E XN CABINET DU PREFET
PREFECTURE ap
DE POLICE
L_iberte' L
Egalité
Fraternité
Arrété n°2024-00439
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le 6 avril 2024 à Châtenay-Malabry (92)
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8
et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements, notamment son article 73;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet,
coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est
nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur
des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative à la
procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de
police administrative ;
Vu la demande en date du 5 avril 2024 formée par la direction de l'ordre public
et de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-
pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens et la sécurité des rassemblements à Châtenay-Malabry le samedi 6 avril 2024 ;
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à I'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés ainsi que la sécurité des rassemblements ;
Considérant que se tiendra le samedi 6 avril 2024 à Chatenay-Malabry une
marche pacifique déclarée par les associations Espoir Aide et Actions et Collectif
Lisanga Mboka ; qu'il convient d'assurer la sécurité du rassemblement et de prévenir
les atteintes aux personnes et aux biens ; que cette manifestation intervient dans un
contexte marqué par la menace terroriste qui sollicite à un niveau élevé les forces de
sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur
sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer
d'une vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Arrêté n°2024-00439


1













Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la
circulation porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en
vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que
les zones survolées sont strictement limitées aux zones OÙ il convient d'assurer la
sécurité des rassemblements, des personnes et des biens; que la durée de
l'autorisation demandée n'apparait pas disproportionnée au regard des finalités
poursuivies ;
Considérant enfin que le recours à la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés;
qu'outre la publication du présent arrêté aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine, cet arrêté fera I'objet
d'une mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police et d'une information
sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont adaptés pour porter une
information claire et transparente du public ;
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation ;
ARRETE:
Article 1°" — La captation, l'enregistrement et la transmission d''images par la direction
de l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Châtenay-Malabry le samedi 6
avril 2024 au titre de :
- |a prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- |a sécurité des rassemblements
Article 2 —- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 — La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur
le plan en annexe au présent arrêté.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le samedi 6 avril 2024 de 09h30
à 16h00 pour l'ensemble des finalités précitées.
Article 5 — L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté aux
recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des
Hauts-de-Seine et par sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police
ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure
est transmis au préfet de police, à I'issue de la période d'autorisation.
Article 7 — Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice du cabinet, et le
directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage
aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs
du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine et mis en ligne sur le
site internet de la préfecture de police (https://prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).2













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Fait a Paris, le 5 avril 2024
Pour le Préfet de Police
La Préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU3


Annexe de l'arrêté n°2024-00439 du 5 avril 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.4