CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-352
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2026-08-20-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime à
Langrune-sur-Mer pour l'organisation d'un spectacle de théâtre
intitulé « Les Étoiles » le 21 et 22 août 2026 (7 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-08-20-00001
ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public
maritime à Langrune-sur-Mer pour l'organisation
d'un spectacle de théâtre intitulé « Les Étoiles »
le 21 et 22 août 2026
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-20-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Langrune-sur-Mer pour l'organisation d'un spectacle de théâtre intitulé
« Les Étoiles » le 21 et 22 août 2026
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ExPREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service maritime et littoral
Pôle gestion du littoral
ARRÊTÉ
portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires
du domaine public maritime à Langrune-sur-Mer
pour l'organisation d'un spectacle de théâtre
intitulé « Les Étoiles » le 21 et 22 août 2026
Bénéficiaire :
Association Iris'Son
Représentée par Messieurs Charlély MAHAUT et Léo BOURREE
113B Rue de la mer
14830 LANGRUNE-SUR-MER
SIRET : 897 470 464 00024
Dossier n° : 354-26-03
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et
suivants ;
VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;
VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le
domaine public maritime ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU  l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,
directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral AG–2026-02 du 30 juillet 2026 portant subdélégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
VU la demande initiale en date du 14 juillet 2026 de Monsieur Charlély MAHAUT représentant de
l'association Iris'Son, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement une parcelle du domaine
public maritime (DPM) à Langrune-sur-Mer, afin d'y organiser un spectacle de théâtre ;
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et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Langrune-sur-Mer pour l'organisation d'un spectacle de théâtre intitulé
« Les Étoiles » le 21 et 22 août 2026
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VU l'avis favorable du maire de Langrune-sur-Mer en date du 6 août 2026 ;
VU l'avis conforme du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord en date du 11 août 2026 ;
VU la consultation du commandant de la zone maritime de la Manche et de la mer du Nord en date du
11 août 2026 ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions
financières du 11 août 2026 ;
VU l'engagement souscrit par le bénéficiaire le 13 août 2026 de payer la redevance afférente à
l'occupation sollicitée ;
CONSIDÉRANT la sensibilité environnementale du milieu marin ;
CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le bénéficiaire de l'AOT sur le domaine public
maritime (DPM) et prescrites dans la présente autorisation sont de nature à éviter et réduire
l'impact sur l'environnement du site ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 e
r
- O BJET DE L'AUTORISATION
L'association « Iris'Son» représentée par Messieurs Charlély MAHAUT et Léo BOURREE domiciliée 113B
rue de la mer à Langrune-sur-Mer (14830), SIRET n°897 474 464 00024, est autorisée à occuper et à
utiliser temporairement une partie du domaine public maritime de Langrune-sur-Mer pour
l'organisation d'un spectacle de théâtre intitulé « Les Étoiles » le 21 et 22 août 2026.
La zone concernée par cette manifestation figure sur le plan annexé. L'occupation concerne une zone
totale d'environ 100 m² sur le DPM, sur laquelle sont installés une zone de représentation de 30m² avec
ses éléments de spectacle (tapis, lit, sculptures en bois, cercueil, matériel de sonorisation sur batterie),
bancs et gradins en bois à destination du public.
Le présent arrêté autorise l'accès au DPM des véhicules nécessaires à l'installation et au démontage des
structures liées à l'occupation sollicitée. La liste définitive des véhicules autorisés devra être adressée à
la DDTM du Calvados par courriel à l'adresse ddtm-gl@calvados.gouv.fr au moins 48 heures avant le
début de la manifestation.
La libre circulation du public le long du littoral doit être maintenue en permanence.
Le libre accès à la mer depuis la terre et à la terre depuis la mer doit être maintenu en toutes
circonstances.
La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires à
l'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET DE SÉCURITÉ
2.1 – Environnement
L'organisateur et la commune doivent mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la
sécurité des usagers de la plage et le respect environnemental des lieux.
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L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du document
stratégique de façade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.
A cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales
suivantes :
• Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans son
organisation et favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.
• Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public sur
l'emprise de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par le bénéficiaire
vers les filières de traitement adaptées.
• Le pétitionnaire respecte les dispositions de police administrative prises par le maire
notamment en ce qui concerne la consommation de tabac et d'alcool sur la plage.
• Le brûlage de tout matériau quel que soit le motif est interdit.
• La dispersion de toute substance étrangère au milieu marin comme les peintures aérosols, les
poudres colorées et mousses festives, même biodégradable, est interdite.
• Les engins motorisés autorisés à circuler sur le DPM doivent être dans un parfait état d'entretien
et totalement dépourvus de fuite d'hydrocarbure ou autres fluides. Aucun stationnement
prolongé ni aucune opération de maintenance, y compris l'appoint en carburant, n'est autorisé
sur le DPM naturel.
• Le bénéficiaire veille à ne pas causer de nuisances sonores excessives et incompatibles avec la
tranquillité du voisinage et du milieu. L'emploi d'un groupe électrogène ou autre moteur
thermique est strictement interdit.
• Si des sources lumineuses étaient rendues indispensables, par exemple pour des raisons de
sécurité publique, celles-ci ne doivent en aucun cas éclairer vers le ciel ou la surface de l'eau. En
tout état de cause, les dispositifs lumineux répondront aux prescriptions de l'arrêté ministériel
du 27 décembre 2018 modifié relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des
nuisances lumineuses, ainsi que toutes directives ultérieures.
2.2 – Sécurité
• en cas de découverte fortuite d'engins explosifs, le pétitionnaire alertera sans délai le Centre
des Opérations Maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40) ; il veillera à limiter les
manipulations de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui sera considéré
comme dangereux.
• Le numéro de téléphone d'urgence gratuit pour joindre le CROSS, à partir de tous les
téléphones mobiles ou fixes, est le 196.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour le 21 août 2026 de 15h à 18h et le 22 août 2026 de 15h30 à
18h30, y compris montage et démontage des installations.
En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la
renouveler à la demande du bénéficiaire.
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ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le bénéficiaire ne peut céder à un tiers les
droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le bénéficiaire reste responsable des
conséquences de l'occupation du domaine public.
ARTIC LE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la
faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à
aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions du présent arrêté.
ARTIC LE 6 - REMIS E EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit
remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date
d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'office
et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre
lui.
Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue de
l'occupation autorisée.
ARTICLE 7 - RE DEVANCE
7 .1 – Montant de la redevance
Le montant de la redevance en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à cent-quatre-
vingt-sept euros (187 €).
7 .2 - Révision de la redevance
Dans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article R2125-3
du CG3P , la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée
pour le paiement de la redevance.
7 .3 - Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé du
Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
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BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées sur
le titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
7 .4 - Transmission des données relatives au chiffre d'affaires
Sans objet
7 .5 - Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
7 .6 - Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75  772 PARIS, en sa qu alité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à son identité et ses coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du
6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un
droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
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"AFait à Caen, le 20 aout 2026 Pour le préfet et par délégation,
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICL E 8 – NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION
Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont
notification est faite au bénéficiaire, est affiché :
- en mairie de Langrune-sur-Mer
- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de la
manifestation.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter
de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :
• soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant
le ministre en charge du domaine public maritime.
La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.
De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois
suivants la date implicite de décision de rejet.
• soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours
citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - EXECUTION
Le secrétaire général, la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeur
départemental des finances publiques, le maire de Langrune-sur-Mer chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
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Espace scénique:
ANNEXE
Localisation de la manifestation
Emprise de la manifestation
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