ExPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PREFET
ARRETE N° 2023-00925autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs à l'occasion d'une opération d'évacuation d'un squat àAubervilliers (93)Le préfet de police,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R.242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentson article 73;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police(hors classe);Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivitéd'outre-mer ;Vu linstruction ministérielle NOR IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative à laprocédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu la demande en date du 2 août 2023 formée par le commissaire général de ladirection de l'ordre public et de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur desaéronefs télépilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens et le secours aux personnes à l'occasion de |'opération d'évacuation d''un squat àAubervilliers ;Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécuritéintérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens, de procéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmission d'images au moyende caméras installées sur des aéronefs aux fins d''assurer la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faitsqui s'y sont déja déroulés, à des risques d'agression et de vol, ainsi que pour appuyer lespersonnels au sol en vue de permettre le secours aux personnes;







Considérant que se tiendra le mardi 8 août une opération d'évacuation d'un importantsquat à Aubervilliers situé à proximité immédiate d'un bras de Seine que cette opérationpourrait conduire à des actions des squatteurs ou d'associations militantes en direction desforces de l'ordre en vue de bloquer l'évacuation; qu'il importe ainsi de prévenir les risquesd'agression et de débordements par le recours à des caméras aéroportées autant que degarantir le secours aux personnes dans la mesure ou l'implantation géographique de ce squata côté d'un bras de Seine implique un risque de chute ou de noyade susceptible de résulterde cette opération d'évacuation ;Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une visionen grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins;Considérant que la demande de la direction de I'ordre public et de la circulation portesur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément envue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les zones survolées sontstrictement limitées aux zones utiles au regard de la configuration du site, où sontsusceptibles de se produire les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et afin defaciliter le secours aux personnes en cas de chute dans la Seine;Considérant enfin que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images fera I'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publicationdu présent arrêté au recueil des actes administratifs du département de Paris, l'arrêté feranotamment l'objet d'une mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police et d'uneiInformation sur les réseaux sociaux; que ces moyens d'information sont adaptés pour porterune information claire et transparente du public;Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet ;Vu l'urgence,
ARRETE:Article 1 — La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par la direction del''ordre public et de la circulation sont autorisés à l'occasion de l'évacuation d'un importantsquat à Aubervilliers au titre de:a) La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;b) Le secours aux personnes.Article 2 —- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à desenregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.Article 3 — La présente autorisation s'applique au périmetre géographique figurant sur le planen annexe au présent arrêté.Article 4 — La présente autorisation est délivrée le mardi 8 août 2023 de 05h00 à 14h00 pourla mise en œuvre des finalités précitées.N°2023-00925
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Article 5 — L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs du département de Paris et par sa mise en ligne sur le site internet dela préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.Article 6 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.Article 7 — La préfète, directrice de cabinet, et le directeur de l'ordre public et de lacirculation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecturede la Seine-Saint-Denis, et consultable sur le site internet de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait à Paris, le 7 août 2023La préfete, directrice du cabinet : signé Magali CHARBONNEAU
N°2023-00925
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Annexe de l'arrété n° 2023-00925 du 7 août 2023VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa publication :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délaide deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peutêtre saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.
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