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DE POLICE G )
v7Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2024/01144
portant interdiction temporaire de la consommation de boissons alcooliques sur la voie
publique et de la vente à emporter de ces boissons à l'occasion du quart de finale du
tournoi olympique de football entre le Maroc et les Etats-Unis le vendredi 2 août 2024
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment son article R.644-5 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 533-4;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
et portant diverses autres dispositions, notamment son article 14;
Vu le décret n° 87-893 du 30 octobre 1987 portant publication de la convention européenne
sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives, et
notamment de matchs de football, faite à Strasbourg le 19 août 1985 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72;
Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modifiant le décret n° 2021-1397 du 27
octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux
jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à
celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques
de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de
police ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
Considérant que, en application des articles L.122-1 du code de sécurité intérieure et 72 du
décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public à Paris,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que les services de police ont constaté une recrudescence des
approvisionnements en boissons alcooliques à la vente dans les épiceries aux abords du Parc
des Princes situé 24 rue du Commandant Guilbaud à Paris 16è"° ;
Considérant que la consommation de boissons alcooliques sur la voie publique constitue un
facteur aggravant des troubles à l'ordre public observés par les services de police aux abords
du Parc des Princes à l'occasion des matchs de football ;
Considérant que se déroulera le vendredi 2 août 2024 à Paris, au Parc des Princes, à 15h00 le
quart de finale du tournoi olympique de football entre le Maroc et les Etats-Unis : qu'à cette
occasion, un nombre très important de spectateurs seront présents aux abords et à
l'intérieur du Parc des Princes dont des supporters démunis de billet ; qu'il existe un risque
que des tensions ou affrontements entre supporters surviennent avant, pendant et à l'issue
de la rencontre sportive, aux abords ou au Parc des Princes, en fonction du résultat de la
rencontre, mais également dans différents secteurs de la capitale ; qu'il s'ensuit dès lors un
risque que des troubles à l'ordre public soient commis à l'occasion du match du 2 août 2024;
que ce risque est aussi caractérisé par les débordements observés lors du match de football
du premier tour du tournoi olympique le 24 juillet dernier entre le Maroc et l'Argentine à
Saint-Étienne, à l'occasion duquel, outre des jets de projectiles, les supporters marocains
avaient envahi la pelouse du stade Geoffroy-Guichard dans les arrêts de jeu, provoquant
l'interruption de la rencontre pendant plus d'une heure ; que le risque de trouble à l'ordre
public le 2.août est accentué par la recrudescence des approvisionnements en boissons
alcooliques à la vente à emporter aux abords du Parc des Princes ;
Considérant que, en application de l'article R. 644-5 du code pénal, sont punis de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4" classe la violation des interdictions et le
manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de
police générale des autorités compétentes qui, à l'occasion d'événements comportant des
risques d'atteinte à la sécurité publique, réglementent la consommation d'alcool! sur la voie
publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de
l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant qu'il importe de prévenir les troubles à l'ordre public et les nuisances pouvant
découler de la vente à emporter et de la consommation sur la voie publique de boissons
alcooliques à l'occasion du quart de finale du tournoi olympique entre le Maroc et les Etats-
Unis organisé au Parc des Princes ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens et à prévenir les troubles à l'ordre public ; que l'instauration d'un périmètre sur une
plage horaire donnée le 2 août 2024, interdisant la vente à emporter de boissons alcooliques
et leur consommation sur la voie publique répond à l'objectif poursuivi de prévention des
troubles à l'ordre public en portant une atteinte limitée à la liberté du commerce et de
l'industrie compte tenu du caractère restreint de la plage d'interdiction ;
ARRETE :
Article 1°" - Le vendredi 2 août 2024 de 11h00 à 18h00, il est institué à Paris un périmètre au
sein duquel sont interdits la vente à emporter de boissons alcooliques et leur consommation
sur la voie publique à l'exception de la consommation sur les parties du domaine public
régulièrement occupées par les restaurants et débits de boissons titulaires des autorisations
nécessaires.
2024/0114 | 2

Article 2 - Le périmètre institué par l'article 1° du présent arrêté est délimité par les voies
suivante qui y sont incluses :
- avenue de la Porte Molitor, entre la rue Nungesser et Coli et la place de la Porte
Molitor ;
- place de la Porte Molitor ;
- boulevard Murat entre la place de la Porte Molitor et la place de la Porte de Saint-
Cloud ;
- place de la Porte de Saint-Cloud ;
- avenue de la Porte de Saint-Cloud entre la place de la Porte de Saint-Cloud et la rue
du Commandant Guilbaud ;
- rue du Commandant Guilbaud ;
- rue Nungesser et Coli.
Article 3- La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public
et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et
le directeur de la police municipale et de la prévention de la ville de Paris sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à
compter de son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des
actes administratifs du département de Paris, consultable sur le site internet de la préfecture
de police (https://www.pref lice.interieur.gouv.fr), et transmis à la procureure de
la République prés le tribunal judiciaire de Paris.
Fait à Paris,le Q 1 AQUT 2024
SIGNE
Pour le préfet de police
La préféte, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU
2024/01144

Annexe de l'arrêté n° du p
2024/01144 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de son affichage ou de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de
la décision de rejet.