| Nom | RAA n°205 du 10 août 2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de Loire-Atlantique |
| Date | 10 août 2026 |
| URL | https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/73425/528327/file/RAA%20n%C2%B0205%20du%2010%20ao%C3%BBt%202026.pdf |
| Date de création du PDF | |
| Date de modification du PDF | 10 août 2026 à 16:38:12 |
| Vu pour la première fois le | 10 août 2026 à 19:04:04 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 205 du 10 août 2026
SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral du 10 août 2026 pourtant déclenchement de mesures temporaires de
prévention des incendies et de protection des forêts contre les incendies - niveau de risque
"élevé" (orange).
Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0157 en date du 06 août 2026 portant, au bénéfice de VIABILIS,
prescriptions au titre de la protection des espèces protégées et de leurs habitats, dans le cadre
du lotissement du secteur dit "Les Chassus" sur la commune d'Héric.
DSDEN – Direction des services départementaux de l'Éducation Nationale
Listes des lauréats du centre SECURITE NAUTIQUE ATLANTIQUE (SNA), au BNSSA de Loire-
Atlantique de février à juin 2026.
PREFECTURE 44
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 5 août 2026 portant réduction du périmètre de l'association syndicale
autorisée des propriétaires de l'avenue des Eglantiers, à Nantes.
ExPRÉFET |DE LA LOIRE- nnATLANTIQUE Fa ec. anileriinienesLiberté > LOMlones EL OC te .EgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALportant déclenchement de mesures temporaires de prévention des incendies et deprotection des foréts contre les incendiesniveau de risque incendie « élevé » (orange)
Le Préfet de la Loire-AtlantiqueChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code forestier ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code pénal ;Vu le Code de procédure pénale ;Vu le Code civil;Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, préfet de larégion Pays de la Loire, préfet de la Loire Atlantique;Vu l'arrêté interdépartemental n°2023-DRAAF-39 du 5juillet 2023 relatif à la mise en place demesures de prévention des incendies de forêt et de protection des forêts contre l'incendie ;Vu l'arrêté interdépartemental modificatif n°2024-DRAAF-266 du 26juin 2024 relatif à la miseen place de mesures de prévention des incendies de forêt et de protection des forêts contrel'incendie;Vu l'arrêté interdépartemental modificatif n°2026-DRAAF-55 relatif à la mise en place demesures de prévention des incendies de forêt et de protection des forêts contre l'incendie ;Considérant les conditions météorologiques actuelles, analysées à partir des données deMétéo France Pro en tenant compte notamment de l'indice « de danger intégré » comprenantl'indice de danger de la végétation vivante (IFMx) et l'indice de sécheresse théorique (NSV2) etdu bulletin météo feu relatif à la prévision du risque incendie;
Considérant les prévisions de Météo France pour les prochains jours détaillées dans le bulletinmétéo feu relatif à la prévision du risque incendie ;Considérant le niveau de risque sévére (orange) en découlant pour le département de la Loire-Atlantique ;Considérant que Météo France a placé le département de la Loire-Atlantique en vigilancecanicule Orange à compter du mardi 11 août à 12h;Considérant la nécessité de prévenir le déclenchement et la propagation du feu en forêtscomme à leur proximité directe en édictant les mesures adéquates visant à prévenir lesincendies;Considérant le périmètre de ces mesures qui concernent outre les professionnels œuvrant enforêt ou à proximité directe l'ensemble de la population du département de la Loire-Atlantique;Considérant l'origine majoritairement extérieure aux forêts des feux de forêt dans ledépartement de la Loire-Atlantique, pouvant être notamment liée à des travaux agricoles ;Considérant la nécessité d'exercer les activités économiques forestières et agricoles demanière à réduire les risques de départ de feux et leur propagation, tout en les préservant demanière proportionnée au niveau de risque du moment;Considérant que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activitéséconomiques et sociales, et des milieux naturels, il convient de réglementer l'accès, lacirculation et certaines activités en fonction du niveau de risque d'incendie du moment;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1: périmètre d'applicationLes dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les bois et forêts du département etjusqu'à une distance de 200 mètres de ces derniers.Les bois et forêts sont des terrains occupant une superficie d'au moins 50 ares, comportantdes arbres capables d'atteindre une hauteur supérieure à 5 mètres à maturité, et une largeurmoyenne d'au moins 20 mètres. Les terrains momentanément déboisés (après coupe) ou enrégénération sont considérés comme des bois et forêts.Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux habitations, a leurs dépendances etautres installations permanentes telles que les sièges ou bâtiments d'exploitation agricole.Article 2 : interdiction du brilage et des usages du feuTout usage du feu est interdit à toute personne sans distinction, y compris les propriétaires etleurs ayants-droit, dans les bois et forêts et jusqu'à une distance de 200 mètres de ces derniers.Cette interdiction s'applique notamment:— aux barbecues, méchouis, braseros, feux de camp et à toute autre forme de feux ;- au fait de fumer, y compris sur les voies longeant ou traversant les bois et forêts ;— aux feux d'artifice et activités pyrotechniques (sauf dérogation) ;— aux feux traditionnels tels que feux de la Saint-Jean ;— aux lanternes volantes ou tout autre dispositif fonctionnant sur le même principe ;- aux brilages des déchets verts et des rémanents d'origine forestière ou agricole ;— aux enfumages des ruches.
Article 3 : conditions d'accés aux bois et forêtsLes dispositions du présent article s'appliquent aux voies traversant ou longeant les bois etforêts, mais ne s'appliquent pas aux routes goudronnées ouvertes a la circulation publique.3.1: bois et foréts situés hors agglomération et hors foréts littorales
>Véhicules motorisés (thermique ou électrique, à l'exception des vélos et trottinettes aassistance électrique) :La circulation et le stationnement des véhicules motorisés sont interdits jour et nuit a toutepersonne, a l'exception des propriétaires forestiers et leurs gestionnaires, des agriculteurs, desservices publics et de secours. La circulation et le stationnement restent autorisés jusqu'à12h00 pour les chasseurs et les lieutenants de louveterie selon les dispositions de l'article 16 del'arrêté interdépartemental n°2023-DRAAF-39 modifié, et jusqu'à 15h00 pour les SULiRpTiats detravaux forestiers et les grumiers.Accès du public et autre forme de circulation (piétonne, équestre, à vélo et trottinette ycompris à assistance électrique...) :L'accès du public aux bois et forêts ainsi que la circulation et le stationnement non motoriséssont interdits de 12h00 à 23h59, à l'exception des propriétaires forestiers et leurs gestionnaires,des agriculteurs, des entreprises de travaux forestiers et des services publics et de secours. Lacirculation et le stationnement restent autorisés jusqu'à 12h00 pour les chasseurs et leslieutenants de louveterie selon les dispositions de l'article 16 de l'arrêté interdépartementaln°2023-DRAAF-39 modifié.En dehors de cette période d'interdiction, l'accès aux bois et forêts ainsi que la circulation et lestationnement sur les chemins privés restent soumis à l'autorisation préalable despropriétaires. |
3.2 : forêts littorales et bois et forêts situés en agglomérationLes collectivités locales peuvent définir pour les forêts littorales (c'est-à-dire les surfacesforestières d'un seul tenant dont le périmètre jouxte le littoral) et les bois et forêts situés enagglomération, en informant le préfet, les forêts et les voies de circulation qui peuvent fairel'objet de restrictions de circulation. Elles en fixent les modalités et en informent les usagerssur place.
Article 4 : activités professionnelles forestièresLes activités utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de feux (c'est-à-dire tout outilou engin. à moteur thermique ou électrique) ne sont autorisées que de 00h00 à 12h00 à lacondition que le matériel soit muni d'un dispositif anti-projection, et que les personnesdisposent d'un extincteur et d'un moyen de signalement.L'entretien et le nettoyage des engins, moteurs à l'arrêt, ainsi que leur chargement sur porte-chars est autorisé jusqu'à 14h00. |Le chargement des grumiers est autorisé jusqu'à 14h00.
Article 5 : activités professionnelles agricoles exercées à moins de 200 mètres des bois etforêtsLes dispositions de cet article ne s'appliquent que pour les bois et forêts d'une surfacesupérieure ou égale à 4 ha. Elles ne s'appliquent pas aux sièges d'exploitations, aux bâtimentsagricoles et aux installations qui en dépendent.
Les activités professionnelles agricoles utilisant un matériel pouvant provoquer un départ defeux (c'est-à-dire tout outil ou engin à moteur thermique ou électrique) sont autorisées selonles modalités suivantes :-les activités de récolte en vert (fruits, légumes, vendanges, mais ensilage), de récolte descéréales, des protéagineux, des oléagineux, de fenaison, fauche et pressage, d'abreuvement etaffouragement des animaux, d'utilisation, maintenance et déplacement de matérield'irrigation, de déchaumage et travail du sol sur sol nu, de semis et autres travaux agricolesutilisant un matériel pouvant provoquer un départ de feu sont autorisées jour et nuit àcondition que le professionnel soit muni d'un moyen de communication, d'un système detravail au sol de type déchaumeur et d'une tonne a eau de 1000 litres minimum ou d'unextincteur;- le broyage de végétation et l'entretien mécanique des haies sont interdits.
Article 6 : autres activités ou travauxSont concernés par cet article toutes les autres activités économiques (travaux publics,construction....), les travaux agricoles et forestiers non professionnels (bois de chauffage,-broyage, entretien mécanique de haies,...), ainsi que tous les autres travaux non professionnels(bricolage, entretien....). |Les activités utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de feux (tout outil ou engin àmoteur thermique ou électrique, ou produisant de la chaleur (fer à souder...) ou du feu(chalumeau....)) sont interdites à toute heure du jour et de la nuit.Les activités n'utilisant pas de matériel pouvant provoquer un départ de feux ne sontautorisées que de 00h00 à 12h00.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux habitations, aux bâtiments, auxdépendances et aux locaux des entreprises.
Les travaux urgents liés à des impératifs de sécurité publique, qui, de par leur nature nepeuvent pas être anticipés (interventions sur les voies ouvertes à la circulation générale, lesgazoducs, les oléoducs, les lignes électriques, les voies ferrées.) sont autorisés selon lesdispositions de l'article 15 de l'arrêté interdépartemental n°2023-DRAAF-39 modifié.
Article 7 : tirs de munitions et activités de chasseCes activités sont interdites. De manière non-exclusive, sont notamment concernés, toutes lesactivités de chasse (sauf exceptions ci-dessous), les ball-traps en extérieur, les stands de tir enextérieur ou le tir sportif.
l'heure légale de début de chasse en vigueur et jusqu'à 12h00Les prescriptions suivantes s'appliquent :- le responsable des opérations veille au strict respect de l'interdiction de fumer et de faire dufeu ;- le responsable des opérations organise et limite la pénétration des véhicules à moteur sur lesvoies non goudronnées à raison d'un véhicule pour 4 chasseurs au minimum ;- les véhicules pénétrant sur les voies non goudronnées sont stationnés hors de l'emprise de labande de roulement et sur des emplacements exempts de végétation sèche à risque incendie.Il est vérifié qu'aucune partie chaude du véhicule ne puisse être en contact avec la végétation ;
- le lieutenant de louveterie et l'ensemble des participants aux battues administrativesdisposent d'un téléphone mobile pour prévenir les secours en cas de départ d'incendie.Ces prescriptions doivent être rappelées lors du rassemblement préalable à l'action de chasse.
Sans préjudice de la réglementation relative à la chasse aux sangliers dans le département, lachasse aux sangliers est autorisée dans la bande des 200 m en lisière des bois et forêts, del'heure légale de début de chasse en vigueur et jusqu'à 12h00 selon les conditions suivantes :- le responsable des opérations veille au strict respect de l'interdiction de fumer et de faire dufeu ; |- le responsable des opérations veille à ce que les véhicules soient stationnés en dehors desbois et forêts et sur des emplacements exempts de végétation sèche à risque incendie ;- le responsable des opérations ou dans le cadre des battues, l'ensemble des participantsdisposent d'un téléphone mobile pour prévenir les secours en cas de départ d'incendie.Ces prescriptions doivent être rappelées lors du rassemblement préalable à l'action de chasse.L'accès dans les bois et forêts reste interdit sauf exceptions ci-dessous :- la recherche d'un animal tiré et blessé qui se cantonnerait en forêt est réalisée à l'aide d'unconducteur agréé chien de sang avec au maximum deux chasseurs ;- dans le cas où il est nécessaire de circuler en véhicule dans les bois et forêts pour chercher unanimal abattu ou rappeler les chiens lancés sur une voie, un seul véhicule est autorisé. Levéhicule est stationné hors de l'emprise de la bande de roulement et sur un emplacementexempt de végétation sèche à risque incendie. Il est vérifié qu'aucune partie chaude duvéhicule ne puisse être en contact avec la végétation. Le responsable des opérations disposed'un téléphone mobile pour prévenir les secours en cas de départ d'incendie.Dans le cadre de la régulation des Espèces Susceptibles d'Occasionner des Dégâts (ESOD), larelève des pièges posés la veille de la prise du présent arrêté est autorisé quelle que soitl'heure.
Article 8 : dates d'applicationLe présent arrêté s'applique à compter du mardi 11 août 2026 à 00h00 et jusqu'au lundi 17 août2026 à 23h59. |
Article 9 : contrôles et sanctionsLes infractions aux dispositions du présent arrêté sont poursuivies conformément aux lois etdécrets en vigueur.Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles de l'amende prévue pourles contraventions de quatrième classe.En outre, le fait de provoquer un incendie de forêt est sanctionné conformément auxdispositions du code pénal.
Article 10 : voies de recoursLe présent arrêté peut être contesté :- par recours gracieux auprès des auteurs de l'acte dans les deux mois suivant la notification dela présente décision, le silence de l'administration pendant plus de deux mois sur la demande
de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée autribunal administratif compétent dans un délai de deux mois,- par recours hiérarchique auprès du Ministre en charge des forêts,- par recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès dutribunal administratif de Nantes _ 6 allée de l'Ile Gloriette CS 24111 44041 Nantes cedex _ oudématérialisé par l'application accessible sur le site https:\\www.telerecours.fr.
Article 11 : publicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dansles mairies du département durant toute la durée de sa validité.Il est également consultable sur le site internet des services de l'État en Loire Atlantiquehttps://www.loire-atlantique.gouv.fr/ ainsi que sur le site de la Direction Régionale del'Agriculture et de la Forêt des Pays-de-la-Loire https://draaf.pays-de-la-loire.agriculture.gouv.fr/
Article 12 : exécutionLes sous-préfets des arrondissements de la Loire-Atlantique,Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique,La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique,Le président du Conseil Départemental de la Loire-Atlantique,Les maires des communes de la Loire-Atlantique,Le commandant du groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique,Le directeur interdépartemental de la police nationale,Le directeur des Services Départementaux d'Incendie et de Secours de la Loire-Atlantique,Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,La directrice de l'agence Pays de la Loire de l'Office National des Forêts,Le chef du service départemental de la Loire-Atlantique de l'Office Français de la Biodiversité,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nas 10 août 2026f
Le drerer/Po rle préfet et par délégation,Le soUs-préfet, directeur de cabinet,a—_— v igs ae
| chki tophe CAROL
PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0157
portant, au bénéfice de VIABILIS, prescriptions au titre de la
protection des espèces protégées et de leurs habitats, dans le cadre du
lotissement du secteur dit "Les Chassus" sur la commune d'Héric
LE PREFET
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.120-1, L.411-1, L.411-2 et L,411-2-1 ;
VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Mathieu Batard ;
VU l'arrêté du 20 juillet 2026 portant subdélégation de signature de M. Mathieu Batard à ses
collaborateurs ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection, modifié par l'arrêté du 15 septembre 2012 ;
VU le dossier le dossier loi sur l'eau, et en particulier son annexe 6, déposé le 3 février 2026, et
complété le 16 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT la présence avérée sur le périmètre du projet de spécimens d'espèces protégées,
notamment le Murin de Daubenton ( Myotis daubentonii), la Pipistrelle commune ( Pipistrellus
pipistrellus), la Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii), la Sérotine commune (Eptesicus serotinus), la
1/9
Direction
départementale
des territoires et de la mer
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 23 78
Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Bouscarle de Cetti ( Cettia cetti), le Chardonneret élégant ( Carduelis carduelis), le Lézard des murailles
(Podarcis muralis) et l'Orvet fragile (Anguis fragilis) ;
CONSIDÉRANT qu'au titre de l'article L.411-2-1 du code de l'environnement, la dérogation mentionnée
au 4° du I de l'article L. 411-2 n'est pas requise lorsqu'un projet comporte des mesures d'évitement et de
réduction présentant des garanties d'effectivité telles qu'elles permettent de diminuer le risque de
destruction ou de perturbation des espèces mentionnées à l'article L. 411-1 au point que ce risque
apparaisse comme n'étant pas suffisamment caractérisé et lorsque ce projet intègre un dispositif de
suivi permettant d'évaluer l'efficacité de ces mesures et, le cas échéant, de prendre toute mesure
supplémentaire nécessaire pour garantir l'absence d'incidence négative importante sur le maintien,
dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées ;
CONSIDÉRANT que le projet fait l'objet de mesures d'évitement, notamment du boisement situé à l'est
de l'aménagement entre le lotissement et le ruisseau de La Planchette, des haies multistrates, des zones
humides et de la partie sud de la zone d'étude initiale comprenant des espaces prairiaux et une mare ;
CONSIDÉRANT que le projet se limite à la destruction de deux haies de faible linéaire (une haie
arbustive d'environ 15 ml et une haie buissonnante d'environ 4 ml), toutes deux isolées et peu
connectées au maillage bocager structurant du site ; d'un arbre isolé localisé au nord-ouest de la
parcelle, à proximité de la haie buissonnante ; d'un petit roncier ainsi que d'une zone de friche
herbacée d'environ 700 m² situés en limite nord-ouest du projet ;
CONSIDÉRANT que le projet fait l'objet de mesures de réduction comprenant notamment la mise en
défens des secteurs préservés ;
CONSIDÉRANT que ces mesures permettent, sous réserve de leur bonne mise en œuvre, la préservation
effective des milieux naturels, habitats et spécimens d'espèces protégées ; que le dossier présente des
garanties de mises en œuvre, notamment par le biais de la surveillance du chantier en phase travaux par
le maître d'œuvre ;
CONSIDÉRANT qu'après application de ces mesures, il ne demeure aucun risque caractérisé d'atteinte
aux espèces protégées inventoriées, et au bon accomplissement de leur cycle de vie ;
CONSIDÉRANT que le projet fait l'objet d'un dispositif de suivi de ces mesures pendant les travaux, et
sur les premières années d'exploitation ;
CONSIDÉRANT en conséquence que l'octroi d'une dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces
protégées n'est pas requise.
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire – Atlantique.
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation est :
• VIABILIS
• Parc Edonia – Bâtiment O
• Rue de la Terre Adélie
2/9
• 35760 SAINT-GRÉGOIRE
ARTICLE 2 - Prescriptions particulières au titre de la protection des espèces
Dans le cadre de la création d'un lotissement, secteur dit "Les Chassus" s ur la commune d' Héric,
comprenant 86 logements minimum, dont 25 % de logements locatifs sociaux, sur une surface de
28 330 m², et entraînant un impact sur des, le bénéficiaire :
- limite ses impacts aux zones localisées en annexe 1,
- met en oeuvre les prescriptions édictées aux articles 2.1 à 2.4. Les mesures sont décrites dans le dossier
loi sur l'eau et en particulier son annexe 6, datés d'avril 2026. La synthèse cartographique des mesures
figure en annexe 2.
Article 2.1 : Mesures d'évitement :
• Évitement du boisement situé à l'est de l'aménagement entre le lotissement et le ruisseau de La
Planchette ;
• Évitement des haies et en particulier des haies multistrates ;
• Évitement des zones humides ;
• Évitement de la partie sud de la zone d'étude initiale et de la mare.
Article 2.2 : Mesures de réduction :
• Traitement des arbres conservés en périphérie du projet en phase chantier entre novembre et
février ;
• Traitement des arbres et des haies conservés en périphérie du projet en phase exploitation
entre octobre et fin-février ;
• Respect d'un recul minimal de 5 m entre les constructions, les voiries et divers aménagements
urbains et les haies et boisements conservés.
Article 2.3 : Mesures d'accompagnement :
• Plantation de 76 arbres de haut jet, d'essences locales identiques à celles déjà présentes sur le
site : Erable champêtre, Chêne pédonculé, Aulne glutineux, Frêne élevé, Chêne tauzin, Saule
marsault, Frêne à feuilles étroites, Pommier sauvage.
Dans la zone naturelle refuge au sud, ces plantations sont mises en œuvre dès la première année
des travaux de viabilisation. Un paillage, 1 m²/plant, contribue à une bonne reprise du plant. Les
caractéristiques suivantes sont à privilégier : paillage organique sur 0,15 à 0,20 m ³/ ml soit 15 à
20 cm d'épaisseur et sur 50 cm de part et d'autre de l'axe de la haie, recouvrant la ligne de
plantations ; utilisation de plaquettes (qualité chaudière) constituant un paillage pérenne, ou
d'un autre paillage qui doit alors être rechargé régulièrement.
• Mise en place d'un règlement du lotissement prescrivant des normes pour l'édification des
clôtures. Ainsi les clôtures sur voiries sont végétalisées. L'acquéreur érige sa clôture en recul
derrière une haie vive plantée par l'aménageur. Les clôtures sur autres emprises publiques sont
réalisées de manière à assurer une cohérence de l'ensemble du lotissement.
• La zone naturelle au sud du projet, conservée, est restaurée écologiquement. Cette zone fait
l'objet de plantations diversifiées, comprenant des haies buissonnantes et des arbres, afin de
recréer une structure végétale dense et stratifiée, favorable aux exigences écologiques de la
Bouscarle de cetti.
3/9
• Les abords de la mare existante sont aménagés avec des plantations arbustives et des zones de
végétation dense, permettant de recréer des conditions proches des habitats rivulaires
fréquentés par la Bouscarle de cetti.
• Plantation d'environ 125 ml de haies buissonnantes denses en périphérie de la zone refuge
naturelle. Ces aménagements sont mis en œuvre dès la première année des travaux de
viabilisation.
• Gestion extensive de la prairie au sein de la zone sud avec une fauche tardive annuelle, ou
éventuellement un broyage, réalisée en fin d'été ou en automne (septembre/octobre), en dehors
des principales périodes de reproduction de la faune. Les produits de fauche sont exportés.
• Gestion extensive des 2 bassins de rétention créés. Ces bassins sont enherbés. Le couvert
herbacé est fauché annuellement en fin d'été ou en automne (septembre/octobre). Les produits
de fauche sont exportés.
• Création de 4 hibernaculums.
Article 2.4 : Mesures de suivi :
Les mesures de suivis énumérées ci-dessous sont prescrites en application de l'article L.411-2-1 du code
de l'environnement.
• Suivi des mesures écologiques en phase travaux : le maître d'ouvrage désigne un écologue qui
l'assiste en phase travaux pour la réalisation et le suivi de l'ensemble des mesures d'évitement,
de réduction et d'accompagnement précitées.
Chaque passage fait l'objet d'un compte-rendu transmis à la DDTM Loire-Atlantique, avant le 31
décembre de l'année de suivi. Ce compte-rendu peut être mutualisé avec les autres rapports et
compte-rendus transmis.
• Suivi des plantations : un suivi particulier des plantations est organisé afin de garantir une bonne
reprise des plants. Le suivi débute dès la plantation et se poursuit jusqu'à n+3. Les plants doivent
être régulièrement arrosés si besoin. Les sujets morts doivent être remplacés. Le maintien du
paillage et des protections sont vérifiés. Au besoin les protections sont remplacées et les
paillages rechargés.
Les arbres plantés font l'objet de constat du maintien de leur présence, de leur bon état et de
leur bon développement à n+10.
Chaque suivi fait l'objet d'un compte-rendu transmis à la DDTM Loire-Atlantique, avant le 31
décembre de l'année de suivi. Ce compte-rendu peut être mutualisé avec les autres rapports et
compte-rendus transmis.
• Suivi des mesures écologiques en phase exploitation : d es inventaires de la biodiversité sont
réalisés à n+1 après la fin du chantier des aménagements, puis en n+2, n+3, n+4 et n+5 . Les
inventaires permettent de s'assurer de l'absence de lien entre les effets du projet, le maintien
des populations d'espèces inventoriées dans l'état initial du site, et les cas échéant, une ou
plusieurs nouvelles espèces protégées inventoriées par la suite.
Chaque suivi fait l'objet d'un rapport transmis à la DDTM Loire-Atlantique, avant le 31 décembre
de l'année de suivi. Ce compte-rendu peut être mutualisé avec les autres rapports et compte-
rendus transmis.
ARTICLE 4 – Déploiement des mesures en cas d'impact ou de risque caractérisé d'impact :
En application de l'article 411-2-1 du code de l'environnement, en cas d'impact, ou de risque caractérisé
d'impact, relevé par le dispositif de suivi, le bénéficiaire met en œuvre toute mesure supplémentaire
4/9
nécessaire pour garantir l'absence d'incidence négative. Dans le cas où ces mesures ne peuvent pas être
déployées dès l'impact ou le risque d'impact identifié, ou lorsque les mesures envisagées ne présentent
pas des garanties d'effectivité suffisantes, le bénéficiaire sollicite l'accord préalable de la DDTM.
ARTICLE 5 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB), ainsi que la DDTM de la
Loire-Atlantique, devront être avertis par le maître d'ouvrage du démarrage de chacune des actions, au
moins 48 heures (jours ouvrés) à l'avance.
ARTICLE 6 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du présent arrêté le maître d'ouvrage s'expose
aux sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement, dont la suspension
des travaux jusqu'à exécution complète des conditions imposées ci-dessus.
ARTICLE 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique chargée de l'administration de l'État
dans le département, l e directeur départemental des territoires et de la mer et le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à La Ville de Nantes et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
À Nantes, le 06/08/2026
le PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et
de la mer et par délégation,
5/9
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.181-50 du code de l'environnement, la présente décision peut être
déférée à la juridiction administrative, le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Île Gloriette, CS 24111, 44041
NANTES Cedex 1 :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été
notifiée
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-
3, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture
prévue au 4° du R. 181-44.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
En application de l'article R 181-51, en cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre d'une
autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires, l'auteur du
recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la
décision. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à
peine de non prorogation du délai de recours contentieux. La notification prévue au précédent alinéa doit
intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du
dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
Sans préjudice des dispositions supra, en application du R.181-52 du code de l'environnement, les tiers intéressés
peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules
fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des
inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.
181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de
manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des
prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45.
6/9
Liste des annexes :
Annexe 1 : Plan du projet et localisation des zones impactées
Annexe 2 : Synthèse des mesures écologiques
ANNEXE 1 : PLAN DU PROJET ET LOCALISATION DES ZONES IMPACTÉES
7/9
AEPE Gingko 04/2026BD ORTHO IGN| Réalisation :Source
ie}
#1
k |
onAEPE Gingko Impacts du projet sur les haies et les friches0 25=== Impacts sur les haies basses nnEM Impacts sur les ronciersEM Impacts sur les friches herbacées
ANNEXE 2 : SYNTHÈSE DES MESURES ÉCOLOGIQUES
8/9
9202/+r0OY6uID343V:VONDSOIY|NDIOHLYOOG:224n0$Synthèse des mesures écologiques proposéesAEPE cingko i 25
#7. Mesures gestion extensive des bassins de rétention et de leurs abords (1 300 m2)- Gestion extensive d'une zone naturelle refuge (> 0,5 ha)3€ Création d'hibernaculum (4 u)
essences locales (76 u)Plantation de haies basses composées d'essences locales (125 ml)© Plantation d'arbres composés d'EM Mare conservée (1 u)
9/9
| of | EE | Direction des services départementauxde l'éducation nationaleACADÉMIE PRÉFET RE de la Loire-Atlantiqueoa ~ Service départemental à la jeunesse, àLiberté ATLANTIQUE l'engagement et aux sportsE,galité - LibertéFraternité ÉgalitéFraternité
Service Départemental Jeunesse Engagement Sport
COMMUNICATIONBREVET NATIONALDE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE(BNSSA)À la suite des sessions, en formation initiale (Fl) et en formation continue (FC), réaliséespar le centre SECURITE NANTIQUE ATLANTIQUE (SNA), habilité en vertu de «l'arrêtédu 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la prépara-tion au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique », le diplôme est délivré(F1) ou prolongé dans sa période de validité (FC) aux personnes dont les noms sui-vent:Organismes de formationet dates des sessions Nom Prénomd'examensFLINT Mary-Caitlin_ GANTIER OlivierSNA_06 février 2026 FC PIERRE MathiasREDOIS CarlaTHORIN RémyMARZIN TimahoREIGNAUD FannieSNA_13 mars 2026 FI RIDEAU EstebanVAN ETTRO PaulGUEGUEN TitouanALLAIN-DAGUZE LOUISDE MIOLLIS JulesDELATTE Charles. EVANNO MarcSNA_10 avril 2026 FI GESLIN RoxanneHOARAU NeiwenLANDAIS EmileRABAULT Quentin
1/1
ACADEMIE PREFETDE NANTES DE LA LOIRE-Direction des services départementauxde l'éducation nationalede la Loire-AtlantiqueService départemental à la jeunesse, àLiberté AT LANTIQU E l'engagement et aux sportsEgalité | LibertéFraternité Égalité2S
Fraternité
Service Départemental Jeunesse Engagement Sport
COMMUNICATIONBREVET NATIONALDE SECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE(BNSSA)A la suite des sessions, en formation initiale (Fl) et en formation continue (FC), réaliséespar le centre SECURITE NAUTIQUE ATLANTIQUE (SNA), habilité en vertu de « l'arrêtédu 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la prépara-tion au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique », le diplôme est délivré(Fl) ou prolongé dans sa période de validité (FC) aux personnes dont les noms sui-vent:Organismes de formationet dates des sessions Nom Prénomd'examensBLEUNVEN ALIX Camille CamilleHUBERT VictorSNA_29 avril 2026 FI PEGE JeanneTERRE-MALOU NoahCOLLIOU JudicaelSNA_22 mai 2026 FI MOUGIN ApollinePASQUIER DE BEAUDRAP |MaelleBERRIEAU AlexisBOUGAULT Grégoire| ECHELARD HéloiseSNA _29 mai 2026 FC -EHANNO LOUISLEBRUN TeddyMERCADIE NicolasSNA_12 juin 2026FI JACQ Charles_ LE GOUILL AlainSNA_12 juin 2026_FCROUYER Jean-Christophe
2/1
EPRÉFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Préfecture de la Loire-Atlantique
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté portant réduction de périmètre de l'association syndicale autorisée
des Propriétaires de l'Avenue des Églantiers
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et
notamment son article 38 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet
2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article 69 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 1945 autorisant la création de l'association syndicale autorisée
réunissant les propriétaires du lotissement des Eglantiers à Nantes sous le nom « d'association
syndicale autorisée pour l'aménagement du lotissement de l'Avenue des Églantiers » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2010 approuvant les statuts de l'association syndicale autorisée pour
l'aménagement du lotissement de l'Avenue des Églantiers après leur mise en conformité, sous le nom
d'association syndicale autorisée des Propriétaires de l'Avenue des Églantiers ;
Vu le courrier du 21 mai 2026 des propriétaires de la parcelle cadastrée OY326 de l'association
syndicale autorisée des propriétaires de l'Avenue des Églantiers précisant les motivations de leur
demande de distraction ;
Considérant la délibération du 16 juin 2026 des membres de l'association syndicale autorisée des
propriétaires, le quorum étant réuni, se prononçant à la majorité en faveur de la distraction de la
parcelle cadastrale référencée OY326, d'une superficie de 245 m 2 représentant moins de 7 % de la
superficie totale du périmètre de l'association ;
Considérant que la parcelle cadastrale, annexée au présent arrêté, n'a plus de façon définitive d'intérêt
à être comprise dans le périmètre de l'association syndicale autorisée des propriétaires de l'Avenue des
Églantiers ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
A R R E T E
Article 1 er : Est approuvée la distraction de la parcelle cadastrale référencée OY326 du périmètre
syndical de l'association syndicale autorisée des Propriétaires de l'Avenue des Églantiers.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au président de l'association syndicale autorisée. Une copie de
cet arrêté sera également transmise au service de gestion comptable territorialement compétent.
.../...
Tél : 02 40 41 20 20
Mél :pref-association-syndicale-autorisée@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 Nantes Cedex 1
Article 3 – Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique puis :
- affiché dans la commune de Nantes dans un délai de quinze jours à compter de sa publication ;
- notifié par le président de l'association aux propriétaires membres de l'association.
Article 4 - L a secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, la maire de Nantes , le
président de l'association syndicale autorisée, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à NANTES, le 5 août 2026
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau des Finances Locales
Gabriel MARION-GIREAUD
En application des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par voie de recours formé contre la
présente décision dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application « Télérecours
» (www.telerecours.fr). Durant ce délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours
contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réception de ma réponse. En application de l'article R. 421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de
deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
-se.".-"-
NANTES
--........----.--....-=LP-
--L2=......=-.-
.
Tye.v.7.te.À
teen,
EL PES
NANTES
217357
ime_CET_—."senLELT)Seen_._..LT"ses_.—._._."SesMÉLLLLLZZ)
N
{commune}
Sources des données : Nantes Métropole DGO | Nantes Métropole | none
Réalisé par : Géonantes
0 10 20
m
ASA EGLANTIERS
Distraction parcelle OY326 de 245m2
Distraction parcelle OY326 de 245m2
ASA EGLANTIERS
Cadastre
Bâti
Bâti dur
Bâti léger
Section cadastrale
Parcelle
Commune cadastrale
Rivière et fleuve
Etang et bassin
Culte
Détail de parcelle linéaire
Chemin
Trottoir et sentier
Parking, terrasse, surplomb
Terrain de sport, petit ruisseau
Ligne de transport de force
Rail de chemin de fer
Détail de parcelle ponctuel
Calvaire
Flèche de cours d'eau
Pylône
Puits
Autres
Boulon
Lieu-dit
Nom de voie
Numéro de voirie