Secrétariat généralPREFET _DE LA REGION Service de la coordination des politiques publiquesREUNIONLiberté Bureau de la coordinationÉgalité z .Fraternité et des procédures environnementales
Saint-Denis, le 8 janvier 2024
Arrêté n°2024-56/SG/SCOPP/BCPEportant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1du Code de l'environnement, pour les travaux d'aménagement du réseau d'eaux pluvialeset des travaux connexes relatifs à l'extensionde la Zone d'Activité Économique (ZAE) Paniandy, sur la commune de Bras-Panon
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU le Code de I'environnement et notamment ses articles L122-1 à L122-3 , L123-1 à L123-17, L181-1 à L 181-31, L.21111, L.214-1 à L.214-10, R122-1 à R.122-6, R123-1 à R123-25, R181-1 à R.181-56, R.214-1 à R.214-5;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code civil et notamment ses articles 640 et 641 ;
VU le Code du patrimoine, notamment l'article R.523-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de La Réunion approuvé le 29 mars 2022 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE Est) approuvé le 21 novembre 2013;
VU le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet dela région Réunion, préfet de La Réunion;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, en qualité desecrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-2310 du 27 octobre 2023 portant délégation de signature pour l'activitégénérale et I'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de lapréfecture de La Réunion et à ses collaborateurs ;
VU la demande présentée par la Communauté Intercommunale Région Est (CIREST), sis 28, rue desTamarins Pôle Bois, 97470 Saint-Benoît, représenté par son président, en vue d'obtenir l'autorisationenvironnementale pour les travaux d'aménagement du réseau d'eaux pluviales et des travaux connexesrelatifs à I'extension de la Zone d'Activité Économique (ZAE) Paniandy sur la commune de Bras Panon ;
VU l'accusé de réception du dossier de demande d'autorisation environnementale en date du 16décembre 2022 ;VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée et notamment l'étude d'impactenvironnementale ;
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VU l'avis tacitement favorable de la commission locale de I'eau du SAGE Commission Locale de l'Eau ;
VU l'avis de l'agence régionale de santé La Réunion en date du 17 février 2023 ;
VU l'avis de l'Office national des Forêts en date du 3 janvier 2023 ;
VU l'avis tacitement favorable de l'inspection des installations classées ;
VU la demande de compléments faite à la CIREST en vue de la régularisation du dossier en date du 3 avril2023 ;
VU les compléments reçus en date du 05 mai 2023 ;
VU l'avis de l'agence régionale de santé Océan Indien sur les compléments en date du 27 juin 2023 ;
VU les avis de l'autorité environnementale en date du 9 mars 2023 et du 28 juillet 2023 ;
VU la réponse de la CIREST à I'avis de l'autorité environnementale en date du 5 mai 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-1754/SG/SCOPP/BCPE en date du 22 août 2023 portant ouverture del''enquête publique;
VU l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 18 septembre au 17 octobre 2023 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 6 novembre 2023 ;
VU l'avis émis par le maire de la commune de Bras Panon, dans le cadre de l'enquête publique, en date du22 septembre 2023 ;
VU le rapport et les conclusions du service de Police des Eaux en date du 22 novembre 2023 ;
VU l'envoi pour information de la note de présentation non technique et des conclusions motivées ducommissaire enquêteur au CODeRST en date du 10 novembre 2023 ;
VU l'avis favorable du CODeRST en date du 7 décembre 2023 ;
VU l'avis de la CIREST sur le projet d'arrêté, demandé le 18 décembre 2023 et reçu le 26 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.122-1 du Code de l'environnement, les projets qui, par leurnature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences notables surl'environnement ou la santé humaine font l'objet d'une évaluation environnementale en fonction decritères et de seuils définis par voie réglementaire ;
CONSIDÉRANT que le projet d'aménagement pour l'extension de la Zone d'Activité Économique (ZAE)Paniandy sur la commune de Bras-Panon, s'étendant sur une surface d'environ 17 ha ;
CONSIDÉRANT que le projet d'aménagement pour l'extension de la Zone d'Activité Économique (ZAE)Paniandy rentre dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l'article L.214-3du Code de l'environnement;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que l'enquête publique a été réalisée dans des conditions permettant une bonneinformation et participation du public ;
CONSIDÉRANT que le commissaire-enquêteur a rendu un avis favorable ;
CONSIDÉRANT que l'imperméabilisation des sols doit faire l'objet d'une compensation en tamponnantles eaux pluviales avant rejet au milieu naturel, pour lutter contre le risque inondation ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement etde gestion des eaux du bassin de La Réunion ;
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CONSIDERANT que le projet est conforme au réglement du schéma d'aménagement et de gestion deseaux de l'Est du bassin de La Réunion ;
CONSIDÉRANT que les dispositions prises permettent d'éviter une incidence sur des espèces protégées;
CONSIDÉRANT que les engagements pris au dossier d'autorisation nécessitent d'être précisés afind'assurer les enjeux de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau prescrits par le Code del'environnement ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
TITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1. Bénéficiaire et portée de l'autorisation
Le pétitionnaire, la Communauté Intercommunale Région Est (CIREST) sise 28, rue des Tamarins Pôle Bois,97 470 Saint-Benoît, représentée par son président, est bénéficiaire de l'autorisation environnementaledéfinie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, etest dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2. Objet de l'autorisation
La présente autorisation environnementale pour les travaux connexes relatifs à I'extension de la Zoned'Activité Économique (ZAE) Paniandy sur la commune de Bras Panon tient lieu, au titre de l'article L181-2du Code de l'environnement d'autorisation au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement.
Article 3. Caractéristiques et localisation
3.1. Nomenclature
Les « Activités, installations, ouvrages, travaux » concernées par la présente autorisation environnementalerelèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du Code del'environnement :
Rubrique Intitulé Régime (*)
2110 Stations d'épuration des agglomérations d'assainissement ou disposi- Déclarationtifs d'assainissement non collectif devant traiter une charge brute depollution organique au sens de l'article R.2224-6 du Code général descollectivités territoriales : supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieureou égale à 600 kg de DBOS.
2150 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol Autorisationou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la sur-face correspondant a la partie du bassin naturel dont les écoulementssont interceptés par le projet, étant supérieure ou égale à 20 ha
Les prescriptions de l'arrété ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif etaux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 sontapplicables.
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3.2. Localisation
Les « Activités, installations, ouvrages, travaux » concernées par l'autorisation environnementale sontsitués sur la commune, parcelles et lieux dits suivants :
* Commune de Bras Panon, lieu-dit Paniandy, parcelles :
s9 AD24;
= AD694 ;
: AD696;
> AD697;
= AD698 ;
s AD751;
: AD801;
= AD926;
= ADS80;
= AD998.
Ses coordonnées UTM 40$, sont les suivantes :
* Latitude : 359886
* Longitude : 7679324
3.3. Description des aménagements et travaux
Lopération d'aménagement de la ZAE consiste en :
« la création d'un giratoire au niveau du carrefour entre la Rue des Poivriers et la RD-48-1, qui nepourra intervenir qu'a l'aboutissement de la procédure foncière engagée. Les justificatifs devrontêtre produits avant tout démarrage des travaux du giratoire.
* laréalisation d'une bretelle d'entrée/sortie le long de la RN2 ;
* l'aménagement du réseau de voirie interne à la zone ;
* la réalisation d'un réseau de gestion des eaux pluviales tel que décrit en annexe ;
* l'installation d'un système d'assainissement autonome traitant les eaux usées domestiques du site;
* la mise en place des différents réseaux nécessaires à l'exploitation du site (EU/EP/AEP/TÉLÉCOMS/HTA/BT/éclairage) ;
» le développement paysager du site : végétalisation des bordures de voiries, installation de mobilierurbain, enrichissement du maillage piéton.
L'opération concerne l''aménagement d'une surface totale de 17 ha, dont :
« 1113 ha viabilisés ;* 367 ha d'espaces verts;« 2,2 ha de voirie.
L'opération implique la réalisation de terrassements, caractérisés par :
* Un nettoyage du site sur une surface de 39 344 m?;* Un décapage du sol sur une surface d'environ 5 100 m? et une profondeur variable ;» un volume de déblais estimé à 12 030 m°;
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» Un volume de remblais estimé à 14 900 m° (dont 7 340 m* de mise en remblais de déblais) ;» _ Une évacuation de déblais à hauteur de 4 690 m* dans des décharges spécifiques.
TITRE Il : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVES À LA PRÉSERVATION DE L'ENVIRONNEMENTET DES MILIEUX AQUATIQUES
Article 4. Mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement des incidences
4.1. Avant le démarrage des travaux
411. Information des tiers
Avant le début des travaux, le bénéficiaire est tenu de mettre en place sur chacune des voies d'acces auchantier, des panneaux indiquant, en caractères apparents, son identité, la référence de l'autorisationpréfectorale, l'objet des travaux et I'adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut êtreconsulté.
41.2. Balisage
Les zones présentant un enjeu environnemental particulier sont délimitées sur le terrain préalablement àtoute opération par la mise en place d'un balisage, les préservant contre toute circulation d'engins.Les arbres et la ripisylve à conserver doivent être clairement identifiés.
41.3. Accès à la voirie publique
L'accès à la voirie publique est aménagé de telle sorte qu'il ne crée pas de risque pour la sécurité publiqueet conformément au dossier de demande.
41.4. Formation préalable
Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une formation pour les entreprises adjudicatairesafin de leur présenter les regles liées à la protection du milieu naturel, les modalités de réalisation destravaux et les procédures à respecter en cas d'accidents ou d'incidents.
4.2. En phase travaux
Le bénéficiaire désigne un coordinateur environnement (CE) qui s'associe à un expert écologuedéfinissant :
« en phase de chantier, la programmation et les choix techniques les plus adaptés aux enjeuxécologiques, ainsi qu'un protocole de suivi environnemental ;
* la réalisation des mesures d'évitement, de réduction et de compensation et les modalités de suiviassociés ;
» e suivi des milieux naturels, pendant cinq ans à compter de l'achèvement des travaux.
La phase de chantier fait I'objet d''une mesure de coordination environnementale globale dont la missionest d'assurer la bonne application de la réglementation environnementale et des principales mesures deréduction d'impact identifiées dans le dossier. Cette mission structurée est menée par un bureau d'études,spécialisé en environnement et/ou écologie.
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Durant la préparation du chantier, chacune des entreprises désigne un responsable environnement,interlocuteur privilégié du maître d'oeuvre (MOe) et du CE sur ces sujets. Il est notamment chargé decompléter et de détailler les documents environnementaux formulés par le CE. Les documents sontnotamment complétés de procédures et de plans spécifiques en lien avec les sensibilités du site et/ou lesparticularités du projet.
Afin d'assurer la bonne application des mesures, le responsable environnement de l'entreprise organisedes séances d'information et de formation de son personnel et de celui de ses sous-traitants, dès ledémarrage des travaux et tout au long du chantier.
Lors des travaux, le responsable environnement de l'entreprise assure un contrôle visant la bonneapplication des mesures de protection de l'environnement. À ce titre il est amené à contrôlerquotidiennement les zones de chantier et postes de travail et à réaliser, à la fréquence convenue, lesmesures de suivi et des contrôles prévues (suivi des bordereaux, réalisation des mesures de qualité deseaux en sortie des dispositifs d'assainissement, suivi des consommations, etc.).
Parallèlement à ce suivi interne à l'entreprise, le CE assure un suivi externe pour le compte du bénéficiaire.Il a notamment à sa charge la réalisation de mesures mensuelles contradictoires de la qualité des eauxpluviales après traitement.
Les visites du CE font l'objet de comptes rendus détaillés et illustrés permettant de s'assurer du bondéroulement du chantier et le cas échéant, de proposer des pistes d'optimisation et/ou I'application depénalités environnementales. À I'issue du chantier, le CE produit un dossier de récolement synthétisantl'ensemble des actions et faits marquants du chantier.
Les comptes rendus et le bilan de chantier sont transmis au service en charge de la police de I'eau.
4.21. Mesures relatives aux terrassements et matériaux
MEtx1 : Gestion des terrassements et des matériaux excédentaires
Une partie des matériaux de déblai est réutilisée sur site en remblais au niveau des zones déficitaires. Lamise en dépôt des matériaux est clairement cadrée. Un plan de terrassement précisant les lieux dustockage provisoire des matériaux extraits est produit par l'entreprise en charge des travaux lors desétudes d'exécution.
Les remblais techniques sont exécutés avec des matériaux d'apport issus de carrières agréées ou avec desmatériaux extraits du site selon les conclusions des études géotechniques.
MRtx3 : Gestion des terrassements et des matériaux excédentaires
Les déblais réutilisés sur site sont stockés dans des zones prévues à cet effet, validées par le MOe et le CE,et préalablement piquetées.
Ces zones sont situées en dehors de zones d'écoulements des eaux pluviales et à distance de la rivière duMât (retrait de 100 m minimum). Un assainissement provisoire et une protection au niveau des talus(géomembrane) sont mis en œuvre pour limiter le risque érosif des zones de dépôts.
Les terres végétales sont conservées pour réutilisation lors de la remise en état et de 'aménagement desespaces extérieurs. Elles sont stockées à l'abri des précipitations (bâche) ou sur une aire assainie, dans desconditions respectant celles évoquées précédemment.
Les talus soumis au risque d'érosion sont protégés : stabilisation selon géologie et conditions de sécuritédu personnel de chantier, réalisation d'un fossé de collecte des eaux de ruissellement en téte.
L'assainissement provisoire des zones de chantier participe activement à protéger les sols de l'érosion etdu lessivage.

Les matériaux excédentaires sont évacués dans des filieres de valorisation ou de traitement agrééeslocales. En cas d'export sur des parcelles tiers, notamment dans le cadre d'une convention avec unparticulier, la traçabilité fait l'objet d'une attention toute particulière et l'entreprise est tenue de réaliserun cadrage visant à déterminer la sensibilité réglementaire et environnementale du site de réception desmatériaux.
MRtx5 : Stockage et transport de matières polluantes
La liste quantitative et les fiches de données de sécurité des produits polluants susceptibles d'être utiliséesur le site sont fournies lors de la phase de préparation de chantier. À performance égale, 'emploi deproduits sans danger est privilégié.
Les zones de stockage sont clairement identifiées, aménagées et exploitées selon les dispositions prévuespour le stockage des engins.
Toutes les matières polluantes sont étiquetées, selon la réglementation, et stockées à l'abri desprécipitations sur rétention étanche permettant de recueillir un volume équivalant à celui des contenants.Le transport de ces matières est effectué avec ces mêmes garanties.
Le chantier dispose d'une poubelle étanche dédiée au stockage des déchets polluants. Ces déchets sontévacués conformément aux indications portées sur les fiches de données de sécurité.
4.2.2. Mesures relatives à l'eau
MRtx9 : Gestion et assainissement des venues d'eau lors des terrassements
Lors des terrassements, des venues d'eau depuis les parois des fouilles sont possibles. Le cas échéant, dessystèmes de pompage de ces eaux sont installés. Une fosse drapée d''un géotextile dimensionnée enfonction des débits pompés est réalisée. Les eaux d'exhaure sont traitées par décantation avant rejet parsurverse des eaux claires dans le réseau d'eaux pluviales à l'aval du chantier.
Dans ce cas de figure, il est fait information au service en charge de la police de l'eau des modalitéssusvisées en cas de venues d'eau.
MRtx10 : Gestion des eaux pluviales du chantier
Aucun rejet d'eaux pluviales vers les réseaux ou le milieu naturel récepteur n'est autorisé sans untraitement préalable.
Les installations, plateformes et pistes sont équipées d'un assainissement provisoire composé de fossés/noues de collecte, de bassins de décantation / filtration et d'exutoires stabilisés. Les dispositifs simples,fiables et à maintenance aisée sont privilégiés.
Les ouvrages sont réalisés et adaptés selon la topographie afin que la zone de chantier soit constammentdéconnectée des bassins versants amont (création de fossés de collecte amont), et que les eaux traversantle chantier soient toutes traitées avant rejet. Les ouvrages de collecte, de traitement et d'évacuation deseaux pluviales sont dimensionnés pour gérer une pluie de période de retour de 2 ans.
L'entreprise élabore, lors de la phase de préparation, un plan d'assainissement pluvial soumis àl'approbation du MOe et du CE. Les ouvrages sont réalisés dès le début des terrassements, entretenus toutau long du chantier et démantelés pour la réception.
Ce plan est transmis au service en charge de la police de l'eau.
MRtx11 : Gestion des eaux usées
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Aucun rejet direct d'eaux usées dans le milieu naturel n'est accepté. Les installations de chantier disposentde dispositifs de traitement des eaux usées adaptés et entretenus conformément à la réglementation.
4.2.3. Mesures relatives aux risques naturels
MRtx12 : Traitement des talus
Les pentes de talus sont vérifiées et adaptées au contexte réel observé lors des terrassements. Les talus degrande hauteur (> 2 m) sont protégés des intempéries par géomembrane et des fossés de récupération deseaux de ruissellement en tête.
MCtx2 : Réutilisation des matériaux excavés
La réutilisation des matériaux excavés du site est possible, sous des dallages ou en remblais techniquessous des fondations.
Les blocs de plus de 100 mm peuvent être réutilisés en tant que ressource en concassage, pour élaborerdes GNT (sous réserve d'un suivi en laboratoire spécialisé).
Par temps sec, le réemploi des matériaux en remblais ne nécessite pas de compactage. En cas depluviométrie, même de faible intensité, un compactage adapté au sens du GTR est réalisé.
MRtx13 : Implantation des installations de chantier
L'implantation des installations de chantier et zones de dépôts de matériaux tient compte de la présencede zones d'écoulement des ruissellements des eaux pluviales, ainsi que des zones présentant un risque deglissement de terrain. Le plan d'implantation des installations de chantier est approuvé par le CE et mis àdisposition du service en charge de la police de l'eau.
MRtx14 : Mise en sécurité du chantier (cyclone / pluies intenses)
En cas d'évènement cyclonique ou de pluies intenses, le chantier est susceptible d'être impacté, rendantimpossible la poursuite des travaux et favorisant les risques de pollution.
En cas d'alerte, le chantier est stoppé et mis en sécurité dans les meilleurs délais. Il est nettoyé de tousobjets et déchets susceptibles d'être mobilisés par les vents et les ruissellements. Les produits toxiquessont évacués ou stockés dans des endroits protégés. Les engins de chantier sont évacués des points bas etdes zones de concentration des écoulements.
L'information du personnel du chantier sur le contenu et la mise en œuvre du plan d'intervention en casd'alerte cyclonique est nécessaire au démarrage des travaux.
Cette procédure est approuvée par le CE et transmise au service en charge de la police de l'eau.
4.2.4. Mesures relatives à la biodiversité
MEtx3 : Limitation des emprises
Les zones classées « naturelles (N) » au PLU sont protégées de tout risque de débordements d'emprise.
Les plans délimitant les différentes zones d'intervention et précisant les modalités d'organisation sont misau point lors de la phase préparatoire du chantier et soumis au visa du MOe. Une attention particulière estportée au respect des emprises de travaux au niveau de la rivière du Mât. Ces plans font clairement figurerles limites autorisées d'intervention ainsi que le statut de protection des espaces alentours. Ces élémentssont mis à disposition du service en charge de la police de I'eau.
Les limites de la zone travaux à cet endroit sont matérialisées (clôture rigide inamovible, etc.), piquetées,signalées par voie d'affichage et conservées tout au long du chantier.
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MEtx4 : Protection de la haie de bambous
La ligne de bambous traversant le site représente un élément clé structurant du paysage. De plus, cetespace représente potentiellement une zone de reproduction favorable pour certaines espèces d'oiseaux.Le plan d'aménagement est conçu de façon à préserver au maximum cette haie.
Ce plan est approuvé par le CE.
MRtx16 : Feu et herbicides
L'utilisation de feu ou d'herbicides est strictement interdite. Le défrichage / débroussaillage se faitmanvellement ou mécaniquement.
MCtx3 : Remise en état des sites
Un programme de plantation et d'aménagement paysager est prévu par le projet. La végétalisation a pourobjectifs de diversifier la palette d'espèces composant le site, de limiter la prolifération des espècesexotiques, d'intégrer le projet, de promouvoir le patrimoine végétal de l'île, de protéger les usagers duvent et du soleil et de participer à la gestion des eaux pluviales.
Le programme et le plan d'aménagement est approuvé par le CE et transmis au service en charge de la po-lice de l'eau.
MRtx17 : Gestion des espèces exotiques envahissantes (EEE)
La rationalisation des emprises de chantier permet de limiter les ouvertures de milieu favorable à laprolifération des espèces exotiques envahissantes (EEE).
Après dépôt temporaire pour limiter I'impact sur les reptiles et l'entomofaune, les déchets verts sontbroyés sur site et réincorporés aux terres végétales ou évacués par camions bâchés vers une filière detraitement adapté afin d'éviter la dissémination d'espèces envahissantes.
Afin d'éviter le déplacement de semences d'espèces invasives via le déplacement de matériaux (et notam-ment de la terre végétale), un suivi et une gestion rigoureuse des déblais sont réalisés. A défaut de pouvoirdéfinir à ce stade les zones d'évacuation et de dépôt des matériaux, le bénéficiaire est tenu de réaliserune expertise écologique visant à déterminer la sensibilité de ces zones à l'introduction d'espèces envahis-santes et à mettre en place des moyens de lutte contre la prolifération de ces espèces. L'expertise écolo-gique et les moyens mis en œuvre sont approuvés par le CE et transmis au service en charge de la policede l'eau.
MEtx5 : Gestion des débroussaillages et des déchets verts
L'adaptation du planning travaux permet d'éviter tout risque d'abandon ou de destruction de nids et decouvées. Les opérations de défrichement, sont réalisées entre les mois de mars et de juillet suite aupassage d'un naturaliste chargé de vérifier l'absence de nids occupés. En cas de découverte, en fonctionde sa localisation, il est tenté d'éviter ce dernier ou de s'en éloigner.
Un débroussaillage mécanique progressif est réalisé pour permettre aux espèces de se déplacer. Toutefois,il est précédé au préalable à une recherche active de caméléons. Le cas échéant, s'il s'avère nécessaire deles déplacer vers les zones de végétation non impactées aux abords de la rivière du Mât, il convient aupréalable d'obtenir une dérogation à l'interdiction stricte de porter atteinte à l'espèce protégée Furciferpardalis selon la procédure simplifiée.
Afin d'éviter la destruction de la petite faune qui s'y trouve, les déchets verts issus des défrichements sontstockés pendant 48 h à 72 h (2-3 jours) sur site avant broyage ou évacuation en filière adaptée.
MCtx4 : Végétalisation du site
La végétalisation des espaces extérieurs à l'aide d'espèces indigènes et endémiques permet notammentde renforcer le potentiel écologique du site et éventuellement de faire revenir la biodiversité animale. Le
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développement d'une entomofaune variée au niveau des zones végétalisées est susceptible d'avoir uneffet positif indirect sur I'intérét de la zone comme aire de chasse des oiseaux et chauves-souris.
MEtx6 : Travaux de nuit et gestion des échouages
'adaptation du planning travaux et quelques précautions dans le choix et I'utilisation du matériel permetde limiter le risque d'échouage lié aux éclairages de chantier. Aucuns travaux de nuit ne sont réaliséspendant la période de forte sensibilité que représentent les nuits d'envol (et donc d'échouage) massifdéfinies à l'avance par la SEOR.
Pour les autres périodes de l'année, les éclairages de chantier respectent les prescriptions suivantes :
1) orienter les rayons lumineux vers le bas et vers les endroits à éclairer: Les éclairages sont munis deréflecteur et présenteront un taux de rayonnement au-dessus de l'horizon nul (ULOR = 0) ;
2) utiliser des sources lumineuses peu perçues par les insectes et les oiseaux : Couleur jaune — orangée(T° de couleur < 3 000 K) : ampoule vapeur de sodium basse pression ou LED ambrée ;
3) protéger la source de lumière par un dispositif approprié (IP > 55 minimum) ;
4) limiter l'éclairage, en intensité et en localisation, aux besoins des personnels au niveau des zones detravaux présentant des impératifs réels de sécurité ;
5) ne pas éclairer des surfaces réfléchissantes.
Une procédure spécifique d'intervention en cas de découverte d'oiseaux marins échoués basée sur lesconsignes de la SEOR est mise en place.
Des affiches d'information et de sensibilisation sont apposées sur les zones de chantier: les locaux, lesbases vie, les panneaux d'affichage.
4.2.5. Mesures relatives au paysage
MRtx19 : Propreté du chantier, repli et remise en état
Les entreprises prennent toutes les dispositions relatives au maintien de I'ensemble du chantier en état depropreté permanent.
Au jour fixé pour la réception, les abords et les ouvrages existants et/ou créés sont laissés dans un parfaitétat de propreté sans grava, détritus, matériaux, etc. et parfaitement remis en état.
4.2.6. Mesures relatives au milieu humain
MEtx7 : Information des riverains
Des panneaux d'information sur le chantier et le projet sont installés dans les endroits stratégiques à fort passagenotamment sur la RD48-1, et à l'entrée du quartier de Paniandy Village.
Une campagne d'information et de sensibilisation des riverains est mise en place avant le démarrage de l'exploitation.
MRtx20 : Adaptation du chantier à la fréquentation de la zone
Les travaux concernant le giratoire sur la RD48-1 et les bretelles le long de la RN2 sont réalisés en dehors des HPM /HPS, afin de limiter les perturbations sur la circulation aux heures de trafic dense.
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MRtx22 : Réduction des poussiéres
L'envol de poussières est limité par l'application des mesures suivantes :
1) Compactage des pistes et plateformes ;
2) Arrosage régulier, notamment par temps sec et vent fort ;
3) Mise en place d'un revétement (graviers grossiers) en cas de pulvérulence accrue ;
4) Vitesses limitées à 30 km/h ;
5) Chargement / déchargement de matériaux stoppé si vent fort-en cas d'absence d'arrosage ;
6) Bâchage systématique des bennes des camions de transport jusqu'à la zone de dépôt ou jusqu'au centred'évacuation et de traitement ;
7) Aires de stockage régulièrement arrosées.
MRtx24 : Incinération des déchets
L'incinération des emballages, plastiques, caoutchoucs, déchets verts, etc. est strictement interdite.
MRtx25 : Dossier Bruit de chantier
Conformément à l'article R571-50 du Code de lenvironnement, un dossier « bruit de chantier » est réalisépréalablement au démarrage des travaux réalisés sur la RN2.
Ce dossier est transmis au Préfet et à la mairie de la commune de Bras-Panon suite au visa du MOe.
MRtx26 : Respect de la réglementation
À défaut de restrictions plus contraignantes, les niveaux de bruit suivants du décret n°2006-1099 du 31 août 2006relatif à la lutte contre les bruits de voisinage sont respectés les jours ouvrables :
» _ émergence en limite de propriété inférieure à 5 dB(A) entre 7 h et 22 h ;
* _ éMmergence en limite de propriété inférieure à 3 dB(A) entre 22 het 7 h ;
» _ niveaux maximums en limite de chantier : 70 dB(A) entre 7h-22h et 60 dB(A) entre 22h-7h.
Les entreprises sont tenues à une obligation de résultat et prennent les dispositions nécessaires pour que les niveauxémis restent dans les limites autorisées. En cas d'infraction, les entrepreneurs prennent immédiatement lesdispositions qui s'imposent.
En cas d'ICPE nécessaire pour le chantier de construction, les préconisations de la circulaire du 23/07/86, relative auxvibrations mécaniques émises dans l'environnement par les ICPE sont respectées.
MEtx8 : Organisation du chantier
Lors de la préparation des travaux, l'organisation du chantier est pensée afin de limiter le bruit :
1) définition et délimitation des différentes zones de chantier (zones de stationnement / aires de livraison et de sto-ckage) ;
2) optimisation des approvisionnements et des livraisons afin de limiter les nuisances au voisinage ;
3) choix judicieux du sens de circulation sur le chantier pour limiter les bips de recul. La vitesse des engins de chantierest limitée à 30 km/h ;
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4) planification des taches pour réaliser au maximum les interventions les plus bruyantes aux périodes les moinssensibles, de préférence en milieu de journée. Sauf contraintes liées aux aménagements des voies d'accès (RD48- 1,RN2), toute activité bruyante est suspendue en période nocturne, ainsi que le dimanche et les jours fériés. Le caséchéant, toute activité exceptionnelle est planifiée et fait l'objet d'une information aux riverains.
MRtx27 : Procédure ICPE
Lors de la préparation du chantier, les entreprises s'assurent de disposer des autorisations nécessaires au titre des ICPE.
Les autorisations, enregistrements et déclarations accordés au titre des ICPE sont transmis au service en charge de lapolice de l'eau.
MRtx28 : Utilisation de matériel et engins conformes
Les engins et outils utilisés sur le chantier respectent la réglementation en vigueur concernant le bruit émis par les en-gins de chantier. L'entreprise présente, au MOe/CE, les certificats de conformité acoustiques de l'ensemble des enginset matériels présents sur le chantier. L'entretien des organes silencieux des engins et matériels est régulier. Les niveauxsonores des engins (hors dispositifs sonores de sécurité) sont < à 85 dB(A) à 10 m.
MRtx29 : Mesures acoustiques
En cas de plainte, l'entreprise procède à la réalisation de mesures de contrôle de l'ambiance sonore en limite de chan-tier ou de zones habitées. En cas de dépassement, des seuils d'émergence ou des niveaux d'exposition maximal, les en-trepreneurs prennent les dispositions qui s'imposent.
MRtx36 : Gestion des déchets de construction
Un Plan de Gestion des Déchets (PGED) est élaboré par l'entreprise lors de la phase de préparation. Ce document dé-taille les différents types de déchets solides en précisant leur catégorie (DD, DND ou DI) et leur éventuelle sous-caté-gorie, la quantité attendue, le(s) lieu(x) de production ou opérations de travaux à l'origine, le mode de collecte sur lechantier (nombre, type de benne et volume de benne, collecte séparée ou en mélange avec d'autres déchets), le pres-tataire d'enlèvement et transport des bennes, le devenir final précis du déchet (ex : enfouissement en ISDND, valorisa-tion en métropole ou locale, envoi et traitement en métropole avant incinération, etc.).
Ce plan de gestion des déchets est mis à disposition du service en charge de la police de l'eau.
Les pratiques telles que I'abandon de déchets dans la nature, l'enfouissement et le brûlage des déchets ainsi que le dé-versement dans les réseaux, le comblement de ravines et de talwegs avec des déchets ou des matériaux inertes sontbannies du chantier.
Une zone de tri et de stockage des déchets est aménagée sur le chantier, en fonction de la place disponible, du résul-tat de la quantification des déchets et des filières locales de traitement. Les différentes bennes sont clairement étique-tées. Le contenant destiné au stockage des produits dangereux ou polluants est étanche et stocké à l'abri des précipi-tations.
Une procédure de suivi et de traçabilité de l'ensemble des déchets par bordereaux est mise en place. Le MOe et le CEs'assurent que les entreprises soumises au tri des déchets sur le chantier 'effectuent correctement. Ne sont acheminésen centre d'enfouissement que les déchets ultimes. Au moins 90 % des déchets font l'objet d'une valorisation ou d'unrecyclage.
4.3. Pour la remise en état
En fin de travaux, toutes les installations et matériels de chantier sont évacués, et le site est laissé propre.
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4.4. En phase d'exploitation
Cahier des clauses techniques de la ZAE
Le cahier des clauses techniques de la ZAE imposé aux futurs occupants de la ZAE, ainsi que leséventuelles modifications, sont transmises au service en charge de la police de l'eau.
Ce document reprend les mesures prescrites dans le présent arrêté et aborde notamment les thématiqueset mesures environnementales relatives :
» — aux besoins en eau potable et la recherche d'utilisation de l'eau pluviale ;
» — aux exigences du règlement sanitaire départemental ;
* à lagestion des déchets ;
» à la prévention de la pollution de l'eau;
« à la gestion des eaux pluviales :
= au rappel des débits de rejet à respecter ;
'
vI'obligation de rejeter dans le réseau d'eaux pluviales public une eau de classe de qualité 1B ;
= à l'obligation de dimensionnement des ouvrages de gestion des eaux pluviales des parcellesprivatives par un bureau d'études spécialisé. La fourniture d'une notice hydrauliquedémontrant la bonne atteinte des objectifs quantitatifs et qualitatifs est imposée ;
= à la convention / autorisation de déversement à établir avant tout raccordement entre lebénéficiaire et le propriétaire/gestionnaire des réseaux d'eaux pluviales, et décrivantprécisément le projet de traitement à la parcelle, et incluant également les fréquences etpoints de contrôle qui sont réalisés par le propriétaire/gestionnaire des réseaux d'eauxpluviales.
* la gestion des eaux usées :
= définition du niveau de rejet en termes de qualité (équivalence avec les eaux uséesdomestiques) par parcelle pour les eaux industrielles/process dans le réseau d'eaux usées de laZAE ;
obligation de résultats (qualité d'eau) pour le traitement des eaux usées non domestiques à laparcelle pour chaque bénéficiaire des parcelles ;
- obligation de dimensionnement des ouvrages de gestion des eaux usées non domestiques desparcelles privatives par un bureau d'études spécialisé. La fourniture d'une note de calculdémontrant la bonne atteinte des objectifs qualitatifs est imposée ;
2 réseaux d'eaux usées distincts et déconnectés l'un de l'autre :
= Un réseau pour les eaux usées domestiques pouvant être raccordé directement sur leréseau de ta ZAE, aprés avis du SPIANC ;
« Un réseau pour les eaux usées non domestiques, devant faire l'objet d'un prétraitement etd'une convention avant tout raccordement sur le réseau de la ZAE.
convention / autorisation de déversement à établir avant tout raccordement entre lebénéficiaire et le propriétaire/gestionnaire des réseaux d'eaux usées, et décrivant précisémentle _ projet de traitement à la parcelle, et incluant également les fréquences et points decontrôle qui seront réalisés par le propriétaire/gestionnaire des réseaux d'eaux usées.
* l'éclairage des installations ;
« la prévention des nuisances sonores;
« les conditions de stockage des produits dangereux pour l'environnement;
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» la prévention des risques vectoriels: interdiction des toitures terrasses propice à la stagnation del'eau et des terrasses sur plots, gouttières facilitant l'écoulement, étanchéité des regards, bassinsde rétention hermétiques à I'entrée des moustiques (pose de grilles anti-insectes, moustiquaires....).
4.4:1. Mesures relatives aux eaux pluviales
Apres chaque évènement pluviométrique d'importance, le bénéficiaire fait vérifier la tenue de tous les ou-vrages et entreprend si nécessaire l'entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales, notamment enprocédant à I'enlévement des apports solides.
Le bénéficiaire transmet un plan de récolement de la gestion des eaux pluviales au service en charge de lapolice de l'eau.
MRex3 : Dispositifs de gestion quantitative des eaux pluviales des espaces publics et de la ZAE existante :principe de gestion des eaux pluviales
La gestion des eaux pluviales se fait suivant deux grands principes :
T-les eaux pluviales issues des espaces publics (voiries principales, trottoirs, etc.) sont collectées par desfossés, des noues et des réseaux busés puis tamponnées dans des noues de rétention enherbées. Celles-cipermettent de favoriser un maximum l'infiltration des eaux pluviales. La part non infiltrée de celle-ci estacheminée vers des bassins de rétention à ciel ouvert et également végétalisés ;
2- chaque lot met en place des systèmes de gestion de ses eaux pluviales, en favorisant un maximum leurinfiltration. Un rejet à débit limité est autorisé dans le réseau d'eaux pluviales de l'espace public équivalentau débit biennal à l'état initial de chaque nouveau lot. Concernant les lots déjà aménagés de la ZAE, il estconsidéré le cas de figure le plus défavorable avec l'absence d'ouvrages de rétention régulation.
Un plan du réseau EP est présenté en annexe.
MRex4 : Dispositifs de gestion des eaux pluviales des espaces privés
Le cahier des clauses techniques de la ZAE impose, à chaque acquéreur de lot, de gérer les eaux pluvialesde la parcelle. Les systèmes de gestion favorisant Un maximum leur infiltration sont privilégiés.
Quel que soit le système choisi, chaque lot limite son débit de rejet dans le réseau d'eaux pluviales del'espace public à 21 Ifs par tranche de 1 000 m* Ce débit correspond au débit généré par une pluied'occurrence de 2 ans calculé à l'état initial. Le volume de rétention mis en place afin de compenserl'imperméabilisation de la parcelle est d'au minimum 30 m° par tranche de 1 000 m? bâti.
MRexS : Entretien des ouvrages à charge du bénéficiaire
Chaque système d'assainissement pluvial fait l'objet d'une surveillance et d'un entretien périodique (1 foispar an) afin qu'il assure de façon pérenne son rôle d'évacuation et de régulation des eaux. Les justificatifsde ces entretiens sont mis à la disposition du service en charge de la police de l'eau.
L'ensemble des ouvrages devra être accessible en permanence aux agents en charge de police de l'eau etrégulièrement entretenu. Le bénéficiaire met en place les mesures suivantes :
» regards de contrôle étanches et facilement accessibles pour des contrôles visuels réguliers etvérification du bon fonctionnement de I'ensemble des ouvrages ;
* maintien, en permanence, du bon état de propreté du site.
Les ouvrages à ciel ouvert végétalisés font l'objet d'un entretien régulier. Le bénéficiaire met en place lesmesures suivantes :
» _ entretien du couvert végétal (tontes, fauchages, tailles) et des litières selon le cahier des charges dupaysagiste du projet;
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« nettoyage ou reprise des secteurs colmatés en cas d'évènement majeur;
« — au besoin, renouvellement de la couche filtrante en cas de stockage d'eau > à 24 h dans l'ouvrage;
» — nettoyage régulier des regards situés en amont et au droit des ouvrages.
Un contrôle vidéo de I'ensemble du réseau est assuré par une entreprise indépendante de celle réalisantles travaux à chaque fin de tranche de travaux, à la livraison complète des ouvrages puis tous les deux ans.Ce rapport de contrôle est mis à disposition du service en charge de la police de I'eau.
Les travaux d'entretien des ouvrages fait l'objet d'un carnet d'entretien mis à disposition du service encharge de la police de l'eau.
4.4.2. Mesures relatives aux eaux usées
MREX6 - Dispositif de traitement des eaux usées domestiques
Le système d'assainissement est conforme aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 cité
supra.
Le système d'assainissement semi-collectif ne prend en charge que les eaux usées domestiques provenantde chaque lot.
Le système d'assainissement autonome des eaux usées domestiques du site est installé en bordure de laRN2. En intégrant les parcelles existantes, le système d'assainissement est dimensionné pour traiter unecharge totale de 19,26 kg de DBOS (321 EqH).
Le système d'assainissement est composé d'un système traditionnel de type filtre à sable vertical nondrainé.
Concernant son dimensionnement, et sur une base d'un volume utile de 0,50 m°/EH, le volume total de lafosse septique toutes eaux (FSTE) est au minimum de 161 mê, Le système est composé de 3 FSTE de 55 m*
Dimensionnés sur une base de 35 |/EqH, chaque sortie de FSTE contient Un filtre indicateur de colmatage(FIC) de 1 800 |.
Le filtre à sable vertical non drainé est intégré au système, avec une surface d'épandage de 4 m°/EH, soitune surface totale de 1 284 m? minimum. Une surface totale de 1 350 m? est mise en place, découpés en27 sous-modules de 50 m" maximum.
Des équipements complémentaires au système d'assainissement sont mis en place :
« auget basculant;« regard répartiteur;« deux postes de relevage sont mis en place aux points bas du projet. Le poste à proximité del'assainissement permet, grâce à un jeu de vannes automatiques, la division équitable des flux versles fosses. Une mesure du débit régulé est réalisée à l'aide d'un débitmètre électromagnétique aurefoulement des pompes. L'ensemble des préconisations sont prises afin d'assurer le bonfonctionnement du système (pompe de secours, groupe électrogène).» clôture, avec accès piétons pour l'entretien.
Un contrat de maintenance des ouvrages d'assainissement des eaux usées est mis en place.
Un plan du réseau EU est présenté en annexe.
Le bénéficiaire transmet au service de la police de l'eau et avant l'autorisation de s'implanter, uneprésentation de chaque entreprise avec tous les éléments d'appréciation relatifs notamment au cahierdes clauses techniques précité et présentant le système de traitement des eaux usées prévu parl'acquéreur du lot.
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MRex7 : Assainissement des eaux usées à la parcelle
Le cahier des clauses techniques de la ZAE impose, à chaque acquéreur de lot, de gérer les eaux nondomestiques de sa parcelle. Les entreprises s'implantant sur site ne sont autorisées qu'à raccorder leurseaux usées d'origine domestique sur le réseau de la ZAE.
Chaque occupant présente les modalités de traitement de ses eaux usées avant rejet dans le cadre de sademande de permis de construire. Ces dispositifs sont validés par la collectivité et l'avis formulé esttransmis au service en charge de la police de l'eau. Cette obligation est indiquée au cahier des clausestechniques de la ZAE.
En cas d'activités polluantes, les entreprises mettent en place un prétraitement à la parcelle avant le rejetdans le réseau de la ZAE. Ces dispositifs sont validés par la collectivité.
Le cahier des clauses techniques de la ZAE précise les éléments nécessaires susvisés.
Le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de I'eau, pour avis, une présentation de chaqueentreprise avant l'autorisation de s'implanter, avec tous les éléments d'appréciations notamment relatifsau cahier des clauses techniques susvisé.
Le plan de gestion des eaux usées de la ZAE est modifié en conséquence et transmis au service en chargede la police de l'eau.
MRex8 - Respect de la réglementation
Les prescriptions relatives à l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissementcollectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissementnon collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS sontapplicables.
4.4.3. Eau potable
MRex9 : Choix de la palette végétale
La palette végétale retenue privilégie les espèces indigènes ou endémiques adaptées aux conditionsclimatiques de la zone. Ce choix favorise la réussite des plantations et permet d'envisager à court termeune importante réduction des consommations en eau pour l'arrosage.
MRex14 : Détection des fuites
Chaque réseau est équipé de compteurs d'eau reportés sur les installations de supervision, permettantainsi une détection plus rapide de fuites éventuelles.
Protection de la ressource en eau
Afin d'éviter tout risque de contamination du réseau d'eau potable, les canalisations d'alimentation eneau de la ZAE sont équipés de dispositifs empéchant les retours d'eau (disconnecteur, etc.)
Besoin en eau potable des futurs occupants
L'installation des futurs occupants est conditionnée à la connaissance précise de leur besoin en eaupotable. Le cahier des clauses technique visé à l'article 4.4 précise ce point, une analyse annuelle dubesoin déclaré avant installation et de la consommation réelle est effectuée avec les mesures d'économieproposées en cas de dépassement.
La récupération des eaux pluviales est favorisée: une analyse technico-économique du stockage et del'utilisation d'eaux pluviales est présentée par les futurs occupants de la ZAE, permettant au bénéficiaired'imposer l'utilisation des eaux pluviales.
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Cette analyse est transmise au service en charge de la police de I'eau.
44.4. Mesures relatives au bruit
MRex12 : Traitements acoustiques
Les solutions acoustiques suivantes sont mises en places :
» mise en place d'un écran anti-bruit autour du demi-échangeur au niveau des riverains les plusproches du giratoire. L'écran est de 3,5 m de hauteur et de type panneau sandwich avec tôleperforée et isolant côté route ;
« mise en place le long de la bretelle entrée / sortie d'un écran anti-bruit de 1,5 m de hauteur sur letalus (hauteur 2 m). Cet écran est de type panneau sandwich avec tôle perforée et isolant côtéroute.
Les caractéristiques des écrans anti-bruit sont de type KOHLHAUER ALUFERA ou techniquementéquivalent.
Nouvelles activités
Le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l'eau, les éléments d'informations nécessairesà la prise en compte des enjeux de nuisances sonores pour chaque future entreprise implantée.
Une étude acoustique est réalisée avant la réalisation de l'extension de la ZAE permettant de définir I'étatinitial de la zone, et de déterminer la localisation des points de mesures nécessaires pour s'assurer durespect des prescriptions réglementaires relatives à la prévention du bruit. Une étude annuelle des niveauxsonores acoustiques en adéquation avec l'étude acoustique du dossier de demande d'autorisation et del'étude initiale susvisée est réalisée une fois par an pendant 5 ans.
Ces mesures ainsi que l'analyse et les éventuelles propositions d'amélioration sont transmis au service encharge de la police de l'eau.
44.5. Mesures relatives à la biodiversité
Mrex9: Gestion des plantations
Face aux contraintes du milieu (sécheresse, envahissement, fréquentation et vols) et afin d'optimiser lesuccès de la plantation, un entretien est réalisé pendant 2 ans et prévoit notamment : les désherbages, lestontes, les fauchages mécaniques, les arrosages, les entretiens des paillages et des différents accessoiresde plantation (tuteurs, attaches, etc.), le remplacement des plants en cas de vol ou de mort, lestraitements éventuels, les tailles et le rabattage des vivaces, graminées et couvres-sols.
Le bénéficiaire tient à la disposition du service en charge de la police de I'eau les justificatifs de la mise enplace de cette mesure.
MRex10 : Choix du type d'éclairage
Les luminaires retenus dans le cadre du projet sont des lampes type LED 54W / 3000 K, basseconsommation.
De plus, le faisceau lumineux de ces installations sont dirigés vers le sol, limitant ainsi la pollutionlumineuse vue du ciel.
Le mobilier d'éclairage public fait I'objet d'une attention particulière pour réduire les risques de pollutionlumineuse. L'ensemble de ce mobilier répond à I'arrété ministériel du 27/12/2018 et aux préconisations dela SEOR. Les équipements retenus présentent un rendement de 95 lumens/Watt, un pourcentage de rayon
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lumineux au-dessus de la ligne d'horizon (ULOR) < 1% et un indice de protection IP66 garantissant uneétanchéité qui évite que les insectes ne puissent entrer I'intérieur et mourir massivement. Cet indice deprotection, compte-tenu des conditions climatiques locales, garantit également la pérennité deséquipements.
Par ailleurs, les sources lumineuses présentent des températures de couleur inférieures à 3000 K.
Le cahier des clauses particulières de la ZAE précise les conditions d'éclairage dans chaque lot, reprenantles principes mis en place pour les éclairages publics. Les éventuelles enseignes lumineuses sont équipéesde système permettant la temporisation / gradation de I'intensité lumineuse.
MRex11 : Adaptation de l'éclairage à l'activité de la zone
Le projet constituant une zone d'activités économique, un éclairage continu la nuit n'a pas lieu d'être. Un phasage deszones à éclairer peut-être établi. Si aucune activité nocturne n'est réalisée, il peut être décidé d'arrêter l'éclairage unepartie de la nuit.
AA.6. Mesures relatives au paysage
MEex1 : Programme paysager
Le programme paysager suivant est mise en place par :
* la création d'une lisière végétale côté RN pour préserver la qualité de perception des paysages del'Est ;
» lapréservation de la mémoire agricole du site (trame agricole et végétale);
» la possibilité d'une liaison entre le hameau Paniandy et la rivière du Mât;
* la mise en valeur les abords de la rivière du Mât ;* la préservation des structures végétales existantes;» la valorisation du tracé du CFR ;
» le positionnement privilégié des entreprises à faible nuisance et/ou de services et aménagements paysagerspouvant faire écran.
Article 5. Modalités de suivi
Le bénéficiaire met en place un plan d'organisation pour garantir le respect des dispositions du présentarrêté en phase travaux et en phase d'exploitation, ce plan est approuvé et suivi par le CE. Le bénéficiairetransmet ce plan au service en charge de la police de l'eau.
5:1. En phase travaux
Le projet fait I'objet d'une démarche de suivi environnemental durant les travaux, amorcée dès la phaseétude. Le suivi environnemental du chantier réalisé par le coordonnateur environnemental constitue unoutil efficace pour :
* insister sur les aspects particulièrement sensibles dont les entrepreneurs devront tenircompte dans la conduite de chantier (mesure organisationnelle...) ;
* contrôler et mettre en œuvre les mesures de protection de l'environnement intégrées auprojet;» faire respecter la réglementation (arrêtés préfectoraux, etc.), mettre en œuvre des mesuressupplémentaires en réponse aux aléas techniques de chantier et à Faccompagnement destravaux (emprise localement plus étendue, ajustement technique, etc.) ;
Pour cela, il effectue des visites régulières du site avec un contrôle de l'application des objectifsenvironnementaux et Un suivi des conformités environnementales.
Un compte rendu est rédigé, il propose des solutions adaptées (choix du matériel, procédures, etc.) en casde dysfonctionnements, de problèmes environnementaux.
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Le bénéficiaire transmet ces comptes rendus au service en charge de la police de l'eau.
5.2. En phase exploitation
Un suivi de la recolonisation et une évaluation des modes de gestion des espaces verts au bénéfice despelouses et savanes indigènes sont effectués après réalisation des travaux. lls consistent à réaliser desrelevés floristiques avec abondance/dominance (relevé phytosociologique simplifié) sur les espacesterrassés. Une analyse des effets des différentes pratiques de gestion des espaces au regard des relevésfloristiques doit par ailleurs être réalisée.
Pour cela, le suivi est mis en œuvre au sein de mini-parcelles (1 m?) couvrant différentes situations :
* — parcelles témoins ;
* _ parcelles en fonction du mode de gestion :
fauchage ;© terrassements ;
brûlis/écobuage.
Il convient de définir trois à cinq parcelles de suivi par modes de gestion et témoin.
Le suivi est mis en œuvre sur trois années pleines, avec quatre suivis annuels : début février, début mars,mi-juillet et début décembre.
Un rapportage annuel est fait auprès du service en charge de la police de l'eau. Il doit conclure sur lespratiques de gestion favorable aux pelouses et savanes indigènes, et si besoin, faire des propositions degestion alternatives.
Article 6. Moyens d'analyse, de surveillance et de contrôle
6.1. En phase travaux
Dans le cadre du plan d'organisation demandé à l'article 5 susvisé, le bénéficiaire assure, pour la totalitédes travaux, la supervision du chantier et veille à la bonne application des mesures de prévention et deprotection des milieux naturels terrestre et aquatique-
Dans le cadre du plan d'organisation demandé à I'article 5 susvisé, chaque entreprise intervenante désigneun responsable environnement du chantier, indépendant du MOe et du CE. Ce responsable, interne ouexterne à l'entreprise, est l'interlocuteur privilégié du bénéficiaire, du coordonnateur environnemental etdu MOe pour tout ce qui concerne la protection de l'environnement durant le chantier.
611. Eaux pluviales
Dans tous les cas, les concentrations limites des eaux de rejet des installations et zones de chantierrespectent les seuils suivants : 30 mg/l pour les MES, 5 mg/l en hydrocarbures, pH compris entre 6 et 9. Lesentreprises de travaux réalisent les analyses sur les eaux, à fréquence régulière à minima une fois parsemaine, au niveau des points de rejet du chantier dans les réseaux d'eaux pluviales ou le milieurécepteur:
1) pour les MES, il est réalisé (par appareil portatif à lecture directe) une mesure de turbidité permettant,par extrapolation, la détermination du niveau de MES. À minima, une mesure de contrôle est réalisée parsemaine. En cas de dépassement du seuil, l'entreprise devra modifier ses dispositifs.
2) Le suivi du pH est réalisé par un opérateur à pied d'œuvre, équipé d'une sonde portative à lecturedirecte, et réalisant un suivi pH au niveau du point de rejet tous les 1/4 h. En cas de dépassement, celui-cialerte en direct le chef de chantier pour stopper immédiatement les travaux de bétonnage. Une fiche desuivi permet de consigner l'ensemble des mesures réalisées.
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3) Pour les hydrocarbures, une surveillance visuelle est réalisée. Un prélèvement pour analyse enlaboratoire agréé est par ailleurs réalisé mensuellement en sortie de bassin et/ou des débourbeursdéshuileurs conformes à la norme en vigueur et dont la justification du dimensionnement est mis àdisposition du service en charge de la police de l'eau (réalisation de prélèvement supplémentaire en casde suspicion de pollution). En cas de dépassement du seuil, l'entreprise doit entretenir/optimiser sesdispositifs d'assainissement et réaliser des mesures quotidiennes jusqu'a un retour à la normale.
Dans le cadre de sa mission, le CE a par ailleurs à sa charge la réalisation de mesures contradictoiresmensuelles réalisées de manière inopinée pour I'ensemble des paramètres.
6.2. En phase d'exploitation
Le bénéficiaire assure le suivi des milieux naturels impactés par les travaux, pendant au moins 5 annéesaprès l'achèvement des travaux d'installation de I'ensemble des activités, ou plus selon les durées définiesau présent arrêté.
6.21. Eaux pluviales
Les points de rejet au milieu naturel sont localisés aux coordonnées UTM 40S Réunion suivantes :« EP1:3597951 7679586.3 101 ;» EP2: 3600261 7679583.5 97 ;* EP3: 360135.5 7679150.5 94.
La localisation des points de rejet est présentée dans le plan des réseaux d'eaux pluviales en annexe duprésent arrêté.
Ces points de rejet sont équipés d'ouvrage permettant la réalisation de mesures de la qualité de l'eau à lasortie de l'exutoire.
Le bénéficiaire met en place une campagne annuelle de mesures de la qualité de l'eau par un organismeindépendant aux points de rejet EP (PH, MES, DCO, Hydrocarbures totaux, conductivité et Métaux lourds).
Le bénéficiaire met en place une inspection annuelle de I'état de l'exutoire EP au niveau de la rivière duMat.
La surveillance du milieu récepteur est menée grâce à la réalisation de mesures annuelles de la qualité deseaux au niveau de la rivière du Mât.
Les substances analysées sont PH, MES, DCO, Hydrocarbures totaux, conductivité et Métaux lourds, etpermettent de vérifier le bon fonctionnement des ouvrages de traitement, que le milieu récepteur nesubit pas d'altération, et que les rejets au droit des exutoires sont conformes à la réglementation.
L'ensemble de ces contrôles et leurs analyses sont transmis par le bénéficiaire au service en charge de lapolice de l'eau.
6.2.2. Mesures de protection des eaux superficielles
Un contrôle est réalisé après le chantier par un organisme indépendant dans la rivière en aval (effet del'installation) et en amont immédiat (état initial), afin de vérifier I'état des berges et de rechercherd'éventuelles traces d'hydrocarbures.
Une campagne de mesures de la qualité de l'eau est réalisée par un organisme indépendant avant la miseen place de l'installation dans la rivière en aval (effet de l'installation) et en amont immédiat (état initial).
Une campagne est réalisée 2 fois par an dans les mêmes conditions.
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L'ensemble de ces contrôles et leurs analyses sont transmis par le bénéficiaire au service en charge de lapolice de l'eau.
6.2.3. Qualité de l'air
Des mesures instantanées de la qualité de l'air (PMI à 10, SO2, NOx, HAP, COV, métaux) sont réaliséesannuellement dans l'environnement par un organisme indépendant afin d'évaluer son incidence sur lasanté des riverains du projet.
Une étude est transmise au service en charge de la police de I'eau afin de déterminer la localisation despoints de mesures, l'état initial de la zone avant travaux et installation d'activités économiques.
Une étude qualité de l'air est réalisée à minima de facon annuelle durant 5 ans après la dernière installa-tion de l'entreprise au sein de la ZAE et la mise en place des mesures de réduction ad hoc sont proposéesle cas échéant. L'ensemble de ces mesures et contrôles sont transmis au service en charge de la police del'eau.
6.2.4. Risques vectoriels
Toutes les mesures doivent être prises afin de ne pas créer de gites larvaires favorables à la proliférationdes moustiques conformément à l'article 121 du réglement départemental sanitaire et aux arrétéspréfectoraux spécifiques à la lutte anti-vectorielle.
Les ouvrages de rétention des eaux pluviales sont conçus pour être vidangés en moins de 48 heures.
La lutte contre les rats a lieu selon les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2965 du 4 août 2006 portantdispositions renforcées de salubrité dans la lutte contre la leptospirose.
Le bénéficiaire s'assure de la bonne gestion des déchets et la lutte contre les dépôts sauvages afin deréduire les risques de prolifération des moustiques et des rats.
TITRE VI : DISPOSITIONS GENERALES
Article 7. Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale sontsitués, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation(y compris le mémoire en réponse à l'avis de l'autorité environnementale), sans préjudice des dispositionsde la présente autorisation, des arrétés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, àl'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou àI'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des élémentsdu dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avectous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L181-14 et R181-45 etR.181-46 du Code de l'environnement.
Article 8. Début et fin des travaux — mise en service
Afin de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L181-4 du Code de I'environnement, lapériode de réalisation des travaux s'étend de juillet 2024 à janvier 2028. Si la durée de travaux devait êtreprolongée, le bénéficiaire devra justifier que tout a été mis en œuvre pour éviter l'impact supplémentaire,
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proposer des mesures de réductions complémentaires, évaluer le nouvel impact résiduel ainsi que desmesures compensatoires. Le bénéficiaire devra en avoir préalablement tenu informé le Préfet, qui statuedans les conditions fixées aux articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46 du Code de l'environnement, en tenantcompte de la durée de validité définie à l'article 13.
Article 9. Information des services de l'État
La DEAL Réunion est tenue informée du calendrier d'exécution de l'opération, et notamment de la datede démarrage des travaux, des réunions de chantier, de la date de réception des ouvrages. Elle estégalement conviée à une visite technique des ouvrages pour vérifier leur conformité au dossier, avant laréception du chantier. À l'issue des travaux, un plan de récolement des travaux est adressé à l'unité« police de l'eau et instruction » de la DEAL.
Les comptes rendus du coordonnateur environnemental sont adressés au service en charge de la police del'eau de la DEAL dans un délai de 8 jours après leur rédaction.
Le bénéficiaire transmet au service de police de l'eau toutes les informations relatives a l'évolution destravaux, notamment tout incident ou accident sur le chantier ou durant l'exploitation, pouvant entraverl'application Code de l'environnement (eau et milieux aquatiques), toutes difficultés rencontrées pour lerespect des prescriptions du présent arrête ainsi que toutes modifications en rapport avec le projetinitialement autorisé.
L'ensemble des éléments à transmettre au service de l'État en charge de la Police de l'eau est envoyé àminima par voie électronique à policeau-deal974@developpement-durable.gouv.fr, en précisant en objetle numéro de dossier associé (2022-87), ainsi que le numéro du présent arrêté.
Article 10. Dépôt légal des données de biodiversité
Toutes les données d'observations naturalistes produites sont versées sur le site internet du dépôt légal debiodiversité (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/).
Article 11. Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant sespouvoirs de police.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, I'administrationpourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour fairedisparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir cesdommages dans l'intérét de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice del'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au Code de l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire changeaitensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il nemaintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 12. Transfert de l'autorisation
Conformément à l'article R181-47 du Code de l'environnement, le transfert de l'autorisationenvironnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet par le nouveau bénéficiaire.
Cette déclaration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert. Elle mentionne, s'il s'agit d'unepersonne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personnemorale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que laqualité du signataire de la déclaration. Le Préfet en accuse réception dans un délai d'un mois.
La déclaration susvisée est transmise préalablement au transfert à l'autorité administrative pour avis.
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Article 13. Durée de l'autorisation
Cette autorisation est valable 20 ans à compter de sa notification.
Article 14. Conditions de renouvellement de l'autorisationAvant l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire, s'il souhaite en obtenir le renouvellement,doit adresser au Préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis àl'article R181-49 du Code de l'environnement.
Article 15. Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet, dès qu'il en a connaissance et au plus tard un jourcalendaire après I'événement, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ouactivités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre lesdispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de lincident ou accident, pour évaluer sesconséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont les conséquences de l'activitéou de l'exécution des travaux et de 'aménagement.
Article 16. Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Tous les moyens classiques d'intervention sont mis en œuvre en cas d'incident ou d'accident.
Ces moyens sont précisés par le coordonnateur sécurité dans le cadre du Plan Général de Coordination.
Les interventions d'urgence sont réalisées par les services d'incendie et de secours, joignables au 18.
Article 17. Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration parI'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitiveou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soiteffectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L.181-23 pour lesautorisations.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant lesraisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le Préfet peut émettretoutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L181-3 du Code del'environnement pendant cette période d'arrêt. Si I'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelledéclarée, le Préfet peut, I'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation commedéfinitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la re-mise en état du site.
Article 18. Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixéespar l'article L.181-16 du Code de l'environnement. lls peuvent demander communication de toute pièceutile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à
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disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder àIinstallation/a l'ouvrage/au secteur de travaux/au lieu de l'activité.
Article 19. Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 20. Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Article 21. Publication et information des tiers
Une copie du présent arrété d''autorisation environnementale est déposée à la mairie de la communed'implantation du projet et peut y être consultée par le public (commune de Bras-Panon). Un extrait del'arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptionsauxquelles cette autorisation est soumise, est également affiché à la mairie de la commune d'implantationdu projet pendant une durée minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cetteformalité est dressé par les soins du maire.
L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées enapplication de l'article R181-38 du Code de l'environnement.
L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré, pen-dant une durée minimale de quatre mois.
Article 22. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion, le sous-préfet de I'arrondissement de Saint-Benoit, lemaire de la commune de Bras-Panon, le directeur de l'environnement de lamenagement et du logementde La Réunion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Voies et délais de recours :La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent:. par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3, dans un délai de quatre mois àcompter de :l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44;la publication de la décision sur le site internet des services de l'État prévue au 4° du méme article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette derniére formalité, le délai court à compter du premier jourd'affichage de la décision.
Il. La présente autorisation peut également faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolongede deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.lll. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |. et I, les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrativecompétente, à compter de la mise en service du projet mentionné au présent arrété, aux seules fins de contester I'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêtsmentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement.Lautorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, laréponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, I'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 duCode de I'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : https://citoyens.telerecours.fr/.
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Table des matièresArticle 1. Bénéficiaire et portée de l'Autorisation....................................eenenenennnnennnnnnnnnnnnnnnnnnnm 4Article 2. Objet de l'AUtOriSatiON.........................................eerreecerarenaersererireerenrrreen ren rn e e rrrn n cnc en 4Article 3. Caractéristiques et localisation.3.1. Nomenclature
Article 4. Mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement des incidences4.1. Avant le démarrage des travaux..4.1.1. Information des tiers4.1.2. BANSAQGE. ..ttt4.1.3. Accès à la voirie publigue..4.1.4. Formation préalable.......4.2, En phase travauX..........................eeceerreneniances4.2.1. Mesures relatives aux terrassements et matériaux4.2.2. Mesures relatives à l'eau4.2.3. Mesures relatives aux risques naturels4.2.4. Mesures relatives à la biodiversité4.2.5. Mesures relatives au paysage4.2.6. Mesures relatives au milieu humain..4.3. Pour la remise en état4.4. En phase d'exploitation4.4.1. Mesures relatives aux eaux pluviales..4,4.2. Mesures relatives aux BAUX USÉES...................rererenenenenennnntntünnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnn4.4,3. Eau potable4.4.4. Mesures relatives au bruit.....4.4.5. Mesures relatives à la biodiversité..................................4.4.6. Mesures relatives au paysage...............................Article 5. Modalités de suivi...5.1, En phase travaux.5.2. En phase exploitationArticle 6. Moyens d'analyse, de surveillance et de contrôle.............................renennennntnmsnnnnnnns6.1. En phase T'AVAUX........................crecccreccereserencesresaren ettt rr e ns en ce se rrr se se es cnc se6.1.1. Eaux pluviales....6.2. En phase d'exploitation6.2.1. Eaux pluviales6.2.2. Mesures de protection des eaux superficielles.6.2.3. Qualité G l'AIr......................rreeeerrsesseserscererree et6.2.4. RISQUES VECLOrIEIS.......................crerseereresercenesersassenrrn rena rrs es r ne en én crrr crrr esArticle 7. Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modification.Article 8. Début et fin des travaux — MiSE EN SErVICE.........................rrrreersrreseseraeseceranreecrr esresre es vrneeArticle 9. Information des services de l'ÉtAt.............................eimenmennnenenennennnn+nnnenmnnnnnnnArticle 10. Dépôt légal des données de biodiversitéArticle 11. Caractère de l'Autorisation...................................eenenneneennnnnnmnennnnnnnnnmnArticle 12. Transfert de I'autorisationArticle 13. Durée de l'autorisation............................................Article 14. Conditions de renouvellement de l'autorisation...Article 15. Déclaration des incidents ou accidents....................Article 16. Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentArticle 17. Cessation et remise en état des lieuxArticle 18. Accès aux installations et exercice des missions de policeArticle 19. Droits deS fierS...........................erreresenenenenen sencerrere se nrecerene se cec rrs ca cecArticle 20. Autres réglementatiONS..........................reeeeenennennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnArticle 21. Publication et information des tiersArticle 22. Exécution
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Plans de situation
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Localisation
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Source : Garte IGN - Géoportail
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LEGENDE
: Aménagementsroutiers
1 voirie
: Zone d'étude
* Adualle ZAE
" Source : OTÉIS/ENVIROTECH
Principes de gestion des eaux pluviales
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GlReDe150850n1350051Tecgy
Plan des réseaux EP
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ZNEPANIAMDYRDD-PLANCEPSSPAUXHU
Plan des réseaux EU
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