PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-084
PUBLIÉ LE 7 MAI 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de la Somme /
Secrétariat de direction
80-2025-04-29-00004 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Somme (1
page) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2025-04-25-00008 - Arrêté ordonnant une régulation administrative
de l'espèce mouflon sur les communes du Crotoy et de
Saint-Quentin-en-Tourmont (2 pages) Page 5
80-2025-04-30-00003 - Arrêté portant sur les travaux de remise en état
de la Chaussée du Cap Hornu sur la commune de
Saint-Valery-sur-Somme
N° ADOC : 80-80721-0046 (8 pages) Page 8
Direction Interdépartementale des Routes Nord /
80-2025-04-25-00011 - Arrêté temporaire T25-122S réglementation la
circulation sur la RN25 à hauteur de TALMAS (6 pages) Page 17
80-2025-05-02-00001 - Arrêté temporaire T25-142S réglementant la
circulation sur la RN25 dans les deux sens de circulation (4 pages) Page 24
Direction interrégionale de la Mer Manche Est - Mer du Nord /
80-2025-05-07-00001 - AR 057-2025 - portant subdélégation de
signature du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du
Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les
décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des
pectinidés en Manche Est - mer du Nord (3 pages) Page 29
Préfecture de la Somme - Cabinet /
80-2025-05-07-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblement
festif à caractère musical de type free party, rave party, teknival et
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de
son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Somme (3 pages) Page 33
2
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2025-04-29-00004
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
service de la publicité foncière et de
l'enregistrement de la Somme
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-04-29-00004 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Somme 3
es FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SOMME22 RUE DE L'AMIRAL COURBETCS 1261380020 AMIENS CEDEX 1
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et de l'enregistrementde la Somme
La directrice départementale des finances publiques de la SommeVu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 portant délégation de signature en matière d'ouverture et defermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Somme ;
ARRÊTE :Article 1°Le service départemental de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPF-E) de la Somme situé à Abbevillesera exceptionnellement fermé le mardi 13 mai 2025.
Article 2Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux duservice visé à l'article 1°. Fait à Amiens, le 29 avril 2025Par délégation du préfet,La directrice départementale des finances publiquesde la Somme,YtSophie MANTEL
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-04-29-00004 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Somme 4
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-04-25-00008
Arrêté ordonnant une régulation administrative
de l'espèce mouflon sur les communes du
Crotoy et de Saint-Quentin-en-Tourmont
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-04-25-00008 - Arrêté ordonnant une régulation administrative de
l'espèce mouflon sur les communes du Crotoy et de Saint-Quentin-en-Tourmont 5
PREFET Direction départementalerid LA SOMME des territoires et de la mer :ts " 2 7 de la Somme habe Mobiliser - Accélérer
ARRÊTÉOrdonnant une régulation administrative de l'espèce mouflonsur les communes du Crotoy et de Saint-Quentin-en-TourmontLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.427-1 et L.427-6 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-21 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT ;Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Victor JOZON, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 donnant délégation de signature à M. Victor JOZON, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie dans ledépartement de la Somme pour la période 2025-2029 ;Vu la demande du 25 avril 2025 de la fédération départementale des chasseurs de la Sommed'organiser une régulation administrative du mouflon ;Vu l'avis favorable de la chambre d'agriculture de la Somme du 25 avril 2025 ;Considérant que le mouflon n'est pas indigène à la région et que son expansion en dehors du massifdunaire n'est pas souhaitée ; ;Considérant la présence de mouflons en dehors du massif dunaire sur les communes du Crotoy et deSaint-Quentin-en-Tourmont ;Considérant le risque sanitaire en cas d'hybridation avec les élevages de mouton à proximité ;Considérant les risques de dégâts aux cultures que présente la population de mouflons qui circule surce secteur ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-04-25-00008 - Arrêté ordonnant une régulation administrative de
l'espèce mouflon sur les communes du Crotoy et de Saint-Quentin-en-Tourmont 6
ARRETEArticle 1er. - M. Jean-Francois GRIFFOIN, lieutenant de louveterie de la première circonscription, estautorisé à organiser et diriger, dans l'intérêt public, une battue administrative et/ou des chassesparticulières sur les communes du Crotoy et de Saint-Quentin-en-Tourmont.Article 2. - M. Jean-François GRIFFOIN peut se faire représenter ou accompagner par tout autrelieutenant de louveterie de son choix.Article 3. - Les opérations de décantonnement et de régulation des animaux auront lieu dès la signaturedu présent arrêté et pour une période d'un mois. Elles prendront en compte la fréquentation du siteliée à la période d'intervention. |Article 4. - Les tirs des chasses particulières pourront prendre la forme de tirs à l'approche ou à l'affüt,réalisés dès le lever du jour. Si nécessaire, des tirs de nuit pourront également être réalisés. Le lieutenantde louveterie doit organiser les tirs de la façon la plus appropriée selon la situation sur site et si toutesles conditions de sécurité publique sont respectées.Article 5. - M. Jean-François GRIFFOIN est autorisé à utiliser tous armes ou moyens qu'il jugera adaptés ala situation, pour décantonner ou abattre les mouflons présents sur site.Article 6. - Le louvetier sur place remettra les animaux à qui bon lui semble ou, à défaut, à l'équarrissage.Article 7. - Un compte-rendu des opérations est établi par le lieutenant de louveterie requis, et adressé àla direction départementale des territoires et de la mer de la Somme à l'issue de l'intervention.Article 8. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Amiens — 14, rue Lemerchier 80011 AMIENS Cedex 1 - dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme. Le tribunal administratifpeut également être saisi, dans le même délai, via l'application « télérecours » accessible sur lesite www.telerecours.fr..Article 9. - Le directeur de cabinet du préfet de la Somme, le directeur départemental des territoires etde la mer de la Somme, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Somme et le lieutenant delouveterie de la circonscription n°1, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. | 108Pour le préfet et pgr délégation,Le directeur d£ cabinet,
Amiens, le ?5 AV
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-04-25-00008 - Arrêté ordonnant une régulation administrative de
l'espèce mouflon sur les communes du Crotoy et de Saint-Quentin-en-Tourmont 7
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-04-30-00003
Arrêté portant sur les travaux de remise en état
de la Chaussée du Cap Hornu sur la commune
de Saint-Valery-sur-Somme
N° ADOC : 80-80721-0046
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-04-30-00003 - Arrêté portant sur les travaux de remise en état de la
Chaussée du Cap Hornu sur la commune de Saint-Valery-sur-Somme
N° ADOC : 80-80721-0046
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i | |. RANGEPREFET Direction départementale 1 JATIed SOMME des territoires et de la mer WERTE )'et de te tele Agir « Mobiliser - Accélérer
ARRÊTÉPortant sur les travaux de remise en état de la chaussée du Cap Hornu sur lacommune de Saint-Valery-sur-SommeN° ADOC : 80-80721-0046Commune de Saint-Valery-sur-Somme19 place saint-Martin. |80230 SAINT-VALERY-SUR-SOMMEN° Siret:218 006 773 000 12__ LE PRÉFET DE LA SOMMEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du domaine de l'État ;vu le code de l'environnement ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code des relations entre le public et administration;VU le code de justice administrative;VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;'VU le décret du 24 juillet 2006 portant classement de l'ensemble formé par le cap Horny, laPointe de Le Hourdel et l'estran adjacent ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-04-30-00003 - Arrêté portant sur les travaux de remise en état de la
Chaussée du Cap Hornu sur la commune de Saint-Valery-sur-Somme
N° ADOC : 80-80721-0046
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VU le décret n° 2012-1389 du 11 décembre 2012 portant création du parc naturel marin desestuaires picards et de la mer d'Opale ; ;VU l'arrêté préfectoral du 07 avril 2004 modifié, relatif à la réglementation de la circulation desvéhicules et engins à moteur, sur les dunes, le rivage de la mer et les plages appartenant audomaine public maritime ;VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1975, portant création du site inscrit du littoral picard ;VU l'arrêté du 27 décembre 2024 fixant la réglementation de la pêche en eau douce dans ledépartement de la Somme pour l'année 2025 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet de la Somme, Monsieur RollonMOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ; .VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministère de l'intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024portant nomination de Monsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts, des eaux et deforéts de classe normale, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;VU l'arrêté Préfectoral du 05 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur XavierROUSSET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;VU l'arrêté Préfectoral du 27 février 2025 portant subdélégation de signature à Madame AgnèsCOCHU, cheffe du service environnement et littoral à la direction départementale des territoireset de la mer de la Somme et à Monsieur Ludovic DEMOL adjoint à la cheffe du serviceenvironnement et littoral à la direction départementale des territoires et de la mer de laSomme ;VU le dossier. de demande déposé par la commune de Saint-Valery-sur-Somme en date du 26février 2025 ;VU les compléments apportés par la commune de Saint-Valery-sur-Somme en date du 27 mars2025 ;VU l'avis de la direction départementale des finances publiques de la Somme en date du 23 avril2025 ;VU l'avis de Monsieur le préfet maritime de la manche et de la mer du nord;VU l'avis de Monsieur le vice-amiral d'escadre, commandant de zone maritime de la Manche etde la mer du nord;_ CONSIDÉRANT la demande vise à réaliser des travaux de réfection d'une chaussée sur ledomaine public maritime naturel et que cette chaussée constitue l'unique accès motorisé à deshabitations, réservé aux riverains et aux services publics, notamment de collecte des déchets ;CONSIDÉRANT l'état de dégradation de la chaussée et l'urgence à y remédier avant la périodeestivale ;CONSIDÉRANT que l'occupation ne génère pas d'incidence notable sur les habitats naturels etespèces ayant justifié la désignation du site Natura 2000 « Estuaires picards : Baies de Somme etd'Authie » ;
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Chaussée du Cap Hornu sur la commune de Saint-Valery-sur-Somme
N° ADOC : 80-80721-0046
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CONSIDÉRANT que cette activité est compatible avec les objectifs environnementaux du pland'action pour le milieu marin prévus aux articles L. 219-9 à L. 219-18 du Code del'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la SommeARRETEArticle 1: Objet de l'autorisationLa commune de Saint-Valery-sur-Somme, n° SIRET: 218 006 773 00012, nommé ci-après lepermissionnaire, représenté par Monsieur Daniel CHAREYRON, Maire, est autorisé à occuper ledomaine public maritime naturel sur la commune de Saint-Valery-sur-Somme afin réaliser destravaux sur la chaussée du Cap Hornu, conformément aux articles suivants et au plan joint.. Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de circulation sur le domaine public maritime.En application des articles L2122-5 et suivants du Code général de la propriété des personnespubliques, l'autorisation ne peut être constitutive de droits réels.Article 2: Objectif poursuiviL'objectif est de permettre I'intervention en urgence sur la chaussée du Cap Hornu afin de larendre praticable à la circulation des riverains.Le permissionnaire.s'engage à déposer un dossier de demande de superposition d'affectation dudomaine public maritime avant le 31 décembre 2025 afin de pouvoir notamment procéder àl'entretien courant de a chaussée.Article 3: Description de l'opérationSur un linéaire d'environ 800 mètres de chaussée et une largeur de voie de 4,80 mètres,conformément au plan joint, les travaux autorisés sont les suivants :malaxage du support existant sur 5 centimètres d'épaisseur pour homogénéisation desmatériaux et décompactage surfacique ;* apport de 115 m° de GNT 0/31,5 calcaire ;réalisation d'un reprofilage à la niveleuse avec mise en place d'une pente de 2% entravers ;° compactage de l'ensemble des matériaux.Article 4: Durée de l'autorisationLa présente autorisation est accordée à compter de la date de signature du présent arrêté pourune durée de deux (2) jours et valable jusqu'au 30 juin 2025.À la date d'expiration, l'autorisation cesse de plein droit.Elle ne peut faire l'objet d'un renouvellement direct.
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Article 5: Conditions particuliéresLe permissionnaire se conforme aux conditions particuliéres listées au sein du présent article.Dans le cas contraire, un procés-verbal de grande voirie est dressé a son encontre.Si passé un délai de trente jours, après mise en demeure adressée au permissionnaire par courrierrecommandé avec accusé de réception, les prescriptions du présent article ne sont pasrespectées, l'État peut y satisfaire aux frais du permissionnaire.isati Travaux :Le permissionnaire prévient au moins huit (8) jours avant l'intervention autorisée dans le cadre duprésent arrêté le service gestionnaire du domaine public maritime (ddtm-sel-bgl@somme.gouv.fr).L'emprise des travaux respecte strictement la chaussée, il n'y a pas d'élargissement de lachaussée sur le milieu naturel.Les travaux sont réalisés de jour sans mise en place d'éclairage.Le permissionnaire sollicite une autorisation exceptionnelle de circuler sur le domaine publicmaritime naturel pour chaque véhicule et engin.Le stationnement sur le domaine public maritime des matériels mobiles et engins est interdit endehors des horaires normaux de travail.En cas de panne d'engin, celui-ci est immédiatement évacué du domaine public maritime.En cas de découverte d'engins explosifs, le permissionnaire alerte sans délai le centre desopérations maritimes de Cherbourg (tél : 02 33 92 60 40). Il veille à limiter les manipulations del'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui est considéré comme dangereux.Pollutions :Le permissionnaire veille à maintenir propre, en permanence, le site occupé et ses abords.Toutes dispositions sont prises pour éviter qu'un déversement accidentel ne soit à l'origine d'unepollution. |Tout stockage ou manipulation de produits liquides susceptibles de provoquer une pollutionaccidentelle sont interdits sur le domaine public maritime et à proximité immédiate.Pour les engins, le permissionnaire établit une consigne définissant la conduite à tenir pour éviterles incidents ou accidents pouvant être à l'origine d'une pollution, celle à tenir pour réparer enparticulier les conséquences d'un épanchement accidentel de produits polluants (présence d'unkit anti-pollution) et s'assure autant que nécessaire que cette consigne est connue de sonpersonnel et des agents de chantier et est effectivement respectée.Toute fuite sur un engin, ou véhicule, conditionne l'arrêt de celui-ci et la réparation immédiate,hors domaine public maritime.En cas de pollution, le permissionnaire procède à l'enlèvement immédiat des installations etmatériels sur le domaine public maritime.
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Le permissionnaire veille également à la remise en état des milieux naturels souillés, aprèsinformation et avis pris auprès du service gestionnaire du domaine public maritime et du servicede police de l'eau compétent.Dans le cas contraire, l'État fait procéder aux travaux nécessaires à la remise en état des lieux, àla charge du permissionnaire.Remise en état des lieux :À l'expiration de la présente autorisation :- la zone de travaux est débarrassée de tout installation, panneau, banderole, déchet ;— toute ornière est effacée ;- tout engin autorisé à circuler sur domaine public maritime par le ASE arrêté est évacué endehors du domaine public maritime.luation - Suivi :Le permissionnaire transmet au gestionnaire du domaine public maritime (ddtm-sel-bgl@somme.gouv.fr) un dossier des travaux comportant à minima un compte-rendu de réceptionde travaux comprenant des photos avant et après travaux dans un délai de 30 jours après la findes travaux.Article 6: Information des usagersLa réalisation de ces travaux est accompagnée d'une information et d'une sensibilisation desusagers du secteur concerné, relatives à la sécurité du chantier et aux objectifs et phasage destravaux.
Article 7: ContrôleLes agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme sont chargésdu contrôle de conformité de l'autorisation. Pour ce faire, l'accès à l'ouvrage leur est permis.Article 8: Modification des ouvrages ou de leur mode d'utilisationToute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'installation, à son moded'utilisation, à la réalisation des travaux, à l'aménagement en résultant, à l'exercice de l'activitéou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier dedemande d'autorisation est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peutexiger le dépôt d'un nouveau dossier débouchant sur de nouvelles modalités d'autorisation.Article 9: ResponsabilitésLe permissionnaire est seul responsable des accidents pouvant se produire du fait de la présenteautorisation, qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre fautecommise. .À cet effet, le permissionnaire intervient pour signaler et remédier immédiatement à tout dangersusceptible d'apporter une gêne, ou un danger pour les usagers du domaine public maritime.
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En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire del'autorisation, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés a ses installations oude gêne apportée à son exploitation du fait de l'action de la mer ou d'un autre phénomènenaturel, ou de la mise en œuvre des mesures indispensables à la conservation et à la gestion dudomaine public maritime.Elle n'est également, en aucun cas, engagée pour tout accident ou incident survenant au coursde |' occupation.Le cas échéant, une remise en état des lieux est effectuée aux frais du permissionnaire.La présente autorisation est accordée indépendamment des autres autorisations éventuellementnécessaires.Le permissionnaire reste responsable des autorisations à obtenir pour mettre en œuvre cetteopération en toute légalité. |Article 10: Transfert de l'autorisationLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le perrssignpaire ne peut céder àun tiers les droits qu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le permissionnaire resteresponsable des conséquences de l'occupation du domaine public maritime.Article 11: Déclaration des incidents ou accidentsTout incident ou accident intéressant la présente occupation et portant atteinte au domainepublic maritime naturel est porté à la connaissance du préfet ou de ses services dans lesmeilleurs délais.S'il est à l'origine de cet incident ou accident, le permissionnaire est tenu, dès qu'il en a laconnaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à lacause du danger ou d'atteinte au domaine public maritime naturel, évaluer les conséquences del'incident ou de l'accident et y remédier.Article 12: RedevanceConformément aux articles A15 du code du domaine de l'État et L2125-1 du code général de lapropriété des personnes publiques, et sur proposition du directeur départemental des territoireset de la mer, la présente autorisation est accordée gratuitement, eu égard au caractère d'intérêtgénéral présenté par l'opération.Article 13: Révocation de l'autorisationLa présente autorisation est précaire et révocable sans indemnité.L'autorisation peut être révoquée, notamment :- en cas d'usage des terrains à des fins autres que celles pour lesquelles l'autorisation a étéaccordée ;en cas de cession partielle ou totale de l'autorisation, sans accord de l'État ;
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- au cas où le bénéficiaire n'est plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par laréglementation en vigueur pour exercer l'activité qui a motivé l'octroi de l'autorisation,notamment le permis de construire ;- en cas de pollution.Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité, de quelque nature que ce soit, en casde révocation dans les cas prévus par le présent arrêté.Article 14: Infractions et sanctionsToute infraction commise dans le cadre de cette opération est réprimée :- en vertu des articles L.2132-2, L.2132-3, et L.2132-26 à L.2132-28 du Code général de lapropriété des personnes publiques et des textes pris pour leur application ;- en vertu des textes du Code de l'environnement.Article 15: NotificationLe présent arrêté est notifié au permissionnaire et une copie est adressée aux différents servicesconsultés.Une copie est affichée en mairie de Saint-Valery-sur-Somme pendant une durée d'un mois acompter de la notification du présent arrêté.Article 16: Délai et voie de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratifcompétent, par voie postale ou par voie électronique (www.telerecours.fr) dans le délai de deux(2) mois à compter à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs ou dela date d'affichage en mairie de Saint-Valery-sur-Somme.Le permissionnaire peut saisir, d'un recours gracieux, l'auteur de la décision dans le même délai.Article 17: ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme et le maire de la communede Saint-Valery-sur-Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Fait à Amiens, le 30 AVR. 2025pour le Préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoires et de la merde la Somme et par délégation,la cheffe du service environnement et littoral,
Agnès COGHU
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N° ADOC : 80-80721-0046
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Date d'impression : Avril 2025
Zone d'intervention
Légende
Commune de Saint-Valery-sur-Somme Commune de Saint-Valery-sur-Somme N° ADOC 80-80721-0046 N° ADOC 80-80721-0046
Chaussée du Cap-Hornu
Chaussée du Cap-Hornu
Occupation du domaine public maritime naturel
Occupation du domaine public maritime naturel
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Chaussée du Cap Hornu sur la commune de Saint-Valery-sur-Somme
N° ADOC : 80-80721-0046
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Direction Interdépartementale des Routes Nord
80-2025-04-25-00011
Arrêté temporaire T25-122S réglementation la
circulation sur la RN25 à hauteur de TALMAS
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 80-2025-04-25-00011 - Arrêté temporaire T25-122S réglementation la circulation sur
la RN25 à hauteur de TALMAS 17
+.PREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
ARRÊTÉ
Département de la Somme – RN25 – Travaux d'aménagements de sécurité – Alternat de
circulation par feux – Commune de Talmas.
Arrêté n° T 25–122S / Dépt 80
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R.411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le déc ret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et Départements,
Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la Répub lique nommant Monsieur MOUCHEL-BLAISOT
Rollon en qualité de préfet du département Somme,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 avril 2024 porta nt délégation de signature de Monsieur le Préfet du
département Somme à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 avril 2024 portant délégation de signature de Madame la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation tempo raire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la Décentralisation fixant
le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors chantiers »,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coord ination des chantiers sur le réseau routier national
abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
VU l'avis favorable de Monsieur le Maire de la commune de Talmas autorisant les mesures d'exploitation du
chantier en date du 23 avril 2025,
Vu
l'avis favorable formulé par le Chef d'AGR Ouest sur le dossier d'exploitation sous chantier V3,
explicitant les restrictions de circulation nécessaires sur la RN25 pour des travaux d'aménagement de
sécurité sur la commune de Talmas,
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Direction Interdépartementale des Routes Nord - 80-2025-04-25-00011 - Arrêté temporaire T25-122S réglementation la circulation sur
la RN25 à hauteur de TALMAS 18
Vu la demande en date du 18/04/2025, par laquelle Madame la Responsable du District Amiens
Valenciennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispe nsable de réglementer la circulation de la RN25
dans les deux sens de circulation,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et prévenir
des accidents,
Sur proposition du SIR Ouest,
ARRÊTE
ARTICLE 1
 :
Des restrictions de circulation seront appliquées sur l a RN25 dans les deux sens de circulation, du lundi 28
avril 2025 à 08h00 au vendredi 27 juin à 17h00, en continu de jour comme de nuit, pour permettre la
réalisation des travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les travaux se déroulent en deux phases successives, selon l'avancement du chantier.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2   :
Pour information :
Aménagements de TALMAS du PR 21+583 au PR 21+836, entré d'agglomération au PR 21+700.
Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Phase 1 :
Dans le sens Arras vers Amiens, la circulation est alternée entre le PR 21+866 et PR 21+553
• Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 22+066 au PR 21+533
• La vitesse sera limitée à 50 km/h à partir du PR 21+966
• Neutralisation de la voie de circulation entre les PR 21+866 et PR 21+553 par BT4
Dans le sens Amiens vers Arras, la circulation est alternée entre le PR 21+553 et PR 21+866
• Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 21+353 au PR 21+886
• La vitesse sera rappelée à 50 km/h au PR 21+453 au PR 21+886
La mise en place de la circulation est conforme au schéma figurant en annexe n°1
L'accès à RN25 depuis la Route de la croix est fermé, une déviation empruntant la route de la Croix en
direction de la RD 60 est mise en place pour accéder à la RN25.
Phase 2 :
Dans le sens Amiens vers Arras, la circulation est alternée entre le PR 21+553 et PR 21+866
• Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 21+353 au PR 21+886
• La vitesse sera limitée à 50 km/h au PR 21+453 au PR 21+886
• Neutralisation de la voie de circulation entre les PR 21+553 et PR 21+866 par BT4
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la RN25 à hauteur de TALMAS 19
Dans le sens Arras vers Amiens, la circulation est alternée entre le PR 21+866 et PR 21+553
• Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 22+066 au PR 21+533
• La vitesse sera limitée à 50 km/h à partir PR 21+966
La mise en place de la circulation est conforme au schéma figurant en annexe n°2
L'intersection de la route de la croix et de la RN25 est fermée une déviation empruntant la route de la Croix
puis la RD 60 est mise en place pour accéder à la RN25.
ARTICLE 3
  :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques des Routes et
Autoroutes.
Le District Amiens Valenciennes – CEI d'Amiens est le gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par la société SIGNATURE.
Le contact pour l'astreinte est le M. Damien BAILLEUL
Tél : 06 29 89 22 54
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et de Gestion
du Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.
ARTICLE 4
  :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5
  :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Somme.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nor d est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Somme, Sous-préfet d'Amiens,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Somme,
M. le Maire de la commune de Talmas,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts-de-France,
M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service Ingénierie Routière Ouest – DIR Nord,
Mme. la Cheffe du District Amiens Valenciennes – DIR Nord,
M. le Chef du CEI d'Amiens – DIR Nord,
M. le Responsable du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Directeur de la Direction Départemental de la Sécurité Publique de la Somme,
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la RN25 à hauteur de TALMAS 20
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M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie de la Somme,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence de la Somme,
M. le Président de la Communauté de commune territoire Nord-Picardie,
Mme la Présidente du Conseil Départemental de la Somme,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs.
À Lesquin, le 25/04/2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation,
Le Chef de l'AGR Ouest,
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Frédéric
JACQUES
frederic.jacques
Signature numérique
de Frédéric JACQUES
frederic.jacques
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 80-2025-04-25-00011 - Arrêté temporaire T25-122S réglementation la circulation sur
la RN25 à hauteur de TALMAS 21
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Annexe
n°1
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Direction Interdépartementale des Routes Nord - 80-2025-04-25-00011 - Arrêté temporaire T25-122S réglementation la circulation sur
la RN25 à hauteur de TALMAS 22
21+886
22+166| TIW+0NV PE". 422+066 | 90:
21+866
21+553
1+453
Annexe n°2
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la RN25 à hauteur de TALMAS 23
Direction Interdépartementale des Routes Nord
80-2025-05-02-00001
Arrêté temporaire T25-142S réglementant la
circulation sur la RN25 dans les deux sens de
circulation
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 80-2025-05-02-00001 - Arrêté temporaire T25-142S réglementant la circulation sur la
RN25 dans les deux sens de circulation 24
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Sylvie
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Signature
numérique de
Sylvie BOITEL
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Date : 2025.05.02
14:55:06 +02'00'
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 80-2025-05-02-00001 - Arrêté temporaire T25-142S réglementant la circulation sur la
RN25 dans les deux sens de circulation 27
Signalisation temporaire / Manuel de chef de chantier / Volume 1Ciroulation alterné route à deux voies CF 24Alternat par signaux tricoloresAxe : RN25Sens : Amiens - DoullensVitesse de référence : 80 km/hDoullens
PR 16+380|,PR16+280 70 phPR 16+180LeaPR 16+080waite ne ® Q°| PR16:000PR15:080 "dmi PR 15+950
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Direction Interdépartementale des Routes Nord - 80-2025-05-02-00001 - Arrêté temporaire T25-142S réglementant la circulation sur la
RN25 dans les deux sens de circulation 28
Direction interrégionale de la Mer Manche Est -
Mer du Nord
80-2025-05-07-00001
AR 057-2025 - portant subdélégation de
signature du directeur interrégional de la mer
Manche Est - mer du Nord aux personnes placées
sous sa responsabilité pour les actes et les
décisions en matière de police sanitaire pour les
zones de pêche des pectinidés en Manche Est -
mer du Nord
Direction interrégionale de la Mer Manche Est - Mer du Nord - 80-2025-05-07-00001 - AR 057-2025 - portant subdélégation de
signature du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et
les décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est - mer du Nord
29
| =PREFET Direction interrégionale de la MerDE LA REGION Manche Est - Mer du NordNORMANDIELibertéEgalitéFraternité
Le Havre, le 07/05/2025
ARRETE N° 057/2025portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est —mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les décisions
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en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est —mer du NordLe directeur interrégional de la merManche Est— Mer du Nord
le reglement CE/178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifiéétablissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives àla sécurité des denrées alimentaires ;le règlement CE/853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiéfixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origineanimale ;le règlement CE/854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiéfixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produitsd'origine animale destinés à la consommation humaine ;le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernantles contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de lalégislation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que desrègles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produitsphytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE)n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n°652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n°1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CEet 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n°854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE,91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil(règlement sur les contrôles officiels)Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ;le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.231-35 et suivants ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
Horairesd'ouverture : 09h00-12h00 / 14h00-16h00 AR 132-2024 AR 057-2025 - 1/3Tél. : 33 (0) 35 19 29 99 -4 rue du Colonel Fabien — BP 34 - 76083 LE HAVR Cedex
Direction interrégionale de la Mer Manche Est - Mer du Nord - 80-2025-05-07-00001 - AR 057-2025 - portant subdélégation de
signature du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et
les décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est - mer du Nord
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de la République ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment sonarticle 29 ;le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directionsinterrégionales de la mer ;le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINI préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté du ministre de la Transition écologique en date du 08 août 2024 renouvelantMonsieur Hervé THOMAS, administrateur général de 2ème classe des affaires maritimes,dans les fonctions de directeur interrégional de la mer Manche Est-mer du Nord;l'arrêté préfectoral du 2 mai 2018 portant création de la délégation interservices chargéed'assurer la police sanitaire de la pêche des pectinidés pour les zones de pêche non classéesdans les eaux au large de la façade maritime Manche-Est - mer du Nord (DIS Manche« pectinidés » Manche-Est - mer du Nord) ;la convention de coopération interservices du 11 décembre 2017 des préfets de la Manche,du Calvados, de la Somme, du Pas-de-Calais, de la préféte de la région Normandie, préfétede la Seine-Maritime et du préfet de la région Hauts-de-France, pour la création d'unedélégation interservices chargée d'assurer la police sanitaire de la péche des pectinidés pourles zones de pêche non classées dans les eaux au large de la façade maritime Manche-Est -mer du Nord, assurée par le directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord(DIRM MEMN) ;les circulaires du Premier ministre n°5316/SG du 7 juillet 2008 et n°5359/SG du 31 décembre2008, relatives à l'organisation de l'administration départementale de l'État ;la circulaire du Premier ministre n°5506/SG du 13 décembre 2010 relative à l'application dudécret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 06 mai 2025 portant délégation de signature à M.Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet designer les actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est — merdu Nord du Pas-de-Calais ;l'arrété du préfet de la Somme du 24 juillet 2023 portant délégation de signature a M. HervéTHOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de signer lesactes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est — mer du Nord dela Somme ;l'arrêté n° 23-016 du préfet de la Seine-Maritime du 30 janvier 2023 portant délégation designature à M. Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord,à l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est — mer du Nord de la Seine-Maritime ;l'arrêté n° 2023-60-VN du préfet de la Manche du 21 août 2023 portant délégation de
Horairesd'ouverture : 09h00-12h00 / 14h00-16h00 AR 132-2024 AR 057-2025 - 2/3Tél. : 33 (0) 35 19 29 99 -4 rue du Colonel Fabien - BP 34 76083 LE HAVR Cedex
Direction interrégionale de la Mer Manche Est - Mer du Nord - 80-2025-05-07-00001 - AR 057-2025 - portant subdélégation de
signature du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et
les décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est - mer du Nord
31
signature a M. Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord,a l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la délégation interservices «pectinidés » Manche-Est — mer du Nord du département de la Manche ;Vu l'arrêté du Préfet du Calvados du 21 août 2023 portant délégation de signature a M. HervéTHOMAS, Directeur Interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de signer lesactes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est - mer du Nord duCalvados ;
ARRÊTE :Article 1 : Les délégations de signature au directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer duNord pour les actes et les décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche despectinidés en Manche Est — mer du Nord conférées par les arrêtés préfectoraux susvisés despréfets des départements du Pas-de-Calais, de la Somme, de la Seine-Maritime, du Calvados et dela Manche sont subdéléguées aux chefs de service suivants de la direction interrégionale de la mer :Thierry CANTERI Directeur Interrégional Adjoint de la MerLouis COLLIN Adjoint à la cheffe du service réglementation et contrôle desactivités maritimes,Sylvain DOUCHET Adjoint à la cheffe du service réglementation et contrôle desactivités maritimes, en charge de l'opérationnelElsa PAFFONI Cheffe du service réglementation et contrôle des activitésmaritimes,Muriel ROUYER, Cheffe du Service Formation et Emploi MaritimesSophie SANQUER Directrice Interrégionale adjointe de la Mer
Article 2 : L'arrêté 132/2024 du 29/08/2024 est abrogé.Article 3 : Le directeur interrégional de la mer Manche Est - Mer du Nord est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans la régionNormandie ainsi que dans celui de la préfecture de la région Hauts-de-France et dans ceux despréfectures des départements du Pas-de-Calais, de la Somme, de la Seine-Maritime, du Calvados etde la Manche. er Manche EstMer du NordLe Directeur Interrégional d
Collection des décisionsAmpliations :Préfet de Normandie (SGAR) ; Préfet (SG) 62,80,76,14,50DAAM - DASM - Resp SFEM — Resp SRCAM + AdjointsTs les services DIRMer LH
Horairesd'ouverture : 09h00-12h00 / 14h00-16h00 AR 132-2024 AR 057-2025 - 3/3Tél. : 33 (0) 35 19 29 99 -4 rue du Colonel Fabien - BP 34 - 76083 LE HAVR Cedex
Direction interrégionale de la Mer Manche Est - Mer du Nord - 80-2025-05-07-00001 - AR 057-2025 - portant subdélégation de
signature du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et
les décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est - mer du Nord
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-05-07-00002
Arrêté portant interdiction de rassemblement
festif à caractère musical de type free party, rave
party, teknival et interdiction de circulation de
tout véhicule transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département de la Somme
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type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Somme
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E = | Arrêté BSI — n°2025/215PREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉportant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type free party, rave party,teknival et interdiction de circulation de toutvéhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractèremusical non autorisé dans le département de la SommeLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE DE LA LÉGION D'HONNEURVu le code de la santé publique, notamment son article L. 3136-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.211-9 et R. 211-27 à R. 211-30;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractèremusical ;Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Victor JOZON, sous-préfet, directeurde cabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Victor JOZON,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet du département ;Considérant que plusieurs rassemblements festifs musicaux non autorisés de type free party, raveparty ont été recensés dans le département depuis mai 2024,Que dix événements de ce type ont eu lieu consécutivement en 2024, puis le 23 février 2025, sur desterrains privés ;Considérant que ce type d'événements non déclarés est susceptible de rassembler plusieurscentaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propresécurité faute de mesures préalablement établies et évaluées et engendrant de potentiellesatteintes graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu derassemblement ainsi que pour le voisinage et sur les axes de circulation alentours ;Que les week-ends prolongés sont plus susceptibles de permettre l'organisation de ce type derassemblement,
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Qu'en outre les conditions météorologiques annoncées pour le week-end a venir peurreientpermettre la tenue d'un tel événement ;Considérant que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département ne permet pasde disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité des rassemblements festifs à caractèremusical non déclarés dont le lieu exact n'est pas prévisible à l'avance et alors même que plusieursmanifestations et événements se déroulent dans le département pendant la période considérée,dans un contexte de menace terroriste élevée ;Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cetévènement sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant qu'à l'occasion de tels rassemblements les participants peuvent être amenés aconsommer des produits stupéfiants ou de l'alcool qui conduisent à altérer leur discernement, ycompris sur la route en quittant les lieux de rassemblement ;Considérant que la nature et les conditions d'organisation des rassemblements festifs à caractèremusical sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant que le maintien de la sécurité publique par les forces de sécurité intérieure supposel'engagement de moyens humains et d'équipements importants qui n'est pas garanti ;Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et la tranquillité publics et lespouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1du code général des collectivités territoriales ;Considérant qu'il convient de limiter l'utilisation de matériels de sonorisation qui contribueraient àmaintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisant le risque detroubles à l'ordre public ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
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ARRETEArticle ler - La tenue des rassemblements festifs a caractère musical de type free party, rave party,teknival, est interdite dans l'ensemble du territoire du département de la Somme du mercredi 7 mai2025 a 14H00 jusqu'au mardi 13 mai 2025 à O9HOO.Article 2 - La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation collectif et/ou degroupe électrogènes supérieurs à 10kVA pouvant les alimenter, susceptibles d'être utilisés pour unrassemblement musical, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseausecondaire) du département de la Somme du mercredi 7 mai 2025 à 14H00 jusqu'au mardi 13 mai2025 à O9HOO.Article 3 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier depolice judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément auxlois et règlements en vigueur, et pourront donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 4 - La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie par les sanctions prévuesà l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, soit :— une amende prévue pour les contraventions de la 4° classe de 135 euros ;— en cas de récidive dans les 15 jours, une amende de 5° classe;-en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, six moisd'emprisonnement et de 3750€ d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travaild'intérêt général.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, les sous-préfètes des arrondissementsd'Abbeville et de Péronne, le sous-préfet de Montdidier, le directeur interdépartemental de la policenationale de la Somme, le commandant le groupement de gendarmerie de la Somme, et les mairesdu département de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet desservices de l'État dans la Somme et dont une copie sera adressée au procureur de la République dela Somme. Fait à Amienle 07 MAI 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,D
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :— Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme / 51 rue de la République à Amiens (80020).— Un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur / Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau à Paris(75008).Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de ladate de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.— un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) ou par voie électronique par le sitewww.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décisioncontestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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