—
Liberté + Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 27 Janvier 2025

SOMMAIRE
SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL
- Subdélégation de signature n°SGCD 2025021-0001 pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
SNAF
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0001 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans les Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement allant
jusqu'au 31 décembre 2029 .
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 fixant le nombre de circonscriptions de
lieutenants de louveterie dans les Pyrénées-Orientales pour la période de
commissionnement allant jusqu'au 31 décembre 2029 .
SER
- Arrêté préfectoral DDTM/SER/2025 027-0001 du 27 janvier 2025 annulant l'arrêté
préfectoral n°DDTM/SER/2024 026-0001 du 26 janvier 2024 portant interdiction
temporaire de l'exercice de la pêche récréative en eau douce sur le plan d'eau de Saint-
Estève, dans le département des Pyrénées-Orientales.

Service Conseils et Aménagement des territoires
Habilitation préfectorale à la réalisation des analyses d'impact
des dossiers soumis à CDAC
- Arrêté préfectoral N° DDTM/SCAT/2025013-0001 du 13 janvier 2025 accordant à la
société Urbanistica située 16 avenue des Atrébates à ARRAS (62000), l'habilitation pour la
réalisation d'analyses d'impact exigées pour les projets d'aménagement commercial
soumis à l'examen de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)
des Pyrénées-Orientales.
E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéSecrétariat général commun
départemental
Direction
SUBDELEGATION DE SIGNATURE n° SGCD 2025021-0001 POUR L'EXERCICE DE LA
COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE D ÉLÉGUÉ
La directrice du secrétariat général commun départemental
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-353-0001 du 18 décembre 2020 portant nomination des
agents du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales, nommant
Madame Christine RUMAIN, directrice du secrétariat général commun départemental des
Pyrénées-Orientales  ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/ SCPPAT/2023254-0012 portant délégation de signature à
Madame Christine RUMAIN, directrice du secrétariat général commun des Pyrénées-
Orientales en qualité d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir
adjudicateur ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023254-0011 portant délégation de signature à
Madame Christine RUMAIN, directrice du secrétariat général commun départemental des
Pyrénées-Orientales ;
VU L'arrêté préfectoral SGCD/DIRECTION/ n° 2023-109-001 du 19 avril 2023 modifiant
l'arrêté préfectoral PREF/SG/DRHM n° 2020-303-0001 du 29 octobre 2020 portant
création et organisation du secrétariat général commun départemental ;
DECIDE :
1/5

ARTICLE 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine RUMAIN, directrice
du secrétariat général commun départemental, subdélégation de signature est donnée à :
Monsieur Didier SARTRE, chef du bureau des finances,
À l'effet de signer dans les conditions fixées dans l'arrêté préfectoral n°
PREF/SCPPAT/2023254-0012 susvisé, toute pièce relative à l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes.
A RTICLE 2 : subdélégation de signature est donnée à  :
M. Claude MARCEROU, chef du bureau approvisionnement logistique immobilier
M. Adil SGHIOUAR, adjoint au chef du bureau approvisionnement logistique immobilier
À l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences  :
- les propositions d'engagements juridiques et les pièces relatives aux dépenses
immobilières sur les BOP 354 action 6, 723, 349 et 362 (plan de relance volet immobilier)
pour l'ensemble du périmètre d'action du SGCD dans la limite de 5  000 € ;
ARTICLE 3 : subdélégation de signature est donnée à  :
M. Etienne GIROU, chef du SIDSIC
M. Jean-Marc ROMULUS, chef du pôle informatique et télécommunication de proximité au
sein du SIDSIC
M. Claude MARCEROU, chef du bureau approvisionnement logistique immobilier
M. Adil SGHIOUAR, adjoint au chef du bureau approvisionnement logistique immobilier
À l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences  :
- les propositions d'engagements juridiques et les pièces justificatives qui les accompagnent
dans la limite de 5 000 € TTC pour les dépenses relevant du budget opérationnel de
programme 354 «  administration territoriale de l'Etat  ».
ARTICLE 4 : subdélégation de signature est donnée à  :
Mme Viviane RICARRERE , cheffe du bureau des Ressources Humaines
M. Stéphane ROMANI, adjoint à la cheffe du bureau des Ressources Humaines
À l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences  :
- les propositions d'engagements juridiques et les pièces justificatives des dépenses
relatives à l'action sociale des ministères sur les BOP 216 (conduite et pilotage des politiques
de l'intérieur), 176 (police nationale), 217 (conduite et pilotage de l'écologie, de l'énergie du
développement durable et de la mer), 206 (sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation),
215 (conduite et pilotage des politiques de l'agriculture), 124 (conduite et soutien des
politiques sanitaires, sociales du sport de la jeunesse et de la vie associative)
2/4
- Les états liquidatifs des BOP 215 ( titre 2) et 217 (titre 2)
A RTICLE 5 : pour ce qui concerne les éléments variables de la paie :
Subdélégation de signature est donnée à :
Mme Viviane RICARRERE , cheffe du bureau des Ressources Humaines
M. Stéphane ROMANI, adjoint à la cheffe du bureau des Ressources Humaines
Mme Séverine VITRAC, gestionnaire des ressources humaines
Mme Marie CAZENAVE, gestionnaire des ressources humaines
A RTICLE 6 : subdélégation est donnée à :
M. Didier SARTRE, chef du bureau des finances
M. Laurent MAZAS, adjoint au chef du bureau des finances
Mme Taliha LONG, gestionnaire de dépenses et recettes au sein du bureau des finances
Mme Angèle PARENT chargée de programmation budgétaire au sein du bureau des finances
M. Michel TIGNERES, gestionnaire de dépenses et recettes au sein du bureau des finances
Mme Virginie DELAVAL, gestionnaire de dépenses et recettes au sein du bureau des
finances
Mme Sylvie ROLLAND, gestionnaire de dépenses et recettes au sein du bureau des finances
- Pour la saisie des demandes d'engagements juridiques dans CHORUS Formulaires
- Pour validation des demandes d'engagements juridiques saisies dans CHORUS Formulaires
- Pour la saisie du service fait dans Chorus Formulaires
- Pour validation de la constatation du service fait, saisie dans Chorus Formulaires par les
agents chargés de constater le service fait au sein du SGCD et des entités bénéficiaires
- Pour la certification du service fait, fonctionnalité mise en service dans chorus-Formulaires
en mai 2021
- Pour la création de tiers fournisseurs et de tiers clients
- Pour les transmissions des ordres à payer aux services facturiers (DRFIP 31 pour les blocs 1
et 2, DDFIP 34 pour le bloc 3)
À l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les actes relatifs à
l'exécution des recettes et des dépenses relevant des BOP inclus dans le périmètre de
compétence du SGCD, dont notamment les BOP  :
- 354 , 349 (FTAP), 362 et 363 (plan de relance)
- 348 et 723 relatifs aux dépenses immobilières
- liés au plan de relance et relevant du périmètre du SGCD
- 124, 134, 148, 155, 176, 206, 215, 216, 217 relatifs à l'action sociale des ministères
- 149 dans le cadre de la mise en œuvre d'un «  Fonds d'urgence » en vue de soutenir les
exploitations agricoles les plus fragiles touchées par les épisodes de gel du mois d'avril 2021
A RTICLE 7 : pour ce qui concerne Chorus Déplacements Temporaires  :
Subdélégation est donnée aux agents listés ci-dessous, préalablement identifiés par le
ministère de l'Intérieur avec des profils d'ordonnateurs («  Service Gestionnaire  »,
« Gestionnaire de facture  » et « Gestionnaire valideur  ») :
3/4
la Directrice du
secrétariat général commun
Christine RUMAINM. Didier SARTRE, M. Laurent MAZAS, Mme Angèle PARENT, Mme Taliha LONG, Mme
Pascale BROUSTET, Mme Virginie DELAVAL, Mme Sylvie ROLLAND pour les rôles Chorus DT,
tels qu'ils sont nommés dans la nomenclature des rôles diffusée par la direction de la
modernisation et de l'administration territoriale du ministère de l'intérieur, de :
- « QFP » pour MINT, « ADMICOL » pour MIDDI
- « ASSIST »
- « REPORT »
- « BUDLOCDT »
- « SG »
- « FC consultation »
- « FC saisie »
- « FC validation »
- « GC »
- « GV »
À l'effet de valider les ordres de mission (engagement de la dépense), de vérifier les pièces
et de liquider les états de frais et les factures du voyagiste (ordonnancement).
ARTICLE 8 : pour ce qui concerne les paiements par carte achat  :
Subdélégation est donnée à Taliha LONG, en qualité de référente carte achat, afin
d'ordonnancer les dépenses réalisées par les porteurs de carte achat rattachés aux centres
de facturation dont ils ont la responsabilité.
A RTICLE 9 : subdélégation de signature est donnée à M. Didier SARTRE et M. Laurent
MAZAS, afin de signer les certificats administratifs portant sur le recensement effectué sur
les charges à payer, les produits à recevoir, les provisions pour risques et charges et les
engagements hors bilan (EHB) à rattacher à l'exercice de l'année N.
A RTICLE 10 : La présente subdélégation sera transmise à la Préfecture des Pyrénées-
Orientales pour publication au recueil des actes administratifs. Elle abroge la décision n°
2024275-0002 du 1er octobre 2024.
Fait à Perpignan le 21 janvier 2025
4/4

PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025027-0001
portant nomination des lieutenants de louveterie
dans les Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement
allant jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Le préfet des Pyrénées-Orientales, |
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le Code de l'Environnement et particulièrement ses articles L. 427-1 à L. 427-9; R.
423-25 ; R. 427-1 à R. 427-4 ; R.422-88 ;
l'arrêté ministériel du 27 mars 1973 relatif aux lieutenants de louveterie ;
l'arrêté du 14 juin 2010 et sa version consolidée au 19 février 2011 relatif aux
lieutenants de louveterie ;
l'arrêté préfectoral n° DDTM-SNAF-2025027-0002 du 27 janvier 2025
désignant les circonscriptions des lieutenants de louveterie dans le département
des Pyrénées- Orientales pour la période de commissionnement allant jusqu'au 31
décembre 2029 ;
la documentation technique MTES/DEB du 26 novembre 2024 relative aux
lieutenants de louveterie ; 7
la réunion du 20 décembre 2024 du groupe composé de la Fédération
Départementale des Chasseurs, de la Chambre d'Agriculture, de l'association des
louvetiers des Pyrénées-Orientales, de l'OFB et de la DDTM, relative à l'audition des
candidats à un premier poste de lieutenant de louveterie et à l'examen des dossiers
des candidats au renouvellement ;
les spécificités des terrains militaires situés en partie sur le territoire des communes
de Salses-le-Château, Opoul-Périllos, Vingrau, Tautavel, Espira-de-l'Agly et Cases-de-
Pène ;
l'avis du Président de la fédération départementale des Chasseurs des Pyrénées
Orientales ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 1: Les lieutenants de louveterie désignés ci-après sont nommés jusqu'au 31
décembre 2029 sur les 32 circonscriptions suivantes :
CIRCONSCRIPTION TITULAIRE CIRCONSCRIPTION TITULAIRE
1 Eric FARRERO 17 Renée TIHAY
2 Christian SANCHEZ 18 Bruno BARETGE
3 Jean-Luc AMET 19 Guy LAURET
4 Jean-Christian CAILLABET 20 Louis GELY
5 Jean-Claude RIERA 21 Marc MEJEAN
6 Henri RIBES 22 Sébastien JULIA
7 Lazare GONZALEZ | 23 Nicolas CHARRIOT
8 Bernard BOIXEDA 24 Serge DEPEYRE
9 Lilian BES 25 Philippe NEGRIER
10 Michaël MODESTE 26 Jean-André CABASSOT
11 Thierry LOPEZ 27 Émile DISPES
12 Philippe DA-SILVA 28 Claude COSTA
13 Jacques DUVERGER 29 Jean-Pierre BERTRAND
14 Fabien CROUZILLES 30 David COISSON
15 Hervé CALT 31 Gilles FABREGUE
16 Frédéric BOURNIOLE 32 Mickaël PETROT
Gabriel RAMON
Article 2: Pour pallier les absences ou empêchements du lieutenant titulaire, chaque ©
lieutenant de louveterie est susceptible d'être suppléant d'un autre louvetier. Selon les
besoins, chaque louvetier pourra intervenir en appui dans d'autres circonscriptions lors:
d'actions coordonnées.
Article 3: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur de
cabinet du Préfet, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le Chef du
Service Départemental de l'office français de la biodiversité, le Colonel, commandant le
Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales, le Président de la Fédération
Départementale des Chasseurs des Pyrénées-Orientales, les Maires des communes
concernées et les lieutenants de louveterie sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
LePrêfet,
Thierry NIER
{ZT JAN, 2025

| | Direction départementale
PREFET Lieutenants de Louveterie des Pyrénées-Orientales des territoires et de la merDES PYRENEES- , |ORIENTALES Répartition par secteur 2025 - 2029 sp 16-01-25
Liberté
Égalité
Fraternité
1 - Eric FARRERO - 0685049769 - eric farrero@wanadoo.fr {5 | 9 - tian BES - 0515987447 - tian. bested. [| 172 Renée TIHAY - 0671923861 - rtihayénordnet fr EMI 25 - Prüinpe NEGRIER - 0694105030 - garde.agh@gmal.com
si 2 - Christian SANCHEZ - 0623372677 - christian.sanchez0536@orange.fr ae 10 - Michaël MODESTE - 0610025250 - michael, modeste@lapaste.net r= 18 - Bruno BARETGE - 0603496372 - brunobaretge@orange.fr [| 26- Jean-André CABASSOT - 0611376129 - jean.cabassot@gmall.com
ee) 3 - Jean-Luc AMET - 0617236453 - marmotton7366@gmail.com | | 11- Thierry LOPEZ - 0603331768 - lopeahierry@neuf.fr ES 19 - Guy LAURET - 0614125057 - guy.lauret.taxo@gmail.com ee 27 - Emile DISPES - 0614243740 - emile.dispes66@g mail.com
[__] 4-3ean-Christian CAILLABET - 0624540276 - jeanchristian.cailabet@sfrfr (UII 22 - Phiippe Da-S1LVA - 0620044806 - philippe dasivaa8@orange fr ee 20 - Louis GELY - 0612744552 - gelylouis66@qmail.com | 28 - Claude COSTA - 0673633038 - sanglier66@msn.com
ee 5 - Jean-Claude RIERA - 0698020055 - riera-sierra,jean-claude@orange.fr LE 13 - Jacques DUVERGER - 0671085274 - j.a.duverger-filld@orange.fr Es 21 - Marc MEJEAN - 0618630887 - marcmejean@ sfr.fr C_] 29 - Jean-Pierre BERTRAND - 0626801624 - robert-guy27@orange.fr
6 - Henri RIBES - 0652579249 - hribes@hotmall.fr [__] 142 Fabien CROUZILLES - 0699528830 - mlabarreret@orange.fr HA. 1 22 - Sébastien JULIA - 0615428545 - sebastienjulia@hotmall fr 1 30 - David COISSON - 0670767803 - coissondavid @gmail.com
[| 7- tazare GONZALEZ - 0619334204 - lazare.zabeth@sfrfr ~~) 15 - Hervé CALT - 0616539496 - catherineribere@orange fr (| 23 - Nicolas CHARRIOT - 0681453437 - chiccos6@wanadoo.r UM 2 - cites FABREGUE - 0608894740 - fabregue giles@tree.r
(MI 5 - Bernard BOIXEDA - 9686237304 - beard.boixeda@wanagoo.r [__] 16- Frédéric BOURNIOLE - 0683409822 - frederk. bourniole@orange.fr | | 24 - Serge DEPEYRE - 0674022512 - serge@closdesfees.com 1 32- Territoire appartenant au Ministère des Armées situé en partie sur les communes suivantes:
CASES-DE-PENE, ESPIRA-DE-L'AGLY, OPOUL-PERILLOS, SALSES-LE-CHATEAU, TAUTAVEL et VINGRAU
Michael PETROT - 0647530047 - michaelpetrot@hotmail.com
Gabriel RAMON - 0613653195 - gabriel@ramon66.fr
Service Conseils et Aménagement des Territoires / Connaissance des Territoires
© IGN - BDCARTO®

PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Na
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vuture
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025027-0002
fixant le nombre de circonscriptions de lieutenants de louveterie
dans les Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement
allant jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le Code de l'Environnement et particulièrement ses articles L. 427-1 à L. 427-9; R.
423-25 ; R. 427-1 à R. 427-4 ; R.422-88 ;
l'arrêté ministériel du 27 mars 1973 relatif aux lieutenants de louveterie ;
l'arrêté du 14 juin 2010 et sa version consolidée au 19 février 2011 relatif aux
lieutenants de louveterie :
l'arrêté préfectoral n° DDTM-SNAF-2025027-0001 du 27 janvier 2025 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées
Orientales pour la période de commissionnement allant jusqu'au 31 décembre
2029;
la documentation technique MTES/DEB du 26 novembre 2024 relative aux
lieutenants de louveterie ;
la réunion du 20 décembre 2024 du groupe composé de la fédération
départementale des chasseurs, de la chambre d'agriculture, de l'association des
louvetiers des Pyrénées-Orientales, de l'office français de la biodiversité et de la
DDTM, relative à l'audition des candidats à un premier poste de lieutenant de
louveterie et à l'examen des dossiers des candidats au renouvellement ;
les spécificités des terrains militaires situés en partie sur le territoire des communes
de Salses-le-Château, Opoul-Périllos, Vingrau, Tautavel, Espira-de-l'Agly et Cases-de-
Pène ;
l'avis du Président de la fédération départementale des Chasseurs des Pyrénées-
Orientales :
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 1: A compter de la signature du présent arrété, le département des Pyrénées-
Orientales est divisé en 32 circonscriptions sur lesquelles s'exerceront les fonctions de
lieutenant de louveterie.
Article 2: Les périmètres des 32 circonscriptions figurent dans le tableau ci-dessous et
sont représentés sur la carte annexée au présent arrêté.
CIRCONSCRIPTIONS COMMUNES
LLO, VALCEBOLLERE, OSSEJA, SAINTE- LEOCADIE, ERR, BOURG- MADAME,
NAHUJA, FONTPEDROUSE, EYNE, SAILLAGOUSE, PALAU DE CERDAGNE,
SAINT-PIERRE-DELS- FORCATS, PLANES
DORRES, UR, ENVEIGT, PORTA, PORTE-PUYMORENS, LATOUR DE CAROL,
ANGOUSTRINE-VILLENEUVE- DES-ESCALDES, ESTAVAR, EGAT,
TARGASONNE, FONT-ROMEU-ODEILLO-VIA, LA LLAGONNE, LES ANGLES,
BOLQUERE, MATEMALE, MONT-LOUIS, SAUTO, LA CABANASSE
REAL, FORMIGUERES, PUYVALADOR, FONTRABIOUSE
AYGUETEBIA-TALAU, OREILLA, SANSA, CANAVEILLES, RAILLEU,CAUDIES DE
CONFLENT
OLETTE, SERDINYA, JUJOLS, NOHEDES, CONAT, VILLEFRANCHE DE
CONFLENT, MOSSET, URBANYA, MOLITG-LES-BAINS, CAMPOME
RIA-SIRACH, CODALET, FILLOLS, TAURINYA, CLARA, PRADES, LOS-MASOS,
EUS, CATLLAR,SOUANYAS, ESCARO, PY, SAHORRE, CORNEILLA DE
CONFLENT, CASTEIL, VERNET-LES- BAINS, THUES-ENTRE-VALLS, NYER,
FUILLA, MANTET
LAMANERE, COUSTOUGES, PRATS-DE-MOLLO-LA-PRESTE, SERRALONGUE,
SAINT-LAURENT-DE-CERDANS, LE TECH
LA BASTIDE, TAULIS, MONTBOLO, TAILLET, CORSAVY, AMELIE-LES-BAINS-
PALALDA, MONTFERRER, ARLES-SUR-TECH, SAINT- MARSAL
10VALMANYA, BAILLESTAVY, ESTOHER, GLORIANES, FINESTRET, JOCH, ESPIRA-
DE-CONFLENT
11CORBERE-LES-CABANES, CORBERE, MARQUIXANES, MONTALBA-LE-
CHATEAU, RODES, BOULETERNERE, ILLE-SUR-TET, RIGARDA, VINCA
12SOURNIA,RABOUILLET, CAMPOUSSY, PRATS-DE-SOURNIA, LE VIVIER,
PEZILLA-DE-CONFLENT, FELLUNS, TREVILLACH, TARERACH, ARBOUSSOLS
13FOSSE, LESQUERDE, SAINT-MARTIN, CAUDIES-DE-FENOUILLEDES, VIRA,
FENOUILLET
14MAURY, PRUGNANES,
SAINT-PAUL-DE-FENOUILLET
15RASIGUERES, ANSIGNAN, PLANEZES, SAINT- ARNAC, TRILLA,
LANSAC,LATOUR DE FRANCE
16CASSAGNES, NEFIACH, CARAMANY, BELESTA, MILLAS, CORNEILLA-LA-
RIVIERE
17FOURQUES, CAMELAS, TERRATS, PRUNET ET BELPUIG, CALMEILLES, OMS,
CAIXAS, SAINTE-COLOMBE- DE-LA-COMMANDERIE, CASTELNOU,
CASEFRABRE, SAINT-MICHEL-DE-LLOTES, BOULE D'AMONT, MONTAURIOL
18VIVES, LE BOULOU, SAINT-JEAN-PLA-DE-CORTS, LES CLUSES, L'ALBERE,
CERET, LE PERTHUS, MONTESQUIEU-DES-ALBERES, MAUREILLAS-LAS-ILLAS,
REYNES .
19VILLELONGUE-DELS-MONTS, TORDERES, LLAURO, BANYULS-DELS-ASPRES,
TRESSERE, PASSA, VILLEMOLAQUE, SAINT-JEAN-LASSEILLE
20CANOHES, PONTEILLA, TROUILLAS, TOULOUGES

2 SAINT-FELIU-D'AVALL, SAINT- FELIU-D'AMONT,, LE SOLER, THUIR, LLUPIA,
22 PEZILLA-LA-RIVIERE, BAHO, SAINT- ESTEVE, VILLENEUVE-LA-RIVIERE,BAIXAS,
23 MONTNER, ESTAGEL, CALCE
CASES-DE-PENE, ESPIRA DE L'AGLY, TAUTAVEL, VINGRAU, OPOUL-PERILLOS
24 (a l'exclusion des territoires appartenant au Ministère des Armées)
CLAIRA, RIVESALTES, SAINT- HIPPOLYTE, LE BARCARES, SAINT-LAURENT-DE-
25 LA- SALANQUE, SALSES-LE-CHATEAU (à l'exclusion des territoires
appartenant au Ministère des Armées)
26 PERPIGNAN, TORREILLES, BOMPAS VILLELONGUE-DE-LA-SALANQUE, PIA,
SAINTE-MARIE, PEYRESTORTES
CABESTANY, SAINT- CYPRIEN, SAINT-NAZAIRE, CANET-EN-ROUSSILLON,
af SALEILLES, ALENYA
POLLESTRES,BROUILLA, ORTAFFA, BAGES, VILLENEUVE-DE-LA-RAHO, THEZA,
28 LATOUR-BAS-ELNE, CORNEILLA-DEL-VERCOL, MONTESCOT, ELNE
PALAU-DEL-VIDRE, SAINT-ANDRE, LAROQUE-DES-ALBERES, SAINT-GENIS-
29 DES-FONTAINES
30 ARGELES-SUR-MER, COLLIOURE, SOREDE
31 PORT-VENDRES, BANYULS-SUR-MER, CERBERE
Territoires appartenant au Ministére des Armées sur les communes de
32 SALSES-LE-CHATEAU, OPOUL-PERILLOS, VINGRAU, TAUTAVEL, ESPIRA-DE-
L'AGLY et CASES-DE-PENE
Article 3: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 4 : Le Secrétaire général. de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur de
cabinet du Préfet, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le Chef du
Service Départemental de l'office français de la biodiversité, le Colonel, commandant le
Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales, le Président de la Fédération
Départementale des Chasseurs des Pyrénées-Orientales, les Maires des communes
concernées et les lieutenants de louveterie sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
Le, 2 7 JAN. 2025

|
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Conseils et Aménagement des Territoires
Aménagement Durable - CDAC
Affaire suivie par : Sylvie Dinet-Marti
Tél :04-68-38-13-12
Mél : sylvie.dinet@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SCAT/2025013-0001
portant habilitation a réaliser les analyses d'impact exigées pour
les projets d'aménagement commercial
Le préfet des Pyrénées-Orientales
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique ;
VU l'article L. 752-6 du Code de commerce ;
VU les articles R. 72-6-1, R. 752-6-2 et R. 752-6-3 du Code de commerce ;
VU l'arrêté du 19 juin 2019 modifié le 27 janvier 2022 fixant le contenu du formulaire de
demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact, codifié à l'article A. 752-1 du Code du
commerce;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER, préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2024 nommant Mme Émilie NAHON, directrice
départementale des territoires et des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF.SCPPAT/2024297-0001 du 23 octobre 2024 portant délégation
de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales;
VU la décision portant délégation de signature en date du 24 octobre 2024;
VU la demande déposée le 6 janvier 2025 par M. François-Xavier Frappier représentant la
société par Urbanistica 16 avenue des Atrébates 62000 ARRAS ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE:
Article 1: La société Urbanistica située 16 avenue des Atrébates à ARRAS (62000) est habilitée
à réaliser l'analyse d'impact prévue au III de l'article L.752-6 du Code de commerce pour les
dossiers déposés dans le département des Pyrénées-Orientales à compter de la date du
présent arrêté.
Conformément au dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation, la personne
habilitée à réaliser l'analyse de l'étude d'impact est la suivante :
° M. François-Xavier Frappier.
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite.
Elle porte le numéro URBANISTICA-13-01-2025-
Article 3: Cette habilitation peut être retirée par le Préfet si l'organisme ne remplit plus les
conditions exigées à l'article R.752-6-1 du Code de commerce.
Article 4: Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 13 janvier 2025
Pour la Directrice Départementale
des Territoires et de la Mer,
le directeur adjoint,
délégué Aa mer et au littoral
a fe bse4 / LA we
Nicolés MAIRE
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un
délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la
décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.

E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 du
annulant l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024 026-0001 du 26 janvier 2024
portant interdiction temporaire de l 'exercice de la pêche récréative en eau
douce sur le plan d'eau de Saint-Estève, dans le département des Pyrénées-
Orientales.
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite ,
VU le Code de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/20 24351-0001 du 16 décembre 20 24, fixant le
règlement permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
des Pyrénées-Orientales  ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2024354-0002 du 19 décembre 2024 , fixant les dates
d'ouverture et de clôture de la pêche en eau douce et réglementant certains modes de
pêche dans le département des Pyrénées-Orientales  pour l'année 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2024 026-0001 du 26 janvier 2024 portant
interdiction temporaire de l'exercice de la pêche récréative en eau douce sur le plan
d'eau de Saint-Estève, dans le département des Pyrénées-Orientales.
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-
Orientales  ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm @pyrenees-orientales.gouv.fr
027-0001
27 janvier 2025
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024297-0001 du 23 octobre 2024 de Monsieur le
Préfet des Pyrénées-Orientales, portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON,
Directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 20 janvier 2025 de Madame Emilie NAHON, Directrice départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation de signature ;
VU la demande de lever l'interdiction de la pratique de la pêche récréative en eau douce
sur le plan d'eau de Saint-Estève émise par la Fédération départementale de pêche et de
protection du milieu aquatique du 23 janvier 2025 ;
VU l'avis favorable de l'Office français de la biodiversité (OFB) du 23 janvier 2025,
Considérant que l'état de sécheresse des ressources en eau dans les Pyrénées-Orientales a
été constaté par les arrêtés préfectoraux successifs portant sur la mise en place de
mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressource
superficielle et des nappes souterraines, et de dérogation au débit réservé ;
Considérant que l'amélioration de la situation des eaux de surface ne nécessite plus
l'interdiction de la pratique de la pêche récréative en eau douce sur le plan d'eau de Saint-
Estève ;
Considérant que les dispositions du titre III, livre IV du Code de l'environnement relatives
à la pêche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles, permettent au préfet
d'autoriser la pêche lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique le justifient  ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1 : Objet de l'opération
La présente décision abroge les dispositions de l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024 026-
0001 du 26 janvier 2024 portant interdiction temporaire de l'exercice de la pêche
récréative en eau douce sur le plan d'eau de Saint-Estève, dans le département des
Pyrénées-Orientales.
Article 2 : Prescriptions particulières
L'exercice de la pêche récréative en eau douce sur le plan d'eau de Saint-Estève ne pourra
être effectué autrement qu'en pratiquant la pêche en «  No kill (sans tuer) »
Article 3 : Validité de l'autorisation
Le présent arrêté s'applique à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article 4 : Information des tiers
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État
dans les Pyrénées-Orientales et est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Il sera également affiché dans l es communes du département concernée s.
Le chef adjoint
du service eau et risques
vanitriiiti®®
nn,
mn ere
st ne restent
Philippe OrignacArticle 5 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent, par courrier (6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par
l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible via le site internet
www.telerecours.fr :
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1,
dans un délai de quatre (4) mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de la décision,
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter de la
date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux (2) mois. Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les délais mentionnés
précédemment.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de cabinet du
préfet, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales, le Président de la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique
des Pyrénées-Orientales , le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-
Orientales, le chef du service départemental de l' Office français de la biodiversité, le maire
de la commune de Saint-Estève sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.