VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2025-163
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2025-11-20-00005 - ARRETE donnant délégation de signature à
Madame Claire RANNOU Directrice régionale des affaires culturelles de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur (4 pages) Page 3
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-11-20-00005
ARRETE donnant délégation de signature à
Madame Claire RANNOU Directrice régionale
des affaires culturelles de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-11-20-00005 - ARRETE donnant délégation de signature à Madame Claire RANNOU Directrice
régionale des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 3
ARRETE
donnant délégation de signature à Madame Claire RANNOU
Directrice régionale des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
LE PREFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le Code du Patrimoine ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté de la ministre de la Culture du 9 octobre 2025, portant nomination de
Madame Claire RANNOU, professeur agrégée de classe exceptionnelle, en qualité de
directrice régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour une
durée de quatre ans, à compter du 1er novembre 2025 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
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ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Claire RANNOU, directrice
régionale des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de
signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes et décisions se
rapportant aux matières suivantes :
1 - Monuments historiques – Immeubles
- Arrêté d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur
lesquels il est nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux faute
desquels la conservation de l'immeuble serait compromise (art. L. 621-15 du code du
patrimoine) ;
- Remise en place et recherche d'immeubles ou partie d'immeuble dépecé, classé ou
inscrit (art. L 621-33 du code du patrimoine) ;
2 – Abords de monuments historiques
- Décision d'autorisation ou refus de travaux sur les immeubles situés dans le champ de
visibilité d'un immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au titre du code de
l'urbanisme ou du code de l'environnement (art. L 621-32 du code du patrimoine, art. R
621-96 et suivants du code du patrimoine et art. R 422-2 du code de l'urbanisme) ;
3 – Sites patrimoniaux remarquables – Sites classés et inscrits
- Autorisation spéciale délivrée pour les travaux exécutés en site patrimonial
remarquable, sauf ceux relevant du permis de construire, de la déclaration préalable
ou d'autres autorisations d'occuper le sol (art. L. 632-1 et D. 632-1 du code du
patrimoine) ;
- Avis préalable sur demande de travaux en site inscrit hors permis de démolir
(art L. 341-1 et R. 341-9 du code de l'environnement, art. R. 422-2 et R. 425-30 du code
de l'urbanisme) ;
- Décision d'autorisation ou de refus de travaux en site classé, champ déconcentré (art
L. 341-7, L. 341-10, R. 341-10 et R. 341-11 du code de l'environnement, art. R. 425-17
du code de l'urbanisme) ;
4 - Objets mobiliers
- Décision d'accréditation d'agents auxquels les propriétaires sont tenus de présenter
leurs objets mobiliers classés lors du récolement ; réquisition de présenter lesdits
objets (art. L. 622-8 et R. 622-25 du code du patrimoine) ;
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- Mise en demeure de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la conservation
d'objets mobiliers classés (art L. 622-9 et R. 622-26 du code du patrimoine);
- Décision d'exécution d'office des mesures nécessaires afin d'assurer la conservation
d'objets mobiliers classés (art. L. 622-9 et R. 622-26 du code du patrimoine) ;
- Arrêté de mesures conservatoires ou de transfert provisoire d'un objet classé dont la
conservation ou la sécurité est mise en péril (art. L. 622-10 et R. 622-27 du code du
patrimoine) ;
- Décision de mesures de sauvegarde d'une découverte fortuite ou à l'occasion de
travaux sur un objet mobilier classé et portant sur un élément nouveau lié à l'histoire,
l'architecture ou le décor de l'immeuble (art. R. 622-56 du code du patrimoine) ;
5 – Etablissements d'enseignement de la danse
- Récépissé de déclaration d'ouverture, de fermeture ou de modification d'activité d'un
établissement où est dispensé un enseignement de la danse (art. L462-1 et R462-5 du
code de l'éducation).
Article 2 : Mme Claire RANNOU peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature
à des agents de catégorie A de la DRAC PACA et de l'Unité départementale de
l'architecture et du patrimoine (UDAP) dans le cadre de leurs compétences et
attributions respectives. Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique, qui
sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Article 3 : Les correspondances adressées aux parlementaires du département de
Vaucluse, au président du Conseil régional, au président du Conseil départemental de
Vaucluse, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département sont réservées
à la signature du préfet de Vaucluse.
Article 4 : Dans l'exercice de la présente délégation, Mme Claire RANNOU, directrice
régionale des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, prend l'avis
du sous-préfet territorialement compétent pour les affaires le concernant.
Elle peut participer aux réunions que le préfet est amené à organiser en raison de
l'actualité ou du caractère sensible que pourrait présenter un dossier.
Elle informe le préfet des réunions qu'elle organise dans le département.
Elle établit un compte-rendu détaillé et argumenté de l'exercice de sa délégation de
signature.
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Le préfet de Vaucluse pourra évoquer à tout moment les dossiers entrant dans le
champ de cette délégation en fonction du caractère sensible qu'ils pourraient
présenter.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et la directrice régionale
des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargées, chacune
en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 20 novembre 2025
signé
Thierry SUQUET
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