DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2024-086
PUBLIÉ LE 19 MARS 2024
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2024-03-19-00002 - AP 2024 REGLEMENTATION TAXI (7 pages) Page 3
26-2024-03-19-00003 - AP portant restriction temporaire de circulation sur
l'A49 pendant travaux de chaussée dans le sens Valence-Grenoble entre PR
60 à 58 (3 pages) Page 11
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Service du droit pénitentiaire
26-2024-02-06-00016 - Délégation de signature de la cheffe d'établissement
du Centre Pénitentiaire de VALENCE - 06-02-2024 (19 pages) Page 15
2
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-03-19-00002
AP 2024 REGLEMENTATION TAXI
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-03-19-00002 - AP 2024 REGLEMENTATION TAXI 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2024 EN DATE DU
PORTANT RÉGLEMENTATION DES TAXIS DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la route ;
VU le Code des Transports ;
VU la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplificiation
dans le secteur du transport public particulier de personnes ;
VU le décret 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'observatoire national du transport public particulier
de personnes et des commissions départementales du transport public particulier de personnes ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21 Août 2023 ;
VU le décret du 09 janvier 2024 nommant M. François JOUFFROY, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet
de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018079-002 du 18 mars 2018 portant sur la réglementation des taxis dans le départe -
ment de la Drôme ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R ÊT E
Article 1 e r :
Les taxis sont des véhicules automobiles comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au
maximum, muni d'équipements spéciaux et d'un terminal de paiement électronique, dont le propriétaire ou
l'exploitant est titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique en attente de la clientèle, afin
d'effectuer à la demande de celle-ci et à titre onéreux le transport particulier des personnes et de leurs bagages.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-03-19-00002 - AP 2024 REGLEMENTATION TAXI 4
TITRE I : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONDUCTEUR DE TAXI
Article 2 :
Avant de commencer son service, le conducteur de taxi contrôle l'état, la propreté et le fonctionnement de son
véhicule et des équipements obligatoires à l'activité de taxi, prévus par l'article R. 3121-1 du code des transports.
Article 3 :
En plus des documents exigés par le code de la route pour la conduite automobile, le conducteur de taxi détient
à bord de son véhicule les pièces réglementaires suivantes :
- Sa carte professionnelle de conducteur de taxi, apposée conformément aux dispositions de l'article R.
3120-6 du code des transports ;
- L'arrêté d'attribution de l'autorisation de stationnement (ADS) délivrée par l'autorité compétente
prévue à l'article R 3121-4 du code des transports ou le cas échéant un document justifiant de la délivrance de
l'ADS ;
- L'attestation relative à la vérification de l'aptitude médicale prévue à l'article R 221-10 du code de la
route,
- l'attestation du suivi de stage de formation continue prévue à l'article R 3121-21 du code des
transports datant de moins de cinq ans, s'il y a lieu,
- la vignette annuelle du contrôle technique, hormis pour les véhicules de moins d'un an,
conformément aux dispositions des articles R 323-24 et R 323-26 du code de la route,
- le carnet de métrologie du taximètre,
- le carnet de doublage, s'il y a lieu,
- le justificatif d'assurance pour le transport de personnes à titre onéreux ainsi que l'attestation de
responsabillité civile professionnelle prévus par l'article R 3120-4 du code des transports et le code des
assurances.
Article 4 :
En contact permanent avec la clientèle, le conducteur de taxi porte une tenue vestimentaire propre et
convenable. Il fait preuve de courtoisie, que ce soit avec les clients, les forces de l'ordre ou les autres usagers de
la route.
Il assure un service de qualité notamment en facilitant la prise en charge du client, de ses bagages et de sa
descente du véhicule.
Article 5 :
Les taxis peuvent stationner aux endroits désignés et matérialisés par la commune dont ils dépendent. Les
conducteurs prennent rang au fur et à mesure de leur activité à leur emplacement réservé.
Conformément aux dispositions de l'article L 3121-11 du code des transports, en dehors de sa zone de
rattachement, un conducteur de taxi ne peut prendre en charge un client que sur réservation préalable.
Le conducteur de taxi doit emprunter l'itinéraire le plus adapté aux besoins exprimés, sauf cas de force majeure
ou demande particulière du client.
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Article 6 :
Selon l'article L. 3121-23 du code des transports, un taxi peut refuser une course dans les cas suivants :
1° Lorsque la course est à destination d'un lieu situé en dehors du ressort de son autorisation ou de tout autre
périmètre préalablement défini par l'autorité qui lui a délivré son autorisation de stationnement ;
2° Lorsque la réalisation de la course est incompatible avec la réglementation relative aux temps de travail et de
repos applicable au conducteur ;
3° Lorsque la réalisation de la course est incompatible avec une réservation préalable justifiée dans les
conditions prévues à l'article R. 3120-2 ;
4° Lorsque, au moment de la réception de la demande de course reçue par l'intermédiaire du registre de
disponibilités des taxis, une demande de course est formulée simultanément au conducteur sur la voie ouverte à
la circulation publique ;
5° Lorsque, au moment de la réception de la demande de course reçue par l'intermédiaire du registre de
disponibilité des taxis, le conducteur est positionné dans une file d'attente en station, sans préjudice de
dispositions réglementaires spécifiques plus exigeantes qu'aurait adoptées l'autorité locale compétente en
matière de stationnement ;
6° Lorsque, durant l'approche du lieu de prise en charge d'une demande de course reçue par l'intermédiaire du
registre de disponibilités des taxis, le conducteur constate que le lieu de prise en charge n'est pas accessible
physiquement ou dans un délai raisonnable, que le client est absent, ou que le conducteur est sollicité pour une
prise en charge par un autre client présent sur une voie ouverte à la circulation publique du parcours
d'approche ;
7° Lorsque le véhicule est susceptible d'être sali ou détérioré en raison des personnes, objets ou animaux à
transporter.
8° Lorsque l'hygiène ou la sécurité ne pourrait être assurée durant la course en raison des personnes, objets ou
animaux à transporter ou des conditions dans lesquelles, à la demande du client, la course devrait être réalisé.
9° Les conducteurs sont tenus d'admettre dans leurs véhicules, les non-voyants et malvoyants accompagnés de
leur chien, ainsi que les autres personnes handicapées et les fauteuils roulants pliables qu'elles utilisent dans le
respect du 7° et 8°, même lorsqu'il est nécessaire de les aider à prendre place dans un taxi. Aucun supplément
ne pourra être facturé pour le chien du non-voyant ou mal-voyant et pour le fauteuil roulant ;
10° Si le nombre de voyageurs autorisés par le certificat d'immatriculation le permet, il ne peut refuser la prise
en charge de plus de quatre passagers, sauf si les sièges correspondants ont été retirés du véhicule ;
Un conducteur de taxi peut également refuser une course sollicitée par une demande de réservation
préalable.
Article 7 :
Il est interdit au conducteur de taxi d'être accompagné d'autres personnes que les clients. La prise en charge
d'un autre client se rendant dans la même direction que le client initial ne peut s'effectuer qu'avec l'accord de ce
dernier (hors transport de malades assis).
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Article 8 :
Après chaque course et avant que les clients ne se soient éloignés du véhicule, le conducteur de taxi s'assure
qu'ils n'ont laissé aucun objet à l'intérieur du véhicule.
Les objets oubliés dans le véhicule par un client après son départ sont déposés le plus rapidement au service
des objets trouvés de la mairie ou auprès de l'autorité de délivrance de l'autorisation de stationnement.
Article 9 :
Il est interdit aux conducteurs de taxi :
- de stationner en dehors des emplacements prévus,
- de gêner la circulation sur les trottoirs et de troubler la tranquillité publique,
- d'aller au-devant des passants pour les solliciter (maraude).
Les conducteurs doivent déférer à toute injonction des agents de l'autorité publique et devront avoir à leur égard
l'attitude la plus correcte que ce soit en station ou sur la voie publique (dans l'intérêt des agents des services de
sécurité intérieure – les écrits obligent et peuvent fonder une sanction).
Article 10 :
En cas de cessation définitive d'activité de conducteur de taxi, la carte professionnelle est restituée à la
préfecture.
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VÉHICULES
Article 11 :
Conformément à l'article R 3121-1 du code des transports, un véhicule affecté à l'activité de taxi doit être
obligatoirement muni des équipements spéciaux suivants :
- un compteur horokilométrique homologué dit « taximètre » conforme à la réglementation
en vigueur, soumis aux vérifications primitives, périodiques et à la surveillance conformément
aux dispositions de l'arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service.
- un dispositif extérieur lumineux portant la mention « taxi » en sa partie haute ainsi que le
nom de la commune de rattachement sur sa face avant. Ce dispositif doit s'illuminer en vert lorsque le
taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé.
- une plaque fixée sur la vitre arrière du véhicule visible de l'extérieur (dimensions minimum de
8 cm x 20 cm) indiquant le nom de la commune de rattachement ainsi que le numéro de l'Autorisation
de Stationner.
En cas d'utilisation personnelle du véhicule, le lumineux est masqué au moyen d'une housse opaque.
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Article 12 :
Les véhicules-taxis sont munis :
- d'une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note.
- d'un terminal de paiement électronique, en état de fonctionnement, visible et tenu à la
disposition du client, conformément aux articles L 3131-1 et R 31-21-1 du code des transports.
- d'une trousse de secours périodiquement vérifiée et complétée pour les véhicules
conventionnés Assurance Maladie.
Article 13 :
En application de l'article L. 3121-1-2 du code des transports, à compter du 1 er janvier 2017 seul le régime de
la location-gérance sera admis pour les titulaires de plusieurs autorisations de stationnement (A.D.S.)
délivrées avant le 1er octobre 2014, hormis le cas des sociétés coopératives ouvrières de production.
TITRE III : VÉHICULES DE REMPLACEMENT TEMPORAIRE DE TAXIS
(TAXIS RELAIS)
Article 14 :
Un « taxi-relais » est un véhicule utilisé temporairement en cas d'immobilisation d'origine mécanique, à la
suite d'une panne ou d'un accident, ou de vol d'un véhicule taxi ou de ses équipements spéciaux. Tout
détenteur d'un taxi-relais doit l'enregistrer sur le registre des véhicules-relais Mes.ADS. Ce registre peut être
consulté par tous les acteurs du secteur « taxi ».
Le taxi-relais respecte les exigences fixées par le préfet du département en application de l'article R.3121-3
du code des transports, en matière de contrôle technique et de caractéristiques, notamment en matière
d'ancienneté maximale ou de dimension minimale, sauf s'il s'agit des véhicules hybrides et électrique
mentionnés à l'article L.3120-5.
Article 15 :
Les détenteurs de taxis- relais devront s'assurer que :
1 - Le taxi-relais dispose des mêmes équipements que les taxis tels qu'énumérés à l'article R.3121-1 du code
des transports.
2 - Le taxi-relais utilise le même paramétrage tarifaire que le taxi remplacé.
3 - La mention « TAXI RELAIS » ou « RELAIS » suivie du numéro unique attribué lors de l'enregistrement sur
l'interface Mes.ADS est affichée de manière visible depuis l'extérieur, sur le véhicule relais. Le dispositif
d'affichage est constitué de deux autocollants rectangulaires, non repositionnables, dont l'impression se fait
sur fond transparent avec des caractères de couleur noire pour les vitrages transparents et blancs pour les
vitrages teintés. Ces autocollants, de dimension 148 x 105 millimètres, sont apposés, pour l'un, en haut à
droite sur le pare-brise avant et l'autre, sur la lunette arrière, en bas, côté droit. Les caractères sont écrits
avec une police ARIAL de taille minimale 90.
4 - Le dispositif lumineux portera uniquement l'inscription « TAXI RELAIS » ou « RELAIS ».
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Article 16 :
Les chauffeurs de taxi utilisant provisoirement un taxi-relais devront conserver à bord du véhicule :
1 – L'arrêté portant autorisation de stationnement du véhicule remplacé ;
2 - L'original ou la copie du certificat d'immatriculation du véhicule remplacé ;
3 - Le justificatif d'assurance mentionné à l'article R.3120-4 du code des transports ;
4 - Tout document attestant de l'indisponibilité du taxi dont le véhicule de remplacement prend le relais
notamment le justificatif de dépôt dans un garage de réparation automobile ou en cas de vol, la déclaration de
vol auprès des forces de l'ordre ;
5 - En cas de location du taxi relais, le contrat de location ;
6 - Une plaque correspondant à celle portant le numéro de l'autorisation de stationnement du taxi remplacé
doit être apposée sur le taxi-relais. Cette plaque doit respecter les formats et dimensions définis à l'article 10.
TITRE IV : TARIFS DES COURSES
Article 17 :
Un arrêté préfectoral relatif aux courses de taxi pour le département de la Drôme détermine chaque année les
tarifs maximaux qui leur sont applicables.
TITRE V : TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS
Article 18 :
L'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation est la suivante :
Direction Départementale de la Protection des Populations - Service de protection économique et sécurité des
consommateurs – BP . 96 – 26904 Valence Cédex 9.
TITRE VI : SANCTIONS
Article 19 :
En cas de violation de la réglementation applicable à la profession prévue par le code des transports, le
présent arrêté ou les arrêtés municipaux ou intercommunaux, le conducteur de taxi peut être convoqué
devant la commission locale siégeant en formation disciplinaire, conformément au décret n° 2017-236 du 24
février 2017 susvisé.
Cette formation disciplinaire donne un avis au préfet sur la sanction susceptible d'être prononcée à
l'encontre du conducteur qui peut être un avertissement, un retrait temporaire ou définitif de sa carte
professionnelle.
Le conducteur de taxi cité devant cette instance peut se faire assister par une personne mandatée à cet effet.
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Article 20 :
L'arrêté n° 2018079-002 du 20 mars 2018 est abrogé.
Article 21 :
Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cédex 1), ou par voie dématérialisée, par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr, dans le délai
de deux mois à compter de sa notification et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Drôme.
Article 22 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Valence, le 19 mars 2024
Pour le Préfet, le directeur de cabinet,
François JOUFFROY
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-03-19-00003
AP portant restriction temporaire de circulation
sur l'A49 pendant travaux de chaussée dans le
sens Valence-Grenoble entre PR 60 à 58
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-03-19-00003 - AP portant restriction temporaire de circulation sur l'A49 pendant travaux de
chaussée dans le sens Valence-Grenoble entre PR 60 à 58 11
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité routière
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°26-2024….. en date du
portant restriction temporaire de la circulation sur l'A49
pendant les travaux de chaussées dans le sens Valence-Grenoble entre le PR 60 à 58
Vu le code de la route et notamment ses articles R.411.8, R 411.25, R 411.26, R 411.28 et R 432-1 ;
Vu le décret N°56-1425 du 27.12.1956 modifié portant règlement d'administration publique de la loi du
18.04.1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée sur la signalisation routière des routes et des
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle du 31 juillet 2002 sur la signalisation routière, livre 1 – 8ème partie (signalisation
temporaire) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Drôme, M. Thierry DEVIMEUX ;
Vu le décret du 09 janvier 2024 nommant M. François JOUFFROY, Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de la Drôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2024-02-05-00002 en date du 05 février 2024 portant délégation de signature à M.
François JOUFFROY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
Vu la demande de la société APRR-AREA du 15 février 2024 ;
Vu l'avis favorable de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du 19 février 2024 ;
Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère, PMO de Saint-Marcellin, en
date du 23 février 2024 ;
Vu l'absence d'avis dans le délai du Conseil Départemental de la Drôme ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des clients de l'autoroute ainsi que celle des agents de la
Société APRR et des entreprises chargées de l'exécution des travaux et de réduire, autant que possible, les
entraves à la circulation,
CONSIDÉRANT que pendant les travaux de renouvellement de la chaussée du PR 60 à 58 sur l'autoroute A49,
dans le département de la Drôme, il y a lieu de réglementer la circulation sur l'autoroute A49 afin de prévenir
tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du
trafic.
CONSIDÉRANT que la section concernée par ces travaux est située hors agglomération ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme,
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chaussée dans le sens Valence-Grenoble entre PR 60 à 58 12
—S
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pendant la réalisation des travaux, des dispositions suivantes seront prises :
Semaine Sens Chantier Date phasage
PR
Premier
début
balisage
PR Fin de balisage Mode d'exploitation Date de report
14-15
2
Valence-
Grenoble
02/04 12/04
Les nuits 21h-6h
Fermeture de la
section courante
depuis le demi
diffuseur 6 Bourg de
péage ouest au
diffuseur 7 Romans sur
Isère
Fermeture de la
bretelle d'entrée 6.2
depuis le giratoire de la
D538 du demi diffuseur
6 Bourg de péage est
Les nuits du
vendredi 05 et 12
avril
1
Grenoble-
Valence
57+400 60+300
A partir de 19h30
Neutralisation de la
voie de gauche
Itinéraires de déviation :
Fermeture de la section courante entre le diffuseur 6 Bourg de Péage ouest et le diffuseur 7 Romans sur Isère :.
Sortir au demi diffuseur 6 Bourg de Péage ouest, suivre la D 2532N pour rejoindre l'autoroute A49 au diffuseur 7
Romans sur Isère.
ARTICLE 2 :
Les travaux entraîneront la fermeture de la section courante de l'autoroute A49.
L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers de réparation et d'entretien, courant ou non courant,
pourra être inférieur à la réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure à 3 km sur l'autoroute A49.
Entre deux phases de chantier la circulation pourra s'effectuer sur fond raboté ou couche de liaison.
ARTICLE 3 :
Lors de la mise en place, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier, des
restrictions ponctuelles complémentaires ou des ralentissements de circulation pourront être imposés de
manière à sécuriser les manipulations des éléments de balisage.
Les forces de l'ordre seront requises pour accompagner les agents de la société AREA afin de faire respecter
les mesures de police nécessaires à la réalisation de ces travaux et à la mise en place de la signalisation.
Dans le cas toutefois où les forces de l'ordre seraient dans l'impossibilité d'être présentes, les agents de la
société AREA seront autorisés à réaliser seuls ces opérations de balisage au moyen de dispositifs de
signalisation.
Dans le cas où les opérations seraient annulées ou terminées avant l'échéance annoncée, les dispositions du
présent arrêté pourront être suspendues et la chaussée rendue aux usagers dans les conditions de circulation
du moment.
En cas de perturbations à la circulation (accidents, incidents, bouchons…) des mesures de gestion de trafic
pourront être mises en œuvre localement par AREA et pourront être renforcées par celles du plan PALOMAR
RAA, en accord avec la Préfecture concernée et, le cas échéant, en liaison avec les gestionnaires de voirie
compétents.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-03-19-00003 - AP portant restriction temporaire de circulation sur l'A49 pendant travaux de
chaussée dans le sens Valence-Grenoble entre PR 60 à 58 13
ARTICLE 4 :
Les automobilistes seront informés via la radio autoroute Info sur 107.7, ainsi que par des messages sur les
Panneaux à Messages Variables (PMV) et sur des panneaux spécifiques mis en place par AREA.
ARTICLE 5 :
La signalisation temporaire sur l'autoroute A49, conforme à l'instruction interministérielle (Livre I - 8ème partie)
approuvée par arrêté interministériel le 6 Novembre 1992 et au manuel du chef de chantier, sera mise en place
sous le contrôle et responsabilité d'AREA.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours suivant :
▪ gracieux motivé adressé à M. le préfet de la Drôme,
▪ hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur,
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours
contentieux de deux mois.
ARTICLE 7 :
M. le secrétaire général de la préfecture de la Drôme,
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Drôme,
M. le directeur de l'exploitation AREA,
M. le directeur des entreprises adjudicataires des travaux sous couvert du directeur réseau AREA,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
Mme la directrice de la DIR de Zone centre est,
M. le directeur du SDIS de la Drôme.
Valence, le 19 mars 2024
Pour le Préfet de la Drôme et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
François JOUFFROY
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Délégation de signature de la cheffe
d'établissement du Centre Pénitentiaire de
VALENCE - 06-02-2024
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la cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de VALENCE - 06-02-2024 15
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Directionde l'administration pénitentiaire
Arrêté portant délégation de signature




Direction interrégionale des services pénitentiaires de

Centre Pénitentiaire de Valence


A Valence

Mardi 6 février 2024


Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R.234-1

Vu l'arrêté du min istre de la justice en date du 12 juillet 2023 nommant Madame Franca
ANNANI en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Valence

Madame Franca ANNANI chef d'établissement du centre pénitentiaire de Valence.

ARRETE :

Article 1 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame
Elisabeth BORTOLIN en qualité de Directrice adjointe des services pénitentiaires à Valence
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 2 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame Brigitte
DANY en qualité de Dire ctrice des services pénitentiaires à Valence aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint
Article 3 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame
Clémence VASSARD en qualité de Directrice des services pénitentiaires à Valence aux fins de
signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 4 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame Aude
BOYER en qualité de Directrice des services pénitentiaires à Valence (SAS) aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint
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la cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de VALENCE - 06-02-2024 16
Article 5 : Délégation permanente de sig nature et de compétence est donnée à Madame
Delphine GREVE – EL HASSANI, en qualité de Chef des services Administratifs et financiers
à Valence aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant
à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Eric
DUPLAN, en qualité de Chef des services pénitentiaires à Valence aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur
Pierrick LENEN, en qualité d'officier pénitentiaire à Valence aux fins de signer t out arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame
Alexandra BOTTEGA, en qualité de chef des services pénitentiaires à Valence aux fins de
signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame Audrey
RAFFLEGEAU, en qualité d'officier pénitentiaire à Valence aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Christophe
PERRIER, en qualité d'officier pénitentiaire à Valence aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur
Stéphane BORDOY, en qualité d'officier pénitentiaire à Valence aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Lilian
CHANTRE, en qualité d'officier pénitentiaire à Valence aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Jean
Daniel AUGE, en qualité de d'officier pénitentiaire à Valence aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame Aurore
PEDROCCHI, en qualité d'officier pénitentiaire à Valence aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci joint.
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-02-06-00016 - Délégation de signature de
la cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de VALENCE - 06-02-2024 17
Article 15 : Délégation perm anente de signature et de compétence est donnée à Madame
Elisabeth DUHR, en qualité d'officier pénitentiaire à Valence aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame Magali
AUMAITRE en qualité d'officier pénitentiaire à Valence aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame Rabia
MOULAY, en qualité d'officier pénitentiaire à Valence aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature et de compé tence est donnée à Monsieur
Philippe JUNCOSA, en qualité d'officier pénitentiaire à Valence aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur
Bertrand CHERDEL, en qualité d'officier pénitentiaire à Valence aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci joint.
Article 20 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Alain
ED DOUBBICH, en qualité d'officier pénitentiaire à Valence aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci joint.
Article 21 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur
Valérie ROSSI, en qualité d'officier pénitentiaire à Valence aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci joint.
Article 22 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur
Abdelkader BENMESSAOUDI, en qualité de premier surveillant à Valence aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci joint.
Article 23 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Loic
RIVIERE en qualité de premier surveillant pénitentiaire à Valence aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci joint.
Article 24 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur
Yohann PETCHY en qualité de premier surveillant pénitentiaire à Valence aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci joint.
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Article 25 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame
Christelle CASTILLO, en qualité de premiè re surveillante pénitentiaire à Valence aux fins de
signer tout arrêté, décision, acte, do cument, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci joint.
Article 26 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur
Fakihi CHEBANI, en qualité de premier surveillant pénitentiaire à Val ence aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci joint.
Article 27 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur
Nicolas FREMINET, en qualité de premier surveillant pénitentiaire à Valence aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci joint.
Article 28 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame
Déborah PREVOT, en qualité de première surveillante pénitentiaire à Valence aux fins de
signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci joint.
Article 29 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur
Reynald HERMANT, en qualité de premier surveillant pénitentiaire à Valence aux fins de
signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se r apportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci joint.
Article 30 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur
Adrian JUCAN, en qualité de premier surveillant pénitentiaire à Valence aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci joint.
Article 31 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur
Gregory DISLAIRE, en qualité de premier surveillant pénitentiaire à Valence aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci joint.
Article 32 : Délégation permanente de signature et de compétence est don née à Monsieur
Laurent HARELLE, en qualité de premier surveillant pénitentiaire à Valence aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci joint.
Article 33 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame
Gaetane BECOURT en qualité de première surveillante pénitentiaire à Valence aux fins de
signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci joint.
Article 34 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur
Sébastien MENEY en qualité de premier surveillant pénitentiaire à Valence aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci joint.
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-02-06-00016 - Délégation de signature de
la cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de VALENCE - 06-02-2024 19
Article 35 : Délégation permanente de signature et de compétence est d onnée à Monsieur
Amaury LE GOFF en qualité de premier surveillant pénitentiaire à Valence aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci joint.
Article 36 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur
Olivier ADALVIMART en qualité de premier surveillant pénitentiaire à Valence aux fins de
signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci joint.
Article 37 : Délégation permanente de sign ature et de compétence est donnée à Monsieur
Charles RANSINANGUE en qualité de premier surveillant pénitentiaire à Valence aux fins de
signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci joint.
Article 38 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur
Aurélien MAURY en qualité de premier surveillant pénitentiaire à Valence aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci joint.
Article 39 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame Laura
LAFOLIE en qualité de premiè re surveillante pénitentiaire à Valence aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci joint.
Article 40 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Jean-
Bernard ARAYE en qualité de premier surv eillant pénitentiaire à Valence aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci joint.
Article 41 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Rémi
TAURINES en qualité de premier surveillant pénitentiaire à Valence aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci joint.
Article 42 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Willy
RANDRIAMASY en qualité de premier surveillant pénitentiaire à Valence aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci joint.
Article 43 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur
Mickael MAUNIER en qualité de premier surveillant pénitentiaire à Valence aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci joint.
Article 44 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur David
SERRALIA en qualité de premier surveillant pénitentiaire à Valence aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci joint.
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-02-06-00016 - Délégation de signature de
la cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de VALENCE - 06-02-2024 20
Article 45 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur
Sylvain ROYERE en qualité de premier surveillant pénitentiaire à Valence aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci joint.

Article 46 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.


La directrice

Franca ANNANI

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la cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de VALENCE - 06-02-2024 21
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes

I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire

Délégataires possibles :

1 : adjoint au chef d'établissement
2 : « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A » (directeurs des services pénitentiaires/attachés d'administration/chefs de
service pénitentiaire)
3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)
4 : majors et 1ers surveillants


Décisions concernées

Articles


1


2


3


4

Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66
+ D. 222-2 X X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin
à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour
des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5
X X X
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la cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de VALENCE - 06-02-2024 22
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention
différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66
X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme
dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service
central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant
nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée

D. 215-17 X X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps
des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-02-06-00016 - Délégation de signature de
la cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de VALENCE - 06-02-2024 23
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression ou une évasion

R. 113-66
+ R. 221-4

X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66
+ R. 332-44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de
propreté R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 113-66
R. 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R. 225-1 X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné
d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Discipline R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23
X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-02-06-00016 - Délégation de signature de
la cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de VALENCE - 06-02-2024 24
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 234-32 à
R. 234-40

X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
Lever la mesure d'isolement R. 213-29
R. 213-33 X X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la
compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27 X X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement

R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité
des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime
de détention ordinaire R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier
d'isolement R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X X
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-02-06-00016 - Délégation de signature de
la cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de VALENCE - 06-02-2024 25
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif R. 322-12 X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un
établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues
sont porteuses R. 332-28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi -liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement
sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéfic iant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des
sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels
causés en détention D. 332-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent t rouvées en possession irrégulière d'une
personne détenue D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets four nis
en cantine
R. 332-33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X
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la cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de VALENCE - 06-02-2024 26
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un
rapport adressé au DI R. 313-8 X X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou
au règlement intérieur D. 115-17 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et
d'éducation pour la santé D. 115-19 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre
de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie
spirituelle R. 352-9 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X
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Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier
public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat

R. 341-5

X X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré
le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé
leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la
procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13

X X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15
R. 341-16 X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée
R. 345-14 X X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés)

Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R. 332-43
X X X
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Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de l'enseignement R. 413-2 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X X X

Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote
par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du
code électoral.

R. 361-3 X X X X
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Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue apr ès avis de la commission
pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8 X X X
Classer au travail une personne détenue transfér ée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X X

Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9 X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production). L. 412-8
R. 412-15 X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas
échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14 X X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412-17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire

Signer la convention tripartite annexée au cont rat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur
d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire

L. 412-11




X X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33 X X X
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plu sieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) R. 412-34 X X X
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Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lo rsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux
besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45 X X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général
qu'en production) D. 412-7 X X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production
R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité
sur les lieux de travail pour les activités en production

R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations su r la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et
de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production

R. 412-27 X X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux
travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X X
Adresser au service de l'inspect ion du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de
l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X X X
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Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
➢ Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes
détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
➢ Veiller à l'adaptation de ces mesures p our tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélior ation
des situations existantes ;
➢ Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élabore r un document unique d'évaluation
des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
➢ Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
➢ Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans
le contrat d'implantation ;
➢ Aménager les lieux de travail d e manière à ce que leur ut ilisation garantisse la sécurité des personnes détenues
conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
➢ Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X X X
Informer le préfet de département lorsqu'une personne pr évenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine
affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier

Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de trava il situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X X X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78 X X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-81
R. 412-83 X X X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en
cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation R. 412-82 X X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
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Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes
placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre
de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X X X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou
admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables
ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6 X X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir
a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22 X X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation
des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention
provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise
conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infrac tions terroristes
(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706 -25-8 CPP et
enregistrer les dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3

X X X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article
706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X X X
Régie des comptes nominatifs
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Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plu sieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres
mandataires parmi le personnel de l'établissement R. 332-26 X X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues
R. 332-28 X X X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents
D. 221-6 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures.
D. 115-7 X X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie
des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la
PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ;
les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs
missions
R. 240-5 X X X



Valence, le mardi 6 février 2024


La directrice
Franca ANNANI



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