VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°86-2025-022
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2025
Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2025-01-14-00005 - Arrêté portant autorisation de création de
plateforme montgolfière sur la commune de Sanxay, lieu-dit Briousse,
parcelle C273 (6 pages) Page 3
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-01-14-00005
Arrêté portant autorisation de création de
plateforme montgolfière sur la commune de
Sanxay, lieu-dit Briousse, parcelle C273
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-01-14-00005 - Arrêté portant autorisation de création de plateforme montgolfière sur la
commune de Sanxay, lieu-dit Briousse, parcelle C273 3
Ex Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFET Bureau des élections et de la réglementationDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025-DCL-BER-008 du 14 janvier 2025portant autorisation de création et utilisation d'une aérostation (plateforme réservée auxmontgolfières) sur le territoire de la commune de Sanxay (86), Lieu-dit Briousse, parcelle C273.Le Préfet de la VienneChevalier de l'Ordre du Mérite,
VU les articles R.6212-4 et D.6212-1 et suivants du code des transports ;VU l'arrété interministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats nondirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;- VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU le décret du 21 août 2023 du président de la République portant nomination de Monsieur EtienneBRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, sous préfet de l'arrondissement dePoitiers ; :VU l'arrêté n° 2024-SG-SGAD-11 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, sous-préfet del'arrondissement de Poitiers ;VU la demande adressée par Monsieur Jean-Daniel OUVRARD, gérant de la SARL "MONTGOLFIERECENTRE ATLANTIQUE", 53 Chemin du Portail Rouge, Antoigné, 86100 CHATELLERAULT, et reçuedans nos services le 9 décembre 2024, en vue d'obtenir l'autorisation de création et d'utilisationd'une plateforme réservée aux Montgolfières à Sanxay (86) au Lieu-dit Briousse, parcelle C273 ;VU l'avis favorable du service zonal de la police aux frontières —- direction zonale de la policenationale Sud Ouest du 16 décembre 2024 ;VU l'avis favorable de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat -DIRCAM-SDRCAM SUDDivision espace aérien, du 19 décembre 2024;VU l'avis favorable de la direction régionaledes douanes et des droits indirects de Poitiers du 10décembre 2024;VU l'avis favorable de la mairie de Sanxay établi le 28 novembre 2024 ;VU l'avis favorable de la direction générale de l'aviation civile, direction de la sécurité de l'aviationcivile sud-ouest (DSAC-SO) du 10 janvier 2025 ; 'VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie de la Vienne du 20 décembre 2024 ;VU l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne du 10 décembre2024;VU l'autorisation donnée par Madame Agathe Carrière, propriétaire du terrain, le 26 novembre2024;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
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ARRETEARTICLE 1:Monsieur Jean-Daniel OUVRARD, gérant de la SARL "MONTGOLFIERE CENTRE ATLANTIQUE", 53Chemin du Portail Rouge, Antoigné, 86100 CHATELLERAULT, est autorisé à utiliser la plate-forme àusage permanent, réservée aux aérostats non dirigeables sur la parcelle C273 (annexe), Lieu-ditBriousse, sur le territoire de la commune de Sanxay.Cette autorisation est délivrée, à titre précaire et révocable pour une durée de 2 ans, à compter de ladate du présent arrété, reconductible sur demande.Le demandeur devra signaler tout changement ainsi que la cessation définitive de la plateforme à lapréfecture de la Vienne, direction de citoyenneté et de la légalité - bureau des élections et de laréglementation, 7, place Aristide Briand, 86021 POITIERS Cedex. 'ARTICLE 2 :L'utilisation de la plateforme est réservée à l'usage du titulaire de l'autorisation, ainsi qu'auxpersonnes autorisées par ce dernier par voie de convention ou tout autre moyen approprié.Le propriétaire du terrain, Madame Agathe CARRIERE, ainsi que le maire de Sanxay, devront êtrecontactés téléphoniquement par le pilote préalablement à chaque utilisation du terrain.L'activité envisagée sera strictement celle sollicitée et les vols se dérouleront de jour uniquement.Un périmètre de sécurité adapté devra être mis en place conformément au plan transmis parl'organisateur.L'avitaillement et le stockage de carburant devront être conformes à la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation doit assurer l'entretien de la plateforme et disposer en permanence degaranties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.ARTICLE 3 :Caractéristiques de la Plateforme:L'aire d'envol a la forme d'un rectangle d'une surface plate herbeuse de 45 m x 50 m.Coordonnées géographiques : latitude 46°28'03" Nord - longitude 0°00' 32" EstARTICLE 4 : Prescriptions (
Les prescriptions issues de la direction centrale de la police aux frontiéres —- direction zonale du Sud" Ouest devront être strictement respectées. 'Les dispositions de l'arrêté interministériel en date du 20 février 1986, fixant les conditions danslesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodromeainsi que la réglementation en vigueur (notamment en ce qui concerne les dispositions de l'arrêté du24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation civile) devront êtrerespectées.Un piquet d'incendie (ou des extincteurs) sera disposé à proximité de l'aire de gonflement. Dans laperspective d'avitaillement, cette opération devra se conformer aux mesures de sécurité requises(distances minimales, apposition de panneaux d'interdiction de fumer aux abords de l'aire concernéeetc...).Les axes de départ et d'arrivée devront étre entièrement dégagés et définis de telle sorte qu'ilsn'entrainent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d'habitations, voies de circulationou rassemblements de toute nature. :
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Le pilote devra signaler, autant que faire se peut, la trajectoire probable en fonction des vents.Il devra éviter dans tous les cas les espaces aériens de classe D (TMA1 et CTR) et s'efforcer d'informerla tour de contrôle si le ballon pénètre les espaces aériens de classe E (trajectoire RNP en 03).Par ailleurs, une attention particulière devra être portée sur le fait que l'aérostation se trouve entrajectoire VFR (règles de vol à vue) très fréuentée entre Poities et Niort ou La Rochelle, exigeant unevigilance accrue. -Les informations relatives aux espaces aériens sont accéssibles H24, sur le site web du serviced'information aéronautique (SIA) : www.sia.aviation-civile.gouv.frMonsieur OUVRARD est responsable de la publication à l'attention des pilotes qui utilisent la plate-forme de toutes les informations et particularités qui leur permettent de vérifier l''adéquation descaractéristiques de la plate-forme avec les caractéristiques et performances de l'aéronef utilisé.ARTICLE 5 :Tout incident ou accident sera signalé à la DZPN Sud Ouest par téléphone au O5 54 79 45 51 et parmail à l'adresse dzpn-sudouest-paf-pzapn-bpa@interieur.gouv.frLes agents chargés du contrôle ont libre accès à tout moment sur la plateforme et sur sesdépendances.ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, la mairie de Sanxay, le groupementde gendarmerie de la Vienne, la direction de la sécurité de l'aviation civile du sud-ouest, la DZPNZone Sud Ouest- B.P. 925, 33062 BORDEAUX Cedex, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVienne et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Jean-Daniel OUVRARD.
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Etienne BRUN-ROVET
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Les documents des pilotes et des aérostats seront conformes a la réglementation en vigueur et encours de validité.Une signalisation adaptée sera mise en place aux abords de la plate-forme et des cheminsenvironnants.Les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du siteet d'obstacles éventuels (arbres, voies de circulation, habitations...), selon toutes mesures adaptéesrequises (positionnement de la plateforme ..) pour garantir les conditions de sécurité requises, entoutes circonstances.Dans l'éventualité d'atterrissage hors d'un aérodrome ou d'une plateforme régulièrement établie, ilen serait fait notification auprès de l'autorité locale CIVI|e ou militaire la plus proche (article 10 del'arrêté du 20 février 1986).Les dispositions du code Schengen (ouverture au trafic international) devront être respectées.Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE renforcé, la plus grande vigilance s'impose ettoutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur,aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement desactivités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de toutcomportement ou activités suspects...) .La montgolfiere sera mise en ceuvre dans une zone réservée, adaptée et délimitée par tout moyenapproprié. Toutes autres installations structurelles (stands...) ou présence du public dans cette zone ysera strictement interdit.Une zone plane sera recherchée et le champ sera fauché avant les évolutions et une signalisationadaptée sera implantésur le chemin menant à la zone.Une attention particulière sera portée quant à la présence d'arbres autour du site.Le terrain concerné devra être dégagé des animaux pouvant s'y trouver (bovins, ovins, chevaux...)Une attention particulière sera portée quant à la présence d'éoliennes en secteur sud-est et sud-ouest. L'ensemble de ces infrastructures ne devront pas être survolées en dessous des hauteursréglementaires de survol.Les décollages réalisés en secteur Nord et Nord-Ouest seront interdits afin d'éviter le survol deshabitations jouxtant la zone d'envol.Les prescriptions issues de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat -DIRCAM-SDR CAM SUDdevront être strictement respectées.Les utilisateurs de la plateforme respecteront strictement le statut des zones réglementées LF-R49A1, H1 et L1« COGNAC », ainsi que de la zone réglementée LF-R « CAMP D'AVRON BRIOUX » dont lecontournement est obligatoire lorsqu'elle est activeCes structures d'espaces, temporaires, sont publiées par supplémentà l'AIP France et dlsponlbles parvoie de l'information aéronautique sur le site du SIA (www.sia.aviation-civile.gouv.fr).Les utilisateurs de cette plateforme devront recevoir une autorisation de l'escadron des services decirculation aérienne (ESCA) de Cognac avant tout vol et aprés avoir appelé le chef de quart -(05.16.45.00.82 ou 05.49.82.82.59) ou le chef des opérations (06.13.09.58.48)Les prescriptions issues de la direction générale de l'aviation civile, direction de la securlte del'aviation civile sud-ouest (DSAC-SO) devront être strictement respectées.Compte tenu de la proximité des espaces aériens de l'aérodrome de Poitiers, le pilote commandantde bord devra prendre contact radio avec la tour de contrôle avant le décollage pour indiquerl'altitude de vol souhaité en eéviatant les TMA (région terminale de contrôle) et CTR (zone decontrôle) de Poitiers.
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[)]MW&
Département :VIENNECommune :SANXAY
Section : C. Feuille : 000 C 02Échelle d'origine : 1/2500Échelle d'édition : 1/1250Date d'édition - 26/11/2024(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC47©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
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EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
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Le plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :PTGC Poitiers15, rue de Slovénie CS 60565 8602186021 POITIERS Cedextél. 05 49 38 24 16 -faxptgc.860 poitiers@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1470250 1470375
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