PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-022
PUBLIÉ LE 11 JANVIER 2022
Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris / Département du Pilotage de la
Comptabilité et de la Facturation
75-2021-12-24-00012 - Acte constitutif de la regie des services centraux du
siege-avis conforme du 19-11-21signe (4 pages) Page 3
75-2021-12-24-00013 - Décision de clôture des régies du siège- Avis
conforme 19-11-21 sign_ V2 (2 pages) Page 8
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France / Unité
départementale de l□architecture et du patrimoine de Paris
75-2022-01-10-00010 - Arrêté 22-N°005 - Autorisant la création d□un
système de forage avec canalisations et cuves - Site classé du Bois de
Boulogne - 16ème arrondissement
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Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2022-01-04-00010 - Arrêté n°2021-1692 portant réouverture de l'hôtel
New Lafayette 25 rue Buffault à Paris 9ème
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Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2021-12-24-00012
Acte constitutif de la regie des services centraux
du siege-avis conforme du 19-11-21signe
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2021-12-24-00012 - Acte constitutif de la regie des services centraux du siege-avis
conforme du 19-11-21signe 3
HOPITAUX
DE PARISASSISTANCE
PUBLIQUE




ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DES SERVICES
CENTRAUX
DU SIEGE ET DES POLES D'INTERET COMMUN

∼ ∼ ∼



LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOP ITAUX DE PARIS



Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable
publique et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnel le et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 relati f aux régies de recettes, d'avances et de
recettes et d'avances des collectivités territorial es et de leurs établissements publics ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Généra l des Collectivités Territoriales relatifs à
la création des régies de recettes, des régies d'av ances et des régies de recettes et d'avances
des collectivités territoriales et de leurs établis sements publics locaux ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible
d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régi sseurs de recettes relevant des organismes
publics et montant du cautionnement imposé à ces ag ents, portant adaptation de la valeur en
euros de certains montants exprimés en francs ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2011 relatif aux procédur es administratives, budgétaires et
financières de l'assistance publique- hôpitaux de P aris ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la gestio n budgétaire et comptable publique et
énumérant les moyens de règlement des dépenses publ iques et les moyens d'encaissement
des recettes publiques Vu l'arrêté du 17 février 20 17 relatif au coût de renouvellement ou de
non-restitution de la carte de professionnel d'étab lissement (CPE) délivrée aux agents de l'AP-
HP ou de la carte d'accès délivrée aux personnes ex térieures à l'AP-HP.

Vu le Code de la santé Publique et notamment l'arti cle L.6143-7 et R.6145-54-1;

Vu l'instruction codificatrice 06-031-A-B-M du 21 a vril 2006 ;

Considérant la nécessité de réorganiser les sept « régies du siège de l'AP-HP » en regroupant
leurs activités sur une seule régie.

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 19 novembre 2021.



DECIDE :

Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2021-12-24-00012 - Acte constitutif de la regie des services centraux du siege-avis
conforme du 19-11-21signe 4
2
ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie d'avanc es et de recettes auprès des
SERVICES CENTRAUX du siège et des pôles d'Intérêt C ommun. Cette régie est constituée
par la fusion des régies :
- du siège de l'AP-HP
- de l'Hospitalisation à Domicile (HAD)
- du Centre de Formation et du Développement des Co mpétences (CFDC)
- de L'Agence Générale des Équipements et Produits de Santé (AGEPS)
- du Service Central des Ambulances (SCA)
- du Service Sécurité, Maintenance et Services (SMS )
- du Service Central des Blanchisseries (SCB)-

ARTICLE 2 - La régie est installée au 3, avenue Vic toria - 75184 PARIS Cedex 04


ARTICLE 3 - La régie fonctionne à partir du 01 janv ier 2022


ARTICLE 4 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est
fixé à 3 000,00 € et pourra être réactualisé sur de mande motivée auprès de la DSFP pour
l'APHP,

ARTICLE 5 - La régie des SERVICES CENTRAUX encaisse les produits suivants :
− Vente de tickets-repas,
− Vente de chèques restaurant,
− Approvisionnement des resto-badges,
− Pénalités sur badges perdus,
− Recettes liées à un préjudice subi,
− Dons et libéralités,
− Encaissement de pénalités pour cartes CPE,
− Recettes et retenues sur salaires des repas pris a u self liées à la Direction des Systèmes
Informatiques (DSI 440) et de la Délégation à la Re cherche Clinique et à L'Innovation
(DRCI 412)
− Vente de véhicules reformés

ARTICLE 6 - Les recettes désignées à l'article 5 so nt encaissées selon les modes de
recouvrement suivants :

1. Numéraire ;
2. Chèques bancaires, postaux ou assimilés ;
3. Carte bancaire ;
4. Virements bancaires ;

Elles sont perçues contre remise à l'usager de quit tances.

ARTICLE 7 - La régie des SERVICES CENTRAUX paie les dépenses suivantes :
− Achats de documentation,
− Achats de fourniture de bureau non prévues aux mar chés AP-HP,
− Frais de port ou d'acheminement,
− Achat de petits matériels d'atelier,
− Achats de timbres fiscaux
− Menues dépenses de coursiers,
− Remboursement des visites d'embauche auprès des mé decins agréés après autorisation
du directeur d'hôpital ou du responsable du service général concerné, Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2021-12-24-00012 - Acte constitutif de la regie des services centraux du siege-avis
conforme du 19-11-21signe 5
3
− Remboursement de soins au personnel de l'Assistanc e Publique – Hôpitaux de Paris
non adhérent à une mutuelle complémentaire et au pe rsonnel adhérent à une mutuelle
autre que la Mutuelle de la Ville de Paris et la Mu tuelle Nationale des Hôpitaux,
− Visite médicale des chauffeurs (validation du perm is de conduire tous les cinq ans)
− Remboursement du reliquat des cartes resto-badge,
− Nettoyage des tenues professionnelles,
− Achats de fleurs pour commémorations et décès d'ag ent du personnel,
− Per Diem dans le cadre des coopérations internatio nales, des professionnels de santé
étrangers,
− Dépenses exceptionnelles, telles que remboursement de frais divers aux personnels,
pour permettre la continuité du service public hosp italier en cas de crise (grève massive
des transports, crise sanitaire d'échelle nationale , etc.),
− Autres menues dépenses avec autorisation de la Dir ection Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris


ARTICLE 8 - Les dépenses désignées à l'article 7 so nt payées selon les modes de règlement
suivants :

1- Numéraire pour un montant maximum de 300,00 € pa r opération
2- Virement bancaire, pour un montant maximum de 2 000,00 € par opération

Les dépenses sont effectuées sur production des jus tificatifs nécessaires.

ARTICLE 9 - Deux caisses déportées une pour l'AGEP S et une pour SCB sont, rattachées au
segment de la régie des services centraux (401) ave c un fonds de caisse d'un montant de
50,00 € chacune. La liste complète des fonds de cai sse devra être transmise à la Direction
Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistanc e Publique - Hôpitaux de Paris ;


ARTICLE 10 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès
de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de
Paris ;


ARTICLE 11 - Le régisseur doit verser auprès de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, la totalité des justificatifs des
opérations de recettes et de dépenses suivant une p ériodicité arrêtée en commun par le
Directeur Général de l'Assistance Publique – Hôpita ux de Paris et le Directeur en charge de la
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l 'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris,
et qui ne peut excéder un mois. Ces versements s'ef fectuent obligatoirement à la fin de
chaque année, en cas de remplacement du régisseur p ar le mandataire suppléant, de
changement de régisseur et au terme de la régie, en respectant les dates limites fixées par la
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l 'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 12 - Le régisseur titulaire est nommé par l e directeur de l'hôpital auprès duquel la
régie est installée, sur avis conforme du Directeur en charge de la Direction Spécialisée des
Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôp itaux de Paris et du Directeur
Economique, Financier, de l'investissement et du Pa trimoine.


ARTICLE 13 - Les mandataires suppléants sont nommés , sur proposition du régisseur, par le
directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est i nstallée, sur avis conforme du Directeur en Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2021-12-24-00012 - Acte constitutif de la regie des services centraux du siege-avis
conforme du 19-11-21signe 6
19/11/2021
SIGNE SIGNE
4
charge de la Direction Spécialisée des Finances Pub liques pour l'Assistance Publique –
Hôpitaux de Paris. Les interventions des mandataire s ont lieu dans les conditions fixées par
leur acte de nomination.


ARTICLE 14 - Le régisseur titulaire est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé
dans l'acte de nomination et selon la réglementatio n en vigueur.


ARTICLE 15 - Le régisseur titulaire percevra une in demnité de responsabilité dont le taux est
précisé dans l'acte de nomination et selon la régle mentation en vigueur.


ARTICLE 16 - Les mandataires suppléants percevront une indemnité de responsabilité dont le
taux est précisé dans l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 17 - Le Directeur Général de l'Assistance P ublique – Hôpitaux de Paris et le
Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris sont char gés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution de la présente décision.




Fait à Paris, le 24/12/2021






Avis conforme du 19/11/2021
Le Directeur Spécialisé des
Finances Publiques pour
l'Assistance Publique -
Hôpitaux de Paris
SIGNE


François MORIN
Le Directeur Général
de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris



Martin HIRSCH




SIGNE
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conforme du 19-11-21signe 7
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2021-12-24-00013
Décision de clôture des régies du siège- Avis
conforme 19-11-21 sign_ V2
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2021-12-24-00013 - Décision de clôture des régies du siège- Avis conforme 19-11-21 sign_ V2 8
HOPITAUX
DE PARISASSISTANCE
PUBLIQUE




ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DES SERVICES
CENTRAUX
DU SIEGE ET DES POLES D'INTERET COMMUN

∼ ∼ ∼



LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOP ITAUX DE PARIS



Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable
publique et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnel le et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Généra l des Collectivités Territoriales relatifs à
la création des régies de recettes, des régies d'av ances et des régies de recettes et d'avances
des collectivités territoriales et de leurs établis sements publics locaux ;

Vu le Code de la santé Publique et notamment l'arti cle L.6143-7 ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible
d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régi sseurs de recettes relevant des organismes
publics et montant du cautionnement imposé à ces ag ents, portant adaptation de la valeur en
euros de certains montants exprimés en francs ;

Considérant la nécessité de réorganiser les sept « régies du siège de l'AP-HP » en regroupant
leurs activités sur une seule régie.

Vu les actes constitutifs des régies du siège en da te des 8 décembre 2020 et 13 avril 2021.




DECIDE :


ARTICLE PREMIER – Sont clôturées, à compter du 01 j anvier 2022, les sept régies de
d'avances et de recettes suivantes :
- régie du siège de l'AP-HP
- régie de l'Hospitalisation à Domicile (HAD)
- régie du Centre de Formation et du Développement des Compétences (CFDC)
- régie de L'Agence Générale des Équipements et Pro duits de Santé (AGEPS)
- régie du Service Central des Ambulances (SCA)
- régie du Service Sécurité, Maintenance et Service s (SMS)
- régie du Service Central des Blanchisseries (SCB) -
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2021-12-24-00013 - Décision de clôture des régies du siège- Avis conforme 19-11-21 sign_ V2 9
19/11/2021
2
ARTICLE 2 - En conséquence, il est mis fin aux fonc tions du régisseur et des mandataires
des régies mentionnées à l'article 1.

ARTICLE 3 - Le Directeur Général de l'Assistance Pu blique – Hôpitaux de Paris et le Directeur
en charge de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris sont char gés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution de la présente décision.




Fait à Paris, le 24/12/2021


Avis conforme du 19/11/2021
Le Directeur Spécialisé des
Finances Publiques pour
l'Assistance Publique -
Hôpitaux de Paris
SIGNE

François MORIN
Le Directeur Général
de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNE

Martin HIRSCH
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2021-12-24-00013 - Décision de clôture des régies du siège- Avis conforme 19-11-21 sign_ V2 10
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
75-2022-01-10-00010
Arrêté 22-N°005 - Autorisant la création d□un
système de forage avec canalisations et cuves -
Site classé du Bois de Boulogne - 16ème
arrondissement
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2022-01-10-00010 - Arrêté 22-N°005 - Autorisant la création d□un
système de forage avec canalisations et cuves - Site classé du Bois de Boulogne - 16ème arrondissement 11
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Paris
Drac Ile de France
47 , rue Le Peletier – 75009 PARIS


PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS

ARRÊTÉ 2022 – N°005


Autorisant la création d'un système de forage avec canalisations et cuves
sis 0 boulevard de l'Amiral Bruix situé sur le site classé du Bois de Boulogne dans le 16 ème arrondissement

Vu le code de l'environnement et notamment ses ar ticles L. 341-7 et L. 341-10 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articl es R. 421-7 à R. 421-12 ;
Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relat ive aux droits et libertés des communes, des départ ements
et des régions, modifiée ;
Vu l'arrêté n°2020-11 donnant subdélégation de si gnature au chef de l'unité départementale de l'arch itecture
et du patrimoine de Paris en matière d'espaces pr otégés ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la vil le de Paris en date du 20/12/2021;
Vu l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France en date du 10/01/2022 et portant
sur la dp n°07511621p0753.

ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'autorisation, prévue par les articles susvisés du code de l'environnement et de l'urbanisme,
concernant la création d'un système de forage avec canalisations et cuves sis 0 boulevard de l'Amiral Bruix
situé sur le site classé du Bois de Boulogne dans le 16 ème arrondissement de Paris, est accordée.

ARTICLE 2 : Le préfet de Paris, préfet de la région d'Île de Fr ance, est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Île-de-France, préfec ture de
Paris, accessible sur le site internet de la préfec ture de la région d'Île de France, préfecture de Pa ris : www.ile-
de-France.gouv.fr et dont copie sera notifiée au Ma ire de Paris.


Fait à Paris, le 10 janvier 2022
Pour le Préfet de Paris,et par subdélégation,
le Chef de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de Paris
Frédéric MASVIEL
Informations importantes
• Le présent arrêté est délivré sans préjudice du dro it des tiers (obligations contractuelles, servitude s de droit
privé, etc…)
• L'autorisation est sous réserve de l'obtention de l 'accord du propriétaire de l'immeuble.
• Recours : le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif
compétent, d'un recours contentieux dans les 2 mois à partir de la notification de l'arrêté attaqué. I l peut
également saisir le préfet d'un recours gracieux. C ette dernière démarche prolonge le délai du recours
contentieux qui doit, alors, être introduit dans le s 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse a u terme
d'un délai de 4 mois vaut rejet implicite). Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2022-01-10-00010 - Arrêté 22-N°005 - Autorisant la création d□un
système de forage avec canalisations et cuves - Site classé du Bois de Boulogne - 16ème arrondissement 12
Préfecture de Police
75-2022-01-04-00010
Arrêté n°2021-1692 portant réouverture de
l'hôtel New Lafayette 25 rue Buffault à Paris
9ème
Préfecture de Police - 75-2022-01-04-00010 - Arrêté n°2021-1692 portant réouverture de l'hôtel New Lafayette 25 rue Buffault à Paris
9ème 13
Direction des transports et
de la protection du public





Sous-direction de la sécurité du public Paris, l e 04 JAN. 2022

Bureau des hôtels et foyers
Référence à rappeler : 3713
Catégorie : 5 ème
Type : O



ARRETE N° 2021-1692 PORTANT REOUVERTURE
DE L'HOTEL NEW LAFAYETTE
25, RUE BUFFAULT A PARIS 9 EME

LE PREFET DE POLICE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, e t notamment les articles
R.162-8 à R.162-13 et R.164-1 à R.164-5 et R.143-3 8 à R.143-39 ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relat if à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié por tant approbation des dispositions
générales du règlement de sécurité contre les risqu es d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté n° 2021-00353 du 26 avril 2021 fixant l a composition et le mode de
fonctionnement de la commission de sécurité et d'ac cessibilité de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté n°2021-01113 du 2 novembre 2021 accorda nt délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des transports et de la protection du public et des services
qui lui sont rattachés ;
Vu la demande de permis de construire n° 075 108 10 V 0045 01 notifiée le 23 avril
2013 ;
Vu l'attestation de vérification de l'accessibilit é aux personnes handicapées datée du
18 novembre 2021 établie par l'organisme agréé QUAL ICONSULT ;
Vu l'avis favorable à la réception des travaux et à la réouverture au public de l'hôtel
NEW HOTEL LAFAYETTE 25 rue Buffault à Paris 9 ème , émis le 15 décembre 2021 par le groupe
de visite de la préfecture de police, au titre de l a sécurité incendie et de l'accessibilité aux
personnes en situation de handicap, validé par la d élégation permanente de la commission de
sécurité le 21 décembre 2021 ; Préfecture de Police - 75-2022-01-04-00010 - Arrêté n°2021-1692 portant réouverture de l'hôtel New Lafayette 25 rue Buffault à Paris
9ème 14
Voies de recours : si vous estimez devoir contester cette décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois, s oit
de saisir d'un recours gracieux le Préfet de police , soit de saisir d'un recours contentieux, le Tribu nal administratif de
Paris, 7 rue de Jouy 75181 Paris cedex 04.

A R R E T E

Article 1 : L'hôtel NEW HOTEL LAFAYETTE sis 25, rue Buffault à Paris 9 ème , classé
établissement de 5ème catégorie de type O, est déclaré ouvert au public.
Article 2: L'exploitant est tenu de maintenir son établissemen t en conformité avec les
dispositions du code de la construction et de l'habitation et du rè glement de sécurité contre
l'incendie et les risques de panique dans les établ issements recevant du public.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis au permis d e construire mais qui entraînent
une modification de la distribution intérieure ou néces sitant l'utilisation d'équipements, de
matériaux ou d'éléments de construction soumis à de s exigences règlementaires, devront faire
l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des
locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des
aménagements susceptibles de modifier les condition s de desserte de l'établissement.
Article 3 : Le directeur des transports et de la protection pu blic est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l' exploitant et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Paris et de la P réfecture de Police et au Bulletin Municipal
Officiel de la Ville de Paris.


Pour le préfet de police et par délégation,


L'Adjointe à la cheffe L'Adjoint à la Sous-Dir ectrice
Du bureau des hôtels et foyers de la sécurité du public


Hélène POLOMACK Marc PORTEOUS
















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9ème 15
VOIES et DÉLAIS de RECOURS
* * * *
Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible dans un délai de 2
mois à compter de la date de la notification qui vo us en sera faite :
soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal Administratif de Paris
7, rue de Jouy - 75181 PARIS CÉDEX 04
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Le recours GRACIEUX doit être écrit, il doit expose r les arguments ou faits nouveaux et
comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la L ÉGALITÉ de la présente décision. Il doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique relative à ce non-respect.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX dans un délai de 2 mois à compter
de la date de réception par l'administration de vot re recours, celui-ci doit être considéré
comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX, le Tribunal A dministratif peut être saisi d'un recours
contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet, explicite ou
implicite.





















Préfecture de Police - 75-2022-01-04-00010 - Arrêté n°2021-1692 portant réouverture de l'hôtel New Lafayette 25 rue Buffault à Paris
9ème 16