DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°26-2024-116
PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2024
Sommaire
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités /
26-2024-04-22-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de déroger à
la règle du repos dominical (2 pages) Page 3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2024-04-22-00002 - AP dérogeant à l□échéance de caducité de la digue
transversale biais (DTB) constitutive du système d□endiguement de classe C
situé sur la commune de Clérieux (6 pages) Page 6
2
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-04-22-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation de
déroger à la règle du repos dominical
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-04-22-00001 - Arrêté préfectoral portant
autorisation de déroger à la règle du repos dominical 3
ŒxPRÉFET _DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Service accompagnement et relations du travail
Section Centrale Travail
Affaire suivie par Katia Roissac
04 26 52 68 23 / 68 36 Courriel : ddets-sct@drome.gouv.fr
Arrêté préfectoral nº 26-2024-
portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code du travail, notamment les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3, L.3132-25-4 et R.3132-16
et 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX Préfet de la Drôme à compter du
21 août 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU Secrétaire Général de la préfecture
de la Drôme et Sous-préfet de l'arrondissement de Valence à compter du 31 juillet 2023 ;
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical datée du 11 mars 2024, reçue par courriel
le 13 mars 2024 et complétée le 21 mars 2024, présentée par la société REVOL PORCELAINE sise 3 rue
Hector Revol à SAINT UZE (26240), en vue de l'organisation d'une braderie du 2 au 5 mai 2024, à
l'occasion de laquelle l'usine et le magasin d'usine seront ouverts ; le dimanche visé est le 5 mai 2024 ;
VU les consultations réglementaires effectuées ;
VU l'avis de la Mairie de Saint Uze ;
VU l'avis de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Drôme ;
VU l'avis de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Drôme ;
VU l'avis du MEDEF Drôme-Ardèche ;
VU l'avis de l'U2P Drôme ;
VU l'avis de l'organisation syndicale CFE-CGC de la Drôme ;
VU les demandes d'avis adressées le 21 mars 2024 à la Communauté de Communes «  Porte de Drôme
Ardèche » , la CPME de la Drôme, ainsi qu'aux organisations syndicales de salariés CFDT, CFTC, CGT et
CGT-FO pour lesquelles aucun avis n'a été rendu ;
VU l'avis de l'inspection du travail ;
VU l'avis du Comité Social et Economique de REVOL PORCELAINE en date du 9 février 2024;
VU la décision unilatérale de l'employeur;
CONSIDERANT que la société REVOL PORCELAINE est spécialisée dans l'industrie céramique française
et envisage la vente de vaisselle les dimanches concernés ;
CONSIDERANT que cette demande est motivée par l'organisation d'une braderie à Saint UZE du 2 au
5 mai 2024 ;
CONSIDERANT que les braderies génèrent un chiffre d'affaires sensiblement équivalent à un jour de
semaine ; qu'elles permettent de valoriser le savoir-faire français ;
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-04-22-00001 - Arrêté préfectoral portant
autorisation de déroger à la règle du repos dominical 4
ŒxPRÉFET _DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Service accompagnement et relations du travail
Section Centrale Travail
CONSIDERANT que le repos simultané des salariés le dimanche pourrait compromettre le bon
fonctionnement de l'établissement : perte du chiffre d 'affaires général correspondant à ces activit és
exceptionnelles ;
ARRETE
Article 1 : la société REVOL PORCELAINE est exceptionnellement autorisée à déroger au repos
dominical des seize salariés volontaires listés dans la demande, dont deux affectés au magasin d'usine,
le dimanche 5 mai 2024.
Cette dérogation ne s'applique pas aux apprentis.
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches.
Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne peut constituer ni une faute, ni un motif de
licenciement et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son
contrat de travail.
Article 2 : la suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet qu'un salarié soit employé plus de
6 jours par semaine civile, ni ne bénéficie d'un repos hebdomadaire d'une durée inférieure à 24 heures
consécutives auxquelles s'ajoutent au minimum les 11 heures consécutives de repos quotidien.
Article 3 : le travail du dimanche ne peut avoir effet de dépasser la durée maximale journalière du
travail fixée à 10 heures, ni la durée du travail maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures.
Article 4 : les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit devront bénéficier d'un repos
compensateur équivalent et percevront pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au
double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.
Article 5 : la société REVOL PORCELAINE communiquera par tout moyen aux salariés les jours et
heures de repos attribués et communiquera ces mêmes éléments à l'inspection du travail de la Drôme
(DDETS de la Drôme – Site B, 70 av. de la Marne, 26000 VALENCE - Standard : 04 26 52 68 00) ainsi qu'un double
du nouvel horaire mis en vigueur pendant la validité du présent arrêté.
Fait à Valence, le 22 avril 2024
P/ Le préfet et par subdélégation
La directrice adjointe du travail
signé
Brigitte CUNIN
Voies de recours :
Cette décision pourra faire l'objet dans un délai de deux mois :
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion- 39-43, quai André-
Citroën, 75902 Paris Cedex 15
et/ou
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun - BP 1135-
38022 GRENOBLE CEDEX
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-04-22-00001 - Arrêté préfectoral portant
autorisation de déroger à la règle du repos dominical 5
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-04-22-00002
AP dérogeant à l□échéance de caducité de la
digue transversale biais (DTB) constitutive du
système d□endiguement de classe C situé sur la
commune de Clérieux
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-04-22-00002 - AP dérogeant à l□échéance de caducité de la
digue transversale biais (DTB) constitutive du système d□endiguement de classe C situé sur la commune de Clérieux 6
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2024-04-22- EN DATE DU 22 AVRIL 2024
dérogeant à l'échéance de caducité de la digue transversale biais (DTB) constitutive du système
d'endiguement de classe C situé sur la commune de Clérieux,
en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet

Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation
des métropoles ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 et
suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives
aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nomman t Monsieur Thierry DEVIMEUX , en qualité de préfet de la
Drôme ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le contenu de l'EDD des digues organisées en
système d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations
et les submersions ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu l'arrêté préfectoral (AP) 2015216-002 du 4 août 2015, portant classement des digues constitutives du
système d'endiguement objet du présent AP ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2023-08-21-00004 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Cyril Moreau, administrateur de l'État de Premier Grade, Secrétaire Général de la Préfecture
de la Drôme, Sous-Préfet de l'arrondissement de Valence ;
Vu le courrier de la DDT de la Drôme en date du 2 février 2022 portant prorogation de 18 mois du délai
du dépôt au service police de l'eau du dossier de demande de régularisation du système
d'endiguement susvisé, en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, soit à la date
butoir du 30 juin 2023 ;
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
Pôle milieux aquatiques
ddt-sefen-pma@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-04-22-00002 - AP dérogeant à l□échéance de caducité de la
digue transversale biais (DTB) constitutive du système d□endiguement de classe C situé sur la commune de Clérieux 7
Vu la demande formulée par le SIABH, ci-après désigné « le bénéficiaire », en dat e du 16 juin 2023 de
bénéficier d'un report de 60 mois de l'échéance de caducité des autorisations des digues classées
constitutives du système d'endiguement de Clérieux ;
Vu la demande formulée par le SIABH, en date du 16 juin 2023 de bénéficier d'un report de 60 mois de
l'exonération de responsabilité des digues classées sus-citées
Vu la réponse par courriel en date du 2 janvier 2024 du Ministère de l'Intérieur et des Outre Mer
précisant les conditions dans lesquelles le pouvoir de dérogation du préfet peut être mobilisé pour
déroger aux échéances relatives au système d'endiguement, objet du présent arrêté ;
Vu le projet d'arrêté adressé au bénéficiaire en date du 12 janvier 2024 ;
Vu la réponse favorable du bénéficiaire en date du 16 avril 2024;
Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer la protection
des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
Considérant que la procédure de régularisation des digues en système d'endiguement constitue une
procédure simplifiée d'autorisation environnementale ;
Considérant que le SIABH est devenu structure gémapienne en date du 4 mai 2023 et gestionnaire du
système d'endiguement de Clérieux ;
Considérant que la protection de Clérieux contre les inondations est assurée par des digues classées,
propriété du gémapien, et des digues « historiques » non classées, nécessaires pour la régulation des
crues et au bon fonctionnement du système d'endiguement à venir, propriétés de personnes privées ;
Considérant que l'EDD, engagé en 2022 en vue de la régularisation de ce système d'endiguement,
montre un bon état des digues classées mais un état très dégradé des digues « historiques » qui n'a pas
permis de définir un niveau de protection pour la totalité du système d'endiguement (digues classées
et non classées) ;
Considérant que les travaux conséquents à entreprendre sur les digues historiques constitutives du
système d'endiguement protégeant Clérieux ne permettent pas de déposer un dossier de régularisation
selon une démarche simplifiée pour ces digues ;
Considérant que la DREAL n'a pas connaissance de désordre susceptible de remettre en cause la
sécurité des ouvrages pour la digue transversale biais (DTB) ;
Considérant que le SIABH a engagé des études complémentaires, visant à renforcer à terme, les digues
historiques et que les scénarios d'aménagement envisageables ont été restitués en fin d'année 2023 ;
Considérant que la demande de report par le SIABH de la date de caducité de l 'autorisation et de
l'exonération de responsabilité de la digue transversale biais (DTB) construite en 2019 et 2020 est
acceptable compte tenu du bon état de l'ouvrage ;
Considérant que, la digue transversale biais (DTB) ayant été achevée après la date d'entrée en vigueur
de la loi n° 2014-58 susvisée, le SIABH ne peut pas bénéficier de l'exonération de responsabilité prévue
à l'article L. 562-8-1associée à cet ouvrage ;
Considérant, en revanche, qu'il n'est pas possible de déroger à l'échéance de caducité et d'exonération
de responsabilité des digues de Clérieux identifiées FRDI02600201 et FRDI02600202 eu égard à leur
état très dégradé ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires de la Drôme par intérim ;
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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digue transversale biais (DTB) constitutive du système d□endiguement de classe C situé sur la commune de Clérieux 8
ARRÊTE
Article 1 : Identification du gestionnaire et ouvrages concernés
Le SIABH sis BP 2, 26260 SAINT DONAT SUR L 'HERBASSE, est l e gestionnaire des digues de Clérieux
concernant les ouvrages suivants :
Désignation du système
d'endiguement Commune Ouvrages constitutifs
système d'endiguement
de Clérieux Clérieux
DIGUE DE CLERIEUX (FRDI02600201) en rive gauche,
ouvrage composé de 10 tronçons identifiés :
• Digue de la Diablesse,
• Digue de la Riveraine,
• Digue Clerval amont,
• Digue Clerval aval,
• Digue Les Fabriques amont,
• Digue Les Fabriques aval,
• Digue pont RD 114 -Pont du Moulin RG,
• Digue Pont du Moulin – Pont du Tram RG,
• Digue aval pont du Tram
• Digue du Stade.
DIGUE DE CLERIEUX (FRDI02600202) en rive droite,
ouvrage composé de 5 tronçons identifiés :
• Digue des Foulons,
• Digue pont RD 114 -Pont du Moulin RD,
• Digue Pont du Moulin – Pont du Tram RD,
• Digue Chemin de la Chapelle,
• Digue Chemin du Mas
Digue transversale biais (DTB) également désignée
sous l 'appellation Digue plaine rive droite (sans
identification SIOUH)
Ces ouvrages sont localisés sur le plan en annexe. Toutes ces digues sont classées par l 'arrêté du 4 août
2015 susvisé.
Article 2 Dérogation
Sous réserve du respect des prescriptions de sécurité renforcée mentionnées aux articles 3 et suivants,
la caducité de l'autorisation de la digue transversale biais (DTB) précédemment fixée au 1 er juillet 2024
par courrier de Madame la Directrice départementale des territoires de la Drôme en date du 2 février
2022, est reportée au 1er juillet 2027 .
Article 3 : Surveillance renforcée et maintenance de la digue transversale biais en conditions normales
La digue transversale biais (DTB) est surveillée et maintenue dans le respect de la réglementation de
manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
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digue transversale biais (DTB) constitutive du système d□endiguement de classe C situé sur la commune de Clérieux 9
De plus, le gestionnaire effectue tous les ans :
• une visite technique approfondie sur l'ensemble du linéaire, conformément aux dispositions de
l'article R. 214-123 du code de l'environnement et de l'article 10 de l'arrêté du 8 août 2022
susvisé ;
• un rapport de surveillance, conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 214-122 du code
de l'environnement et de l'article 7 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé.
Les comptes-rendus de ces visites techniques approfondies et les rapports de surveillance sont
transmis au préfet du département dans lequel sont situées les digues dans le mois à compter de la
date de la visite ou de la rédaction du rapport de surveillance.
La première visite technique approfondie a été réalisée avant le 31 mars 2024,
Le premier rapport de surveillance est transmis avant le 30 juin 2024.
Article 4 : Surveillance renforcée en cas de crue
En cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place du fait des incertitudes sur le
comportement de l'ouvrage.
Dès que le cours d'eau L'Herbasse est déclaré en crue selon les critères du document d'organisation
mentionné à l'article 5, le gestionnaire assure une surveillance en continu de l'ouvrage (24h/24, 7j/7) et
transmet un point de situation aux autorités chargées de l'évacuation et à l'autorité gémapienne à un
rythme d'une fois tous les 3 heures.
Article 5 : Document d'organisation
Le document d'organisation de la digue, conforme aux dispositions de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé,
est à transmettre au service de contrôle avant le 30 septembre 2024.
Article 6 : Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)
Tout événement ou évolution concernant la digue et mettant en cause ou susceptible de mettre en
cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des
personnes ou des biens est déclaré, sans délai , par le gestionnaire au préfet. La déclaration est
accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité conforme à l'échelle
figurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
Article 7 : Exercice de simulation de crue
Le gestionnaire organise un exercice de simulation de crue affectant son ouvrage annuellement. Cet
exercice est réalisé conformément aux procédures de gestion de crue du document d'organisation
mentionné à l'article 5.
Cet exercice est annoncé aux autorités locales (communes) et au préfet, 1 mois avant sa réalisation.
Le premier exercice est réalisé avant le 30 novembre 2024.
Article 8 : Réunion publique
La gestionnaire organise une fois par an à compter de 2025 une réunion publique à destination des
populations résidants derrière la digue.
Article 9 : Voies et délais de recours
I. Par application de l'article R.181-50 et suivants du code de l'environnement, le présent arrêté est
susceptible de recours devant le tribunal administratif de Grenoble :
 par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
 par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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digue transversale biais (DTB) constitutive du système d□endiguement de classe C situé sur la commune de Clérieux 10
intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de
quatre mois à compter de la dernière formalité de publicité accomplie. Si l'affichage
constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de
la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de
réception) ou par la voie de l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
II. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I., les tiers, personnes physiques ou
morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de
l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrage
ou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation
des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers
que l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à
compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse
est réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des
prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de
l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous
moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Article 10 : Publicité
Conformément à l'article R.181-44 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site
internet de la préfecture de la Drôme pendant une durée minimale de quatre mois , et une copie est
déposée en mairie de CLERIEUX pour y être consultée.
Un extrait de l'arrêté est affiché en mairie de CLERIEUX pendant une durée minimum d'un mois. Le
procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire.
Article 11 : Exécution et notification
 Le SIABH,
 Le maire de la commune de CLERIEUX,
 Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne –
Rhône-Alpes ;
 La directrice départementale des territoires de la Drôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
notifiée au bénéficiaire.
Fait à Valence, le 22 avril 2024
Pour le préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Cyril MOREAU
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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digue transversale biais (DTB) constitutive du système d□endiguement de classe C situé sur la commune de Clérieux 11
— Digue aval pont du TramDigue Chemin de la Chapelle— Digue Chemin des Mas— Digue Clerval Amont— Digue Clerval Aval— Digue de la Diablesse- Digue de la RiveraineDigue des FoulonsDigue du Stade— Digue les Fabriques Amont- Digue les Fabriques Avaldigue plaine rive droite— Dique Pont du Moulin- Pont du tram RD. Digue Pont du Moulin- Pont du Tram RG— Dique pont RD 114- Pont du Moulin RD— Digue pont RD 114- Pont du Moulin RG
0 100 200m)
"igure 2 : Localisation du système d'endiguement de Clérieux
Annexe : localisation des ouvrages
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
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digue transversale biais (DTB) constitutive du système d□endiguement de classe C situé sur la commune de Clérieux 12