RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-022
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-01-30-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (4
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Préfecture de l'Indre
36-2024-01-30-00002
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de l'Indre - 36-2024-01-30-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs 3
EnPREFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Direction des services du cabinet
ARRÊTÉ N°36-2024-01-30-00002 DU 30 JANVIER 2024AUTORISANT LA CAPTATION, L''ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSIOND'IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLEES SUR DES AERONEFSLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M.Thibault LANXADE en qualité de préfet de l'Indre ;Vu l'arrêté du ministre de I'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 30 janvier 2024 formée par le Groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère à des fins desécurisation d'une manifestation des agriculteurs les mardi 30 janvier 2024 de 12 heures à 20heures;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection despersonnes et des biens ainsi que de sécurité des rassemblements, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsaux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre publicdans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment, le 2° del'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de lasécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts aupublic ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troublesgraves à l'ordre public;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant unedurée de 8 heures le mardi 30 janvier 2024; que les lieux surveillés sont strictement limités àl'évènement d'ordre public sur les communes traversées par l'autoroute A20 sur le département
5 1/4Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr /
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de I'Indre notamment de VELLES à MEUNET-SUR-VATAN; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparait pas disproportionnée aux objectifs poursuivis ;Considérant que, compte-tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant la présentemanifestation, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la longueur du parcours de lamanifestation, de I'intérét de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien etle rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, ainsi que lasécurisation des axes routiers de grand passage pour les conducteurs de véhicule terrestre àmoteur, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs, ce dispositif fera 'objet d'une information spécifique ; que cesmoyens d'information sont adaptés en raison des circonstances de la manifestation ;Considérant que la demande formée par le Groupement de gendarmerie départementale del'Indre est soutenue par la direction départementale de la police nationale de l'Indre qui sollicitele concours d'une caméra aéroportée pour le survol sur sa zone de compétence pour les mêmesfinalités;Sur proposition de la Directrice de cabinet ;ARRÊTEArticle 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement de lagendarmerie départementale de l'Indre, est autorisée au titre de la sécurité de la manifestationdes agriculteurs sur la voie publique sur I'autoroute A20ainsi que l'appui des personnels au sol.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à un (Hélicoptère Ec135 T2 n°772 équipé d'une camérathermique embarquée Wescam Mx 15i Flir P/N 42390-16 S/N 1363).Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique des axes routiersmentionnés à l'article ler sur les communes traversées par l'autoroute A20 de VELLES àMEUNET-SUR-VATAN.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit le mardi 30janvier 2024 de 12 heures à 20 heures.Article 5 : L'information du public est assurée comme suit :- par le site Internet de la Préfecture de l'Indre;- par les réseaux de la Gendarmerie nationale et de la Police nationale.Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'État dans le département à I'issue de l'opération.Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etpeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.
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Article 8: La directrice de Cabinet, le Directeur départemental de la police nationaleet le Commandant de groupement de la gendarmerie départementale de I'Indre sontchargés de l'exécution du présent arrété qui sera publié au Recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fait à ChâteaurouxPour le Préfet,Et par délégation,La Directrice de cabinet
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Célirie BURES
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RECOURSLes recours suivants n'ont pas d'effet suspensif sur l''exécution de la décision.La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- so:t par voie postalePrefe_cture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,CS 80 583, 36 019 Châteauroux Cedex; 'RECOURS GRACIEUX—— ° S ; B- smt par voie électromque'rû rsac:eæfîat- cabi ....L;o ndree e e S S* J i I ps
Si la prefecture ne vousrepond pas dans un délai de deux mois... après Ienvon de la requéte, celle-ci doit étre considéréecomme| Q rejètee— = = —— — = = — k i
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Remarques :Un recours grameux ou hiérarchique devant l'administration pourra être déposé dans le délaide deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Dans ce mêmedélai, un recours contentieux pourra être directement porté devant le Tribunal administratifterritorialement compétent.Par ailleurs, un recours contentieux pourra également intervenir dans un délai de deux moisaprès la décision explicite ou implicite de l'administration sur le recours gracieux ouhiérarchique ci-dessus indiqué.Ces recours sont adressés par lettre recommandée avec avis de réception.
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