PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DDETSPP—SPSEDDTM—SAFEB/UDTREPREFECTURE-DLC/BELPAG
7 SEPTEMBRE 2024
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 06 - OCTOBRE 2024


PUBLIÉ LE 07 SEPTEMBRE 2024


SOMMAIRE
DDETSPP
SPSE
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne du 4 octobre 2024 enregistré sous le N° SAP 932 041 817 :
- Mme Laurine HAMDANI, dirigeante pour l'organisme HMD
PROPRETE à SAINT-DENIS…………………………………………………………………………..1
DDTM
SAFEB/UDTRE
Arrêtés préfectoraux du 30 septembre 2024 portant autorisation
temporaire de prélèvements d'eau à destination de :
- n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-0062 - mairie de LAROQUE-de-FA……...3
- n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-0063 - mairie de TUCHAN…………………...6
PREFECTURE
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2024-223 du 26 septembre
2024 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire :
- M. Philippe GREFFIER FABRE, gérant de la SEML Pompes Funèbres
Intercommunales du Lauragais (PFIL) à CASTELNAUDARY
Valable jusqu'au 26 septembre 2029 - Abroge l'arrêté préfectoral
n° DLC-BELPAG-2018-093 du 8 octobre 2018……………………………………………..9
Direction DépartementalePREFET , . . sDE L'AUDE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésÉgalité et de la Protection des PopulationsFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 932 041 817
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l''Ordre National du Mérite,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualité dePréfet de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-042 portant délégation de signature à MadameVéronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de I'emploi, du travail, dessolidarités, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2024-277 du 12/08/2024 portant subdélégation de signature descompétences départementales relevant du code du travail ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde I'Aude, le 02/10/24 par Mme. Laurine HAMDANI en qualité de dirigeante, pour l'organisme HMDPROPRETE dont l'établissement principal est situé 37 RUE DES MOULINS 11310 SAINT DENIS etenregistré sous le N° SAP 932 041 817 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Et lui donne récépissé à compter du 02/10/2024.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, deproposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulierait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
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agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à CARCASSONNE, le 04/10/2024
Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégation,La cheffe de l'unité mutationsemploi et compétences de la DDETSS _Nathelle GOUBIE
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Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargéde l'Economie - Direction Générale des Entreprises — Sous-Direction des Services Marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
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EnPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale desTerritoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-063portant autorisation temporaire de prélèvements d'eau à destination de la Mairie de Tuchan
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite de l'ordre national du mérite,
Vu le code civil, notamment son article 640 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L211-1 et suivants ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassinRhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 duBassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mr POUGET Christian en qualité de préfetde l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant délégation de signatureà Madame Sylvie LEMONNIER, Directrice Départementale Des Territoires et de la Mer del'Aude ;Vu la demande d'autorisation temporaire de prélèvement présentée par la Mairie de Tuchan endate du 06 septembre 2024 ;Vu l'autorisation temporaire de distribuer l'eau potable délivrée par l''ARS Occitanie le 30 août2024 ;Vu l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 etfixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant desrubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743du 29 mars 1993 modifié ;Vu l'information dématérialisée des membres du Conseil Départemental de l'Environnement etdes Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en date du 13 septembre 2024 ;
Considérant que la situation hydrologique du bassin versant de 'Aude ne doit pas êtreimpactée par la présente demande de prélèvement ;
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Considérant que l'impact de ce prélèvement sur le milieu naturel est jugé négligeable ;Considérant que le prélèvement saisonnier sollicité correspond à un besoin important desécurisation temporaire pour l'alimentation en eau potable de la commune ;Considérant qu'un dispositif de comptage sera installé sur le point de prélèvement ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1Sur les fondements de l'article R214-23 du Code de I'environnement, la mairie de Tuchan,représentée par sa maire Béatrice BERTRAND, est autorisée à réaliser un prélèvementtemporaire dans la source Bertrand pour l'alimentation en eau potable de la commune deTuchan.
ARTICLE 2Les caractéristiques du prélèvement temporaire pour l'alimentation en eau potable de lacommune de Tuchan sont définies comme suit :- la localisation du forage est la suivante :
X Y Z Parcelle Section676 588 6 198 907 173 1379 OASource Bertrand
- le prélèvement temporaire s'effectuera pour une durée d'un an à compter de lasignature de cet arrêté ;- le volume prélevé ne devra pas dépasser les 10 000 m° ;- le débit de la pompe permettant le prélèvement est de 10 m/h maximum ;- le prélèvement maximum par jour est limité à 100 m*/jour.
ARTICLE 3Les agents en charge du contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès auxactivités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation temporaire dansles conditions fixées par l'article L.181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4Les droits des tiers sont expressément réservés.
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ARTICLE 5Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Ilsera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant quatre mois aumoins conformément à l'article R181-44 du Code de l'environnement.
ARTICLE 6Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de l'accomplissement desformalités de publicité.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier (6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) ou par voieélectronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr dans un délai de deux mois auprèsde l'auteur de la décision. Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demande auterme d'un délai de deux mois.
ARTICLE 7La secrétaire générale de la Préfecture, le sous-préfet de Narbonne, la Directricedépartementale des territoires et de la mer de l'Aude, le commandant de Gendarmerie, le chefdu service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, la Maire de Tuchan sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affichépendant un délai de 30 jours à la Mairie de Tuchan
À CARCASSONNE, le % 109 (14
Carcassonne,Le préfet et par délégation,La Directrice départementale des territoires etde la mer,
Sylvie Lemonnier
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PREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale desTerritoires et de la Mer
Arrété préfectoral n'°DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-0062portant autorisation temporaire de prélèvements d'eauà destination de la Mairie de Laroque de Fa
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite de l'ordre national du mérite,
Vu le code civil, notamment son article 640 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L211-1 et suivants ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassinRhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 duBassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2010-11-1321 portant définition des zones de répartition des eaux pourle bassin versant de l''Aude médiane en date du 20 juin 2010 ;Vu l'arrété préfectoral n'DDTM-SEMA-2016-0042 portant définition des zones de répartition deseaux pour le bassin versant de l''Aude aval et affluents en date du 9 juin 2016 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mr POUGET Christian en qualité de préfetde l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant délégation de signatureà Madame Sylvie LEMONNIER, Directrice Départementale Des Territoires et de la Mer del'Aude ;Vu la demande d'autorisation temporaire de prélèvement présentée par la Mairie de Laroque deFa en date du 26 août 2024Vu l'autorisation temporaire de distribuer l'eau potable délivrée par l'ARS Occitanie le 23 août2024 ;Vu I'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 etfixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant desrubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743du 29 mars 1993 modifié ;
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Vu l'information dématérialisée des membres du Conseil Départemental de l'Environnement etdes Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en date du 27 août 2024 ;
Considérant que la situation hydrologique du bassin versant de l'Aude ne doit pas êtreimpactée par la présente demande de prélèvement ;Considérant que le prélèvement sollicité s'effectue à l'appui d'un forage autorisé par lesservices de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Aude ;Considérant que I'impact de ce prélèvement sur le milieu naturel est jugé négligeable ;Considérant que le prélèvement saisonnier sollicité correspond à un besoin important desécurisation temporaire pour l'alimentation en eau potable de ia commune ;Considérant qu'un dispositif de comptage sera installé sur le point de prélèvement ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1Sur les fondements de l'article R214-23 du Code de l'environnement, la mairie Laroque de Fa,représentée par son maire M. SPOLI Raymond, est autorisée à réaliser un prélèvementtemporaire dans le forage de « Las Canals » pour l'alimentation en eau potable de la communede Laroque de Fa.
ARTICLE 2Les caractéristiques du prélèvement temporaire pour l'alimentation en eau potable de lacommune de Laroque de Fa sont définies comme suit :-la Iocahsatlon du forage est la suivante :Nom du captage : 'Coordonnées (Lambert93). " | .... 'Localisation.. =X Y Z Parcelle SectionLas Canals663 534 6 205 565 470 61 OB
- le prélèvement temporaire s'effectuera pour une durée d'un an à compter de lasignature de cet arrété ;- le volume prélevé ne devra pas dépasser les 9 000 m° ;- le débit de la pompe permettant le prélévement est de 3 m*h maximum ;- le prélèvement maximum par jour est limité à 30 m*/jour.
ARTICLE 3Les agents en charge du contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès auxactivités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation temporaire dans
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les conditions fixées par l'article L.181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrété.
ARTICLE 4Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Ilsera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant quatre mois aumoins conformément à l'article R181-44 du Code de l'environnement.
ARTICLE 6Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de l'accomplissement desformalités de publicité.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier (6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) ou par voieélectronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr dans un délai de deux mois auprèsde l'auteur de la décision. Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demande auterme d'un délai de deux mois.
ARTICLE 7La secrétaire générale de la Préfecture, le sous-préfet de Narbonne, la Directricedépartementale des territoires et de la mer de I'Aude, le commandant de Gendarmerie, le chefdu service départemental de I'Office Français de la Biodiversité, le Maire Laroque de Fa sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affichépendant un délai de 30 jours à la Mairie de Laroque de Fa.
À CARCASSONNE, le | 97/2022
Carcassonne,Le préfet et par délégation,La Directrice départementale des territoires etde la mer,
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Sylvie Lemonnier
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PD'ÈEÊËBDE DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DE LA CITOYENNETÉe Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires généralesÉgalité .Fraternité
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2024-223 portantrenouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de 'AudeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 etsuivants et R.2223-56 et suivants, D.2223-34 et suivants, R.2223-40 et suivants ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-012 donnant délégation de signature àMTMe Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté ;VU l'arrêté préfectoral DLC/BELPAG n° 11-2018-093 portant renouvellement d'habilitationdans le domaine funéraire de la SEML Pompes Funèbres Intercommunales du Lauragais(PFIL) à Castelnaudary sous le numéro 12-11-315 du Référentiel des Opérateurs Funéraires(ROF);VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée par M. Philippe GREFFIER FABREgérant de la SEML Pompes Funèbres Intercommunales du Lauragais (PFIL) dont le siège socialse situe 280 avenue Gérard Rouvière - CS 20013 - 11400 Castelnaudary ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,ARRÊTE :
ARTICLE 1La SEML Pompes Funèbres Intercommunales du Lauragais (PFIL) représentée parM. Philippe GREFFIER FABRE, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire lesactivités funéraires suivantes :* Transport de corps avant et aprés mise en bière* Organisation des obsèques* Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinérairese Gestion et utilisation des chambres funéraires* Fourniture de voitures, des corbillards et de voitures de deuils* Fourniture des personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires,emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2Le numéro d'habilitation attribué par le ROF (Référentiel des Opérateurs Funéraires) est24-11-0105.
ARTICLE 352 rue Jean Bringer - 11836 Carcassonne Cedex 9Téléphone : 04.68:10.2700 - www.aude.gouv.fr
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La présente habilitation est valable jusqu'au 26 septembre 2029.Quatre mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossiercomplet de renouvellement auprès de mes services.ARTICLE 4L'arrété préfectoral DLC/BELPAG n° 11-2018-093 du 8 octobre 2018 est abrogé.ARTICLE 5La présente décision est contestable devant le Tribunal administratif de Montpellier quipeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.ARTICLE 8La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copiesera adressée au pétitionnaire.
Carcassonne, le 26 septembre 2024Pour le préfet, et par délégation,Le chef du bureau des élections, des libertéspubliques et des affairet générales,
Jason TOUILLIER
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