PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-254
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2025
Sommaire
PREFECTURE MARTINIQUE-SGC /
R02-2025-04-11-00030 - Convention délégation de gestion
SGC/CSPI-DRFIP (16 pages) Page 3
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PREFECTURE MARTINIQUE-SGC
R02-2025-04-11-00030
Convention délégation de gestion
SGC/CSPI-DRFIP
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PREFETDE LAMARTINIQUE ,FLibertéEgalictFraterniet FINANCES PUBLIQUESSecrétariat général commun Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation de gestionentre le SGC-CSPIet la DRFIP MartiniqueLe présent document est conclu en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004relatifà la délégation de gestion dans les services de lP'État
Table des matièresL PRI s i s i épétctéiressertanvartceretescnenense 2I.a) Organisation de la chaine flnancnere T [ e R R S B W et 2I. Objet de la délégation.............. e e it peréeraamenee se R SN A e SRR 3L. Modification du JOCHIMENIL .. ... s sreresissorsbriibiisisinsbinisssibint sabssstisnosss yosiosivs 3IV. Répartition des missions se t se 3[V.a) Missions assignées au CÉlÉGaNt.............mmenrnenenmanmnçntsençnnnennenennnnnnnnnnnnnnennnnennnnnnnnnnnnnennnennnnneennnennnn 3IV.b) Missions assignées au délégataire.........................esesescenaenençnennnnnnnnnnnûÛnnnnannnnnnnününä 5IV.c) Missions poursuivies par les 2 parties............seenieeeenemennanaeenennennnnnne 6V. OrganiSation .... .........unsensésasséssosntananmansarennenenseantescannnnisasernsntnennemees 6V.a) Le CÉlÉGALAÎrE........ucesmessessneansensnenenennerssnsasasesmasnmannenamstnanEnIdANA DLS inssassasassssssesiodsssdstiasasssss 6V.b) Le ÉlÉGant........+...ieisainsrersniasencamassanensaaninncasensennece .. p R ue nn enR 7V1. Obligations b Sy;V1.a) Obligations du délégataire ; 7VI.b) Obligations du délÉgant...............................eeseurementanenenenenmnannnnemnnnnnnnnmnennenmnnnn 8VIL. Annexe 1 : Processus MP3................>...uicinirssecseirissentiontastsntatnessesévebaracatatäcanrtanenuaveaneeens 9VIIL. Annexe 2 : Processus MPÂ4.............................eccriececervensenttenaeareisenessresatarsnssencaneeen — 10IX Annexe 3 - Procéssus MP3 ... i nsermiisimsreasinsssi ot ionaassant e mipereersenmencercéne se 11X. Annexe 4 : Circulaire des flux de la dépense de l'État et Ses anneXES...........................sencenseareaseenmennennsçnn<ennençentees 12XI. Annexe5 : Organigramme CSPI.................eeseseeneentacemenmensennenssnen£snnsnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnb*nnntnn 13XII. Annexe 6 : Organigramme du délégant...........................merrreemenenençannsennennnnnnnnnennnnnennnnnnnnnennnnnmnnmnnnnnnûnnûnnen 14XIIL. Annexe 7 : Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État...... 15XIV. Annexe 8 : Responsabilité des gestionnaires publics..........................eecerecrenmnnssnnnenntenensçennnennnnnennennennnnn 16
Secrétariat Général CommunBP 647/64897262 Fort-de-France CEDEX
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[. PréambuleLa présente trame précise :* l'objet de la délégation de gestion entre le délégant (service prescripteur) et ledélégataire (CSPI) ;« l'organisation financiére et comptable retenue.
Cette organisation a pour objectifs :° une visibilité accrue de la dépense publique par une plus grande maitrise desflux;° la suppression des tâches redondantes et l'optimisation des points de contrôle ;° une simplification, une plus grande fluidité et une sécurisation des processus dela dépense ;une optimisation du délai global de paiement ;° un dialogue permanent entre le CSPI et le service prescripteur en vued'optimiser les procédures d'exécution de la dépense publique;une relation améliorée avec les fournisseurs;° un axe important du renforcement du contrôle interne budgétaire etcomptable;. une optimisation de l'utilisation des crédits ;° une fluidification de la chaîne de la dépense.
l.a) Organisation de la chaîne financière et comptableLe présent contrat vise à préciser l'organisation du circuit de la dépense publique,associant dans une démarche partagée, la Direction régionale des Finances Publiquesde la Martinique (DRFIP) et le CSPI.H porte une nouvelle organisation de I'exécution budgétaire et comptable desdépenses de I'Etat, qui préserve les compétences de l'ordonnateur.ll abroge I'ancienne délégation de gestion à sa signature.Le présent document est conclu entre :- d'une part, le centre de services partagés interministériel CHORUS, service dusecrétariat général commun, service délégataire, désigné sous le nom de « CSPI »,représentépar Mme Valérie ROBINEL, Directrice du Secrétariat Général Communet- d'autre part, la Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique, servicedélégant, désignée sous le nom de « prescripteur », représentéepar Mme Natalie WILLIAM, Directrice adjointe des Finances PubliquesK vise à définir les engagements réciproques, le cadre et les modalités defonctionnement entre le délégataire et le délégant.CSPI - Secrétariat Général Commun 2/16BP 647/64897262 Fort-de-France CEDEX
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Il est conclu pour l'exercice 2025 et est reconduit tacitement chaque année.Si des points divergents persistaient, les parties, d'un commun accord, pourraientréaliser un audit contradictoire.H, — Objet de la délégationEn application de l'article 2 du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadrede sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, enson nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, I'exécution de sesdépenses et recettes dans Chorus pour son périmetre d'intervention :< P 156 - Gestion fiscale et financière de l'Etat« P 723- Opérations bâtimentaires de I'Etat< P 134 - Développement des entreprises et régularisationsP 348 - Rénovation des cités administratives et sites domaniauxÀ ce titre, le délégataire possède la fonction technique d'ordonnateur pourl'engagement, la liquidation, l'établissement des ordres à payer et l''émission desrecettes non fiscales dans Chorus.Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, lavalidation dans Chorus des actes d'ordonnancement.Ce document est transmis à l'autorité en charge du contrôle financier et au comptableassignataire, accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire dudélégant et du délégataire (annexe 7 et 8) et de leurs subdélégations.H. Modification du documentLes parties conviennent que le présent document et ses annexes sont susceptiblesd'être adaptés en fonction des évolutions de la réglementation ou pour la prise encompte de spécificités d'organisation (clause de revoyure).Ces modifications feront l'objet d'avenants signés par les 2 parties.IV. Répartition des missionsIV.a) Missions assignées au délégantPiloter et suivre son budget en autorisation d'engagement (AE) et crédits depaiement (CP) : tenir une comptabilité des engagements budgétaires; s'assurerde la bonne mise à disposition de ses crédits; consommer en fonction despossibilités les AE et les CP tout au long de l'année afin d'éviter de concentrerles actes de gestion en fin d'année pour une bonne gestion de la dépense ;« Réaliser ce suivi via les restitutions disponibles dans Chorus-coeur ;» Réaliser dans Chorus-coeur :> le recyclage des crédits;> |e pilotage des crédits de paiement, particulièrement en fin d'année ;> la création des tranches fonctionnelles ;> les mouvements de crédits entre BOP et UO.< S'assurer des bonnes imputations budgétaires de ses dépenses et recettes(calculatrice en ligne des imputations budgétaires : Mettre le fichier sur Résana) ;CSPI - Secrétariat Général Commun 3716BP 647/64897262 Fort-de-France CEDEX
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* Mettre à jour et transmettre au délégataire ses arrêtés de délégation et desubdélégation d'ordonnancement secondaire à chaque modification ;* Passer ses commandes à ses fournisseurs dans le respect du processus MP3(annexe 1) et dans le respect de la circulaire des flux de la dépense de I'Etat(annexe 2) ;» Utiliser les outils applicatifs de Chorus pour échanger avec le CSPI (Chorus-formulairesfcommunication, PLACE...) sauf cas exceptionnel et signalé ;* S'assurer au préalable de l'existence des tiers dans l'application et des bonnesréférences bancaires selon format IBAN, et le cas échéant réaliser lacréation/modification par formulaire de Chorus-formulaires, accompagnés desjustificatifs. La création d'un tiers dans Chorus-formulaires se fait en 2 temps :création du tiers sur la base du KBIS/avis SIRENE/CI... puis ajout de l'IBAN (délaide traitement de 24h)} ;* Utiliser les formulaires disponibles dans Chorus-formulaires pour les demandesd'achat, demandes de subvention, demandes d'autres contraty demandes derecette non fiscale, marchés publics hors PLACE, accompagnés des justificatifssignés/datés ;- Réceptionner la commande et constater/certifier le service fait via l'outilChorus-formulaires, action qui ne demande pas l'accès à la facture et ne doitpas être subordonnée à son dépôt par le fournisseur;» En cas d'impossibilités techniques de constater le service fait, le délégantexprime par écrit sa demande au délégataire qui en conserve la traçabilité etréalise le service fait directement dans l'outil ;* Faire et suivre les demandes d'écritures correctives afin qu'elles interviennent aucours de l'année N ;" Le cas échéant, signer les ordres de paiement périodique (OPP) des dépensespayées automatiquement par Chorus transmis trimestriellement par le CSPI ;* Le cas échéant, répondre au plan de contrôle du service fait présumé (SFP)trimestriel créé automatiquement et disponible dans Chorus-formulaires pourles dossiers concernés en flux 3 ;» Répondre au tableau de suivi hebdomadaire (ZDEP56) créé par le CSPI desdossiers en attente ;* Valider ou demander la suppression des intérêts moratoires (IM) transmis par leCSPI dans le cadre du tableau de suivi hebdomadaire sous 34 jours ;» Valider ou demander la suppression des indus sur rémunération transmis par leCSPI dans le cadre du tableau de suivi hebdomadaire sous 14 jours (validationautomatique des dossiers en cas d'absence de retour);- Transmettre les demandes de finalisation et clôture des engagements juridiques(EJ);* Participer en lien avec le CSPI et la DRFIP, aux travaux de fin de gestion, envoides tableaux d'écriture des engagements hors bilan, des charges à payer, desprovisions dans le respect des délais nationaux... (voir annexe 2, processus MP4)» Identifier les achats nécessitant des immobilisations préalables :> Demander la création d'une fiche d'immobilisation en cours (FIEC) avant decréer l'E] ;> Saisir le numéro de FIEC dans la demande d'achat ;> Demander la création d'une fiche d'immobilisation en service (FIES) lorsqueque l'article est livré avec les pièces justificatives (Bon de livraison, mise enroute, carte grise, facture) ;> Demander la sortie d'inventaire lors d'une revente ou d'un rebus;
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Pour le volet « recettes », faire les demandes de titre pour recettes non fiscalesou indus de rémunération (voir annexe 3 processus MP4) par le formulairespécifique dans chorus-formulaires ;Échanger avec les fournisseurs concernant les problèmes de facturation ;Utiliser le modèle d'état d'acompte des marchés de travaux fourni par le CSPIpour les marchés de travaux ;Signaler les dossiers prioritaires et les urgences au délégataire ;Archiver les pièces qui lui incombent.
Missions assignées au délégataireSaisir les demandes d'engagement juridique et, le cas échéant, les faire viser parle contrôleur budgétaire régional visa dématerialisé dans Chorus;Envoyer fes bons de commande aux fournisseurs et aux adresses génériquesfournies par le délégant en cas de problème d'envoi par le robot;Contrôler puis valider les demandes de paiement (réception dématérialisée oucréation, instruction et validation) en lien avec l'engagement juridique et leservice fait le cas échéant;Utiliser les outils applicatifs de Chorus pour échanger avec le serviceprescripteur (Chorus-communication, ...) sauf cas exceptionnel et signalé ;Saisir les travaux de fin de gestion (TFG) (nettoyage des EJ et des SF, charges apayer, provisions, engagement hors bilan, etc.) transmis dans les délaisnationaux par le délégant (voir annexe 2, processus MP4) ;Saisir les FIEC et FIES {fiches d'immobilisation) pour validation à la DRFIP;Contrôler puis valider les demandes de recette non fiscale transmis par chorus-formulaires (voir annexe 3 processus MP5);Transmettre au délégant pour validation les indus sur rémunérations saisis parl'interface PAYE-Chorus en attente de validation, le délégant ayant 14 jours poury répondre (validation de l'indu en cas d'absence de réponse) ;Saisir les écritures correctives ;Déduire automatiquement les avoirs déposés dans Chorus-pro des factureslorsque cela est possible ;Sil n'est pas possible de traiter les avoirs automatiquement, les transmettre audélégant par Chorus-comm pour traitement manuel par recette non fiscale ;S'engager à avertir le délégant en cas d'indisponibilité des crédits ;Assurer un contrôle de la qualité des informations budgétaires et comptablesenregistrées dans Chorus sur la base de I'ensemble des données transmises parle délégataire ;Accompagner et conseiller le délégataire pour toutes questions concernant lagestion financière et comptable.Le CSPI réalise et envoie :Un tableau hebdomadaire des dossiers en attente d'actions dans Chorus par ledélégant (factures, avoirs, indus, factures internes, intérêts moratoires... ) ;Un tableau de bord de son activité annuelle contenant les principauxindicateurs de gestion de la chaîne financière :
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Délai global de paiement;Taux d'Ej de régularisation ;Montant des intérêts moratoires payésTaux d'engagements juridiques hors subventions d'un montant inférieur à200 €;Le CSPI peut, à la demande du délégant, venir présenter les principales restitutions deChorus aux agents. Cette mission ne peut remplacer les actions de formationnécessaires au travail des agents, et constitue seulement une sensibilisation.IV.c) Missions poursuivies par les 2 partiesLes deux parties s'engagent à réduire les délais de paiement de sorte que ceux-ci soientinférieurs aux délais réglementaires de 30 jours. À ce titre, les factures sont adresséesau CSPI par les fournisseurs via l'application CHORUS PRO (hors factures de marchésde travaux qui suivent un circuit papier) ;Les deux parties mettent en place, de part et d'autre, I'ensemble des moyenspermettant de répondre aux objectifs et à répondre dans un délai raisonnable (48h) àtoutes sollicitations de chaque partie.Les parties s'engagent à se rencontrer de manière trimestrielle à la demande.
V. _ OrganisationV.a) Le délégataire> Organisation du CSPILe CSPI rédige son propre arrêté de délégation d'ordonnancement secondaire, sousl'autorité du préfet de la région Martinique.Il s'engage à communiquer au délégant son organigramme détaillé et son annuairedans lequel seront identifiés les correspondants du délégant. Ces correspondantsseront les interlocuteurs uniques du CSPI (voir annexe 3 et 4).Le CSPI est organisé par pdle métier polyvalent.L'adresse postale du CSPI est la suivante :CSPI CHORUSSecrétariat Général CommunPréfecture de la MartiniqueB2 rue Victor Sévère97262 FORT DE FRANCE CEDEXGéographiquement, le CSPI est situé :Avenue Maurice BishopImmeuble du Grand-Port97262 FORT DE FRANCE CEDEX
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Toutes demandes dématérialisées adressées au CSPI doivent être réalisées parl'intermédiaire de I'outil Chorus-communication. Le groupe utilisateur pour cet outil duCSPI est le « CSPI_972 », Des modèles de fiches navettes sont accessibles dans l'outil,permettant au délégant de saisir le CSPI avec des outils « normalisés ». L'outil Chorus-communication permet par ailleurs de poursuivre [a dématérialisation des procédurestout en la sécurisant (archivage des échanges, contrôle, sutvi des demandes ettraçabilité).> Relations avec la DRFIP c'est-3-dire autorité en charge du contrôle financier,comptable assignataire et service dépenses/recettesLe CSPI est l'interlocuteur unique concernant les relations avec la DRFIP pour les actesrelevant de son champ d'attribution.Il réalise la saisine dématérialisée de l'avis de l'autorité en charge du contrôle financier(CBR) directement dans Chorus lors de la saisie de l'engagement juridique selon lesseuils en vigueur, soit à la date de signature du présent contrat, et informe de cet avispar retour le délégant :» les décisions diverses ;« les dépenses faisant l'objet de contrats et de marchés publics de servicesou de fournitures courantes ;les subventions (titre 6) ;les dépenses faisant l'objet de marchés de travaux publics (titre 5);les tranches fonctionnelles (titre 5).D au premier euro lorsqu'il s'agit de transactions autres que fiscales ou douaniéresIl transmet au comptable les demandes de paiement et les recettes non fiscalesaccompagnés des pièces justificatives (voir annexe 3 processus MP4),Il est rendu destinataire en retour des dossiers non comptabilisés, incomplets ouprésentant une anomalie. Le CSPI en informe le délégant pour régularisation.Il est rendu destinataire des comptes rendus du contrôle hiérarchisé de la dépense.V.b) Le délégant> Organisation du délégantLe délégant rédige son propre arrêté de délégation d'ordonnancement secondaire.Le délégant s'engage à communiquer au délégant son organigramme détaillé et sonannuaire dans lequel seront identifiés les correspondants du délégataire. Cescorrespondants seront les interlocuteurs uniques du CSPI (voir annexe 4).Le délégant est situé à l'adresse suivante :Jardin DesclieuxBoulevard du Général de Gaulle97263 Fort-de-France Cedex
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VLObligationsVl.a) Obligations du délégataireLe CSPI s'engage :à assurer les prestations indiquées dans ce document qui relèvent de sesattributions ;à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations dans lecadre de son plafond d'emploi actuel (21 ETP) ;a répondre dans un délai raisonnable aux questions du délégataire ;à assurer la qualité comptable, et à conseiller le délégant sur les aspectstechniques de l'exécution de ses dépenses et recettes.VI.db) Obligations du délégantLe délégant s'engage :à ne pas réaliser de dépense sans validation préalable de l'engagement juridiquedans Chorus ;à respecter les règles de la commande publique ;à utiliser I'ensemble des outils dématérialisés de la chaîne financière ;à répondre dans un délai raisonnable aux questions du délégataire;à respecter les procédures des flux de la dépense de l'État et l'ensemble desMacros-processus de la dépense publique :https://www.budget.gouv.fr/reperes/gestion_publique/articles/les-macro-processus-budgetaires ;à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations dans lecadre de la mise à disposition de 2 agents au CSPI ;à transmettre à chaque modification son arrêté d'ordonnancement secondaireau délégataire dans le cadre de la réforme de la responsabilité des gestionnairespublics (annexe 9).
Fait à Fort-de-France,Le {4auil Ls >ue =Valérie ROBINEL Natali¢ WILLIAMDirectrice du Secrétariat Général Commun Directrice adjointg de la DRFIP Martinique
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VIl. Annexe 1 : Processus MP3Par arrêté du ministre chargé du budget en date du 30 juin 2017, la quatrième éditiondu recueil des règles de comptabilité budgétaire pour l''État a été publiée, enapplication du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique.Le macro-processus exécution des dépenses s'inscrit dans la chaîne de la dépense, il apour finalité de permettre I'exécution des dépenses de I'Etat conformément à lastratégie du programme (MP1) et en fonction des ressources qui sont mises à ladisposition des services (MP2).L'objectif de l'exécution de la dépense est de :O permettre aux responsables de procéder dans les meilleures conditions (délais,qualité, efficience...) aux acquisitions et dépenses nécessaires à leurs activités ;O faciliter, notamment, le paiement des fournisseurs, prestataires et partenaires.Cette édition est désormais accessible, comme le seront ses mises à jour uitérieures, àl'adresse suivante :https://www.budget.gouv.fr/flles/files/gestion%ZOpublique/macro-processus/MP3_V_Mars2021.pdf
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VIII. Annexe 2 : Processus MP4Le référentie! MP4 concerne la totalité de la chaîne des travaux de fin de gestion, tantdans sa dimension métier (identification des opérations à mener et des acteursintervenant dans le processus) que dans sa dimension opérationnelle (déclinaison ausein de l'outil Chorus).Il a pour vocation de décrire :* les opérations exécutées directement dans le cadre des travaux de fin degestion. À titre d'exemple, ces opérations renvoient au pilotage des crédits, à laconstitution des lots de bascule, aux travaux d'inventaire ;« les bonnes pratiques conduisant au bon déroulement des travaux de fin degestion et permettant d'alléger la charge de travail des services exécutants enfin d'exercice (nettoyage des flux, mise à jour régulière des fichesimmobilisations...).L'édition de ce processus est désormais accessible, comme le seront ses mises à jourultérieures, à l'adresse suivante :https://www.budget.gouv.fr/files/files/gestion%20publique/macro-processus/Maquette MP4_operations fingestion.pdf
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IX. Annexe 3 : Processus MP5Le macro-processus exécution des recettes non fiscales (RNF) vise à :" initialiser la recette et constater la créance, que les produits soient attendus etidentifiés ou non préalablement à la créance ;< recouvrer, encaisser et imputer la recette non fiscale ;- enregistrer une recette non fiscale sans créance préalable dans le cas oÙl'encaissement est préalable à toute constatation de recette ;< assurer le traitement des impacts comptables et budgétaires et produire lesinformations nécessaires au contrôle de gestion.L'édition de ce processus est désormais accessible, comme le seront ses mises à jourultérieures, à l'adresse suivante:https://www.budget.gouv.fr/files/files/ gestion%20publique/macro-processus/Maquette_MPSseptembre2017.pdf
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X. _ Annexe 4 : Circulaire des flux de la dépense de l'État et sesannexesLes flux de dépenses de l'État par type de dépenses sont définies dans une circulaireinterministerielles des fiinances publiques:budgetalres/c1rculglrç-budgetalre—Z20320l 9
Les flux de la degense dans Chorus
Le flux 1 est la règle à utiliser (droit commun).Les 3 autres flux ne sont utilisés qu'à titre dérogatoire.
(= = m - - - \- mmm
Engagement Y, Service fait (sr)juridique » iNcn maté- 2 sé danstechnique /" chorus}
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XI. Annexe 5 : Organigramme CSPI
Organigramme nominatif - CSPI Martinique2024
%T A o A A'PôleDRFIP/D ers | ...PôlePREF_
MAIIVIITCTA
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XN,Annexe 6 : Organigramme du délégant
ORGANIGRAMME NOMINATIFDRFJP MARTINIQUESERVICE BUDGET
Natalie WilliamDirectriceA djointe de la DRFIP Martinique
Alberte Murte-CythereDirectricedu Pôle RessourcesHumaineset Budgétaires
f 2\Lydia ESORCheffede la division BILE }
~
r Elodie Joseph-RoseCheffe du service budgetÉ ;Christian Mitrail Ghislaine Hamat Nathalie ThineChargé de la gestion budgétaire | | Chargé de la gestion budgétaire | | Chargé de la gestion budgétaireps
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XIII. Annexe 7 : Arrété du 5 mai 2021 portant nomenclature despièces justificatives des dépenses de I'EtatLes dépenses de l'Etat sont justifiées par les seules pièces figurant dans la présentenomenclature. Le cas échéant, les pièces justificatives de dispositifs spécifiques ouexpérimentaux peuvent être fixées par un arrêté du ministre chargé du budget validantun protocole.Conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 septembre 2013 susvisé, les piècesjustificatives énumérées par la présente nomenclature peuvent faire l'objet, saufexception, d'une dématérialisation native et duplicative, sous réserve qu'elles soientrattachées à un engagement juridique ou à une demande de paiement dans Chorus,consultables par le comptable et le juge des comptes.Lorsque les informations nécessaires aux contrôles définis par les articles 19 et 20 dudécret du 7 novembre 2012 susvisé sont directement renseignées dans Chorus, et sousréserve qu'elles présentent les mêmes garanties d'intangibilité, de traçabilité et devaleur probante et qu'elles permettent au comptable, et ensuite au juge des comptes,de contrôler la qualité et la compétence du signataire, elles se substituent aux piècesjustificatives prévues par la présente nomenclature dès lors qu'elles sont validées etsignées par les ordonnateurs.Pour les opérations de dépenses non prévues par la présente nomenclature, lecomptable demande la production des pièces justificatives qui lui permettentd'effectuer les contrôles mentionnés aux articles 19 et 20 du décret du 7 novembre2012 susvisé.La nomenclature des pièces se trouvent sur le site suivant :hgp_s:f/www.legifrance.gouv.frfloda./idü ORFTEXT000043502610/
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XIV. Annexe 8 : Responsabilité des gestionnaires publics
La réforme de la responsabilitédes gestionnaires publicsQu'est-ce que c'est ?0 ACTUELLEMENTd e T
S e
Que faire pour s'y préparer?Contrôleinterne et maîtrise des
et incite les agents publics à maîtriser lefonctionnementde leurs activitésScus l'impulsionde la direction, chaqueagentou chaque structuredoit pouvoiridentifier tes risques ou lessituationsles afinde p ir les mettresous contrôle et assurer la robustesse desprocessus.Pour cela :» Faire un état des lleux des procédureset des moyens;» Identifierles risques principaux quipourraientmenacer l'atteinte desobjectifs et avoir des conséquencesfinancières;« Icentifiertes actions de préventionà mettre en œuvre pour réduire lesfragi'ités;. BÂs dœ Slas pour sécuri
Factivitd:« Mettre en place une gouvernance poursuivre et améliorer progressivementla maîtrise des risques.À retenir :Ertrée en vigueur du nouveau régime debilité fi ière des gastionnairaspublics à pari du 17 janvier 2023.
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Qui est concerné par la réforme ?Tous les agents publles (ordonnateursetcomptables), fonctionnaires, contractuels,agents de droit privé exerçant une missionde service public, à lexclusion des ministreset des élus locaux,Les responsablesen titre serontprincipatement concernés plutôt quefes agents dont l'action se limite à appliquerles directives au à suivre 'es instructions.Par exemple:Secrétaire général, Directeur
Directeurgénédsal des servicesd'une collectivité localePrésident d'associationChefde service,Sous-directeur
Les métiers concernés :Tous les métiersde I3 gestion publique maisaaicmdehcooduîtodæpofidqmpubliques.
Quelles sont les ressourcesà votre disposition ?
Pour être accompagné:Contactezle référent contrôle internefinancler(CIF) de votre structure ;Demandezl'appui de la direction dubudget, de la diraction générale desFinances publiques et de leurs réseauxrespectifs notamment := varre contrôleur budgétaire ;= votre contrôleur économiqueet financier,> votre comptable ;s votre conseilleraux décideursfocaux pour les collectivitéslocales.
Pour pius dn renseignements
Quelles sont vos responsabilités ?Le nouveau régime sanctionne :« Les fautes graves ayant causé unpréjudice financler significatifpar tenon+cespectdes règies d'exécution desrecsttes ot des dépensas ou de la gestionde subventions, non-respect de la chainede fa dépense, défaut de service fait_« D'autres infractionscomme la fautede gestion applicable vnkqaux organismesà caractère industrielat commercial,Foctrol d'un svantageInjustifié, l'inaxécutiond'une décisionde justice, la gestion de fait (maniementnon autoriséde deniers publics).
de saisine du contrôleur budgétaire...Peines d'amendespouvant allerJusqud:« 6 mois de rémunérationpour les fautesgraves;e 1 mois pour les infractions formelles,unifiée relevant de la Cour des comptes,de manière individualisée et proportionnéeà la gravité des faits reprochés,à la réitérationdes pratiques prohibées,à l'importancedu préjudiceet à la qualité du dispositif de contrôle interneet de maîtrisedes risqués.
Vous êtesgestionnairepublic ?
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PREFECTURE MARTINIQUE-SGC - R02-2025-04-11-00030 - Convention délégation de gestion SGC/CSPI-DRFIP 19