SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2025-230
PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2025-10-27-00001 - Arrêté n° DDPP76-25-264 du 27 octobre 2025
de mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'influenza aviaire
hautement pathogène sur la commune de SOMMERY (6 pages) Page 3
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Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2025-10-27-00001
Arrêté n° DDPP76-25-264 du 27 octobre 2025 de
mise sous surveillance d'une exploitation
suspecte d'influenza aviaire hautement
pathogène sur la commune de SOMMERY
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-10-27-00001 - Arrêté n° DDPP76-25-264 du 27
octobre 2025 de mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de
SOMMERY
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ExPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de laprotection des populations
Services vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de l'environnement
Affaire suivie par :Virginie RICCHIUTI
Arrêté n° DDPP 76-25- 264 du 27 octobre 2025.de mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'infection d'influenza aviairehautement pathogène sur la commune de SOMMERY
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Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origineanimale;le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produitsdérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale (« législation sur la santé animale ») ;le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation deces maladies répertoriées ;le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en cequi concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et àla lutte contre celles-ci ;le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétantle règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne lesrègles applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut« indemne » de certaines maladies répertoriées et émergentes ;
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le Code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L221-1 a L221-8, L223-1 à L223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales etinterministérielles ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime;l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la luttecontre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animauxabattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant desvolailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animalestransmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, delutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;l'arrêté préfectoral n° 24-083 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature aMme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Maritime ;
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Considérant le rapport du Dr Jonnas CUVILLIER transmis le 27/10/2025 permettant de qualifier lasuspicion faible ;SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations,
ARRETE :Article 1°": L'exploitation SARL DE LA FERME BOCQUET, sise 777 route de Peau de Leu à SOMMERY(76440) hébergeant un ou plusieurs animaux suspects d'influenza aviaire hautement pathogène estplacée sous la surveillance de la directrice départementale de la protection des populations (DDPP).
Article 2 :La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes dans l'attente de laconfirmation ou de l'infirmation du diagnostic.1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire ;2/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation.et, pour chacunedes espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Lerecensement est quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou mortspendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ; |3/ Le relevé de tous les stocks de viandes ou produits à base de viande, d'œufs, de plumes, de lisier,fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se trouvant dans l'exploitation ;4] La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic par le vétérinaire sanitaire;5/ Le recueil d'informations épidémiologiques dans un premier temps puis la réalisation d'une enquêteépidémiologique par les agents de la DDPP afin d'identifier les exploitations susceptibles d'êtrecontaminées par le virus de l'influenza aviaire.
Article 3:La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation desanimaux et des produits :1/ Le maintien de tous les oiseaux de l'exploitation dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres_ lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement, ou par dérogation et après avis'du DDPP l'utilisation de tout moyen permettant de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Desmoyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties de l'exploitation(bâtiments, cour, ...).2/ Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans l'exploitation ou en sortir. La DDPPpeut accorder, sous conditions fixées par instruction technique nationale du ministére en charge del'agriculture, des dérogations individuelles pour la sortie des oiseaux des ateliers épidémiologiquementdistincts, sur demande, avec l'émission d'un laissez-passer sanitaire.3/ Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d'autres oiseaux captifs y compris les abats,aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d'autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucunelitière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l'influenza aviaire ne doit sortir del'exploitation.
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La DDPP peut accorder des dérogations pour la sortie de produits d'origine animale, d'aliment ou dematériel, sur demande, avec l'émission d'un ons tebe et la mise en place de mesures pour éviter lapropagation de la maladie.Par dérogation, le transport et l'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plumepeuvent être accordés par la DDPP pour son enlèvement vers un établissement de traitement agréé autitre du règlement (CE) n°1069/2009.Les moyens de transport devront pénétrer dans l'exploitation en fin de tournée et pouvoir êtrefacilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.4/ Aucun œuf ne doit quitter l'exploitation. La DDPP peut accorder des dérogations pour l'expéditiondes œufs, sur demande, avec l'émission d'un laissez-passer :e pour les œufs de table: par transport direct vers un centre d'emballage agréé désigné ou versun établissement fabriquant des ovoproduits agréé conformément aux dispositions durèglement (CE) n°853/2004, pour autant qu'ils soient manipulés selon les prescriptions durèglement (CE) n°852/2004, emballés dans un emballage jetable et que toutes les mesures debio-sécurité requises soient appliquées, ou à des fins d ÉLIRE dans établissement agréé ausens du règlement (CE) n°1069/200.e Pour les œufs à couver: mise en place de mesures pour éviter la propagation de la maladie etpar transport direct sous réserve d'une traçabilité au couvoir et de la désinfection des œufs etleurs emballages avant expédition.5/ Les mouvements de mammifères des espèces domestiques, à destination ou en provenance del'exploitation sont soumis à autorisation par la DDPP.
Article 4 :La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation despersonnes et des véhicules :
x1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, lespersonnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaireset les personnes expressément autorisées par la DDPP.2/ Des panneaux placés a toutes les entrées de l'exploitation avertissent que l'accès en est interdit àtout véhicule, personne ou animal sauf autorisation de la DDPP.3/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sontutilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.4/ Toute personne autoriséeà pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des surbottes.Toute personne autorisée à sortir de l'exploitation doit auparavant changer de vêtements,à moinsqu'elle n'ait revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection et des surbottes qui seront laisséessur place. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.5/ Tout véhicule autoriséà sortir de l'exploitation est lavé avec un produit détergent et ses roues sontdésinfectéesà l'aide d'un produit actif contre le virus. En cas d'utilisation d'un rotoluve, la solution estmaintenue propre. Elle est changée dès que nécessaire. Les véhicules quittant l'exploitation ne peuventen aucun cas être conduits directement dans une autre exploitation hébergeant des espèces sensibles.6/ Par dérogation aux mesures enfoncées au point 1 à 5, la DDPP peut autoriser les exploitationsn'exerçant pas d'activité commerciale et hébergeant des oiseaux autres que des volailles a ne pasmettre en place les moyens de désinfection.
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Article 5:1/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptômed'influenza aviaire dans un autre bâtiment de l'exploitation devra être déclaré immédiatement parl'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.2/ Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès-verbaux ; elles sontpassibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articlesL.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article6 :Le Secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale de la protection des populations, lemaire de SOMMERY, le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont responsables, chacun en ce qui lesconcerne de l'application du présent arrêté qui sera notifié à l'éleveur et pubké au recueil des actesadministratifs de l'État.
Fait à Rouen, le 27 octobre 2025.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 4 R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dansle délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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