TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2026-055
PUBLIÉ LE 7 MAI 2026
Sommaire
DDT 90 /
90-2026-04-30-00009 - ANAH 90 - Programme d'actions 2026 - Territoire
non délégué (8 pages) Page 3
90-2026-05-06-00001 - Arrêté portant autorisation de pêches
extraordinaires à l'aide d'un engin électrique et du transport du poisson
à des fins scientifiques dans le département du Territoire de Belfort (5
pages) Page 12
90-2026-05-04-00013 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un
délégué territorial adjoint de l'agence nationale de la cohésion des
territoires (2 pages) Page 18
DSDEN /
90-2026-04-28-00005 - Arrêté de création de commission
départementale d'ajustement de l'affectation en seconde général et
technologique et en lycée professionnel (2 pages) Page 21
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2026-05-06-00002 - Décision de fermeture définitive pour
publication au RAA 90 - débit n° 9000100R-1 (1 page) Page 24
2
DDT 90
90-2026-04-30-00009
ANAH 90 - Programme d'actions 2026 - Territoire
non délégué
DDT 90 - 90-2026-04-30-00009 - ANAH 90 - Programme d'actions 2026 - Territoire non délégué 3
E=PRÉFETDU TERRITOIREDE BELFORT /
Délégation du Territoire de Belfort
Programme d'actions 2026 - Territoire non délégué
Fe #1- Bilan d'activité 2025 (territoire non délégué
2025Crédits Délégation 90Subventions ANAH Délégués 2 163 465 €Engagés 2 147 297 € 2025Priorités Délégation 90| Objectif 1Lutte contre l'habitat indigne :- - eee <i. > eee mealiesRéalisé 1Objectif | 18Propriétaires Réalisé | 39occupants Rene idle L —— ee. Objectif: Autres travaux (assainissement) ~~ ~~ a| Réalisé |. Objectif 37Réalisé 312025Priorités Délégation 90Objectif 4Logements de Lutte contre l'habitat indignepropriétaires Logements très dégradés 0bailleurs Logements moyennement dégradés i àRéaliséÉnergie MPR PATotal PB
Par ailleurs, en 2025, il n'y a eu aucun conventionnement avec travaux et 1 conventionnement sanstravaux niveau Loc2 sur le territoire non délégué.Bilan des contrôles 20251) Contrôles sur place :La délégation a réalisé 8 contrôles sur place :- PO: 2 avant engagement de la subvention4 avant paiement du solde- PB: 1 avant engagement de la subventionAnah 90 - programme d'actions 2026 du territoire non délégué - avril 2026 1/8
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-CST: 1 avant validation2) Contrôles de 1° niveau ou contrôles internes sur pièces :PO 9 après paiement du soldePB 0 après paiement du soldeCST 0 après validation de la convention3) Contrôles hiérarchiques : ( niveau chef de service)PO 2 après paiement du soldePB 1 après paiement du solde
2 - La dotation financière et les objectifs au titre de l'année 20262-1- La dotation financière :La dotation ANAH allouée au territoire non délégué en 2026 est fixée à 1 838 347 €. Cette enveloppeprévisionnelle de droits à engagements est composée :- d'une tranche ferme égale à 35 % de cette enveloppe complétée par le montant ingénierie;- d'une tranche conditionnelle, qui sera ouverte en fonction des besoins, dès lors que le taux deréalisation des dossiers «énergie » hors copropriété aura atteint 50 %.2-2 - Les obiectifs quantitatifs :Les objectifs quantitatifs 2026 du secteur non délégué, fixés par le Comité Régional de l'Habitat et del'Hébergement (CRHH), réuni le 28 avril 2026, sont les suivants :| Propriétaires occupantsPropriétaires | | lesrop [nti a 9 ~~ Copropriétésbailleurs | PO LHI TD | PO autonomie | PO éénergie | |Rappel objectifs2025 4 1 18 a 0Objectifs 2026 5 1 20 35 0
Les orientations stratégiques de l'ANAH pour 2026 définies par le conseil d'administration du 16décembre 2025 :° la résorption des stocks 2025;° le passage obligatoire par l'espace conseil France Rénov' avant tout dépôt de demande d'aideMaPrimeRénov' parcours accompagné ;° le renforcement de l'ambition en faveur de la rénovation énergétique globale performante deslogements de propriétaires occupants dans le cadre du programme «MPR ParcoursAccompagné » avec un objectif à 50 741 logements (41 500 en 2025). La priorité de ce programmedemeure orientée vers des projets de rénovation énergétique ambitieux en particulier letraitement des passoires énergétiques ;° l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou aux situations de handicap est maintenueavec la poursuite du dispositif MaPrimeAdapt', avec un objectif 2026 de 41 000 logements (45 000en 2025);+ le traitement de l'habitat indigne ou dégradé avec le dispositif « Ma Prime Logement Décent »avec Un objectif stable de 2 000 logements pour les propriétaires occupants (2000 en 2025);° l'accès au logement des personnes en difficulté par :- la production d'un parc à vocation sociale via l'aide aux propriétaires bailleurs, avec un objectifatteignant 6 530 logements (5 500 en 2025);- l'humanisation des structures d'hébergement... * le dispositif MaPrimeRévov' copropriétés (MPR copropriété), accessible à toutes les copropriétésest amplifié avec un objectif de 68 252 logements en hausse de 71 % par rapport à 2025;
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° l'objectif du plan « Initiative Copropriétés », plan en faveur des copropriétés dégradées ou endifficulté, est maintenu avec un budget de 300 millions d'€, en hausse de 20 % par rapport a 2025(29 000 logements) ;+ la mobilisation pour la requalification des centres anciens dégradés et autres centralités urbainesainsi que la revitalisation des territoires ruraux avec :- le plan « Action Cœur de Ville »- le plan « Petites Villes de Demain »-le programme « France Ruralités / Villages d'Avenir »° les aides à l'ingénierie avec notamment le financement des volets 1 et 2 des pactes territoriaux.Une enveloppe prévisionnelle de 66,4 millions d'€ est prévue.
3 - Critères de priorités et orientations 2026Le périmètre du territoire non délégué concerne deux EPCI: la communauté de communes du SudTerritoire et la communauté de communes des Vosges du Sud.Au regard des orientations stratégiques de l'Anah, mais aussi pour tenir compte des priorités locales, laCommission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH) détermine ses modalités d'intervention dans lesdomaines suivants:- les dossiers prioritaires pour l'attribution des subventions (voir grilles ci-après) ;- diverses dispositions locales relatives au plafonnement des aides publiques, aux travauxd'adaptation, à la division d'un logement;- le montant des plafonds de loyers annexes, s'agissant du conventionnement avec travaux et sanstravaux.Dossiers nécessitant un avis préalable de la CLAH :Les transformations de locaux initialement affectés à un autre Usage que de l'habitation sontsubventionnables uniquement en secteur programmé même si les travaux de réhabilitation lourdeéquivalent à la construction neuve, aussi bien pour les propriétaires bailleurs que pour les propriétairesoccupants.Le délégué de l'Agence dans le département accordant ou refusant le bénéfice de l'aide en fonction del'intérêt économique, social, environnemental et technique du projet, il lui appartient de se prononcer, aucas par cas, au vu, notamment pour les propriétaires bailleurs des éléments suivants:demande locative dans le secteur concerné, intérêt urbanistique et/ou architectural de l'opération, coût,engagements complémentaires éventuellement souscrits par le propriétaire,et de ne retenir que les projets dont l'intérêt apparaît manifeste.La demande d'avis préalable ne constitue pas un dossier de demande de subvention.
3-1 - Les dossiers prioritaires :S'agissant des dossiers déposés en 2026, à chaque réunion de la CLAH, les engagements sont effectuésdans la limite de l'enveloppe des crédits disponibles, en respectant les règles de priorité suivantes:3-1-1 - Critères de priorités pour les propriétaires occupants
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Priorités Types d'interventione Ma Prime Rénov' Parcours Accompagné (MPR-PA PO): Travaux visant à l'améliorationde la performance thermique du logement (gain de 2 classes énergétiques minimumet au moins 2 gestes d'isolation) - Propriétaires occupants très modestes etmodestes.e Ma Prime Adapt' (MPA): Travaux d'adaptation ou de mise en accessibilité dulogement visant à l'autonomie de la personne - ménages aux ressources trèsmodestes et modestes.e Ma Prime Logement Décent (MPLD) : projet de travaux lourds visant à réhabiliter unlogement indigne ou très dégradé (situation de forte dégradation constatée sur grille(ID > 0,55) avec obligation d'une évaluation énergétique avant travaux et projetéeaprès travaux (DPE ou audit énergétique), situation de péril, d'insalubrité avéréeconstatée par une grille (coefficient d'insalubrité > 0,4), travaux pour la sécurité et lasalubrité de l'habitat, dits travaux de « petite LHI » : sur arrêté d'insalubrité, de péril,de sécurité des équipements communs, risque saturnin (CREP).° Projets de propriétaires occupants ayant bénéficié d'une subvention en tant quepropriétaires bailleurs dans les deux années précédentes. La notion de dossierpropriétaire bailleur s'applique aux dossiers déposés en nom propre ou en tant quepartie constituante d'une personne morale (SCI, indivision...).e Autres situations (ménages très modestes uniquement) :+ Les travaux en parties privatives visant à supprimer les conditions de mal logement2 donnant lieu à subvention individuelle dans le cas de copropriétés en difficulté ;+ Les travaux en parties communes liés à la sécurité incendie donnant lieu àsubvention individuelle sur la quote-part du copropriétaire dans le cas decopropriétés afin de faciliter les prises de décisions collectives ;+ Les travaux sous injonction de mise en conformité des installationsd'assainissement non collectif, lorsque ces travaux donnent lieu à un cofinancementde l'Agence de l'eau ou d'une collectivité territoriale, attribuée directement ou parl'intermédiaire d'une collectivité.L'engagement des dossiers classés en priorité 2 sera reporté au second semestre en fonction de laréalisation des objectifs et de la consommation des crédits. En cas de dossiers urgents, il pourra êtredérogé à cette règle.
3-1-2 - Critères de priorités pour les propriétaires bailleursLes aides aux travaux en direction des propriétaires bailleurs sont fléchées en priorité en direction desterritoires suivants:° les communes relevant des programmes nationaux Petites Villes de Demain, Logement d'abord,Lutte contre le Logement Vacant+ les copropriétés relevant du plan Initiative copropriétésPriorités Types d'interventione Travaux de rénovation énergétique avec conventionnement (gain énergétique > à35%, étiquette D minimum après travaux et conventionnement Loc'Avantages).e Ma Prime Rénov' Parcours Accompagné (MPR-PA PB): travaux visant à l'amélioration1 de la performance thermique du logement (gain de 2 classes énergétiques minimumet au moins 2 gestes d'isolation) - Propriétaires bailleurs personnes physiques auxressources très modestes et modestes - 3 logements maximum® Travaux d'adaptation ou de mise en accessibilité du logement, visant à l'autonomieAnah 90 - programme d'actions 2026 du territoire non délégué - avril 2026 4/8
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de la personne, sur justificatifs.2 Travaux pour la lutte contre l'habitat indigne, en vue de ja réhabilitation :> d'un logement indigne ou très dégradé : situation de péril, d'insalubrité, de fortedégradation constatée sur grille (grille ID > 0,55) ;> d'un logement moyennement dégradé (grille de dégradation entre 0,35 et 0,55);d'un logement nécessitant des travaux suite à une procédure RSD (règlementsanitaire départemental) ou a un contrôle de décence ;d'un logement nécessitant des travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat,dits de « petite LHI»: insalubrité, péril, sécurité des équipements communs,risque saturnin.@ Projets de propriétaires bailleurs dont les logements, inférieurs à 50 m° et issus dedivision, ne font pas l'objet d'un conventionnement social ou très social.° Les travaux de transformation d'usage concernant d'anciens locaux commerciaux,artisanaux ou agricoles ne seront autorisés que dans les opérations programmées.e L'engagement des dossiers classés en priorité 2 sera reporté au second semestre en fonction de laréalisation des objectifs et de la consommation des crédits. En cas de dossiers urgents, il pourra êtredérogé à cette règle.e Par ailleurs, les demandes déposées par un même propriétaire bailleur pour plusieurs logements etavec les mêmes critères de priorité pourront faire l'objet d'un report en fonction de l'atteinte desobjectifs et des crédits restants disponibles.3-1-3 - Critères de priorités pour les syndicats des copropriétairesIl n'existe pas de critère de priorité pour les dossiers déposés dans le cadre de MaPrimeRénov'Copropriété. Toutefois, la délégation appréciera l'opportunité de financer les dossiers non inscrits al'enquête de programmation 2026, au regard de l'enveloppe financière disponible.3-2 - Etiquette énergétique requise pour qu'un logement propriétaire bailleur soit éligibleDans le cadre d'un conventionnement sans travaux, le logement doit présenter une étiquette E minimum.3-3 - Diverses dispositions locales3-3-1 - Passage préalable en Espace Conseil France Rénov'Sur le territoire non délégué, le dépôt des dossiers sur la plateforme monprojetanah — ou par voie papierlorsque cela est autorisé — est conditionné à la fourniture d'une attestation de passage en Espace ConseilFrance Rénov' (ECFR), en application de l'arrêté préfectoral n°90-2026-04-16-00004 du 16 avril 2026, etpour les dispositifs suivants :° MaPrimeRénov' Parcours accompagné - propriétaires occupants modestes et très modestes(délibération n°2025-20 du 5 septembre 2025) ;° MaPrimeRénov' Parcours accompagné - propriétaires bailleurs modestes et très modestes(délibération n°2025-21 du 5 septembre 2025) ;° Ma Prime Logement Décent - propriétaires occupants modestes et très modestes (délibérationn°2025-20 du 5 septembre 2025). :L'Espace Conseil France Rénov' compétent sur le territoire non délégué est Gaia Energies, situé 164avenue Jean-Jaurés à Belfort. Il s'agit du seul organisme habilité à délivrer cette attestation.Lors du dépôt du dossier, en l'absence d'attestation dûment signée, le service instructeur notifiera audemandeur une lettre d'incomplet l'invitant à régulariser sa situation. À défaut de régularisation dans ledélai imparti, le dossier sera rejeté.Anah 90 - programme d'actions 2026 du territoire non délégué - avril 2026 5/8
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3-3-2 - Minoration de la subvention au titre de l'article 11 du Règlement général delAnañEn application de l'article 11 du Règlement général de I'Anah, la délégation locale dispose de la faculté derefuser, de minorer ou de conditionner une subvention lorsque l'intérêt du projet - apprécié au regard despriorités d'intervention de l'Agence et des critères économiques, sociaux, environnementaux ettechniques - s'avère insuffisant. Cette faculté peut également être mobilisée pour tenir compte del'enveloppe financière disponible localement, et de l'objectif qui s'attache à contribuer à la rénovationdu plus grand nombre possible de logements existants.3-3-3 - Plafonnement des aides publiquesPour chaque dossier éligible, le montant cumulé des aides de l'Anah et des autres aides publiquesdirectes est plafonné comme suit :° 80% du coût global TTC de l'opération pour :> les propriétaires occupants bénéficiaires de MaPrimeLogementDécent;> les propriétaires bailleurs engagés dans Loc'Avantages.° 90% du coût global TTC de l'opération pour :> les propriétaires occupants et bailleurs modestes dans le cadre de MaPrimeRénov' Parcoursaccompagné ;> les propriétaires occupants modestes dans le cadre de MaPrimeAdapt'.° 100 % du coût global TTC de l'opération pour :> les propriétaires occupants et bailleurs très modestes dans le cadre de MaPrimeRénov'Parcours accompagné ;> les propriétaires occupants très modestes dans le cadre de MaPrimeAdapt'3-3-4 - Ma Prime Adapt'- travaux pour l'autonomie de la personneIl est précisé que la prise en compte des travaux liés à la motorisation des volets, est limitée à l'unité devie, à savoir : cuisine, salon ou bureau, salle à manger, 1 salle de bain, 1 WC et1 chambre.3-3-5 - Travaux somptuaires ou particulièrement onéreuxLes montants maximums de dépense subventionnable HT appliqués par la délégation 90 sur lesfournitures uniquement (non compris la main-d'œuvre) sont les suivants :° meuble sous vasque de salle de bain : 450 €;* meuble avec vasque intégrée : 600 £ ;¢ colonne de douche : 400€;* receveur de douche : 600 € ou 800 € dans le cas d'un dossier autonomie ;° ensemble WC : 500€;*__ paroi de douche seule, hors prescription spécifique de l'ergothérapeute : 800 € ;* paroi de douche + porte : 1000 €;° robinet : 250€;¢ radiateur sèche-serviettes : 500 €° _ meuble sous évier de cuisine (avec évier) : 500 €.Les montants maximums de dépense subventionnable HT appliqués par la délégation 90 sur la fournitureet la pose du carrelage et de la faïence est de 110 €/m°, sauf difficultés techniques liées aux supports,constatées par l'opérateur etjustifiées.La délégation locale de l'Anah, dans le cadre de son instruction, se réserve la possibilité soit de plafonner,soit de ne pas retenir certaines prestations relevant plus de l'ornement que du confort, ou quiaboutiraient à un suréquipement du logement ou à un montant de prestation excessif.En fin de gestion, la délégation de l'Anah pourra plafonner le montant de l'aide au montant moyen fixépar l'Agence.
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3-3-6 - Division d'un logementNe sont pas prioritaires les dossiers propriétaires bailleurs dont les logements, inférieurs à 50 m° et issusde division, ne feraient pas l'objet d'un conventionnement social ou très social.3-3-7 - Travaux induitsLes travaux induits directement liés à des travaux prioritaires sont subventionnables. Ils sontsubventionnés au même taux que celui de l'intervention prioritaire.3-3-8 - Travaux de réfection de toitureLes travaux liés à la réfection de la toiture sont éligibles uniquement s'ils sont accompagnés de travauxd'isolation sous rampants et des combles. En dehors des dossiers visant à réhabiliter des logementsdégradés ou indignes, nécessitant l'établissement d'une grille de dégradation permettant d'apprécierl'état du toit, la délégation participera aux travaux de réfection de la toiture selon les modalitéssuivantes:1) l'isolation est réalisée avec une méthode qui ne nécessite pas de déposer le toit (combles nonaménagés): la dépense subventionnable HT retenue correspond alors au coût HT de fourniture et depose du matériau de l'isolant, multiplié par 2. Si la pose de l'isolant ne peut pas être individualisée, seul lemontant de la fourniture sera pris en compte ;2) l'isolation est réalisée avec une méthode qui nécessite de déposer le toit (sarking): la dépensesubventionnable HT retenue correspond au coût de l'isolation et des travaux induits (hors tuiles).3-3-9 - Minoration de la subvention - autre casDès lors que le porteur de projet est lié à l'entreprise réalisant les travaux, le montant des travauxsubventionnables du ou des devis concernés est minoré de 10 %. En effet, le demandeur peut bénéficierde conditions tarifaires avantageuses en sa qualité d'entrepreneur, ou dans le cadre d'une entreprise qu'ilgère ou dirige.Cette règle s'applique également lorsque l'entrepreneur est membre d'une indivision ou associé de lasociété qui sollicite la subvention.
3-4 - Programme « MaPrimeRénov' Copropriétés » :MaPrimeRénov' Copropriétés (ci-après MPR Copro) est un dispositif d'aide à la pierre pour des travaux derénovation énergétique visant à améliorer la performance globale des logements à destination de toutesles copropriétés, qu'elles se situent en secteur diffus ou programmé, et qu'elles présentent ou non dessignes de fragilité (article R.321-12 | 8° du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH)) ou dedifficulté (article R.321-12 | 7° du CCH).Le champ de la rénovation énergétique est ouvert au bénéfice de toutes les copropriétés, sousconditions: d'ancienneté (bâtiment de plus de 15 ans), affectées de manière prépondérante à l'usaged'habitation (au moins 75 % ou 65 % (sous conditions) de résidences principales) et immatriculées auregistre national des copropriétés.3-5 - Dispositif «Loc'Avantages» :Loc'Avantages a pour but de développer la mobilisation du parc privé à vocation sociale.Le propriétaire a le choix entre trois niveaux de loyers qui sont calculés en appliquant une décote au loyerde marché observé sur la commune du logement (loyers plafonds par commune à retrouver sur le site del''Anah).Les taux de réduction sont les suivants: Loc1 (réduction de 15 %), Loc2 (réduction de 30 %) ou Loc3(réduction de 45 %).
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A ces différents niveaux de loyers correspondent des taux de réduction d'impôt différents :
| Taux de réduction Taux de réduction d'impôtd'impôt avec intermédiationlocative (IML)Loc1 15% 20 %Loc2 35% 40 %Loc3 / 65 %
Le propriétaire bailleur s'engage :- à conventionner avec l'Anah sur une durée de 6 ans (avec ou sans travaux)- à louer un bien non meublé en tant que résidence principale (occupation minimum 8 mois par an)- à ne pas louer à un membre de sa famille- à ne pas louer un bien considéré comme passoire énergétique (logement dont le DPE est F ou G).3-6 - Loyers accessoires - annexes aux logements conventionnés avec ou sans travaux surle secteur non délégué :Les annexes qui n'entrent pas dans le calcul de la surface fiscale, à savoir les emplacements réservés austationnement des véhicules, les terrasses en RDC, cours et jardins, faisant l'objet d'une jouissanceexclusive peuvent donner lieu à perception d'un loyer accessoire. Le loyer total (loyer principal + loyeraccessoire) ne peut excéder le loyer plafond fixé par la convention dès lors que la dépendance fait partiede la consistance du logement et ne peut être louée à un tiers sans porter atteinte à la jouissance dulocataire.Lorsque les locaux annexes sont loués au titulaire du logement conventionné dans le cadre d'un baildistinct les loyers sont soumis aux plafonds ci-dessous: .Garage fermé 40 €Place de stationnement extérieure privative 20 €20 € par prestation au choix, dans lalimite d'un total de 40 € par logementAutres prestations, notamment jardin et cour
Belfort, le 30 avril 2026
Pour le Préfet délégué de l'Anah dans le département,le délégué adjoint
Olivier KUBLER
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90-2026-05-06-00001
Arrêté portant autorisation de pêches
extraordinaires à l'aide d'un engin électrique et
du transport du poisson à des fins scientifiques
dans le département du Territoire de Belfort
DDT 90 - 90-2026-05-06-00001 - Arrêté portant autorisation de pêches extraordinaires à l'aide d'un engin électrique et du transport du
poisson à des fins scientifiques dans le département du Territoire de Belfort 12
EX Direction départementale des territoires: Service eau, environnement et forétPREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 90-2026-portant autorisation de pêches extraordinaires à l'aide d'un engin électrique et dutransport du poisson à des fins scientifiques dans le |département du Territoire de Belfort |
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mériteVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.436-9, R.432-6 à R.432-11, et R.436-67 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16du décret du 14 novembre 1988, pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du26 janvier 2024 portant nomination de monsieur Thierry HUVER, directeur départemental adjointdes territoires du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 20 novembre 2025 portantnomination de monsieur Romain COURTET, directeur départemental des territoires du Territoirede Belfort,Vu l'arrêté préfectoral n°90-2025-12-03-00002 du 3 décembre 2025 portant délégation designature à monsieur Romain COURTET, directeur départemental des territoires du Territoire deBelfort;Vu l'arrêté préfectoral n°90-2026-02-03-00003 du 3 février 2026 portant subdélégation designature aux agents de la direction départementale des territoires du Territoire de Belfort ;Vu la demande d'autorisation de pêche électrique formulée par EUROFINS Hydrobiologie Franceen date du 13 avril 2026 ;Vu l'avis favorable de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique du Territoire de Belfort (FDAAPPMA), en date du 27 avril 2026 ;Vu la consultation réalisée auprès de monsieur le président de l'association interdépartementaledes pêcheurs professionnels, en date du 23 avril 2026;
1/5Direction départementale des territoires du Territoire de Belfort8 place de la révolution française - BP 80229 - 90004 BELFORT Cedex@ 03.84.58.86.00 & ddt@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
DDT 90 - 90-2026-05-06-00001 - Arrêté portant autorisation de pêches extraordinaires à l'aide d'un engin électrique et du transport du
poisson à des fins scientifiques dans le département du Territoire de Belfort 13
Considérant que ces pêches sont effectuées a la demande de l'Office français de la biodiversité(OFB), dans le cadre de la production de données environnementales et notamment piscicolessuivant les règles de l'arrêté du 26 juillet 2010 approuvant le schéma national des données surl'eau ;Considérant la nécessité de réaliser des captures de poissons à des fins scientifiques et dans lecadre du réseau de contrôle et de surveillance (RCS) de la population piscicole présente dans lemilieu ;Considérant que les captures peuvent s'effectuer sans dommage particulier pour la fauneaquatique, dans les conditions prévues par le présent arrêté ;Considérant que l'article L.436-9 du Code de l'environnement ne prévoit pas de modalités deconsultation du public pour la réglementation des autorisations exceptionnelles de capture,transport et vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques ;Considérant l'absence d'effet significatif ou indirect sur l'environnement des opérations prévuespar EUROFINS, et que cela exonère la décision de la procédure de participation du public prévuepar l'article L120-1 du code de l'environnement ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort ;
ArrêteArticle 1 : Bénéficiaire de l'autorisationLe laboratoire spécialisé dans les analyses en hydrobiologie, EUROFINS Hydrobiologie France - Les Ratiers —63 530 VOLVIC, est autorisé à effectuer+ à compter de la notification du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2026,* et dans les conditions fixées au présent arrêté,des pêches extraordinaires à l'aide d'un engin électrique dans le département du Territoire de Belfort surles stations du Réseau hydrobiologique et piscicole du réseau de contrôle et surveillance et notammentsur la rivière Bourbeuse — commune de Froidefontaine et sur la rivière Allaine - commune de Morvillars (enannexe du présent arrêté).Article 2 : Pêches autoriséesCes pêches sont autorisées uniquement à des fins scientifiques (sondages et inventaires piscicoles).L'objectif est de prélever les espèces piscicoles présentes, les mesurer, les compter et les remettre à l'eau àl'endroit du prélèvement.Article 3 : Organisation des pêches électriques et techniques utiliséesLes captures sont réalisées par pêche électrique selon les préconisations du « guide pratique de mise enœuvre des opérations de pêche à l'électricité dans le cadre des réseaux de suivi des peuplements dePOISSONS ».Les opérations seront réalisées selon différents modes (à pied, en bateau ou mixte) et selon une méthodede prospection partielle.Les pêches seront effectuées au moyen d'appareils homologués à cet effet, ainsi qu'au moyen de nassesou filets ou autres dispositifs si nécessaire : |+ Le matériel utilisé est de marque EFKO de type 8000 à double anode, 2/5
DDT 90 - 90-2026-05-06-00001 - Arrêté portant autorisation de pêches extraordinaires à l'aide d'un engin électrique et du transport du
poisson à des fins scientifiques dans le département du Territoire de Belfort 14
* ainsi que de type 1700 portable à simple anode,+ épuisettes de maille inférieure à 4 mm.La liste des personnes autorisées à pratiquer la pêche scientifique sont identifiées dans le tableau ci-dessous,Nom / prénom FonctionCONSTANT Gwendal Hydrobiologiste - VOLVICSAUVANET Jérémy Hydrobiologiste - VOLVICTHULIER Joffrey Hydrobiologiste - VOLVICINEZ Clémentine Hydrobiologiste - VOLVIC+ personnel technique nécessaire au bon déroulement des opérationsArticle 4 : Respect des propriétés riverainesLa présente autorisation est délivrée sous réserve du respect des propriétés riveraines.Article 5 : Destination des individus capturésL'ensemble des espèces capturées sera remis à l'eau après identification et mesures biométriques,sauf dans les cas suivants :~ les espèces en mauvais état sanitaire qui seront détruites ;- les espèces figurant sur la liste mentionnée au 1° du | de l'article L. 411-5 du code del'environnement — arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction etde la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain, quiseront détruites. |Article 6 : Déclaration préalableLe bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'informer par écrit et dans le détail, du programme dechaque intervention avec les dates, les lieux de captures, au moins cinq jours avant chaque opération :— le directeur départemental des territoires — (service eau, environnement & forêt — cellule environnement& forêt) ;— la cheffe du service départemental de l'Office français pour la biodiversité ;— les propriétaires riverains, tant que possible et nécessaire.Communiquer également en amont, à la fédération départementale de pêche du Territoire de Belfort etaux AAPPMAs locales gestionnaires de ces lots (Belfort — Bavilliers et Morvillars), les dates durant lesquellesauront lieu ces inventaires.Article 7 : Rapport annuelEn fin de campagne, et après analyses des résultats, un exemplaire du compte-rendu des pêcheseffectuées sera adressé au directeur départemental des territoires.Article 8 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire, ou le responsable matériel de l'opération, doit être porteur de la présente autorisation lorsdes opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agentscommissionnés au titre de la police de la pêche.
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Article 9 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnitési le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 10 : ExécutionLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort. Lesdispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du lendemain dujour de sa publication.Le directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort, ainsi que tous les agents assermentéscompétents, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à EUROFINS Hydrobiologie France, et dont copie sera adressée à la cheffe du serviceinterdépartemental de l'office français de la biodiversité.
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Fait à Belfort, le Ema 2026
Pour le Préfet du Territoire de Belfortet par subdélégation,La cheffe du service eau, environnement et forêt,À -Claire HERZOG
Délais et voies de recours |Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification / |publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ; ||- soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la transition écologique, de la biodiversitéet des négociations Internationales sur le climat et la nature ;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le |tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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Annexe à l'arrêté N° du 6 mai 2026Allaine à Morvillars
Espèces : toutes les espèces présentes sur le site, pour toutes les classes d'âge 5/5
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DDT 90
90-2026-05-04-00013
Arrêté préfectoral portant nomination d'un
délégué territorial adjoint de l'agence nationale
de la cohésion des territoires
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cohésion des territoires 18
Direction départementale des territoiresE a Service appui connaissance et sécurité des territoiresPREFET Cellule NCTDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant nomination d'un délégué territorial adjoint de l'agence nationale de lacohésion des territoires Ce
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mériteChevalier des palmes académiques
Vu la loi n° 2019-753, du 22 juillet 2019, portant création d'une agence nationale de la cohésion desterritoires ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article R 1232-9 ;Vu le décret n° 2019-1190, du 18 novembre 2019, relatif à l'agence nationalede la cohésion desterritoires ;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER, préfet du Territoire deBelfort;Vu l'instruction du 15 mai 2020, relative aux modalités d'intervention de l'agence nationale de lacohésion des territoires ;Vu l'arrêté n° 90-2023-11 -24 -00003 du 24 novembre 2023 portant nomination de monsieur OlivierCHAPPAZ, directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort et monsieur RenaudNURY, sous préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort, en qualité dedélégués territoriaux adjoints de l'agence nationale de la cohésion des territoires, et devenucaduc; Arrête
Article 1 :Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture en charge de la ruralité et le directeurdépartemental des territoires du Territoire de Belfort, sont nommés délégués territoriaux adjointsde l'agence nationale de la cohésion des territoires.
Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90 005 BELFORT Cedex& 03.84.5700.07 -courrier iterritoire-de- rt.
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cohésion des territoires 19
Article2 :Le secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort et le directeur départemental desterritoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant 1 mois sur lespanneaux réservés à cet effet à la préfecture et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Territoire de Belfort.
Fait à Belfort, le 4m L026Le Préfet du Ter, itoire de Belfort/
Alain CHARRIER
Délais et voies de recours(à adapter selon les règles applicables)Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification/publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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DSDEN
90-2026-04-28-00005
Arrêté de création de commission
départementale d'ajustement de l'affectation en
seconde général et technologique et en lycée
professionnel
DSDEN - 90-2026-04-28-00005 - Arrêté de création de commission départementale d'ajustement de l'affectation en seconde général
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EnACADEMIEDirection des services départementauxde l'éducation nationaleDE BESANCON du Territoire de BelfortLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT CRÉATION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AJUSTEMENT DE L'AFFECTATIONEN SECONDE ET PREMIÈRE EN LYCÉE GÉNÉRAL ET TECHNOLOGIQUE ET EN LYCÉE PROFESSIONNEL
Article ter :
Article 2 :
Vu les articles D. 331-23 à D. 331-45 du code de l'Éducation
La commission départementale chargée d'examiner les dossiers de candidature à l'affectation enseconde et première en lycée général et technologique et en lycée professionnel est présidéepar:
- Monsieur Jacques-Emmanuel DAUGÉ, inspecteur d'académie, directeur académique desservices de l'éducation nationale ou madame Katia GABOLDE, inspectrice de l'éducationnationale chargée de l'information et de l'orientation.
La commission départementale chargée d'examiner les dossiers de candidature à l'affectation enseconde et première en lycée général et technologique et en lycée professionnel est composéeainsi qu'il suit :- Madame Bénédicte SALVADOR, directrice du centre d'information et d'orientation deBelfort;- Monsieur Stéphane ARRU, proviseur du lycée général et technologique Raoul Follereau deBelfort ;- Madame Corinne DURST-TAILFER, proviseure du lycée général et technologique Condorcetde Belfort;- Monsieur Julien HEINIS, proviseur du lycée des métiers Denis Diderot de Bavilliers ;- Madame Catherine GAUTHIER, proviseure du lycée général et technologique GustaveCourbet de Belfort ;- Monsieur Gilles CADIEU, proviseur du lycée d'enseignement général et technologique agricoleLucien Quelet de Valdoie ;- Monsieur Ozcan ACAR, proviseur de la cité scolaire Jules Ferry de Delle ;- Unreprésentant de la SCHOLA ayant un enfant scolarisé dans le premier ou second degrédans le Territoire de Belfort ;- Unreprésentant de la FCPE ayant un enfant scolarisé dans le premier ou second degré dans leTerritoire de Belfort.
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Article 3:Les membres de la commission sont nommés par monsieur le directeur académique des servicesde l'éducation nationale du Territoire de Belfort pour une durée d'un an renouvelable.
Article 4 :Monsieur le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducationnationale du Territoire de Belfort est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort.
Fait à Belfort, le 28 avril 2026L'inspecteur d'académie, directeur académique des servicesde l'éducation nationale du Territoire de Belfort
Jacques-Emmanuel DAUGÉ
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2026-05-06-00002
Décision de fermeture définitive pour
publication au RAA 90 - débit n° 9000100R-1
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-05-06-00002 - Décision de fermeture définitive pour publication au RAA 90 - débit n°
9000100R-1 24
=REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale des douaneset droits indirects
DÉCISION PORTANT FERMETURE DÉFINITIVED'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
La Directrice régionale des douanes et droits indirects de Besançon,Vu l'article L. 3512-14-3 du code de la santé publique ;Vu l'article 8 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la venteau détail des tabacs manufacturés ;
DÉCIDE
Article 1° :La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent repris ci-dessous :
N° du débit : ... Adresse Code postal Commune Date de fermeturedéfinitive9000100R 1 rue des Ecoles 90200 ROUGEGOUTTE 1°" mai 2026
Cette décision sera transmise à la Fédération des buralistes du Territoire de Belfort.
Direction régionale des douanes et droits indirects de BesançonPôle action économique (PAE) / Service régional tabac8 rue de la Préfecture25000 BesançonSite Internet : www.douane.gouv.frAffaire suivie par : Service régional tabacCourriel : tabac-besancon@douane.finances.gouv.fr
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Fait à Besançon, le 6 mai 2026
P/ La directrice régionale,La cheffe du Pôle action économique
Brigitte BOURGUIGNON
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