HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°05-2026-136
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-22-00004 - AP autorisant une mesure
administrative par tirs de régulation sur l'espèce sanglier sur la
commune de RIBIERS EARL de la Guillonne (4 pages) Page 3
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-22-00003 - AP autorisant une mesure
administrative par tirs de régulation sur l'espèce sanglier sur la
commune de RIBIERS, monsieur AUBERT Nicolas (4 pages) Page 8
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-22-00005 - Récépissé de déclaration
de tir de défense Groupement pastoral de l'Etret (5 pages) Page 13
2
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-22-00004
AP autorisant une mesure administrative par tirs
de régulation sur l'espèce sanglier sur la
commune de RIBIERS EARL de la Guillonne
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-22-00004 - AP autorisant une mesure administrative par tirs de
régulation sur l'espèce sanglier sur la commune de RIBIERS EARL de la Guillonne 3
E Æ Direction Départementale des TerritoiresPRÉ FET _ Service Agriculture et espaces RurauxDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité Gap, leARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°autorisant une mesure administrative par tirs de régulation sur l'espèce sanglier sur la commune deRIBIERSLe préfet des Hautes-AlpesVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.426 et R.421;VU le décret n°2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage etmodifiant le Code de l'environnement;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025 ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 19 décembre 2024 nommant M. ThierryDURAND, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, directeur départementaldes territoires des Hautes-Alpes, à compter du 13 janvier 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2026-02-17-00004 du 17 février 2026 portant délégation de signature àM. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2026-03-02-00001 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature deM. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agents placéssous son autorité ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-07-25-00020 du 25juillet 2025 portant nomination des lieutenants delouveterie ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-04-16-00009 du 16 avril 2025 approuvant le plan de gestioncynégétique « sanglier » pour la saison 2025-2026 ; |VU la demande présentée par l'EARL de la Guillonne sur la commune de Ribiers en date du 21 avril2026;VU l'avis en date du 16 mars 2026 de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations ;VU l'avis favorable en date du 22 avril 2026 de la fédération départementale des chasseurs des Hautes-Alpes ; | |VU l'avis favorable en date du 21 avril 2026 du service départemental des Hautes-Alpes de l'officefrançais de la biodiversité (OFB).CONSIDÉRANT la forte fréquentation des sangliers cette année ;DDT - 3 place du Champsaur - 05 000 Gap - Téléphone : 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-22-00004 - AP autorisant une mesure administrative par tirs de
régulation sur l'espèce sanglier sur la commune de RIBIERS EARL de la Guillonne 4
CONSIDÉRANT que les parcelles vont être semées au printemps 2026 ;CONSIDÉRANT la nécessité de préserver les biens des personnes :CONSIDÉRANT la nécessité de protéger les parcelles agricoles et d'arriver à l'équilibre agro-sylvo-cynégétique.
ARRÊTEArticle 1:Il est mis en place une mesure administrative par tirs de régulation sur l'espèce sanglier sur la communede RIBIERS.Article2 :Cette mesure administrative se déroulera selon les modalités suivantes :¢ Cette mesure administrative est valable jusqu'au 21 mai 2026;+ Interventions à proximité du silo d'ensilage :o mise en œuvre dès la publication du présent arrêté.¢ Interventions sur parcelles :o Seuls les sangliers se trouvant exclusivement sur les parcelles exploitées par l'EARL laGuillonne, ou à proximité immédiate de celles-ci, peuvent être prélevés. Aucune autreparcelle ou culture n'est concernée.o Les opérations de destruction prévues ne pourront être réalisées qu'à la condition que lessemis aient été effectivement réalisés sur les parcelles concernées. Autrement dit, aucuneintervention ne pourra avoir lieu tant que l'EARL la Guillonne n'a pas semé ses parcelles.Article 3 :Cette mesure administrative sera mise en œuvre par messieurs David HALTER et Yoann MARCHENA,lieutenants de louveterie et bénéficiaires de l'autorisation. Ils auront la possibilité de se faire assisterpar tout autre lieutenant de louveterie des Hautes-Alpes.Les bénéficiaires seront porteurs de leur commission, de leur insigne et de leur uniforme, justifiant deleur qualité, ainsi que du présent arrêté.Article 4 :Les opérations mises en œuvre dans le cadre de cette mesure administrative ne sont pas limitées ennombre et s'effectueront selon les modalités suivantes :+ Les tirs de régulation sont autorisés de jour comme de nuit.+ Afin de diminuer les nuisances sonores, l'utilisation d'armes équipées de modérateurs de sonest autorisée.* Des appâts composés de denrées végétales peuvent être utilisés afin de fixer les animaux sur lazone pour permettre d'effectuer des tirs sécurisés.¢ L'utilisation, par le lieutenant de louveterie, de matériel thermique permettant l'observation etla sécurisation des tirs est autorisée, y compris la visée thermique.+ __ L'usage de véhicules est autorisé, ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir.* Dans la mesure du possible, les jeunes sangliers seront détruits en priorité.
DDT - 3 place du Champsaur - 05 000 Gap - Téléphone : 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-22-00004 - AP autorisant une mesure administrative par tirs de
régulation sur l'espèce sanglier sur la commune de RIBIERS EARL de la Guillonne 5
Article 5:La venaison des animaux prélevés sera remise en priorité aux agriculteurs concernés par les dégats. Ellepourra également être remise au détenteur du droit de chasse ou à toute-s personne:s désignée:s par lebénéficiaire.Article 6:Avant toute mise en ceuvre de la mesure administrative, le lieutenant de louveterie préviendra le maire,la gendarmerie et l'OFB.Article 7:Les lieutenants de louveterie bénéficiaires de l'autorisation informeront, par messagerie, la directiondépartementale des territoires dans un délai de 24 heures, dès qu'un ou des sangliers auront étéprélevé(s) en précisant leur(s) classe(s) d'âge, et tiendront régulièrement l'OFB informé des opérations etprélèvements réalisés dans le cadre de cette mesure administrative.À l'expiration de l'autorisation et en tout état de cause, le bénéficiaire adressera un mois aprèsl'expiration de la présente autorisation à la direction départementale des territoires des Hautes-Alpesun état des animaux détruits.Article 8 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de Marseille, 31 RueJean-François Leca 13 002 Marseille ou par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du sitewww.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au Recueil desActes Administratifs.Article9 :Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, la sous-préféte de l'arrondissement deBriançon, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, le chef du servicedépartemental de l'OFB, le directeur de l'agence départementale de l'ONF, le commandant dugroupement de Gendarmerie, ainsi que toutes les personnes qui sont habilitées à constater lesinfractions en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,le directeur départemental des territoirespour le DDT et par subdélégation,Le chef de l'unité mee eos et faune sauvagef 4
ZA /"Guillaume HENCK
DDT - 3 place du Champsaur - 05 000 Gap - Téléphone : 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-22-00004 - AP autorisant une mesure administrative par tirs de
régulation sur l'espèce sanglier sur la commune de RIBIERS EARL de la Guillonne 6
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-22-00004 - AP autorisant une mesure administrative par tirs de
régulation sur l'espèce sanglier sur la commune de RIBIERS EARL de la Guillonne 7
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-22-00003
AP autorisant une mesure administrative par tirs
de régulation sur l'espèce sanglier sur la
commune de RIBIERS, monsieur AUBERT Nicolas
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-22-00003 - AP autorisant une mesure administrative par tirs de
régulation sur l'espèce sanglier sur la commune de RIBIERS, monsieur AUBERT Nicolas 8
E J Direction Départementale des TerritoiresPRÉ FET Service Agriculture et espaces RurauxDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité Gap, leARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°autorisant Une mesure administrative par tirs de régulation sur l'espèce sanglier sur la commune deRIBIERSLe préfet des Hautes-AlpesVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.426 et R.421;VU le décret n°2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage etmodifiant le Code de l'environnement ; |VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025 ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 19 décembre 2024 nommant M. ThierryDURAND, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, directeur départementaldes territoires des Hautes-Alpes, à compter du 13 janvier 2025 ;_ VU l'arrêté préfectoral n°05-2026-02-17-00004 du 17 février 2026 portant délégation de signature àM. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2026-03-02-00001 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature deM. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agents placéssous son autorité ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-07-25-00020 du 25juillet 2025 portant nomination des lieutenants delouveterie ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-04-16-00009 du 16 avril 2025 approuvant le plan de gestioncynégétique « sanglier » pour la saison 2025-2026;VU la demande présentée par monsieur Nicolas AUBERT sur la commune de Ribiers en date du 21 avril2026;VU l'avis favorable en date du 22 avril 2026 de la fédération départementale des chasseurs des Hautes-Alpes ;VU l'avis favorable en date du 21 avril 2026 du service départemental des Hautes-Alpes de l'officefrançais de la biodiversité (OFB).CONSIDÉRANT la forte fréquentation des sangliers cette année ;CONSIDÉRANT que les parcelles vont être semées au printemps 2026 ;
DDT - 3 place du Champsaur - 05 000 Gap - Téléphone : 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-22-00003 - AP autorisant une mesure administrative par tirs de
régulation sur l'espèce sanglier sur la commune de RIBIERS, monsieur AUBERT Nicolas 9
CONSIDERANT la nécessité de préserver les biens des personnes ;CONSIDÉRANT la nécessité de protéger les parcelles agricoles et d'arriver à l'équilibre agro-sylvo-cynégétique.
ARRÊTEArticle LiIl est mis en place une mesure administrative par tirs de régulation sur l'espèce sanglier sur la communede RIBIERS.Article 2 :Cette mesure administrative se déroulera selon les modalités suivantes :+ Cette mesure administrative est valable jusqu'au 21 mai 2026 ;+ Seuls les sangliers se trouvant exclusivement sur les parcelles exploitées par Monsieur NicolasAUBERT, ou à proximité immédiate de celles-ci, peuvent être prélevés. Aucune autre parcelleou culture n'est concernée.* Les opérations de destruction prévues ne pourront être réalisées qu'à la condition que lessemis aient été effectivement réalisés sur les parcelles concernées. Autrement dit, aucuneintervention ne pourra avoir lieu tant que monsieur Nicolas AUBERT n'a pas semé ses parcelles.Article 3 :Cette mesure administrative sera mise en œuvre par messieurs David HALTER et Yoann MARCHENA,lieutenants de louveterie et bénéficiaires de l'autorisation. Ils auront la possibilité de se faire assisterpar tout autre lieutenant de louveterie des Hautes-Alpes.Les bénéficiaires seront porteurs de leur commission, de leur insigne et de leur uniforme, justifiant deleur qualité, ainsi que du présent arrêté.Article 4:Les opérations mises en œuvre dans le cadre de cette mesure RAMNSTEAEIVS ne sont pas limitées ennombre et s'effectueront selon les modalités suivantes:* Les tirs de régulation sont autorisés de jour commede nuit.* Afin de diminuer les nuisances sonores, l'utilisation d'armes équipées de modérateurs de sonest autorisée.+ Des appâts composés de denrées végétales peuvent être utilisés afin de fixer les animaux sur la| zone pour permettre d'effectuer des tirs sécurisés.+ L'utilisation, par le lieutenant de louveterie, de matériel thermique permettant l'observation etla sécurisation des tirs est autorisée, y compris la visée thermique.* L'usage de véhicules est autorisé, ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir.* Dans la mesure du possible, les jeunes sangliers seront détruits en priorité.Article 5 :La venaison des animaux prélevés sera remise en priorité aux agriculteurs concernés par les dégâts. Ellepourra également être remise au détenteur du droit de chasse ou à toute-s personne:s désignée:s par lebénéficiaire.
DDT-3 place du Champsaur - 05 000 Gap - Téléphone : 04 92 40 35 00- www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-22-00003 - AP autorisant une mesure administrative par tirs de
régulation sur l'espèce sanglier sur la commune de RIBIERS, monsieur AUBERT Nicolas 10
Article 6:Avant toute mise en ceuvre de la mesure administrative, le lieutenant de louveterie préviendra le maire,la gendarmerie et l'OFB.Article 7:Les lieutenants de louveterie bénéficiaires de l'autorisation informeront, par messagerie, la directiondépartementale des territoires dans un délai de 24 heures, dès qu'un ou des sangliers auront été |prélevé(s) en précisant leur(s) classe(s) d'âge, et tiendront régulièrement l'OFB informé des opérations etprélèvements réalisés dans le cadre de cette mesure administrative.À l'expiration de l'autorisation et en tout état de cause, le bénéficiaire adressera un mois aprèsl'expiration de la présente autorisation à la direction départementale des territoires des Hautes-Alpesun état des animaux détruits.Article8 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de Marseille, 31 RueJean-François Leca 13 002 Marseille ou par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du sitewww.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au Recueil desActes Administratifs.Article9:Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, la sous-préfète de l'arrondissement deBriançon, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, le chef du servicedépartemental de l'OFB, le directeur de l'agence départementale de l'ONF, le commandant dugroupement de Gendarmerie, ainsi que toutes les personnes qui sont habilitées à constater lesinfractions en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Pour le Préfet ét par délégation,le directeur départemental des territoirespour le DDT et par subdélégation,Le chef de l'unité pps et faune sauvage
Guillaume HENCK
DDT - 3 place du Champsaur — 05 000 Gap - Téléphone : 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
\
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-22-00003 - AP autorisant une mesure administrative par tirs de
régulation sur l'espèce sanglier sur la commune de RIBIERS, monsieur AUBERT Nicolas 11
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-22-00003 - AP autorisant une mesure administrative par tirs de
régulation sur l'espèce sanglier sur la commune de RIBIERS, monsieur AUBERT Nicolas 12
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-22-00005
Récépissé de déclaration de tir de défense
Groupement pastoral de l'Etret
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-22-00005 - Récépissé de déclaration de tir de défense
Groupement pastoral de l'Etret 13
LibertéEgalitéFraternité
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITÉ ET DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Direction départementale
des territoires (et de la mer)
Le Préfet 05 – Hautes-Alpes Fait le 22/04/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°30838223
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.
331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Le Préfet 05 – Hautes-Alpes, par l'intermédiaire de la Direction départementale des territoires (et de
la mer), atteste avoir reçu le 22/04/2026 la déclaration préalable déposée par GPT PASTORAL DE
L'ETRET.
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 982
Moyens de protection mis en oeuvre
sur le(s) troupeau(x) ou lot(s)
concerné(s)
Parc intégralement électrifié (fixe ou
mobile), Chien(s) de protection de
troupeau, Gardiennage avec
regroupement nocturne des animaux
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Non
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
Commune de mise en oeuvre du tirLe Monêtier-les-Bains (05220)
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration
préalable est enregistrée sous le numéro : 30838223
1.
1.
1 / 2
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-22-00005 - Récépissé de déclaration de tir de défense
Groupement pastoral de l'Etret 14
Pour le Préfet et par délégation,le directeur départemental des territoires
Thierry DURAND
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'un
permis de chasse valide.
Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut être
obtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-
realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourront
être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 de
l'arrêté du 23 février 2026.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative
de non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet 05 –
Hautes-Alpesou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par
le Code de justice administrative.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture 05 – Hautes-
Alpes.
Récépissé émis le 22/04/2026.
La déclaration préalable est valable pour un maximum de 2 ans à compter de la date de réception
du présent récépissé. Si l'élevage est protégé, cette durée peut être portée à un maximum de 5 ans.
Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteur
du tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêté
préfectoral n'a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur du
plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026
définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa
destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans
d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
2 / 2
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-22-00005 - Récépissé de déclaration de tir de défense
Groupement pastoral de l'Etret 15
Annexe déclaration tir loup
Rappels réglementaires
à destination des bénéficiaires de déclaration préalable de tir
(éleveurs ovins/caprins en cercle 0, 1 ou 2)
1. Respect du plafond national
Les tirs ne sont possibles que si le plafond nation al n'est pas atteint. Ce plafond est de 21 % de la
population estimée annuellement par l'OFB. Il peut être rehaussé de 2 % maximum s'il est atteint
avant la fin de l'année, par arrêté de la préfète coordonnatrice.
Vous pouvez consulter le décompte sur le site du PN A :
https://pna-loup.developpement-
durable.gouv.fr/bilans-des-tirs-a31.html. À l'approche du plafond, le compteur sera mis à j our
quotidiennement. Lorsque le plafond de 21 % sera at teint, tous les tirs sont suspendus, en
attendant l'éventuel arrêté 2 %. La DDT vous inform era de la suspension de la mise en œuvre des
tirs.
2. Mise en œuvre du tir de défense.
2.1. Préambule
Les tirs ne sont possibles que sur des troupeaux ex posés à la prédation. Cela veut dire qu'aucun tir
n'est possible si les troupeaux sont rentrés dans l es bâtiments ou sur des animaux volontairement
sortis pour la seule mise en œuvre de tirs.
2.2. Qualité du tireur
Le tir peut être mis en œuvre par :
• le déclarant, s'il est titulaire d'un permis de chasser validé ;
• un ou plusieurs chasseurs mandataires (attention , dans ce cas, vous devez signer un mandat
qui autorise nommément le chasseur concerné à mettr e en œuvre des tirs de défense. Ce
mandat peut être rédigé sur papier libre, ou réalis é avec l'outil de démarche-simplifié
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-
defense-contre-le-loup) ;
• un ou plusieurs lieutenants de louveterie :
si vous avez mis en place des mesures de protection (troupeaux ovins ou caprins), quel
que soit le niveau de cerclage de votre commune ;
si votre troupeau ovin ou caprin n'est pas protégé et a subi des dommages
exceptionnels (après accord de la préfète coordonna trice) hors zone définie au I de
l'article 26 de l'arrêté du 23 février 2026 définis sant le statut de protection du loup
(Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;
au sein d'une zone définie au I de l'article 26 de l'arrêté du 23 février 2026, sans
condition.
• les agents de la brigade mobile d'intervention (BMI) de l'OFB :
si vous avez mis en place des mesures de protection (troupeaux ovins ou caprins), quel
que soit le niveau de cerclage de votre commune ;
si votre troupeau ovin ou caprin n'est pas protégé et a subi des dommages
exceptionnels (après accord de la préfète coordonna trice) hors zone définie au I de
l'article 26 de l'arrêté du 23 février 2026, sous r éserve d'un engagement de votre part à
mettre en place des mesures de protection dans un délai de 12 mois ;
au sein d'une zone définie au I de l'article 26 de l'arrêté du 23 février 2026, sans
condition.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-22-00005 - Récépissé de déclaration de tir de défense
Groupement pastoral de l'Etret 16
La demande d'intervention des louvetiers ou de la BMI doit être adressée à votre DDT.
2.3. Nombre de tireurs
Dans le cas général, il peut y avoir au maximum deu x tireurs par opération de tir (une opération de
tir correspond à la défense d'un lot ou d'un troupeau).
Dans certains cas dérogatoires, il est possible que trois tireurs soient mobilisés par lot ou troupeau
défendu après autorisation du préfet du département concerné. Vous pouvez contacter la DDT
pour plus d'informations.
Pour la mise en œuvre de tirs en cœur de parc natio nal dont le décret de création autorise la
chasse (par exemple, le Parc national des Cévennes) , il ne peut y avoir qu'un seul tireur par
opération.
2.4. Localisation des tireurs
Les tirs ne sont possibles qu'en défense des troupe aux, c'est-à-dire à proximité immédiate des
troupeaux.
Ils doivent avoir lieu sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le déclarant, ainsi q u'à
leur proximité immédiate.
2.5. Formation des tireurs
Il y a plusieurs cas de figure :
tireur nombre de tireur·s
pendant l'opération formation préalable obligatoire
éleveur, berger, chasseur 1 non
lieutenant de louveterie 1 formation qualifiante OFB
éleveur, berger, chasseur 2 ou 3 formation théorique OFB
lieutenant de louveterie 2 ou 3 formation qualifiante OFB
2.6. Matériel autorisé
Les tirs ne peuvent être réalisés qu'avec une arme de catégorie C. Le tir à balle est obligatoire, ave c
ogives d'un diamètre supérieur ou égal à 7 mm.
Concernant le matériel nocturne (thermique, amplification de la lumière, etc.) :
tireur matériel de vision thermique
(caméra, jumelles)
matériel de visée thermique
(lunette, embout)
éleveur, berger, chasseur autorisé
interdit
louvetiers/agent OFB autorisé autorisé
2.7. Organisation de l'opération de tir
Sont interdits les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-22-00005 - Récépissé de déclaration de tir de défense
Groupement pastoral de l'Etret 17
attirer ou appâter les loups à proximité des tireur s ou les contraindre à se rapprocher et
notamment :
• l'utilisation de substances ou stimuli sonores, vis uels, olfactifs, ou d'alimentation carnée
visant à attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les tireurs,
• l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la
technologie d'amplification de la lumière ou la dét ection thermique, permettant de
favoriser la détection des loups par les tireurs,
• le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sa uvages susceptibles d'attirer les loups
à proximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure d'indemnisation des
dommages. La disposition de cadavres d'animaux ou d e quelques animaux vivants isolés
dans un parc ne sauraient constituer un point d'affût pour les tireurs.
• l'utilisation des modérateurs de sons.
2.8. Registres de tirs
Vous devez assurer la tenue d'un registre de tir, avec a minima les informations suivantes :
• les nom et prénom·s du détenteur de chaque arme ain si que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération, le cas échéant ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé après le tir (fuite, saut…).
Les informations mentionnées doivent être renseigné es dans un registre de tir avant et à la fin de
chaque opération de tir par le responsable de l'opé ration. Ce registre peut être tenu au format
papier ou numérique (via la plate-forme démarche-nu mérique :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/information-relative-a-la-realisation-d-operations-
de-tirs-de-defense-contre-le-loup) et doit pouvoir être tenu à disposition des agent s chargés des
missions de police en cas de contrôle.
Si ce registre est tenu au format papier, les infor mations qu'il contient relatives à l'année N sont
adressées entre le 1er et le 31 janvier de chaque année N + 1 au préfet de département.
3. Procédure en cas de tir en direction d'un loup ou pour tout loup tué ou possiblement blessé
En cas de tir en direction d'un loup, vous devez immédiatement informer la DDT (04 92 51 88 24).
Il en est de même en cas de blessure ou destruction de loups, vous devez imm édiatement informer
la DDT (04 92 51 88 24).
Les services de l'OFB préciseront les conditions de prise en charge du cadavre de l'animal ou les
conditions de recherche de l'animal blessé le cas échéant.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-22-00005 - Récépissé de déclaration de tir de défense
Groupement pastoral de l'Etret 18