INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-12030
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
37-2024-12-11-00002 - Arrêté portant dérogation au seuil fixé pour
attribuer à un organisme une subvention sans convention de
subvention « Ségur pour tous » 2024 (3 pages) Page 3
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2024-12-11-00002
Arrêté portant dérogation au seuil fixé pour
attribuer à un organisme une subvention
sans convention de subvention « Ségur pour
tous » 2024
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-12-11-00002 - Arrêté portant dérogation au seuil fixé pour
attribuer à un organisme une subvention sans convention de subvention « Ségur pour tous » 2024 3
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Portant dérogation au seuil fixé pour attribuer à un organisme une subvention
sans convention de subvention
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril
2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre et Loire ;
Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en lie n avec
la négociation sur la CCUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2024 à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements
et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
Vu l'arrêté du 5 août 2024 portant extension d'un acc ord conclu dans le secteur sanitaire, social et
médico-social privé à but non lucratif ;
Vu la circulaire du ministère chargé du budget et des comptes publics du 29 octobre 2024 relative aux
dates limites de fin de gestion applicables à l'exercice 2024 ;
Vu la loi de fin de gestion pour 2024 adoptée le 3 dé cembre 2024 en commission mixte paritaire, et en
particulier les ouvertures proposées pour les programmes n°177 et n°303 ;
Vu les difficultés financières rencontrées par les associations financées par l'Etat sur le BOP 177 et l e BOP
303 pour couvrir les surcoûts liés à la nouvelle ob ligation de verser une prime « Ségur » pour tous le s
salariés relevant de la branche associative sanitai re, social et médico-social privé à but non lucrati f et
l'obligation pour l'État de compenser ce surcoût dans un délai très court ;
Considérant la nécessité pour l'État de couvrir le surcoût fin ancier pour les personnes morales financées
découlant de l'extension de l'accord conclu le 4 juin 2024 dans le secteur sanitaire, social et médico-social
privé à but non lucratif, prévoyant que tous les salariés relevant de cette branche professionnelle doivent
bénéficier d'une prime « Ségur » et que cette oblig ation s'impose aux employeurs à partir du 1er janvi er
2024 pour les salariés dont les employeurs relèvent de la confédération d'employeurs AXESS et à partir
du 7 août 2024 pour les salariés qui travaillent da ns des organismes qui n'appliquent pas de conventio n
collective affiliée à AXESS mais qui relèvent néanm oins du champ de la branche au titre de leur activi té
principale ;
Considérant que le délai entre la délégation des crédits et la clôture de la gestion budgétaire ne permet
pas pour la Direction Départementale de l'Emploi, d u Travail et des Solidarités d'Indre et loire d'éta blir
une convention financière relevant du BOP 177 et du 303 compte-tenu de leur nombre et des délais de
signature ;
Considérant les difficultés de trésorerie qu'une absence de ve rsement dans l'année budgétaire 2024
pourraient entraîner pour les personnes morales con cernées, pouvant mettre en cause leur capacité à
assurer les prestations financées par l'État dans l 'intérêt général et immédiat des populations les pl us
vulnérables ;
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Considérant en conséquence la nécessité de réduire le délai de la procédure d'attribution du
financement pour verser dans un délai exceptionnell ement rapide le montant de la compensation du
surcoût lié à la prime « Ségur pour tous » aux pers onnes morales éligibles financées sur les crédits d u
BOP 177 et BOP 303 dans le département ;
Considérant que la dérogation au seul fixé par le décret n°200 1-495 du 6 juin 2001 susvisé pour
attribuer à un organisme une subvention par arrêté n'est pas incompatible avec les engagements
européens et internationaux de la France, ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la
sécurité des personnes et des biens, et ne porte pa s atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis
par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Sur proposition de Mme la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
ARRÊTE
Article 1
er : Par dérogation au décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la tra nsparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques, les décisions d'attribution de subvention aux personnes morales éligibles à la
compensation financière des surcoûts liés à la prime « Ségur pour tous », qui sont dans le périmètre des
personnes morales financées sur le BOP 177 dont la liste est jointe en annexe, pour la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Indre et Loire, pourront être prises en 2024
par arrêté préfectoral ;
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à sa date de publication et sera publié au recueil des actes
administratifs du département d'Indre et Loire. Il prend fin au 31 décembre 2024.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R421-5 d u code de la justice administrative, le
présent arrêté est susceptible, dans un délai de de ux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue
de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours
citoyen » accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 4 : Le préfet d'Indre et Loire, la directrice départem entale de l'emploi, du travail et des
solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté
Fait à Tours, le 11/12/2024
Le préfet
[SIGNÉ]
Thomas CAMPEAUX
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Annexe à l'arrêté portant dérogation au seuil fixé pour attribuer à un organisme une subvention
sans convention de subvention – « Ségur pour tous » 2024.
Liste des personnes morales financées par le BOP 177 et éligibles au « Ségur pour tous » dans le
département d'Indre et Loire
SIREN Nom de l'organisme
775 341 787 Entraide et Solidarités
518 567 987 Émergence
775 672 272 Croix-rouge Française
775 348 584 UDAF D'INDRE ET LOIRE
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