VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°86-2025-055
PUBLIÉ LE 18 MARS 2025
Sommaire
DDFIP de la Vienne /
86-2025-03-18-00001 - Arrêté fermeture au public Centre des Finances
Publiques de Poitiers (1 page) Page 3
DDT 86 / eau et biodiversité
86-2025-03-17-00003 - Portant prescriptions complémentaires au titre de
l'article L. 181-14 du code de l'environnement, concernant le plan
d'eau « n°3421 - la Quinque » implanté sur la
commune de VALENCE-EN-POITOU (8 pages) Page 5
DDT 86 / SEB
86-2025-03-17-00001 - portant prolongation de l'arrêté
2020/DDT/SEB/127 du 14 mai 2020, portant autorisation environnementale
au titre du code de l'Environnement et déclarant d'intérêt
général les travaux de restauration hydromorphologique,
d'entretien et d'aménagement de la rivière du Clain Sud et de ses
affluents, présentés par le Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud
sur les communes de Anché, Brux, Champagné-Saint-Hilaire,
Château-Garnier, Chaunay, Iteuil, Joussé, Mauprévoir, Payroux,
Pressac, Les Roche-Prémaries-Andillé, Romagne, Saint-Martin-l'Ars,
Sommières du Clain, Valence-enPoitou, Vivonne et Voulon (8 pages) Page 14
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DDFIP de la Vienne
86-2025-03-18-00001
Arrêté fermeture au public Centre des Finances
Publiques de Poitiers
DDFIP de la Vienne - 86-2025-03-18-00001 - Arrêté fermeture au public Centre des Finances Publiques de Poitiers 3
= ;REPUBLIQUE | |FRAN ÇA ISE FINANCES PUBLIQUESJLEZÎIÇZ Direction départementaleFfatermté des finances publiques de la vienne11 rue RIFFAULT - BP 54986020 POITIERS CEDEXArrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Centre des Finances Publiques de Poitiers,15 rue de SlovénieLa directrice départementale des finances publiques de la Vienne,Vu le décret n°71-69 du 26JanVIer 1971 relatlf au régime d'ouverture au public des services extérieursde I'Etat; 'Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et.a l'action des services de l'État, dans les régions et les départements;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux serwces déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques; -Vu le décret n° 20211550 du 1" décembre 2021 portant statut particulier du corps desAdministrateurs de l'État; .Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DDFIP-04 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature enmatière d'ouverture et de fermeture des services deconcentres de la direction départementale desfinances publlques de la Vienne;
Arrête :Article 1 :Les services du Centre des Finances Publiques de Poitiers, 15 rue de Slovénie à Poitiers, relevant de ladirection départementale des finances publiques de la Vienne seront fermés exceptionnellement aupublic le jeudi 3 avril 2025.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans leslocaux du service visé à l'article Ter.
Fait à Poitiers, le 18 mars 2025Par délégation du Préfet,La directrice dép mentale des finances
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
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DDT 86
86-2025-03-17-00003
Portant prescriptions complémentaires au titre
de l'article L. 181-14 du code de l'environnement,
concernant le plan d'eau « n°3421 - la
Quinque » implanté sur la commune de
VALENCE-EN-POITOU
DDT 86 - 86-2025-03-17-00003 - Portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L. 181-14 du code de l'environnement,
concernant le plan d'eau « n°3421 - la Quinque » implanté sur la commune de VALENCE-EN-POITOU 5
PREFET Direction départementaleBæEmLA VIENNE des territoiresÉgalitéFratornitéARRÊTÉ N°2025/DDT/SEB/99Portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L. 181-14 du code del'environnement, concernant le plan d'eau « n°3421 - la Quinque » implanté surla commune de VALENCE-EN-POITOULe préfet de la Vienne,Chevalier de I'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L, 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination deSerge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrété ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11,2,0, 1.21.0, 1.2.2.0ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrété du 11 mai 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) du bassin du Clain ;Vu les arrêtés préfectorauxde délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;Vu l'attestation d'antériorité du 9 février 2024 relatif à la régularité du plan d'eau« n°3421 - La Quinque » au titre du code de l'environnement ;Vu le porter à connaissance de modifications notables déposé par le comité social et économique deChaunay, mandaté par la société EURIAL, reçu à la DDT de la Vienne le 8 novembre 2024 relatif àl'opération « régularisation des débits prélevés dans le cours d'eau pour alimenter un étang endérivation » localisé sur la commune de Valence-en-Poitou ;Vu la contribution du 10 février 2025 présentée par le service départemental de l'Office Français de laBiodiversité ;Vu le courrier de la DDT de la Vienne du 6 mars 2025 adressant au bénéficiaire de l'arrêtén°2025/DDT/SEB/99 susvisé, en phase contradictoire, un projet d'arrêté portant prescriptionscomplémentaires sur ledit arrêté ;Vu la remarque sur le projet d'arrété émise par |e pétitionnaire dans son courriel du 13 mars 2025 enréponse à la phase contradictoire ;Considérant que l'article R. 181-14 du code de l'environnement permet au préfet, via un arrêtépréfectoral des prescriptions complémentaires, de modifier les prescriptions applicables à des« activités, les installations, les ouvrages, les travaux » autorisés au titre de l'article L. 214-3 du code deI'environnement ;Considérant que les modifications notables sur l'opération relative à l'opération « régularisation desdébits prélevés dans le cours d'eau pour alimenter un étang en dérivation » et les prescriptions duprésent arrêté ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en eau, la préservationdes écosystèmes et des zones humides et la conservation du libre écoulement des eaux telles quedéfinies par l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Considérant qu'il est nécessaire de fixer des mesures spécifiques complémentaires à |'autorisationenvironnementale reconnue par l'attestation d'antériorité susvisé afin de se prémunir de touteincidence sur les espèces aquatiques, semi-aquatiques ;
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DDT 86 - 86-2025-03-17-00003 - Portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L. 181-14 du code de l'environnement,
concernant le plan d'eau « n°3421 - la Quinque » implanté sur la commune de VALENCE-EN-POITOU 6
Considérant que les modifications notables sur I'opération ne sont pas incompatibles avec I'atteinte dubon état de la masse d'eau n°FRGRO393b - « LA DIVE DE COUHE ET SES AFFLUENTS DEPUIS COUHEJUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LE CLAIN » ; |Considérant que le plan d'eau « La Quinque » est situé à proximité de l'espace naturel sensibledépartementale « zone humide de Fontou » ;Considérant que les prescriptions du présent arrété permettent d'éviter toute pollution lors desopérations, de conserver le bon fonctionnement du milieu pour assurer la vie, la reproduction et ledéveloppement des espèces aquatiques ou terrestres présentes dans l'espace naturel sensible duFontou;Considérant que le ruisseau du Fontou est classé sur les listes annexées à l'arrêté n°2022/DDT/SEB/1027du 8 décembre 2022 portant approbation des inventaires relatifs aux frayères et aux zones decroissance ou d'alimentation de la faune piscicole et astacicole dans le département de la Vienne ;Considérant que le prélèvement alimentant le plan d'eau se situe en zone de répartition des eauxdélimitée par l'arrété du 3 janvier 2023; .Considérant la remarque sur les prescriptions envisagées apportées par le pétitionnaire dans soncourriel du 13 mars 2025 ne remettent pas en cause l'équilibre général du projet d'arrété ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTETITRE 1 : OBJET DES MODIFICATIONS NOTABLES A LAUTORISATIONENVIRONNEMENTALE
Article 1 : BénéficiaireLe pétitionnaire : Société EURIAL BEURRE FROMAGEComité social et économique de ChaunayRoute de Brux86510 CHAUNAYréprésentée par Madame Justine Paillet,dénommeé ci-après « le bénéficiaire »,est tenue de respecter, dans le cadre des modifications des installations portées à la connaissance dupréfet, les dispositions des articles suivants.'Article 2 : Caractéristiques de l'autorisationPar application de l'article L. 214-6 du code l'environnement, l'installation « plan d'eau n°3421 » —lieu-dit « La Quinque », localisée sur la commune de Valence-en-Poitou, bénéficie d'un accord au titredes dispositions applicables aux opérations soumises à autorisation au sens des articles R. 181-1 àD. 181-57 dudit code.L'installation « plan d'eau n°3421 » possède |es caractéristiques suivantes :Dénomination/Lieu-dit - |La Quinque LRéférence DDT ' N° 3421Commune Valence-en-Poitou—I_l_éfÎre:c:es cadastrales Parcelles n°6 et 8 section 1880CX = 485,01 km e| Coordonnées Lambert 93 Y = 6 586,76 km| Superficie estimée | 4 980 m°
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DDT 86 - 86-2025-03-17-00003 - Portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L. 181-14 du code de l'environnement,
concernant le plan d'eau « n°3421 - la Quinque » implanté sur la commune de VALENCE-EN-POITOU 7
Profondeur moyenne estimée 1,-:; ;Volume estimé _ 6 500 m*Digue Longueur = 149 m / Largeur = 20,43 m / Hauteur = 1,35 mRevanche - |55 cm B ]Dlsposifîd'alimentatlon Pris; H'Îeau sur le cours d'eau « Pied de Lanse » (ou « Fontou »)Buse PVC 100 mm équipée d'un bouchon cadenasséDéversoir de crue Buse 'Dispositif de vidange Vanne de fond cUsage — Loisirs (pêche à la ligne)Article 3 : Objet des modifications notables de l'autorisationLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà autorisation et déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, Les rubriques dutableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes ;
Rubrique
1.31.0
3.2.3.0
Intitulé RégimeArrêté deprescriptionsgénéralesA l'exception des prélèvements faisant l'objet d'uneconvention avec l'attributaire du débit affecté prévu parl'article L. 214-9, ouvrages, installations, travauxpermettant un prélévement total d'eau dans une zone oùdes mesures permanentes de répartition quantitativeinstituées, notamment au titre de l'article L. 211-2, ontprévu l'abaissement des seuils :1° Capacité supérieure ou égale à 8 m*/ h (A) ;
Autorisation
Plans d'eau, permanents ou non .2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure| Déclaration |à 3 ha (D). J
applicables
Arrêtéministériel du11 septembre2003
Sans objet
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES COMPLÉMENTAIRESArticle 4 : Mesuresde réduction des impactsLe remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre et en périodes d'interdiction temporaire deremplissage des plans d'eau définies par arrêté préfectoral réglementant temporairement lesprélèvements d'eau.En dehors de ces périodes, il est laissé au minimum, à l'aval du moyen de prélèvement, un débitpermettant la vie, la circulation et la reproduction des poissons tel que défini au premier alinéa du | del'article L. 214-18 du code de l'environnement.Lorsque le débit amont est inférieur à ce débit minimal fixé, tout prélèvement est interdit. Le dispositifde prélèvement est conçu de façon à réguler les apports dans la limite du prélèvement légalement fixé,à préserver ou restituer le débit minimal et à pouvoir interrompre totalement les prélèvements.L'eau restituée à l'aval dans un cours d'eau hors surverse, est équipé de dispositifs permettant que leseaux restituées au cours d'eau le soient dans des conditions de qualité et de température proches decelles du cours d'eau naturel, Les systèmes de type moine, dérivation souterraine ou siphon sontréputés répondre à cet objectif.Cet ouvrage est installé au plus tard trois ans après la notification du présent arrêté.
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La différence de qualité et de température entre, d'une part, les eaux du cours d'eau à l'amont dupoint de rejet et, d'autre part, les eaux du cours d'eau à l'aval du point de rejet ne peut excéderpendant la période du 15 juin au 15 octobre :« 1°C pour la température;» 1mg/| pour la quantité d'oxygène dissous,Les mesures sont effectuées, d'une part, sur le cours d'eau récepteur à l'amont immédiat du point derejet et, d'autre part, sur le cours d'eau récepteur après dilution, à environ 100 mètres en aval du pointde rejet.Si le bénéficiaire souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction de poissons doit provenir depiscicultures agréées en application de l'article L. 432-12 du code de l'environnement et respecter lesdispositions de l'article L. 432-10 du même code, relatives aux interdictions et aux contrôles despeuplements ainsi que l'ensemble des dispositions sanitaires applicables.Article 5 : Opérations de vidange51 Organe de vidange :Le plan d'eau qui comprend une digue doit pouvoir être entièrement vidangé, au plus tard trois ansaprès la notification du présent arrêté.5.2 Modalités de vidange : .« sauf accord préalable écrit par la Direction Départementale des Territoires, la vidange doit êtreréalisée en dehors des périodes d'interdiction temporaire des manœuvres de vannes définiesdans le cadre de l'arrêté préfectoral réglementant temporairement les prélèvements d'eau dansl'ensemble du bassin BV irrigation dans le département de la Vienne;- lavidange doit consister en un abaissement progressif du plan d'eau ;« les lachures massives susceptibles de dégrader physiquement le milieu récepteur sontproscrites ; -» le débit de vidange sera adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvragespublics situés à l'aval, ainsi qu'à la vie aquatique du milieu récepteur;- Un système de piégeage/filtration sera mis en place pour éviter le départ des vases de fond etpiéger les sédiments et les matières en suspension, notamment par des dispositifs de type filtreà paille ou brande ou gravier positionnés en aval du système de vidange. Les dispositifs limitantsles départs des sédiments à l'aval du plan d'eau sont régulièrement entretenus et opérationnelslors de la vidange ;- le plan d'eau sera vidangé en moyenne tous les cinq ans maximum ;" lorsque ceci s'avérera nécessaire, la pêche s'effectuera à l'intérieur du plan d'eau pour limiter leculot de vidange.Le service chargé de la police de l'eau est informé au moins quinze jours à l'avance de la date du débutde la vidange et du début de la remise en eau.5.3 Suivi de la vidange :Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau respectent les valeurs suivantes en moyenne surdeux heures :* - matières en suspension (MES) : inférieure à 1 gramme par litre ;- ammonium (NH4) : inférieure à 2 milligrammes par litre ;» — teneur en oxygène dissous (O,) : supérieure à 3 milligrammes par litre.La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée ou vérifiée dans les dernièresheures de la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort,Le bénéficiaire est réputé respecter les valeurs de qualité fixées ci-dessus dès lors qu'il respecte unevitesse maximale d'abaissement de la ligne d'eau ne conduisant pas à dépasser le débit de plein borddu cours d'eau et qu'il dispose d'un système de décantation avant remise des eaux au cours d'eau.L'opération de vidange est conduite de manière à permettre la récupération de tous les poissons etcrustacés entrainés par le flux de la vidange, afin notamment d'éviter le passage des espècesindésirables dans le milieu récepteur. 4/8
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Article 6 : Devenir des boues de curageLes boues de curage sont mises en dépôt, tant provisoirement que d'une façon définitive, sur desparcelles identifiées en accord avec les propriétaires concernés. Ces parcelles devront étre situées endehors de zones humides, zones a enjeux environnementaux ou zones inondables.Article 7 : Espèces indésirablesDes systèmes de captures sont mis en place pour empêcher tout rejet ou dévalaison dans le milieurécepteur des poissons, grenouilles ou crustacés et plantes exotiques envahissantes émanant del'opération de vidange, ainsi que des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiquesdont la liste est fixée à l'article R432-5 du code de l'environnement. De plus, les espèces Xenopuslaevis (Xénope lisse, Xénope du Cap ou Dactylère du Cap) et Ctenopharyngodon idella (carpe amour)sont également concernées,Les individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques, ainsi que les individus des espèces exotiques envahissantes sont détruits sur place (pourles espèces animales) ou envoyés vers des centres de traitement agréés (pour les espèces végétales).L'ambroisie à feuilles d'armoise, espèce exotique envahissante et espèce végétale nuisible, est présentedans le département de la Vienne. Elle constitue un enjeu majeur pour la santé publique. Il conviendrad'y apporter une attention particulière afin d'éviter son installation lors du chantier par l'apport deterres saines. Par ailleurs, la mise en place de mesures de surveillance et de lutte telles que l'arrachageen cas de détection sera nécessaire.Vous pouvez signaler sa présence sur : https://signalement- isie.atlasante.fr/dashboard.A ce sujet, les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant lesmodalités de surveillance, de prévention et de lutte contre |'ambroisie dans le département de laVienne, devront être scrupuleusement respectées,Article 8 : Entretien et suivi de l'installationLe bénéficiaire manœuvre les organes de régulation de l'ouvrage de manière à respecter les cotesd'exploitation précitées.Le fonctionnement des organes de vidange est régulièrement contrôlé a minima une fois par an, etspécialement avant toute information du service chargé de la police de l'eau d'une opération devidange programmée,Le bénéficiaire entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis si nécessaire pour assurer sesobligations en matiére de continuité écologique et de débit minimal restitué à l'aval.Le bénéficiaire est tenu d'entretenir le plan d'eau et ses abords, y compris la digue, sauf si I'entretien decelle-ci relève de la responsabilité d'un tiers qui en a l'usage principal, et, le cas échéant, les dispositifsd'alimentation (partiteur, canaux de dérivation, etc.).Hors entretien courant, le service chargé de la police de l'eau est tenu informé des dates de réalisationdes opérations d'entretien significatives au moins quinze jours avant leur démarrage, sauf dans les casoù l'urgence impose une intervention immédiate.En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dansl'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire prend immédiatement toutes lesdispositions nécessaires, pouvant aller le cas échéant jusqu'à l'interruption des travaux ou la suspensionde l'exploitation, afin de limiter les effets sur le milieu ou sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il nese reproduise, |l informe également dans les meilleurs délais le préfet du département et les maires descommunes concernées,L'exploitant tient à jour un carnet de suivi de la gestion du plan d'eau et de ses vidanges. |l contient :« l'ensemble des manœuvres de vannes effectuées ;» les principales opérations d'entretien réalisées ;« les incidents survenus et les mesures mises en œuvre pour les corriger;- — les suivis associés aux opérations de vidange.Ce carnet est tenu à la disposition des agents chargés de la police de l'eau.
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Article 9 : Mesure de suivi des débitsA compter de la date de notification du présent arrété, un suivi des débits entrants et sortants sur3 périodes « basses/moyennes/hautes eaux » sur une durée de 3 ans est mis en place et concerne lesmesures;» du débit de la prise d'eau du plan d'eau « n°3421 - La Quinque » ;* du débit du cours d'eau « Pied de Lanse » (ou « Fontou ») à l'aval immédiat de la prise d'eauprécitée;- du débit à l'exutoire du trop-plein du plan d'eau.Les valeurs sont mesurées en litres par seconde et l'absence de débit est spécifié.Pour chaque mesure effectuée, les conditions météorologiques du jour et tout incident éventuelrencontré pour effectuer les relevés sont indiqués.TITRE 3 : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA RÉALISATION DESTRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE DU PLAN D'EAUArticle 10 : Mesures de préservation du milieu naturelL'exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. Par conséquent, durant lestravaux, l'écoulement du cours d'eau « Le Fontou » est maintenu par gravité.Aucun engin ne pénètre dans le lit mineur dudit cours d'eau.En période de non-activité sur le chantier (pause méridienne, soir, nuit, jour non travaillé), la présenced'engin, de matériel, de matériaux et de déchet est interdite dans le lit mineur du cours d'eau,.Article 11 : Mesures de présérvation de la bonne qualité des eauxa) Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eauLe bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et éviter toutrejet de matériaux dans le cours d'eau. Tous les matériaux amenés doivent être débarrassés desparticules fines. Des dispositifs de type filtre à paille ou brande ou gravier doivent être positionnés enaval des travaux dans le lit mineur cours d'eau afin de piéger les sédiments et les matières ensuspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours d'eau, Des géotextiles sont mis en place surles plateformes des échafaudages et nacelles. Ces géotextiles sont régulièrement nettoyés.Les eaux de pompage de la zone de travaux sont décantées dans un bassin muni d''une géomembraneet rejetées vers « Le Fontou » après passage dans un filtre à gravier et géotextile. Ce filtre est changérégulièrement selon son état d'encrassement.Le bénéficiaire s'assure également de la mise en place d'un contrôle quotidien visuel de la qualité durejet des eaux de pompages et de surveillance de toute trace de pollution.b) Entretenir les engins de chantierLe stockage et |le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ouravitaillement de véhicule, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dans le lit mineur ducours d'eau,Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins et outils dechantier ou camions sont aménagées de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieunaturel. Si elles ne le sont pas, les aires de réalisation desdites opérations sont imperméabilisées et desfossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations de vidangedes engins de chantier ou camions se font sur les aires d'entretien, l'emploi d'un camion atelier munid'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration est autorisé, En tous cas, les produitsde vidange sont recueillis et évacués en fÜts fermés vers un centre de traitement agréé. Les cuves destockage des huiles et hydrocarbures sont implantées sur les aires de stockage et sont pourvues dedispositifs de rétention de capacités équivalentes à celui des cuves de stockage et protégés desprécipitations atmosphériques.c) Traiter les déchets et l'assainissement du chantierTous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Le bénéficiaire fait recueillirI'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'assainissement avant tout rejet des eauxsouillées issues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doivent être acheminées vers des lieux detraitement agréés.
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Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur lesite internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 4 mois.Article 18 : Voies et délais de recours| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :» par |e bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;> par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairie.Il - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge ledélai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.Il - Conformément à l'article R. 181-52 du code de l'environnement, sans préjudice des délais et voiesde recours mentionnés au « | » et « Il » du présent article, les tiers peuvent déposer une réclamationauprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de |'opération faisantl'objet de la présente autorisation, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quel'opération présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code del'environnement.L'autorité administrative compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de laréclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative,Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité administrative compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision.Article 19 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de Valence-en-Poitou, ledirecteur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmeriedépartemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté. Poitiersle, | 7 MARS 2025Pour |e préfe{t»,/par délégationKeffe u ServiceL'adjoint à là 'Eauret Bjodiversité —Lgcfi'ef de l'ürité au-Qualité
/dCyril MONGOURD
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concernant le plan d'eau « n°3421 - la Quinque » implanté sur la commune de VALENCE-EN-POITOU 12
d) Réduire le risque de pollutionDes kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas : :> de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pourcontenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé;» d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou encas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer aumieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (produitsabsorbants, etc.).
TITRE 4 : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 12 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté,des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.Article 13 : Cessation et remise en état des lieuxLa cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de |'affectationindiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait I'objet d'une déclaration par lebénéficiaire, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessationdéfinitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ansne soit effectif.En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 du codede l'environnement.La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant lesraisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettretoutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 pendantcette période d'arrêt, Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut,I'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrétée et fixerles prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.Article 14 : Accès aux installations et exercice des missions de police de l'eauLes agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge dela police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages outravaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L. 181-16 du code del'environnement, Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté ou dans le cadre d'une recherche d'infraction.Article 15 : Droit des TiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,Article 16 : Autres réglementàtionsLe présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou obtenir les autorisationsrequises par d'autres réglementations.TITRE 5 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTIONArticle 17 : Publication et information des tiersConformément à l'article R. 181-44 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise àla mairie de la commune de Valence-en-Poitou pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Un procès verbal municipal de I'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de laVienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86 020 POITIERS Cedex.
/18
DDT 86 - 86-2025-03-17-00003 - Portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L. 181-14 du code de l'environnement,
concernant le plan d'eau « n°3421 - la Quinque » implanté sur la commune de VALENCE-EN-POITOU 13
DDT 86
86-2025-03-17-00001
portant prolongation de l'arrêté
2020/DDT/SEB/127 du 14 mai 2020, portant
autorisation environnementale au titre du code
de l'Environnement et déclarant d'intérêt
général les travaux de restauration
hydromorphologique, d'entretien et
d'aménagement de la rivière du Clain Sud et de
ses affluents, présentés par le Syndicat Mixte des
Vallées du Clain Sud sur les communes de
Anché, Brux, Champagné-Saint-Hilaire,
Château-Garnier, Chaunay, Iteuil, Joussé,
Mauprévoir, Payroux, Pressac, Les
Roche-Prémaries-Andillé, Romagne,
Saint-Martin-l'Ars, Sommières du Clain,
Valence-enPoitou, Vivonne et Voulon
DDT 86 - 86-2025-03-17-00001 - portant prolongation de l'arrêté 2020/DDT/SEB/127 du 14 mai 2020, portant autorisation
environnementale au titre du code de l'Environnement et déclarant d'intérêt général les travaux de restauration
hydromorphologique, d'entretien et d'aménagement de la rivière du Clain Sud et de ses affluents, présentés par le Syndicat Mixte des
Vallées du Clain Sud sur les communes de Anché, Brux, Champagné-Saint-Hilaire, Château-Garnier, Chaunay, Iteuil, Joussé,
Mauprévoir, Payroux, Pressac, Les Roche-Prémaries-Andillé, Romagne, Saint-Martin-l'Ars, Sommières du Clain, Valence-enPoitou,
Vivonne et Voulon
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.PRÉFET Direction départementaleZ,EnaLA VIENNE des territoiresZ':'galitc' ;Fratornit ARRÊTÉ N°2025/DDT/SEB/91portant prolongatlon de l'arrêté 2020/DDT/SEB/127 du 14 mai 2020, portantautorisation environnementale au titre du code de l'Environnement et déclarantd'intérêt général les travaux de restauration hydromorphologique, d'entretien etd'aménagement de la rivière du Clain Sud et de ses affluents, présentés par leSyndicat Mixte des Vallées du Clain Sud sur les communes de ANCHE, BRUX,CHAMPAGNE-SAINT-HILAIRE, CHATEAU-GARNIER, CHAUNAY, ITEUIL, jOUSSÉMAUPRÉVOIR, PAYROUX, PRESSAC, LES ROCHE- PRÉMARIES-ANDILLÉ, ROMAGNE,SAINT-MARTIN-L'ARS, SOMMIERES DU CLAIN, VALENCE-ENPOITOU, VIVONNE ETVOULON Le préfet de la Vienne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-7, L.214-1 à L.214-6, L.215-13 et L.215-18;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les:administrations;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) dq Bassin Loire-Bretagne;Vu l'arrété du 11 mai 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) du bassin du Clain ;Vu l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance, deprévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne ;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;Vu l'arrêté préfectoral 2020/DDT/SEB/127 du 14 mai 2020 portant autorisation environnementale autitre du code de l'Environnement et déclarant d'intérét général les travaux de restaurationhydromorphologique, d'entretien et d'aménagement de la rivière du Clain Sud et de ses affluents,présentés par le Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud.Vu la demande de prolongation de [a déclaration d'intérét général reçue à la direction départementalede la Vienne le 20 février 2025, présentée par par le Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud représentépar monsieur le président, enregistrée sous le n°86-2025-00018 et relative à l'opération « travaux derestauration hydromorphologique, d'entretien et d'aménagement de la rivière du Clain Sud et de sesaffluents » localisée sur les communes de Anché, Brux, Champagné-Saint-Hilaire, Château-Garnier,Chaunay, Iteuil, Joussé, Mauprévoir, Payroux, Pressac, Les Roche-Prémaries-Andillé, Romagne, Saint-Martin-I'Ars, Sommiéres du Clain, Valence-enPoitou, Vivonne et Voulon ;Considérant que l'article L.211-7 du code de l'environnement permet à un maitre d'ouvrage publicd'entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installationsprésentant un caractère d'intérêt général et visant l'aménagement et la gestion de l'eau ;Considérant que l'opération «travaux de restauration hydromorphologique, d'entretien etd'aménagement de la rivière du Clain Sud et de ses affluents » et |les prescriptions du présent arrêté neremettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en eau, la préservation des écosystèmes etdes zones humides et la conservation du libre écoulement des eaux telles que définies par l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
DDT 86 - 86-2025-03-17-00001 - portant prolongation de l'arrêté 2020/DDT/SEB/127 du 14 mai 2020, portant autorisation
environnementale au titre du code de l'Environnement et déclarant d'intérêt général les travaux de restauration
hydromorphologique, d'entretien et d'aménagement de la rivière du Clain Sud et de ses affluents, présentés par le Syndicat Mixte des
Vallées du Clain Sud sur les communes de Anché, Brux, Champagné-Saint-Hilaire, Château-Garnier, Chaunay, Iteuil, Joussé,
Mauprévoir, Payroux, Pressac, Les Roche-Prémaries-Andillé, Romagne, Saint-Martin-l'Ars, Sommières du Clain, Valence-enPoitou,
Vivonne et Voulon
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Considérant que la demande du pétitionnaire constitue une prolongation de la DIG 2020/DDT/SEB/127autorisée en 2020 afin de terminer les travaux ;Considérant que l'article L.215-15 du code de l'environnement autorise le renouvellement d'unedéclaration d'intérêt général (DIG) pour une durée adaptée à la prise en charge de l'entretien groupé;Considérant que des travaux spécifiques de restauration hydromorphologique dit « lourds », derestauration de la continuité écologique et/ou de remise en fond de talweg déclarés d'intérêt généralnécessitent d'être validés par la DDT de la Vienne avant leur réalisation.Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
TITRE 1 : RENOUVELLEMENT DES AUTORISATIONS
Article 1 : BénéficiaireLe pétitionnaire : Syndicat Mixte des Vallées du Clain SudTbis rue Edouard Normand86700 VALENCE EN POITOUréprésenté par monsieur le président,dénommé ci-après « le bénéficiaire »,est bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général et de l'accord sur déclaration définis à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions émises dans le présent arrêté.Article 2 : Caractéristiques du renouvellementLa réalisation des travaux, prévus dans le programme de restauration et d'entretien du Clain Sud et deses affluents présentée par le Syndicat Mixte des vallées du Clain sud a été déclarée d'intérêt général etautorisée par l'arrété préfectoral n°2020/DDT/SEB/127 du 14 mai 2020. Les travaux consistent à larestauration et à l'entretien de la rivière « Clain Sud » et de ses affluents (le Préhobe, le Payroux et sesaffluents le Maury et l'Arquetan, le Bé, le Pontreau, I'Oignon et les Varennes, la Dive de Couhé et sesaffluents le Fontou, la Bouleure et le Bonvent, le ruisseau d'Aigne et le ruisseau des Dames), serontréalisés sur les communes adhérentes de Anché, Brux, Champagné-Saint-Hilaire, Château-Garnier,Chaunay, Iteuil, Joussé, Mauprévoir, Payroux, Pressac, Les Roche-Prémaries-Andillé, Romagne, Saint-Martin-I'Ars, Sommières du Clain, Valence-enPoitou, Vivonne et Voulon, conformément à la localisationprévue dans le projet et soumis à enquête publique. Le présent arrêté prolonge pour une période de 5ans supplémentaires les travaux déclarés d'intérêt général et autorisés.
DDT 86 - 86-2025-03-17-00001 - portant prolongation de l'arrêté 2020/DDT/SEB/127 du 14 mai 2020, portant autorisation
environnementale au titre du code de l'Environnement et déclarant d'intérêt général les travaux de restauration
hydromorphologique, d'entretien et d'aménagement de la rivière du Clain Sud et de ses affluents, présentés par le Syndicat Mixte des
Vallées du Clain Sud sur les communes de Anché, Brux, Champagné-Saint-Hilaire, Château-Garnier, Chaunay, Iteuil, Joussé,
Mauprévoir, Payroux, Pressac, Les Roche-Prémaries-Andillé, Romagne, Saint-Martin-l'Ars, Sommières du Clain, Valence-enPoitou,
Vivonne et Voulon
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TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
Article 3 : Mesures de préservation du milieu naturelLes opérations d'amélioration de la continuité écologique déclarées d'intérêt général ci-aprèsmentionnées sont soumises a validation technique avant leur réalisation. Un « porter a connaissance »est transmis au service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne conformément aux prescriptionssuivantes : 'a)Opérations concernées> LeClain:* Commune de Payroux : Reconnexion au cours d'eau et reprofilage ;* Commune de Saint Martin l'Ars : Reconnexion au cours d'eau et reprofilage ;« Commune de Pressac : Diversification des habitats ;» Le Payroux:* Commune de Payroux : Reconnexion au cours d'eau et reprofilage ;* Commune de Mauprévoir : Diversification des habitats ;> LaDive:- Commune de Valence en Poitou: Site du camping: Restauration de la continuitéécologique;* Commune de Valence en Poitou : Site de Romagné : Remplacement du passage à gué busépar un passage à gué empierré et réalisation de banquettes dans le lit de la Dive ;" Commune de Valence en Poitou: Site amont des abattoirs: Restaurationhydromorphologique du cours d'eau ;« Commune de Valence en Poitou : Site de Romagne : Restauration hydromorphologique ducours d'eau ;» Commune de Valence en Poitou: Site du moulin de Guron: Remplacement d'un ouvragede franchissement busé par un pont cadre ;* Commune de Valence en Poitou: Site de Guron: Restauration hydromorphologique ducours d'eau, remplacement d'un ouvrage de franchissement busé par un pont cadre etprofilage des berges ;- Communede Valence en Poitou : Site du moulin de Valence : Aménagement d'un bras decontournement ;> Le Pontreau :« Commune de Valence en Poitou: Restauration hydromorphologique du cours d'eau etmise en place d'une passe à poissons rustique sur le site du lavoir ;> L'Arquetan:« Commune de Mauprévoir : Diversificatiqn des habitats ;> Le Maury:* Commune de Mauprévoir : Diversification des habitats.b)Porterà connaissanceÀ la suite des études d'aide à la décision prévues dans le programme d''action, si des travaux sontprogrammés, il conviendra, dès la formalisation des travaux projetés, et au plus tard 3 mois avant leursengagements, de transmettre des « porter à connaissance » au service Eau et Biodiversité de |la DDT de
DDT 86 - 86-2025-03-17-00001 - portant prolongation de l'arrêté 2020/DDT/SEB/127 du 14 mai 2020, portant autorisation
environnementale au titre du code de l'Environnement et déclarant d'intérêt général les travaux de restauration
hydromorphologique, d'entretien et d'aménagement de la rivière du Clain Sud et de ses affluents, présentés par le Syndicat Mixte des
Vallées du Clain Sud sur les communes de Anché, Brux, Champagné-Saint-Hilaire, Château-Garnier, Chaunay, Iteuil, Joussé,
Mauprévoir, Payroux, Pressac, Les Roche-Prémaries-Andillé, Romagne, Saint-Martin-l'Ars, Sommières du Clain, Valence-enPoitou,
Vivonne et Voulon
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la Vienne. Le niveau de détail du « porter à connaissance » est adapté à l'importance du tronçonaménagé et aux travaux, À minima, chaque « porter à connaissance » doit présenter :» une note technique précisant :« les caractéristiques de dimensionnement du projet," _ |es relevés topographiques et les mesures de débits réalisés,» |e fonctionnement hydraulique du site avant et après travaux permettant d'appréhenderles impacts potentiels sur la ligne d'eau et sur les crues,- la justification du franchissement de l'aménagement prOJetés par les espèces ciblesprésentes sur le cours d'eau par rapport aux conditions hydrauliques (QMNAS, module,2xmodule et Q2),> les plans généraux au stade « projet » des aménagements projetés comprenant :- vueenplan,* _ profil(s) en travers avec les lignes d'eau pour les débits QMNAS, module, 2xmodule et Q2," _ profil en long avec les lignes d'eau pour les débits QMNAS, module, 2xmodule et Q2,» la synthèse de la concertation mise en œuvre avec le(s) propriétaires des parcelles concernées etson/leurs accord(s);Avant la mise en œuvre des travaux, le porter à connaissance doit être validé par la DDT de la Vienne.
Article 4 : Respect des prescriptions antérieuresLe bénéficiaire s'engage à respecter les prescriptions émises sur les opérations (modalités d'execution,porter à connaissance, lnventalres .) émises dans l'arrété initial 2020/DDT/SEB/127 du 14 mai 2020 etdans le présent arrêté.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 : Modalités d'information préalableLe bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des travauxet de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 15 jours précédant chaqueopération faisant I'objet du présent arrêté.
Article 6 : Déclaration des incidents ou acciden'tsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont denature à porter atteinte aux intéréts mentionnés à |'article L.211-1 du code de l'environnement.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de I'aménagement. À cetitre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire devraprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrirela gravité, notamment les analyses à effectuer.Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture de I mcndentou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.
DDT 86 - 86-2025-03-17-00001 - portant prolongation de l'arrêté 2020/DDT/SEB/127 du 14 mai 2020, portant autorisation
environnementale au titre du code de l'Environnement et déclarant d'intérêt général les travaux de restauration
hydromorphologique, d'entretien et d'aménagement de la rivière du Clain Sud et de ses affluents, présentés par le Syndicat Mixte des
Vallées du Clain Sud sur les communes de Anché, Brux, Champagné-Saint-Hilaire, Château-Garnier, Chaunay, Iteuil, Joussé,
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Article 7 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrété, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté,des arrétés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article8 : Modifications des « activités, installations, ouvrages, travaux» et/ou des prescriptionsapplicables à l'opérationEn application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par lebénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou àl'aménagement en résultant, à I'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner unchangement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à la connaissance duservice eau et biodiversité avec tous les éléments d'appréciation.Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en faisant lademande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par I'administration pendantplus de trois mois vaut rejet de la demande.Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autorité administrativepeut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 n'est pas assuré ou en cas demodification de la nomenclature de l'article R.214-1, imposer par arrété toutes prescriptionsparticulières nécessaires.
Article 9 : Durée de la prolongation de la déclaration d'intérét générala) Conditions initialesL'article L.215-15 du code de l'environnement précise que la durée de la déclaration d'intérét généraldoit être adaptée à la prise en charge de l'entretien groupé par le bénéficiaire. Les travaux déclarésd'intérêt général sont autorisés pour une période de 5 ans. Dès lors, l'accord sur déclaration cesse deproduire effet, si les installations n'ont pas été mises en service, si les ouvrages n'ont pas été construits,si les travaux n'ont pas été exécutés, si les actuwtés n'ont pas été exercées dans un délai de 5 ans acompter de la notification du présent arrété.Toutefois le bénéficiaire peut demander prolongation de la présente autorisation.b) b) Prorogation du délai d'autorisationSix mois au moins avant la date d'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse, auservice eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, un dossier portant demande de prorogation du délaid'autorisation.Le dossier de demande de prorogation du délai d'autorisation doit comprendre les raisons pour .lesquelles les activités, installations, ouvrages, travaux n'ont pas pu être effectués,
Article 10 : Remise en état des lieuxLes sites des travaux (chemins, clôtures et terrains endommagés) font l'objet d'une remise en état auplus tard le 15 octobre suivant la fin des travaux. Si la repousse spontanée de la flore locale n'est paspossible, les laissés à nu sont végétalisés (engazonnement ou plantation d'essences locales).Si à l'échéance de la présente autorisation, dans le cas où le bénéficiaire n'a pas réalisé les travaux, objetde la présente autorisation et si le bénéficiaire décide de ne pas en demander le renouvellement, lepréfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des élémentsde nature àjustlfler celui-ci,
Article 11 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge dela police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages outravaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L.170-1 à L174-2 du code del'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté ou dans le cadre d'une recherche d'infraction. Par ailleurs, si nécessaire, le
DDT 86 - 86-2025-03-17-00001 - portant prolongation de l'arrêté 2020/DDT/SEB/127 du 14 mai 2020, portant autorisation
environnementale au titre du code de l'Environnement et déclarant d'intérêt général les travaux de restauration
hydromorphologique, d'entretien et d'aménagement de la rivière du Clain Sud et de ses affluents, présentés par le Syndicat Mixte des
Vallées du Clain Sud sur les communes de Anché, Brux, Champagné-Saint-Hilaire, Château-Garnier, Chaunay, Iteuil, Joussé,
Mauprévoir, Payroux, Pressac, Les Roche-Prémaries-Andillé, Romagne, Saint-Martin-l'Ars, Sommières du Clain, Valence-enPoitou,
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bénéficiaire met à disposition des agents chargés des missions de contrôle, les moyens de transport(notamment nautique) permettant d''accéder aux installations, ouvrages ou activités,
Article 12 : Droit de pêcheConformément à l'article L435-5 du code de l'environnement, l'entretien des cours d'eau nondomaniaux étant financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche des propriétairesriverains de ces cours d'eau est exercé, hors les cours attenants aux habitations et aux jardins,gratuitement, pour une durée de cinq ans par l'association de péche et de protection du milieuaquatique agréée sur la section de cours d'eau aménagée ou par la fédération départementale desassociations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de |la Vienne.Pendant cette période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire riverain conserve le droitd'exercer la péche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants. '
Article 13 : Information des riverains et accès aux propriétés privéesa) Information des riverainsLe ou les propriétaires des parcelles concernées par l'opération sont informés avant le début destravaux prévus sur leur propriété. Dans le cas spécifique d'aménagement hydraulique d'ouvrages faisantobstacle à la continuité écologique des cours d'eau, une convention doit être signée entre le ou lespropriétaires de l'ouvrage et le bénéficiaire afin d'une part de formaliser leur accord sur le projetd'aménagement et d'autre part de fixer les modalités de gestion post-aménagement, si nécessaire.b) Accès aux propriétés privéesConformément à l'article L.215-18 du code de l'environnement, les propriétaires des terrains privés sonttenus de laisser passer sur leurs terrains dans la limite d'une largeur de six mètres, les fonctionnaires etles agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniquesstrictement nécessaires à |la réalisation des « activités, installations, ouvrages, travaux», déclarésd'intérét général au sens de l'article L.211-7 du code de l'environnement. La servitude instituée aupremier alinéa s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant lesarbres et plantations existants.En cas de refus d'accès du propriétaire, conformément à l'article L.215-16 du code de l'environnement,si le propriétaire ne s'acquitte pas de ['obligation d'entretien régulier qui lui est faite par l'article L.215-14dudit code, la commune, le groupement de communes ou le syndicat compétent en matière deGestion des Milieux Aquatiques (GEMA), après une mise en demeure restée infructueuse à l'issue d'undélai déterminé dans laquelle sont rappelées les dispositions de l'article L.435-5 de ce même code, peuty pourvoir d'office à la charge de l'intéressé. Le maire ou le président du groupement ou du syndicatcompétent émet à l'encontre du propriétaire un titre de perception du montant correspondant auxtravaux exécutés. Il est procédé au recouvrement de cette somme au bénéfice de la commune, dugroupement où du syndicat compétent, comme en matiére de créances de I'Etat étrangères à l'impôt etau domaine.Enfin, les chemins, clôtures et terrains endommagés lors des travaux doivent être remis en état.
Article 14 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
DDT 86 - 86-2025-03-17-00001 - portant prolongation de l'arrêté 2020/DDT/SEB/127 du 14 mai 2020, portant autorisation
environnementale au titre du code de l'Environnement et déclarant d'intérêt général les travaux de restauration
hydromorphologique, d'entretien et d'aménagement de la rivière du Clain Sud et de ses affluents, présentés par le Syndicat Mixte des
Vallées du Clain Sud sur les communes de Anché, Brux, Champagné-Saint-Hilaire, Château-Garnier, Chaunay, Iteuil, Joussé,
Mauprévoir, Payroux, Pressac, Les Roche-Prémaries-Andillé, Romagne, Saint-Martin-l'Ars, Sommières du Clain, Valence-enPoitou,
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TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTIONArticle 16 : Publication et information des tiersConformément à |'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmiseaux mairies des communes de Anché, Brux, Champagné-Saint-Hilaire, Château-Garnier, Chaunay, Iteuil,Joussé, Mauprévoir, Payroux, Pressac, Les Roche-Prémaries-Andillé, Romagne, Saint-Martin-l'Ars,Sommières du Clain, Valence-enPoitou, Vivonne et Voulon, pour affichage pendant une durée minimaled'un mois. Un procès verbal municipal de I'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à laDDT de la Vienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86 020 POITIERSCedex.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le siteinternet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois,
Article 17 : Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :> par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa publication ou de sonaffichage en mairie;> par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle |e présent arrêtélui a été notifié.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative,
Article 18 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne, les maires des communes de Anché, Brux,Champagné-Saint-Hilaire, Château-Garnier, Chaunay, Iteuil, Joussé, Mauprévoir, Payroux, Pressac, LesRoche-Prémaries-Andillé, Romagne, Saint-Martin-l'Ars, Sommières du Clain, Valence-enPoitou, Vivonneet Voulon, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental del'office français de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement degendarmerie départemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté. Poitiersie, 1 7___MARS 2025Pour le préfet,"par délégation!,.e'dlrocteur dépa/" des territo]Bonoft PREVOST REVOL
DDT 86 - 86-2025-03-17-00001 - portant prolongation de l'arrêté 2020/DDT/SEB/127 du 14 mai 2020, portant autorisation
environnementale au titre du code de l'Environnement et déclarant d'intérêt général les travaux de restauration
hydromorphologique, d'entretien et d'aménagement de la rivière du Clain Sud et de ses affluents, présentés par le Syndicat Mixte des
Vallées du Clain Sud sur les communes de Anché, Brux, Champagné-Saint-Hilaire, Château-Garnier, Chaunay, Iteuil, Joussé,
Mauprévoir, Payroux, Pressac, Les Roche-Prémaries-Andillé, Romagne, Saint-Martin-l'Ars, Sommières du Clain, Valence-enPoitou,
Vivonne et Voulon
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Intemtrietingiol avet 005 -eIt enOVF EADVERN v
DDT 86 - 86-2025-03-17-00001 - portant prolongation de l'arrêté 2020/DDT/SEB/127 du 14 mai 2020, portant autorisation
environnementale au titre du code de l'Environnement et déclarant d'intérêt général les travaux de restauration
hydromorphologique, d'entretien et d'aménagement de la rivière du Clain Sud et de ses affluents, présentés par le Syndicat Mixte des
Vallées du Clain Sud sur les communes de Anché, Brux, Champagné-Saint-Hilaire, Château-Garnier, Chaunay, Iteuil, Joussé,
Mauprévoir, Payroux, Pressac, Les Roche-Prémaries-Andillé, Romagne, Saint-Martin-l'Ars, Sommières du Clain, Valence-enPoitou,
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