PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2026-107
PUBLIÉ LE 2 MARS 2026
Sommaire
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2026-02-26-00014 - Arrêté portant approbation du plan de
prévention des risques naturels sur la commune de Voiron (3 pages) Page 3
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-02-26-00014
Arrêté portant approbation du plan de
prévention des risques naturels sur la commune
de Voiron
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-02-26-00014 - Arrêté portant approbation du plan de
prévention des risques naturels sur la commune de Voiron 3
PREFETEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires

Service Sécurité et Risques
Cellule Affichage des Risques 1
Grenoble, le 26 février 2026
Arrêté n° du 26 février 2026
portant approbation du plan de prévention des risques naturels
sur la commune de Voiron
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à R. 562-11
relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 151-43 et L. 153-60 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2023-10-26-00007 du 26 octobre 2023 portant prescription de
l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de Voiron ;
Vu l'avis favorable avec observations, du conseil municipal de la commune de Voiron du 25 juin
2025 à la consultation des personnes et organismes associés, menée du 26 mai 2025 au 26 juillet
2025 en application de l'article L. 562-3 du Code de l'environnement ;
Vu l'avis favorable du conseil de la communauté d'agglomération du Pays Voironnais du 8 juillet
2025 à la consultation des personnes et organismes associés, menée du 26 mai 2025 au 26 juillet
2025 en application de l'article L. 562-3 du Code de l'environnement ;
Vu l'avis favorable de l'établissement public du schéma de cohérence territoriale de la grande
région de Grenoble du 21 juillet 2025 ;
Vu l'avis favorable avec observations du service départemental d'incendie et de secours de l'Isère
du 24 juillet 2025 ;
Vu la décision n°E25000214/38 du 10 septembre 2025 du président du tribunal administratif de
Grenoble portant désignation d'une commissaire-enquêtrice ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2025-09-26-00030 du 26 septembre 2025 soumettant à enquête
publique du 20 octobre 2025 au 24 novembre 2025 le projet de plan de prévention des risques
Tél : 04 56 59 43 69
Mél : ddt-ssr@isere.gouv.fr
Adresse, 17 bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 09
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naturels de Voiron ;
Vu les avis réputés favorables du syndicat mixte des bassins hydrauliques de l'Isère, du conseil
départemental de l'Isère, du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes, de la direction régionale de
l'environnement de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, de la chambre de
métiers et de l'artisanat de l'Isère, de la chambre d'agriculture de l'Isère, de la chambre de
commerce et d'industrie de Grenoble, du centre régional de la propriété forestière Auvergne-
Rhône-Alpes, de l'office national des forêts de l'Isère, de la direction territoriale Auvergne-Rhône-
Alpes de la société nationale des chemins de fer français à la consultation des personnes et
organismes associés, menée du 26 mai 2025 au 26 juillet 2025 en application de l'article L. 562-3 du
Code de l'environnement ;
Vu le procès-verbal de synthèse des observations de l'enquête publique remis par la commissaire-
enquêtrice le 27 novembre 2025 ;
Vu le mémoire de réponse à ce procès-verbal produit par les services de l'État le 10 décembre
2025 ;
Vu le rapport et l'avis favorable avec réserves du 23 décembre 2025 de la commissaire-enquêtrice ;
Vu la notice explicative établie par la direction départementale des territoires de l'Isère en février
2026 après avis favorable avec réserves de la commissaire-enquêtrice ;
Considérant que la connaissance des aléas naturels et des enjeux sur la commune de Voiron
nécessite l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels sur cette commune au titre
de l'article L.562-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que les réserves issues de l'enquête publique nécessitent d'apporter des modifications
au projet de plan de prévention des risques naturels sur la commune de Voiron pour pouvoir lever
ces réserves;
Considérant que les modifications apportées au projet de plan de prévention des risques naturels
sur la commune de Voiron ne portent pas atteinte à l'économie générale du plan ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Isère :
Arrête
Article 1 : Le plan de prévention des risques naturels (PPRN) de Voiron, annexé au présent arrêté, est
approuvé.
Article 2 : Le dossier du PPRN de Voiron comprend les pièces suivantes :
• une note de présentation et ses annexes, notamment les cartes des aléas ;
• un plan de zonage réglementaire sur fond cadastral au 1/5 000ème ;
• un règlement et ses annexes.
Le plan de zonage réglementaire et le règlement valent servitudes d'utilité publique.
La note de présentation et ses annexes sont des pièces informatives, non directement opposables.
Article 3 : Le dossier du PPRN de Voiron doit être annexé au Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la
commune de Voiron dans un délai de trois mois après sa date d'approbation, conformément à
l'article L. 562-4 du Code de l'environnement.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié à :
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- Monsieur le maire de Voiron,
- Monsieur le président de la communauté d'agglomération du Pays Voironnais.
Article 6 : Le présent arrêté doit être affiché pendant une durée d'un mois en mairie de la commune
de Voiron et au siège de la communauté d'agglomération du Pays Voironnais, aux lieux habituels
d'affichage.
Article 7 : Mention de cet affichage doit être insérée dans le journal local « le Dauphiné Libéré ».
Article 8 : Le présent arrêté, ainsi que le dossier qui lui est annexé, sont tenus à la disposition du
public et peuvent être consultés, aux jours et horaires habituels d'ouvertures au public :
– dans les locaux de la mairie de Voiron ;
– dans les locaux de la communauté d'agglomération du Pays Voironnais ;
– dans les locaux de la direction départementale des territoires de l'Isère.
Article 9 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Isère , Monsieur le directeur
départemental des territoires, Monsieur le maire de Voiron et Monsieur le président de la
communauté d'agglomération du Pays Voironnais sont chargés, chacun en qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète, par délégation,
Le Secrétaire général,
SIGNE
Mahamadou DIARRA
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur (Direction des
Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau -
75800 Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours
citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
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