EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-156
PUBLIÉ LE 14 JUIN 2024
Sommaire
DDPP de l'Eure /
27-2024-06-13-00004 - Arrêté n°DDPP27-24-059 du 13 juin 2024 portant
organisation de la direction départementale de la protection des
populations de l'Eure (3 pages) Page 3
DDTM de l'Eure / Service Connaissance des Territoires, Sécurité Routière,
Défense/Bureau Education Routière
27-2024-06-13-00003 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/022 portant cessation
d'activité de l'auto-école BRIONNAISE Brionne (2 pages) Page 7
27-2024-06-13-00002 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/023 portant cessation
d'activité de l'auto-école BRIONNAISE Bernay (2 pages) Page 10
Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité
27-2024-06-11-00003 - Arrété transfert d'office Aclou 2 (7 pages) Page 13
2
DDPP de l'Eure
27-2024-06-13-00004
Arrêté n°DDPP27-24-059 du 13 juin 2024 portant
organisation de la direction départementale de
la protection des populations de l'Eure
DDPP de l'Eure - 27-2024-06-13-00004 - Arrêté n°DDPP27-24-059 du 13 juin 2024 portant organisation de la direction départementale
de la protection des populations de l'Eure 3
= N Direction départementale= de la protection des populations de l'EurePREFET p popDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n°DDPP27-24-059portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de l'EureLe Préfet de l'Eure
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, en qualité de préfet deI'Eure;Vu l'arrêté préfectoral n°SCAED/10-11 du 12 janvier 2010 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations de l'Eure ;Vu I'arrété préfectoral n°SCAED 20-98 du 16 décembre 2020 portant organisation du secrétariatgénéral commun départemental de l'Eure ;Vu l'avis du comité social d'administration de la direction départementale de la protection despopulations de I'Eure émis lors de la réunion du 13 décembre 2023, portant sur le projetd'organisation de la direction départementale de la protection des populations de I'Eure ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations;ARRÊTEArticle 1°: La direction départementale de la protection des populations de l'Eure (DDPP) exerce, sousl'autorité du préfet de l'Eure, les attributions définies à l'article 5 du décret N°2009-1484 du 3 décembre2009 susvisé.Article 2 : La direction départementale de la protection des populations est organisée comme suit :e Ladirection» — Les missions techniques transversales* Trois services :o Le service vétérinaire - environnement, santé et bien-être des animaux (SV-ESBEA), comportantun pôle environnemento Le service de l'alimentation SV-CCRFo Le service CCRF-COSNAC consommation, sécurité non alimentaire et concurrenceArticle 3 : Les missions techniques transversales sont les suivantes :* La démarche qualité« Le suivi du contentieux* La coordination et la gestion des prélèvements réalisés dans le cadre de plans de surveillance et decontrôle 1/3
DDPP de l'Eure - 27-2024-06-13-00004 - Arrêté n°DDPP27-24-059 du 13 juin 2024 portant organisation de la direction départementale
de la protection des populations de l'Eure 4
Article 4: Les missions du service vétérinaire - environnement, santé et bien-être des animaux sont lessuivantes:« La protection et le bien-être des animaux+ Lasanté animale< Lalimentation animale+ Latraçabilité des animaux< Le contrôle des animaux importés, exportés ou échangés< La prévention des risques sanitaires liés aux animaux< Les conditions sanitaires d'élimination des cadavres et des déchets animaux< L'exercice de la médecine vétérinaire, la délivrance et l'utilisation des médicaments vétérinairesainsi que la production et la distribution des aliments médicamenteux« Le contrôle des exploitations agricoles relatif à la sécurité sanitaire alimentaire< Lacertification aux échanges et à l'exportationPôle environnement :< L'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, exerçant des activitésagricoles et une partie des activités agro-alimentaires< La prévention des pollutions, des nuisances et des risques technologiques* La protection de la faune sauvage captive, à des fins de protection de la biodiversité et de bien-être animalArticle 5 : Les missions du service de l'alimentation SV-CCRF sont les suivantes :- L'hygiène et la sécurité des produits alimentaires* La conformité et la qualité des produits alimentaires< Laloyauté des transactions dans le domaine des produits alimentaires« La traçabilité des produits d'origine animale« L'alimentation animale« — Le contrôle des sous-produits animaux et produits dérivés« Le contrôle des denrées importées, exportées ou échangées- _ La prévention des risques sanitaires liés aux produits alimentaires< Lacertification aux échanges et à l'exportationArticle 6 : Les missions du service CCRF-COSNAC consommation, sécurité non alimentaire et concurrencesont les suivantes :* La conformité, la qualité et la sécurité des produits non alimentaires et des prestations de service* La loyauté des transactions dans le domaine des produits non alimentaires et des prestations deservice* Égalité d'accès à la commande publique» Surveillance du bon fonctionnement des marchés« Le contrôle des ventes soumises à autorisation et les pratiques commerciales réglementées- Le contrôle des produits importés, exportés ou échangés* La prévention des risques sanitaires liés aux produits non alimentaires< Lacertification aux échanges et à l'exportationArticle 7 : La direction départementale de la protection des populations de l'Eure peut en outre concourir,en tant que de besoin :< À la prévention des crises et à la planification de la sécurité nationale,< À la surveillance biologique du territoire et au maintien du bon état sanitaire des végétaux- À la promotion des pratiques agricoles favorables à la qualité des productions végétales, préservantla santé publique et I'environnement- Au contrôle des exploitations agricoles relatif à l'utilisation des produits phytosanitaires, desmatières fertilisantes et des organismes génétiquement modifiésArticle 8 : Les services de la direction départementale de la protection des populations sont implantés àEvreux et au Neubourg.
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DDPP de l'Eure - 27-2024-06-13-00004 - Arrêté n°DDPP27-24-059 du 13 juin 2024 portant organisation de la direction départementale
de la protection des populations de l'Eure 5
Le service vétérinaire d'inspection (SVI) du Neubourg assure l'inspection permanente de l'abattoirSOCOPA VIANDES du Neubourg à titre principal et à titre secondaire, d'autres inspections, notammentdes abattoirs de volailles. Il est rattaché au service de l'alimentation SV-CCRF.Une équipe de suppléance, composée d'agents en poste au siège de la DDPP à Evreux et exerçant desmissions relevant du ministère chargé de l'agriculture, est constituée afin de garantir la continuité duservice public d'inspection de l'abattoir SOCOPA VIANDES du Neubourg.Article 9 : L'arrêté préfectoral n°SCAED/10-11 du 12 janvier 2010 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations de l'Eure est abrogé.Article 10: Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure et la directrice départementale de la protectiondes populations sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Faità Évreuxle 4 3 JUIN 2024
Simori BABRE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens», accessible par le sitewww.telerecours.fr
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DDPP de l'Eure - 27-2024-06-13-00004 - Arrêté n°DDPP27-24-059 du 13 juin 2024 portant organisation de la direction départementale
de la protection des populations de l'Eure 6
DDTM de l'Eure
27-2024-06-13-00003
Arrêté SCTSRD/BER27/24/022 portant cessation
d'activité de l'auto-école BRIONNAISE Brionne
DDTM de l'Eure - 27-2024-06-13-00003 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/022 portant cessation d'activité de l'auto-école BRIONNAISE Brionne 7
E . Direction Départementale desé Territoires et de la Mer de l'EurePREFETD E L'E U RE Service connaissance des territoires,. ; sécurité routière, défenseLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté SCTSRD/BER27/24/022 portant cessation d'activité
-VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,- VU le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de I'Eure,- VU l'arrété SCTSRD/BER27/22/033 en date du 27 décembre 2022 portant renouvellement del'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routiére,- VU l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022nommant Monsieur François LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de lamer de l'Eure à compter du 1* septembre 2022,- VU l'arrêté n° DCAT/S)IPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature enmatière administrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de lamer de l'Eure,- VU la décision n° DDTM/2024-7 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du2 avril 2024 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,Considérant le jugement prononçant la liquidation judiciaire de l'AUTO ECOLE BRIONNAISE dont legérant est Monsieur Ludovic RENAULT en date du 14 décembre 2023,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article premier: I'arrété préfectoral relatif à l'agrément n° E 17 027 0021 0 délivré à Monsieur LudovicRENAULT pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière, situé 7 rue de la Soie 27800 BRIONNE sous la dénomination« AUTO ECOLE BRIONNAISE », est abrogé.
1/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
DDTM de l'Eure - 27-2024-06-13-00003 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/022 portant cessation d'activité de l'auto-école BRIONNAISE Brionne 8
Article 2: la présente décision sera enregistrée dans le registre national de I'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant au service concerné.Article 3 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'Etat chargé des Transports- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue GustaveFlaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.En cas de recours gracieux ou hlerarchlque l'absence de réponse de l'administration pendant un délaide 2 mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif deRouen.Article 4 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de lamer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Ludovic RENAULT.
Évreux, le 13 juin 2024Pour le préfet et par délégation,le directeur départementaldes territoires et de la mer,et par subdélégationLe c,'îefÆ bureauéc uoat outlereQyïvam Bàchellez
212Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
DDTM de l'Eure - 27-2024-06-13-00003 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/022 portant cessation d'activité de l'auto-école BRIONNAISE Brionne 9
DDTM de l'Eure
27-2024-06-13-00002
Arrêté SCTSRD/BER27/24/023 portant cessation
d'activité de l'auto-école BRIONNAISE Bernay
DDTM de l'Eure - 27-2024-06-13-00002 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/023 portant cessation d'activité de l'auto-école BRIONNAISE Bernay 10
E N Direction Départementale desz Territoires et de la Mer de l'EurePREFETD E L'E U RE Service connaissance des territoires,. , sécurité routiére, défenseLibertéEgalitéFraternité
Arrêté SCTSRD/BER27/24/023 portant cessation d'activité
- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,- VU le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,- VU l'arrété SCTSRD/BER27/23/042 en date du 26 avril 2023 portant renouvellement de l'agrémentd'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant.un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022nommant Monsieur François LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de lamer de l'Eure à compter du 1% septembre 2022,- VU l'arrété n° DCAT/SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature enmatière administrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de lamer de l'Eure,- VU la décision n° DDTM/2024-7 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du2 avril 2024 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,Considérant le jugement prononçant la liquidation judiciaire de l'AUTO ECOLE BRIONNAISE dont legérant est Monsieur Ludovic RENAULT en date du 14 décembre 2023,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article premier: l'arrêté préfectoral relatif à I'agrément n° E 23 027 0006 O délivré à Monsieur LudovicRENAULT pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière, situé 42 rue du Gal Leclerc 27300 BERNAY sous la dénomination« AUTO ECOLE BRIONNAISE », est abrogé.
1/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
DDTM de l'Eure - 27-2024-06-13-00002 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/023 portant cessation d'activité de l'auto-école BRIONNAISE Bernay 11
Article 2: la présente décision sera enregistrée dans le registre national de I'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par I'arrété du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant au service concerné.Article 3 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue GustaveFlaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.En cas de recours gracieux ou hiérarchique, I'absence de réponse de l'administration pendant un délaide 2 mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif deRouen.Article 4 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de lamer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Ludovic RENAULT.
Évreux, le 13 juin 2024Pour le préfet et par délégation,le directeur départementaldes territoires et de la mer,et par subdélégation
1924
Le chef d{
& f / Z/ÿ/86/ain Bachellez; -, -
2/2Direction Départementale des Territoires et de la Me: de l'Eure - 1 avenue du Marechal Foch CS 20018 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
DDTM de l'Eure - 27-2024-06-13-00002 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/023 portant cessation d'activité de l'auto-école BRIONNAISE Bernay 12
Préfecture de l'Eure
27-2024-06-11-00003
Arrété transfert d'office Aclou 2
Préfecture de l'Eure - 27-2024-06-11-00003 - Arrété transfert d'office Aclou 2 13
E l Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral DCL/BCLI/2024-7 portant transfert de la section de voieprivée ouverte à la circulation publique dite « rue de la mairie » à Aclou, dansle domaine public de la commune
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 318-3, L. 318-4, R. 318-10 et R.318-11 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L. 134-1 et R. 134-5à R. 134-14;Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L. 612-1, L. 162-5 et R. 162-2, L. 141-3 et R. 141-4à R. 134-14;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146du 16 février 2010, relatifsaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur SimonBABRE, préfet de l'Eure ;Vu la délibération du 30 septembre 2022 du conseil municipal de la commune d'Aclou autorisant lemaire à ouvrir l''enquête publique préalable au classement d'office dans le domaine public routiercommunal et sans indemnité de la voie privée ouverte à la circulation dite « rue de la maire », sectionde la parcelle cadastrée A 340, assujettie à une servitude de passage ;Vu le dossier d'enquête publique établi conformément aux dispositions du code desrelations entrelepublic et l'administration ;Vu l'arrété municipal du 16 décembre 2022 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative autransfert d'office d'une voie privée dans le domaine public communal pour la période du mardi 17janvier 2023 au vendredi 3 février 2023 inclus, soit 18 jours consécutifs ;Vu les insertions dans la presse ( « Paris-Normandie » du 27 décembre 2022 et du 17 janvier 2023, et« l'Éveil normand » du 28 décembre 2022 et du 18 janvier 2023 ) ;Vu les conclusions du commissaire-enquêteur « Avis favorable au projet de transfert d'office et sansindemnisation de la section de la rue de la mairie actuellement sous emprise privée vers le domainepublic communal, sous réserve que le conseil municipal :- ne prenne aucune délibération immédiate qui porterait à prononcer le transfert de propriété- soumette le dossier à l'autorité préfectorale, représentant l'État dans le département, seule à mêmede pouvoir prendre la décision ;Vu la délibération n° 2023-006 du conseil municipal d'Aclou en date 3 mars 2023 sollicitant auprès dupréfet de l'Eure le transfert de la voie privée précitée dans le domaine public routier communal ;Vu l'arrêté préfectoral DCL/BCLI/2023-7 du 12 juin 2023 portant transfert de la voie privée ouverte à lacirculation publique dite « rue de la mairie » à Aclou, dans le domaine public de la commune ;Vu les documents n°1 « tableau parcellaire », n°2 « état parcellaire d'origine », n°3 « plan d'alignement »et n°4 « état parcellaire futur », ci-annexés ;
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux CedexTél : 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-06-11-00003 - Arrété transfert d'office Aclou 2 14
Considérant que selon l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, « La propriété des voies privéesouvertes a la circulation publique dans des ensembles d'habitations et dans des zones d'activités oucommerciales peut, aprés enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivitéterritoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale et réalisée conformément auxdispositions du code des relations entre le public et l'administration, être transférée d'office sansindemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées. » ;Considérant que la voie privée dont il s'agit dessert la mairie de la commune d'Aclou et qu'elleconstitue une voie ouverte à la circulation publique au sens des dispositions susvisées du code del'urbanisme ;Considérant qu'en raison de l'opposition du propriétaire de la voie à l'incorporation d'office dans ledomaine public routier de la commune d'Aclou, formulée lors de l'enquête publique qui s'est dérouléedu mardi 17 janvier 2023 au vendredi 3 février 2023 inclus, le préfet de l'Eure, saisi par le maire d'Aclou,est compétent pour statuer ;Considérant que l'entretien de la voie est assuré par la commune ;Considérant qu'il résulte de ces éléments que, si le transfert d'office de la voie privée précitée porteatteinte à la propriété privée, celui-ci se justifie au regard de l'intérét public représenté par lasécurisation de l'accès à la mairie de la commune d'Aclou ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, il est énoncé que « L'acteportant classement d'office comporte également approbation d'un plan d'alignement dans lequell'assiette des voies publiques est limitée aux emprises effectivement livrées à la circulation publique » ;Considérant le défaut d'approbation d'un plan d'alignement par l'arrêté préfectoral DCL/BCLI/2023-7du 12 juin 2023 susvisé ;Considérant en conséquence qu'il convient d'abroger l'arrêté préfectoral DCL/BCLI/2023-7 du 12 juin2023 susvisé et de reprendre un nouvel arrété préfectoral afin d'approuver, notamment, le pland'alignement;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de I'Eure,ARRÊTEArticle 1" :Est procédé au transfert d'office sans indemnité dans le domaine public routier de la communed'Aclou, de la section de voie privée ouverte à la circulation publique « dite rue de la mairie » située surl'actuelle parcelle privée cadastrée A 340, et délimitée par I'assiette foncière de la future parcelle A 652conformément au plan d'alignement joint en annexe n° 3.Article 2 :Le transfert d'office susvisé vaut incorporation et classement dans le domaine public routier communald'Aclou et emporte approbation du plan d'alignement susvisé.Article3 :Le présent arrêté ainsi que ses annexes seront notifiés au propriétaire intéressé.En outre, le présent arrêté sera :- Affiché en mairie d'Aclou pendant un mois ;- Publié par le maire au service de la publicité foncière.Article4 :La présente décision éteint, par elle-même et à compter de sa date, tous droits réels et personnelsexistant sur les biens transférés.
Préfecture de l'Eure — Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél : 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-06-11-00003 - Arrété transfert d'office Aclou 2 15
Article 5 :L'arrêté préfectoral DCL/BCLI/2023-7 portant transfert de la voie privée ouverte à la circulationpublique dite « rue de la mairie » à Aclou, dans le domaine public de la commune est abrogé.Article 6 :Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrétépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai dedeux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de I'Eure peut être exercépendant ce même délai.
Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, la directrice départementale des finances publiques deI'Eure et le maire de la commune d'Aclou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux.le 1 1 JUIN 2024
,Le préfet
Simon BABRE
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél : 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-06-11-00003 - Arrété transfert d'office Aclou 2 16
Annexe n°1 :
GEOMETRE- EXPERTCONSEILLER vALORISER GAQ&NTIP
v
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tableau parcellaire
EURL CASINET LEMBLEPhilippe LEMBLEGeométre-Lxper22 RUE DE BRETAGNE
Courriet27300 BERNAY02.32.43.45.75contact@cabinetiemble.fr
TABLEAU PARCELLAIRE
LEM%LE PHIUPPE
GEOMETRE
. @"5'
DOSSIER 20073Commune de ACLOURue Simone VEIL
15/04/2024
N° Cadastre Emprise Hors Emprisedu s& N' ù Contenance Propriétaires Surface d Contenance DPlan on Lieu-dit « cadastre @ cadastreLa Rue Jean-Luc DEUON - 2 Rue Signol - 21 A 340 Signol 14a59ca 27800 ACLOU 171m 12390ca- Nu propriétaire: IsabelleCOSAERT née DELAPORTE - 4Sen des Bois - Fontaine Îa Sorat -27550 NASSANDRES SUR RISLE54 Rue - Usufruitier : Jean-Pierre2 A 574 | simone Veil 22a53ca DELAPORTE - 1 Rue Grande Rue | 113m? 21a40caMol vel fontaine la Soret - NASSANDRESSUR RISLE- Usufruitier : Annie ROBIOLLE -Le Ruisseau Marneux - 27550NASSANDRES SUR RISLERue Ssmone COMMUNE D'ACLOU - 85 Rue 33 A 151 E 14a70ca sTS VENE 200 132m 13a38ca2 Rue de la COMMUNE D'ACLOU - 85 Rue 24 A 575 Mairie 2adlca kel 27600 ACOU 4m 2a37ca2 Rue de ia COMMUNE D'ACLOU - 85 Rue 25 A 643 o 1ha11a86ca Simoce Wed - 27800 ACLOU 52m 1halla34ca(1) : Surface en m? issue d'un mesurage de l'emprise{2) : Surplus en centiares, calouls compensatoires selon les directions du cadastre
EURL CABINET LEMBLE| 22 RUE DE BRETAGNE, 27300 BERNAY | TEL : 02 32 43 45 75 |CONTACT@CABINETLEMBLE.FR
l''Eure Boulevard Georges Chauvin CS 40011Tél : 02 32 78 27 27 27020 Évreux Cedex
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état parcellaire d'origine
Nord
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\\/AS74IndivisionDELAPORTETP\AIS!y\'Commune
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Q.N\M....,,Mairie_\\\.\\.\\\..»Extraitcadastral...".,./,A182;Echelle:1/1000URsx....\SCTDURETOURLégende:375\;\\\R\,,\\\\;Applicationcadastrale-Commune-\\\ä°\||||||||Parcellesconcernéesparl'opération//s'\om....\"\_"LEGENDEOpérationréalisée\2057q-.._..flCréationdel'assiettefoncière/"—,kPoteauFranca-Téfècom-PoteauEDFB.T,-PoleauEDFM.T,deiavoirienommée"RueSimoneVeil"\..flLampadarre=PoleauEDFB,T,+LampadarreQï.\flmmqm'
27020 Évreux CedexBoulevard Georges Chauvin CS 40011Tél : 02 32 78 27 27Préfecture de
Annexe n°2 :
/(]Tampon€.P.=E.U,-=—'AB43éouVanned'eauI'IAML..QOESPoteauLEMBLEPHILIPEETATPARCELLAIREscS;g1euw'//\%.ëBorne0.G.E.vrçyey",TalusRCommunedeACLOU-RueSimonaVeilD,Bomeems-lÂfi.æêstkGEOMETREEXPERTSectionAn°151-340-574-575-643=sRBarnederemembrament-_J_â_mdecultureA3ECHELLE:1/500DOSSIER:20073-22—uu8%rcx27300SEANS»Spit-StatioeCMMECRRAETEDE20eETATD'ORIGINE20073ETAT-FARC1.DWNGpààpn.-A-"onmcommune
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Annexe n°3 : plan d'alignement
Nordz
8BRPENC3BR8
\À\/Légende:——Applicationcadastrale::::::::Parcellesconcernéesparl'opérationAlignementOpérationréaliséeCréationdel'assiettefoncièredelavoirienommée"RuedelaMairie"A6585=52m°A6565=4m?A650S=132m"A654S=113m°A652S=171m?joond
\\
LEMBLEPHILIPPEETATPARCELLAIRE_
-
CommunedeACLOU-RuedelaMairieGEOMETREEXPENTSectionÀn°151-340-574-575-643Æ\\ÎA3ECHELLE:1/500n22virrrs27300HEIReDATE:15/04/2024PLAND'ALIGNEMENTDOSSIER:2007320073-ETAT-PARC2,9WG
ExtraitcadastralEchelle:1/1000LEGENDE
-|..H\-fi.PoteauFrance-Télécom-PotaauEDFB,T.-PoteauEDFM,T,\l\fiLampadaire=PoteauEDFB.T,+Lampadaie.
le}Tampon£.P.~EU.===légére\,ClôturePoteauo©ouVanned'eauRRtHale8BomeO,G.£,T\Talus\
4
i3}BABomeancienne=—--—--—AÙ_ËÊ:cadustrale'BsRBornaderemembrament_r":_....adecultureR,\A&-Spl-Station—.r.-_fl._ndecommune
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état parcellaire futurAnnexe n°4 :
Nord
2572BRPEX-\\$
ExtraitcadastraiEchelle:1/1000
rmmnzan:——Applicationcadastraleb,\msmammencessParcellesconcernéesparl'opération/\.mm\-LEGENDEOpérationréalisée7).TITcrmntionde—.Dssiette.mgn...w__.flSz471m2/.\\4PotaauFrance-Téfdoom-PoteauEDFB,T,-PaleauEDEM.T,delavoirienommée"RueSimoneVeil"/\/fi(\\1-...4Lampedaie-PoteauEDFB.T,+Lampadante//OTamponE.P.=E.U.âmü./fA84TeouVanned'eauCloturePoteau-A.|.|L...v|=.LEMBLEPHILIPPEETATPARCELLAIREseHase,UWI/\Æ.W_@BomeQGE.TOYIIY|Ts_T.'"_-/m,CommunedeACLOU-RueSimoneVeilB,Somoseseme|—--—--_ñ&aë:caoasimtGEOMETREEXPERT...—ESectionÀn°._m._uwàoumflàlmfimlmàœSBRBornederemembramentr...::.odeculture/...:DOSSIER;20073;vsds$m»Wgumng__AE—...;Îä:flfifiæ.....DATE:12:04/2024ETATFUTUR20073-ETAT-PARC3.DWGX46vonTdscomroune'
27020 Évreux CedexTél : 02 32 78 27 27« de I'Eure Boulevard Georges Chauvin CS 40011
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