PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-435
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2026
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du
département de Paris / Division pilotage
75-2026-07-24-00003 - Avis
fixant le nombre et la répartition
géographique des postes offerts au recrutement par
voie de PACTE
d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année
2026 au journal officiel (3 pages) Page 3
75-2026-07-24-00002 - Notice pour compléter la fiche de déclaration
des offres à transmettre au Bureau Recrutement, Formation,
Développement des compétences au plus tard le 17/07/2026 (3 pages) Page 7
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Unité
départementale de Paris
75-2026-07-03-00034 - Arrêté réglementant la pratique de la planche
nautique à moteur en Ile-de-France pour l'année 2026 (5 pages) Page 11
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris /
Cabinet-Service de la coordination des affaires parisiennes
75-2026-07-23-00010 - Arrêté préfectoral accordant à
l'association dénommée École de chiens guides pour aveugles et
malvoyants de Paris et de région parisienne (ECGAMVP) une autorisation
à déroger au repos dominical (27 pages) Page 17
75-2026-07-23-00011 - Arrêté préfectoral n° 75-2026-07-23-00101
accordant à la société Kinto France une autorisation à déroger au
repos dominical (3 pages) Page 45
75-2026-07-23-00008 - Arrêté préfectoral n° 75-2026-07-23-00103
accordant à la société ALTEN SA une autorisation à déroger au
repos dominical (3 pages) Page 49
75-2026-07-23-00009 - Arrêté préfectoral n° 75-2026-07-23-00104
accordant à la société SOGEA ILE-DE-FRANCE une autorisation à
déroger au repos dominical (3 pages) Page 53
75-2026-07-23-00007 - Arrêté préfectoral n° 752026-07-23-00102
accordant à la société Chantiers modernes construction une
autorisation à déroger au repos dominical (3 pages) Page 57
Préfecture de Police / Cabinet
75-2026-07-24-00004 - Arrêté n° 2026-00943 modifiant provisoirement
la circulation avenue George V à Paris 8ème le 4 août 2026 (3 pages) Page 61
75-2026-07-24-00005 - Arrêté n° 2026-00944 modifiant provisoirement
la circulation dans plusieurs voies à Paris 8ème le 28 et 29 juillet 2026 (3
pages) Page 65
2
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-07-24-00003
Avis
fixant le nombre et la répartition géographique
des postes offerts au recrutement par
voie de PACTE d'agents administratifs des
finances publiques au titre de l'année 2026 au
journal officiel
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-07-24-00003 - Avis
fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par
voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2026 au journal officiel
3
Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Avis
fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par
voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2026
NOR : CPPE2617279V
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 17 juillet 2026, est autorisée, au titre de
l'année 2026, l'ouverture d'un recrutement par la voie des Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique
territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents administratifs des finances
publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l'année 2026
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est
fixé à 135.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Ariège ;
5 postes à la direction régionale des finances publiques Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches-du-Rhône ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Calvados ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Charente ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Cher ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Corrèze ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Eure-et-Loir ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Finistère ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Gard ;
4 postes à la direction régionale des finances publiques de l'Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;
4 postes à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Indre ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Isère ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Loire ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-
Atlantique ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Lot ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Lot-et-Garonne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Manche ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Marne ;
24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 106 sur 132
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-07-24-00003 - Avis
fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par
voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2026 au journal officiel
4
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Mayenne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Meurthe-et-Moselle ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Moselle ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du Nord ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Oise ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Orne ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
5 postes à la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Savoie ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ;
6 postes à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Tarn ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Var ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Vaucluse ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Vendée ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vienne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Vosges ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques de Mayotte ;
2 postes au service de la documentation nationale du cadastre ;
1 poste à la direction de contrôle fiscal Nouvelle-Aquitaine ;
1 poste à la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Publique, Hôpitaux de Paris ;
2 postes à la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès de France Travail est fixée au 7 septembre 2026.
L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 14 et le 25 septembre 2026.
L'audition des candidats par les commissions de sélection s'effectuera du 28 septembre au 9 octobre 2026.
3. Conditions d'inscription
Ce recrutement est ouvert :
– aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification
professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de
second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (inférieur au niveau 4,
anciennement IV) ;
– aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et
bénéficiaires de minima sociaux :
– revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ; ou
– revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et les
collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d'âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 7 septembre 2026.
Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques,
casier judiciaire, service national).
24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 106 sur 132
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-07-24-00003 - Avis
fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par
voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2026 au journal officiel
5
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union
européenne ou de l'Espace économique européen.
Les candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue
au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer, ou télécharger via le site www.francetravail.fr, le dossier de candidature
auprès de France Travail. Ce dossier doit être envoyé à l'adresse indiquée sur l'offre d'emploi ou à l'agence France
Travail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 7 septembre 2026.
Le dossier de candidature comprend :
– une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l'agence locale de France Travail ou
téléchargeable sur le site de France Travail (voir l'adresse en fin d'avis), précisant notamment le niveau
d'étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
– un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par France Travail qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE
et la complétude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour
examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien.
Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci seront interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur
motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.
La durée de l'audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1
er
décembre 2026 d'un contrat
de droit public d'une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste
proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation,
après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des
finances publiques.
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'agence France Travail de leur lieu de domicile.
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de France Travail et du ministère de l'économie, des
finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique :
– France Travail : www.francetravail.fr, accueil France Travail, candidat, vos recherches, préparer votre candidature, être
accompagné dans sa recherche, Le PACTE ;
– ministère : www.economie.gouv.fr, espace rejoignez-nous, comment nous rejoindre ? Les recrutements sans concours, nos
recrutements sans concours, DGFIP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l'année 2026.
24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 106 sur 132
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-07-24-00003 - Avis
fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par
voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2026 au journal officiel
6
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-07-24-00002
Notice pour compléter la fiche de déclaration
des offres à transmettre au Bureau Recrutement,
Formation, Développement des compétences au
plus tard le 17/07/2026
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-07-24-00002 - Notice pour compléter
la fiche de déclaration des offres à transmettre au Bureau Recrutement, Formation, Développement des compétences au plus tard le
17/07/2026
7
ANNEXE 3
L'annexe 3 est composée de 3 onglets :
- 1er onglet : la notice pour compléter la fiche
- 2ème onglet : la fiche pour les postes d'agent administratif
- 3ème onglet : la fiche pour les postes d'agent technique
ATTENTION APPELÉE :
- celles où figurent un renvoi (cf.1, cf.2…..) le seront à l'aide des indications ci-dessous :
Cf. 1
Cf. 2
Cf. 3
Cf. 4 Indiquer le N° SIRET de votre direction
Cf. 5 Indiquer l'adresse du lieu des entretiens de sélection (à défaut la commune)
NOTICE
pour compléter la fiche de déclaration des offres
à transmettre au Bureau Recrutement, Formation,
Développement des compétences au plus tard le 17/07/2026
- les champs renseignés par le Bureau Recrutement, Formation ne doivent pas être
modifiés
Indiquer le nombre total de postes offerts par catégorie d'emploi (AA ou AT) en se référant à
l'annexe 2
Indiquer la ou les commune(s) où le ou les poste(s) à pourvoir sont implantés, ne pas indiquer
l'adresse, ne pas indiquer de service
Indiquer la dénomination de votre direction, du service (service RH, PPR ou service du
recrutement) et du responsable du recrutement (nom, prénom, fonction)
PRECISION :
Dans un but d'harmonisation et de simplification de la fiche de déclaration des offres, seules
les rubriques à compléter doivent être servies.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-07-24-00002 - Notice pour compléter
la fiche de déclaration des offres à transmettre au Bureau Recrutement, Formation, Développement des compétences au plus tard le
17/07/2026
8
EnRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉqalté
RECRUTEMENT PACTE
FICHE DE DÉCLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT
AGENT(E) ADMINISTRATIF(VE) DES FINANCES PUBLIQUES – CONTRAT PACTE
Des notions en bureautique seraient appréciées.
SITE ENTREPRISE
DESCRIPTION DE
L'OFFRE
Dans le cadre du PACTE, la Direction régionale des Finances publiques (DRFIP) d'Île-de-
France et de Paris recrute des agents de catégorie C par contrat de 12 mois en vue
d'une titularisation sous réserve d'évaluation.
L'agent(e) administratif(ve) des Finances publiques a l'opportunité d'exercer des
métiers très diversifiés tels que la tenue de la comptabilité de l'État, la gestion, le
contrôle et le recouvrement de l'impôt, la gestion des ressources humaines et
budgétaires, etc.
Conditions d'accès au dispositif PACTE :
- remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics
- et être âgé(e) de moins de 29 ans sans diplôme ou qualification ou un niveau de
qualification inférieur au baccalauréat ;
- ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée (12 mois et
plus) et bénéficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de diplôme).
Formation obligatoire : Le candidat devra réaliser une formation spécifique de 10
semaines délivrée par l'École Nationale des Finances Publiques au sein d'un de ses
établissements (Clermont-Ferrand, Lyon ou Noisy-le-Grand) avec prise en charge des
frais de déplacement et d'hébergement (sauf Noisy-le-Grand) par l'administration.
AUTRE(S)
COMPÉTENCE(S)
SAVOIR-ÊTRE
PROFESSIONNEL
Vous êtes motivé(e), autonome, rigoureux(se), réactif(ve) et avez le sens du travail en
équipe.
PRÉSENTATION DE
L'ENTREPRISE
En 2026, la DGFIP recrute 135 agents administratifs des Finances publiques par voie de
PACTE.
Dossier de candidature :
- la fiche PACTE disponible sur :
https://www.francetravail.fr/
- CV + lettre de motivation obligatoire
https://www.economie.gouv.fr/rejoignez-nous/comment-nous-rejoindre/les-recrutements-sans-concours
DÉTAILS POUR
FRANCE TRAVAIL
Nombre de postes : 6
Lieu de travail : PARIS
Type de contrat : Contrat à durée déterminée de 12 mois
Date de début : 01/12/2026 – Date de fin : 30/11/2027
Nature d'offre : contrat PACTE
Durée hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires
Salaire indicatif : 1 867,02 euros brut mensuel
Qualification : aucune
Conditions d'exercice : horaires normaux
Expérience : débutant accepté
Formation : aucune
Effectif de l'entreprise :
Secteur d'activité : administration publique
CADRE RÉSERVÉ A
FRANCE TRAVAIL
Dossier à retourner complet (210WVQN) à l'agence FT Paul Lelong par mail (
ape.75106@france-travail.fr) ou par courrier : 4 rue Paul Lelong – 75002 PARIS au plus
tard le 07/09/2026 minuit.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-07-24-00002 - Notice pour compléter
la fiche de déclaration des offres à transmettre au Bureau Recrutement, Formation, Développement des compétences au plus tard le
17/07/2026
9
SIRET
130 012 495 00011
Téléphone
SERVICE
Courriel
drfip75.ppr.rh-contractuels
@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone
01 55 80 85 90
FONCTION
Courriel
drfip75.ppr.rh-contractuels
@dgfip.finances.gouv.fr
L'EMPLOYEUR
(informations à destination des DREETS uniquement)
MINISTERE/
COLLECTVITÉ
Ministère de l'Action et des Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION /
ÉTABLISSEMENT
Direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France
et de Paris
Département des Ressources Humaines et de la Formation
professionnelle
RESPONSABLE
RECRUTEMENT
Mickael LAGADEC
Contact : Linda TARAN
Responsable du département des Ressources Humaines et
de la Formation professionnelle
LIEU DES ÉPREUVES
DE SÉLECTION
DRFIP d'Île-de-France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 PARIS CEDEX 02
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-07-24-00002 - Notice pour compléter
la fiche de déclaration des offres à transmettre au Bureau Recrutement, Formation, Développement des compétences au plus tard le
17/07/2026
10
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
75-2026-07-03-00034
Arrêté réglementant la pratique de la planche
nautique à moteur en Ile-de-France pour l'année
2026
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2026-07-03-00034 - Arrêté réglementant la pratique de la planche nautique à moteur en Ile-de-France pour l'année 2026 11
| |PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Arrêté inter-préfectoral n°
réglementant la pratique de la planche nautique à moteur
en Ile-de-France pour l'année 2026
Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Les préfets des départements de Paris, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise ;
Vu le code des transports et notamment ses articles L.4241-1 et R.4241-26 ;
Vu le code du sport ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris -
M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la
pollution et notamment sa division 240 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2025-10-13-00001 du 13 octobre 2025 modifiant le règlement
particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne (RPP) ;
Vu l'avis de la brigade fluviale de la préfecture de police de Paris du 1er
juin 2026 ;
Vu l'avis de la brigade fluviale de Conflans-Ste-Honorine de la gendarmerie nationale du 4 juin 2026 ;
Vu l'avis d'HAROPA Port du 3 juin 2026 ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2026-07-03-00034 - Arrêté réglementant la pratique de la planche nautique à moteur en Ile-de-France pour l'année 2026 12
Considérant la pratique émergente sur la Seine d'une activité fondée sur l'usage de planches nautiques
à moteur telles que définies par l'article 240-1.02 de la division 240 de l'arrêté du 23 novembre 1987
susvisé, avec ou sans foil ;
Considérant que cette pratique est susceptible d'interférer avec la navigation sur un axe fluvial rele -
vant du réseau transeuropéen de transport terrestre (RTE-T) ;
Considérant que cette pratique présente des risques pour la sécurité des pratiquants, de la navigation
et des autres usagers de la voie d'eau en cas de chute à l'eau, de panne de moteur ou de collision ;
Considérant que, pour préserver la sécurité et l'équilibre entre les usages de la voie, il est nécessaire de
définir précisément les conditions dans lesquelles cette pratique peut être autorisée ;
Considérant que, pour définir ces conditions, il est nécessaire de procéder à une expérimentation ;
Considérant que, pour préserver la sécurité des pratiquants et l'interaction avec la navigation, cette
expérimentation est autorisée en dehors du chenal de navigation et de largeur de la Seine potentielle -
ment occupée par le ski nautique, dans les zones définies et sous le contrôle d'un accompagnant ;
Considérant que la pratique de type véhicule nautique à moteur est interdite dans la zone située entre
le pont de l'autoroute A13 (PK 14,200) et le pont de Suresnes (PK 16,440) en application de l'annexe 2 –
V du RPP ;
Considérant que tout bateau tractant un skieur doit passer à plus de 15 mètres de tout obstacle
(bateau, ponton, engin flottant…) en application de l'article 39 du RPP ;
Sur proposition de la déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, de la
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
et du directeur territorial du bassin de la Seine et de la Loire aval de Voies navigables de France ;
ARRÊTE
Article 1er
Au I de l'annexe 2 du règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-
Yonne, il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
« La pratique de la planche nautique à moteur est interdite en Île-de-France, sauf à titre expérimental
dans des zones prévues à cet effet et suivant des modalités définies par arrêté préfectoral. »
Article 2
A titre expérimental, la pratique de la planche nautique à moteur est autorisée  entre le premier jour
suivant la publication du présent arrêté et le 31 octobre 2026 dans les conditions suivantes :
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2026-07-03-00034 - Arrêté réglementant la pratique de la planche nautique à moteur en Ile-de-France pour l'année 2026 13
- la pratique est autorisée dans la zone ouverte à la navigation rapide et au ski nautique située entre le
pont de l'autoroute A13 (PK 14,200) et l'aval du pont de Suresnes (PK 16,440 en rive droite et PK 16,000
en rive gauche) de 10h00 au coucher du soleil, sans excéder 21h00 ;
- la longueur de coque de la planche est inférieure à 2,50 m  et la puissance du moteur de propulsion
est inférieure ou égale à 4,5 kW ;
- la vitesse est inférieure à 25 km/h ;
- l'usage des planches nautiques à moteur est autorisé pour les adhérents des associations affiliées à
une fédération française sportive nautique ainsi que pour les clients des établissements proposant la
location de matériel. Tous les pratiquants doivent être accompagnés par une personne de l'association
ou de l'établissement proposant la location de matériel, en capacité de leur porter secours sans délai
en cas de difficulté, chaque accompagnant ne pouvant prendre en charge plus de trois personnes.
L'accompagnant navigue à proximité immédiate des pratiquants à bord d'un bateau équipé d'une
corde permettant de tracter la planche et le pratiquant en difficulté ;
- la pratique est uniquement autorisée en dehors du chenal de navigation et dans la bande de 15 m le
long des bâtiments, des établissements flottants et des matériels flottants en stationnement ;
- les pratiquants naviguent à plus de 5 m des piles de pont, des bâtiments, des établissements flottants
et des matériels flottants en stationnement et à plus de 15 m des bâtiments en navigation ;
- par dérogation à l'article 20 relatif aux règles de croisement du règlement particulier de police de la
navigation intérieure susvisé, les pratiquants sont autorisés à naviguer à droite en croisement bâbord
sur bâbord afin de rester en dehors du chenal ;
- les pratiquants sont exceptionnellement autorisés à emprunter les passes 2 et 5 de la passerelle de
l'Avre ;
- les pratiquants peuvent traverser le chenal de navigation uniquement pour changer de sens de
navigation, après vérification que le chenal est libre de toute navigation  commerciale ou de pratique
du ski nautique, sous la supervision d'un bateau d'encadrement équipé d'une installation VHF ;
- leur armement de sécurité comprend une aide à la flottabilité d'une capacité minimale de 50
Newton, un casque adapté à la pratique, une combinaison en néoprène et un dispositif coupe-circuit ;
- le pratiquant est un adulte majeur et atteste sur l'honneur de sa capacité à savoir nager 25 mètres.
Le plan annexé au présent arrêté précise les zones autorisées pour la pratique de la planche nautique à
moteur telle que définies par le présent article.
Article 3
Un retour d'expérience est réalisé dans les deux mois suivant la fin de l'expérimentation par la DRAJES
et par Voies navigables de France.
Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2026-07-03-00034 - Arrêté réglementant la pratique de la planche nautique à moteur en Ile-de-France pour l'année 2026 14
sig"
Les préfets des départements de Paris, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise ainsi que le directeur territorial du
bassin de la Seine et de la Loire aval de Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Paris, le 03/07/26
Le préfet de la région Ile-de-France, Le préfet de la Seine-et-Marne,
préfet de Paris
Georges-François LECLERC
Le préfet des Yvelines, La préfète de l'Essonne,
Le préfet des Hauts-de-Seine, Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Le préfet du Val-de-Marne, Le Préfet du Val-d'Oise,

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2026-07-03-00034 - Arrêté réglementant la pratique de la planche nautique à moteur en Ile-de-France pour l'année 2026 15
ExPREFET .DE LA RÉGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
SITE D'EXPERIMENTATION POUR LA PRATIQUE DE LA PLANCHE NAUTIQUEA MOTEUR SUR LA SEINEPK14,200 (pont de l'autoroute A13) au PK 16,440 (pont de Suresnes)EsLerFRANCAISE
Usage de la planche nautique à moteurfess Zoneautoriséepour la pratique de la planchenautique à moteur entre le pont de l'autoroute A13et le pont de SuresnesZones d'exclusion| | Zone d'interdictionde 5 m autour des piles de ponts,Ges bâtiments, des établissements flottantset des matériels flottants en stationnementms" Ligne de distance des 15 m le long des bâtiments,des établissementsfoltants et des matérielsfottantsen statonnementFleuve"= Berges de Seine
[| Chenalde navigationOuvrage de franchissement
=Système de mesures© Points kilométriques+ Largeur du chenal de navigation
Source(s):IGN BO ORTHO 20cm Date de création: juin 2026 Réalisation ; VNF/DTBS/SEMEH/UEROS©Réf: 20260610_S1G_CARTEVITESSE £7OR. ARRETE. Impression au format A3 ; Echelle = 115 000
Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Annexe : Carte des zones autorisées pour la pratique de la planche nautique à moteur.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2026-07-03-00034 - Arrêté réglementant la pratique de la planche nautique à moteur en Ile-de-France pour l'année 2026 16
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris
75-2026-07-23-00010
Arrêté préfectoral accordant à l'association
dénommée École de chiens guides pour aveugles
et malvoyants de Paris et de région parisienne
(ECGAMVP) une autorisation à déroger au repos
dominical
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-07-23-00010 - Arrêté préfectoral accordant à l'association
dénommée École de chiens guides pour aveugles et malvoyants de Paris et de région parisienne (ECGAMVP) une autorisation à
déroger au repos dominical
17
EsPREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté préfectoral accordant à l'association dénommée
ÉCOLE DE CHIENS GUIDES POUR AVEUGLES ET MALVOYANTS DE PARIS
ET DE LA RÉGION PARISIENNE (ECGAMVP)
une autorisation à déroger au repos dominical
Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Vu le code du travail et notamment la troisième parti e, livre 1
er
, les articles L. 3132-3, L. 3132-20,
L. 3132-21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-16 ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris -
M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu le décret du 4 juin 2026 portant nomination de la directrice adjointe de cabinet du préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris – Mme BAVILLE (Marie) ;
Vu la demande présentée par l'association École de chiens guides pour aveugles et malvoyants de Paris
et de la région parisienne (ECGAMVP), dont le siège social est situé au 105 avenue de Saint-Maurice à
Paros 12
e
, sollicitant, en application des articles précités, l'autorisation d'accorder le repos
hebdomadaire un autre jour que le dimanche au perso nnel salarié de son établissement, chargé
d'organiser, pour le compte de l'association, la jo urnée « Portes ouvertes » prévue le 27 septembre
2026 ;
Vu la saisine du 22 juin 2026 du président de la Métropole du Grand Paris ;
Vu la saisine du 22 juin 2026 du maire de Paris ;
Vu la saisine du 22 juin 2026 de la Direction régiona le et interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la saisine du 22 juin 2026 de la Chambre de commerce et d'industrie départementale de Paris ;
Vu la saisine du 22 juin 2026 du président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Paris ;
Vu la saisine du 22 juin 2026 du Mouvement des entreprises de France – MEDEF ;
Vu l'avis favorable de l'Union départementale 75 – CFTC ;
Vu la saisine du 22 juin 2026 du Secrétaire général de l'Union départementale UNSA de Paris ;
Vu la saisine du 22 juin 2026 du Secrétaire général de l'Union départementale SOLIDAIRES de Paris ;
Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-07-23-00010 - Arrêté préfectoral accordant à l'association
dénommée École de chiens guides pour aveugles et malvoyants de Paris et de région parisienne (ECGAMVP) une autorisation à
déroger au repos dominical
18
Vu la saisine du 22 juin 2026 du Secrétaire général de l'Union départementale CGT Paris ;
Considérant que l'association École de chiens guide s pour aveugles et malvoyants de Paris et de la
région parisienne (ECGAMVP) a pour principales missions la garde et la pension ainsi que l'éducation de
chiens guides pour aveugles et malvoyants ;
Considérant que l'organisation de la journée « Port es ouvertes » a pour objet de faire connaître les
activités de l'association, de sensibiliser le gran d public au handicap visuel, de présenter les bénéf ices
des chiens guides ainsi que de collecter des fonds nécessaires au fonctionnement de l'établissement ;
Considérant que cet évènement est programmé le dimanche 27 septembre 2026 ;
Considérant que cet évènement nécessite la présence de salariés qui seront chargés notamment
d'accueillir et faire découvrir l'univers des chiens guides aux visiteurs ;
Considérant, en conséquence, que le repos simultané le dimanche en cause du personnel concerné
serait préjudiciable à l'association si elle ne pou vait assurer l'organisation de cette journée et aux
visiteurs s'ils ne pouvaient y assister ;
Considérant que la société l'association École de chiens guides pour aveugles et malvoyants de Paris et
de la région parisienne a fourni, dans sa demande de dérogation, les garanties nécessaires en termes de
majoration de salaire et de repos compensateur ;
Considérant que les salariés volontaires pour travailler le dimanche en cause ont donné leur accord par
écrit, conformément à l'article L. 3132-25-4 du Code du travail ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
er
: L'association École de chiens guides pour aveugles et malvoyants de Paris et de la région
parisienne est autorisée à accorder le repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche au personnel
salarié de son établissement chargé d'organiser, po ur le compte de l'association, la journée
« Portes ouvertes » prévue le 27 septembre 2026.
ARTICLE 2
 :La présente autorisation est délivrée pour le dimanche 27 septembre 2026 uniquement.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'art icle L. 3132-1 du code du travail qui
dispose qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans
le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préf et
de Paris et/ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre du travail et des solidarités. Le recours
gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de re cours contentieux qui doit alors être introduit dan s
les deux mois suivant la décision implicite ou expl icite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le
directeur de l'Unité départementale de Paris de la Direction régionale et interdépartementale de
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-07-23-00010 - Arrêté préfectoral accordant à l'association
dénommée École de chiens guides pour aveugles et malvoyants de Paris et de région parisienne (ECGAMVP) une autorisation à
déroger au repos dominical
19
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris (échelon Paris) accessible à l'adresse :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publi cation.
Le présent arrêté sera notifié à l'association Écol e de chiens guides pour aveugles et malvoyants de
Paris et de la région parisienne.
Fait à Paris, le 23 juillet 2026
Pour le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
et par délégation,
La sous-préfète, directrice adjointe de cabinet
SIGNE
Marie BAVILLE
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-07-23-00010 - Arrêté préfectoral accordant à l'association
dénommée École de chiens guides pour aveugles et malvoyants de Paris et de région parisienne (ECGAMVP) une autorisation à
déroger au repos dominical
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EsPREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté préfectoral accordant à l'association dénommée
ÉCOLE DE CHIENS GUIDES POUR AVEUGLES ET MALVOYANTS DE PARIS
ET DE LA RÉGION PARISIENNE (ECGAMVP)
une autorisation à déroger au repos dominical
Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Vu le code du travail et notamment la troisième parti e, livre 1
er
, les articles L. 3132-3, L. 3132-20,
L. 3132-21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-16 ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris -
M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu le décret du 4 juin 2026 portant nomination de la directrice adjointe de cabinet du préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris – Mme BAVILLE (Marie) ;
Vu la demande présentée par l'association École de chiens guides pour aveugles et malvoyants de Paris
et de la région parisienne (ECGAMVP), dont le siège social est situé au 105 avenue de Saint-Maurice à
Paros 12
e
, sollicitant, en application des articles précités, l'autorisation d'accorder le repos
hebdomadaire un autre jour que le dimanche au perso nnel salarié de son établissement, chargé
d'organiser, pour le compte de l'association, la jo urnée « Portes ouvertes » prévue le 27 septembre
2026 ;
Vu la saisine du 22 juin 2026 du président de la Métropole du Grand Paris ;
Vu la saisine du 22 juin 2026 du maire de Paris ;
Vu la saisine du 22 juin 2026 de la Direction régiona le et interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la saisine du 22 juin 2026 de la Chambre de commerce et d'industrie départementale de Paris ;
Vu la saisine du 22 juin 2026 du président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Paris ;
Vu la saisine du 22 juin 2026 du Mouvement des entreprises de France – MEDEF ;
Vu l'avis favorable de l'Union départementale 75 – CFTC ;
Vu la saisine du 22 juin 2026 du Secrétaire général de l'Union départementale UNSA de Paris ;
Vu la saisine du 22 juin 2026 du Secrétaire général de l'Union départementale SOLIDAIRES de Paris ;
Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-07-23-00010 - Arrêté préfectoral accordant à l'association
dénommée École de chiens guides pour aveugles et malvoyants de Paris et de région parisienne (ECGAMVP) une autorisation à
déroger au repos dominical
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Vu la saisine du 22 juin 2026 du Secrétaire général de l'Union départementale CGT Paris ;
Considérant que l'association École de chiens guide s pour aveugles et malvoyants de Paris et de la
région parisienne (ECGAMVP) a pour principales missions la garde et la pension ainsi que l'éducation de
chiens guides pour aveugles et malvoyants ;
Considérant que l'organisation de la journée « Port es ouvertes » a pour objet de faire connaître les
activités de l'association, de sensibiliser le gran d public au handicap visuel, de présenter les bénéf ices
des chiens guides ainsi que de collecter des fonds nécessaires au fonctionnement de l'établissement ;
Considérant que cet évènement est programmé le dimanche 27 septembre 2026 ;
Considérant que cet évènement nécessite la présence de salariés qui seront chargés notamment
d'accueillir et faire découvrir l'univers des chiens guides aux visiteurs ;
Considérant, en conséquence, que le repos simultané le dimanche en cause du personnel concerné
serait préjudiciable à l'association si elle ne pou vait assurer l'organisation de cette journée et aux
visiteurs s'ils ne pouvaient y assister ;
Considérant que la société l'association École de chiens guides pour aveugles et malvoyants de Paris et
de la région parisienne a fourni, dans sa demande de dérogation, les garanties nécessaires en termes de
majoration de salaire et de repos compensateur ;
Considérant que les salariés volontaires pour travailler le dimanche en cause ont donné leur accord par
écrit, conformément à l'article L. 3132-25-4 du Code du travail ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
er
: L'association École de chiens guides pour aveugles et malvoyants de Paris et de la région
parisienne est autorisée à accorder le repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche au personnel
salarié de son établissement chargé d'organiser, po ur le compte de l'association, la journée
« Portes ouvertes » prévue le 27 septembre 2026.
ARTICLE 2
 :La présente autorisation est délivrée pour le dimanche 27 septembre 2026 uniquement.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'art icle L. 3132-1 du code du travail qui
dispose qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans
le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préf et
de Paris et/ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre du travail et des solidarités. Le recours
gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de re cours contentieux qui doit alors être introduit dan s
les deux mois suivant la décision implicite ou expl icite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le
directeur de l'Unité départementale de Paris de la Direction régionale et interdépartementale de
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-07-23-00010 - Arrêté préfectoral accordant à l'association
dénommée École de chiens guides pour aveugles et malvoyants de Paris et de région parisienne (ECGAMVP) une autorisation à
déroger au repos dominical
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l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris (échelon Paris) accessible à l'adresse :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publi cation.
Le présent arrêté sera notifié à l'association Écol e de chiens guides pour aveugles et malvoyants de
Paris et de la région parisienne.
Fait à Paris, le 23 juillet 2026
Pour le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
et par délégation,
La sous-préfète, directrice adjointe de cabinet
SIGNE
Marie BAVILLE
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-07-23-00010 - Arrêté préfectoral accordant à l'association
dénommée École de chiens guides pour aveugles et malvoyants de Paris et de région parisienne (ECGAMVP) une autorisation à
déroger au repos dominical
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EsPREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté préfectoral accordant à l'association dénommée
ÉCOLE DE CHIENS GUIDES POUR AVEUGLES ET MALVOYANTS DE PARIS
ET DE LA RÉGION PARISIENNE (ECGAMVP)
une autorisation à déroger au repos dominical
Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Vu le code du travail et notamment la troisième parti e, livre 1
er
, les articles L. 3132-3, L. 3132-20,
L. 3132-21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-16 ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris -
M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu le décret du 4 juin 2026 portant nomination de la directrice adjointe de cabinet du préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris – Mme BAVILLE (Marie) ;
Vu la demande présentée par l'association École de chiens guides pour aveugles et malvoyants de Paris
et de la région parisienne (ECGAMVP), dont le siège social est situé au 105 avenue de Saint-Maurice à
Paros 12
e
, sollicitant, en application des articles précités, l'autorisation d'accorder le repos
hebdomadaire un autre jour que le dimanche au perso nnel salarié de son établissement, chargé
d'organiser, pour le compte de l'association, la jo urnée « Portes ouvertes » prévue le 27 septembre
2026 ;
Vu la saisine du 22 juin 2026 du président de la Métropole du Grand Paris ;
Vu la saisine du 22 juin 2026 du maire de Paris ;
Vu la saisine du 22 juin 2026 de la Direction régiona le et interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la saisine du 22 juin 2026 de la Chambre de commerce et d'industrie départementale de Paris ;
Vu la saisine du 22 juin 2026 du président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Paris ;
Vu la saisine du 22 juin 2026 du Mouvement des entreprises de France – MEDEF ;
Vu l'avis favorable de l'Union départementale 75 – CFTC ;
Vu la saisine du 22 juin 2026 du Secrétaire général de l'Union départementale UNSA de Paris ;
Vu la saisine du 22 juin 2026 du Secrétaire général de l'Union départementale SOLIDAIRES de Paris ;
Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-07-23-00010 - Arrêté préfectoral accordant à l'association
dénommée École de chiens guides pour aveugles et malvoyants de Paris et de région parisienne (ECGAMVP) une autorisation à
déroger au repos dominical
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Vu la saisine du 22 juin 2026 du Secrétaire général de l'Union départementale CGT Paris ;
Considérant que l'association École de chiens guide s pour aveugles et malvoyants de Paris et de la
région parisienne (ECGAMVP) a pour principales missions la garde et la pension ainsi que l'éducation de
chiens guides pour aveugles et malvoyants ;
Considérant que l'organisation de la journée « Port es ouvertes » a pour objet de faire connaître les
activités de l'association, de sensibiliser le gran d public au handicap visuel, de présenter les bénéf ices
des chiens guides ainsi que de collecter des fonds nécessaires au fonctionnement de l'établissement ;
Considérant que cet évènement est programmé le dimanche 27 septembre 2026 ;
Considérant que cet évènement nécessite la présence de salariés qui seront chargés notamment
d'accueillir et faire découvrir l'univers des chiens guides aux visiteurs ;
Considérant, en conséquence, que le repos simultané le dimanche en cause du personnel concerné
serait préjudiciable à l'association si elle ne pou vait assurer l'organisation de cette journée et aux
visiteurs s'ils ne pouvaient y assister ;
Considérant que la société l'association École de chiens guides pour aveugles et malvoyants de Paris et
de la région parisienne a fourni, dans sa demande de dérogation, les garanties nécessaires en termes de
majoration de salaire et de repos compensateur ;
Considérant que les salariés volontaires pour travailler le dimanche en cause ont donné leur accord par
écrit, conformément à l'article L. 3132-25-4 du Code du travail ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
er
: L'association École de chiens guides pour aveugles et malvoyants de Paris et de la région
parisienne est autorisée à accorder le repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche au personnel
salarié de son établissement chargé d'organiser, po ur le compte de l'association, la journée
« Portes ouvertes » prévue le 27 septembre 2026.
ARTICLE 2
 :La présente autorisation est délivrée pour le dimanche 27 septembre 2026 uniquement.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'art icle L. 3132-1 du code du travail qui
dispose qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans
le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préf et
de Paris et/ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre du travail et des solidarités. Le recours
gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de re cours contentieux qui doit alors être introduit dan s
les deux mois suivant la décision implicite ou expl icite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le
directeur de l'Unité départementale de Paris de la Direction régionale et interdépartementale de
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-07-23-00010 - Arrêté préfectoral accordant à l'association
dénommée École de chiens guides pour aveugles et malvoyants de Paris et de région parisienne (ECGAMVP) une autorisation à
déroger au repos dominical
25
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris (échelon Paris) accessible à l'adresse :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publi cation.
Le présent arrêté sera notifié à l'association Écol e de chiens guides pour aveugles et malvoyants de
Paris et de la région parisienne.
Fait à Paris, le 23 juillet 2026
Pour le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
et par délégation,
La sous-préfète, directrice adjointe de cabinet
SIGNE
Marie BAVILLE
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-07-23-00010 - Arrêté préfectoral accordant à l'association
dénommée École de chiens guides pour aveugles et malvoyants de Paris et de région parisienne (ECGAMVP) une autorisation à
déroger au repos dominical
26
EsPREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté préfectoral accordant à l'association dénommée
ÉCOLE DE CHIENS GUIDES POUR AVEUGLES ET MALVOYANTS DE PARIS
ET DE LA RÉGION PARISIENNE (ECGAMVP)
une autorisation à déroger au repos dominical
Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Vu le code du travail et notamment la troisième parti e, livre 1
er
, les articles L. 3132-3, L. 3132-20,
L. 3132-21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-16 ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris -
M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu le décret du 4 juin 2026 portant nomination de la directrice adjointe de cabinet du préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris – Mme BAVILLE (Marie) ;
Vu la demande présentée par l'association École de chiens guides pour aveugles et malvoyants de Paris
et de la région parisienne (ECGAMVP), dont le siège social est situé au 105 avenue de Saint-Maurice à
Paros 12
e
, sollicitant, en application des articles précités, l'autorisation d'accorder le repos
hebdomadaire un autre jour que le dimanche au perso nnel salarié de son établissement, chargé
d'organiser, pour le compte de l'association, la jo urnée « Portes ouvertes » prévue le 27 septembre
2026 ;
Vu la saisine du 22 juin 2026 du président de la Métropole du Grand Paris ;
Vu la saisine du 22 juin 2026 du maire de Paris ;
Vu la saisine du 22 juin 2026 de la Direction régiona le et interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la saisine du 22 juin 2026 de la Chambre de commerce et d'industrie départementale de Paris ;
Vu la saisine du 22 juin 2026 du président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Paris ;
Vu la saisine du 22 juin 2026 du Mouvement des entreprises de France – MEDEF ;
Vu l'avis favorable de l'Union départementale 75 – CFTC ;
Vu la saisine du 22 juin 2026 du Secrétaire général de l'Union départementale UNSA de Paris ;
Vu la saisine du 22 juin 2026 du Secrétaire général de l'Union départementale SOLIDAIRES de Paris ;
Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-07-23-00010 - Arrêté préfectoral accordant à l'association
dénommée École de chiens guides pour aveugles et malvoyants de Paris et de région parisienne (ECGAMVP) une autorisation à
déroger au repos dominical
27
Vu la saisine du 22 juin 2026 du Secrétaire général de l'Union départementale CGT Paris ;
Considérant que l'association École de chiens guide s pour aveugles et malvoyants de Paris et de la
région parisienne (ECGAMVP) a pour principales missions la garde et la pension ainsi que l'éducation de
chiens guides pour aveugles et malvoyants ;
Considérant que l'organisation de la journée « Port es ouvertes » a pour objet de faire connaître les
activités de l'association, de sensibiliser le gran d public au handicap visuel, de présenter les bénéf ices
des chiens guides ainsi que de collecter des fonds nécessaires au fonctionnement de l'établissement ;
Considérant que cet évènement est programmé le dimanche 27 septembre 2026 ;
Considérant que cet évènement nécessite la présence de salariés qui seront chargés notamment
d'accueillir et faire découvrir l'univers des chiens guides aux visiteurs ;
Considérant, en conséquence, que le repos simultané le dimanche en cause du personnel concerné
serait préjudiciable à l'association si elle ne pou vait assurer l'organisation de cette journée et aux
visiteurs s'ils ne pouvaient y assister ;
Considérant que la société l'association École de chiens guides pour aveugles et malvoyants de Paris et
de la région parisienne a fourni, dans sa demande de dérogation, les garanties nécessaires en termes de
majoration de salaire et de repos compensateur ;
Considérant que les salariés volontaires pour travailler le dimanche en cause ont donné leur accord par
écrit, conformément à l'article L. 3132-25-4 du Code du travail ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
er
: L'association École de chiens guides pour aveugles et malvoyants de Paris et de la région
parisienne est autorisée à accorder le repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche au personnel
salarié de son établissement chargé d'organiser, po ur le compte de l'association, la journée
« Portes ouvertes » prévue le 27 septembre 2026.
ARTICLE 2
 :La présente autorisation est délivrée pour le dimanche 27 septembre 2026 uniquement.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'art icle L. 3132-1 du code du travail qui
dispose qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans
le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préf et
de Paris et/ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre du travail et des solidarités. Le recours
gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de re cours contentieux qui doit alors être introduit dan s
les deux mois suivant la décision implicite ou expl icite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le
directeur de l'Unité départementale de Paris de la Direction régionale et interdépartementale de
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-07-23-00010 - Arrêté préfectoral accordant à l'association
dénommée École de chiens guides pour aveugles et malvoyants de Paris et de région parisienne (ECGAMVP) une autorisation à
déroger au repos dominical
28
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris (échelon Paris) accessible à l'adresse :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publi cation.
Le présent arrêté sera notifié à l'association Écol e de chiens guides pour aveugles et malvoyants de
Paris et de la région parisienne.
Fait à Paris, le 23 juillet 2026
Pour le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
et par délégation,
La sous-préfète, directrice adjointe de cabinet
SIGNE
Marie BAVILLE
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-07-23-00010 - Arrêté préfectoral accordant à l'association
dénommée École de chiens guides pour aveugles et malvoyants de Paris et de région parisienne (ECGAMVP) une autorisation à
déroger au repos dominical
29
EsPREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté préfectoral accordant à l'association dénommée
ÉCOLE DE CHIENS GUIDES POUR AVEUGLES ET MALVOYANTS DE PARIS
ET DE LA RÉGION PARISIENNE (ECGAMVP)
une autorisation à déroger au repos dominical
Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Vu le code du travail et notamment la troisième parti e, livre 1
er
, les articles L. 3132-3, L. 3132-20,
L. 3132-21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-16 ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris -
M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu le décret du 4 juin 2026 portant nomination de la directrice adjointe de cabinet du préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris – Mme BAVILLE (Marie) ;
Vu la demande présentée par l'association École de chiens guides pour aveugles et malvoyants de Paris
et de la région parisienne (ECGAMVP), dont le siège social est situé au 105 avenue de Saint-Maurice à
Paros 12
e
, sollicitant, en application des articles précités, l'autorisation d'accorder le repos
hebdomadaire un autre jour que le dimanche au perso nnel salarié de son établissement, chargé
d'organiser, pour le compte de l'association, la jo urnée « Portes ouvertes » prévue le 27 septembre
2026 ;
Vu la saisine du 22 juin 2026 du président de la Métropole du Grand Paris ;
Vu la saisine du 22 juin 2026 du maire de Paris ;
Vu la saisine du 22 juin 2026 de la Direction régiona le et interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la saisine du 22 juin 2026 de la Chambre de commerce et d'industrie départementale de Paris ;
Vu la saisine du 22 juin 2026 du président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Paris ;
Vu la saisine du 22 juin 2026 du Mouvement des entreprises de France – MEDEF ;
Vu l'avis favorable de l'Union départementale 75 – CFTC ;
Vu la saisine du 22 juin 2026 du Secrétaire général de l'Union départementale UNSA de Paris ;
Vu la saisine du 22 juin 2026 du Secrétaire général de l'Union départementale SOLIDAIRES de Paris ;
Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-07-23-00010 - Arrêté préfectoral accordant à l'association
dénommée École de chiens guides pour aveugles et malvoyants de Paris et de région parisienne (ECGAMVP) une autorisation à
déroger au repos dominical
30
Vu la saisine du 22 juin 2026 du Secrétaire général de l'Union départementale CGT Paris ;
Considérant que l'association École de chiens guide s pour aveugles et malvoyants de Paris et de la
région parisienne (ECGAMVP) a pour principales missions la garde et la pension ainsi que l'éducation de
chiens guides pour aveugles et malvoyants ;
Considérant que l'organisation de la journée « Port es ouvertes » a pour objet de faire connaître les
activités de l'association, de sensibiliser le gran d public au handicap visuel, de présenter les bénéf ices
des chiens guides ainsi que de collecter des fonds nécessaires au fonctionnement de l'établissement ;
Considérant que cet évènement est programmé le dimanche 27 septembre 2026 ;
Considérant que cet évènement nécessite la présence de salariés qui seront chargés notamment
d'accueillir et faire découvrir l'univers des chiens guides aux visiteurs ;
Considérant, en conséquence, que le repos simultané le dimanche en cause du personnel concerné
serait préjudiciable à l'association si elle ne pou vait assurer l'organisation de cette journée et aux
visiteurs s'ils ne pouvaient y assister ;
Considérant que la société l'association École de chiens guides pour aveugles et malvoyants de Paris et
de la région parisienne a fourni, dans sa demande de dérogation, les garanties nécessaires en termes de
majoration de salaire et de repos compensateur ;
Considérant que les salariés volontaires pour travailler le dimanche en cause ont donné leur accord par
écrit, conformément à l'article L. 3132-25-4 du Code du travail ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
er
: L'association École de chiens guides pour aveugles et malvoyants de Paris et de la région
parisienne est autorisée à accorder le repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche au personnel
salarié de son établissement chargé d'organiser, po ur le compte de l'association, la journée
« Portes ouvertes » prévue le 27 septembre 2026.
ARTICLE 2
 :La présente autorisation est délivrée pour le dimanche 27 septembre 2026 uniquement.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'art icle L. 3132-1 du code du travail qui
dispose qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans
le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préf et
de Paris et/ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre du travail et des solidarités. Le recours
gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de re cours contentieux qui doit alors être introduit dan s
les deux mois suivant la décision implicite ou expl icite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le
directeur de l'Unité départementale de Paris de la Direction régionale et interdépartementale de
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-07-23-00010 - Arrêté préfectoral accordant à l'association
dénommée École de chiens guides pour aveugles et malvoyants de Paris et de région parisienne (ECGAMVP) une autorisation à
déroger au repos dominical
31
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris (échelon Paris) accessible à l'adresse :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publi cation.
Le présent arrêté sera notifié à l'association Écol e de chiens guides pour aveugles et malvoyants de
Paris et de la région parisienne.
Fait à Paris, le 23 juillet 2026
Pour le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
et par délégation,
La sous-préfète, directrice adjointe de cabinet
SIGNE
Marie BAVILLE
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-07-23-00010 - Arrêté préfectoral accordant à l'association
dénommée École de chiens guides pour aveugles et malvoyants de Paris et de région parisienne (ECGAMVP) une autorisation à
déroger au repos dominical
32
EsPREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté préfectoral accordant à l'association dénommée
ÉCOLE DE CHIENS GUIDES POUR AVEUGLES ET MALVOYANTS DE PARIS
ET DE LA RÉGION PARISIENNE (ECGAMVP)
une autorisation à déroger au repos dominical
Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Vu le code du travail et notamment la troisième parti e, livre 1
er
, les articles L. 3132-3, L. 3132-20,
L. 3132-21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-16 ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris -
M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu le décret du 4 juin 2026 portant nomination de la directrice adjointe de cabinet du préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris – Mme BAVILLE (Marie) ;
Vu la demande présentée par l'association École de chiens guides pour aveugles et malvoyants de Paris
et de la région parisienne (ECGAMVP), dont le siège social est situé au 105 avenue de Saint-Maurice à
Paros 12
e
, sollicitant, en application des articles précités, l'autorisation d'accorder le repos
hebdomadaire un autre jour que le dimanche au perso nnel salarié de son établissement, chargé
d'organiser, pour le compte de l'association, la jo urnée « Portes ouvertes » prévue le 27 septembre
2026 ;
Vu la saisine du 22 juin 2026 du président de la Métropole du Grand Paris ;
Vu la saisine du 22 juin 2026 du maire de Paris ;
Vu la saisine du 22 juin 2026 de la Direction régiona le et interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la saisine du 22 juin 2026 de la Chambre de commerce et d'industrie départementale de Paris ;
Vu la saisine du 22 juin 2026 du président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Paris ;
Vu la saisine du 22 juin 2026 du Mouvement des entreprises de France – MEDEF ;
Vu l'avis favorable de l'Union départementale 75 – CFTC ;
Vu la saisine du 22 juin 2026 du Secrétaire général de l'Union départementale UNSA de Paris ;
Vu la saisine du 22 juin 2026 du Secrétaire général de l'Union départementale SOLIDAIRES de Paris ;
Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-07-23-00010 - Arrêté préfectoral accordant à l'association
dénommée École de chiens guides pour aveugles et malvoyants de Paris et de région parisienne (ECGAMVP) une autorisation à
déroger au repos dominical
33
Vu la saisine du 22 juin 2026 du Secrétaire général de l'Union départementale CGT Paris ;
Considérant que l'association École de chiens guide s pour aveugles et malvoyants de Paris et de la
région parisienne (ECGAMVP) a pour principales missions la garde et la pension ainsi que l'éducation de
chiens guides pour aveugles et malvoyants ;
Considérant que l'organisation de la journée « Port es ouvertes » a pour objet de faire connaître les
activités de l'association, de sensibiliser le gran d public au handicap visuel, de présenter les bénéf ices
des chiens guides ainsi que de collecter des fonds nécessaires au fonctionnement de l'établissement ;
Considérant que cet évènement est programmé le dimanche 27 septembre 2026 ;
Considérant que cet évènement nécessite la présence de salariés qui seront chargés notamment
d'accueillir et faire découvrir l'univers des chiens guides aux visiteurs ;
Considérant, en conséquence, que le repos simultané le dimanche en cause du personnel concerné
serait préjudiciable à l'association si elle ne pou vait assurer l'organisation de cette journée et aux
visiteurs s'ils ne pouvaient y assister ;
Considérant que la société l'association École de chiens guides pour aveugles et malvoyants de Paris et
de la région parisienne a fourni, dans sa demande de dérogation, les garanties nécessaires en termes de
majoration de salaire et de repos compensateur ;
Considérant que les salariés volontaires pour travailler le dimanche en cause ont donné leur accord par
écrit, conformément à l'article L. 3132-25-4 du Code du travail ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
er
: L'association École de chiens guides pour aveugles et malvoyants de Paris et de la région
parisienne est autorisée à accorder le repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche au personnel
salarié de son établissement chargé d'organiser, po ur le compte de l'association, la journée
« Portes ouvertes » prévue le 27 septembre 2026.
ARTICLE 2
 :La présente autorisation est délivrée pour le dimanche 27 septembre 2026 uniquement.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'art icle L. 3132-1 du code du travail qui
dispose qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans
le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préf et
de Paris et/ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre du travail et des solidarités. Le recours
gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de re cours contentieux qui doit alors être introduit dan s
les deux mois suivant la décision implicite ou expl icite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le
directeur de l'Unité départementale de Paris de la Direction régionale et interdépartementale de
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-07-23-00010 - Arrêté préfectoral accordant à l'association
dénommée École de chiens guides pour aveugles et malvoyants de Paris et de région parisienne (ECGAMVP) une autorisation à
déroger au repos dominical
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l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris (échelon Paris) accessible à l'adresse :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publi cation.
Le présent arrêté sera notifié à l'association Écol e de chiens guides pour aveugles et malvoyants de
Paris et de la région parisienne.
Fait à Paris, le 23 juillet 2026
Pour le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
et par délégation,
La sous-préfète, directrice adjointe de cabinet
SIGNE
Marie BAVILLE
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-07-23-00010 - Arrêté préfectoral accordant à l'association
dénommée École de chiens guides pour aveugles et malvoyants de Paris et de région parisienne (ECGAMVP) une autorisation à
déroger au repos dominical
35
EsPREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté préfectoral accordant à l'association dénommée
ÉCOLE DE CHIENS GUIDES POUR AVEUGLES ET MALVOYANTS DE PARIS
ET DE LA RÉGION PARISIENNE (ECGAMVP)
une autorisation à déroger au repos dominical
Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Vu le code du travail et notamment la troisième parti e, livre 1
er
, les articles L. 3132-3, L. 3132-20,
L. 3132-21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-16 ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris -
M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu le décret du 4 juin 2026 portant nomination de la directrice adjointe de cabinet du préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris – Mme BAVILLE (Marie) ;
Vu la demande présentée par l'association École de chiens guides pour aveugles et malvoyants de Paris
et de la région parisienne (ECGAMVP), dont le siège social est situé au 105 avenue de Saint-Maurice à
Paros 12
e
, sollicitant, en application des articles précités, l'autorisation d'accorder le repos
hebdomadaire un autre jour que le dimanche au perso nnel salarié de son établissement, chargé
d'organiser, pour le compte de l'association, la jo urnée « Portes ouvertes » prévue le 27 septembre
2026 ;
Vu la saisine du 22 juin 2026 du président de la Métropole du Grand Paris ;
Vu la saisine du 22 juin 2026 du maire de Paris ;
Vu la saisine du 22 juin 2026 de la Direction régiona le et interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la saisine du 22 juin 2026 de la Chambre de commerce et d'industrie départementale de Paris ;
Vu la saisine du 22 juin 2026 du président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Paris ;
Vu la saisine du 22 juin 2026 du Mouvement des entreprises de France – MEDEF ;
Vu l'avis favorable de l'Union départementale 75 – CFTC ;
Vu la saisine du 22 juin 2026 du Secrétaire général de l'Union départementale UNSA de Paris ;
Vu la saisine du 22 juin 2026 du Secrétaire général de l'Union départementale SOLIDAIRES de Paris ;
Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-07-23-00010 - Arrêté préfectoral accordant à l'association
dénommée École de chiens guides pour aveugles et malvoyants de Paris et de région parisienne (ECGAMVP) une autorisation à
déroger au repos dominical
36
Vu la saisine du 22 juin 2026 du Secrétaire général de l'Union départementale CGT Paris ;
Considérant que l'association École de chiens guide s pour aveugles et malvoyants de Paris et de la
région parisienne (ECGAMVP) a pour principales missions la garde et la pension ainsi que l'éducation de
chiens guides pour aveugles et malvoyants ;
Considérant que l'organisation de la journée « Port es ouvertes » a pour objet de faire connaître les
activités de l'association, de sensibiliser le gran d public au handicap visuel, de présenter les bénéf ices
des chiens guides ainsi que de collecter des fonds nécessaires au fonctionnement de l'établissement ;
Considérant que cet évènement est programmé le dimanche 27 septembre 2026 ;
Considérant que cet évènement nécessite la présence de salariés qui seront chargés notamment
d'accueillir et faire découvrir l'univers des chiens guides aux visiteurs ;
Considérant, en conséquence, que le repos simultané le dimanche en cause du personnel concerné
serait préjudiciable à l'association si elle ne pou vait assurer l'organisation de cette journée et aux
visiteurs s'ils ne pouvaient y assister ;
Considérant que la société l'association École de chiens guides pour aveugles et malvoyants de Paris et
de la région parisienne a fourni, dans sa demande de dérogation, les garanties nécessaires en termes de
majoration de salaire et de repos compensateur ;
Considérant que les salariés volontaires pour travailler le dimanche en cause ont donné leur accord par
écrit, conformément à l'article L. 3132-25-4 du Code du travail ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
er
: L'association École de chiens guides pour aveugles et malvoyants de Paris et de la région
parisienne est autorisée à accorder le repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche au personnel
salarié de son établissement chargé d'organiser, po ur le compte de l'association, la journée
« Portes ouvertes » prévue le 27 septembre 2026.
ARTICLE 2
 :La présente autorisation est délivrée pour le dimanche 27 septembre 2026 uniquement.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'art icle L. 3132-1 du code du travail qui
dispose qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans
le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préf et
de Paris et/ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre du travail et des solidarités. Le recours
gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de re cours contentieux qui doit alors être introduit dan s
les deux mois suivant la décision implicite ou expl icite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le
directeur de l'Unité départementale de Paris de la Direction régionale et interdépartementale de
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-07-23-00010 - Arrêté préfectoral accordant à l'association
dénommée École de chiens guides pour aveugles et malvoyants de Paris et de région parisienne (ECGAMVP) une autorisation à
déroger au repos dominical
37
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris (échelon Paris) accessible à l'adresse :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publi cation.
Le présent arrêté sera notifié à l'association Écol e de chiens guides pour aveugles et malvoyants de
Paris et de la région parisienne.
Fait à Paris, le 23 juillet 2026
Pour le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
et par délégation,
La sous-préfète, directrice adjointe de cabinet
SIGNE
Marie BAVILLE
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-07-23-00010 - Arrêté préfectoral accordant à l'association
dénommée École de chiens guides pour aveugles et malvoyants de Paris et de région parisienne (ECGAMVP) une autorisation à
déroger au repos dominical
38
EsPREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté préfectoral accordant à l'association dénommée
ÉCOLE DE CHIENS GUIDES POUR AVEUGLES ET MALVOYANTS DE PARIS
ET DE LA RÉGION PARISIENNE (ECGAMVP)
une autorisation à déroger au repos dominical
Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Vu le code du travail et notamment la troisième parti e, livre 1
er
, les articles L. 3132-3, L. 3132-20,
L. 3132-21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-16 ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris -
M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu le décret du 4 juin 2026 portant nomination de la directrice adjointe de cabinet du préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris – Mme BAVILLE (Marie) ;
Vu la demande présentée par l'association École de chiens guides pour aveugles et malvoyants de Paris
et de la région parisienne (ECGAMVP), dont le siège social est situé au 105 avenue de Saint-Maurice à
Paros 12
e
, sollicitant, en application des articles précités, l'autorisation d'accorder le repos
hebdomadaire un autre jour que le dimanche au perso nnel salarié de son établissement, chargé
d'organiser, pour le compte de l'association, la jo urnée « Portes ouvertes » prévue le 27 septembre
2026 ;
Vu la saisine du 22 juin 2026 du président de la Métropole du Grand Paris ;
Vu la saisine du 22 juin 2026 du maire de Paris ;
Vu la saisine du 22 juin 2026 de la Direction régiona le et interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la saisine du 22 juin 2026 de la Chambre de commerce et d'industrie départementale de Paris ;
Vu la saisine du 22 juin 2026 du président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Paris ;
Vu la saisine du 22 juin 2026 du Mouvement des entreprises de France – MEDEF ;
Vu l'avis favorable de l'Union départementale 75 – CFTC ;
Vu la saisine du 22 juin 2026 du Secrétaire général de l'Union départementale UNSA de Paris ;
Vu la saisine du 22 juin 2026 du Secrétaire général de l'Union départementale SOLIDAIRES de Paris ;
Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-07-23-00010 - Arrêté préfectoral accordant à l'association
dénommée École de chiens guides pour aveugles et malvoyants de Paris et de région parisienne (ECGAMVP) une autorisation à
déroger au repos dominical
39
Vu la saisine du 22 juin 2026 du Secrétaire général de l'Union départementale CGT Paris ;
Considérant que l'association École de chiens guide s pour aveugles et malvoyants de Paris et de la
région parisienne (ECGAMVP) a pour principales missions la garde et la pension ainsi que l'éducation de
chiens guides pour aveugles et malvoyants ;
Considérant que l'organisation de la journée « Port es ouvertes » a pour objet de faire connaître les
activités de l'association, de sensibiliser le gran d public au handicap visuel, de présenter les bénéf ices
des chiens guides ainsi que de collecter des fonds nécessaires au fonctionnement de l'établissement ;
Considérant que cet évènement est programmé le dimanche 27 septembre 2026 ;
Considérant que cet évènement nécessite la présence de salariés qui seront chargés notamment
d'accueillir et faire découvrir l'univers des chiens guides aux visiteurs ;
Considérant, en conséquence, que le repos simultané le dimanche en cause du personnel concerné
serait préjudiciable à l'association si elle ne pou vait assurer l'organisation de cette journée et aux
visiteurs s'ils ne pouvaient y assister ;
Considérant que la société l'association École de chiens guides pour aveugles et malvoyants de Paris et
de la région parisienne a fourni, dans sa demande de dérogation, les garanties nécessaires en termes de
majoration de salaire et de repos compensateur ;
Considérant que les salariés volontaires pour travailler le dimanche en cause ont donné leur accord par
écrit, conformément à l'article L. 3132-25-4 du Code du travail ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
er
: L'association École de chiens guides pour aveugles et malvoyants de Paris et de la région
parisienne est autorisée à accorder le repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche au personnel
salarié de son établissement chargé d'organiser, po ur le compte de l'association, la journée
« Portes ouvertes » prévue le 27 septembre 2026.
ARTICLE 2
 :La présente autorisation est délivrée pour le dimanche 27 septembre 2026 uniquement.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'art icle L. 3132-1 du code du travail qui
dispose qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans
le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préf et
de Paris et/ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre du travail et des solidarités. Le recours
gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de re cours contentieux qui doit alors être introduit dan s
les deux mois suivant la décision implicite ou expl icite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le
directeur de l'Unité départementale de Paris de la Direction régionale et interdépartementale de
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-07-23-00010 - Arrêté préfectoral accordant à l'association
dénommée École de chiens guides pour aveugles et malvoyants de Paris et de région parisienne (ECGAMVP) une autorisation à
déroger au repos dominical
40
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris (échelon Paris) accessible à l'adresse :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publi cation.
Le présent arrêté sera notifié à l'association Écol e de chiens guides pour aveugles et malvoyants de
Paris et de la région parisienne.
Fait à Paris, le 23 juillet 2026
Pour le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
et par délégation,
La sous-préfète, directrice adjointe de cabinet
SIGNE
Marie BAVILLE
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-07-23-00010 - Arrêté préfectoral accordant à l'association
dénommée École de chiens guides pour aveugles et malvoyants de Paris et de région parisienne (ECGAMVP) une autorisation à
déroger au repos dominical
41
EsPREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté préfectoral accordant à l'association dénommée
ÉCOLE DE CHIENS GUIDES POUR AVEUGLES ET MALVOYANTS DE PARIS
ET DE LA RÉGION PARISIENNE (ECGAMVP)
une autorisation à déroger au repos dominical
Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Vu le code du travail et notamment la troisième parti e, livre 1
er
, les articles L. 3132-3, L. 3132-20,
L. 3132-21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-16 ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris -
M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu le décret du 4 juin 2026 portant nomination de la directrice adjointe de cabinet du préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris – Mme BAVILLE (Marie) ;
Vu la demande présentée par l'association École de chiens guides pour aveugles et malvoyants de Paris
et de la région parisienne (ECGAMVP), dont le siège social est situé au 105 avenue de Saint-Maurice à
Paros 12
e
, sollicitant, en application des articles précités, l'autorisation d'accorder le repos
hebdomadaire un autre jour que le dimanche au perso nnel salarié de son établissement, chargé
d'organiser, pour le compte de l'association, la jo urnée « Portes ouvertes » prévue le 27 septembre
2026 ;
Vu la saisine du 22 juin 2026 du président de la Métropole du Grand Paris ;
Vu la saisine du 22 juin 2026 du maire de Paris ;
Vu la saisine du 22 juin 2026 de la Direction régiona le et interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la saisine du 22 juin 2026 de la Chambre de commerce et d'industrie départementale de Paris ;
Vu la saisine du 22 juin 2026 du président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Paris ;
Vu la saisine du 22 juin 2026 du Mouvement des entreprises de France – MEDEF ;
Vu l'avis favorable de l'Union départementale 75 – CFTC ;
Vu la saisine du 22 juin 2026 du Secrétaire général de l'Union départementale UNSA de Paris ;
Vu la saisine du 22 juin 2026 du Secrétaire général de l'Union départementale SOLIDAIRES de Paris ;
Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-07-23-00010 - Arrêté préfectoral accordant à l'association
dénommée École de chiens guides pour aveugles et malvoyants de Paris et de région parisienne (ECGAMVP) une autorisation à
déroger au repos dominical
42
Vu la saisine du 22 juin 2026 du Secrétaire général de l'Union départementale CGT Paris ;
Considérant que l'association École de chiens guide s pour aveugles et malvoyants de Paris et de la
région parisienne (ECGAMVP) a pour principales missions la garde et la pension ainsi que l'éducation de
chiens guides pour aveugles et malvoyants ;
Considérant que l'organisation de la journée « Port es ouvertes » a pour objet de faire connaître les
activités de l'association, de sensibiliser le gran d public au handicap visuel, de présenter les bénéf ices
des chiens guides ainsi que de collecter des fonds nécessaires au fonctionnement de l'établissement ;
Considérant que cet évènement est programmé le dimanche 27 septembre 2026 ;
Considérant que cet évènement nécessite la présence de salariés qui seront chargés notamment
d'accueillir et faire découvrir l'univers des chiens guides aux visiteurs ;
Considérant, en conséquence, que le repos simultané le dimanche en cause du personnel concerné
serait préjudiciable à l'association si elle ne pou vait assurer l'organisation de cette journée et aux
visiteurs s'ils ne pouvaient y assister ;
Considérant que la société l'association École de chiens guides pour aveugles et malvoyants de Paris et
de la région parisienne a fourni, dans sa demande de dérogation, les garanties nécessaires en termes de
majoration de salaire et de repos compensateur ;
Considérant que les salariés volontaires pour travailler le dimanche en cause ont donné leur accord par
écrit, conformément à l'article L. 3132-25-4 du Code du travail ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
er
: L'association École de chiens guides pour aveugles et malvoyants de Paris et de la région
parisienne est autorisée à accorder le repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche au personnel
salarié de son établissement chargé d'organiser, po ur le compte de l'association, la journée
« Portes ouvertes » prévue le 27 septembre 2026.
ARTICLE 2
 :La présente autorisation est délivrée pour le dimanche 27 septembre 2026 uniquement.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'art icle L. 3132-1 du code du travail qui
dispose qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans
le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préf et
de Paris et/ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre du travail et des solidarités. Le recours
gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de re cours contentieux qui doit alors être introduit dan s
les deux mois suivant la décision implicite ou expl icite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le
directeur de l'Unité départementale de Paris de la Direction régionale et interdépartementale de
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-07-23-00010 - Arrêté préfectoral accordant à l'association
dénommée École de chiens guides pour aveugles et malvoyants de Paris et de région parisienne (ECGAMVP) une autorisation à
déroger au repos dominical
43
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris (échelon Paris) accessible à l'adresse :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publi cation.
Le présent arrêté sera notifié à l'association Écol e de chiens guides pour aveugles et malvoyants de
Paris et de la région parisienne.
Fait à Paris, le 23 juillet 2026
Pour le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
et par délégation,
La sous-préfète, directrice adjointe de cabinet
SIGNE
Marie BAVILLE
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-07-23-00010 - Arrêté préfectoral accordant à l'association
dénommée École de chiens guides pour aveugles et malvoyants de Paris et de région parisienne (ECGAMVP) une autorisation à
déroger au repos dominical
44
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris
75-2026-07-23-00011
Arrêté préfectoral n° 75-2026-07-23-00101
accordant à la société Kinto France une
autorisation à déroger au repos dominical
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-07-23-00011 - Arrêté préfectoral n° 75-2026-07-23-00101
accordant à la société Kinto France une autorisation à déroger au repos dominical 45
EsPREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté préfectoral n° 75-2026-07-23-00101
accordant à la société Kinto France
une autorisation à déroger au repos dominical
Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Vu le code du travail et notamment la troisième parti e, livre 1
er
, les articles L. 3132-3, L. 3132-20,
L. 3132-21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-16 ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris -
M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu le décret du 4 juin 2026 portant nomination de la directrice adjointe de cabinet du préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris – Mme BAVILLE (Marie) ;
Vu la demande présentée par la société Kinto France, dont le siège social est situé 36 boulevard de la
République à Vaucresson, sollicitant, en applicatio n des articles précités, l'autorisation d'accorder le
repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche au x salariés volontaires de son établissement,
chargés des activités promotionnelles dans le cadre de l'arrivée à Paris du Tour de France le dimanche
26 juin 2026 ;
Vu la saisine du 22 juin 2026 du président de la Métropole du Grand Paris ;
Vu la saisine du 22 juin 2026 du maire de Paris ;
Vu l'avis favorable de la Direction régionale et inte rdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités ;
Vu l'avis favorable de la Chambre de commerce et d'industrie départementale de Paris ;
Vu la saisine du 22 juin 2026 du président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Paris ;
Vu l'avis favorable de la directrice générale du Mouvement des entreprises de France – MEDEF ;
Vu l'avis favorable de l'Union départementale 75 – CFTC ;
Vu la saisine du 22 juin 2026 du Secrétaire général de l'Union départementale UNSA de Paris ;
Vu la saisine du 22 juin 2026 du Secrétaire général de l'Union départementale SOLIDAIRES de Paris ;
Vu la saisine du 22 juin 2026 du Secrétaire général de l'Union départementale CGT Paris ;
Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-07-23-00011 - Arrêté préfectoral n° 75-2026-07-23-00101
accordant à la société Kinto France une autorisation à déroger au repos dominical 46
Considérant que dans le cadre de ses activités prom otionnelles, la société Kinto France doit assurer
l'accueil et la prise en charge des clients invités à l'occasion de l'arrivée du tour de France ;
Considérant que cette manifestation s'inscrit dans le cadre du partenariat noué avec l'équipe cycliste
« Vendée Cyclisme / Total Energies » ;
Considérant que l'organisation de cette manifestation contribue à promouvoir et assurer la visibilité de
la société Kinto France ;
Considérant que compte tenu de la date de l'arrivée du tour de France, cette opération ne peut se
dérouler qu'un dimanche ;
Considérant qu'afin de permettre la tenue de cette manifestation, un collaborateur de la société est
amené à travailler également le dimanche 26 juillet 2026 ;
Considérant, en conséquence, que le repos simultané ce dimanche en cause du personnel concerné
affecterait la bonne tenue de cet évènement ;
Considérant que la société a fourni, dans sa demand e de dérogation, les garanties nécessaires en
termes de majoration de salaire et de repos compensateur ;
Considérant que le salarié volontaire pour travailler le dimanche en cause a donné son accord par écrit,
conformément à l'article L. 3132-25-4 du Code du travail ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
er
: La société Kinto France est autorisée à accorder le repos hebdomadaire un autre jour que
le dimanche au personnel volontaire de son établissement chargé des activités promotionnelles dans le
cadre de l'arrivée à Paris du Tour de France le dimanche 26 juin 2026.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour le dimanche 26 juillet 2026 uniquement.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'art icle L. 3132-1 du code du travail qui
dispose qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans
le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préf et
de Paris et/ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre du travail et des solidarités. Le recours
gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de re cours contentieux qui doit alors être introduit dan s
les deux mois suivant la décision implicite ou expl icite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le
directeur de l'Unité départementale de Paris de la Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-07-23-00011 - Arrêté préfectoral n° 75-2026-07-23-00101
accordant à la société Kinto France une autorisation à déroger au repos dominical 47
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris (échelon Paris) accessible à l'adresse :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publi cation.
Le présent arrêté sera notifié à la société Kinto France.
Fait à Paris, le 23 juillet 2026
Pour le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
et par délégation,
La sous-préfète, directrice adjointe de cabinet
SIGNE
Marie BAVILLE
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-07-23-00011 - Arrêté préfectoral n° 75-2026-07-23-00101
accordant à la société Kinto France une autorisation à déroger au repos dominical 48
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris
75-2026-07-23-00008
Arrêté préfectoral n° 75-2026-07-23-00103
accordant à la société ALTEN SA une
autorisation à déroger au repos dominical
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-07-23-00008 - Arrêté préfectoral n° 75-2026-07-23-00103
accordant à la société ALTEN SA une autorisation à déroger au repos dominical 49
EsPREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté préfectoral n° 75-2026-07-23-00103
accordant à la société ALTEN SA
une autorisation à déroger au repos dominical
Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Vu le code du travail et notamment la troisième parti e, livre 1
er
, les articles L. 3132-3, L. 3132-20,
L. 3132-21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-16 ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris -
M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu le décret du 4 juin 2026 portant nomination de la directrice adjointe de cabinet du préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris – Mme BAVILLE (Marie) ;
Vu la demande présentée par la société ALTEN SA, dont le siège social est situé au 221 bis boulevard
Jean Jaurès à Boulogne-Billancourt, sollicitant, en application des articles précités, l'autorisation
d'accorder le repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche aux salariés volontaires de son
établissement situé au 65 avenue Édouard Vaillant à Boulogne-Billancourt, chargés de la livraison, de
l'installation et de la mise en service des équipem ents informatiques et des logiciels dans le cadre du
projet « centre de commande unifié » ;
Vu la saisine du 22 juin 2026 du président de la Métropole du Grand Paris ;
Vu la saisine du 22 juin 2026 du maire de Paris ;
Vu l'avis favorable de la Direction régionale et inte rdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités ;
Vu l'avis favorable de la Chambre de commerce et d'industrie départementale de Paris ;
Vu la saisine du 22 juin 2026 du président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Paris ;
Vu l'avis favorable de la directrice générale du Mouvement des entreprises de France – MEDEF- Paris ;
Vu l'avis favorable de l'Union départementale 75 – CFTC ;
Vu la saisine du 22 juin 2026 du Secrétaire général de l'Union départementale UNSA de Paris ;
Vu la saisine du 22 juin 2026 du Secrétaire général de l'Union départementale SOLIDAIRES de Paris ;
Vu la saisine du 22 juin 2026 du Secrétaire général de l'Union départementale CGT Paris ;
Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-07-23-00008 - Arrêté préfectoral n° 75-2026-07-23-00103
accordant à la société ALTEN SA une autorisation à déroger au repos dominical 50
Considérant que dans le cadre de ses engagements contractuels avec la régie autonome des transports
parisiens (RATP) et du projet « centre de commande unifié », la société ALTENSA doit assurer la
livraison et la mise en service des équipements inf ormatiques et des logiciels dans le cadre du proje t
« centre de commande unifié » ;
Considérant que compte tenu des contraintes de circ ulations, ces opérations doivent d'effectuer en
dehors des horaires d'exploitation du réseau express régional, la nuit et le weekend ;
Considérant que ces interventions contribuent à la sûreté du réseau ferroviaire ;
Considérant qu'afin de permettre les interventions de la société, les salariés sont amenés à travaille r
également les dimanches compris entre le 26 juillet 2026 et le 31 décembre 2027 ;
Considérant, en conséquence, que le repos simultané les dimanches en cause du personnel concerné
affecterait l'engagement contractuel de la société auprès de la RATP et le bon fonctionnement de
l'établissement ;
Considérant que la société la société ALTEN SA, a fourni, dans sa demande de dérogation, les garanties
nécessaires en termes de majoration de salaire ;
Considérant que les salariés volontaires pour trava iller les dimanches en cause ont donné leur accord
par écrit, conformément à l'article L. 3132-25-4 du Code du travail ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
er
: La société ALTEN SA est autorisée à accorder le repos hebdomadaire un autre jour que le
dimanche au personnel volontaire de son établisseme nt chargé de la livraison, de l'installation et de la
mise en service des équipements informatiques et de s logiciels dans le cadre du projet « centre de
commande unifié ».
ARTICLE 2
 :La présente autorisation est délivrée pour les dimanches compris entre le 26 juillet 2026 et
le 31 décembre 2027 uniquement.
ARTICLE 3
: Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'art icle L. 3132-1 du code du travail qui
dispose qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans
le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préf et
de Paris et/ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre du travail et des solidarités. Le recours
gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de re cours contentieux qui doit alors être introduit dan s
les deux mois suivant la décision implicite ou expl icite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le
directeur de l'Unité départementale de Paris de la Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-07-23-00008 - Arrêté préfectoral n° 75-2026-07-23-00103
accordant à la société ALTEN SA une autorisation à déroger au repos dominical 51
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris (échelon Paris) accessible à
l'adresse : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france et qui entrera en vigueur le lendemain de sa
publication. Le présent arrêté sera notifié à la société ALTEN SA .
Fait à Paris, le 23 juillet 2026
Pour le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
et par délégation,
La sous-préfète, directrice adjointe de cabinet
SIGNE
Marie BAVILLE
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-07-23-00008 - Arrêté préfectoral n° 75-2026-07-23-00103
accordant à la société ALTEN SA une autorisation à déroger au repos dominical 52
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris
75-2026-07-23-00009
Arrêté préfectoral n° 75-2026-07-23-00104
accordant à la société SOGEA ILE-DE-FRANCE
une autorisation à déroger au repos dominical
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-07-23-00009 - Arrêté préfectoral n° 75-2026-07-23-00104
accordant à la société SOGEA ILE-DE-FRANCE une autorisation à déroger au repos dominical 53
EsPREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté préfectoral n° 75-2026-07-23-00104
accordant à la société SOGEA ILE-DE-FRANCE
une autorisation à déroger au repos dominical
Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Vu le code du travail et notamment la troisième parti e, livre 1
er
, les articles L. 3132-3, L. 3132-20,
L. 3132-21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-16 ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris -
M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu le décret du 4 juin 2026 portant nomination de la directrice adjointe de cabinet du préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris – Mme BAVILLE (Marie) ;
Vu la demande présentée par la société SOGEA ÎLE-DE-FRANCE, dont le siège social est situé au 9 allée
de la Briarde à Marne-la-Vallée, sollicitant, en application des articles précités, l'autorisation d'accorder
le repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche à tout ou partie du personnel salarié de son
établissement Sogea Environnement, situé 3 allée de s Performances à Noisy-le-Grand, mobilisé dans le
cadre des opérations de rénovation des quais du métro de la ligne 13 ;
Vu la saisine du 22 juin 2026 du président de la Métropole du Grand Paris ;
Vu la saisine du 22 juin 2026 du maire de Paris ;
Vu l'avis favorable de la Direction régionale et inte rdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités ;
Vu l'avis favorable de la Chambre de commerce et d'industrie départementale de Paris ;
Vu la saisine du 22 juin 2026 du président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Paris ;
Vu l'avis favorable de la directrice générale duMouvement des entreprises de France – MEDEF de Paris ;
Vu l'avis favorable de l'Union départementale 75 – CFTC ;
Vu la saisine du 22 juin 2026 du Secrétaire général de l'Union départementale UNSA de Paris ;
Vu la saisine du 22 juin 2026 du Secrétaire général de l'Union départementale SOLIDAIRES de Paris ;
Vu la saisine du 22 juin 2026 du Secrétaire général de l'Union départementale CGT Paris ;
Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-07-23-00009 - Arrêté préfectoral n° 75-2026-07-23-00104
accordant à la société SOGEA ILE-DE-FRANCE une autorisation à déroger au repos dominical 54
Considérant que dans le cadre de l'exécution de son contrat avec la Régie autonome des transports
parisiens, la société SOGEA ÎLE-DE-FRANCE doit assurer le renforcement du nez des quais de la ligne 13
du métro parisien ;
Considérant que ces opérations doivent se dérouler sous interruption temporaire de circulation (ITC)
durant le weekend ;
Considérant qu'un retard dans la réalisation des travaux serait susceptible d'impacter la circulation des
trains et le transport des voyageurs ;
Considérant qu'afin de permettre la continuité des interventions, les collaborateurs de la société son t
amenés à travailler également les dimanches 9 août, 27 septembre et 1
er
novembre 2026 ;
Considérant, en conséquence, que le repos simultané les dimanches en cause du personnel concerné
affecterait la réalisation des opérations dans la p ériode définie par l'interruption temporaire de
circulation et porterait préjudice aux utilisateurs de la ligne dans le cas de retard de livraison des
travaux ;
Considérant que la société SOGEA ÎLE-DE-FRANCE a fourni, dans sa demande de dérogation, les garan-
ties nécessaires en termes de majoration de salaire ;
Considérant que les salariés volontaires pour travailler le dimanche en cause ont donné leur accord par
écrit, conformément à l'article L. 3132-25-4 du Code du travail ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
er
: La société SOGEA ÎLE-DE-FRANCE est autorisée à accorder le repos hebdomadaire un
autre jour que le dimanche au personnel salarié de son établissement Sogea Environnement, situé 3
allée des Performances à Noisy-le-Grand, chargé d'assurer le renforcement du nez des quais de la ligne
13 du métro parisien.
ARTICLE 2
 :La présente autorisation est délivrée pour les dimanches 9 août, 27 septembre et 1
er
novembre 2026 uniquement.
ARTICLE 3
: Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'art icle L. 3132-1 du code du travail qui
dispose qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans
le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préf et
de Paris et/ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre du travail et des solidarités. Le recours
gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de re cours contentieux qui doit alors être introduit dan s
les deux mois suivant la décision implicite ou expl icite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le
directeur de l'Unité départementale de Paris de la Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-07-23-00009 - Arrêté préfectoral n° 75-2026-07-23-00104
accordant à la société SOGEA ILE-DE-FRANCE une autorisation à déroger au repos dominical 55
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris (échelon Paris) accessible à l'adresse :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publi cation.
Le présent arrêté sera notifié à la société SOGEA ÎLE-DE-FRANCE.
Fait à Paris, le 23 juillet 2026
Pour le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
et par délégation,
La sous-préfète, directrice adjointe de cabinet
SIGNE
Marie BAVILLE
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-07-23-00009 - Arrêté préfectoral n° 75-2026-07-23-00104
accordant à la société SOGEA ILE-DE-FRANCE une autorisation à déroger au repos dominical 56
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris
75-2026-07-23-00007
Arrêté préfectoral n° 752026-07-23-00102
accordant à la société Chantiers modernes
construction une autorisation à déroger au repos
dominical
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-07-23-00007 - Arrêté préfectoral n° 752026-07-23-00102
accordant à la société Chantiers modernes construction une autorisation à déroger au repos dominical 57
EsPREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté préfectoral n° 752026-07-24-00102
accordant à la société Chantiers modernes construction
une autorisation à déroger au repos dominical
Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Vu le code du travail et notamment la troisième parti e, livre 1
er
, les articles L. 3132-3, L. 3132-20,
L. 3132-21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-16 ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris -
M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu le décret du 4 juin 2026 portant nomination de la directrice adjointe de cabinet du préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris – Mme BAVILLE (Marie) ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2026
accordant à la société Chantiers modernes construction une autorisation à
déroger au repos dominical pour le dimanche 28 juin 2026 ;
Vu la demande présentée par la société Chantiers modernes construction , dont le siège social est situé
au 3 rue Ernest Flammarion à Chevilly-la-rue, solli citant, en application des articles précités,
l'autorisation d'accorder le repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche à tout ou partie du
personnel salarié des établissements situés Place d e la Porte de Vanves à Paris 14
e
, au 154 avenue de
Saint-Ouen à Paris 18
e
et sur le Boulevard Bessières à Paris 17
e
, mobilisé dans le cadre de travaux de
démolition ou de mise en gabarit des quais des stations de métro ;
Vu la saisine du 22 juin 2026 du président de la Métropole du Grand Paris ;
Vu la saisine du 22 juin 2026 du maire de Paris ;
Vu l'avis favorable de la Direction régionale et inte rdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités ;
Vu l'avis favorable de la Chambre de commerce et d'industrie départementale de Paris ;
Vu la saisine du 22 juin 2026 du président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Paris ;
Vu l'avis favorable de la directrice générale du Mouvement des entreprises de France – MEDEF ;
Vu l'avis favorable de l'Union départementale 75 – CFTC ;
Vu la saisine du 22 juin 2026 du Secrétaire général de l'Union départementale UNSA de Paris ;
Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-07-23-00007 - Arrêté préfectoral n° 752026-07-23-00102
accordant à la société Chantiers modernes construction une autorisation à déroger au repos dominical 58
Vu la saisine du 22 juin 2026 du Secrétaire général de l'Union départementale SOLIDAIRES de Paris ;
Vu la saisine du 22 juin 2026 du Secrétaire général de l'Union départementale CGT Paris ;
Considérant que la société Chantiers modernes const ruction doit effectuer des travaux de démolition
et de mise de gabarit de quais sur des stations de la ligne 13 du métro parisien ;
Considérant que ces opérations nécessitent l'arrêt de l'exploitation du métro et la fermeture des
stations ;
Considérant que, pour assurer le bon déroulement des opérations, la présence de salariés de la société
Chantiers modernes construction s'avère nécessaire les dimanches 2 août, 9 août, 16 août, 13
septembre, 20 septembre, 27 septembre, 4 octobre, 11 octobre, 25 octobre, 1
er
novembre, 8 novembre
2026 ;
Considérant, en conséquence, que le repos simultané, les dimanches en cause, du personnel concerné
ne permettrait pas la réalisation des travaux duran t la période d'interruption temporaire de la
circulation des trains définie ;
Considérant que la société Chantiers modernes const ruction, a fourni, dans sa demande de
dérogation, les garanties nécessaires en termes de majoration de salaire et de repos compensateur ;
Considérant que les salariés volontaires pour trava iller les dimanches en cause ont donné leur accord
par écrit, conformément à l'article L. 3132-25-4 du Code du travail ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
er
: La société Chantiers modernes construction est auto risée à accorder le repos
hebdomadaire un autre jour que le dimanche à tout o u partie du personnel salarié des établissements
situés Place de la Porte de Vanves à Paris 14
e
, au 154 avenue de Saint-Ouen à Paris 18
e
et sur le Boulevard
Bessières à Paris 17
e
, mobilisé dans le cadre de travaux de démolition o u de mise en gabarit des quais
des stations de métro.
ARTICLE 2
 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanches 2 août, 9 août, 16 août, 13
septembre, 20 septembre, 27 septembre, 4 octobre, 1 1 octobre, 25 octobre, 1
er
novembre, 8 novembre
2026 uniquement.
ARTICLE 3
: Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'art icle L. 3132-1 du code du travail qui
dispose qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans
le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préf et
de Paris et/ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre du travail et des solidarités. Le recours
gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de re cours contentieux qui doit alors être introduit dan s
les deux mois suivant la décision implicite ou expl icite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-07-23-00007 - Arrêté préfectoral n° 752026-07-23-00102
accordant à la société Chantiers modernes construction une autorisation à déroger au repos dominical 59
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le
directeur de l'Unité départementale de Paris de la Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris (échelon Paris) accessible à l'adresse :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publi cation.
Le présent arrêté sera notifié à la société Chantiers modernes construction.
Fait à Paris, le 23 juillet 2026
Pour le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
et par délégation,
La sous-préfète, directrice adjointe de cabinet
SIGNE
Marie BAVILLE
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-07-23-00007 - Arrêté préfectoral n° 752026-07-23-00102
accordant à la société Chantiers modernes construction une autorisation à déroger au repos dominical 60
Préfecture de Police
75-2026-07-24-00004
Arrêté n° 2026-00943 modifiant provisoirement
la circulation avenue George V à Paris 8ème le 4
août 2026
Préfecture de Police - 75-2026-07-24-00004 - Arrêté n° 2026-00943 modifiant provisoirement la circulation avenue George V à Paris
8ème le 4 août 2026 61
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
ce
Cabinet du Préfet
Paris, le 24 juillet 2026
A R R E T E N °2026-00943
modifiant provisoirement la circulation
avenue George V à Paris 8ème
le 4 août 2026
LE PREFET DE POLICE,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles
L.2512-13 et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 16 juillet 2026 ;
Considérant le tournage de la série télévisée « L'HOMME AU MANTEAU DE SINGE »
qui se déroulera le 4 août 2026, à Paris 8ème ;
Considérant que pour garantir le bon déroulement de ce tournage, il convient de
modifier provisoirement les règles de circulation de la contre-allée de l'avenue George V,
à Paris 8ème arrondissement le 4 août 2026 ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet :
A R R E T E :
Article 1 er
La circulation de tout type de véhicule est interdite avenue George V, dans sa
contre-allée au droit des n°41 et 43, à Paris 8 ème, le 4 août 2026 de 07h30 à 09h30 et de
18h30 à 20h30.
A rticle 2
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route.
Préfecture de Police - 75-2026-07-24-00004 - Arrêté n° 2026-00943 modifiant provisoirement la circulation avenue George V à Paris
8ème le 4 août 2026 62
Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation, le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfecture de Police, le directeur de la voirie et
des déplacements et le directeur de la police municipale et de la prévention de la Ville de Paris
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police (1 rue de Lutèce). Il
sera également affiché aux portes de la mairie et du commissariat de l'arrondissement
concerné et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-
de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et sur le site internet de la
préfecture de police de Paris : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Pour le préfet de police,
Le sous-préfet,
Directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER
SIGNE
Préfecture de Police - 75-2026-07-24-00004 - Arrêté n° 2026-00943 modifiant provisoirement la circulation avenue George V à Paris
8ème le 4 août 2026 63
ANNEXE À L'ARRÊTÉ N°2026-00943 DU 24 JUILLET 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2026-07-24-00004 - Arrêté n° 2026-00943 modifiant provisoirement la circulation avenue George V à Paris
8ème le 4 août 2026 64
Préfecture de Police
75-2026-07-24-00005
Arrêté n° 2026-00944 modifiant provisoirement
la circulation dans plusieurs voies à Paris 8ème le
28 et 29 juillet 2026
Préfecture de Police - 75-2026-07-24-00005 - Arrêté n° 2026-00944 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Paris
8ème le 28 et 29 juillet 2026 65
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
ce
Cabinet du Préfet
Paris, le 24 juillet 2026
A R R E T E N° 2026-00944
modifiant provisoirement la circulation
dans plusieurs voies à Paris 8ème
le 28 et 29 juillet 2026
LE PREFET DE POLICE,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles
L.2512-13 et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu la saisine de la Ville de Paris en date du 20 juillet 2026 ;
Considérant le tournage de la série télévisée « FOXGLOVE » qui se déroulera le 28
et 29 juillet 2026 à Paris 8ème ;
Considérant que pour garantir le bon déroulement de ce tournage, il convient de
modifier provisoirement les règles de circulation dans plusieurs voies à Paris 8ème
arrondissement le 28 et 29 juillet 2026 ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet :
A R R E T E :
Article 1 er
La circulation de tout type de véhicule est interdite place Saint-Augustin, sur les
voies de circulation au droit des numéros 08 au 12, à Paris 8 ème, du 28 juillet à 21h00 au 29
juillet 2026 à 02h00.
Article 2
La circulation de tout type de véhicule est interdite r ue Rigny, à Paris 8 ème, le 28 et
29 juillet 2026 de 09h00 à 11h00.
Préfecture de Police - 75-2026-07-24-00005 - Arrêté n° 2026-00944 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Paris
8ème le 28 et 29 juillet 2026 66
A rticle 3
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 5
Le directeur de l'ordre public et de la circulation, le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfecture de Police, le directeur de la voirie et
des déplacements et le directeur de la police municipale et de la prévention de la Ville de Paris
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police (1 rue de Lutèce). Il
sera également affiché aux portes de la mairie et du commissariat de l'arrondissement
concerné et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-
de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et sur le site internet de la
préfecture de police de Paris : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Pour le préfet de police,
Le sous-préfet,
Directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER
SIGNE
Préfecture de Police - 75-2026-07-24-00005 - Arrêté n° 2026-00944 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Paris
8ème le 28 et 29 juillet 2026 67
ANNEXE À L'ARRÊTÉ N° 2026-00944 DU 24 JUILLET 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2026-07-24-00005 - Arrêté n° 2026-00944 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Paris
8ème le 28 et 29 juillet 2026 68