HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-378
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2025
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service aménagement, risques
74-2025-11-04-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1435 dérogation pour
destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces
animales protégées, destruction, altération ou dégradation de sites
de reproduction par la SCI CONCERTO PASSY ATHOS dans le cadre de
l'extension de la zone d'activité économique des Egratz, sur la
commune de PASSY. (19 pages) Page 3
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2025-11-06-00003 - APPAIC-2025-0089 SA SOCAVA (30 pages) Page 23
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-11-04-00003
Arrêté n° DDT-2025-1435 dérogation pour
destruction, perturbation intentionnelle de
spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites
de reproduction par la SCI CONCERTO PASSY
ATHOS dans le cadre de l'extension de la zone
d'activité économique des Egratz, sur la
commune de PASSY.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-04-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1435 dérogation pour
destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, destruction, altération ou dégradation de sites
de reproduction par la SCI CONCERTO PASSY ATHOS dans le cadre de l'extension de la zone d'activité économique des Egratz, sur la
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Direction régionale de l'environnement,PREFETE de l'aménagement et du logementDE LA HAUTE-SAVOIE Auvergne-Rhône-AlpesLibertéÉgalitéFraternitéChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite Annecy, le HOY, 2025
ARRETE N° DDT-2025-1435Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espéces animales protégées,destruction, altération ou dégradation de sites de reproductionou d'aires de repos d'espèces animales protégéespar la SCI CONCERTO PASSY ATHOSdans le cadre de l'extension de la zone d'activité économique des Egratz- commune de Passy
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19-2 et suivants, L.163-5, L.411-1,L.411-1A, L.411-2 et R.411-6 a R.411-14 ;VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portantsur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestresprotégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptilesreprésentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et lesmodalités de leur protection ;VU la demande de dérogation pour la capture ou l'enlèvement, la destruction, la perturbationintentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées (Cerfa n° 13 616*01), la destruction,l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animalesprotégées (Cerfa n° 13 614*01) déposée le 23 février 2022 par la société SCI CONCERTO PASSYATHOS dans le cadre de l'extension de la zone d'activité économique (ZAE) des Egratz sur lacommune de Passy;VU l'avis du Conseil national de Protection de la nature (CNPN) en date du 31 juillet 2024;VU le mémoire en réponse à l'avis du CNPN transmis le 27 février 2025;VU l'absence d'observation du public à l'issue de la mise en œuvre de la procédure de participationdu public par le biais de la mise en ligne de la demande de dérogation sur le site Internet de ladirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpesdu 15 au 30 avril 2025 ;
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VU le projet d'arrété transmis en date du 10 juin 2025 au pétitionnaire et sa réponse en date du19 juin 2025 ;CONSIDERANT :que le parc industriel et artisanal actuel de la commune de Passy est arrivé a saturation ;que le parc d'activités prévoit à ce titre le développement d'entreprises artisanales locales ;que l'extension de la ZAE des Egratz a ainsi pour objectif de créer 70 emplois à plein tempset jusqu'à 100 à moyen terme, ce qui constitue une contribution significative audéveloppement de l'emploi local ;que le projet permet par là de réduire les déplacements pendulaires de la population activedu secteur de Passy vers des zones plus éloignées de la vallée de l'Arve et de contribuerainsi a une diminution des émissions de gaz a effet de serre ;que l'extension de la ZAE des Egratz est ainsi cohérente avec les objectifs prioritairesidentifiés dans les documents de planification en vigueur (Plan local d'urbanisme et Projetd'aménagement et de développement durables de la commune de Passy) ;que le projet répond par conséquent a des raisons impératives d'intérêt public majeur ;CONSIDÉRANT:que les études réalisées ont conduit à écarter plusieurs secteurs d'implantation alternatifs,envisagés sur une surface plus importante ;que le projet retenu s'inscrit dans l'extension d'un parc déjà existant ;que le site retenu dispose par là d'une bonne accessibilité aux infrastructures de transport,sans transit de poids lourds par le centre-ville ;que le projet initial portait sur 6,10 ha et qu'il a ensuite été réduit a 2,13 ha afin d'exclurecertains terrains limitrophes présentant un enjeu écologique particulier ;que toutes les autres mesures pertinentes de suppression et de limitation des impacts ontété envisagées et sont retenues dans le présent arrêté ;qu'il n'existe, par conséquent, aucune solution alternative de moindre impact à ladestruction des espèces et des habitats d'espèces tel qu'envisagé ;CONSIDÉRANT:que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle comptetenu des mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et desuivis mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 3 ci-après ;SUR proposition du directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et dulogement Auvergne-Rhône-Alpes ; ARRÊTEARTICLE 1" : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION ET OBJETDans le cadre de l'extension de la ZAE des Egratz sur la commune de Passy, la SCI CONCERTOPASSY ATHOS, représentée par son directeur général, dénommée « le bénéficiaire », dont le siègeest domicilié au 17 quai du Président Paul Doumer 92400 Courbevoie, est autorisée, ainsi que seséventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des prescriptions du présent arrêté, à :détruire des spécimens d'espèces animales protégées,perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées,détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou aires de repos d'espèces animalesprotégées,tel que présenté dans le tableau ci-après.
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Le bénéficiaire s'assure du respect de l'ensemble des obligations qui lui sont faites de la part del'ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
Transport, | Destruction | Perturbation | Destruction,transport en | de spécimens | intentionnell | altération ou| vue de e de dégradationESPECES ANIMALES relâcher dans spécimens de sites deNom commun et nom scientifique la nature, reproductioncapture ou ou d'aires deenlèvement reposde spécimensMAMMIFÈRESBarbastelle d'Europe (Barbastella barbastellus) X X XÉcureuil roux (Sciurus vulgaris) X X XMurin de Brandt (Myotis brandtii) X X XMolosse de Cestoni (Tadarida teniotis) X X XMurin de Daubenton (Myotis daubentonii) X X XMurin à oreilles échancrées (Myotis emarginatus) X X XMurin à moustaches (Myotis mystacinus) X X XMurin de Natterer (Myotis nattereri) X X XNoctule commune (Nyctalus noctula) X X XNoctule de Leisler (Nyctalus leisleri) X X XOreillard « gris » (Plecotus cf. austriacus) X X XOreillard « roux » (Plecotus cf. auritus) X X XPipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) X X XPipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii) x x xPipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii) X X XPipistrelle pygmée (Pipistrellus pygmaeus) X X XSérotine commune (Eptesicus serotinus) X X XVespère de Savi (Hypsugo savii) X X XOISEAUXChardonneret élégant (Carduelis carduelis) X X XFauvette à tête noire (Motacilla atricapilla) X X XGobemouche gris (Muscicapa striata) X X XGrimpereau des jardins (Certhia X X Xbrachydactyla)Mésange bleue (Cyanistes caeruleus) X X XMésange charbonnière (Parus major) X X XMésange nonnette (Parus palustris) X X XMilan noir (Milvus migrans) XPic épeiche (Dendrocopos major) X X X
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Transport, Destruction | Perturbation | Destruction,transport en | de spécimens | intentionnell | altération ouvue de e de dégradationESPÈCES ANIMALES relâcher dans spécimens de sites deNom commun et nom scientifique la nature, reproductioncapture ou ou d'aires deenlèvement reposde spécimensPic vert (Picus viridis) X X XPinson des arbres (Fringilla coelebs) X X XPouillot véloce (Phylloscopus collybita) X X XRoitelet à triple bandeau (Regulus X X Xignicapilla)Rougegorge familier (Erithacus rubecula) X X XSerin cini (Carduelis serinus) X X XSittelle torchepot (Sitta europaea) X X XTroglodyte mignon (Troglodytes X X Xtroglodytes)Verdier d'Europe (Carduelis chloris) X X XREPTILESLézard des murailles (Podarcis muralis) X X XOrvet fragile (Anguis fragilis) X X
ARTICLE 2 : PÉRIMÈTRE DE LA DÉROGATIONLe bénéficiaire se conforme strictement au périmètre défini dans le dossier de dérogation (rappeléen annexe | du présent arrêté).
ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONSLe bénéficiaire met en œuvre les mesures d'évitement, de réduction, de compensation,d'accompagnement et de suivis prévus dans le dossier de dérogation, sous réserve desprescriptions précisées ci-dessous.Les annexes 2 à 6 précisent et localisent les mesures ERCA.L'ensemble des mesures est mis en œuvre sous le contrôle permanent du bénéficiaire de ladérogation, responsable administrativement de leur bonne mise en œuvre, qui assure le contrôle,le suivi et la coordination de la bonne mise en œuvre des mesures ERCAS nécessaires à l'atteintedes objectifs fixés par l'arrêté. Il définit et met en place au moment opportun, en lien avec lesautres intervenants concernés, les outils adaptés nécessaires à l'atteinte des objectifs fixés par leprésent arrêté.e Mesures d''évitementLe bénéficiaire met en ceuvre les mesures d'évitement ci-dessous, localisées en annexe 2.E1. Optimisation environnementale de l'emprise du projetL'emprise initiale du projet est réduite a 2,125 ha, générant un évitement de 3,98 ha d'habitatsnaturels.
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E2. Mise en défens des secteurs écologiques fonctionnelsL'emprise des travaux est strictement délimitée à l'aide d'une barrière physique (piquets colorés,corde résistante, etc.) afin d'éviter toute divagation des engins qui pourrait avoir des incidences surles milieux naturels conservés et les espèces qu'ils accueillent. La mise en défens est mise en placeen amont du démarrage des travaux et est entretenue tout au long de ceux-ci. Le dépôt/stockagede matériaux/matériels et la divagation d'ouvriers est aussi proscrite en dehors des emprisesautorisées.e Mesures de réduction des impactsLe bénéficiaire met en œuvre les mesures de réduction ci-dessous, localisées en annexe 3.R1. Adaptation du calendrier des travauxLes travaux d'abattage d'arbres et de débroussaillage sont réalisés exclusivement entre le 1°septembre et le 31 octobre. Les travaux de décapage et de terrassement démarrent ensuiteimmédiatement.R2. Protocole d'abattage doux des arbres gîtes à chauve-sourisLe passage d'un chiroptérologue est réalisé quelques jours en amont du démarrage des travaux dedéboisement afin de marquer et baliser les arbres gîtes potentiels. Si des gîtes favorables auxchiroptères sont observés, un chiroptérologue est présent sur le chantier pendant toute la duréede l'opération. Pour tout arbre gîte potentiel repéré, l'abattage de l'arbre s'effectue selon unprotocole d'abattage sécurisé. Le houppier de l'arbre ainsi que ses branches sont conservées afind'amortir la chute de l'arbre et ainsi limiter les risques de blessures et de mortalité des individus. Unélagage est favorisé dans le cas où amortir la chute de l'arbre n'est pas possible. Une fois au sol etavant débitage, le tronc est laissé a minima 72 heures au sol, cavités placées vers le hautpermettant ainsi aux individus potentiels de s'échapper.R3. Plan de Respect Environnemental du chantierAvant le démarrage des travaux, les équipes de chantier sont sensibilisées par un écologue auxenjeux écologiques observables sur le secteur et à l'intérêt des mesures prises en faveur desmilieux.Un plan de circulation des engins est établi par un écologue avant le début des travaux, en prenanten compte les sensibilités des différents milieux.Les emprises occupées temporairement (base vie, aire de stockage des matériaux, pistestemporaires.) sont limitées au maximum et font l'objet d'une remise en état dans un délai de deuxmois après la fin des travaux.R4. Cahier des charges environnementales de la ZAEUn programme de gestion écologique du site est développé afin de favoriser le gain écologique desparcelles du projet. Afin de garantir la réussite de cette mesure, les opérations suivantes sontréalisées durant toute la phase d'exploitation :* mise en œuvre d'une gestion extensive des espaces verts du projet et des nouesd'infiltration par fauchage raisonné. Les fauchages sont limités à deux fois par an et réalisésdu 15 août au 31 mars;* interdiction de l'usage des herbicides et des insecticides ;* ensemencement et plantation d'espèces locales issues du label « végétal local» ouéquivalent;* quatre hibernaculum, localisés en annexe 5, sont créés à l'automne/hiver suivant ladélivrance de la dérogation et maintenus favorables aux espéces durant toute la durée de lavie de l'extension de la ZAE. Ces caches sont mises en place au droit des secteurs boisés
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évités par le projet. Les matériaux utilisés sont issus du défrichement lors de la phasetravaux;* adaptation de l'éclairage en phase d'exploitation. L'éclairage nocturne est modulé enadéquation avec les usages et réduit au strict nécessaire afin de réduire les nuisanceslumineuses pour la faune. Les mesures suivantes sont mises en ceuvre durant toute la duréed'exploitation :° extinction des éclairages entre 23h et 6h;o absence d'éclairage au voisinage des espaces naturels ;o utilisation d'ampoules n'émettant pas dans les gammes ultraviolet et infrarouge, ouutilisation de filtres le cas échéant. Les tons de lumière jaune à orange aux éclairagessont utilisés ;© mise en place de lampadaires directionnels (évite la pollution lumineuse en direction duciel);° mise en place de détecteurs de mouvement ;o réduction de l'intensité lumineuse de l'éclairage la nuit, via la mise en place de variateurd'intensité ;© mise en place de contrôles réguliers de la conformité des éclairages (au moins 2 par an).R5. Absence de rejet dans le milieu naturelLes déchets produits dans le cadre des travaux sont collectés et stockés sur une zone dédiée, triéset évacués vers des filières adaptées. Toute évacuation hors filières agréées est interdite. Lesentreprises en charge des travaux sont tenues de rédiger un schéma d'organisation et de gestiondes déchets dès le stade du dossier de consultation, permettant au maître d'ouvrage de répondre àses obligations (réglementation, suivi, contrôle), de définir les modalités de gestion etd'élimination des déchets de chantier, ceci dans le respect de la réglementation ainsi que de définirdes modalités simples afin de permettre une réelle application.R6. Gestion de la flore invasiveAfin de limiter la dissémination d'espèces exotiques envahissantes, les mesures préventivessuivantes sont mises en œuvre pendant les travaux :+ le matériel et les engins de chantier sont nettoyés, avant leur entrée et leur sortie duchantier, sur une zone de lavage préalablement définie ;+ sensibilisation régulière de tout le personnel intervenant sur le chantier ;° limitation maximale de l'utilisation de matériaux extérieurs à la zone d'étude, notammentles terres végétales et remblais. Les matériaux extérieurs sont traités avant leur utilisation ;¢ les foyers d'espèces invasives présentes sur le site sont traités en amont des opérations deterrassement selon des méthodologies propres à chaque espèce ;* un suivi spécifique à ces espèces est mis en place par un écologue compétent avant,pendant et après travaux (voir MS2). Ce suivi cible en priorité les zones ayant fait l'objetd'interventions et a pour objet l'évaluation de l'évolution des populations d'espècesexotiques envahissantes. En fonction des constatations effectuées, des mesures detraitement et d'éradication sont proposées ;+ les sols mis à nu sont immédiatement revégétalisés avec des plantes autochtones acroissance rapide.e Mesure compensatoireLe bénéficiaire (ou ses mandataires) met en ceuvre la mesure de compensation ci-dessous, localiséeen annexe 4.La mesure compensatoire se traduit par une obligation de résultats conformément à l'article L.163-1 du code de l'environnement. Les actions correctives adaptées sont mises en place en casd'inefficience, notamment mise en évidence lors des suivis.
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La mesure de compensation est mise en ceuvre avant le démarrage des travaux et durant toute ladurée d'exploitation du projet.Le bénéficiaire garantit la pérennité du site de compensation pendant toute la duréed'engagement par :* mise en place d'une convention de gestion entre le bénéficiaire et les propriétaires desparcelles compensatoires pour une durée de 99 ans;* mise en place d'une convention de gestion entre le bénéficiaire et un contractant agissantpour la protection de la nature pour une durée de 99 ans.Les documents définitifs attestant de la pérennité du site compensatoire sont fournis dans un délaide 6 mois suivant la délivrance de l'autorisation et avant le démarrage des travaux. Le service encharge des espèces protégées (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) est tenuinformé sans délai de toutes les démarches mises en œuvre afin de garantir la pérennité de lamesure compensatoire, en particulier en cas de renouvellement ou de modifications descontractualisations, notamment si les travaux ne peuvent débuter durant l'année de délivrance del'autorisation.La gestion technique de la mesure compensatoire peut être confiée à un opérateur spécialisécompétent en écologie. Dans ce cas, la charge financière et la responsabilité administrative liées àla mise en œuvre des mesures restent à la charge du bénéficiaire durant toute la durée del'engagement. La gestion technique est alors effectuée dans le respect des dispositions du présentarrêté. Dans ce cas, le service en charge des espèces protégées est informé sans délai del'opérateur spécialisé retenu via la fourniture des conventions associées et de tout changementintervenant ensuite au cours de la durée de l'engagement.C1. Création d'ilots de sénescenceUn îlot de sénescence, excluant toute forme d'intervention ou de prélèvement sylvicole, est mis enplace sur :+ la totalité des parcelles 0482, 4485, 4488, 4923, 4924, 4925, 4927, 4928, 4929, sur une surfacede 1,852 ha;* en partie sur les parcelles 4930, 5572, 4489, 4490, 4491, 0483, 4516, 4517, 4518, 4520, 4531,5786, 5788, 5790, sur une surface de 6,719ha.La zone ouverte sur les parcelles 0482, 5788 et 5790 est laissée en libre évolution.Les parcelles visées par la présente mesure ne sont pas aménagées pour le grand public (sentiers,aires de jeux...).Une zone tampon de 25 m vis-à-vis des infrastructures routières périphériques est établie afin queles potentielles chutes d'arbres restent compatibles avec la sécurité des biens et des personnes surces axes de communication. Les interventions au sein de cette zone tampon sont limitées au strictnécessaire d'entretien de mise en sécurité. Les arbres sénescents présentant un risque de chute jugéavéré sur les axes de communication sont abattus en présence d'un écologue et en dehors despériodes favorables aux espèces, soit du 1° septembre au 31 octobre. Les bois sont laissés au sol àl'intérieur du site de la mesure compensatoire.e Mesures d'accompagnementLe bénéficiaire met en œuvre les mesures d'accompagnement ci-dessous, localisées en annexe 5.A1. Assistance à maîtrise d'ouvrage par un écologueUn accompagnement par un écologue est réalisé pour garantir la bonne mise en œuvre des mesuresécologiques tout au long du chantier et lors de la réalisation des aménagements écologiques in situet ex-situ.Cet interlocuteur intervient en assistance de la coordination environnementale du chantier,notamment :
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+ avis pour la rédaction des cahiers des charges pour la mise en œuvre et la bonne intégrationdes mesures écologiques ;* rappel des prescriptions à respecter sur l'ensemble du chantier ;+ le suivi de la présence d'espèces protégées au sein de l'emprise des travaux, avec un passageavant le début des travaux et des passages réguliers selon les sensibilités des phases travaux ;¢« la délimitation et matérialisation des zones de mises en défens ;¢ le repérage des différents zonages de travaux ;+ la sensibilisation aux enjeux environnementaux des entreprises de travaux en amont dudébut de la phase de travaux et la présentation des différents enjeux écologiques lors de laréunion de lancement de chantier ;* participation aux réunions de chantier;+ le contrôle du respect des mesures ME1 à MA4 ;+ le contrôle de la bonne mise en œuvre des mesures environnementales liées a la propretédu chantier et à la prévention des risques de pollution ;* la participation à la réception des travaux ;¢ la rédaction d'un bilan annuel de travaux adressé au maître d'ouvrage, au maître d'œuvre età la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara vel ment-durable.gouv.fr)avant le 31 janvier de l'année suivante.A2. Pose de nichoirs à oiseauxAvant la fin des travaux, six nichoirs artificiels sont mis en place entre 3 et 5 m de hauteur dans lesparcelles compensatoires de la mesure MC1.A3. Aménagement de combles à chauves-souris dans les bâtimentsAvant la fin des travaux, quatre « réserves » sont mises en place dans les bâtiments les plus prochesdes boisements, comme schématisé en annexe 6, pour favoriser l'installation de chauves-souris. Ces« réserves » prennent la forme de combles creuses orientées sud à sud-ouest.
e Suivi et évaluation des mesureLes suivis permettent de vérifier la bonne mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction, decompensation et d'accompagnement. Ils sont effectués par des écologues compétents quieffectuent des passages sur site dès que cela est nécessaire. À l'issue des suivis, l'écologue évaluel'efficience des aménagements écologiques réalisés et propose le cas échéant les actionscorrectives adaptées mises en œuvre par le bénéficiaire.Les protocoles de suivis sont adaptés à chacun des sites en fonction des espèces présentes. Ilsdoivent être reproductibles.L'année n représente l'année de fin des travaux.S1. Suivi écologique de la mesure MR4Un suivi scientifique de la MR4 est réalisé sur 30 ans par un écologue qui s'assure de sa bonne miseen œuvre. Il comprend a minima, à raison d'au moins un passage annuel au mois de juin sur lessecteurs concernés par la MR4:° un suivi de la flore;° un suivi de l'avifaune ;* un suivi des reptiles ;* un suivi des insectes.Ces suivis sont réalisés a minima au cours des années n+1, n+2, n+5, n+10, n+20, n+30.Les observations portant sur les autres embranchements faunistiques réalisées lors des passagesnécessaires aux suivis ci-avant décrits sont consignées.
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$2. Suivi écologique de la mesure MR6L'observation de l'évolution des populations d'espèces végétales exotiques envahissantes estréalisée sur 10 ans par un écologue.Ces suivis sont réalisés a minima au cours des années n, n+1, n+2, n+5 et n+10.En cas de présence d'espèces invasives, un protocole spécifique pour le traitement des foyers estmis en place et est intégré à la mesure R6.S3. Suivi écologique de la mesure MC1La mesure de compensation est suivie par un écologue qui veille à sa mise en œuvre. Elle fait l'objetd'un suivi scientifique pendant toute la durée de sa mise en œuvre afin de contrôler son efficacité,l'évolution du milieu et d'adapter au besoin la gestion mise en place. Il comprend a minima, à raisond'au moins deux passages annuels :* un suivi de l'avifaune ;* un suivi des chiroptères;* un suivi des coléoptères.Les observations portant sur les autres embranchements faunistiques réalisées lors des passagesnécessaires aux suivis ci-avant décrits sont consignées.Ces suivis sont réalisés a minima au cours des années n+1, n+2, n+5, n+10, n+20, n+30, n+40, n+50,n+60, n+70, n+80, n+90 et n+99.S4. Suivi écologique de la mesure MA2 et MA3L'installation de gîtes artificiels pour l'avifaune et les chiroptères est suivie par un écologue qui veilleà sa mise en œuvre. Elle fait l'objet d'un suivi scientifique sur 10 ans à raison de deux passagesannuels entre les mois d'avril et juin.Ces suivis sont réalisés a minima au cours des années n+1, n+2, n+5 et n+10.e Information du service instructeur, modalités de transmission des suivis et bilansLe bénéficiaire avertit le service chargé des espèces protégées et le service départemental del'Office français de la Biodiversité (OFB) au moins 15 jours avant le début des travaux.Chaque visite de terrain conduit à la rédaction par l'écologue d'un compte-rendu et à satransmission systématique par le bénéficiaire au service chargé des espèces protégées de la DREALAuvergne-Rhône-Alpes, au plus tard 5 jours ouvrés suivant la visite.Chaque année faisant l'objet d'un suivi prescrit par le présent arrêté conduit à la rédaction parl'écologue d'un rapport et à sa transmission systématique par le bénéficiaire au service chargé desespèces protégées au plus tard le 31 janvier suivant l'année suivie. Ces rapports contiennent auminimum: les dates et conditions de visites de suivi réalisées, les espèces animales et végétalesprésentes, la comparaison de l'inventaire de l'année n par rapport à l'inventaire de l'état initial(richesse spécifique), l'état des habitats d'espèces sur les zones de compensation (état satisfaisantou non au regard des exigences des espèces cibles), les propositions de mesures correctives oucomplémentaires éventuelles à envisager, les préconisations d'élimination des espèces végétalesinvasives à mettre en œuvre pour l'année ou les années à venir. Les rapports s'accompagnent d'unbilan relatant l'état d'avancement de la mise en place des mesures d'évitement, de réduction, decompensation et d'accompagnement au regard des obligations et délais prévus par l'arrêté.> service chargé des espèces protégées de la DREALDREAL Auvergne-Rhône-Alpes / service EHN (Eau, Hydroélectricité, Nature) / pôle PME(Préservation des milieux et des espèces)pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr> service départemental de l'OFB74@ofb. v.fr
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e Transmission des données et publicités des résultatsLes mesures de compensations sont géolocalisées et, conformément à l'article 69 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, sont misesà disposition du public au travers d'une plateforme dédiée. Le maître d'ouvrage fournit aux servicescompétents de l'État toutes les informations nécessaires au renseignement de cet outil par cesservices dans un délai de 3 mois suivant la notification de l'arrêté de dérogation. Le maîtred'ouvrage fournit, a minima, les données vectorielles des mesures compensatoires. Il peutégalement joindre les données relatives aux mesures d'évitements, de réductions etd'accompagnements. Ces données sont projetées dans le système de coordonnées de référenceRGF93 (Lambert-93) et sont compatibles avec la bibliothèque GDAL/OGR (préférentiellement lesformats ESRI Shapefile ou MapInfo). Elles sont conformes aux données présentées dans le dossierde dérogation et ses éventuels avenants visés par cet arrêté. Les différentes entités vectorielles(polygones, polylignes et points) se voient affecter, a minima, les champs id (nombre entier réel 64bits) et nom (texte de caractères). La donnée attributaire du champ nom d'une entité correspond al'intitulé de la mesure telle que décrite dans le présent arrêté.Le bénéficiaire contribue à l'Inventaire national du Patrimoine naturel via le téléservice dédié audépôt légal des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluationpréalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté.On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitatsd'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou paracquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.Les résultats des suivis sont rendus publics, le cas échéant via le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes. Ils participent à l'amélioration des évaluations d'impacts et permettent un retourd'expérience pour d'autres projets.
ARTICLE 4 : DURÉE DE VALIDITÉ DE LA DÉROGATIONLa dérogation est accordée pour toute la durée de la phase chantier et de vie des installations. Elledevient caduque si le chantier ne démarre pas dans un délai de 3 ans suivant sa délivrance.
ARTICLE 5 : MESURES CORRECTIVES ET COMPLÉMENTAIRESSi les suivis prévus à l'article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pourgarantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, lebénéficiaire est tenu de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoirescomplémentaires qui sont soumises à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagementet du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour validation. La Préfète fixera, s'il y a lieu, desprescriptions complémentaires.
ARTICLE 6 : MODIFICATIONSConformément aux dispositions de l'article R.411-10-2, toute modification ne présentant pas uncaractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la connaissance de l'autoritéadministrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation. Celle-cipeut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de l'articleL. 411-2 à l'occasion de ces modifications.Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-1, toute modification substantielle d'uneactivité, d'une installation, d'un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d'une dérogation, qu'elleintervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en ceuvre ou de son exploitation, estsubordonnée à la délivrance d'une nouvelle dérogation.
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Est regardée comme substantielle, la modification apportée a une activité, une installation, unouvrage ou des travaux qui :* en constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementaleen application du II de l'article R. 122-2 ;* ou atteint des seuils quantitatifs et répond à des critères fixés par arrêté du ministre chargéde l'environnement ;* ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 411-1.
ARTICLE 7 : DECLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTSDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la Préfète les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant objet du présent arrêtéqui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la Préfète, le bénéficiaire prend ou fait prendretoutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
ARTICLE 8 : TITULAIRELa présente dérogation est personnelle, et transférable à un tiers dans les conditions définies parl'article R.411-11 du Code de l'Environnement. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnitési le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Le bénéficiaire ou son représentant doit être porteur du présent arrêté lors des opérations citées àl'article 1 et il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre del'environnement.
ARTICLE 9 : CONTRÔLE ET DÉMARRAGE DES TRAVAUXLa mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agentsvisés à l'article L.415-1 du code de l'environnement.Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévuesà l'article L.172-5 du code de l'environnement.Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté conforment à l'article L.172-11 du code de l'environnement.
ARTICLE 10 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALESLe non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administrativesprévues par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l'environnement.Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'articleL.415-3 du Code de l'environnement.
ARTICLE 11 : DROITS ET INFORMATIONS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
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ARTICLE 12 : VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut être contestée :par recours gracieux auprès de son signataire dans les deux mois suivant la notification ou lapublication de la décision, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux moisvaut décision implicite de rejet qui peut, elle-même être déférée au tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois,par un recours contentieux formé auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 place deVerdun, BP 1135, 38022 Grenoble cedex) dans les deux mois suivant la date de notificationou de publication de la décision, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai durecours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie,le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Savoiesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie, et dont copie est adressée :à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes,à la direction départementale des territoires de la Haute-Savoie,au commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,au service départemental de l'OFB de la Haute-Savoie,au maire de la commune de Passy.
La Préfète,
a Préfèt
Emmanuelle DUBÉE
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ANNEXESAnnexe 1 - Localisation du projet et périmètre de la dérogation
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* sBarc d'AntoineER enÉ Re 9of Pet as Nat Hoe 3}w ' k tea Prés wi« CEA Chypeay ànr
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Annexe 2 - Localisation des mesures d'évitementAnnexe 2-1 - Localisation de la ME1
LégendeL 2 Ereprse cu grojet initial 7 !MEL Optiriseten ervirgane- mentale ce l'emprise du projet ,Empnse cu projet final 4<
Source : (GH
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Annexe 2-2 - Localisation de la ME2
LL) Emprise du projet initialEmpnse du propet final {aprés MEL) ff> 4ms ME2 - Mise en défens des secteurs écologiques tonckannels âmetSource : IGN
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Annexe 3 - Localisation des mesures de réductionAnnexe 3-1: Localisation de la MR2
| Emprise du projet intialed
Emonse du provet final {aprés MEL) | # > fMR2 - Protocole d'abattage doux des arbres gites à chauves-sourts 4°
Saurce: IGN
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Annexe 4 - Localisation de la mesure compensatoire
Légende[_] Parcelles EM MC1 - Création d'ilots de sénescenceMT Emprise du projet EM MC1- Création d'ilots de sénescence (ancienne mesure MC2)Aménagement projeté [| MC1 - Création d'ilots de sénescence (surface ajoutée correspondantà la ME)Sources : IGN © Realisation : Améten ( Àaameter
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Annexe 5 - Localisation des mesures d'accompagnement
Légende[__] Parcelles © MA2- Pose de nichoirs à oiseaux"| Emprise du projet © MR4 - HibernaculumAménagement projeté [5 MC1 - Création d'ilots de sénescenceEM MR6 - Gestion de la flore invasive [EH MC' - Création d'ilots de sénescence (ancienne mesure MC2)[__] MC1 - Création d'ilots de sénescence (surface ajoutée Tae !correspondant a la ME1) L/USources: IGN n Réalisation : Améten améten
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Annexe 6 - Illustration d'aménagement des combles dans les bâtiments
| pente4 1% + - |~~! Arve int barémeuee | | Pieduml | | +670mNEMezzanine &| || — 2+4.30m fo: +4 ; :At FETE—ZS— +3,90m+3.50mcs |ee nus us me 000 ete Ve on cum mo ce me mue me cs me mme ue ft AN ee el L
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APPAIC-2025-0089 SA SOCAVA
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-11-06-00003 - APPAIC-2025-0089 SA SOCAVA 23
EE Pôle administratif des installations classéesPRÉFÈTEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 06 novembre 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PAIC-2025-0089 du 06/11/2025portant modification des conditions d'exploitation de la carrière exploitéepar la société anonyme SOCAVA (Société de Carrières des Vallées)sur la commune de SAINT-JEOIRE (74490)(siret : 60632075200037)
VU le code de l'environnement, et ses articles L181-14, R181-45 et R181-46 ;VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnementVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24 juillet 2025, nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État du deuxièmegrade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU la décision du 1er juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur le secrétaire général de lapréfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et auxinstallations de premiers traitements ;VU l'arrêté ministériel du 09 février 2004 relatif à la détermination du montant des garantiesfinancières, modifié par les arrêtés ministériels du 24 décembre 2009 et du 31 mai 2012 ;VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financièresprévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
PAIC : 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECYTél 04 50 08 09 24 Préfecture labellisée Qual-e-Pref- CO-pai = ie. Fi relation générale avec les usagersCUPP paler aie-eavare. gout 1/30 et communication d'urgence enhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ cas d'événement majeur
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VU l'arrêté préfectoral n°2006-2956 du 15 décembre 2006 modifié autorisant la société SOCAVA àexploiter une carrière de roches massives sur la commune de Saint-Jeoire ;VU la transmission par l'exploitant du dossier de demande de modification des conditions d'exploiterdu 01/07/2025 ;VU le rapport 20250701-RAP-SocavaStJeoire-ModExpl-vs du 15 octobre 2025 de la direction régionalede l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, service chargé del'inspection des installations classées ;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur et transmis par courrier avec Accusé deRéception du16 octobre 2025 conformément à l'article R. 181-45 du code de l'environnement ;VU l'absence d'observation de l'exploitant indiquée par courriel du 28 octobre 2025 ;CONSIDERANT que la demande de modification des conditions d'exploitations :* ne concerne ni un approfondissement de la cote minimale d'extraction ni une augmentation demoins de 25 ha du périmètre de la carrière ;* ne concerne pas de nouvelles rubriques ;* ne modifie pas le rythme d'extraction, le trafic des camions ainsi que la cadence des tirs demines restent donc inchangés ;* ne prolonge pas la durée initiale d'exploitation ;* ne propose pas de déroger à la bande de retrait de 10 mètres entre le périmètre d'extraction etles limites de propriétés ;° ne modifie pas l'usage futur du site ;* nemodifie pas les rejets ou la production de déchets ;* nemodifie pas les émissions sonores, de vibrations, de poussières ;°__n'induit pas un risque nouveau pour la santé ;* n'engendre aucun impact supplémentaire pour la faune et la flore ;* n'induit pas de risques d'éboulement à l'extérieur du périmètre d'exploitation ;* n'engendre pas de nouvelles nuisances.CONSIDERANT que cette demande de modification des conditions d'exploitations de la carriéren'induit ni une augmentation de nuisances ni de nouveaux impacts ;CONSIDERANT de tout ce qui précède, qu'il y a lieu, en application des dispositionsdes articles L. 181-14, L. 181-15 et R. 181-46 du code de l'environnement :¢ de prendre acte de l'ensemble des études géotechniques transmises par l'exploitant;* de prendre acte de sa demande de modification du plan de phasage du site ;¢ de modifier les prescriptions applicables à l'établissement;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETE
Article 1er :Il est pris acte de la demande de modification des conditions d'exploitation de la société SOCAVAtransmise le 10 juillet 2025 relatif a la demande de modification des conditions d'exploitations de lacarriére située route de la Serra sur le territoire de la commune de SAINT-JEOIREArticle 2:Les prescriptions des arrétés préfectoraux complémentaires suivants sont abrogées :
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© n° PAIC-2019-0102 du 31/07/2019 ;© n° PAIC-2022-011 du 14/11/2022 ;© n° PAIC-2022-0098 du 07/12/2022.
Article3:Le tableau des activités à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2006-2956 du 15 décembre 2006 estremplacé par le suivant :Nature de l'activité Rubriques Volume d'activité ClassementProduction moyenne :500 000 t/anProduction maximale :600 000 t/anCarrières (exploitation de).1. Exploitation de carrières, à l'exception de 2510-1 A*celles visées au 5 et 6 Remblaiement autorisé2023-2032 : 10 000 t/an max2032-2036 : 80 000 t/an maxCapacité de remblaiement420 000 t (300 000 m?)1. Installations de broyage, concassage, criblage,etc., mélange de pierres, cailloux, minerais etautres produits minéraux naturels ou artificielsou de déchets non dangereux inertes, en vue dela production de matériaux destinés a uneutilisation, à l'exclusion de celles classées autitre d'une autre rubrique ou de la sous- 25151.b Puissance installée1 700 KW: E*rubrique 2515-2.La puissance maximale de l'ensemble desmachines fixes pouvant concourirsimultanément au fonctionnement del'installation, étant :a) Supérieure à 200 KWStation de transit, regroupement ou tri deproduits minéraux ou de déchets nondangereux inertes autres que ceux visés pard'autres rubriques 2517-2 Surface : 5 000 m° D*La superficie de l'aire de transit étant :2. Supérieure à 5 000 m?, mais inférieure ouégale à 10 000 m?*: AS (Autorisation avec Servitudes d'utilité publique), A (Autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclarationsoumis au contrôle périodique prévu par l'article L. 512-du Code de l'environnement).
Article 4 :Les prescriptions de l'article 74.2 de l'arrêté préfectoral n°2013217-0005 du 5/08/2013 sont remplacéespar les dispositions suivantes :Avant chaque tir de mine, l'exploitant est tenu de déterminer un plan de tir à l'aide d'une entreprisecompétente en la matière.Ce plan de tir doit notamment tenir compte du phasage de l'exploitation, de la nature du gisement, dela géologie locale et des conditions météorologiques.La charge totale d'un tir ne peut pas être mise a feu instantanément. Un plan d'amorçage du tirdécompose la charge totale en charges élémentaires qui seront mises à feu, les unes après les autres,
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avec des décalages significatifs entre deux départs successifs. Sur un méme tir, chaque trou chargé faitl'objet d'un amorçage fond de trou qui consiste a amorcer la colonne d'explosifs par un détonateurplacé en dessous. En cas d'imbrdlé, la charge concernée devra être localisée et traitée selon les règlesde l'art. Les ratés de tirs devront être tracés par l'exploitant.Le registre des ratés de tir devra d'être tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.Les tirs de mines sont interdits en période nocturne et le week-end. Les travaux de minages sontréalisés du haut vers le bas.Un rapport de foration doit systématiquement être établi à l'issue de la foration. Ce rapport doitmentionner l'ensemble des phénomènes géologiques rencontrés (failles, vides, karst, argile,...). Un relevéde dérivation est établi afin de vérifier la qualité de la foration pour les forages d'une profondeursupérieure à 9 mètres. Une attention particulière sera portée sur l'inclinaison des trous par rapport àcelle du front.Une personne compétente et formée en matière de tir de mine, autre que le foreur/mineur qui réalisele tir contrôlera aléatoirement 1/3 des forages de chaque tir : positionnement, profondeur etinclinaison.Ces contrôles seront identifiés et les anomalies éventuelles tracées.L'avancement de l'exploitation doit être tracé par la production annuelle d'un plan topographiqueactualisé. Il est transmis a un organisme compétent en géotechnique.L'ensemble de ces plans et rapports est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.L'exploitant prend en compte les effets des vibrations émises dans l'environnement et assure lasécurité publique lors des tirs.
Article 5:Les prescriptions de l'article 7.5.2. de l'arrêté préfectoral n°2013217-0005 du 5/08/2013 sont remplacéespar les dispositions suivantes :+ Le passage de véhicule en pied des fronts pour rejoindre l'ouest à l'est de la carrière située enaléa de propagation quasiment certain et probable (périmètre rouge) est autorisé etconditionné par la procédure météo et les alertes GPS. Le stationnement d'engins et lestockage de matériaux sont interdits.¢ Le passage d'engins, le stockage et le chargement de matériaux situés en aléa de propagationmoyen (zone jaune) peuvent être autorisés sous réserve de l'application de la procédure météoet des alertes GPS.¢ En dehors des zones rouges et jaune du périmètre d'aléas, le fonctionnement de la carrière enconditions normales est autorisé.Le plan des aléas à prendre en compte pour délimiter ces interdictions est en ANNEXE | du présentarrêté.La modification de ce zonage est soumise à la réalisation d'une étude géotechnique définissant lestravaux de sécurisation à mettre en place et d'une étude trajectographique afin de justifier que leniveau des aléas au niveau des zones de circulation et d'exploitation est atteint pour les réutiliser enconditions normales d'exploitation.Article 75.2.1 « Extraction de la zone matérialisée en rouge selon le plan en ANNEXE II » :Dans cette zone, le matériau est abattu à l'aide de tirs de mines par tranches successives d'uneépaisseur maximale de 15 mètres.Les paramètres de tirs sont adaptées selon la maille de foration en particulier la charge maximale destrous et la charge maximale à la volée. Ils doivent être adaptés à la progression de l'extraction.Un merlon de terre est mis en œuvre en amont de la nouvelle installation permettant de stopper leséventuels matériaux. Il est curé autant que de besoin et l'exploitant doit justifier de son efficience dansle temps.
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Article 6:Les prescriptions de l'article 7.5.3 de l'arrêté préfectoral n°2013217-0005 du 5/08/2013 sont remplacéespar les dispositions suivantes :L'extraction est réalisée depuis l'arrière, sur la zone préalablement extraite.Lors des phases de réévaluation des conditions d'exploitation, un suivi géotechnique d'exploitationdoit être mis en place à une fréquence validée par un organisme compétent en géotechnique.Article 75.3.1« Extraction de la zone matérialisée en jaune selon le plan en ANNEXE II » :Les conditions d'exploitations ci-dessous sont applicables de la cote 635 mètres à 610 mètres selon leschéma en ANNEXE III du présent arrêté. En-deça de la cote 610 mètres, les conditions d'exploitationdevront être réévaluées et validées par un organisme compétent en géotechnique.Zone de 0 à 8 mètres Zone de 8 à 20 mètres¢ maille de foration pourra être adaptée sans|* maille de foration pourra être adaptée sansdépasser 2,5 à 4 mètres ; dépasser 4 à 4 mètres ;*__ profondeur maximale de 5 mètres ; ¢ __ profondeur maximale de 9 mètres;+ charges maximales des trous seront adaptées| * charges maximales des trous seront adaptéesvis-à-vis de la maille de foration sans dépasser vis-à-vis de la maille de foration sans dépasser15 kg; 30 kg;+ charge maximale à la volée est de 500 kg. ¢ charge maximale à la volée est de 1 000 kg.L'extraction de ces tranches donnera lieu a:* surveillance des départs de blocs; les résultats de cette surveillance seront consignés dans unregistre après chaque tir ;* diagnostic des écrans à chaque interception de blocs et remise en état avant toute reprise del'activité. La supervision des travaux de remise en état devra être réalisée par un organismeindépendant et compétent. La reprise d'exploitation est subordonnée à l'avis favorable de cetorganisme ;*__ purge de la fosse de réception à chaque interception de blocs ;¢ purge des instabilités résiduelles.Article 75.3.2 « Extraction de la zone Sud selon le plan en ANNEXE II (zone bleue) » :La zone bleue en ANNEXE II est découpée en 3 zones selon le plan en ANNEXE IV du présent arrêté, asavoir :° Falaise A;* FalaiseB;+ Falaise C.Falaise À et B :La réalisation des pistes et la mise en œuvre des ouvrages de sécurité est réalisée conformémentl'étude technique réalisée par le bureau Alpes Ingé « G2 PRO indice A du 26/09/2025 » et selon les plansen ANNEXE V et VI du présent arrêté.Falaise C :La réalisation des pistes est réalisée conformément l'étude technique réalisée par le bureau Alpes Ingé« G2 PRO indice O du 19/12/2024 » et selon les plans en ANNEXE VII et VIII du présent arrêté.La justification de la mise en œuvre des ouvrages de sécurité par un organisme compétent engéotechnique est un préalable à l'extraction de la zone bleue. Les conditions d'exploitations ci-dessoussont applicables jusqu'à la cote 610 mètres selon le schéma en ANNEXE III du présent arrêté.En-deça de la cote 610 mètres, les conditions d'exploitation devront être réévaluées et validées par unorganisme compétent en géotechnique.
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Zone de 0 a 8 mètres Zone de 8 à 20 mètres¢ maille de foration pourra être adaptée sans|* maille de foration pourra être adaptée sansdépasser 2,5 à 4 mètres ; dépasser 4 à 4 mètres ;e profondeur maximale de 5 mètres ; *__ profondeur maximale de 9 mètres ;¢ charges maximales des trous seront adaptées| * charges maximales des trous seront adaptéesvis-à-vis de la maille de foration sans dépasser vis-à-vis de la maille de foration sans dépasser15 kg; 30 kg;* charge maximale à la volée est de 500 kg. + charge maximale à la volée est de 1 000 kg.L'extraction de la zone bleue donnera lieu a:* surveillance des départs de blocs; les résultats de cette surveillance seront consignés dans unregistre après chaque tir ;e diagnostic des écrans à chaque interception de blocs et remise en état avant toute reprise del'activité. La supervision des travaux de remise en état devra être réalisée par un organismeindépendant et compétent. La reprise d'exploitation est subordonnée à l'avis favorable de cetorganisme ;¢ purge de la fosse de réception à chaque interception de blocs ;* purge des instabilités résiduelles.
Article 7 :Les prescriptions de l'article 7.7 de l'arrêté préfectoral n°2013217-0005 du 5/08/2013 sont remplacéespar les dispositions suivantes :Un suivi géotechnique du site est réalisé par un organisme compétent en géotechnique, au fur et amesure de l'avancement de l'exploitation afin de:* mettre à jour la connaissance du massif à l'avancement de l'exploitation ;¢ modifier la méthode d'exploitation si nécessaire. Les conditions d'exploitation prescrites auxarticles 5 et 6 du présent arrêté pourront être modifiées uniquement par la production d'uneétude géotechnique réalisée par un organisme indépendant et compétent en géotechnique.La fréquence des visites pour le suivi géotechnique des fronts doit être adaptée en fonction del'importance des tirs et de leur fréquence. Cette fréquence devra être justifiée par le géotechnicienavec un suivi géotechnique a minima annuel.Les rapports de justification du dimensionnement et des caractéristiques des ouvrages de protection(merlon, écran, filet, barrière grillagées,..) ainsi que de leur validation après mise en place devront êtretenus à la disposition de l'inspection des installations classées.Une fréquence définie par un organisme compétent en géotechnique est mise en place afin des'assurer de l'efficience dans le temps des ouvrages de confortement.Une maintenance préventive ou curative est effectuée selon les constats effectués lors de cescampagnes.Pour chaque ouvrage, le suivi est consigné dans un registre tenu à la disposition de l'inspection desinstallations classées. ».
Article8 :Les prescriptions de l'article 13 de l'arrêté préfectoral n°2006-2956 du 15 décembre 2006 sontcomplétées par les dispositions suivantes :
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L'exploitant respecte le plan de gestion des déchets inertes et des terres non polluées résultant dufonctionnement de la carriére tel que présenté dans son dossier de demande de modification desconditions d'exploitation transmis le 25 mai 2022.Le plan de gestion est révisé par l'exploitant tous les cing ans et dans le cas d'une modificationapportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou d'exploitation et de nature à entraîner unemodification substantielle des éléments du plan. Il est transmis au préfet.
Article 9 :Les prescriptions de l'article 17 de l'arrêté préfectoral n°2006-2956 du 15 décembre 2006 sontremplacées par les dispositions suivantes : |« Article 171 : Phasage d'exploitationLe phasage de l'exploitation de la carrière est le suivant :° 11- Phase d'exploitation 2025 - 2027 :L'extraction se poursuit sur la zone Ouest jusqu'à la cote 610 mètres NGF et la zone Est est extraitejusqu'à la cote 600 mètres NGF conformément aux plans de phasage en ANNEXE IX du présent arrêté.L'acceptation de déchets inertes extérieurs est autorisé pour un volume maximal de 10 000 t/an. Ilssont stockés selon les plans de phasage en ANNEXE IX du présent arrêté au niveau des anciens frontsafin de consolider le merlon actuel.+ 72- Phase d'exploitation 2027 - 2032 :V'extraction est réalisée conformément aux plans de phasage en ANNEXE IX du présent arrêté. Lors decette phase, la zone Ouest est extraite jusqu'à 570 mètres NGF et le carreau Sud-Ouest est remblayéjusqu'à la cote 585 mètres NGF.Les zones en crêtes, situées au droit de la RD, zones Jaune et bleue sur le plan en ANNEXE II du présentarrêté, sont exploitées sous réserve de la justification de la mise en œuvre et de l'efficience desouvrages de sécurisation tels que définis aux articles 6 et 7 du présent arrété.L'acceptation de déchets inertes extérieurs est autorisé pour un volume maximal de 10 000 t/an. Ilssont stockés selon les plans de phasage en ANNEXE IX du présent arrété.+ 13-Phase d'exploitation 2032 - 2036 :L'extraction du carreau jusqu'à la cote 570 m NGF. Le carreau est remblayé jusqu'à la cote 585 mètres.La remise en état final n'est pas modifiée et est conforme à celle prévue dans le dossier de demanded'autorisation et prescrit par l'arrêté préfectoral d'autorisation du 15 décembre 2006 modifié.Article 172 : Montant des garanties financièresPour prendre en compte le nouveau plan de phasage de la carrière, le montant des garantiesfinancières est calculé pour assurer la remise en état globale du site avec un pas de cinq.Le montant de références des garanties financières (CR) permettant d'assurer la remise en étatmaximale de la carrière au cours de chacune des périodes quinquennales est :Période Montant des garanties financières période par périodePhase T1 : 2022 - 2027 419 238 euros TTCPhase T2 : 2027 - 2032 398 082 euros TTCPhase T3 : 2032- 2036 317 712 euros TTCMontant qui se prolonge jusqu'à la levée de l'obligation degaranties financières par le préfet.Un acte de cautionnement solidaire est établi conformément au modèle annexé à l'arrêté du 31 juillet2012 fixant le modèle d'attestation des garanties financières prévues à l'article R 516-2 du code del'environnement et porte sur une durée minimale de 5 ans.
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Les garanties financières sont calculées conformément aux plans en ANNEXE X où sont précisées lessurfaces à exploiter et les surfaces remises en état couvrant chaque période quinquennale.Article 173 : Actualisation des garanties financièresL'actualisation des garanties financières relève de l'initiative de l'exploitant.L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières tous les 5 ans en appliquant laméthode d'actualisation précisée à l'annexe Ill de l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié aumontant de référence pour la période considérée.L'exploitant transmet avec sa proposition la valeur datée du dernier indice public TPO1 et la valeur dutaux de TVA en vigueur à la date de la transmission.Lorsqu'il y a une augmentation d'au moins 15 % de l'indice TP01 sur une période inférieure à cing ans, lemontant des garanties financières doit être actualisé dans les six mois suivant l'intervention de cetteaugmentation.Lorsque la quantité de matériaux extraits est inférieure à la capacité autorisée et conduit à un coût deremise en état inférieur à au moins 25 % du coût couvert par les garanties financières, l'exploitant peutdemander au préfet, pour les périodes quinquennales suivantes, une modification du montant desgaranties financières. Cette demande est accompagnée d'un dossier et intervient au moins six moisavant le terme de la période en cours.Article 174 : Renouvellement des garanties financièresToute modification de l'état d'avancement par rapport aux plans en ANNEXE X du présent arrêté doitfaire l'objet d'une actualisation du montant des garanties financières.Le document correspondant à leur renouvellement doit être adressé au moins six mois avant leuréchéance.Ces documents doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 fixantle modèle d'attestation des garanties financières prévues à l'article R.516-1 et suivants du code del'Environnement.Article 175 : Absence des garanties financièresOutre les sanctions rappelées à l'article L. 516-1 du code de l'environnement, l'absence de garantiesfinancières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présentarrêté, après mise en œuvre des modalités et sanctions prévues à l'article L171-8 de ce code.Conformément à l'article L171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant esttenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute natureauxquels il avait droit jusqu'alors.Article 176 : Appel des garanties financièresLa Préfète appelle et met en œuvre les garanties financières soit :* en cas de non-respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral en matière de remise en étataprès intervention de la mesure de consignation prévue à l'article L 171-8 du code del'environnement ;* en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'exploitant ;* en cas de disparition juridique de l'exploitant et d'absence de remise en état conforme auprésent arrêté ;*__ pour la remise en état du site.En cas de défaillance de l'exploitant, le Préfet peut faire appel aux garanties financières :¢ lors d'une intervention en cas d'accident ou de pollution mettant en cause directement ouindirectement les installations soumises à garanties financières ;¢ pour la mise sous surveillance et le maintien en sécurité des installations soumises à garantiesfinancières lors d'un événement exceptionnel susceptible d'affecter l'environnement ;° pour la mise en sécurité de l'installation en application des dispositions mentionnées al'article R. 512-39-1 du code de l'environnement.
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Article 177 : Levée des garanties financièresL'obligation de garanties financières n'est pas limitée à la durée de validité de l'autorisation. Elle estlevée après la cessation d'exploitation de la carrière, et après que les travaux de remise en état aientété réalisés.Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d'activitéprévue aux articles R. 512-39-1 et suivants du code de l'environnement.En application de l'article R. 516-5 du code de l'environnement, l'obligation de garanties financières estlevée par arrêté préfectoral après consultation des maires intéressés.En application de l'article R. 516-5 du code de l'environnement, le préfet peut demander la réalisation,aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiantla levée de l'obligation de garanties financières. ».
Article 10 :Les prescriptions de l'article 16.2 de l'arrêté préfectoral n°2006-2956 du 15 décembre 2006 sontremplacées par les dispositions suivantes :Article 16.2 - RemblayageArticle 16.21 Informations :Dans le cadre de la remise en état de la carrière, les apports de déchets inertes sont autorisés dans leslimites définies à l'article 10 du présent arrêté. Le site est autorisé à prendre les déchets inertesprovenant de l'ensemble des acteurs du BTP dont les codes correspondent a ceux listés à l'article 16.2.4du présent arrêté.L'exploitant affiche en permanence de façon visible à l'entrée de la carrière un avis énumérant les typesde déchets non dangereux inertes admissibles.Article 16.2.2 Plan de remblayage :L'exploitant tient à jour un plan topographique permettant de localiser les zones de remblaiscorrespondant aux données figurant sur le registre d'admission mentionné à l'article 16.210. Ce plancoté en plan et altitude permet d'identifier les parcelles où sont entreposés les différents déchets.Les surfaces sont repérées par calepinage avec identification du casier qui sera reporté sur le registred'admission.Un relevé topographique du site doit être réalisé préalablement à l'acceptation des déchets inertes sursite. Une copie de ce relevé est adressée à l'inspection des installations classées.L'exploitant assure un suivi des quantités et des caractéristiques des matériaux stockés.Article 16.2.3 Mise en œuvre des remblais :La mise en place des déchets non dangereux inertes au sein du stockage est organisée de manière àassurer la stabilité de la masse des déchets, en particulier à éviter les glissements.Chaque couche de déchets est compactée avant la constitution de la couche suivante, afin d'assurer lastabilité de l'ensemble de la hauteur du remblai.Article 16.2.4 Déchets admissibles :Les déchets admissibles sont les déchets non dangereux inertes tels que définis par l'arrêté ministérieldu 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installationsrelevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevantde la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées. L'exploitant est en mesure dejustifierdu caractère non dangereux et inertes des déchets présents sur le site.Les seuls déchets admissibles dans le cadre du remblayage de la carrière sont les déchets sous les codessuivants :
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Code déchet Nature17 05 04 Terres et cailloux autres que ceux visés a la rubrique 17 05 0320 02 02 Terres et pierres.Sauf validation par l'inspection des installations classées ou modification de la réglementation envigueur, il est interdit dans le cadre du remblaiement d'utiliser des déchets non dangereux inertes ayantsubi un traitement physico-chimique afin de respecter les seuils définis en annexe Il de l'arrêtéministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans lesinstallations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchetsinertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées.Il est interdit de procéder a une dilution ou à un mélange des déchets dans le seul but de satisfaire auxcritères d'admission.Toute admission de déchets autres que ceux listés ci-dessus est strictement interdite.Article 16.2.5 Document préalable :L'importation de déchets inertes ne peut être réalisée qu'après accord des autorités compétentes enapplication du règlement (CE) n°1013 /2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006.Avant réception des déchets non dangereux inertes sur le site, une information préalable doit êtrecommuniquée à l'exploitant par le déposant, indiquant le type et la quantité prévisionnelle de matièreslivrées.Pour chaque provenance de déchets (soit pour chaque chantier), et avant toute admission, undocument préalable sera établi entre le producteur du déchet et l'exploitant du site. Ce documentrecensera a minima les informations suivantes :+ lenom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ;* lenom et les coordonnées des éventuels intermédiaires et, le cas échéant, leur numéro SIRET;¢ le nomet les coordonnées du ou des transporteurs et, le cas échéant, leur numéro SIRET ;* le lieu de provenance des déchets ;* la date prévisionnelle de réception sur le site ;¢ la quantité estimée de déchets concernés ;+ le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurantà l'annexe II de l'article R.541-8 du code de l'environnement.Le cas échéant, sont annexés à ce document les résultats de l'acceptation préalable mentionnée al'article 16.2.6 du présent arrêté.Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires dont lestransporteurs. Sa validité est de 1 an au maximum.Toutefois, si les déchets sont apportés en faibles quantités ou de façon occasionnelle, le documentpréalable précité pourra être rempli avant enfouissement par l'exploitant de la carrière d'accueil sous laresponsabilité du producteur de déchets ou de son représentant lors de la livraison des déchets.Le document préalable (original) est conservé par l'exploitant pendant au moins trois ans et est tenu ala disposition de l'inspection des installations classées. Lorsqu'elles existent, les copies des annexessont conservées pendant la même période.Article 16.2.6 Procédure d'acceptation préalableEn cas de présomption de contamination des déchets, c'est-à-dire lorsque les déchets proviennentd'un site reconnu contaminé, ou dès lors qu'ils ont été au contact de sources potentiellementpolluantes (citernes d'hydrocarbures, activités passées en surface à caractère polluant...), ou en cas dedéchets énumérés à l'article 16.2.4 du présent arrêté provenant de sites contaminés (chantier dubâtiment et des travaux publics sur lequel une pollution, quelle qu'en soit la nature, a été identifiée), etavant leur arrivée dans la carrière, le producteur des déchets effectue une procédure d'acceptationpréalable afin de disposer de tous les éléments d'appréciation nécessaires sur la possibilité d'accepterces déchets dans la carrière.
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Cette acceptation préalable contient une évaluation du potentiel polluant des déchets. Seuls lesdéchets listés à l'article l'article 16.2.4 du présent arrêté et respectant les critères définis en ANNEXE XIdu présent arrêté peuvent être admis.Article 16.2.7 Conditions d'acceptation préalableAprès justification particulière et sur la base d'une étude visant à caractériser le comportement d'unequantité précise d'un déchet entrant donnée et son impact potentiel sur l'environnement et la santé,les valeurs limites à respecter par les déchets visés dans les tableaux en ANNEXE XI qui définissent lescritères à respecter pour l'acceptation de déchets non dangereux inertes soumis à la procédured'acceptation préalable, peuvent être adaptées par arrêté préfectoral. Cette adaptation pourranotamment être utilisée pour permettre le stockage de déchets dont la composition correspond aufond géochimique local.En tout état de cause, les valeurs limites sur la lixiviation retenues dans l'arrêté ne peuvent pas dépasserd'un facteur 3 les valeurs limites mentionnées dans les tableaux en ANNEXE XI.Cette adaptation des valeurs limites ne peut pas concerner la valeur du carbone organique total surl'éluat. Concernant le contenu total, seule la valeur limite relative au carbone organique total peut êtremodifiée dans la limite d'un facteur 2.Article 16.2.8 Contrôle d'admissionTout déchet admis fait l'objet d'une vérification des documents d'accompagnement.Un contrôle visuel et olfactif des déchets est réalisé lors du déchargement du camion et lors durégalage des déchets afin de vérifier l'absence de déchets non autorisés. En cas de doute, l'exploitantsuspend l'admission et la subordonne aux résultats de la procédure d'acceptation préalable prévue àl'article 16.2.6 du présent arrêté.Le déversement direct de la benne du camion de livraison est interdit sans vérification préalable ducontenu de la benne et en l'absence de l'exploitant ou de son représentant.Pour le cas de déchets interdits qui pourraient être présents en faibles quantités et aisémentséparables, l'exploitant doit prévoir des bennes intermédiaires qui accueilleront ce type de déchetsdans la limite de 50 m°. Les déchets recueillis (bois, plastiques, emballages...) sont ensuite dirigés versdes installations de valorisation ou d'élimination dûment autorisées.Article 16.2.9 Accusé réceptionUn accusé-réception écrit est délivré pour chaque livraison de déchets admise sur le site. L'exploitantdélivre un accusé d'acceptation au producteur des déchets en complétant le document prévu àl'article 16.2.5 du présent arrêté par les informations minimales suivantes :+ la quantité réelle de déchets admise ;+ la date et l'heure de l'acceptation des déchets.Article 16.2.10 Registre d'admissionL'exploitant tient à jour un registre d'admission, éventuellement sous format électronique. L'arrêté du31/05/2021 fixe le contenu de ces registres.Ce registre, ainsi que l'ensemble des documents concernant l'acceptation préalable et la réception oule refus du déchet, sont conservés pendant toute la durée d'autorisation de la carrière et a minimajusqu'à la survenance du procès-verbal de récolement du site.Pour les terres inertes acceptées dans le cadre de la remise du site :L'exploitant renseigne la base de données électronique centralisée mise en place pour le suivi des terresexcavées et des sédiments. Cette transmission a lieu, au plus tard, le dernier jour du mois suivantl'expédition, la réception ou le traitement, y compris la valorisation, des terres excavées et sédiments,et chaque fois que cela est nécessaire pour mettre à jour ou corriger une donnée.Article 16.2.11 Refus de déchets
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Les déchets non dangereux inertes qui, lors du contrôle, ne sont pas conformes au document préalablene sont pas admis sur le site.Le camion est refusé, les déchets sont directement renvoyés au producteur (non-conformité visuelle,dégagement d'odeurs, viscosité, etc.).Une information de refus de prise en charge des déchets est signalée au producteur et à l'inspectiondes installations classées par courriel à l'adresse suivante: ud-ds.dreal-auvergne-rhone-alpes@developpement-durable.gouv.frL'exploitant définit une consigne relative au traitement des cas de refus des déchets sur le site avec aminima les informations suivantes :¢ la date et l'heure du refus;* les caractéristiques et les quantités de déchets refusées ;*__ l'origine des déchets ;+ le motif de refus d'admission ;+ le nom et les coordonnées du producteur des déchets ;+ le libellé des déchets ;+ le nom et l'adresse du transporteur;¢ le numéro d'immatriculation du véhicule.Article 16.2112 surveillance des remblaisLes stocks de remblais en attente de mise en œuvre dans le cadre du réaménagement doivent êtrestables. L'exploitant doit justifier de cette stabilité.Le remblayage de la carrière est géré de manière à assurer la stabilité physique des terrains remblayés. Ilne nuit pas à la qualité du sol ainsi qu'à la qualité et au bon écoulement des eaux.L'exploitant s'assure, au cours de l'exploitation de la carrière, que les déchets inertes extérieur utiliséspour le remblaiement et la remise en état de la carrière ou pour la réalisation et l'entretien éventuel despistes de circulation ne sont pas en mesure de dégrader les eaux superficielles et les eaux souterraines.A cet effet, un sondage est réalisé toutes les 5 000 tonnes de matériaux réceptionnésLes résultats sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.En cas d'évolution défavorable et significative d'un paramètre mesuré constaté par l'exploitant,l'inspection des installations classées est informée, les analyses périodiques effectuées conformémentau programme de surveillance susvisé sont renouvelées pour ce qui concerne le paramètre en cause etéventuellement complétées par d'autres. Si l'évolution défavorable est confirmée, les mesuressuivantes sont mises en œuvre :* mise en place d'un plan d'action et de surveillance renforcée ;* communication, a une fréquence déterminée par le préfet, d'un rapport circonstancié sur lesobservations obtenues en application du plan de surveillance renforcée.
Article 11 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté sera notifié à la société SOCAVA (Société de Carrières des Vallées).Conformément aux articles L171-11, L.514-6 et L181-17 du code de l'environnement, la présente décisionest soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrativecompétente, le tribunal administratif de Grenoble, sur le site internet www.telerecours.fr. dans lesdélais prévus à l'article R181-50 du même code :
1. par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionlui a été notifiée;
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2. par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présentepour les intéréts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du méme code dans un délai de deuxmois a compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais sus-mentionnés.
Article 12 : PublicitéEn vue de l'information des tiers et conformément aux dispositions de l'article R181-44 du code del'environnement :* une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune de Saint-Jeoire et peut yêtre consultée ;° un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de la commune de Saint-Jeoire pendant unedurée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressépar les soins du maire ;+ le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie pendant unedurée minimale de quatre mois.
Article 13 : ExécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement chargé de l'inspection des installations classées,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au maire de la commune deSaint-Jeoire.
Pour la Préfète,
Carl ACCETTONE
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ANNEXES à l'arrêté préfectoral n° PAIC-2025-0089 du 06/11/2025
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fectoral n° PAIC-2025-0089 du 06/11/2025é préLAANNEXE | à l'arrêtPlan des aléas
'susadsaessyduwues19SUNUS1UOSEZOTBpSEE,PSAMU]587BunyoeyaBessijdwasyasayquieduaquasnByGTOZBPseaye,psaqwy587HINS&SIOIGBD=H1LAEapET]an=
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ANNEXE II à l'arrété préfectoral n° PAIC-2025-0089 du 06/11/2025Plan des zones d'extraction
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*.LE= Loe*Zonage 12/2021 des périmètres de technique de minage.
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ANNEXE III à l'arrêté préfectoral n° PAIC-2025-0089 du 06/11/2025Schéma d'extraction de la crête en zones jaune et bleuecote 635 à 610 mètres
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ANNEXE IV à l'arrété préfectoral n° PAIC-2025-0089 du 06/11/2025Découpage Zone bleue
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fectoral n° PAIC-2025-0089 du 06/11/2025é préL4ANNEXE V à l'arrêtZone bleue - Falaise A et BOUVRAGES
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ANNEXE VI a Il'arrété préfectoral n° PAIC-2025-0089 du 06/11/2025Zone bleue — Falaises A et BPLANS DE COUPE
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fectoral n° PAIC-2025-0089 du 06/11/2025LALAé préANNEXE VII à l'arrêtZone bleue - Falaise C
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ANNEXE VIII à l'arrêté préfectoral n° PAIC-2025-0089 du 06/11/2025Zone bleue - Falaise CPLANS DE COUPE
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COUPE 2:COUPE 1:
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ANNEXE IX a I'arrété préfectoral n° PAIC-2025-0089 du 06/11/2025: Phase 2025 — 2027PLANS DE PHASAGE
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Phase 2027 - 2032fectoral n° PAIC-2025-0089 du 06/11/2025é préLA
PLANS DE PHASAGEANNEXE IX à l'arrêt
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fectoral n° PAIC-2025-0089 du 06/11/2025LAé préPLANS DE PHASAGE
LAANNEXE IX à l'arrêtPhase 2032 - 2036
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ANNEXE X à l'arrêté préfectoral n° PAIC-2025-0089 du 06/11/2025Phase 2025 - 2027PLANS DES GARANTIES FINANCIERES
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ANNEXE X à l'arrêté préfectoral n° PAIC-2025-0089 du 06/11/2025Phase 2027 - 2032PLANS DES GARANTIES FINANCIERES
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ANNEXE X à l'arrété préfectoral n° PAIC-2025-0089 du 06/11/2025Phase 2032 - 2036PLANS DES GARANTIES FINANCIERES
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ANNEXE XI à l'arrêté préfectoral n° PAIC-2025-0089 du 06/11/2025Criteres d'acceptation des déchets inertes1. Paramètres à analyser lors du test de lixiviation et valeurs limites a respecter :Le test de lixiviation a appliquer est le test normalisé NF EN 12457-2.
Paramétres inorganiques Valeur limite à respecterSeuil sur lixiviat (mg/kg de MS)Arsenic (As) 0,5Baryum (Ba) 20Cadmium (Cd) 0,04Chrome total (Cr) 0,5Cuivre (Cu) 2Mercure (Hg) 0,01Molybdène (Mo) 0,5Nickel (Ni) 0,4Plomb (Pb) 0,5Antimoine (Sb) 0,06Sélénium (Se) 01Zinc (Zn) 4Chlorure (1) 800Fluorures 10Sulfate (1) 1 000 (2)Indice Phénol 1Carbone Organique Total (COT) sur éluat (3) 500Fraction soluble (FS) (1) 4000(1) Si le déchet ne respecte pas au moins une des valeurs fixées pour le chlorure, le sulfate ou la fraction soluble,le déchet peut être encore jugé conforme aux critères d'admission s'il respecte soit les valeurs associées auchlorure et au sulfate, soit celle associée à la fraction soluble.(2) Si le déchet ne respecte pas cette valeur pour le sulfate, il peut être encore jugé conforme aux critèresd'admission si la lixiviation ne dépasse pas les valeurs suivantes : 1 500 mg/l à un ratio L/S = 0/1 I/kg et 6 000 mg/kgde matière sèche à un ratio L/S = 10 I/kg. Il est nécessaire d'utiliser l'essai de percolation NF CEN/TS 14405 pourdéterminer la valeur lorsque L/S = 01 I/kg dans les conditions d'équilibre initial ; la valeur correspondant à L/S = 10l/kg peut être déterminée par un essai de lixiviation NF EN 12457-2 ou par un essai de percolation NF CEN/TS14405 dans des conditions approchant l'équilibre local.(3) Si le déchet ne satisfait pas a la valeur limite indiquée pour le carbone organique total sur éluat a sa proprevaleur de pH, il peut aussi faire l'objet d'un essai de lixiviation NF EN 12457-2 avec un pH compris entre 7,5 et 8,0.Le déchet peut être jugé conforme aux critères d'admission pour le carbone organique total sur éluat si lerésultat de cette détermination ne dépasse pas 500 mg/kg de matière sèche.
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2. Paramétres a analyser en contenu total et valeurs limites a respecter :
Paramètres organiques Valeur limite à respecterSeuil sur brut (mg/kg de déchet sec)COT 30 000 (1)BTEX (benzène, toluène, ethylbenzène et xylènes) 6PCB (Polychlorobinéphyles 7 congénères) 1HCT (Hydrocarbures C10 à C40) 500HAP (Hydrocarbures aromatiques polycycliques, somme des|5016)(1) Pour les sols, une valeur limite plus élevée peut être admise, à condition que la valeur limite de 500 mg/kg dematière sèche soit respectée pour le carbone organique total sur éluat, soit au PH du sol, soit pour un pH situéentre 7,5 et 8,0.
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