DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2025-212
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2025
Sommaire
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2025-08-14-00003 - AIP 38-*26 Restriction Galaure Drôme des Collines
(3 pages) Page 3
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2025-08-14-00004 - Arrêté préfectoral en date du 14 août
2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (2
pages) Page 7
2
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-08-14-00003
AIP 38-*26 Restriction Galaure Drôme des
Collines
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-08-14-00003 - AIP 38-*26 Restriction Galaure Drôme des
Collines 3
ExPRÉFET .DE LA DRÔMELibertéEgalitéFraternité
ENPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéLgalitéFraternité
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL
N°26-2025-08- EN DATE DU
N°38-2025-08-14-00001 EN DATE DU 14 AOÛT 2025
PORTANT RESTRICTION PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L'EAU
DANS LE BASSIN VERSANT DE LA GALAURE ET DE LA DRÔME DES COLLINES
VU le Code de l'Environnement, notamment le titre 1er du livre II et le titre 3 du livre IV,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2215-1,
VU le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992, pris en application de l'article L.211-3 du Code de
l'Environnement, relatif à la limitation ou la suspension provisoire des usages de l'eau,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme
à compter du 21 août 2023,
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture
de la Drôme,
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN, Préfète de l'Isère
à compter du 25 novembre 2024,
VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de
mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée,
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée du 23 juillet 2021, modifié par
l'arrêté du 21 mars 2023, relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la
sécheresse sur le Bassin Rhône-Méditerranée, notamment l'article 2,
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-03-14-00003 en date du 14 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme,
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-04-30-00004 du 30 avril 2024 et n° 38-2024-05-13-00013 du 13 mai
2024 fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la
ressource en eau dans les bassins versants de la Galaure et de la Drôme des Collines,
VU l'instruction de la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire du 23 juin 2020 précisant les
orientations techniques à mettre en œuvre suite au retour d'expérience de la gestion de la
sécheresse 2019,
CONSIDÉRANT la poursuite de la dégradation des débits des cours d'eau sur le secteur Galaure et
Drôme des Collines,
CONSIDÉRANT la baisse importante du niveau de la molasse miocène sur le secteur Galaure – Drôme
des Collines,
CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques (pluviométrie et températures) ne permettent pas
d'envisager, à court terme, une amélioration durable de la situation,
CONSIDÉRANT qu'il convient dès lors de prendre des restrictions sur les eaux souterraines et de
renforcer les restrictions actuelles sur les eaux superficielles,
SUR proposition de la Directrice Départementale Adjointe des Territoires de la Drôme,
•
DDT de la Drôme
4 place Laënnec - 26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
DDT de l'Isère
17 boulevard Joseph Vallier–BP 45 - 38040 GRENOBLE Cedex 09
Tél. : 04 56 59 46 49
Mél. : ddt@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
1/3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-08-14-00003 - AIP 38-*26 Restriction Galaure Drôme des
Collines 4
ARRÊTE
Article 1 : Les arrêtés préfectoraux n°26-2025-07-07-00003 du 7 juillet 2025 et n°38-2025-07-17-00002 du
17 juillet 2025 portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le bassin versant de la
Galaure et de la Drôme des Collines sont abrogés.
Article 2 : Situation des différentes zones hydrographiques de gestion du département de la Drôme
Les niveaux de restrictions sont les suivants :
Zones Hydrographiques de
Gestion
Ressource Situation de gestion
Galaure – Drôme des
Collines
Cours d'eau et nappe
d'accompagnement
Alerte renforcée
Molasse miocène du Bas Dauphiné Alerte
La carte du secteur concerné ainsi que la liste des communes concernées par cette zone
hydrographique de gestion sont respectivement celles définies en annexe 2 et en annexe 3 de l'arrêté
cadre sécheresse interdépartemental n°26-2024-04-30-00004 (Drôme) et n°38-2024-05-13-00013 (Isère).
Elles sont disponibles sur le site internet de la Préfecture de la Drôme : www.drome.gouv.fr
La carte du secteur et la liste des communes concernées sont également reprises en annexes 2 et 3 du
présent arrêté.
Article 3 : Mesures de restriction
Sur la zone hydrographique de gestion en situation d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, le
prélèvement et l'utilisation de l'eau sont limités ou interdits conformément aux dispositions définies
sur les tableaux de l'annexe 1 de l'arrêté cadre sécheresse interdépartemental n°26-2024-04-30-00004
(Drôme) et n°38-2024-05-13-00013 (Isère), repris en annexe 1 du présent arrêté.
PRÉLÈVEMENTS ET USAGES CONCERNÉS :
Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements et les usages de la ressource en eau :
• Pour les agriculteurs et industriels : il est tenu compte de l'origine de l'eau (superficielle ou
souterraine, prélèvement direct dans le canal de la Bourne, le Rhône ou dans la rivière Isère).
• Pour tous les autres usages non prioritaires raccordés au réseau d'eau potable ou non (hors eau
destinée à la consommation humaine) : il n'est pas tenu compte de l'origine de l'eau
(superficielle ou souterraine, provenant ou non d'un autre bassin de gestion, prélèvement direct
dans le canal de la Bourne, le Rhône ou dans la rivière Isère). Les restrictions s'appuient sur le
périmètre géographique de la zone de gestion auquel appartient la commune où est effectuée
l'action. Les dispositions les plus strictes s'appliquent (exemple : pour une zone de gestion en
alerte pour les e aux souterraines et en crise pour les eaux superficielles, l'utilisation de l'eau
potable est soumise aux dispositions de crise).
PRÉLÈVEMENTS ET USAGES NON CONCERNÉS :
Les prescriptions définies ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d'assurer les usages
prioritaires :
• alimentation en eau potable des populations,
• intervention des services d'incendie et de secours,
• abreuvement des animaux,
• rafraîchissement des bâtiments.
RESSOURCES EXCLUES :
Ne sont pas concernés par les présentes mesures de restriction les prélèvements réalisés dans des
réserves, retenues, réservoirs alimentés par l'eau de pluie et de l'eau de ruissellement.
Article 4 : Mesures complémentaires
Les maires peuvent à tout moment, sur le territoire communal, prendre par arrêté municipal des
mesures de restriction complémentaires justifiées par des nécessités locales, sous réserve de
compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera envoyée pour information à la
Direction Départementale des Territoires.
DDT de la Drôme
4 place Laënnec - 26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
DDT de l'Isère
17 boulevard Joseph Vallier–BP 45 - 38040 GRENOBLE Cedex 09
Tél. : 04 56 59 46 49
Mél. : ddt@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
2/3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-08-14-00003 - AIP 38-*26 Restriction Galaure Drôme des
Collines 5
Article 5 : Période de validité et modification de la situation
Les dispositions mentionnées ci-dessus resteront en vigueur jusqu'au 31 octobre 2025.
Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées par arrêté
préfectoral en fonction de l'évolution de la situation météorologique et hydrologique.
Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende prévue pour les
contraventions de 5ᵉ classe.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Grenoble par courrier (2 place de
Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1), ou par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 8 : Publication
Le présent arrêté sera adressé pour affichage aux maires des communes concernées des bassins
versants de la Galaure et de la Drôme des Collines, et il sera inséré au recueil des actes administratifs
des préfectures de la Drôme et de l'Isère.
Le présent arrêté et l'arrêté cadre sus-visé sont consultables :
• sur le site internet de la préfecture de la Drôme : www.drome.gouv.fr
• sur le site internet de la préfecture de l'Isère : www.isere.gouv.fr
• sur le site internet VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
Article 9 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
• les Secrétaires Généraux et les Directeurs de Cabinet de la Préfecture de la Drôme et de l'Isère ;
• la Sous-Préfète de l'arrondissement de Die ;
• les Maires des Communes de la zone de gestion ;
• les Commandants du Groupement de Gendarmerie de la Drôme et de l'Isère ;
• les Directeurs Départementaux de la Sécurité Publique de la Drôme et de l'Isère ;
• les Directeurs Départementaux des Territoires de la Drôme et de l'Isère ;
• les Directeurs Départementaux de la Protection des Populations de la Drôme et de l'Isère ;
• le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
• les Directeurs Territoriaux Départementaux de l'Agence Régionale de Santé de la Drôme et de
l'Isère ;
• les Chefs des Services Départementaux de l'Office Français de la Biodiversité de la Drôme et de
l'Isère.
Une copie sera adressée pour information à :
• Mme. la Préfète Coordonnatrice de Bassin,
• M. le Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse,
• Les Directeurs Départementaux des Services d'Incendie et de Secours de la Drôme et de l'Isère.
Valence, le 14 août 2025 Grenoble, le 14 août 2025
Pour le Préfet et par délégation Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général, Le Secrétaire Général
SIGNE SIGNE
Cyril MOREAU Laurent SIPLICIEN
DDT de la Drôme
4 place Laënnec - 26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
DDT de l'Isère
17 boulevard Joseph Vallier–BP 45 - 38040 GRENOBLE Cedex 09
Tél. : 04 56 59 46 49
Mél. : ddt@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
3/3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-08-14-00003 - AIP 38-*26 Restriction Galaure Drôme des
Collines 6
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-08-14-00004
Arrêté préfectoral en date du 14 août 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-08-14-00004 - Arrêté préfectoral en date du 14 août 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 7
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 EN DATE DU 14 AOUT 2025AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE CAMERASINSTALLEES SUR DES AERONEFS
Le préfet de la DromeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 242-5.VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21 août 2023 ;VU le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Cyril MOREAU, sous-préfet de Valence, secrétaire général de lapréfecture de la Drôme;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mers, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivitéd'outre-mer ;VU la demande en date du 12 août 2025 formée par Direction Zonale de la Police Nationale Est (Brigade de PoliceAéronautique Metz), visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen decaméras installées sur Un avionsérigraphié de la police nationale du 15 au 17 août 2025 aux fins de sécuriser la voie dechemin de fer de la LGV entre Montanay et Crest, en ce qui concerne la portion drômoise ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, deprocéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public dans lecadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment, le 1° de l'article L.242-5 susvisé prévoitque ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjàdéroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que laprotection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrementexposés à des risques d'intrusion ou de dégradation, que le 3° du même article prévoit que ces dispositifs peuventêtre mis en œuvre au titre de la prévention d' actes de terroristes et que, enfin, le 4° dudit article permet quant à luila mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien del'ordre et de la sécurité publique ;Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des abords de la ligne LGV Méditerrannée qui traverse le départementde la Drôme afin de détecter et éviter toute acte malveillant ou atteinte aux infrastructures susceptibles de mettre endanger la sécurité des voyageurs, en particulier dans le contexte de week-end de chassé-croisé des vacances d'été etde la période de canicule que connaissent plusieurs départements dont la Drôme ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'Un avion sérigraphié de la police nationale équipé de moyensoptiques permettant une captation d'image des spectres visibles et infra-rouge;Considérant que la durée de l'autorisation est strictement limitée à la durée de l'opération de de sécurisation, du 15août 2025 à 10h00 au 17 août 2025 à 18h00 ; que le périmètre est également strictement limité à la ligne LGVtraversant le territoire de la Drôme et à ses abords immédiats, qu'au regard des circonstances susmentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée;Considérant le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images, le présent arrêté fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la Drôme; que conformément à ce que prévoit l'article L. 242-13, laprésente mesure ne fera pas l'objet d'information complémentaire car elle entrerait en contradiction avec lesobjectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1° de l'article L. 242-5 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Drôme;
ARRÊTE
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-08-14-00004 - Arrêté préfectoral en date du 14 août 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 8
Article 1 :
Article 2 :Article 3 :Article 4 :Article 5 :Article 6 :
Article 7 :
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de lapolice nationale de la Drôme sont autorisés aux fins de sécuriser la ligne à grande vitesseMéditerrannée traversant le département en vue d'éviter tout acte malveillant susceptible deporter atteinte à la sécurité des personnes.Le nombre maximal de caméra pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1 est fixé à une caméra fixée sur Un Un avion sérigraphié de la police nationale.
*La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de la ligne à grande vitesseMéditerrannée traversant le département de la Drômeet à ses abords immédiats.La présente autorisation est délivrée du 15 août 2025 à 10h00 au 17 août 2025 à 18h00.Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue l'opération de lutte contre les rodéos urbains.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faireI'objet d'un recours dans les deux mois à compter de sa publication :- d'un recours administratif (recours gracieux auprés du préfet de la Drôme ou d'un recourshiérarchique auprés du Ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse de |'administration pendantdeux mois fait naître une décision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2, place de Verdun — BP1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1) .Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme et le directeur zonal de la police nationale Estsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Fait à Valence, le 14/08/2025
Pour le préfet,
Le secrétaire général
ORIGINAL SIGNÉ
Cyril MOREAU
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-08-14-00004 - Arrêté préfectoral en date du 14 août 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 9