NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2025-186
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2025
Sommaire
DDT-Nièvre / Service Eau, Forêt et Biodiversité
58-2025-07-11-00001 - Arrêté préfectoral portant fixation de mesures
de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la
Nièvre (15 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de la Nièvre /
58-2025-07-08-00008 - Interdiction navigation sur la Loire lors du feu
d'artifice du 14 juillet sur les bords de la Loire sur la commune d'Imphy. (4
pages) Page 19
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PCI
58-2025-06-20-00007 - Convention d'utilisation ensemble immobilier
Nevers au profit de UEHDR 58 (7 pages) Page 24
2
DDT-Nièvre
58-2025-07-11-00001
Arrêté préfectoral portant fixation de mesures
de limitation de certains usages de l'eau dans le
département de la Nièvre
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2025-07-11-00001 - Arrêté préfectoral portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le
département de la Nièvre 3
ExPRÉFÈTE _DE LA NIÈVREL'ibertéEgalitéFraternité Direction départementaledes territoiresService Eau Forét Biodiversité
ARRÊTÉNS 777portant fixation de mesures de limitation de certains usagesde l'eau dans le département de la NièvreLa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3 à L.213-3, L.214-7, L.214-18,L.215-1 à 13, R.211-66 à 70, et R.216-9,VU le code civil et notamment ses articles 640 à 645,VU le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article L.2212-2-5 et l'articleL.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police,VU le code de la santé publique et notamment ses articles R.1321-1 à R1321-66,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les départements,VU le décret ministériel du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIESen qualité de préfète de la Nièvre,VU les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne et Seine-Normandie en vigueur,VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2024-07-09-00013 du 9 juillet 2024 d'orientations pour la mise enœuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau enpériode de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie, —VU l'arrêté préfectoral n° 24115 du 29 août 2024 d'orientations pour la mise en œuvre coordonnéedes mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheressedans le bassin Loire-Bretagne,
Préfecture de la Nièvre40 rue de |a préfecture - 58026 NEVERS cedextél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
58-2025-07-11-00001
DDT-Nièvre - 58-2025-07-11-00001 - Arrêté préfectoral portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le
département de la Nièvre 4
VU l'arrété préfectoral cadre n° 58-202_3-05-30—00001 du 30 mai 2023 sur les mesures de préservationquantitative de la ressource en eau dans le département de la Nièvre,VU l'arrêté préfectoral n° 58-2023-08-17-00004 du 17 août 2023 portant modification de l'arrêté cadren° 58-2023-05-30-00001 du 30 mai 2023 sur les mesures de préservation quantitative de la ressource eneau dans le département de la Nièvre,VU l'exposé du contexte météorologique et hydrologique dans le département de la Nièvre, présentéen comité ressource en eau le 2 juillet 2025, 'VU l'information par courrier électronique des membres du comité ressource en eau du 9 juillet 2025,VU la réunion du Comité de gestion des réservoirs de Naussac et Villerest et des Etiages Sévères(CGRNVES) du bassin Loire-Bretagne en date du 11 juin 2025 et les propositions relatives aux modalitésde soutien sur les axes Loire et Allier,Considérant le bulletin hydrologique de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté du 7 juillet 2025, lesdonnées issues du réseau de surveillance ONDE, et les prévisions météorologiques,Considérant l'évolution de la situation hydrologique actuelle,Considérant la nécessité de concilier au mieux les usages de l'eau et la préservation des milieuxaquatiques,Considérant que les mesures provisoires de restriction ou d'interdiction de certains usages de l'eaupeuvent être nécessaires en cas de déficit de la ressource en eau, pour la préservation de la santé, de lasalubrité publique, de l'alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protectionde la ressource,Considérant que parmi les usages de l'eau, l'alimentation en eau destinée à la consommation humaineconstitue une priorité,Considérant que les mesures provisoires de restriction ou d'interdiction de certains usages de l'eaudoivent être proportionnées à la situation, aux ressources concernées et être porté par tous les usagersde l'eau, dans un souci de solidarité et d'équité entre usagers,SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Nièvre par intérim,
ARRÊTE
Article Ter : Objet - Champ d'applicationLe présent arrété concerne les mesures de gestion de l'usage de l'eau liées à l'état de sécheresse dans ledépartement de la Nièvre, en déclinaison de l'arrété préfectoral cadre n° 58-2023-05-30-00001 du30 mai 2023 et de l'arrêté modificatif n° 58-2023-08-17-00004 du 17 août 2023, susvisés.Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les types d'usagers de l'eau (particuliers,entreprises, services publics et collectivités).Elles concernent tous les prélèvements d'eau, réalisés au moyen d'un ouvrage fixe (y compris puitsprivés et forages domestiques) ou mobile , qu'ils soient exemptés, déclarés ou autorisés au titre de la loisur l'eau, sans distinction de l'origine de la ressource :- _ cours d'eau, nappe d'accompagnement de cours d'eau, canal ;- plan d'eau connecté au réseau hydrographique (alimenté par source et/ou cours d'eau et/ouruissellement, sans mise en oeuvre d'une possible déconnexion en période d'étiage)- Nappe souterraine, quelle que soit la profondeur ;
DDT-Nièvre - 58-2025-07-11-00001 - Arrêté préfectoral portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le
département de la Nièvre 5
- réseau public ou privé de distribution en eau potable.Les dispositions du présent arrété ne s'appliquent pas aux usages suivants :- l'alimentation d'un réseau d'eau potable ;la sécurité civile, la santé et la salubrité publique ;- la conservation du potentiel de défense ;I'abreuvement des animaux d'élevageQuel que soit I'usage concerné, les dispositions du présent arrété ne s'appliquent pas à l'utilisation deseaux:- stockées dans les retenues déconnectées du réseau hydrographique en période d'étiage grâce àun dispositif spécifique ;- stockées dans les retenues alimentées exclusivement hors période d'étiage par ruissellementet / ou drainage;- pluviales, collectées et stockées dans des aménagements réguliers à condition de pouvoirjustifier de l'origine pluviale de l'eau
Article 2 : Constat de franchissement des sevils|l est constaté, pour les stations de référence ci-dessous, le franchissement des seuils suivants :Zone de Gestion Station de référence Franchissement de seuilACOLIN - COLATRE L'Acolin à St-Germain-ChassenayALENE — CRESSONNE L'Alène à Cercy-la-TourALLIER L'Allier à Cuffy VigilanceARON L'Aron à VerneuilBEUVRON Le Beuvron à Ouagne VigilanceCHALAUX - CURE La Cure à CrottefouDRAGNE La Dragne à VandenesseIXEURE - CANNE L'Ixeure à La Fermeté VigilanceLOIRE amont La Loire à Nevers VigilanceLOIRE aval La Loire à Gien VigilanceMAZOU-NOHAIN Le Nohain à St-Martin-sur-Nohain VigilanceNIÈVRE La Nièvre à Poiseux VigilanceSAUZAY Le Sauzay à Corvol-l'Orgueilleux VigilanceVRILLE La Vrille à Arquian VigilanceYONNE amont L'Yonne à CorancyYONNE aval - L'Yonne à DornecyLa carte des bassins et la liste des communes concernées par les différents seuils de restriction sontannexées au présent arrêté (annexes 1 et 2).
Article 3 : VigilanceLe niveau de vigilance est un appel à réduire la consommation d'eau en évitant tout gaspillage. Desgestes simples pour économiser l'eau doivent être privilégiés au quotidien pour contribuer à retarder lefranchissement du seuil d'alerte, plus restrictif.
DDT-Nièvre - 58-2025-07-11-00001 - Arrêté préfectoral portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le
département de la Nièvre 6
Article 4 : Limitation des usages4.1 Mesures de limitation applicables aux services et usages publics
Piscines ouvertes au public. La vidange et le remplissage des piscines publiquessont soumis à autorisation de l'ARS.Nettoyage des façades, Interdiction sauf :toitures, voies et trottoirs, - si réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnelterrasses, matériels urbains, et - si motif de salubrité publiqueautres surfaces imperméabili-sées. _Arrosage des espaces verts Interdiction de 8h a 20h Interdiction, sauf arbres et arbustes plantés en(hors terrains de sport et pleine terre depuis moins d'un angolfs), massifs fleuris,plantations en contenants et ;jardinières, arbres et arbustesAlimentation des fontaines Interdiction (sauf fonctionnement en circuit fermé)d'ornement.Rejets Surveillance accrue de tous les rejets, réduction ou suppression de certains rejets (examen aucas par cas dans chaque département)Stations d'épuration Report des opérations de maintenance en fin de période de restriction sauf en cas de panne.Dans ce cas, une dérogation devra au préalable être sollicitée auprès de la directiondépartementale des territoires.Communication des informations relatives à l'alimentation en eau potableLes collectivités en charge de la gestion de l'alimentation en eau potable (AEP), ou leur délégataire,situées sur les zones de gestion en situation d'alerte communiquent les informations nécessaires ausuivi de la situation (données de prélèvement, difficultés d'approvisionnement, solutions alternativesenvisagées, etc.) à l'ARS chaque semaine, en application de l'article R.211-66 du Code del'Environnement. :4.2 Mesures applicables aux particuliers (usages domestiques)
Remplissage et vidange de Interdiction de remplissage sauf remise à niveau. Une dérogation pourra être accordée pour lepiscines privées (de plus premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premiéres restrictions.d1 m3).Arrosage des espaces Interdiction de 8h a 20h Interdiction, sauf arbres et arbustes plantés enverts, massifs fleuris, pleine terre depuis moins d'un anplantations en contenantsetjardinières, arbres etarbustesArrosage des jardins Interdiction de 8h à 20hpotagers.Lavage de véhicules chez Interdictionles particuliers.Nettoyage des façades, Interdiction, sauf si réalisé par une entreprise de nettoyage professionneltoitures, trottoirs et autressurfaces imperméabili-sées.
DDT-Nièvre - 58-2025-07-11-00001 - Arrêté préfectoral portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le
département de la Nièvre 7
4.3 Mesures applicables aux usages économiques
Usages agricoles :
Irrigation par aspersion Interdiction des prélèvements de 12h à 20h Interdiction des prélèvements 12 h par jour ou 3des cultures ou 2 jours/semaine en cas de tours d'eau jours/semaineDans le cas de gestion collective par volume ou Dans le cas de gestion collective par volume oudébit, taux de réduction de 25 % à assurer débit, taux de réduction de 50 % (à assurerglobalement, en moyenne hebdomadaire à globalement, en moyenne hebdomadaire, àI'échelle de chaque zone de gestion I'échelle de chaque zone de gestionhydrographique hydrographiqueIrrigation des cultures Autoriséde plein champ parsystème d'irrigationlocalisée (goutte àgoutte, micro-aspersionpar exemple).Irrigation des cultures Autorisé Interdiction entre 12h et 20hmaraîchères, horticoles,pépinières,arboriculture, petitsfruitsAbreuvement des Autoriséanimaux
Mesures dérogatoires relatives aux usages agricoles :Des dérogations aux restrictions horaires peuvent être accordées aux irrigants qui s'organisent alors entours d'eau (annexe 4). Dans ce cas, une liste des irrigants concernés doit être adressée à la DirectionDépartementale des Territoires avant le 1° juin de chaque année.Sur justificatif, des dérogations aux mesures de crise uniquement peuvent être accordées pour lescultures de porte graines, de semences, de plants, de plantes médicinales, aux cultures sous contrats deproduction, et aux cultures de légumes de plein champ, dans la limite du volume autoriséindividuellement à chaque irrigant.
Usages industriels
Exploitation des Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sontinstallations classées pour | reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire, maintien de lala protection de sécurité .l'environnement (ICPE)activités indîjtstrielles doñt Tenue d'un regis!:re hebdomadaire des Tenucî d'un registre gqotidien pour toutprélèvements. prélèvement supérieur à 100 m3/j.la consommation estsopétiaurs FI0UR MR Réduction des consommations de 10 % par | Réduction des consommations de 20 % par rapportrapport a la moyenne hebdomadaire. a la moyenne hebdomadaire.Activités commerciales etartisanales dont la Mise en œuvre de dispositions au moins temporaires de réduction des prélèvements d'eau etconsommation est limitation au maximum les consommations.supérieure à 1000 m3/anPour les usages courants, les mesures destinées aux particuliers s'appliquent (paragraphe 6.2)
DDT-Nièvre - 58-2025-07-11-00001 - Arrêté préfectoral portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le
département de la Nièvre 8
Installations de productiond'électricité d'originenucléaire, hydraulique, etthermique a flamme,visées dans le code del'énergie, qui garantissent,dans le respect de l'intérêtgénéral, l'appro-visionnement enélectricité sur I'ensembledu territoire national.
Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modification temporaire des modalités deprélèvement et de consommation d'eau, de rejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dansI'environnement des effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions del'Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision « Modalités » et décision « Limites») homologuéespar le Ministère chargé de l'environnement.Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eauxde process ou aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiquesprises par arrêté préfectoral.Pour les installations hydroélectriques, les manoeuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre duréseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieuxaquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protectionde la biodiversité, dès lors qu''elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et lagarantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usinesde pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique nationaldont la liste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de I'Environnement.
Mesures dérogatoires relatives aux usages industriels :Des dérogations aux restrictions peuvent être accordées, sur demande motivée adressée à la directiondépartementale des territoires, pour :- des activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions particulières quantitativesrelatives à la gestion de la ressource en eau prévues dans les autorisations administratives ;- des établissements ou activités pouvant démontrer que leurs procédés et équipements mis enœuvre permettent des économies substantielles d'eau ;- des activités avec des motifs impératifs de santé et de salubrité publique ou pour des raisons desécurité civile ;- des activités avec des motifs impératifs de sécurité de l'outil industriel.
Autres usages économiques
des professionnels(stations de lavage)Lavage de véhicules par | Autorisé sur les pistes équipées de haute pression ou équipées d'un système de recyclage (minimum70 % d'eau recyclée) ou portique programmé ECO sur ouverture partielle.
Nettoyage des véhiculeset engins professionnels Interdiction sauf avec du matériel haute pressionArrosage des terrains desport. Interdiction de 8h à 20h InterdictionSauf sur dérogation à solliciter auprès de ladirection départementale des territoires, accordéeau cas par cas selon la situation hydrologique etdans la limite de 3 arrosages de nuit par semaine.Arrosage des golfs(Conformément àl'accord cadre golf etenvironnement 2019-2024).
Interdiction de 8h a 20h Interdiction (sauf les greens pour lesquelsl'interdiction est de 8h à 20h)Un registre de prélèvement devra être rempliquotidiennement.Arrosage des carrièresde centres équestresInterdiction de 8h à 20h Interdiction sauf sur dérogation à solliciter auprèsde la direction départementale des territoiresArrosage des pistes dechantier, des pistes tousvéhicules (hors activités Interdiction sauf sur dérogation à solliciter auprèsde la direction départementale des territoires sichantier engagé avant le déclenchement de l'alerte
accueillant desmanifestationstemporaires sportiveset culturelles
sportives), nettoyage renforcéedes façades, toitures,terrasses, voies ettrottoirsArrosage des surfaces Interdiction de 8h à 20h Interdiction (sauf dérogation au cas par cas pourmanifestation d'envergure nationale ouinternationale)
DDT-Nièvre - 58-2025-07-11-00001 - Arrêté préfectoral portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le
département de la Nièvre 9
4.4 Mesures applicables aux interventions et rejets dans le milieu
Remplissage / vidange des Interdiction du remplissage Interdiction.plans d'eau. Vidange autorisée si fréquence inférieure à 4 Sauf dérogation au cas par cas de la directionans,sous conditions de prendre toutes les départementale des territoiresprécautions nécessaires pour limiter sonimpact sur le milieu récepteur aval.Prélèvements pour Réduction de 10 % des prélèvements Réduction de 25 % des prélèvementsalimentation des canaux etdérivationNavigation fluviale Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses.sur le bassin versant Loire-BretagneNavigation fluviale Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses.sur le bassin versant Seine-Normandie' Travaux en cours d'eau. Limitation au maximum des risques de Report des travaux sauf :perturbation des milieux aquatiques. situation d'assec total ;pour des raisons de sécurité ;dans le cas d'une restauration, renaturation ducours d'eau .déclaration auprès de la direction départementaledes territoires
Article 5 : Affichage n nLe présent arrêté et ses annexes doivent être affichés dans les mairies concernées en un lieu accessibleà tout moment. II sera publié sur le portail Internet de la Préfecture de la Nièvre et au recueil des actesadministratifs.
Article 6 : SanctionsTout contrevenant aux dispositions du présent arrété s'expose à une peine d'amende de 5ème classe(pouvant aller jusqu'a 1 500 euros d'amende ou jusqu'à 3 000 euros en cas de récidive).S'il s'agit d'une personne morale de droit public ou de droit privé (notamment société, entreprise,collectivité territoriale, association), la peine encourue est multipliée par cinq, soit 7 500 euros et15 000 euros en cas de récidive (article 131-41 du code pénal) plus les peines complémentaires del'article 131-42 du même code.
Article 7 : Durée de validitéLes dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication.
Article 8 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compterde sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
DDT-Nièvre - 58-2025-07-11-00001 - Arrêté préfectoral portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le
département de la Nièvre 10
Article 9 : AbrogationL'arrêté préfectoral n° 58-2025-07-02-00001 du 2 juillet 2025 portant limitation de certains usages deI'eau dans le département de la Nièvre est abrogé.
Article 10 : Exécution* |a secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,- les sous-préfètes de Cosne-Cours-sur-Loire et de Château-Chinon,» — le sous-préfet de Clamecy,* la directrice départementale des territoires par intérim,* la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations,* le délégué territorial de I'Agence régionale de santé,» le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,* le directeur départemental des services d'incendie et de secours,* le directeur départemental de la sécurité publique,« le commandant du groupement départemental de gendarmerie de la Nièvre,* le Chef du service départemental de I'Office français pour la biodiversité,» les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Nevers, le A4| 0# |202 67La PréfèteLa Préfète,
DDT-Nièvre - 58-2025-07-11-00001 - Arrêté préfectoral portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le
département de la Nièvre 11
PREFETE ANNEXE 1 : Carte des seuils de limitation desDE LA NIEVRE usages de l'eau dans le département de la NièvreLiberté 'Égalité :Fraternité
LOIRET & |æ-\,/'{ ; YONNE /VÏ(ÏÈË'Eï:"f\LO\FEä
—c3K/}\,\M(\/ "'\_\
ÔTE D'OR
CHER
/S_,_\[\v—-\ AL
- ALLIER k\î SAONE-ET-LOIRE\
Source des données statistiques : DDT 58 / SEFB / Source des données géographiques : AdminExpress ® © IGN
Niveaux de restriction :D Pas de vigilance l____ Vigilance -Alerte -Alerte renforcée -Crise '
e cy .l_r-__| Limite des zones de gestion
Réalisé par la Direction Départementale des Territoires de la Nièvre
DDT-Nièvre - 58-2025-07-11-00001 - Arrêté préfectoral portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le
département de la Nièvre 12
- ANNEXE 2 : Seuils par commune et par zone de gestion
COMMUNE ZONE GESTION NIVEAU COMMUNE ZONE GESTION NIVEAUACHUN Ixeure-Canne vigilance BREUGNON Sauzay vigilanceALLIGNY-COSNE Nohain-Mazou vigilance BREVES Yonne avalALLIGNY-EN-MORVAN Chalaux-Cure BRINAY AronALLUY Aron BRINON-SUR-BEUVRON Beuvron vigilance"AMAZY Yonne aval BULCY Nohain-Mazou vigilanceANLÈZY Ixeure-Canne vigilance BUSSY-LA-PESLE Beuvroh vigilanceANNAY Loire aval vigilance CERCY-LA-TOUR AronANTHIEN Yonne aval CERVON Yonne avalARBOURSE Nievre CESSY-LES-BOIS Nohain-MazouARLEUF Yonne amont CHALAUX Chalaux-CureARMES Yonne aval CHALLEMENT Yonne avalARQUIAN Vrille vigilance CHALLUY Loire amont vigilanceARTHEL Beuvron vigilance CHAMPALLEMENT Beuvron vigilanceARZEMBOUY Nievre vigilance CHAMPLEMY Nievre vigilanceASNAN Beuvron vigilance CHAMPLIN Beuvron vigilanceASNOIS Yonne aval CHAMPVERT Aron i alerteAUNAY-EN-BAZOIS Dragne CHAMPVOUX [ Loire aval | vigilanceAUTHIOU Beuvron vigilance CHANTENAY-SAINT-IMBERT Allier vigilanceAVREE Alene-Cressonne CHARRIN Loire amont vigilanceAVRIL-SUR-LOIRE Loire amont vigilance CHASNAY Nohain-Mazou vigilanceAZY-LE-VIF Acolin-Colatre CHATEAU-CHINON (Campagne) Yonne amontBAZOCHES Chalaux-Cure CHATEAU-CHINON (VILLE) Yonne amontBAZOLLES Ixeure-Canne vigilance CHATEAUNEUF-VAL-DE-BARGIS Nohain-Mazou vigilanceBEARD Loire amont vigilance CHATILLON-EN-BAZOIS AronBEAULIEU Beuvron vigilance CHATIN Dragne alertBEAUMONT-LA-FERRIERE Nievre vigilance CHAULGNES Loire aval vigilanceBEAUMONT-SARDOLLES Ixeure-Canne vigilance CHAUMARD Yonne amontBEUVRON Beuvron vigilance CHAUMOT Yonne avalBICHES Aron - ÇHAZEUIL Beuvron vigilanceBILLY-CHEVANNES Ixeure-Canne vigilance CHEVANNES-CHANGY Beuvron vigilanceBILLY-SUR-OISY Sauzay vigilance CHEVENON Loire amont vigilanceBITRY Vrille vigilance CHEVROCHES Yonne avalBLISMES Yonne aval _ CHIDDES Alene-CressonneBONA Ixeure-Canne vigilance CHITRY-LES-MINES Yonne avalBOUHY Nohain-Mazou vigilance CHOUGNY DragneBRASSY CIEZ Nohain-Mazou vigilanceChalaux-Cure -
DDT-Nièvre - 58-2025-07-11-00001 - Arrêté préfectoral portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le
département de la Nièvre 13
CIZELYIxeure-Canne vigilance GERMIGNY-SUR-LOIRE Loire aval vigilanceCLAMECY Yonne aval ' GIEN-SUR-CURE Chalaux-CureCOLMERY Nohain-Mazou vigilance GIMOUILLE Allier vigilanceCORANCY Yonne amont ; GIRY Nievre vigilanceCORBIGNY Yonne aval GLUX-EN-GLENNE Yonne amontCORVOL-D'EMBERNARD Beuvron vigilance GOULOUX Chalaux-CureCORVOL-L'ORGUEILLEUX Sauzay vigilance GRENOIS Beuvron vigilanceCOSNE-COURS-SUR-LOIRE Loire aval vigilance GUERIGNY Nievre vigilanceCOSSAYE Loire amont vigilance GUIPY Beuvron vigilanceCOULANGES-LES-NEVERS Nievre vigilance HERY Yonne avalCOULOUTRE Nohain-Mazou vigilance IMPHY Loire amont vigilanceCOURCELLES Sauzay vigilance ISENAY AronCRUX-LA-VILLE Ixeure-Canne vigilance JAILLY Ixeure-Canne vigilanceCUNCY-LES-VARZY Beuvron vigilance LA CELLE-SUR-LOIRE Loire aval vigilanceDAMPIERRE-SOUS-BOUHY Vrille vigilance LA CELLE-SUR-NIEVRE Nohain-Mazou vigilanceDECIZE " Loire amont vigilance LA CHAPELLE-SAINT-ANDRE Sauzay vigilanceDEVAY Loire amont vigilance LA CHARITE-SUR-LOIRE Loire aval vigilanceDIENNES-AUBIGNY Ixeure-Canne vigilance LA COLLANCELLE Yonne aval -DIROL Yonne aval LA FERMETE Ixeure-Canne vigilanceDOMMARTIN Dragne LA MACHINE Loire amont vigilanceDOMPIERRE-SUR-NIEVRE Nievre vigilance LA MAISON-DIEU Yonne avalDONZY Nohain-Mazou vigilance LA MARCHE Loire aval vigilanceDORNECY Yonne aval | LA NOCLE-MAULAIX Alene-CressonneDORNES Acolin-Colatre alerte LAMENAY-SUR-LOIRE Loire amont vigilanceDRUY-PARIGNY Loire amont m LANGERON Allier vigilanceChalaux-Cure alerte LANTY Alene-CressonneDUN-LES-PLACESDUN-SUR-GRANDRYDragneEMPURYChalaux-CureENTRAINS-SUR-NOHAINNohain-Mazouvigilance
vigilance
vigilance
EPIRY Yonne avalFACHIN Yonne amontFERTREVE Ixeure-CanneFLETY Alene-Cressonne |FLEURY-SUR-LOIRE Loire amontFLEZ-CUZY Yonne avalFOURCHAMBAULT Loire avalFOURS Alene-Cressonnevigilance
FRASNAY-REUGNYIxeure-Cannevigilance
LAROCHEMILLAYAlene-CressonneLAVAULT-DE-FRETOYYonne amontLIMANTON AronLIMON Ixeure-Canne vigilanceLIVRY Allier vigilanceLORMES Yonne avalLUCENAY-LES-AIXAcolin-ColatreLURCY-LE-BOURGNievrevigilanceLUTHENAY-UXELOUPLoire amontvigilanceLUZY Alene-Cressonne |LYS Yonne avalMAGNY-COURSAcolin-Colatre
vigilanceGACOGNE Yonne aval | MAGNY-LORMES Yonne avalGARCHIZY Loire aval vigilance MARCY BeuvronGARCHY Nohain-Mazou vigilance MARIGNY-L'EGLISE Chalaux-CureGERMENAYYonne aval MARIGNY-SUR-YONNEYonne aval
DDT-Nièvre - 58-2025-07-11-00001 - Arrêté préfectoral portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le
département de la Nièvre 14
MARS-SUR-ALLIER Allier vigilance OULON Nievre vigilanceMARZY Loire aval vigilance OUROUX-EN-MORVAN Chalaux-CureMAUX Dragne PARIGNY-LA-ROSE Beuvron vigilanceMENESTREAU Nohain-Mazou vigilance PARIGNY-LES-VAUX Nievre vigilanceMENOU Sauzay vigilance PAZY Yonne avalMESVES-SUR-LOIRE Loire aval vigilance PERROY Nohain-Mazou vigilanceMETZ-LE-COMTE Yonne aval PLANCHEZ Yonne amontMHERE Yonne aval POIL Alene-CressonneMILLAY Alene-Cressonne POISEUX Nievre vigilanceMOISSY-MOULINOT Yonne aval | . POUGNY Nohain-Mazou vigilanceMONCEAUX-LE-COMTE Yonne aval | : POUGUES_-LES-EAUX Loire aval vigilanceMONT-ET-MARRE ' Ixeure-Canne POUILLY-SUR-LOIRE Loire aval vigilanceMONTAMBERT Alene-Cressonne alerte POUQUES-LORMES Yonne aval ]MONTAPAS Ixeure-Canne m POUSSÈAUX ' Yonne avalMONTARON Aron | ale | PREMERY Nievre vigilanceMONTENOISON Beuvron vigilance PREPORCHE DragneMONTIGNY-AUX-AMOGNES Nievre vigilance RAVEAU Nohain-Mazou vigilanceMONTIGNY-EN-MORVAN Yonne amont ; : REMILLY Alene-CressonneMONTIGNY-SUR-CANNE Ixeure-Canne RIX Beuvron | vigilanceMONTREUILLON Yonne aval [ ale | ROUY lxeu.re-Canne vigilancMONTSAUCHE-LES-SETTONS Chalaux-Cure 1 ' RUAGES Yonne aval ;.MORACHES Beuvron SAINCAIZE-MEAUCE AllierMOULINS-ENGILBERT Dragne ' alerte SAINT-AGNAN Chalaux-CureMOURON-SUR-YONNE Yonne aval } erte SAINT-AMAND-EN-PUISAYE Vrille vigilanceMOUSSY Beuvron m SAINT-ANDELAIN Nohain-Mazou vigilanceMOUX-EN-MORVAN Chalaux-Cure | erte SAINT-ANDRE-EN-MORVAN Chalaux-CureMURLIN " Nohain-Mazou | vigilance SAINT-AUBIN-DES-CHAUMES Yonne avalMYENNES Loire aval vigilance SAINT-AUBIN-LES-FORGES Nievre vigilanceNANNAY Nohain-Mazou vigilance SAINT-BENIN-D'AZY Ixeure-Canne vigilanceNARCY Nohain-Mazou vigilance SAINT-BENIN-DES-BOIS Nievre vigilanceNEUFFONTAINES Yonne aval SAINT-BONNOT Nievre' vigilanceNEUILLY Beuvron vigilance SAINT-BRISSON Chalaux-CureNEUVILLE-LES-DECIZE Acolin-Colatre SAINT-DIDIER Yonne avalNEUVY-SUR-LOIRE Loire aval vigiance SAINT-ELOI Loire amont vigilanceNEVERS Loire amont vigilance SAINT-FIRMIN Ixeure-Canne vigilanceNOLAY Nievre vigilance SAINT-FRANCHY Nievre vigilanceNUARS Yonne aval - SAINT-GERMAIN-CHASSENAY Acolin-Colatre iOISY Sauzay vigilance SAINT-GERMAIN-DES-BOIS Beuvron vigilanceONLAY Dragne - SAINT-GRATIEN-SAVIGNY Ixeure-Canne vigilanceOUAGNE Beuvron vigilance SAINT-HILAIRE-EN-MORVAN Dragne | eOUDAN Sauzay vigilance SAINT-HILAIRE-FONTAINE Alene-Cressonne 'OUGNY Dragne " SAINT-HONORE-LES-BAINS Dragne |
DDT-Nièvre - 58-2025-07-11-00001 - Arrêté préfectoral portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le
département de la Nièvre 15
SAINT-JEAN-AUX-AMOGNES Ixeufe-Canne vigilance TEIGNY Yonne avalSAINT-LAURENT-L'ABBAYE Nohain-Mazou vigilance TERNANT Alene-CressonneSAINT-LEGER-DE-FOUGERET Dragne THAIX AronSAINT-LEGER-DES-VIGNES Loire amont vigilance THIANGES Ixeure-Canne vigilanceSAINT-LOUP Loire aval vigilance TINTURY Ixeure-Canne vigilanceSAINT-MALO-EN-DONZIOIS Nievre vigilance TOURY-LURCY Acolin-ColatreSAINT-MARTIN-D'HEUILLE Nievre vigilance TOURY-SUR-JOUR Acolin-ColatreSAINT-MARTIN-DU-PUY Chalaux-Cure _ TRACY-SUR-LOIRE Loire aval vigilanceSAINT-'MARTIN-SUR-NOHAIN' Nohain-Mazou vigilance TRESNAY Allier vigilanceSAINT-MAURICE Ixeure-Canne vigilance TROIS-VEVRES Ixeure-Canne vigilanceSAINT-OUEN-SUR-LOIRE Loire amont vigilance TRONSANGES Loire aval vigilanceSAINT-PARIZE-EN-VIRY Acolin-Colatre TRUCY-L'ORGUEILLEUX Sauzay vigilanceSAINT-PARIZE-LE-CHATEL Acolin-Colatre URZY Nievre vigilanceSAINT-PERE Nohain-Mazou VANDENESSE _ AronSAINT-PEREUSE Dragne VARENNES-LES-NARCY Nohain-Mazou vigilanceSAINT-PIERRE-DU-MONT Beuvron VARENNES-VAUZELLES Loire amont vigilanceSAINT-PIERRE-LE-MOUTIER Acolin-Colatre VARZY Sauzay vigilanceSAINT-QUENTIN-SUR-NOHAIN Nohain-Mazou vigilance VAUCLAIX Yonne avalSAINT-REVERIEN Beuvron | vigilance VAUX D'AMOGNES Nievre vigilanceSAINT-SAULGE Ixeure-Canne vigilance VERNEUIL Aron | |SAINT-SEINE Alene-Cressonne - VIELMANAY Nohain-Mazou vigilanceSAINT-SULPICE Ixeure-Canne vigilance VIGNOL Yonne aval 7SAINT-VERAIN Vrille vigilance VILLAPOURCON DragneSAINTE-COLOMBE-DES-BOIS Nohain-Mazou vigilance VILLE-LANGY Ixeure-Canne vigilanceSAINTE-MARIE Ixeure-Canne vigilance VILLIERS-LE-SEC Beuvron vigilanceSAIZY Yonne aval VILLIERS-SUR-YONNE Yonne avalSARDY-LÈS-EPIRY Yonne aval VITRY-LACHE Ixeure-Canne vigilanceSAUVIGNY-LES-BOIS Loire amont vigilanceSAVIGNY-POIL-FOL|Alene-Cressonne |SAXI-BOURDONIxeure-CannevigilanceSEMELAY Alene-Cressonne 'SERMAGES Dragne |SERMOISE-SUR-LOIRE Loire amont vigilanceSICHAMPS Nievre vigilanceSOUGY-SUR-LOIRE Loire amont vigilanceSUILLY-LA-TOUR Nohain-Mazou vigilanceSURGY Yonne avalTACONNAY Beuvron vigilanceTALON Beuvron vigilanceTAMNAY-EN-BAZOIS DragneTANNAY Yonne avalTAZILLYAlene-Cressonne
DDT-Nièvre - 58-2025-07-11-00001 - Arrêté préfectoral portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le
département de la Nièvre 16
ANNEXE 3 : des gestes simples pour économiser l'eau au quotidien
Chacun de nous, en modifiant ses habitudes, peut réduire sa consommation d'eau :Robinets/tuyauterie» Vous pouvez réduire le débit de vos robinets en les équipant d'un mitigeur, d'un aérateur, d'unéconomiseur ou d'une pomme de douche avec aérateur (économies d'eau de 30 à 40 %). Vouspouvez egalement économiser 15% de l'eau d'une douche en installant un mitigeurthermostatique qui permet de trouver instantanément la bonne température.» En réparant les robinets et la chasse d'eau, car un robinet qui goutte, c'est 100 litres d'eauperdus chaque jour, et une chasse d'eau, c'est 1 000 litres d'eau. Les fuites peuvent représenter20 % de la consommation d'un foyer.Salle d'eau> Savez-vous que l'utilisation de la chasse d'eau représente 20 % de la consommation d'eau desménages ? Pour réduire le volume d'eau utilisé, installez une chasse d'eau à double débit (3 à 6litres d'eau au lieu de 10 litres)ou placez une brique dans le réservoir.» Privilégiez la douche au bain (50 litres au lieu de 150 litres) et interrompez le flux d'eau durant lesavonnage. Vous diviserez ainsi par trois votre consommation. Si vous coupez l'eau quand vousvous brossez les dents et quand vous vous lavez les mains, cela réduira votre consommationd'eau de moitié !Cuisine» Trés gourmands en eau, les lave-linge et les lave-vaisselle sont néanmoins la solution la pluséconome quand ils tournent à pleine charge. Le mieux est d'investir dans des machines declasse AAA: plus efficaces, elles consomment moins d'eau: de 15 à 40 litres pour un lave-vaisselle et de 60 à 130 litres pour un lave-linge.Jardin> Arrosez votre jardin le soir, quand l'évaporation est moins forte ; vous ferez une économie d'eau. de 50 % en moyenne pour la même efficacité. On conserve plus longtemps l''humidité eninstallant un paillage au pied des plantes.» Optez pour des techniques économes en eau: goutte-à-goutte, tuyaux suintants... Utilisez 'eauqui a servi à laver votre salade ou installez un équipement de recuperatlon et de traitement deseaux de pluies.
Ce qu'il faut retenir :1/ Le bon sens et la modération sont de mise pour toutes et tous, quelle que soit la situation2/ Au-dela du seuil de vigilance, lorsqu'adviennent ensuite les seuils d'alerte, d'alerte renforcée, et decrise, les mesures de restriction s'appliquent dans un premier temps aux usages non-prioritaires (loisirs,agrément). En cas de sécheresse importante, les usages économiques (agriculture, industrienotamment) sont impactés de manière progressive.
DDT-Nièvre - 58-2025-07-11-00001 - Arrêté préfectoral portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le
département de la Nièvre 17
ANNEXE 4 : organisation des tours d'eau pour l'irrigation dans les bassins en ALERTE
- ACOLIN - niveau alerteRAISON SOCIALE Ï'RELEVEMENT COMMUNE lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi | dimanchePUITS LA .EARL ALEXANDRE METAIRIE COSSAYE i |EARL ALEXANDRE ACOLIN COSSAYE i iLE PRE DE LA| LUCENAY- ; PSRRLLEGER SALLE LES-AIX ; :LES JEAN LUCENAY- o ;GAEC D AUZON JEANNET LES-AIX Restriction horaire de 12h à 20hGAEC D AUZON AUZON | VS Restriction horaire de 12h à 20hTOURY- F ;GAEC SAVRE VARENNE LURCY 1 |RIVIERE s FNAUX LOUIS ACOLIN COSSAYE l |RETENUE DE | LUCENAY- = >SCEA DE MOUSSEAU MOUSSEAU LES-AIX | 1QUART DU LUCENAY- #T .VILETTE DENIS BOIS LES-AIX Restriction horaire de 12h à 20hi : interdiction d'irrigation des cultures de 8h le matin à 8h le lendemain matin.
ARON - niveau alerteRAISON SOCIALE PRELEVEMENT COMMUNE lundi ] mardi l mercredi l jeudi l vendredi l samedi l dimancheEARL DU FRESNE MONT-ET- T ;(MOREL) EMBAUCHE MARRE Restriction horaire de 12h à 20hTHEVENIAUD s .FABRICE CHAMONOTS BICHES . | 1THEVENIAUD ; PFABRICE LES MAGNY BICHES I 1i : interdiction d'irrigation des cultures de 8h le matin à 8h le lendemain matin.
YONNE AVAL - niveau alerteRAISON SOCIALE PRELEVEMENT| COMMUNE lundi l mardi l mercredi | jeudi I vendredi | samedi I dimancheEARL DE LA DRUYES | LA FORGE SURGY Restriction horaire de 12h à 20hGAEC DU MOULIN DE ; äLA FORET LA FORET SURGY | ILES CHAMPS " ESCEA FABER PREUX DORNECY | |SCEA FABER MARCHEHAUT| CLAMECY i iSOENEN LAURENT SURGY SURGY i ii : interdiction d'irrigation des cultures de 8h le matin à 8h le lendemain matin.
DDT-Nièvre - 58-2025-07-11-00001 - Arrêté préfectoral portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le
département de la Nièvre 18
Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2025-07-08-00008
Interdiction navigation sur la Loire lors du feu
d'artifice du 14 juillet sur les bords de la Loire sur
la commune d'Imphy.
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-07-08-00008 - Interdiction navigation sur la Loire lors du feu d'artifice
du 14 juillet sur les bords de la Loire sur la commune d'Imphy. 19
& ,"_ | Direction départementalePREFETE . | des territoiresDE LA NIEVRELiberté. EgalitéFraternité
Service Loire sécurité risques
ARRETEportant interdiction de la navigation sur la Loire lors du feu d'artificedu 14 juillet 2025 sur les bords de la Loire sur la commune d'IMPHYLa Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports notamment son article R.4241-38 .VU le code de l'environnement notamment les articles L.211-1, L.214-12.VU le code du sport notamment les articles L.331-1 et L.331-2 .VU la demande en date du 03 juin 2025 présentée par la commune d'Imphy.VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la NièvreCONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures relatives à la sécurité de lamanifestation et à la préservation de la sécurité des bateaux circulant ou stationnant sur la Loire .SUR proposition de Mme la Directrice départementale des territoires de la Nièvre par intérim.ARRÊTE
ARTICLE 1 :La commune d'Imphy organisant un feu d'artifice tiré depuis les bords de Loire le 14 juillet 2025, lanavigation est interdite à tous les usagers sur la Loire dans un périmètre de sécurité de 180 mètresautour de la zone de tir (voir plan joint) de 22h30 à minuit le 14 juillet 2025. Cette interdictions'applique aux usagers autres que ceux organisant la manifestation.
Préfecture de la Nièvre -40, rue de la Préfecture - 58026 NEVERS Cedex
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-07-08-00008 - Interdiction navigation sur la Loire lors du feu d'artifice
du 14 juillet sur les bords de la Loire sur la commune d'Imphy. 20
ARTICLE 2 :Toute infraction au présent arrêté pourra être verbalisée conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de DIJON dans un délaide deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :La secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre, la directrice départementale des territoires de laNièvre par intérim, le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre, la maire d'Imphy,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nevers, leO § JUIL. 2025
La Préfète
Fabienne DECOTTIGNIES
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-07-08-00008 - Interdiction navigation sur la Loire lors du feu d'artifice
du 14 juillet sur les bords de la Loire sur la commune d'Imphy. 21
UQUAYD)IPLHUNB°s1n0235àpau2792].FLIDWITPUIN)vj°¥sojqurz-1dsuonwuLioju]2¥¥ISUUISIOAAPnqnd3yInodsanbsuETREITL|¢sogurjsapsuonisodsipsap3)s17AHJWIL.ANYTId
J2w'WBWITNIEapeyrssasay|/
-
SYNOIUSSAIOVLNIDAMLIGmzc.uq...SHIIYFLNIOA
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-07-08-00008 - Interdiction navigation sur la Loire lors du feu d'artifice
du 14 juillet sur les bords de la Loire sur la commune d'Imphy. 22
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-07-08-00008 - Interdiction navigation sur la Loire lors du feu d'artifice
du 14 juillet sur les bords de la Loire sur la commune d'Imphy. 23
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-06-20-00007
Convention d'utilisation ensemble immobilier
Nevers au profit de UEHDR 58
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-20-00007 - Convention d'utilisation ensemble immobilier Nevers au profit de UEHDR 58 24
— .Liberté « Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA NIÈVRE
CONVENTION D'UTILISATIONétablissements de placement éducatif et services d'insertion (surfaces spécifiques)N° 058-2024-0003
Le " À"—'" UnL .
Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Coralie BURNOD,directrice départementale des Finances publiques de la Nièvre, dont les bureaux sont situés àNevers (Nièvre), 12 rue Henri Barbusse, stipulant en vertu de la délégation de signature qui lui aété consentie par Monsieur le Préfet du Département de la Nièvre, aux termes de l'arrêté n° 58-2023-08-21-00035, en date du 21 août 2023, ci-après dénommée le propriétaire,D'une part,2°- La Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre,représentée par Monsieur Renaud HOUDAYER, Directeur Interrégional, dont les bureaux sont àDIJON (Côte-d'Or), 30 Boulevard Clémenceau, ci-après dénommée l'utilisateur,D'autre part,se sont présentés devant nous, Préfète du département de la Nièvre, et sont convenus dudispositif suivant :
EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un ensembleimmobilier éducatif situé à NEVERS (Nièvre), 9 rue du Petit Mouësse.Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-20-00007 - Convention d'utilisation ensemble immobilier Nevers au profit de UEHDR 58 25
CONVENTIONArticle 1"Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet de mettre à la dispositionde l'utilisateur, pour l'accomplissement des missions de service public de l'Etablissement dePlacement Educatif Bourgogne Ouest, l'ensemble immobilier désigné à l'article 2, selon lesmodalités fixées par les articles suivants.Article 2Désignation de l'immeubleEnsemble immobilier éducatif appa1tenant à l'État, sis à NEVERS (Nièvre), 9 rue du PetitMouësse, cadastré section BE n° 478, tel qu'il figure, délimité par un liseré rouge sur l'extrait duplan cadastral annexé à la présente convention (Annexe 1).Cet ensemble immobilier constitue une unité éducative en hébergement diversifié renforcé(UEHDR) et comprend un bâtiment dédié à l'accueil de jour, dont les services administratifs, un'second bâtiment destinéà l'hébergement et un klosqueà musique, identifiés dans le RefelentlelChorus RE-Fx ainsi qu 1l suit:
Identifiant Chorus Désignation _ SUB109737/158094/7 UEHDR Bâtiment de jour 168,35 m?109737/163323/6 UEHDR Résidence - 468,82 m?109737/395663/10 Kiosque à musique | /Total SUB 637,17 m? -
L'utilisateur ne dispose pas du mesurage de la surface de plancher. Aussi, les parties s'engagent àmener à bien, dans un délai maximum d'un an, la fiabilisation dans Chorus des informationsrelatives au mesurage de la surface de planchel Au terme de ce travail de mise en conformité, unavenant à la présente convention sera signé, annexant une version consolidée de la surface deplancher.L'utilisateur s'engage à tenir à jour, en lien avec le Service Local du Domaine, les données deChorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique.II est rappelé ici, pour mémoire, que le bâtiment administratif constituant le Service TerritorialEducatif de Milieu Ouvert et d'Insertion (STEMOI), également édifié sur la parcelle BE 478, afait l'objet d'une convention d'utilisation distincte, référencée 058-2021-0005, en cours devalidité. Les bâtiments constituant l'UEHDR, objets de la présente convention, sont délimités parun liseré vert sur l'extrait de plan cadastral annexé aux présentes.Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendancedomaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelleconstruction, toute deg1 adation ou usure inhabituelle.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-20-00007 - Convention d'utilisation ensemble immobilier Nevers au profit de UEHDR 58 26
Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue une durée de 12 années entières et consécutives quicommence le 1 janvier 2025, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.Article 4État des lieuxUne visite contradictoire des locaux a été effectuée le 7 octobre 2024 dans le cadre de lacampagne de contrôle périodique annuelle. Il est précisé ici que l'avis réservé, établi en date du10 décembre 2024 comme suite à la visite de contrôle, vaut état des lieux d'entrée.Un état des lieux sera dressé dans les mêmes conditions au départ de l'utilisateur.Article 5Ratio d'occupation« sans objet »Article 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé auservice désigné à l'article 1" et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'ensemble immobilier désignéà l'article 2 de la présente convention. Préalablementà sa délivrance, l'utilisateûr en informe lepropriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'ensemble immobilier désign'é àl'article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est p01 té à la connaissancedu propriétaire.Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions affel entes à l'ensemble immobilier quifait l'objet de la présente convention.Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notammentles contrôles réglementaires, afférentes à l'ensemble immobilier désigné à l'article 2 pour la -durée de la présente convention. -
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-20-00007 - Convention d'utilisation ensemble immobilier Nevers au profit de UEHDR 58 27
Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparationsrelatives à l'ensemble immobilier désigné à l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par lutlllsatem Lepr opnetaue est susceptible d'en demander communication à tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnéesà la charte de gestion (1) du Compted'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loide finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiéeà l'utilisateur qui leseffectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire:— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine zmmobzlzel de/ 'État» dans le cadre de- la programmation annuelle établie par le responsable du budget- opérationnel de programme ministériel ou régional compétent;— avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque l'ensemble immobilier désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage,d'entretien et de mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an quidébute à compter de la date de réception de la décision d'inutilité par le service local duDomaine. Dans le cas où la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'ensembleimmobilier, le délai d'un an commencera à courir à compter de la date effective de libérationtotale de celui-ci obligatoirement por tée sans délaià la connaissance du service local du Domainepar I' utlhsatemAfin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbatiments publics, une annexe pourra étre jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient.(1) La charte de gestion du Compte d'affectation specm/e «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est dlspomble sur leportail de l'immobilier de | 'État.
Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilière« sans objet »
Article 11Coût d'occupation domaniale hors charges« sans objet »
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-20-00007 - Convention d'utilisation ensemble immobilier Nevers au profit de UEHDR 58 28
Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'ensemble immobilier remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de laPolitique immobilière de I'Etat, il vérifie notamment :- l'état d'entretien général de l'immeuble ; _ ; '- les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours conformeaux besoins de l'utilisateur pour la réalisation de ses missions, compte-tenu de la spécificitéde celles-ciLe contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- d'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- d'un avis réservé lorsque les engagements dela convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire, cela en tenant compte de la spécificité de sesmissions. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l'avis réservé, lepropriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaires'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l'issue de ce délai, sil'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le Préfetpourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opéréepar voie d'avenant.Article 13InventaireL'utilisateur de l'ensemble immobilier désigné à l'article 2 communique sans délai augestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecterdurablement la valeur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu àl'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique. '' Article 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2036.Elle prend également fin lorsque la cession de l'ensemble immobilier a été décidée, selon lesrègles prévues par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-20-00007 - Convention d'utilisation ensemble immobilier Nevers au profit de UEHDR 58 29
14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de sesengagements ; -b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le propriétaire dans une lettre adressée auxsignataires de la présente convention, l'exige ;e) À l'initiative de l'utilisateur après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de 6 mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention.La résiliation est, dans tous les cas, prononcée par le propriétaire.
ok
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administrationchargée des domaines,
Renaud HOUDAYER, Coralie BURNOD,Directeur Interrégional ; | Directrice départementale des FinancesProtection Judiciaire de la Jeunesse publiques de la NièvreGrand-CentreW |
Le Directeur Interrégionz! Adfoint La Préfète de la Nièvre,Jean-Fhillippe MICHAUD
Fabienne DECOTTIGNIES
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-20-00007 - Convention d'utilisation ensemble immobilier Nevers au profit de UEHDR 58 30
Département :NIEVRECommune :NEVERS
Section : BEFeuille : 000 BE 01Échelle d'origine : 1/1000Échelle d'édition : 1/1000Date d'édition : 12/05/2025(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC47©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
' cdif.nevers@dgfip.finances.gouv.fr
Le plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :CDIF NEVERS19 Rue Camille Baynac BP 70888 5801558015 NEVERS CEDEXtél. 03.86.68.49.49 -fax
Cel extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
61988006198700
61988006198700
1712900
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-20-00007 - Convention d'utilisation ensemble immobilier Nevers au profit de UEHDR 58 31