NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-004
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2024-01-03-00004 - 2024 01 03 AP réquisition de matériels de pompage
Nord (2 pages) Page 3
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Préfecture du Nord
2024-01-03-00004
2024 01 03 AP réquisition de matériels de
pompage Nord
Préfecture du Nord - 2024-01-03-00004 - 2024 01 03 AP réquisition de matériels de pompage Nord 3
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant réquisition de matériels de pompage dans le cadre de la gestion
des crues suite aux intempéries observées dans le département du Nord
LE PRÉFET DU NORD
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L742-12 ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L2215-1-4° ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de I' État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021, portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région des Hauts-de France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord ;
Considérant le caractère exceptionnel des intempéries depuis le 29 décembre 2023 ayant conduit au placement
du département du Nord en vigilance orange pour l'aléa « pluie inondation » ;
Considérant le caractère exceptionnel des crues consécutives à ces intempéries ayant conduit au placement du
département du Nord en vigilance orange pour l'aléa « crue » ;
Considérant les risques aggraves de débordements et de rupture des ouvrages hydraullques en raison de la
montée exceptionnelle du niveau des cours d'eau ;
Considérant la menace pour la sécurité des personnes, le risque de dommages sur les biens publics et privés, sur
le fonctionnement des services publics, sur les infrastructures de transport, sur les réseaux d'énergie et d'eau
potable et sur l'activité économique liés aux inondations par débordement ou rupture des ouvrages
hydrauliques ;
Considérant la nécessité de mettre en œuvre tous les moyens de pompage possibles contribuant à limiter la
montée et diminuer le niveau d'eau des cours d'eau présentant les risques les plus accrus de débordement ou de
risque de rupture d'ouvrages ;
Considérant la nécessité sur le plus long terme de disposer de moyens de pompage de grande capacité pour
assurer des opérations d'épuisement sur des retenues ou plan d'eau persistants après les phases de décrue et de
retraits des eaux ;
Considérant l'épuisement des moyens publics mis en œuvre dans une première phase des operatlons de
délestage des réseaux hydrauliques canalisés ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition de monsieur le chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Nord ;
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Article 1": L'entreprise Delta Service Location, agence de Lille, sise 535, boulevard Sud à Billy-Berclau
(62138) est requise pour prêter son concours aux opérations de secours.
Article 2 : L'entreprise susvisée est réquisitionnée afin de mettre à disposition, livrer, mettre en service, assurer la
maintenance des matériels suivants dans les conditions reprises dessous :
Matériels Lieux de livraison Délai de livraison, mise à disposition, mise
en service
Ensemble de pompage 10000m3/h |Ecluse de Mardyck (59) Immédiat
Article 3 : La présente réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre, et sa levée interviendra sur ordre
ultérieur.
Article 4 : L'entreprise mentionnée à l'article ler sera indemnisée dans la limite de la compensation des frais
directs, matériels et certains résultant de l'application du présent arrêté. Dans les conditions prévues au code de
la justice administrative, le tribunal administratif pourra accorder au requis, à sa demande une provision
couvrant tout ou partie de l'indemnité à venir.
Article 5 : À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d'office.
L'entreprise requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215-1-4° du
CGCTI.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans le même délai, ou le cas échéant, dans les
deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 7 : Le présent ordre de réquisition sera notifié au responsable de l'entreprise mentionnée à l'article 1.
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général, le sous-préfet de Dunkerque, le directeur du
service départemental d'incendie et de secours, le commandant du groupement de gendarmerie du Nord, le
directeur de la sécurité publique du Nord, et les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Lille, le 3 janvier 2024
Le préfet
Georges-François LECLERC
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