solution satisfaisante aux travaux de restructuration :Considérant que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts du projet proposéesdans le dossier de demande de dérogation, reprises et complétées au présent arrêté garantissent que
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dérogation à l'interdiction de destruction d'aires de reproduction de l'espèce animale protégée Moineau domestique (Passer domesticus) dans le
cadre de travaux de
restructuration du collège Eugène François sur la commune de Gerbéviller accordée au conseil départemental de Meurthe-et-Moselle
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l'opération projetée ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations desespèces protégées concernées dans leurs aires respectives de répartition naturelle ;Considérant que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de destructions de sites dereproduction ou d'aires de repos des espèces protégées concernées se trouvent réunies ici ;
ARRÊTE :Article 1— Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est le conseil départemental de Meurthe-et-Moselle (CD54), 48Esplanade Jacques BAUDOT, 54000 NANCY.
Article 2 - Nature de la dérogationLe bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sitesde reproduction ou d'aires de repos, ainsi qu'aux interdictions de destruction et de perturbation intentionnelledes espèces suivantes :* Moineau domestique (Passer domesticus) [destruction de trois habitats de reproduction en état et dequatre partiellement délités]Cette dérogation est octroyée dans le cadre des travaux de restructuration du Collège Eugène François,4 route de Haudonville, 54830 GERBÉVILLER.Article 3—- Conditions de la dérogationLa présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures décrites aux articles 4à 7. Le bénéficiaire est tenu de respecter I'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans ledossier de demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Article 4— Mesures d'évitement et de réductionI) AvifauneL'écologue en charge du suivi de chantier doit constater la bonne mise en ceuvre par le bénéficiaire de ladérogation des mesures suivantes :e La neutralisation des sites de reproduction avérés et potentiels du Moineau domestique et duRougequeue noir s'effectue entre le 1°' septembre 2023 et au plus tard le 15 avril 2024. Cette actionvise tout habitat favorable à la reproduction, étant d'ores et déjà connu ou non comme site de" nidification. Cela inclut les sites de nidification actuels, les anciens sites de nidification, ainsi que leshabitats favorables à la nidification, incluant les détériorations et cavités dans les débords de toit enbois ainsi que les ouvertures au niveau des poutrelles métalliques constituant le préau. Dans le casou le(s) site(s) de nidification sont déja investis par le Moineau domestique et/ou le Rougequeuenoir, la DREAL est informée immédiatement et le(s) site(s) de nidification seront laissés intactsdurant toute la période de nidification de I'année 2024 soit jusqu'au 1" septembre 2024. Les travauxprévus sur les façades concernées auront lieu entre le 1° septembre 2024 et le 1¢ mars 2025, horspériode de nidification du Moineau domestique et/ou du Rougequeue noir, ou après neutralisationdes sites de nidification réalisée entre le 1° septembre 2024 et le 1°' mars 2025. La localisation dessites de reproduction avérés et connus est présentée sur la carte 1 en annexe 1 du présent arrété.e La coupe de la végétation doit s'effectuer entre le 1° septembre et le 1% mars. Si une coupe devégétation doit avoir lieu entre le 1° mars 2024 et le 31 août 2024, I'écologue en charge du suivi estmandaté pour contrôler I'absence de nidification d'avifaune et de gîtes potentiels ou avérés dechiroptéres sur les arbres et arbustes concernés. En présence d'individu(s) d'espèce protégée, laDREAL est informée immédiatement afin de solliciter son autorisation pour l'abattage des arbres etarbustes concernés.e Les travaux sur la façade « côté est» du collège, concernée par la présence des nids decompensation prévus à l'article 5 et des nids d'accompagnement prévus à l'article 6, doivent êtreréalisés entre le 1°" septembre et le 1°' mars, hors période de nidification du Moineau domestique et
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dérogation à l'interdiction de destruction d'aires de reproduction de l'espèce animale protégée Moineau domestique (Passer domesticus) dans le
cadre de travaux de
restructuration du collège Eugène François sur la commune de Gerbéviller accordée au conseil départemental de Meurthe-et-Moselle
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du Rougequeue noir. La localisation de la façade concernée par la présence des nids decompensation et des nids d'accompagnement est consultable sur la carte 2 en annexe 1 du présentarréte.Il) ChiroptéresLe chiroptérologue en charge du suivi de chantier doit constater la bonne mise en ceuvre par lebénéficiaire de la dérogation des mesures suivantes :Les travaux à proximité immédiate ou au sein des batiments, incluant les interventions dans lescombles et les façades concernées par les enjeux chiroptères (bâtiments et façades nord-ouest ainsique sud-est) doivent être réalisés entre le 15 octobre et le 15 mars, hors période de présence deschiroptères. De plus, ces travaux ne doivent pas remettre en cause les passages potentiels deschiroptères (espaces rive - arase des murs) ou avérés (pignons) entre le mur extérieur et latoiture/les combles. La localisation des bâtiments et des façades concernés par les enjeuxchiroptéres est consultable en carte 3 de 'annexe 1 du présent arrêté.Pour le ravalement de façade, un crépi rugueux doit être employé pour que les chiroptères puissenty grimper. De plus, aucun recouvrement de façade (dont crépi) ne doit être appliqué au niveau descing derniers centimétres contre la toiture sur les deux façades concernées par les enjeuxchiroptères (nord-ouest et sud-est).Du 15 mars au 15 octobre, aucun élément (échafaudages, autres...) pouvant entraver le vol deschiroptéres ne doit étre placé dans un rayon de 3 m autour du faitage du pignon d'accés desNoctules de Leisler (fagade nord-ouest). Du 15 mars au 15 octobre, I'emploi de filets est totalementinterdit sur l'ensemble de la façade nord-ouest.Du 15 octobre au 15 mars, aucun élément métallique ne doit être placé dans les 1 m autour dupignon d'accés du groupe des Pipistrelles (façade sud-est) (Pipistrelle commune/Pipistrellepygmée). iLa toiture du nouveau local doit étre distante de plus de 3,5 m de hauteur du pignon d'accés desNoctules de Leisler (façade nord-ouest). Cette mesure vise à conserver la fonctionnalité de I'habitatutilisé par la colonie de Noctule de Leisler.La conduite devant passer dans les combles doit être cloisonnée dans un isolant phonique afin delimiter efficacement le bruit perceptible depuis les combles pour les chiroptères.La conduite devant passer dans les combles pour rejoindre I'extérieur via la façade nord-ouestexploitée par les Noctules de Leisler et devant finir dans le nouveau local doit être excentrée de plusde 3 m du pignon d'accés des Noctules de Leisler, afin de conserver leur accès au gite. De plus,cette conduite doit être habillée de façon à ce que les chiroptères ne puissent pas tomber dedans.
Article 5— Mesures de compensation des impactsLes mesures compensatoires suivantes sont mises en œuvre telles que décrites dans le dossier dedemande de dérogation :La destruction des nids de Moineau domestique est compensée par linstallation, avant le1°'mars 2024 ou à défaut en tous cas au plus vite après cette date, avant le début de la nidificationet au plus tard le 15 avril 2024, de nichoirs sur la façade « côté est » du collège, avec un ratio dedeux nichoirs pour un nid détruit. Au total, ce sont six nichoirs de compensation qui sont installés.L'écologue en charge du suivi supervisera la pose des nichoirs. Un décompte précis du nombre denids impactés et de la localisation des nichoirs installés en compensation est transmis au plus tard le16 avril 2024 au du service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand-Est.La localisation des différentes zones supportant ces mesures est présentée en carte 2 de I'annexe 1.Le porteur de projet est en charge de la mise en œuvre de ces mesures. Tout changement d'opérateur estporté sans délai à la connaissance du service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand-Est.
Article 6 — Mesures d'accompagnement des impactsL'écologue en charge du suivi de chantier doit constater la bonne mise en œuvre par le bénéficiaire de ladérogation des mesures suivantes :
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dérogation à l'interdiction de destruction d'aires de reproduction de l'espèce animale protégée Moineau domestique (Passer domesticus) dans le
cadre de travaux de
restructuration du collège Eugène François sur la commune de Gerbéviller accordée au conseil départemental de Meurthe-et-Moselle
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e Quatre nichoirs supplémentaires pour le Moineau domestique et deux nichoirs artificiels pour leRougequeue noir sont installés avant le 1°' mars 2024 ou à défaut en tous cas au plus vite aprèscette date, avant le début de la nidification et au plus tard le 15 avril 2024, sur la même façade quiaccueillera les nichoirs compensatoires. Tout nichoir colonisé en 2024 reste en place définitivement.Si les nichoirs sus-mentionnés ne sont pas investis entre le 1°' mars et le 1° septembre 2024, ilspourront être déplacés et repositionnés sur des façades du méme bâtiment situées plus à l'ouest(carte 4 en annexe 1) entre le 1°' septembre 2024 et le 1° mars 2025.
Article 7— Modalités de suiviLe bénéficiaire informe le service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand-Est du démarragedes travaux, en précisant le calendrier prévisionnel du chantier. Ce service est également informé sans délaien cas d'incident affectant les milieux naturels ou les espèces protégées.Les effets du projet et des mesures de compensation de ses impacts sur les espèces protégées objets de laprésente dérogation font l'objet d'un suivi scientifique aux échéances suivantes (pour le calcul de ceséchéances, I'année N est l'année des travaux) :e Un suivi des nichoirs implantés est réalisé, notamment dans le cadre d'activités pédagogiquesencadrées, en années n, n+1, n+2, n+3 à raison de deux passages par an (un premier passageentre avril-mai et un second entre juin-juillet). Ce suivi doit évaluer I'évolution de I'occupation desnichoirs en termes d'effectifs pour les espèces impactées par le projet et de la diversité spécifique(colonisation éventuelle par de nouvelles espèces).e ... Au sein des bâtiments du collège, un suivi spécifique des chiroptères sera mené en années n, n+1,n+2, n+3 à raison d'un suivi en période de transit (printanier ou automnal) et d'un suivi en périoded'estivage. Entre chaque année de suivi, un nettoyage des guanos sera conduit entre le 15 octobreet le 15 mars, hors période de présence des chiroptéres. Ce suivi doit permettre de faire état deseffectifs pour les espèces impactées par le projet et de la diversité spécifique (colonisationeventuelle par de nouvelles espèces).Chaque campagne de suivi donne lieu à la rédaction d'un rapport, communiqué au service en charge desespèces protégées de la DREAL Grand-Est au plus tard le 31 décembre de l'année suivante. Le rapportprésente les données recueillies, évalue les résultats au regard des objectifs des mesures compensatoireset, le cas échéant, propose les mesures correctrices à mettre en œuvre. Les mesures de compensation desimpacts du projet sont soumises à obligation de résultats. Le bénéficiaire de la dérogation s'engage ainsi àrespecter les mesures correctrices qui lui sont préconisées.Article 8— Durée et validité de la dérogationLa dérogation prévue à l'article 2 est accordée à compter de la publication du présent arrété et jusqu'au01/03/2026.
Article 9— Transmission des données environnementalesJ Géolocalisation des mesures environnementales : ;Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service en charge des espèces protégées dela DREAL Grand-Est, au plus tard 2 mois après le début des travaux, les éléments nécessaires au respectdes dispositions de I'article L.163-5 du code de I'environnement.Le pétitionnaire transmet :e la « fiche projet » renseignée présentée dans la forme fixée à l'annexe 2 ;e pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrété ou prévue dans le dossier dedemande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée présentée dans la forme fixée àI'annexe 3, ainsi que le fichier au format.zip de la mesure compensatoire (incluant la compressiondes fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu a partir du gabarit QGIS disponible sur le site internet dela DREAL Grand Est.La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par le pétitionnaireselon les modalités ci-dessus au terme de la réalisation de ces mesures.
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dérogation à l'interdiction de destruction d'aires de reproduction de l'espèce animale protégée Moineau domestique (Passer domesticus) dans le
cadre de travaux de
restructuration du collège Eugène François sur la commune de Gerbéviller accordée au conseil départemental de Meurthe-et-Moselle
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Il. Transmission des données brutes de biodiversité :Le pétitionnaire doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel selon l'article L.411-1 A du codel'environnement. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice créé par l'arrétéministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif auversement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal de données debiodiversité ». Les maitres d'ouvrages publics ou privés bénéficiant d'une dérogation à la réglementation liéeaux espèces protégées (L.411-2 du code de l'environnement) sont concernés par cette obligation deversement.Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de donnéesnaturalistes mis en œuvre. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (nondégradée).Les données alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques. La transmission deces données, par le bénéficiaire du présent arrété, intervient dans les six mois après l'achèvement dechaque campagne d'acquisition.Suite au dépôt des données de biodiversité effectué sur la plateforme, un certificat de dépôt estautomatiquement généré et téléchargeable. Ce certificat de dépôt sera transmis à la DREAL en mêmetemps que les rapports de suivi.
Article 10 — Mesures de contrôle, sanctionsLa mise en œuvre des mesures définies aux articles 4 à 7 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôlespar les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code del'environnement.Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à l'articleL.415-3 du code de I'environnement. '
Article 11 — ExécutionLe secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et dulogement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété quisera :« _ notifié au conseil départemental de Meurthe-et-Moselle;- _ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meurthe-et-Moselle;et dont une copie sera par ailleurs adressée :- à M. le Directeur départemental des territoires,- à M. le chef du service départemental de I'Office français de la biodiversité.Fait à Strasbourg, le 27/03/2024Pour le Préfet, par délégation,Pour le directeur régional de l'environnement,de 'aménagement et du logement,La cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste,Signaturenumérique deSophie OUZETsophie.ouzetDate :2024.03.2718:17:46 +01'00"Sophie OUZET
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deNancy, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut être déposé sur lesite www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°040 du 28/03/2024 - Arrêté n°2024-DREAL-EBP-0065 portant
dérogation à l'interdiction de destruction d'aires de reproduction de l'espèce animale protégée Moineau domestique (Passer domesticus) dans le
cadre de travaux de
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f de Voineeu dxvestique Ltinsen 00N de Moineau domestique norvtitsé en 2023d O t4 de Rougequeve nos non keer 202*+Carte 1 : Sites de reproduction avérés et connus du Moineau domestique et du Rougequeue nbir. SourceAtelier des Territoires.
Enjeux Chiroptères - Espêces[ Noctule de Leister >b CEI Pipistrelle commune / pygmée |Eléments expertisés :BôtrmentsVégétation
Font cot q uchope© (wsleenta XIBeverm Dwter, Ndie Parsen
Figure 4 : Synthese des enjeux Chiroptères identifiés dans les combles (les ovoïdes bleus correspondent à lalocalisation du guano) (Source : CPEPESC-Lorraine)Carte 3 : Bâtiments concernés par des enjeux chiroptères. Source CPEPESC Lorraine. Le fléchage orange(modification apportée ultérieurement pour les besoins de la présente carte) représente les façades nord-ouest (à gauche) et sud-est (à droite) constituant des passages potentiels (espaces rive - arase des murs) etavérés (pignons) pour les chiroptères.
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dérogation à l'interdiction de destruction d'aires de reproduction de l'espèce animale protégée Moineau domestique (Passer domesticus) dans le
cadre de travaux de
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Carte 4 : Emplacement des nichoirs d'accompagnement en façade « côté est » du college (emprise rouge)et emplacement prévu « côté ouest » (emprise jaune) pour le repositionnement de ces nichoirs entre le 1¢septembre 2024 et le 1°' mars 2025 s'ils ne sont pas investis entre le 1°' mars et le 1° septembre 2024.Source Atelier des Territoires.
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Annexe 2 : fiche projet à renseigner pour l'application de l'article 9Grand Est Mise à jour 9 mai 2022
Pour le remplissage de cette fiche, voir la notice d'utilisation disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est :http//www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html
Données généralesCode projet!
Nom du projet
Typologi logi Energie (=NRJ)Installations destinées à la production d'énergie hydroélectriqueOuvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés au solLignes électriques aériennes très haute tensionCanalisations d'eau chaude et vapeur d'eauCanalisations destinées au transport de gaz inflammables, nocifs ou toxiques et CO2Autres canalisations pour le transport de fluidesForages et mines (=FM1)Forages Exploitations minièresInstallations classées pour la protection de I'environnement (ICPE)ICPE agro-alimentaires (=/AA) ICPE élevages (=ELE)ICPE carrières (=CAR) ICPE industrielles (=/ND)ICPE déchets (=DEC) ICPE méthanisation (=MET)ICPE éolien (=PEQ) ICPE autre (=/CA)Installations nucléaires de base (=/NB)Installations nucléaires de base secrètes (=INS)INS INS autreStockage déchets radioactifsInfrastructures de transport (=INF)Voies ferroviaires (y compris ponts, tunnels et tranchées couvertes)Construction autoroutes et voies rapidesConstruction route à 4 voies ou plusAutres routes de plus de 10 kmAutres routes de moins de 10 kmTransports guidés de personnesAérodromesAutresMilieux aquatiques, littoraux et maritimes (=EAU)1 Le [CODEPROJET] est obligatoire et doit être reporté sur toute transmission de fichier informatique (cf. fichier compresséaccompagnant la « fiche mesure »). Il est constitué des 3 lettres codifiant le type de projet concerné, repris dans la liste suivante :NRJ =Énergie MET =ICPE méthanisation CRU=Travaux de protection contre lesFMI =Forages et mines ICA =ICPE autre cruesIAA =ICPE agro-alimentaires INB =Installations nucléaires de base URB =Travaux, ouvrages, aménagementsCAR =ICPE carrières INS =Installations nucléaires de base secrètes ruraux et urbainDEC =ICPE déchets INF =Infrastructures de transport PNN=Travaux soumis à autorisation enPEO =ICPE éolien EAU = Milieux aquatiques, littoraux et maritimes cœur de parc nationalELE =ICPE élevages FAL = Sécurisation de falaises AUT = AutreIND =ICPE industrielles2 Inspirée du tableau en annexe de l'article R.122-2 du code de l'environnement et complétée pour intégrer notamment les projets qui nesont pas soumis au cas par cas ou à étude d'impact, mais qui peuvent néanmoins générer des mesures ERC.
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dérogation à l'interdiction de destruction d'aires de reproduction de l'espèce animale protégée Moineau domestique (Passer domesticus) dans le
cadre de travaux de
restructuration du collège Eugène François sur la commune de Gerbéviller accordée au conseil départemental de Meurthe-et-Moselle
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Voies navigablesPorts et installations portuairesCanalisation et régularisation des cours d'eauTravaux, ouvrages et aménagements en zone côtièreTravaux de rechargement de plageTravaux, ouvrages et aménagementsRécifs artificielsProjets d'hydraulique (agricoles, y compris projets d'irrigation et de drainage de terres)Dispositif de captage et de recharge artificielle des eaux souterrainesTravaux, ouvrages et aménagements réalisés en vue de l'exploitation d'eau destinée à laconsommation humaine dans une forêt de protectionBarrages et autres installations destinées à retenir les eaux ou à les stockerInstallation d'aqueducs sur de longues distancesOuvrages servant au transvasement des ressources hydrauliques entre bassins fluviauxSystème de collecte et de traitement des eaux résiduairesExtraction de minéraux par dragage marin ou fluvialStockage et épandage de boues et d'effluentsSécurisation de falaises (=FAL)Travaux de protection contre les crues (=CRU)Travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains (=URB)Travaux, constructions et opérations d'aménagementVillages de vacances et aménagements associésAires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et garages collectifs decaravanes ou de résidences mobiles de loisirsTerrains de camping et caravanagePistes de ski, remontées mécaniques et installation d'enneigementÉquipements sportifs, culturels ou de loisirs et aménagements associésOpérations d'aménagements fonciers agricoles et forestiers (AFAF)Projets d'affectation de terres incultes ou d'entendues semi-naturelles à l'exploitationagricole intensivePremiers boisements et déboisements en vue de la reconversion des solsCrématoriumsTravaux soumis à autorisation en cœur de parc national (=PNN)Autre (à préciser) (=AUT) :
c crrz i ;
roje
État d'av n Autorisé Cessation d'activitéAnnulé Partiellement autoriséNom du maitre d'ouvrage
Adresse
Numéro SIRETCommune(s) de localisation (Code Postal) Nom
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dérogation à l'interdiction de destruction d'aires de reproduction de l'espèce animale protégée Moineau domestique (Passer domesticus) dans le
cadre de travaux de
restructuration du collège Eugène François sur la commune de Gerbéviller accordée au conseil départemental de Meurthe-et-Moselle
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0 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 0Phase chantierDate de début du chantier urée prévisionnel(format : jj/mm/aaaa) chantier (en jour)
(format : jj/mm/aaaa) (en jour)Montants prévisionnels (KETTC)ini MaximalDe l'opération MinimalMinimal MaximalDes mesures en faveur del'environnement
Nombre de mesures de compensation des atteintes à la biodiversité* liées au projet :
3 Le nombre de mesure(s) de compensation des atteintes à la biodiversité doit étre obligatoirement renseigné. « On entend parbiodiversité, ou diversité biologique, la variabilité des organismes vivants de toute origine, y compris les écosystèmes terrestres, marinset autres écosystèmes aquatiques, ainsi que les complexes écologiques dont ils font partie. Elle comprend la diversité au sein desespèces et entre espèces, la diversité des écosystèmes ainsi que les interactions entre les organismes vivants » (cf. article L.110-1 ducode de l'environnement).
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°040 du 28/03/2024 - Arrêté n°2024-DREAL-EBP-0065 portant
dérogation à l'interdiction de destruction d'aires de reproduction de l'espèce animale protégée Moineau domestique (Passer domesticus) dans le
cadre de travaux de
restructuration du collège Eugène François sur la commune de Gerbéviller accordée au conseil départemental de Meurthe-et-Moselle
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Nombre de toutes les autres mesures liées au projet® :
» La «fiche PROJET » doit être transmise au service instructeur au format .pdf. Son nom ne doit pascomporter d'espaces et suivre le format : « [CODEPROJET]_[NOMPROJET]_[AAAAMM].pdf5 ».
4Les mesures autres que les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité à comptabiliser sont : les mesures d'évitement, deréduction et d'accompagnement relatives aux milieux naturels (y compris biodiversité), au bruit (population et santé humaine), à l'air(terres, sol, eau, air et climat), aux paysages (biens matériels, patrimoine culturel et paysage), complétées de toutes les mesures decompensation autres que celles compensant les atteintes à la biodiversité. '[NOMPROJET] correspond au nom du projet sans espace, ni accent, ni mot de liaison, avec des majuscules à chaque début de mot lecas échéant. Il y a lieu de choisir un libellé pertinent à l'aide du ou des principaux mots clés du projet (projet, identification dupétitionnaire...).[AAAAMM] correspond à l'année et au mois (en chiffres) de remise du fichier au format .zip au service instructeur.
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Pour le remplissage de cette fiche, voir la notice d'utilisation disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est :http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.htmlSi mesure comprise dans un dossier d'autorisation environnementale, procédure embarquée concernée :Autorisation au titre de la loi sur l'eau (instàllations. ouvrages, travaux et activités ou « IOTA »)Déclaration au titre de la loi sur l'eau (IOTA)Autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)Enregistrement et déclaration d'une ICPEDérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces et habitats protégésAutorisation de travaux en réserve naturelle nationaleAutorisation de travaux en site classéAutorisation de défrichementAutre (à préciser) : Données informatiques
Nom du fichier compresséassocié!PCI Image PCI VecteurÊÎÊÊZËËLË""Œ pour la BD PARCELLAIRE Image BD PARCELLAIRE VecteurBD Ortho 20 cm Autre (à préciser) :Année du référentiel utilisé
Commentaire sur lanumérisation
1 Le fichier compressé associé à la mesure doit être au format compressé « .zip » (incluant la compression du dossier contenant lacouche .shp et les autres couches associées) et est obtenu à partir du gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL GrandEst (http://Www.grand-est.developpement-durable.qouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html). Son nom ne doitpas comporter d'espace, et doit être dénommé en lettres capitales sur la forme :« QGIS_[CODEPROJET]_[INOMPROJET]_[AAAAMM|_MESURE([N°ID].zip ».[CODEPROJET] est obligatoire et doit être reporté sur toute transmission de fichier informatique. Il est constitué des 3 lettres codifiantle type de projet concerné, repris dans la liste suivante :NRJ =Energie MET =ICPE méthanisation CRU=Travaux de protection contre lesFMI =Forages et mines ICA =ICPE autre cruesIAA =ICPE agro-alimentaires INB =Installations nucléaires de base URB=Travaux, ouvrages, aménagementsCAR =ICPE carrières INS =Installations nucléaires de base secrètes ruraux et urbainDEC =ICPE déchets INF =Infrastructures de transport PNN=Travaux soumis à autorisation enPEO =ICPE éolien EAU =Milieux aquatiques, littoraux et maritimes cœur de parc nationalELE =ICPE élevages FAL = Sécurisation de falaises AUT = AutreIND =ICPE industrielles[NOMPROJET] correspond au nom du projet sans espace, ni accent, ni mot de liaison, avec des majuscules à chaque début de mot lecas échéant. Il y a lieu de choisir un libellé pertinent à l'aide du ou des principaux mots clés du projet (projet, identification dupétitionnaire...).[AAAAMM] correspond à l'année et au mois (en chiffres) de remise du fichier au service instructeur.[N°ID] correspond à l'identifiant de la mesure indiqué dans le fichier compressé obtenu à partir du gabarit QGIS associé à la mesure(cf. champ « ID »).
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°040 du 28/03/2024 - Arrêté n°2024-DREAL-EBP-0065 portant
dérogation à l'interdiction de destruction d'aires de reproduction de l'espèce animale protégée Moineau domestique (Passer domesticus) dans le
cadre de travaux de
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Données générales
Nom de la mesure?
Numéro ID de la mesure*Classe Évitement Réduction Compensation AccompagnementSous-catégorie*Code® Air Faune et floreBiens matériels Habitats naturelsBruit Patrimoine culturel et archéologique- bl Continuités écologiques Populationamp ci Eau Sites et paysagesÉquilibre biologique SolsEspaces naturels, agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirsFacteurs climatiques
Description de la mesure
n" Oui n" NonSi non, pourquoi ?Mesure géolocalisable Non précisé dans l'arrêté Non prévuAutre (à préciser) :Dates de mise en œuvre de la mesureDate prescrite Durée prescrite23Le nom de la mesure doit être constitué d'un (ou plusieurs) mot(s) clé(s) permettant d'identifier facilement la mesure. Ce nom doit êtreidentique à celui indiqué dans le fichier compressé de la mesure obtenu à partir du gabarit QGIS (cf. champ « NOM »).Le numéro ID de la mesure doit correspondre à l'identifiant de la mesure indiqué dans le fichier compressé obtenu à partir du gabaritQGIS associé à la mesure (cf. champ « ID »).Sous-catégorie (ou à défaut « catégorie ») correspond au champ « CATEGORIE » renseigné dans le fichier compressé de la mesureobtenu à partir du gabarit QGIS, et doit étre choisi à l'aide du guide d'aide à la définition des mesures ERC (Théma CGDD -janvier 2018) disponible à l'adresse : https://Www.ecologique-solidaire.gouv.fr/site fault/files/Th%C3%A9ma%20-%2 ide%20dYE2%80%99aide%20%C3%A0%201a%20d%C3%A9finition%20des%20mesures%20ERC.pdf (cf. explications et illustrations en pages56 et suivantes du guide). Conformément à la page 9 du guide précité, « tout élément susceptible d'enrichir cette classification [...] peutêtre transmis à l'adresse mail suivante : Idddpp?.1dddpp.Seei.Cgdd@developpement-durable.qouv.fr ».Le code correspond à l'initiale en majuscule de la phase de la séquence « éviter réduire compenser » suivie des numéros concernant letype et la catégorie de la mesure concernée, puis d'une lettre en minuscule correspondant à la sous-catégorie de ladite mesure (cf.champ « CATEGORIE » du gabarit QGIS et colonne « Code » du tableau des pages 18 à 24 de la notice d'utilisation du fichier gabaritdisponible à l'adresse : https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/notice fichier gabarit mo vf.pdf).
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(format : jj/mm/aaaa)Date réelle(format : jj/mm/aaaa)Etat d'avancement actuel En projet
Audit de chantierModalitésAutre (a préciser) :Coût(ETTC)Durée prescrite(en année(s))c 7 Début des travauxPrécisions sur année « n »(année de...)Fréquence(format : année « n »+x,année « n »+y...)
Échéancesdates de rendu(format : jj/mm/aaaa) ettypes de suivi prévuscorrespondants(suivi écologique, suivi desmesures, bilan...)
Le cas échéant, commentairesur l'efficacité de la mesure
Autre (à préciser) :
(en jour)
Mise en œuvre en coursRéalisée
Bilan/CR de suivi
Année « n »°Mise en service
Estimation financière de la mesure (K€ TTC)Montant prévu Montant réel
TerminéeAbandonnée
Rapport fin de chantier
Le cas échéant, espèce(s) concernée(s) spécifiquement par la mesure(en nom latin et nom vernaculaire — cf. site INPN : https://inpn.mnhn.fr/accueil/index)
6 _ Année correspondant au point de démarrage pour la transmission des documents de suivi
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Espèces animalesprotégées
Espèces végétalesprotégées
Commune(s) de localisation de la mesure (Code Postal) Nom0 00 00 00 00 0> La « fiche MESURE » doit être transmise au service instructeur au format .pdf. Son nom de fichier nedoit pas comporter d'espaces et suivre le format :« [CODEPROJET]_[NOMPROJET]_[AAAAMM]_MESURE[N°ID].pdf».> Possibilité de joindre en fichier au format .pdf tout document utile à la compréhension et la localisationde la mesure compensatoire (extrait étude d'impact, plan de gestion, schéma d'aménagement, etc.).Chaque fichier joint doit être au format .pdf. Son nom ne doit pas comporter d'espaces et suivre leformat : « [CODEPROJET]_[NOMPROJET]_[AAAAMM]_MESURE[N°MESURE]_PJ[N°PJ].pdf ».Nombre de pièce(s) jointe(s) associée(s) à la fiche MESURE :
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cadre de travaux de
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Journal de numérisation
Courrier électronique envoyé
Date: 28-03-2024-105740A : pref-hotesses-accueil@meurthe-et-moselle.gouv.frCcDe: mfp-courrier@meurthe-et-moselle.gouv.frObjetMessage :Pièces jointes: Scanned _from a _ Lexmark Multifunction Product28-03-2024-105740.pdf
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dérogation à l'interdiction de destruction d'aires de reproduction de l'espèce animale protégée Moineau domestique (Passer domesticus) dans le
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