RAA n°D77-24-06-2026

Préfecture de la Seine-et-Marne – 24 juin 2026

ID abec4019cd2cb6237d5020c8f24b73ef7f9258546965069c0415e5c79df86075
Nom RAA n°D77-24-06-2026
Administration ID pref77
Administration Préfecture de la Seine-et-Marne
Date 24 juin 2026
URL https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/72683/590883/file/RAA%20n%C2%B0D77-24-06-2026-.pdf
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PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-24-06-2026
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2026-06-22-00010 - 16 arrêté 2026-DDETS-PIT- ARPEJ (4 pages) Page 3
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS /
D77-2026-06-19-00009 - 19 juin - RN2 RD401 Prolongation limitation de
vitesse bretelle (4 pages) Page 8
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2026-06-23-00006 - AP 2026 CAB SIDPC 1009 Arrêté
Interdépartemental interdiction fréquentation Massif 3 Pignons (6
pages) Page 13
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-06-22-00010
16 arrêté 2026-DDETS-PIT- ARPEJ
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-22-00010 - 16 arrêté 2026-DDETS-PIT-
ARPEJ 3
| ef 5 Direction départementalede l'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n°2026-DDETS-PIT-166portant autorisation de dérogation à la règle du repos dominicalpour l'Association des Résidences Pour Étudiants et Jeuneset pour la résidence MEUNIER située à CHAMPS-SUR-MARNE
Vu les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/089 du 15 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurNicolas DROUART, Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne;Vu la demande de dérogation au principe du repos dominical formulée en date du 30 avril 2026, pré-sentée le 4 mai 2026 et complétée le 19 mai 2026, par l'association ARPEJ dont le siège social est situé10 Cours Louis Lumière - 94300 - VINCENNES, pour son établissement Résidence Meunier situé 9 bisBoulevard Copernic -77420-Champs-sur-Marne, qui exerce une activité d'hébergement et de commer-cialisation de logements pour étudiants, jeunes actifs et chercheurs, et qui est en charge de la gestionpour le compte d'un bailleur social, de la résidence dédiée aux admissibles et étudiants de l'école desPonts et Chaussées (ENPC), qui emploie 168 salariés dont 4 salariés permanents sur la résidence, pour 8salariés appelés à travailler par équipe de 2 les dimanches au cours de la période du 20juin 2026 au 12juillet 2026, de 10h00 à 19h00;Vu la saisine du conseil municipal de la mairie de la mairie de Champs sur Marne en date du 20 mai 2026;Vu la saisine de l'Etablissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre endate du 20 mai 2026;Vu la saisine de Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne etde Monsieur le Président de de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne, en date du20 mai 2026;Vu la saisine des organisations syndicales et professionnelles en date du 20 mai;Vu les avis recueillis;Vu l'avis de l'inspectrice du travail ;Considérant que les dérogations à la règle du repos dominical ne peuvent revêtir qu'un caractère d'ex-ception pour faire face à des situations particulières tenant à des circonstances déterminées au regarddu type d'activité exercée.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-22-00010 - 16 arrêté 2026-DDETS-PIT-
ARPEJ 4
Considérant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est établi que le repossimultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compro-mettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soittoute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;2° Du dimanche midi au lundi midi ;3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;4° Par roulement à tout ou partie des salariés.Considérant que, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues àl'article L.3132-20 du code du travail sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une déci-sion unilatérale de l'employeur prise après référendum, ces accords ou décisions devant répondre auxconditions posées par ce même article;En l'espèce, conformément à l'accord collectif signé le 2 octobre 2024 avec les organisations syndicales,les contreparties au travail du dimanche sont les suivantes: un jour de repos compensateur et un jourde récupération du repos dominical non pris, soit deux jours repos pour un dimanche travaillé;Considérant s'agissant du motif de préjudice au public, ce qui suit:La notion de préjudice au public doit s'entendre comme l'impossibilité de bénéficier le dimanche deservices qui, soit répondent à une nécessité immédiate, insusceptible d'être différée, soit correspondentà des activités familiales ou de loisirs qui, pour la majorité de la population, ne peuvent sans inconvénientsérieux prendre place un autre jour de la semaine.En l'espèce, l'association ARPE] accueille les étudiants admissibles et les examinateurs entre le mois dejuin et le mois de juillet dans le cadre du concours d'entrée à l'école des Ponts et Chaussées pour lanouvelle année universitaire ;Les étudiants, qui viennent de toute la France et également de l'étranger, sont accueillis dès le di-manche, certains étant inscrits également au concours de Centrale organisé le dimanche matin. Ils pren-nent possession du logement le dimanche et le quittent le dimanche suivant.En conséquence, le repos simultané de l'ensemble des salariés constituerait un préjudice au public dèslors que les étudiants et les examinateurs ne pourraient être accueillis le dimanche, ce qui les obligeraitde fait à loger dans un hôtel, générant des frais supplémentaires alors que la résidence Meunier est unerésidence qui leur est dédiée ;Considérant s'agissant du motif du fonctionnement normal de l'établissement, ce qui suit :Pour apprécier ce motif, il doit être établi que l'atteinte portée au fonctionnement normal de l'établisse-ment est liée à la spécificité de l'activité exercée, et que son importance est telle qu'elle met en cause lasurvie même de l'entreprise.En l'espèce, l'absence de travail le dimanche serait susceptible d'entraîner la remise en cause de la con-vention liant l'association ARPE)] et l'école des Ponts et Chaussées et la gestion de la résidence Meunier.Considérant en conséquence qu'au moins l'une des conditions fixées par l'article L.3132-20 du code dutravail est satisfaite.
ArrêteArticle Premier: L'association ARPE) est autorisée à déroger à la règle du repos dominical, jusqu'au 12juillet 2026, pour 8 salariés employés à l'accueil des étudiants admissibles (bail, perception de laredevance, états des lieux entrants et sortants).Le repos hebdomadaire sera donné par roulement.La liste du personnel amené à travailler durant cette période sera communiquée à l'Inspectiondu Travail chargée du contrôle de cet établissement.Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travail-ler le dimanche sur le fondement de cette autorisation.Article 2 : Les salariés bénéficieront des contreparties prévues par l'accord du 2 octobre 2024, étantrappelé que :e la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plusde six jours par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidiennemaximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail;
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ARPEJ 5
e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdoma-daire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du reposquotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e laprésente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ousous-traitantes.Article 3 : Cette décision prend effet à sa publication et est revocable à tout moment si les conditions àl'origine de l'accord cessent d'être remplies.Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture.Melun, le 22 juin 2026Le Préfet et par délégation,Le directeur départefental de l'emploi,du travail et des pere| iNicolas DRC
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois à compter de sa notification :HIÉRARCHIQUE :auprès de auprès de Monsieur le Ministre du Travail et des Solidarités - Direction Générale du travaicollectives du travail - Bureau de la durée et des revenus du travail - Bureau RT3, 14 avenue DuquesCONTENTIEUX :auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du Général de Gaulle 77008 MELUN CedexLe tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr
- Sous-Direction des relations individuelles et75350 PARIS SPO7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-22-00010 - 16 arrêté 2026-DDETS-PIT-
ARPEJ 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-22-00010 - 16 arrêté 2026-DDETS-PIT-
ARPEJ 7
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS
D77-2026-06-19-00009
19 juin - RN2 RD401 Prolongation limitation de
vitesse bretelle
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2026-06-19-00009 - 19 juin - RN2 RD401 Prolongation limitation de vitesse bretelle 8
||PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Direction interdépartementale des Routes
d'Île-de-France
ARRÊTÉ DRIEAT-IdF N° 026_VIL_004
Prolongeant l'arrêté DRIEAT-IdF N° 025_VIL_012 du 11 décembre 2025 portant
modification des conditions de la circulation des véhicules de toutes
catégories sur la bretelle de sortie n° 8 « Dammartin-en-Goële de la RN2 dans le sens
Paris vers province
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.110-3, R.411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le Code de la Voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le Code la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le décret n° 2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la circulaire n° 88-096 en date du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autoroutes
et routes nationales de la région Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 , modifié relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 modifiée et ses annexes ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en
qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n° 24-BC-049 du 9 août 2024 du préfet de Seine-et-Marne portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF du 16 février 2026 de la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de
signature du préfet de Seine-et-Marne ;
Arrêté DRIEAT-IdF N°2026_VIL_004
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Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des transports, fixant le calendrier des «  jours hors
chantiers » de l'année 2026 ;
Vu la demande du conseil départemental de Seine-et-Marne en date du 22 mai 2026 ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune de Dammartin-en-Goële ;
Vu l'avis de la gendarmerie de Dammartin-en-Goële en date du 30 mai 2026 ;
Vu l'avis de la DIRIF en date du 15 juin 2026 ;
Considérant que les travaux de création d'un by-pass sur le carrefour giratoire RN2-RD401, depuis la
bretelle de sortie n° 8 de la RN2 sens Paris vers province dans le département de Seine-et-Marne
nécessitent des mesures d'exploitation sous chantier particulières, telles que définies dans la notice
d'exploitation du 27 novembre 2025 visée dans l'arrêté N° 025_VIL_012 du 11 décembre 2025, et qui
doivent être prolongées entre le 30 juin et le 30 septembre 2026 ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants, il est nécessaire de procéder
à une réduction de vitesse sur la bretelle de sortie n° 8 de la RN2 sens Paris province et à une
protection du chantier par une signalisation et un balisage adapté ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
Pour les besoins des travaux, dans le sens de circulation Paris vers province de la RN2, la bretelle de
sortie n° 8 sur la commune de Dammartin-en-Goële est soumise aux restrictions ci-après, de la date de
signature du présent arrêté au mercredi 30 septembre 2026 :
• réduction de la vitesse par pallier successifs de 20km/h (90 km/h, puis 70 km/h, puis 50 km/h) ;
• protection de la zone de chantier par mise en œuvre de balises K5c placées en bordure de bretelle
avant le giratoire RN2-RD401.
Les accès et sorties au chantier se feront par la route départementale 401.
Article 2
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire seront assurées par l'entreprise
EUROVIA ILE-DE-France, représentée par Monsieur Estéban RODRIGUES, joignable au 07 60 84 08 98,
dûment mandaté par le conseil départemental de Seine-et-Marne qui assure la maîtrise d'ouvrage du
chantier.
Elle sera conforme aux règles en vigueur.
Le balisage et la signalisation mise en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire –
édition du SETRA ou du CEREMA) dans leurs dernières versions à jour.
Arrêté DRIEAT-IdF N°2026_VIL_004
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Article 3
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne, adressé à la direction
régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, 21/23 rue
Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
• d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
• d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun ;
Le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recours
administratif valant décision implicite de rejet.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, la directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, la directrice départementale
de la sécurité publique de Seine-et-Marne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne, et dont
copie sera adressée à l'unité mobilité, déplacements et transports de la direction départementale des
territoires de Seine-et-Marne (DDT77- UMDT), à l'unité circulation routière de la DRIEAT Île-de-France
(DRIEAT- UCR), au commandant des services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS 77) et au
directeur du SAMU.
Fait à Créteil, le
Pour le Préfet et par subdélégation,
pour la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement, et des transports d'Île-de-
France
La Directrice adjointe des Routes d'Île-de-
France, en charge de l'entretien et de
l'exploitation
Sophie DUPAS
Arrêté DRIEAT-IdF N°2026_VIL_004
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Arrêté DRIEAT-IdF N°2026_VIL_004
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D77-2026-06-19-00009 - 19 juin - RN2 RD401 Prolongation limitation de vitesse bretelle 12
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-06-23-00006
AP 2026 CAB SIDPC 1009 Arrêté
Interdépartemental interdiction fréquentation
Massif 3 Pignons
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-23-00006 - AP 2026 CAB SIDPC 1009 Arrêté Interdépartemental interdiction
fréquentation Massif 3 Pignons 13
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PRÉFET
DE SEINE-ET-MARNE DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
J.ibrrti
Égalité
Fraternité
Le Préfet De Seine-Et-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de /'Ordre National du Mérite
La Préfète de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de /'Ordre National du Mérite
Arrêté n° 2026/CAB/SIDPC /1009
portant interdiction de fréquentation de la forêt dom aniale des Trois Pignons dans le
département de Seine-et-Marne et de l'Essonne
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4, L.2215-1, L.2215- 3
et L.2216-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la route et notamment son article R.411-21-1 ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L 221-2, D 221-2 et R 1 63-6;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile;
Vu le décret n°2OO4-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles
70 et 72;
Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, en qualité de préfet de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du Président de la République du 27 août 2025 portant nomination de Madame
Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de l'Essonne;
Vu l'arrêté préfectoral n°DRHM-2019-1 du 13 février 2019 portant organisation des services de
la préfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-23-00006 - AP 2026 CAB SIDPC 1009 Arrêté Interdépartemental interdiction
fréquentation Massif 3 Pignons 14
Vu l'arrêté préfectoral n°334-2024-DDT du 31 août 2024 portant organisation des services de la
direction départementale des territoires de l'Esso'nne à compter du 1er septembre 2024;
Considérant le classement des départements de Seine-de-Marne et de l'Essonne en vigilance rouge
pour le phénomène de canicule par Météo France depuis le dimanche 21 juin 2026 à 12 heures;
Considérant les conditions météorologiques exceptionnelles caractérisées par des températures
élevées, une faible humidité de l'air et un déficit hydrique de la végétation favorisant les départs et
la propagation rapide des feux ;
Considérant le risque élevé de départ et de propagation d'incendies sur le massif forestier de
Fontainebleau, notamment dans le secteur des Trois Pignons ;
Considérant les risques que de tels incendies feraient peser sur la sécurité des personnes
fréquentant le massif forestier;
Considérant la forte fréquentation attendue du massif forestier de Fontainebleau durant l'épisode
de canicule, notamment dans le secteur des Trois Pignons, et le risque accru de départs de feux qui
en découle;
Considérant la configuration du secteur des Trois Pignons, caractérisée par un relief accidentogène
et des difficultés d'accès susceptibles de compliquer l'intervention des services de secours;
Considérant la mobilisation accrue des moyens des services de secours induite par l'épisode de
canicule en cours ;
Considérant que, compte tenu de l'intensité du risque et de la fréquentation attendue du site, la
fermeture temporaire au public du secteur des Trois Pignons constitue une mesure nécessaire,
adaptée et proportionnée aux risques encourus ;
Considérant que le secteur des Trois Pignons de la forêt de Fontainebleau est à cheval sur les
départements de la Seine-et-Marne et de l'Essonne ;
Sur proposition des directeurs départementaux des territoires de Seine-et-Marne et de l'Essonne;
ARRÊTE
Article 1:
À compter de la publication de cet arrêté, la forêt domaniale des Trois Pignons est fermée au public
dans tout le département de Seine-et-Marne et de l'Essonne jusqu'à la fin de la vigilance rouge
canicule.
Cette interdiction est valable pour les routes forestières, les sentiers de randonnées ainsi qu'à
l'intérieur de l'ensemble des parcelles forestières.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-23-00006 - AP 2026 CAB SIDPC 1009 Arrêté Interdépartemental interdiction
fréquentation Massif 3 Pignons 15
Fabienne BAL OU
Article 2:
La présente disposition ne s'applique pas :
aux ser�ices de secours, aux forces de l'ordre, aux opérateurs de réseaux en interventions,
ainsi qu'aux transporteurs relevant d'une mission d'intérêt général ;
aux propriétaires, services publics, gestionnaires publics et personnes et entreprises dûment
autorisées ou mandatées par eux, notamment les entreprises forestières ;
aux propriétaires, exploitants ou habitants de parcelles ou habitation enclavées en forêt.
Article 3:
La présente décision peut être-contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci­
dessous.
Article 4:
Le secrétaire · général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet d'Evry, le sous-préfet de
Fontainebleau, la directrice de cabinet du préfet de la Seine et Marne; la directrice de cabinet de la
préfète de l'Essonne, les directeurs départementaux des territoires de la Seine-et-Marne, et de
l'Essonne, les directeurs interdépartementaux de la police nationale de Seine-et-Marne et de
l'Essonne, les commandants des groupements de gendarmerie départementale de Seine-et-Marne
et de l'Essonne, la directrice de l'agence régionale de l'office national des forêts, les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de Seine et Marne et de l'Essonne.
Fait à Melun le 23 juin 2026
Pierre ORY
Fait à Evry le 23 juin 2026
La Préfète
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-23-00006 - AP 2026 CAB SIDPC 1009 Arrêté Interdépartemental interdiction
fréquentation Massif 3 Pignons 16
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dansun délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification :* Pour les mesures applicables sur le territoire du département de la Seine-et-Marne : devant le Tribunaladministratif de Melun, situé au 43 rue du Général de Gaulle, Case postale 8630, 77008 Melun Cedex.* Pour les mesures applicables sur le territoire du département de l'Essonne : devant le Tribunaladministratif de Versailles, situé au 56 avenue de Saint-Cloud, 78000 Versailles.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-23-00006 - AP 2026 CAB SIDPC 1009 Arrêté Interdépartemental interdiction
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FORËT DOMANIALE DES TROIS PIGNONS
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fréquentation Massif 3 Pignons 18
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