VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2025-119
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2025-08-28-00001 - Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans
le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au
titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (1 page) Page 3
84-2025-07-16-00003 - Arrêté portant ouverture d'une enquête
publique environnementale préalable à la décision relative à une
demande d'autorisation d'urbanisme concernant la construction d'une
centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit "La garrigues Nord" sur la
commune de Courthézon (84350) (5 pages) Page 5
84-2025-08-13-00004 - Arrêté portant ouverture d'une enquête
publique environnementale préalable à la décision relative à une
demande d'autorisation d'urbanisme concernant la construction d'une
centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit "Les Hauts Isclons" sur la
commune de Mérindol (84360) (5 pages) Page 11
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2025-08-26-00001 - Arrêté DCL-BRTE 2025-041 portant habilitation
dans le domaine funéraire (2 pages) Page 17
84-2025-08-26-00002 - Arrêté DCL-BRTE 2025-043 portant
renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 20
84-2025-08-28-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire d'un
rassemblement visant à distribuer des fournitures scolaires le samedi 30
août au sein du quartier prioritaire de la politique de la ville de
Fourchevieilles à Orange (84100) (2 pages) Page 23
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-08-28-00001
Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-08-28-00001 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour
participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
3
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination du préfet de Vaucluse – M. SUQUET Thier-
ry;
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité na -
tionale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en
date du 13/04/2023 ;
Vu la note DGPE/SDC/BGR du 30/04/2025 portant simplification des procédures de reconnais-
sance ISN ;
Vu les différentes structures et experts sollicités aux fins d'identifier un expert indépendant
pouvant participer à la mission d'expertise ;
Vu la proposition de M. FAUCON Michel, expert agricole, en date du 28/08/2025;
Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie par M. FAUCON Michel ;
Vu la proposition du directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
ARRÊTE
Article 1 :
M. FAUCON Michel, expert agricole et foncier en exercice libéral, est nommé en qualité d'ex -
pert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la procé-
dure de reconnaissance de l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des
pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'État de l'indemnisation fon -
dée sur la solidarité nationale suivant : épisodes de pluies excessives au printemps 2025 et sé -
cheresse de l'été 2025.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 28/08/2025
Pour le Directeur départemental
des Territoires de Vaucluse par intérim
et par délégation
SIGNÉ
Le Chef du Service Économie Agricole
Régis LOISEAU
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-08-28-00001 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour
participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-07-16-00003
Arrêté portant ouverture d'une enquête
publique environnementale préalable à la
décision relative à une demande d'autorisation
d'urbanisme concernant la construction d'une
centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit "La
garrigues Nord" sur la commune de Courthézon
(84350)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-07-16-00003 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique
environnementale préalable à la décision relative à une demande d'autorisation d'urbanisme concernant la construction d'une
centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit "La garrigues Nord" sur la commune de Courthézon (84350)
5
e =PREFETDE VAUCLUSEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
ARRÊTÉ
Portant ouverture d'une enquête publique environnementale
préalable à la décision relative à une demande d'autorisation d'urbanisme concernant la
construction d'une centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit « Les garrigues Nord » sur la
commune de Courthézon (84 350)
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de l'urbanisme, notamment l'article R. 421-1 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-1 à L. 123-19,
L. 126-1, R.122-1 à R. 122-15 et R. 123-1 à R. 123-24 ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du
Grenelle de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à
assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions
susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique
relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le permis de construire déposé en Mairie de Courthézon le 11 juillet 2024 sous le numéro
PC 084 039 24 00025 ;
Vu le dossier soumis à l'enquête publique annexé au présent arrêté ;
Vu l'étude d'impact produite dans le dossier d'enquête ;
Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) PACA ;
Vu la décision, du Président du Tribunal Administratif de Nîmes, E25000066/84 du
10 juin 2025 désignant Monsieur Jérôme LEROY, en qualité de commissaire enquêteur et
Monsieur Nicolas GIBAUDAN, en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre la demande de réalisation d'une centrale solaire
photovoltaïque à une enquête publique conformément aux dispositions de l'article R. 421-1
du Code de l'urbanisme ;
Arrêté d'ouverture enquête-publique du parc solaire du petit galet page 1/5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-07-16-00003 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique
environnementale préalable à la décision relative à une demande d'autorisation d'urbanisme concernant la construction d'une
centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit "La garrigues Nord" sur la commune de Courthézon (84350)
6
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement
de l'enquête ;
Considérant que ce dossier est constitué conformément aux dispositions des codes précités ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : objet et durée de l'enquête
Demande de permis de construire n° PC 084 039 24 00025 déposée en mairie de Courthézon
en date du 11 juillet 2024 par la SASU PARC SOLAIRE DU PETIT GALET pour la réalisation
d'une centrale solaire photovoltaïque au sol au lieu-dit « Les garrigues Nord » localisée sur la
commune de Courthézon (84350), parcelles cadastrales A 0027 et A 0777 ;
Caractéristiques du projet : centrale photovoltaïque au sol :
Surface au sol couverte par les modules : 1,72 ha
Nombre de modules : 5 152
Puissance : 3,426 MWc
1 poste de transformation /livraison: 30 m² de surface de plancher
Clôture : 795 ml
Informations diverses :
L'énergie électrique produite sera destinée à la revente ;
Les modules photovoltaïques et leurs structures porteuses seront fixes ;
Le raccordement se fera soit à 3 km (à vol d'oiseau) sur le poste-source dit « Courèges », soit
à un câble souterrain de 20 000 Volts existant qui longe la D 907 à 500 m au Sud-Ouest du
poste de livraison.
Une enquête publique est ouverte du lundi 25 août 2025 à 09h00 au vendredi 26
septembre 2025 à 17h00 préalable à la délivrance du permis de construire ci-avant référencé.
ARTICLE 2 : identité de la structure en charge du projet
Monsieur Olivier MORMICHE – représentant la SASU PARC SOLAIRE DU PETIT GALET –
demeurant 152 rue Pierre Corneille – 69003 LYON .
Coordonnées de contact: parcsolairedupetitgalet@e-sweetenergies.com
Chargé de projet : Monsieur Eric LANDES - Tél : (+33) 622 923 427
E-mail : eric.landes@essenciel-energies.fr
ARTICLE 3 : désignation du commissaire enquêteur
Par décision du tribunal administratif de Nîmes du 10 juin 2025, Monsieur Jérôme LEROY ,
Officier supérieur de l'Armée de l'Air en retraite, est désigné commissaire enquêteur.
Monsieur Nicolas GIBAUDAN, est désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
ARTICLE 4 : consultation du dossier et observations du public
A – Le siège de l'enquête publique
Le siège de l'enquête publique est situé à l'Hôtel de ville – 1 boulevard Jean VILAR – 84350
COURTHÉZON.
Arrêté d'ouverture enquête-publique du parc solaire du petit galet page 2/5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-07-16-00003 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique
environnementale préalable à la décision relative à une demande d'autorisation d'urbanisme concernant la construction d'une
centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit "La garrigues Nord" sur la commune de Courthézon (84350)
7
B – consultation du dossier
Durant la période d'ouverture de l'enquête publique, les pièces du dossier en version
« papier », comportent au moins :
– la demande de permis de construire,
– l'étude d'impact et son résumé non technique,
– l'avis de l'autorité environnementale (MRAe) PACA et le mémoire en réponse du porteur de
projet à l'avis de la MRAe,
– ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles ouvert, côté et paraphé par le
commissaire enquêteur.
Ces pièces seront déposées en mairie de Courthézon et mises à la disposition du public, dans
le strict respect des règles sanitaires en vigueur (u n accès gratuit au dossier est, en outre,
garanti sur un poste informatique).
Le public peut prendre connaissance du dossier durant la période d'ouverture de l'enquête
publique aux heures habituelles d'ouverture de la mairie de Courthézon, tous les jours
ouvrables du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00, et de 13h30 à 17h00.
Le dossier sera consultable conformément à l'article L. 123-12 du Code de l'environnement,
sur le site de la Préfecture de Vaucluse à l'adresse suivante :
http://www.vaucluse.gouv.fr/publications/enquetes-publiques/enquetes-publiques-en-cours
ainsi que le site internet :
https://www.registre-dematerialise.fr/6464/
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier
d'enquête publique auprès de la direction départementale des territoires de Vaucluse, au
Service Politiques d'Aménagement d'Habitat, dès publication du présent arrêté.
C – observations et propositions du public
Durant la période d'ouverture de l'enquête publique, les observations et les propositions du
public pourront être :
• portées sur le Registre « dématérialisé » accessible via l'adresse internet suivante :
https://www.registre-dematerialise.fr/6464/
En cas de problème technique pour se connecter au registre dématérialisé, les
observations et les propositions du public pourront être transmises à l'adresse
mail suivante : enquete-publique-6464@registre-dematerialise.fr
Les contributions transmises par courriel seront publiées dans les meilleurs
délais sur le registre dématérialisé https://www.registre-dematerialise.fr/6464/ et
donc visibles par tous ;
• ou consignées sur le registre « papier » d'enquête ouvert à cet effet à la mairie de
Courthézon (siège de l'enquête publique) ;
• ou adressées directement au commissaire enquêteur, pendant la durée de l'enquête,
par voie postale à l'attention de Monsieur le commissaire enquêteur, à l'adresse
suivante :
Arrêté d'ouverture enquête-publique du parc solaire du petit galet page 3/5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-07-16-00003 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique
environnementale préalable à la décision relative à une demande d'autorisation d'urbanisme concernant la construction d'une
centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit "La garrigues Nord" sur la commune de Courthézon (84350)
8
Enquête publique pour la construction d'une centrale solaire photovoltaïque au sol au
lieu-dit « Les garrigues Nord», sur la commune de Courthézon
Hôtel de ville « Service Urbanisme » – 1 boulevard Jean VILAR – 84350 COURTHÉZON.
Les observations et les propositions du public sont consultables pendant toute la durée de
l'enquête et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 : lieux, dates et horaires des permanences
Le commissaire enquêteur siégera à la mairie de Courthézon aux dates ci-après :
– le lundi 25 août 2025 matin, de 09h00 à 12h00, (jour de l'ouverture de l'enquête) ;
– le jeudi 04 septembre 2025 après-midi, de 14h00 à 17h00 ;
– le mercredi 17 septembre 2025 matin, de 09h00 à 12h00 ;
– le vendredi 26 septembre 2025 après-midi, de 14h00 à 17h00 (jour de la clôture de
l'enquête publique).
ARTICLE 6 : mesures de publicité
1) Par publication : un avis précisant l'objet de l'enquête , avec les caractéristiques principales
du projet, l'emplacement sur lequel il est réalisé, les dates d'ouverture et de clôture de
l'enquête publique, le nom du commissaire enquêteur, le jour et heures où ce dernier recevra
les observations des intéressés ainsi que les lieux où il pourra être pris connaissance du
dossier, pendant l'enquête, sera inséré quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête
et pour rappel dans les huit premiers jours suivant la date d'ouverture de celle-ci dans deux
journaux locaux diffusés dans le département de Vaucluse, « La Provence » et « Vaucluse
Matin », par les soins de la Direction Départementale des Territoires de Vaucluse et aux frais
du demandeur.
2) Par affichage municipal, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et
pendant toute la durée de celle-ci, aux lieux habituels d'affichage visible à toute heure (en
mairie, et aux emplacements habituels d'affluence du public).
L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire concerné qui adressera
au préfet de Vaucluse (direction départementale des territoires) un certificat justifiant cette
formalité.
3) Par affichage par le responsable du projet, sauf impossibilité matérielle justifiée, quinze
jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, de l'avis
sur les lieux prévus pour la réalisation du projet selon l'arrêté ministériel du 24 avril 2012
fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique.
Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la, ou s'il y a lieu, des voies publiques. Elles
doivent mesurer au moins 42 cm par 59,4 cm (format A2) et comporter le titre « Avis
d'enquête publique » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les
informations visées à l'article R. 123-9 du Code de l'environnement en caractères noirs sur
fond jaune.
Arrêté d'ouverture enquête-publique du parc solaire du petit galet page 4/5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-07-16-00003 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique
environnementale préalable à la décision relative à une demande d'autorisation d'urbanisme concernant la construction d'une
centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit "La garrigues Nord" sur la commune de Courthézon (84350)
9
ARTICLE 7 : clôture de l'enquête publique
À l'expiration du délai d'enquête, le commissaire enquêteur récupérera le registre
d'observations et le clôturera. Il rencontrera, dans la huitaine, le pétitionnaire et lui
communiquera les observations écrites et orales, consignées dans un procès-verbal, en
l'invitant à produire dans un délai de quinze jours ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et
examinera les observations recueillies. Il consignera, dans un document séparé, ses
conclusions motivées.
Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, il transmettra au
préfet de Vaucluse (direction départementale des territoires) le dossier d'enquête
accompagné d u registre et des pièces annexées, son rapport et ses conclusions motivées.
Simultanément, il transmettra une copie du rapport et des conclusions motivées au président
du tribunal administratif de Nîmes.
Le préfet de Vaucluse adressera, dès leur réception, une copie du rapport et des conclusions
au pétitionnaire.
Une copie du rapport et des conclusions établies par le commissaire enquêteur sera déposée
en mairie de Courthézon pour être tenue à la disposition du public pendant le délai d'un an à
compter de la clôture de l'enquête.
Ces documents pourront aussi être consultés, durant ce délai, à la direction départementale
des territoires de Vaucluse – Service Politiques et Aménagement d'Habitat (SPAH) ainsi que
sur le site de la préfecture :
http://www.vaucluse.gouv.fr/publications/enquetes-publiques/enquetes-publiques-en-cours
ARTICLE 8 : décision adoptée au terme de l'enquête publique
À l'issue de l'enquête publique, le Préfet de Vaucluse statuera par arrêté préfectoral dans un
délai de deux mois suivant la réception en préfecture du rapport du commissaire enquêteur
sur la demande de permis de construire de ladite centrale solaire photovoltaïque au vu des
pièces du dossier et des consultations réglementaires.
ARTICLE 9 : exécution du présent arrêté
Madame la Secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, Monsieur le Directeur
départemental des territoires de Vaucluse, Monsieur le Maire de la commune de Courthézon
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie
sera adressée au pétitionnaire, à Monsieur le commissaire enquêteur et à Monsieur le
Président du tribunal administratif de Nîmes.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 16 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
SIGNÉ
Le directeur départemental des
territoires de Vaucluse
Edouard BRODHAG
Arrêté d'ouverture enquête-publique du parc solaire du petit galet page 5/5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-07-16-00003 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique
environnementale préalable à la décision relative à une demande d'autorisation d'urbanisme concernant la construction d'une
centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit "La garrigues Nord" sur la commune de Courthézon (84350)
10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-08-13-00004
Arrêté portant ouverture d'une enquête
publique environnementale préalable à la
décision relative à une demande d'autorisation
d'urbanisme concernant la construction d'une
centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit "Les
Hauts Isclons" sur la commune de Mérindol
(84360)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-08-13-00004 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique
environnementale préalable à la décision relative à une demande d'autorisation d'urbanisme concernant la construction d'une
centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit "Les Hauts Isclons" sur la commune de Mérindol (84360)
11
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
ARRÊTÉ
Portant ouverture d'une enquête publique environnementale
préalable à la décision relative à une demande d'autorisation d'urbanisme concernant la
construction d'une centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit « Les Hauts Isclons » sur la
commune de Mérindol (84 360)
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de l'urbanisme, notamment l'article R. 421-1 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-1 à L. 123-19,
L. 126-1, R.122-1 à R. 122-15 et R. 123-1 à R. 123-24 ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du
Grenelle de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à
assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions
susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique
relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le permis de construire déposé en Mairie de Mérindol le 18 juin 2024 sous le numéro
PC 084 074 24 S0013 ;
Vu le dossier soumis à l'enquête publique annexé au présent arrêté ;
Vu l'étude d'impact produite dans le dossier d'enquête ;
Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) PACA ;
Vu la décision, du Président du Tribunal Administratif de Nîmes, E25000079/84 du 08 juillet
2025 désignant Monsieur Jean TARTANSON, en qualité de commissaire enquêteur et
Monsieur Joan ALPINI, en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre la demande de réalisation d'une centrale solaire
photovoltaïque à une enquête publique conformément aux dispositions de l'article R. 421-1
du Code de l'urbanisme ;
Arrêté d'ouverture enquête-publique du parc solaire du petit galet page 1/5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-08-13-00004 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique
environnementale préalable à la décision relative à une demande d'autorisation d'urbanisme concernant la construction d'une
centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit "Les Hauts Isclons" sur la commune de Mérindol (84360)
12
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement
de l'enquête ;
Considérant que ce dossier est constitué conformément aux dispositions des codes précités ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : objet et durée de l'enquête
Demande de permis de construire n° PC 084 07424 S0013 déposée en mairie de Mérindol en
date du 18 juin 2024 par la SAS LE PARC SOLAIRE DES HAUTS ISCLONS pour la réalisation
d'une centrale solaire photovoltaïque au sol au lieu-dit « Les Hauts Isclons » localisée sur la
commune de Mérindol (84360), parcelle cadastrale AL 0332 ;
Caractéristiques du projet : centrale photovoltaïque au sol :
Surface au sol couverte par les modules : 6 577 m²
Nombre de modules : 3 504
Puissance : 1,42 MWc
1 poste de transformation/livraison: 17,94 m² de surface de plancher
Informations diverses :
L'énergie électrique produite sera destinée à la revente ;
Les modules photovoltaïques et leurs structures porteuses seront fixes ;
Une enquête publique est ouverte du lundi 15 septembre 2025 à 08h30 au samedi 18
octobre 2025 jusqu'à 12h00 préalable à la délivrance du permis de construire ci-avant
référencé.
ARTICLE 2 : identité de la structure en charge du projet
Monsieur Jérôme LELONG – représentant la SAS LE PARC SOLAIRE DES HAUTS ISCLONS –
demeurant 28 boulevard national – 13001 MARSEILLE .
Coordonnées de contact: jerome.lelong@enercoop.org
Chargé de projet : Madame Sophie PICARD - Tél : 04 84 25 57 22 - 682
E-mail : sophie.picard@enercoop.org
ARTICLE 3 : désignation du commissaire enquêteur
Par décision du tribunal administratif de Nîmes du 08 juillet 2025, Monsieur Jean
TARTANSON, Technicien supérieur en techniques agricoles et gestion, est désigné
commissaire enquêteur. Monsieur Joan ALPINI, est désigné en qualité de commissaire
enquêteur suppléant.
ARTICLE 4 : consultation du dossier et observations du public
A – Le siège de l'enquête publique
Le siège de l'enquête publique est situé à l'Hôtel de ville – Place de la mairie – 84360
MÉRINDOL.
Arrêté d'ouverture enquête-publique du parc solaire du petit galet page 2/5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-08-13-00004 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique
environnementale préalable à la décision relative à une demande d'autorisation d'urbanisme concernant la construction d'une
centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit "Les Hauts Isclons" sur la commune de Mérindol (84360)
13
B – consultation du dossier
Durant la période d'ouverture de l'enquête publique, les pièces du dossier en version
« papier », comportent au moins :
– la demande de permis de construire,
– l'étude d'impact et son résumé non technique,
– l'avis de l'autorité environnementale (MRAe) PACA et le mémoire en réponse du porteur de
projet à l'avis de la MRAe,
– ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles ouvert, côté et paraphé par le
commissaire enquêteur.
Ces pièces seront déposées en mairie de Mérindol et mises à la disposition du public , dans le
strict respect des règles sanitaires en vigueur (un accès gratuit au dossier est, en outre, garanti
sur un poste informatique).
Le public peut prendre connaissance du dossier durant la période d'ouverture de l'enquête
publique aux heures habituelles d'ouverture de la mairie de Mérindol, tous les jours ouvrables
aux horaires suivants :
- Le lundi de 08h30 à 12h30 et de 14h00 à 16h30
- Du mardi au vendredi inclus de 08h30 à 12h00
- Le samedi de 10h00 à 12h00
Le dossier sera consultable conformément à l'article L. 123-12 du Code de l'environnement,
sur le site de la Préfecture de Vaucluse à l'adresse suivante :
https://www.vaucluse.gouv.fr/publications/enquetes-publiques/enquetes-publiques-en-cours
ainsi que le site internet :
https://www.registre-dematerialise.fr/6566
Pour une parfaite information, une réunion publique « soirée solaire à Mérindol » se tiendra le
jeudi 25 septembre 2025 à partir de 18h30 en mairie de Mérindol. Pour plus de
renseignements contacter l'accueil de la mairie.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier
d'enquête publique auprès de la direction départementale des territoires de Vaucluse, au
Service Politiques d'Aménagement d'Habitat, dès publication du présent arrêté.
C – observations et propositions du public
Durant la période d'ouverture de l'enquête publique, les observations et les propositions du
public pourront être :
• portées sur le Registre « dématérialisé » accessible via l'adresse internet
suivante :https://www.registre-dematerialise.fr/6566
En cas de problème technique pour se connecter au registre dématérialisé, les
observations et les propositions du public pourront être transmises à l'adresse
mail suivante : enquete-publique-6566@registre-dematerialise.fr
Les contributions transmises par courriel seront publiées dans les meilleurs
délais sur le registre dématérialisé https://www.registre-dematerialise.fr/6566 et
donc visibles par tous ;
• ou consignées sur le registre « papier » d'enquête ouvert à cet effet à la mairie de
Mérindol (siège de l'enquête publique) ;
Arrêté d'ouverture enquête-publique du parc solaire du petit galet page 3/5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-08-13-00004 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique
environnementale préalable à la décision relative à une demande d'autorisation d'urbanisme concernant la construction d'une
centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit "Les Hauts Isclons" sur la commune de Mérindol (84360)
14
• ou adressées directement au commissaire enquêteur, pendant la durée de l'enquête,
par voie postale à l'attention de Monsieur le commissaire enquêteur, à l'adresse
suivante :
Enquête publique pour la construction d'une centrale solaire photovoltaïque au sol au
lieu-dit « Les Hauts Isclons», sur la commune de Mérindol
Hôtel de ville « Service Urbanisme » – place de la mairie – 84360 MÉRINDOL.
Les observations et les propositions du public sont consultables pendant toute la durée de
l'enquête et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 : lieux, dates et horaires des permanences
Le commissaire enquêteur siégera à la mairie de Mérindol aux dates ci-après :
– le lundi 15 septembre 2025 matin, de 08h30 à 12h30, (jour de l'ouverture de l'enquête) ;
– le mardi 23 septembre 2025 après-midi, de 08h30 à 12h30 ;
– le mercredi 1er octobre 2025 matin, de 08h30 à 12h30 ;
– le vendredi 10 octobre 2025 après-midi, de 08h30 à 12h30 ;
– le samedi 18 octobre 2025, de 10h00 à 12h00 (jour de la clôture de l'enquête publique).
ARTICLE 6 : mesures de publicité
1) Par publication : un avis précisant l'objet de l'enquête , avec les caractéristiques principales
du projet, l'emplacement sur lequel il est réalisé, les dates d'ouverture et de clôture de
l'enquête publique, le nom du commissaire enquêteur, le jour et heures où ce dernier recevra
les observations des intéressés ainsi que les lieux où il pourra être pris connaissance du
dossier, pendant l'enquête, sera inséré quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête
et pour rappel dans les huit premiers jours suivant la date d'ouverture de celle-ci dans deux
journaux locaux diffusés dans le département de Vaucluse, « La Provence » et « Vaucluse
Matin », par les soins de la Direction Départementale des Territoires de Vaucluse et aux frais
du demandeur.
2) Par affichage municipal, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et
pendant toute la durée de celle-ci, aux lieux habituels d'affichage visible à toute heure (en
mairie, et aux emplacements habituels d'affluence du public).
L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire concerné qui adressera
au préfet de Vaucluse (direction départementale des territoires) un certificat justifiant cette
formalité.
3) Par affichage par le responsable du projet, sauf impossibilité matérielle justifiée, quinze
jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, de l'avis
sur les lieux prévus pour la réalisation du projet selon l'arrêté ministériel du 24 avril 2012
fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique.
Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la, ou s'il y a lieu, des voies publiques. Elles
doivent mesurer au moins 42 cm par 59,4 cm (format A2) et comporter le titre « Avis
d'enquête publique » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les
informations visées à l'article R. 123-9 du Code de l'environnement en caractères noirs sur
fond jaune.
Arrêté d'ouverture enquête-publique du parc solaire du petit galet page 4/5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-08-13-00004 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique
environnementale préalable à la décision relative à une demande d'autorisation d'urbanisme concernant la construction d'une
centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit "Les Hauts Isclons" sur la commune de Mérindol (84360)
15
ARTICLE 7 : clôture de l'enquête publique
À l'expiration du délai d'enquête, le commissaire enquêteur récupérera le registre
d'observations et le clôturera. Il rencontrera, dans la huitaine, le pétitionnaire et lui
communiquera les observations écrites et orales, consignées dans un procès-verbal, en
l'invitant à produire dans un délai de quinze jours ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et
examinera les observations recueillies. Il consignera, dans un document séparé, ses
conclusions motivées.
Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, il transmettra au
préfet de Vaucluse (direction départementale des territoires) le dossier d'enquête
accompagné d u registre et des pièces annexées, son rapport et ses conclusions motivées.
Simultanément, il transmettra une copie du rapport et des conclusions motivées au président
du tribunal administratif de Nîmes.
Le préfet de Vaucluse adressera, dès leur réception, une copie du rapport et des conclusions
au pétitionnaire.
Une copie du rapport et des conclusions établies par le commissaire enquêteur sera déposée
en mairie de Mérindol pour être tenue à la disposition du public pendant le délai d'un an à
compter de la clôture de l'enquête.
Ces documents pourront aussi être consultés, durant ce délai, à la direction départementale
des territoires de Vaucluse – Service Politiques et Aménagement d'Habitat (SPAH) ainsi que
sur le site de la préfecture :
https://www.vaucluse.gouv.fr/publications/enquetes-publiques/enquetes-publiques-en-cours
ARTICLE 8 : décision adoptée au terme de l'enquête publique
À l'issue de l'enquête publique, le Préfet de Vaucluse statuera par arrêté préfectoral dans un
délai de deux mois suivant la réception en préfecture du rapport du commissaire enquêteur
sur la demande de permis de construire de ladite centrale solaire photovoltaïque au vu des
pièces du dossier et des consultations réglementaires.
ARTICLE 9 : exécution du présent arrêté
Madame la Secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, Monsieur le Directeur
départemental des territoires de Vaucluse, Monsieur le Maire de la commune de Mérindol
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie
sera adressée au pétitionnaire, à Monsieur le commissaire enquêteur et à Monsieur le
Président du tribunal administratif de Nîmes.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 13 août 2025
Pour le préfet et par délégation,
SIGNÉ
Le directeur départemental adjoint des
territoires de Vaucluse
Julien BREMOND
Arrêté d'ouverture enquête-publique du parc solaire du petit galet page 5/5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-08-13-00004 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique
environnementale préalable à la décision relative à une demande d'autorisation d'urbanisme concernant la construction d'une
centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit "Les Hauts Isclons" sur la commune de Mérindol (84360)
16
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-08-26-00001
Arrêté DCL-BRTE 2025-041 portant habilitation
dans le domaine funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-08-26-00001 - Arrêté DCL-BRTE 2025-041 portant habilitation dans le domaine funéraire 17
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE 2025-041
portant habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19,
L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le
secteur funéraire ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame
Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
VU la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par Monsieur
Richard BERTHIER, gérant de l'entreprise individuelle dénommée « Berthier Services
Funéraires », en date du 15 juillet 2025 ;
CONSIDERANT que le dossier produit et complété à l'appui de la demande est
conforme à la réglementation en vigueur ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'entreprise individuelle BERTHIER Richard dénommée « Berthier Services
Funéraires » sise 185, route du Mourre d'Escoube 84260 SARRIANS, exploitée par
Monsieur Richard BERTHIER, gérant, est habilitée pour exercer sur le territoire national
l'activité funéraire suivante :
➢ Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations
2, avenue de la folie 84905 AVIGNON CEDEX 09
téléphone ; 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site Internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-08-26-00001 - Arrêté DCL-BRTE 2025-041 portant habilitation dans le domaine funéraire 18
ARTICLE 2 : Le numéro d'habilitation est : 2025-84-021.
ARTICLE 3 : L'habilitation concernant cette activité est accordée pour une période de
5 ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : En application de l'article R.2223-63 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), tout changement dans les indications fournies dans le dossier de
demande d'habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
ARTICLE 5 : En cas de non-respect de la réglementation en matière funéraire et
conformément aux dispositions de l'article L.2223-25 du CGCT, la présente habilitation
pourra faire l'objet d'une suspension pour une durée maximum d'un an ou d'un retrait
par le préfet après mise en demeure.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des
délégations.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Avignon, le 26 août 2025
Pour le préfet,
Signé la secrétaire générale,
Sabine ROUSSELY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-08-26-00001 - Arrêté DCL-BRTE 2025-041 portant habilitation dans le domaine funéraire 19
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-08-26-00002
Arrêté DCL-BRTE 2025-043 portant
renouvellement d'une habilitation dans le
domaine funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-08-26-00002 - Arrêté DCL-BRTE 2025-043 portant renouvellement d'une habilitation dans le
domaine funéraire 20
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE 2025-043
portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19,
L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le
secteur funéraire ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-BRTE-2019-026 du 13 août 2019 portant habilitation dans
le domaine funéraire de l'entreprise individuelle dénommée POMPES FUNEBRES
MARBRERIE PIERRE VALLET exploitée par Monsieur Pierre VALLET ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame
Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
VU la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par Monsieur Pierre
VALLET, gérant de l'entreprise individuelle « VALLET Pierre », en date du 13 juin 2025 ;
CONSIDERANT que le dossier produit et complété à l'appui de la demande est
conforme à la réglementation en vigueur ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'entreprise individuelle « VALLET Pierre » sise 161, impasse des Cyprès
84330 CAROMB, exploitée par Monsieur Pierre VALLET, gérant, est habilitée pour
exercer sur le territoire national l'activité funéraire suivante :
➢ Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations
2, avenue de la folie 84905 AVIGNON CEDEX 09
téléphone ; 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site Internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-08-26-00002 - Arrêté DCL-BRTE 2025-043 portant renouvellement d'une habilitation dans le
domaine funéraire 21
ARTICLE 2 : Le numéro d'habilitation est : 2025-84-022.
ARTICLE 3 : L'habilitation concernant cette activité est accordée pour une période de
5 ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : En application de l'article R.2223-63 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), tout changement dans les indications fournies dans le dossier de
demande d'habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
ARTICLE 5 : En cas de non-respect de la réglementation en matière funéraire et
conformément aux dispositions de l'article L.2223-25 du CGCT, la présente habilitation
pourra faire l'objet d'une suspension pour une durée maximum d'un an ou d'un retrait
par le préfet après mise en demeure.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des
délégations.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Avignon, le 26 août 2025
Pour le préfet,
Signé la secrétaire générale,
Sabine ROUSSELY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-08-26-00002 - Arrêté DCL-BRTE 2025-043 portant renouvellement d'une habilitation dans le
domaine funéraire 22
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-08-28-00002
Arrêté portant interdiction temporaire d'un
rassemblement visant à distribuer des
fournitures scolaires le samedi 30 août au sein du
quartier prioritaire de la politique de la ville de
Fourchevieilles à Orange (84100)
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-08-28-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire d'un rassemblement visant à distribuer
des fournitures scolaires le samedi 30 août au sein du quartier prioritaire de la politique de la ville de Fourchevieilles à Orange (84100) 23
PREFETDE VAUCLUSEL'ibertc'FgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ
Portant interdiction temporaire d'un rassemblement visant à distribuer des fournitures
scolaires le samedi 30 août au sein du quartier prioritaire de la politique de la ville de
Fourchevieilles à Orange (84100)
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et L 2215-1 ;
VU le code pénal et notamment ses articles 431-9 alinéas 1 et 2 et 450-1-1 ;
Vu la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir le France du piège du narcotrafic ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2025 accordant délégation de s ignature à M. Thibault de CACQUERAY,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
CONSIDERANT la communication par le truchement du réseau social TIKTOK sur le compte
« une voix dans la zone » de la tenue d'une distrib ution de fournitures scolaires le samedi 30
août 2025 au sein du quartier prioritaire de la pol itique de la ville Fourchevieilles à Orange
(84100) ;
CONSIDERANT que cette distribution est à l'initiative du FV Gang comme le montre la photo
illustrant le compte « une voix dans la zone », gro upe lié au trafic de stupéfiants agissant au
sein du quartier prioritaire de la politique de la ville Fourchevieilles à Orange (84100) ;
CONSIDERANT qu'une action semblable de distribution de fournitu res scolaires a été
organisée en septembre 2024 par des personnes liées au trafic de stupéfiants local et se
revendiquant du groupe FV Gang ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-08-28-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire d'un rassemblement visant à distribuer
des fournitures scolaires le samedi 30 août au sein du quartier prioritaire de la politique de la ville de Fourchevieilles à Orange (84100) 24
CONSIDERANT que la réalisation par ce réseau d'une action caritative est de nature à
valoriser les actions du groupe FV Gang ainsi que sa réputation et a pour effet de diffuser une
image positive de criminalité organisée liée au trafic de stupéfiants portant ainsi atteinte à la
moralité publique, composante de l'ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ord re et à la moralité publics,
ainsi que les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de
l'article L.2215-1- susvisé du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT que la survenue de cette distribution dans moins de 48 heures justifie
l'édiction par le préfet des mesures nécessaires au maintien de l'ordre public imposées par
l'urgence ;
CONSIDERANT que l'interdiction de la distribution de fournitures sc olaires du samedi 30
août 2025 au sein du quartier prioritaire de la pol itique de la ville Fourchevieilles à Orange
(84100) est adaptée et proportionnée compte tenu de s conséquences liées à l'omniprésence
du trafic de stupéfiants dans le département de Vau cluse, et en particulier sur la commune
d'Orange (84100) et seule de nature à prévenir les atteintes à la moralité et l'ordre publics
précitées ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1
: La distribution de fournitures scolaires organisée par des individus connus pour des
infractions liées au trafic de stupéfiants au sein du quartier prioritaire de la politique de la
ville Fourchevieilles sur la commune d'Orange (84100) est interdite.
Article 2 : Le présent arrêté entre en application dès sa pub lication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et entr e en vigueur immédiatement. Il peut faire
l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'app lication informatique "Telerecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vauclu se, la secrétaire générale de la
préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de l'arrondissement de Carpentras, le directeur interdé-
partemental de la police nationale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la pré-
fecture de Vaucluse et transmis à la procureure de la République de Carpentras.
Fait à Avignon, le 28 août 2025
Pour le préfet, le sous-préfet directeur de cabinet,
Signé
Thibault De Cacqueray
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-08-28-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire d'un rassemblement visant à distribuer
des fournitures scolaires le samedi 30 août au sein du quartier prioritaire de la politique de la ville de Fourchevieilles à Orange (84100) 25