ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-290
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
35-2024-11-25-00003 - Arrêté portant approbation de la convention
constitutive du GIP SIAO 35 (7 pages) Page 3
35-2024-11-25-00004 - Arrêté portant nomination des membres du
conseil d'administration du GIP SIAO 35 (3 pages) Page 11
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2024-11-25-00001 - Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à
jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux
professionnels pour les impositions 2025 (1 page) Page 15
35-2024-11-25-00002 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025 - Grille
tarifaire (1 page) Page 17
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Service interministériel de défense et de
protection civile
35-2024-11-22-00006 - Arrêté du 22 novembre 2024 portant habilitation
du service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine
(SDIS35) pour les formations aux premiers secours (3 pages) Page 19
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2024-11-25-00003
Arrêté portant approbation de la convention
constitutive du GIP SIAO 35
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-11-25-00003 - Arrêté portant approbation de la
convention constitutive du GIP SIAO 35 3
ŒÆ ie Direction Départementale de l'Emploi,
PREFET du Travail et des Solidarités
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant approbation de la convention constitutive du GIP SIAO 35
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et
notamment son chapitre II portant dispositions relatives au statut des groupements d'intérêt
public (GIP) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
a l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérét public ;
Vu les décrets n°2012-1246 et n°2012-1247 du 7 novembre 2012 relatifs a la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels
des groupements d'intérêt public ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN,
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-
Vilaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n°2012-91 du 26
janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu l'arrêté du 14 février 2024 nommant Monsieur Cyril DUWOYE directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la délibération du 24 juin 2024 du conseil communautaire de Fougères Agglomération ;
Vu la délibération du 27 juin 2024 du conseil communautaire de Vitré Communauté ;
Vu la délibération du 26 septembre 2024 du conseil communautaire de Rennes Métropole ;
Vu la délibération du 07 novembre 2024 du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine en date du 22 juillet 2024 ;
Vu la convention constitutive du groupement d'intérêt public SIAO 35 ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-11-25-00003 - Arrêté portant approbation de la
convention constitutive du GIP SIAO 35 4
Considérant que l'ensemble des pièces permettant d'apprécier la légalité de la convention
constitutive du GIP SIAO 35 a été transmis au représentant de l'État ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-
Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1er:Par arrêté du préfet de la région Bretagne, préfet d'ille-et-Vilaine, la convention
constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « SIAO 35 » est approuvée.
La convention constitutive, dont les extraits sont publiés en annexe du présent arrêté,
peut être consultée sur le site www.ille-et-vilaine.gouv.fr.
Article 2: Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution du présent arrêté est du ressort
du tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le
site www.telerecours.fr ou par courrier au 3, contour de la Motte 35 000 RENNES.
Article 3: Le préfet d'llle-et-Vilaine et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Rennes, le 25 NOV. 2024
Le préfet,
ULL +t
ry de SAINT-QUENTIN
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-11-25-00003 - Arrêté portant approbation de la
convention constitutive du GIP SIAO 35 5
ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP«SIAO 35»
Dénomination
Il est constitué un groupement d'intérêt public dont la dénomination est: «Service Intégré d'Accueil
et d'Orientation d'Ille-et-Vilaine ». Son sigle est : SIAO 35
Objet
Dans le respect des dispositions des articles L. 345-2 et L. 345-2-4 du Code de l'action sociale et des
familles, ainsi que de l'instruction du 31 mars 2022, le groupement d'intérêt public a pour objet la
mise en place du Service Intégré de l'Accueil et de l'Orientation.
Le GIP est chargé de:
- Faciliter l'orientation des publics vulnérables pour un accès aux diverses solutions de
logement, en mobilisant tous les leviers d'accompagnement en tenant compte des
dispositifs préexistants sur chacun des territoires bretilliens;
- Assurer la régulation des places financées par l'Etat dans le cadre de la politique du
«logement d'abord», en articulation avec les politiques menées par les collectivités locales
compétentes en matière de logement; |
- Garantir la coordination des acteurs locaux aux fins de suivre la progression du parcours des
bénéficiaires; | |
- Mettre en œuvre un observatoire en vue d'identifier les besoins pour renforcer l'offre de
services; :
- Favoriser la coopération entre les acteurs intervenant en faveur de l'accès au logement des
publics vulnérables.
Siège
Dès sa création juridique, le siège social du groupement est fixé 1, allée Marie Berhaut 35000
RENNES
Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision de l'assemblée générale.
Durée
Le groupement est constitué pour une durée indéterminée à compter du 1er novembre 2024.
Il prend effet à la date de publication de l'arrêté d'approbation au Recueil des actes administratifs.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-11-25-00003 - Arrêté portant approbation de la
convention constitutive du GIP SIAO 35 6
Membres du groupement
Les membres fondateurs du groupement sont :
DENOMINATION ADRESSE
L'État, représenté par M. le Préfet d'Ille-et-Vilaine 81, boulevard d'Armorique
35700 RENNES
L'Agence Régionale de Santé de Bretagne 6, place des Colombes
CS 14253
35042 RENNES CEDEX
Le Conseil Départemental d'Ille-et-Vilaine — 1, avenue de la Préfecture
CS 24218
35042 RENNES CEDEX
Rennes Métropole 4, avenue Henri Fréville
CS 20723
35207 RENNES Cedex
Vitré Communauté 16 bis Boulevard des Rochers
35500 VITRE
Fougères Agglomération Parc d'activités de l'Aumaillerie
1 rue Louis-Lumière
35133 LA SELLE EN LUITRE
Les personnes qualifiées du groupement sont:
DENOMINATION ADRESSE
Fédération des Acteurs de la Solidarité Bretagne 10, Boulevard Charner
22000 SAINT-BRIEUC
Union Départementale des Centres Communaux
d'Action Sociale d'ille-et-Vilaine6, rue Pasteur
35240 RETIERS
Association des Maires et des Présidents
d'Intercommunalité d'Ille-et-Vilaine1, avenue de Tizé
CS 13609
35236 THORIGNE-FOUILLARD CEDEX
Association Départementale des Organismes de
l'Habitat d'Ille-et-Vilaine41, Boulevard de Verdun
CS 61121
35011 RENNES CEDEX
Union Professionnelle du Logement Accompagné 10, rue des Bluets
75011 PARIS
Comité Consultatif Régional des Personnes
Accueillies de Bretagne10, Boulevard Charner
22000 SAINT-BRIEUC
Union Régionale pour l'Habitat des Jeunes en
Bretagne12, avenue Jorge Semprun
35000 RENNES
Action Logement 5B, rue de Chatillon
CS 46537
35065 RENNES CEDEX
Droits statutaires
Le nombre des voix attribuées à chacun des membres lors des votes à l'Assemblée Générale et au
Conseil d'administration est proportionnel au montant de leur contribution définie à l'article 6 de
la présente convention.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-11-25-00003 - Arrêté portant approbation de la
convention constitutive du GIP SIAO 35 7
. Chaque membre dispose de voix de base (réparties entre tous les membres de manière égale),
auxquelles s'ajoute une voix supplémentaire pour chaque fraction de 5% de contribution au budget
de l'organisme.
- Voix de base: 6 voix réparties également entre les membres créateurs
- Voix supplémentaires: 20 voix réparties au prorata des contributions au budget du GIP, par fraction
de 5%
La clé de répartition des voix supplémentaires est établie sur la base du budget de fonctionnement
courant du groupement et ne comprendra pas les éventuels budgets d'intervention spécifique sur
certaines missions et qui pourrait nécessiter des contributions complémentaires.
Cette clé de répartition pourra être modifiée par décision de l'Assemblée Générale, le cas échéant
en cas d'adhésion d'un nouveau membre ou de retrait d'un membre.
Obligations statutaires - Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers
Toutes les charges de l'exercice sont couvertes par les contributions des membres destinées a
couvrir les dépenses liées à l'objet du Groupement.
Pour la première année du Groupement, les contributions des membres sont fixées à l'Annexe 1 et
déterminent les droits selon la clé de répartition fixée à l'article 5.
Sauf convention particulière, les membres ne sont pas tenus envers les tiers des engagements du
groupement. Ils ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.
La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à raison de leurs
contributions statutaires aux charges du groupement. Le nouveau membre n'est tenu que des
dettes échues à compter de son admission, au prorata de sa contribution aux charges du
groupement. En cas de retrait ou d'exclusion, et sauf décision contraire de l'assemblée générale,
prise à l'unanimité [ou à la majorité qualifiée, moins le membre concerné], un membre est
responsable des dettes du groupement, échues à la date à du retrait ou de l'exclusion, à raison de
ses contributions statutaires aux charges.
Dans leur rapport entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement à proportion
de leurs droits statutaires.
Capital
Le groupement est constitué sans capital.
Personnels du groupement
Les personnels du groupement et son directeur sont soumis au régime défini par le décret n° 2013-
292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements
d'intérêt public.
Les modalités de rémunération des personnels sont fixées par le conseil d'administration sur
proposition du directeur.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-11-25-00003 - Arrêté portant approbation de la
convention constitutive du GIP SIAO 35 8
Gestion et tenue des comptes
Le groupement applique les titres | et III du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif au
régime budgétaire et comptable public. |
Le GIP applique également le recueil des normes comptables des établissements publics publié par
arrêté du 'er juillet 2015 portant adoption du recueil des normes comptables applicables aux
organismes visés aux alinéas 4 à 6 de l'article 1er du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à
la gestion budgétaire et comptable publique, l'instruction comptable commune du 19 décembre
2023 et le plan de comptes commun.
La tenue des comptes du groupement est assurée par un agent comptable désigné par le Ministère
du Budget.
Un règlement financier, adopté par le conseil d'administration, précise les autres règles relatives à la
gestion du groupement.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-11-25-00003 - Arrêté portant approbation de la
convention constitutive du GIP SIAO 35 9
ANNEXE 1 DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP«SIAO 35»
CONTRIBUTION DES MEMBRES FONDATEURS AU FONCTIONNEMENT DU GIP SIAO 35
2024 Contribution annuelle
Etat - préfecture d'Ille-et-Vilaine 235 000 € 1 901 000 €
ARS de Bretagne 5 000 €
conseil départemental d'Ille-et- 5 000 €
Vilaine Non concernés
Rennes Métropole 5 000 €
Fougères Agglomération 5 000 €
Vitré Communauté 5 000 €
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-11-25-00003 - Arrêté portant approbation de la
convention constitutive du GIP SIAO 35 10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2024-11-25-00004
Arrêté portant nomination des membres du
conseil d'administration du GIP SIAO 35
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-11-25-00004 - Arrêté portant nomination des membres
du conseil d'administration du GIP SIAO 35 11
E a | Direction Départementale de l'Emploi,
PREFET du Travail et des Solidarités
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant nomination des membres du conseil d'administration du GIP SIAO 35
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et
notamment son chapitre Il portant dispositions relatives au statut des groupements d'intérêt
public (GIP) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu les décrets n°2012-1246 et n°2012-1247 du 7 novembre 2012 relatifs à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérét public;
Vu le décret n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels
des groupements d'intérét public;
Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n°2012-91 du 26
janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN,
Préfet de la région Bretagne, Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, Préfet d'Ille-et-
Vilaine;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du 14 février 2024 nommant Monsieur Cyril DUWOYE Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille et Vilaine;
Vu la délibération du 24 juin 2024 du conseil communautaire de Fougères Agglomération;
Vu la délibération du 27 juin 2024 du conseil communautaire de Vitré Communauté;
Vu la délibération du 26 septembre 2024 du conseil communautaire de Rennes Métropole;
Vu la délibération du 07 novembre 2024 du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine en date du 22 juillet 2024;
Vu la convention constitutive du groupement d'intérêt public SIAO 35;
Considérant que l'ensemble des pièces permettant d'apprécier la légalité de la convention
constitutive du GIP SIAO 35 a été transmis au représentant de l'État;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ille-et-Vilaine;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-11-25-00004 - Arrêté portant nomination des membres
du conseil d'administration du GIP SIAO 35 12
ARRETE
Article1: Par arrêté du Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine, sont nommés au
conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé «SIAO 35»:
Au titre des membres fondateurs:
Pour l'État:
M. Amaury de SAINT-QUENTIN - Préfet d'Ille-et-Vilaine (titulaire)
M. Arnaud SORGE - Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine (suppléant)
M. Cyril DUWOYE - Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (titulaire)
Mme Anne-Laure COULMEAU - Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ille-et-Vilaine (suppléante)
Mme Sabine GIRAULT - Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ille-et-Vilaine (titulaire)
Mme Séverine HUSSON - Responsable du service Accès à l'Autonomie et Accompagnement vers
l'Emploi à la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
(suppléante)
M. Thierry LATAPIE-BAYROO - Directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine
(titulaire)
Mme Corinne ROY-CAMPS - Responsable du service Logement et Construction Durable à la
Direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine (suppléante)
Mme Véronique DESCACQ - Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Bretagne (titulaire)
M. Vincent SEVAER - Responsable du Pôle Cohésion Sociale à la Direction régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne (suppléant)
Pour l'Agence Régionale de Santé de Bretagne:Mme Elise NOGUERA - Directrice générale de l'ARS Bretagne (titulaire)
M. David LE GOFF - Directeur départemental d'Ille-et-Vilaine (suppléant)
Pour le Conseil. Départemental d'Ille-et-Vilaine:
Mme Anne-Françoise COURTEILLE - Vice-présidente déléguée à la protection de l'enfance et à la
prévention (titulaire)
M. Ludovic COULOMBEL - Vice-président délégué à l'habitat, au soutien aux communes et au
numérique (suppléant)
Mme Caroline ROGER-MOIGNEU - Vice-présidente déléguée à l'insertion, à la lutte contre la
pauvreté et aux gens du voyage (titulaire)
M. Olwen DENES — Conseiller départemental délégué à la politique de la ville (suppléant)
Pour l'EPCI de Rennes Métropole:
M. Honoré PUIL — Vice-président logement, habitat et gens du voyage (titulaire)
Mme Eve SCHOUMACKER - Vice-présidente à la proximité, la politique des temps, innovation
sociale et santé (suppléant)
M. David TRAVERS - Conseiller communautaire (titulaire)
M. Mathieu JEANVRAIN - Conseiller communautaire (suppléant)
Pour l'EPCI de Vitré Communauté :
Mme Pascale CARTRON - Vice Présidente en charge de la santé et des solidarités (titulaire)
Mme Élisabeth GUIHENEUX - Vice-présidente en charge de l'économie, de l'emploi, de la
formation, de l'enseignement supérieur et de la recherche (suppléant)
Pour l'EPCI de Fougères Communauté:
M. Patrick MANCEAU - Président (titulaire)
M. Eric BESSON -— Conseiller communautaire (suppléant)
Au titre des personnes qualifiées:
Pour la Fédération des Acteurs de la Solidarité de Bretagne:
M. Daniel DELAVEAU - Président (titulaire)
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-11-25-00004 - Arrêté portant nomination des membres
du conseil d'administration du GIP SIAO 35 13
M. Olivier BLEUZE - Directeur de l'association Le Goéland (suppléant)
Pour le Conseil Consultatif Régional des Personnes Accueillies:
M. Damien STOLA - Délégué pour l'Ille-et-Vilaine (titulaire)
M. Sébastien TORDU - Délégué pour l'Ille-et-Vilaine (suppléant)
Pour l'Union Professionnelle du Logement Accompagné(UNAFO) :
Mme Christiane GUILLOUZO - Présidente de l'association pour l'Action Sociale et la Formation
à l'Autonomie et au Devenir (titulaire)
M. Dominique LETALLEC - Président de l'association Saint Benoit Labre (suppléant)
Pour l'Union Régionale pour Habitat des Jeunes:
M. Hervé LE FRESNE - Directeur de l'association St Joseph de Préville (titulaire)
M. Renaud BONAMI - Directeur de l'association Les Amitiés Sociales ( suppléant)
Pour AdoHabitat 35:
Mme Isabelle VEILLEROBE - Directrice de la Gestion Locative et des Politiques Sociales - Neotoa
(titulaire)
M. Mickaël LEHARDY - Directeur de la Gestion Locative et des Politiques Sociales - Aiguillon
Construction (suppléant)
Pour l'Union Départementale des Centres Communaux d'Action Sociale :
M. Serge BOUDET - Trésorier (titulaire) |
M. Frédéric MIGNON - Trésorier adjoint (suppléant)
Pour l'Association des Maires et des Présidents d'intercommunalité d'Ille-et-Vilaine :
Mme Marielle MURET-BAUDOUIN - Présidente (titulaire)
M. Henri RAULT - Vice-président (suppléant)
Pour Action Logement:
M. Rodolphe MORIZE - Directeur régional (titulaire)
Mme Frédérique PELARD - Directrice territoriale (suppléant)
Article2: Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution du présent arrêté est du ressort
du tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, par l'application "Télérecours citoyens" accessible sur le site
www.telerecours.fr ou par courrier au 3, contour de la Motte 35 000 RENNES »
Article 3: M. le Préfet d'Ille-et-Vilaine et M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités d'ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 2 5 NOV. 2024
Le préfet,
N
Amaurÿ de SAINT-QUENTIN
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-11-25-00004 - Arrêté portant nomination des membres
du conseil d'administration du GIP SIAO 35 14
Direction Régionale des Finances publiques
35-2024-11-25-00001
Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à
jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2025
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-11-25-00001 - Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à jour des
paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025 15
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
BRETAGNE ET D'ILLE ET VILAINE
BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels décrit aux I et II de l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI)
prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années
suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des
coefficients de localisation n'a été mise en œuvre en 2024 pour les impositions 2025.
Seuls les tarifs ont fait l'objet d'une mise à jour.
Situation du département d'Ille et Vilaine
Conformément au x dispositions de l' article 334 A de l'annexe II au CGI , les derniers tarifs
publiés au recueil des actes administratifs par n° 35-2023-230 (35-2023-12-04) en date du
08/12/2023 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi
obtenus font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l' article 371 ter S de l'annexe II au CGI , la grille tarifaire
qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur
est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois suivant leur
publication.Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-11-25-00001 - Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à jour des
paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025 16
Direction Régionale des Finances publiques
35-2024-11-25-00002
Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2025 - Grille tarifaire
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-11-25-00002 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels pour les impositions 2025 - Grille tarifaire 17
Département : Ille-et-Vilaine
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2025
CatégoriesTarifs 2025 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 36.5 51.9 65.8 91.8 99.4 145.6
ATE2 35.0 50.0 67.3 77.5 98.9 119.3
ATE3 26.5 26.5 26.5 26.5 26.5 26.5
BUR1 106.1 120.6 142.0 162.5 187.3 212.5
BUR2 115.4 131.0 154.7 177.9 198.6 229.7
BUR3 123.2 125.2 155.3 162.7 171.8 192.2
CLI1 127.5 127.5 131.6 167.6 170.0 170.0
CLI2 37.6 83.1 88.9 92.4 92.4 92.4
CLI3 58.4 65.9 89.3 98.8 100.1 105.2
CLI4 148.8 148.8 148.8 148.8 148.8 148.8
DEP1 5.0 11.8 16.4 19.4 23.4 27.6
DEP2 31.3 42.0 55.9 68.3 114.5 132.1
DEP3 13.8 20.0 23.0 29.6 35.1 43.6
DEP4 35.1 46.8 57.5 72.7 87.8 114.9
DEP5 42.6 42.3 53.2 53.2 63.7 63.7
ENS1 9.6 30.9 47.9 73.3 76.6 80.7
ENS2 63.7 84.9 113.8 149.5 169.0 191.2
HOT1 74.3 101.1 138.1 170.0 209.0 233.7
HOT2 63.7 60.0 108.7 107.7 160.8 159.4
HOT3 52.1 53.2 75.4 74.6 95.6 106.2
HOT4 47.9 47.9 47.9 47.9 47.9 47.9
HOT5 74.3 74.3 149.3 195.9 210.8 212.5
IND1 37.5 40.2 39.5 53.5 53.2 53.2
IND2 0.3 0.3 0.3 0.3 0.3 0.3
MAG1 67.9 106.1 141.5 182.7 244.6 307.7
MAG2 71.3 95.0 116.6 159.0 181.7 233.0
MAG3 116.9 200.3 199.6 389.4 683.0 836.5
MAG4 64.3 97.6 107.8 148.8 229.5 241.6
MAG5 103.1 103.2 136.3 138.0 177.4 178.8
MAG6 46.8 54.6 68.0 73.8 84.9 90.4
MAG7 42.6 42.6 42.6 84.9 87.2 84.9
SPE1 24.4 24.4 35.1 45.7 79.7 138.1
SPE2 15.9 19.2 53.0 75.5 101.1 111.6
SPE3 13.8 44.2 73.1 84.9 116.9 143.4
SPE4 4.1 4.1 4.1 4.1 4.1 4.1
SPE5 3.1 3.1 3.1 3.1 3.1 3.1
SPE6 42.6 61.5 111.6 129.1 148.8 148.8
SPE7 15.9 15.9 31.9 31.9 47.9 47.9Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-11-25-00002 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels pour les impositions 2025 - Grille tarifaire 18
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-11-22-00006
Arrêté du 22 novembre 2024 portant
habilitation du service départemental d'incendie
et de secours d'Ille-et-Vilaine (SDIS35) pour les
formations aux premiers secours
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-22-00006 - Arrêté du 22 novembre 2024 portant habilitation du service départemental
d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine (SDIS35) pour les formations aux premiers secours 19
| 3
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 22 novembre 2024
portant habilitation du service départemental d'incendie et de secours
d'Ille-et-Vilaine (SDIS35) pour les formations aux premiers secours
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1, L. 726-2 et R. 726-1 à R.726-18.
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-4.
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif a la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la formation aux
premiers secours.
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le domaine de la formation aux
premiers secours.
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile.
Vu l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours.
Vu l'arrêté du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Emmanuel Coquand, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine.
Vu la demande d'habilitation formulée le 02 novembre 2024, complétée le 07 novembre suivant, par le service
départemental d'incendie et de secours d'llle-et-Vilaine (SDIS35).
Vu l'avis du 19 novembre 2024 de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC)
sur les référentiels internes de formation et de certification présentés.
Considérant que le service départemental d'incendie et de secours d'llle-et-Vilaine (SDIS35) apporte les
conditions d'une organisation susceptible de garantir des formations conformes à la réglementation.
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-
Vilaine.
ARRETE :
Article 1° : L'habilitation est délivrée, pour une durée de trois ans, au service départemental d'incendie et de
secours d'Ille-et-Vilaine (SDIS35) pour les formations initiales et continues des unités d'enseignement suivantes :
e Sensibilisation aux gestes qui sauvent (GQS)
Premiers secours citoyen (PSC)
Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1)
Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2)
Pédagogie initiale et commune de formateur (PICF)
Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe (FPSE)
Tél : 08 00 71 36 35
www. ille-et-vilaine.gouv. fr
81 boulevard d Armorique 35026 Rennes Cadex 3
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d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine (SDIS35) pour les formations aux premiers secours 20
Article 2: Les formations mentionnées a l'article 1% seront dispensées suivant les référentiels internes de
formation et de certification enregistrés auprés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des
crises et référencées en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 : Les formations pourront être dispensées uniquement au sein du département d'Ille-et-Vilaine.
Article 4 : Le public cible des formations mentionnées à l'article 1° est précisé en annexe 1 du présent arrêté.
Article 5 : La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l'organisme habilité peut dispenser
les formations mentionnées à l'article 1% du présent arrêté.
Article 6 : Toute modification du dossier ayant servi à la demande d'habilitation, notamment la composition de
l'équipe pédagogique ou la liste d'aptitude pédagogique, doit être communiquée sans délai à la connaissance du
préfet.
Article 7 : Le préfet du département est compétent pour contrôler, en application de l'article L. 751-3 du code de
la sécurité intérieure, les organismes habilités au titre de l'article R. 726-3 du même code.
Article 8 : Sans préjudice des articles L. 242-1 à L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration,
lorsque l'organisme ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus les conditions qui ont permis son
habilitation, ou s'il est constaté des fautes graves ou répétées dans la mise en œuvre de l'habilitation, le préfet
peut appliquer les dispositions prévues à l'article R. 726-15 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : La demande de renouvellement doit parvenir au préfet au moins six mois avant l'échéance de la
présente habilitation.
Article 10 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'llle-et-Vilaine
est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au service départemental d'incendie et de secours
d'Ille-et-Vilaine (SDIS35), publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine et dont copie
sera adressée au ministre de l'Intérieur (DGSCGC).
Fait à Rennes, le 22 novembre 2024.
Le préfet,
Le sous-pré
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au
greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois a compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www telerecours.fr. Vous avez également la
possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite
de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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Annexe 1
Liste des référentiels internes de formation et de certification enregistrés auprés de la direction générale de la
sécurité civile et de la gestion des crises et devant être utilisés pour dispenser les formations mentionnées à
l'article 1° du présent arrêté.
UnitéNuméro d'enregistrement du er:d'enseignement Public cible Observationsdispensée référentiel à la DGSCGC
GQS Néant Tous publics
Agents du SDIS et du conseilPSC OD35-PSC-012-27 départemental
Néant
PSE1 — PSE2 OD35-PSE-013-27 Agents du SDIS
PICF -PAE FPSE | OD35-PICFPSE-014-27 Agents du SDIS
Après consultation de la DGSCGC, le code orga « SDIS35 » sera utilisé pour l'identification des attestations et
certificats de compétences.
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