GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2025-091
PUBLIÉ LE 31 MARS 2025
Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2025-03-31-00003 - Arrêté portant fermeture administrative
temporaire du débit de boissons « Le Rincon Latino » (3 pages) Page 3
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2025-03-31-00004 - Arrêté portant commissionnement de Monsieur
François KORYSKO (1 page) Page 7
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-03-31-00003
Arrêté portant fermeture administrative
temporaire du débit de boissons « Le Rincon
Latino »
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-03-31-00003 - Arrêté portant fermeture
administrative temporaire du débit de boissons « Le Rincon Latino » 3
PREFETDE LA GUYANE
Fraternité
Arrêté n°portant fermeture administrative temporaire du débit de boissons « Le Rincon Latino »LE PRÉFET
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.3332-15 ;Vu le code pénal ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, Préfet, en qualité dePréfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté préfectoral n°2015279_0003_PREF_berge du 6 octobre 2015 réglementant dans ledépartement de la Guyane la police des débits de boissons et restaurants ;Vu le rapport administratif du 10 janvier 2025 par lequel le chef du service territorial de la policejudiciaire (STPJ) de Guyane sollicite la fermeture administrative temporaire du débit de boissons « LeRincon Latino », sis1 avenue de la Liberté à Cayenne ;Considérant qu'il ressort du rapport de police susvisé que, le 1*" janvier 2025 à 06h25, les policiers dela DTPN ont été requis par le SDIS pour un blessé par balle à proximité de I'établissement « Le RinconLatino » ; qu'à leur arrivée les policiers ont découvert un homme allongé au sol présentant dessaignements au niveau du visage et du thorax ; qu'une cinquantaine de personnes se trouvait encoresur place, autour du corps, pour la plupart alcoolisées et excitées; que malgré les tentatives deréanimation des pompiers et du SMUR le décès de la victime a été déclaré à 07h13 ; que I'enquéte apermis de déterminer que c'est le vol d''une chaîne en or sous la menace d'une arme à l'interieur dubar « Le Rincon Latino » au cours de la soirée qui a déclenché une suite d'événements conduisant audécès de la victime ; que les investigations ont permis de déterminer l'usage à minima de deux armesà feu de calibres différents; que la plupart des individus impliqués, tant les auteurs que la victime,ont fréquenté « Le Rincon Latino » tard durant la nuit des faits, au-delà de l'heure autorisée parl'arrêté préfectoral susvisé, pour l'achat et la consommation d'alcool, certains s'avérant armés au seinde l'établissement;Considérant que M. Martin GUERRA POLANCA, a présenté ses observations à l'occasion d''unentretien en préfecture le 26 février 2025, comme il y a été invité par courrier préfectoral du 7février 2025, dans le cadre de la procédure contradictoire avant éventuelle fermetureadministrative; que ses observations verbales portent sur la nature de l'établissement « Le RinconLatino », présenté par le gérant comme étant « un établissement dont la principale activité estl'exploitation d'une piste de danse », autorisé à ouvrir jusqu'a 7 heures du matin en application desdispositions de l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2015 susvisé, sans toutefois démontrerque les conditions pour prétendre à ce statut, prévues à ce même article 6, sont remplies; que sesobservations verbales tendent par ailleurs à contester que les protagonistes auraient été armésquand ils étaient à l'intérieur du bar « Le Rincon Latino » ;Considérant que ces observations ne sont pas de nature à remettre en cause les principaux faitsprésentés dans le rapport administratif du 10 janvier 2025 susvisé et qu'ils sont reliés à lafréquentation et à I'exploitation de l'établissement « Le Rincon Latino » ;Considérant, dès lors, que les faits sus-énumérés constituent des infractions aux lois et règlementsrelatifs aux débits de boissons, des atteintes à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à lamoralité publique ainsi que des actes délictueux ou criminels en relation avec les conditionsd'exploitation et la fréquentation du débit de boissons « Le Rincon Latino » ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles,
Services de l'État en Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA 1/2police-administrative@guyane.gouv.fr
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ARRETEArticle 1*: L'établissement « Le Rincon Latino », sis1 avenue de la Liberté à Cayenne, est fermé pourune durée de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêté.Article 2: Dans le cas OÙ il serait contrevenu aux dispositions de l'article 1 du présent arrêté,I'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues à l'article L.3352-6 du code de la santé publique, quiprévoit une peine d'emprisonnement de 2 mois et une amende de 3750 euros.Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementationet des contrôles, le directeur territorial de la police nationale de Guyane et le maire de Cayenne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'État en Guyane et dont une copie sera adressée au Procureur dela République près le tribunal judiciaire de Cayenne.A Cayenne, le | MANS ZUZO
Pour le préfet, le SOUS-Dréfétchargé de mission =
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L __ VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS —Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfet de laGuyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex - soit hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur — Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai dedeux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ouimplicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen »accessible par le site Internet www.telerecours.fr .En vertu des articles L521-1 à L521-3 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faireI'objet d'un recours en référé devant le tribunal administratif de la Guyane qui devra, sous peine deforclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de l'exécution volontaire, àcompter de sa notification ou publication.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-03-31-00004
Arrêté portant commissionnement de Monsieur
François KORYSKO
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KORYSKO 7
PREFET Direction généraleDE LA GUYANE des Territoires et de la Mer
Fraternité
ARRETE n°portant commissionnement de Monsieur François KORYSKOLe Directeur de l'environnement, de l'agriculture,de l'alimentation et de la forêt,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 22 et 28 ;VU le code forestier dans son ensemble, notamment son livre |, titre VI ;VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié, relatif à I'organisation et aux missionsdes services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; ARRÊTE :Article ler : Sous réserve qu'il ait prêté le serment prescrit par la loi et fait enregistrer sacommission et l'acte de sa prestation de serment aux greffes des tribunaux judiciaires dans leressort desquels il devra exercer ses fonctions, M. François KORYSKO, nommé dans le corps desIngénieurs de l'agriculture et de l'environnement par arrêté ministériel du 11/09/2010 et affecté àla Direction territoriale de l'ONF Guyane est habilité à rechercher et constater en dressantprocès-verbal tout délit et contravention dans les matières pour lesquelles il est habilité par lesarticles L. 161-1 et L. 161-4 du code forestier.Il lui est donné en conséquence tous pouvoirs nécessaires pour exercer les attributions dévoluesaux agents commissionnés et assermentés au titre du code forestier par les lois et règlements.Article 2 : Le titulaire de la présente commission est notamment autorisé par la loi :à relever l'identité des personnes à l'encontre desquelles il entend dresser procès-verbal(article L. 161-14 du code forestier) ;à rechercher, sous certaines conditions, les choses enlevées par les autres infractionsjusque dans les lieux où elles ont été transportées et à les mettre sous séquestre (articleL. 161-18 du code forestier) ;à conduire devant un officier de police judiciaire tout individu qu'il surprend en flagrantdélit (article L. 161-16 du code forestier) et à requérir directement l'assistance de la forcepublique dans l'exercice de ses fonctions de police judiciaire (article L. 161-17 du codeforestier) ;à saisir les bestiaux trouvés en situation d'infraction, les véhicules et autres biens ayantservi ou destinés à la commission d'une infraction forestière et à les mettre en séquestre.Article 3 : Le directeur de l'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt deGuyane est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratif de la préfecture de Guyane.Cayenne, le 3 ] HMS 2025Le Directeur de I'Environnement, deI'Alimentation, de l'Agriculture etde la Forêt
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