HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-271
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2024
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
74-2024-08-09-00004 - Arrêté n° DDT_2024_1110 portant création
d'une zone d'aménagement différé (ZAD) dite "ZAD des coeurs de
village " sur le territoire de la commune de Mont-Saxonnex (9 pages) Page 3
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-08-09-00004
Arrêté n° DDT_2024_1110 portant création d'une
zone d'aménagement différé (ZAD) dite "ZAD
des coeurs de village " sur le territoire de la
commune de Mont-Saxonnex
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-09-00004 - Arrêté n° DDT_2024_1110 portant
création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) dite "ZAD des coeurs de village " sur le territoire de la commune de
Mont-Saxonnex
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service Aménagement RisquesLiberté Pôle AménagementÉgalitéFraternité
Le préfet de la H -Savoi Ann |e préfet de la Haute-Savoie ecy, le 09 AOÛT 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrété n° DDT-2024-1110portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) dite « ZAD des cœurs de village » sur leterritoire de la commune de Mont-Saxonnex
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.210-1, L.212-1 et suivants, L.213-1 à 18, R.212-1 etsuivants, R.213-1 et suivants; L.300-1 et s. du code de l'urbanisme ; relatifs aux zones d'aménagementdifféré (ZAD) et au droit de préemption;VU les dispositions prévues par le code de I'urbanisme et notamment son article L.212-1 qui permetla création d'une zone d'aménagement différé par décision motivée du représentant de l'État dansle département ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU la délibération du conseil municipal de Mont-Saxonnex en date du 26 juin 2024 demandant lacréation d'une zone d'aménagement différé au centre-bourg;
CONSIDÉRANT l'élaboration du PLU en cours dont le PADD a été débattu en mai 2024;
15 rue Henry-Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt-sar-pa@haute-savoie.gouv.fr
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CONSIDÉRANT la convention cadre « Petite Villes de Demain » valant Opération de Revitalisationde Territoire (ORT) signée le 09 juin 2023, par l'État, la communauté de communes Cluses Arve etMontagnes, les communes de Cluses, Marnaz et Scionzier et détaillant les axes stratégiques etfiches actions à mettre en œuvre, et définissant le périmètre ORT et la candidature d'adhésion audispositif de la commune de Mont-Saxonnex;CONSIDÉRANT l'axe stratégique en matière d'aménagement que constitue la liaison entre les deuxcentre bourgs de la commune (Bourgeal et Pincru) distant de seulement 700 mètres, véritablespécificité géographique de la commune et qui participe de la centralité du village ;CONSIDÉRANT les enjeux de cet axe stratégique sur le maintien et le développement descommerces de proximité, sur la réhabilitation du bâti ancien, sur la mise en œuvre de zones decirculation apaisée, la requalification et mise en valeur des espaces publics et la nécessaire mise enœuvre d'un traitement qualitatif et paysager sur l'ensemble de la traverse par des aménagementsurbains de qualité,CONSIDÉRANT la volonté de la commune de pérenniser voire développer l'accueil de résidentspermanents sur son territoire ;CONSIDÉRANT que l'objectif poursuivi par la commune dans ce secteur est de procéder à laréalisation d'une opération d'aménagement dont l'objectif est de renforcer le tissu commercial etaméliorer son attractivité pour les habitants, de mettre en valeur le patrimoine bâti et requalifierl'espace urbain. Ce secteur a ainsi vocation à jouer un rôle important dans la vie du bourg ;CONSIDÉRANT que ces motifs sont conformes aux dispositions de l'article L.300-1 du code del'urbanisme ;CONSIDÉRANT que l'exercice du droit de préemption dans la ZAD permettra à la commune et sespartenaires de procéder aux acquisitions foncières nécessaires à la mise en œuvre de ces projetsSUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1er : création de la zone d'aménagement différé :Une zone d'aménagement différé (ZAD) correspondant au projet d'aménagement du centre bourgest créée sur le territoire de la commune de Mont-Saxonnex.Le périmètre définitif de la ZAD est délimité sur le plan annexé au présent arrêté (Annexe 1).
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La superficie de la ZAD est de 4,7 hectares environ. La ZAD ainsi définie est dénommée « ZAD descoeurs de village ». |La liste des références cadastrales des biens immobiliers considérés à l'intérieur du périmètredéfinitif visé ci-avant, est également annexée au présent arrêté (Annexe 2).Article 2 : droit de préemption :Un droit de préemption est ouvert, à compter de la date de publication du présent arrêtédélimitant le périmètre de la ZAD.Tout propriétaire, à la date de publication du présent arrêté, d'un bien soumis au droit depréemption, ou ses ayants cause universels où à titre universel, peut proposer au titulaire de cedroit l'acquisition de ce bien, en indiquant le prix qu'il en demande.En cas de refus ou à défaut de réponse du titulaire du droit de préemption dans les deux mois, lebien cesse d'être soumis à préemption au titre de la ZAD faisant l'objet du présent arrêté.
xXToute aliénation d'un bien soumis a préemption est subordonnée, sous peine de nullité, a unedéclaration préalable, faite par le propriétaire a la mairie de la commune où se trouve situé le bien.Toute aliénation d'un bien soumis à préemption est subordonnée, sous peine de nullité, à unedéclaration préalable, faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien.
Article 3 : titulaire du droit de préemption :La commune de Mont-Saxonnex est le titulaire du droit de préemption.
Article 4 : durée du droit de préemption ouvert dans le périmètre de la ZAD :A l'intérieur du périmètre ainsi délimité, la commune de Mont-Saxonnex pourra exercer son droit depréemption pendant une période de six ans, renouvelable à compter de la publication du présentarrêté.
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Article 5 : publications légales :Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.L'arrêté ainsi que le plan précisant le périmètre de la ZAD seront déposés a la mairie de Mont-Saxonnex. Avis de ce dépôt sera affiché a la mairie pendant un mois. Mention de la décision créantla ZAD sera insérée par les soins du directeur départemental des territoires et aux frais de lacommune de Mont-Saxonnex, en caractéres apparents dans deux journaux publiés dans ledépartement.Les effets juridiques attachés à la création de la ZAD ont pour point de départ l'exécution del'ensemble des formalités de publicité mentionnées ci-dessus.
Article 6 : recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication (saisinepossible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès a« Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragrapheprécédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sontprécisées.Article 7 : exécution du présent arrêté :M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires, M. le Mairesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Mont-Saxonnex
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Annexe 2 : Liste des références cadastrales « ZAD des coeurs de village à Mont-Saxonnex »
Code Section
ACACACALftrtABALACACat48AtACAGACACALABABABABABABABABABAB45ASABaf
AC .
AB
SituationJAR BAYJARBAYRUEDE LA GORGE DE CERUEDE LA GORGE DE CERATEDE CLUSESPLOU BOURGEALPLOW BOURGEALRTEDE L EGLISEPLOW BOURGEALLE BOURGEAL ET LE BUGNOWNLE BOURGEAL ET LE BUGNONRUEDE LA GORGE GE CE| LE ROURGEAL ET LE BUGHONRUEDU CREZANOL ORMELORMELORMERUEGU CREZANDPLDU BOURGEALPLU BOURGEALPLOU BOURGEALRUEDE LA GORGE DE CERTED ALLOUPRATED ALLOUFRUEDE LA GCRGE DE CEPLOU BOURGEALLE BOURGEAL ET LE BUGNONLE BOURGEAL ET LE BUGNONRULDE LA GORGE DE CERTEDE MIOKSLLLAZLORMELORMELORMELORMEL ORMEIMPDU VIEUX MOULINFIRCRLPINCRUPINCRURUEDE LA GORGE DE CERUECE LA GORGE DE CERUEDE LA GORGE DE CEPINCEAUFINCRU
Annexe 2 : ZAD des cœurs de village à Mont-Saxonnex
NuméroContenance cadastrale (m*}be?805151982295182129202280BE341752B455671183695953395353eg884551921921011208
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AB L ORME B47 72AC RUEDE LA GORGE DE CE Bay 260AB L ORME 848 10AB L ORME 849 32AC __JARBAY RAS LEAC LE BOURGEAL ET LE BUGNON | 855 7AC LE BOURGEAL ET LE BUGNON | 857 14AC LE BOURGEAL ET LE BUGNON | 858 62AC CHEDE JARBAY 859 aysAC RUEDE LA GORGE DE CE 860 77AC RUEDE LA GORGE DE CE 861 74AC RUEDE LA GORGE DE CE 862 116AC RUEDE LA GORGE DE CE 863 950AC RUFDE LA GORGE DE CE 864 98AB PLDE LA VILLIA Bae 106AR IMPOU VIEUX MOULIN BES 474AC JARBAY 873 59AC JARBAY 874 1377AB L ORME 902 133AB L ORME 903 301AB RUEDE LA GORGE OF CF 904 378AB PINCRU 309 16AB RUEDE LA GORGE DE CE 935 456AB PINCRU 937 76AB PINCRU 946 17AB L ORME 961 75AB L ORME 961 75AB L ORME 963 92AB CHEDE LA CHAPELLE 380 1162AB PINCRU 983 439AB PINCRU 985 167AB RUEDE LA GORGE DE CE 387 itAB RTEDE BRISON 985 217AB PINCRU 1079 305AB PINCRU 1080 1467AB RUEDE LA GORGE DE CE 1125 251AB RUEDE LA GORGE DE CE 1130 15AB LORME 1131 1114AB LORME 1132 7AB L ORME 1135 252AB LORME 1140 27AB L ORME 1141 13AB LORME 1145 310AB RTEDE MORSULLAZ 1159 687
Annexe 2 : ZAD des cœurs de village à Mont-Saxonnex2/3
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ABABABABABABACACACAC
ABACACABABACACACABACACABABABACACACABABAB
PINCRUPINCRURUEDE LA GORGE DE CEPLOE LA VILLIAPINCRLPINCRLJARBAYRTEDE CLUSES| RTEDECLUSESLE BOURGEAL ET LE BUGNONLE BOURGEAL ET LE BUGNONPINCRULE BOURGEAL ET LE BUGNONRTEDE L EGLISELE SQURGEAL ET LE BUGNONLE BOURGEAL ET LE BUGNONRUEDE LA GORGE DE CELE BOURGEAL ET LE BUGMONLE BOURGEAL ET LE BUGMNONLE BOURGEAL ET LE BUGNONLE BOURGEAL ET LE BUGNONRTEDE L EGLISERTEDE CLUSESLE BOURGEAL ET LE BUGNONPLOE LA VILLIAPLDE LA VILLIAPINCRURUEDE LA GORGE DE CEPINCRUIARBAYLE BOURGEAL ET LE BUGNONL ORMELORMELE BOURGEALET LE BUGNONRUEDE LA GORGE DE CELE BOURGEAL ET LE SUGNONCHESLIR LE CHARPLDU BOURGEALJARBAYPINCRUPINCRLPLDE LA VILLIARTEDE L EGLISELE BOURGEAL ET LE BUGNONLE BOURGEALET LE BUGNONL ORMEL ORMEL ORME
Annexe 2 : ZAD des cœurs de village à Mont-Saxonnex
322323325327342344433542454654856156396436756957958 i610612614651bo45656674675676576477678699702#06712713716723736760#61F74775829830831#42#43846
35280_ 288413GE24073855bf?22962132135
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