PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-152
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture de la Somme /
80-2026-06-25-00005 - Arrêté réglementant la vente à emporter de
boissons alcooliques dans le département de la Somme (2 pages) Page 3
Préfecture du Nord /
80-2026-06-22-00011 - Arrêté du 22 juin 2026 portant modifications
statutaires du syndicat mixte des Mobilités des Hauts-de-France (18
pages) Page 6
2
Préfecture de la Somme
80-2026-06-25-00005
Arrêté réglementant la vente à emporter de
boissons alcooliques dans le département de la
Somme
Préfecture de la Somme - 80-2026-06-25-00005 - Arrêté réglementant la vente à emporter de boissons alcooliques dans le
département de la Somme 3
| af A | | CabinetPRÉFET Service interministériel de défenseDE LA SOMME et de protection civilesLibertéÉgaliteFraternité
SIDPC-2026-113Arrêté réglementant la vente à emporter de boissons alcooliques dans le département de laSommeLe Préfet de la SommeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code pénal ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT;Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Somme,sous-préfet d'Amiens, M. Emmanuel MOULARD;Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 portant délégation de signature au secrétaire général de lapréfecture de la Somme ;Considérant l'abaissement de la vigilance canicule par Météo-France au niveau orange à compter duvendredi 26 juin 2026 à 22h00;Considérant que malgré l'abaissement de la vigilance, les températures prévues par Météo-Francedemeureront élevées pour la nuit du vendredi 26 au samedi 27 juin 2026 ;Considérant l'augmentation régulière de l'activité des services de secours depuis le début de la vigilancerouge canicule ;Considérant les risques pour la santé liés à la consommation de boissons alcoolisées dans une périoded'épisode de chaleur intense ;Considérant la rencontre France / Norvège prévue le vendredi 26 juin 2026 à 21h00 dans le cadre dumondial de football 2026 ;Considérant que la diffusion de ce match par les établissements de vie nocturne et les débits deboissons va générer une forte affluence dans certains secteurs de l'agglomération Amiens métropole etgénérer des rassemblements importants de population, notamment dans le quartier Saint Leu de la villed'Amiens ;Considérant l'annulation de la diffusion de la rencontre initialement prévue dans la fan zone établie à LaBodega à Amiens en raison des températures trop élevées relevées au sein de l'établissement ;Considérant que plus de 1000 personnes s'étaient inscrites pour assister à la retransmission de cetterencontre;Considérant le report possible de ces personnes dans les établissements de vie nocturne et les débitsde boissons de la ville d'Amiens ;Considérant qu'au vu de l'événement des rassemblements sauvages pourraient être organisés pourprofiter de cet événement festif à des fins de destruction et de pillage ;Considérant que la consommation d'alcool est un facteur désinhibant pouvant conduire lesmanifestants à des comportements dangereux et à des actions violentes ;1/2
Préfecture de la Somme - 80-2026-06-25-00005 - Arrêté réglementant la vente à emporter de boissons alcooliques dans le
département de la Somme 4
Considérant que les manifestants ont tendance à s'approvisionner tardivement au sein desétablissements et commerces ouverts la nuit proposant la vente d'alcool! ;Considérant que l'accidentologie constatée dans le département de la Somme lors des soirées festiveset les contrôles d'alcoolémie réalisés par les forces de l'ordre mettent en évidence une importanteproportion de conducteurs circulant sous l'empire d'un état alcoolique ;Considérant qu'il convient par conséquent de prendre des mesures de nature à prévenir les troubles àl'ordre public pouvant découler de la vente à emporter de boissons alcoolisées, de la détention et laconsommation sur la voie publique de telles boissons pour la soirée du 26 juin 2026;Considérant le danger encouru par les usagers de la voie publique et par les forces de l'ordre enintervention, y compris les services d'incendie et de secours;Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques par des mesures limitées dans le tempset adaptées au territoire concerné ;Considérant que l'autorité de police générale reste compétente pour prendre les mesures nécessaires àla tranquillité, à la sécurité et à la salubrité publique, si leur édiction est rendue nécessaire par desraisons impérieuses liées à des circonstances locales ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, lereprésentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives àl'ordre, à la sûreté et à la salubrité publique, dont le champ d'application excède le territoire d'unecommune;Sur proposition du directeur de cabinet adjoint,ARRÊTE
Article 1- La vente d'alcool à emporter de boissons alcooliques du 3° au 5° groupes est interdite acompter du vendredi 26 juin 2026 à 21h00 jusqu'au samedi 27 juin 2026 à 08h00 sur l'ensemble duterritoire de la commune d'Amiens.Article 2 - Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues à l'articleR. 610-5 du code pénal.Article 3 - La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de la Somme, le sous-préfet d'Amiens, ladirectrice interdépartementale de la police nationale de la Somme et le maire d'Amiens sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes. administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l'État dans la Somme et dont unecopie sera adressée au procureur de la République de la Somme.Fait à Amiens, le 25 juin 2026 x:Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
pAEmmanuel MOULARD
La présente décision est susceptible de faire, dans ie délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- un recours gracieux, formulé auprès du oréfet de la Somme / Cabinet, 51 rue de la République a Amiens (80020).- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur / Direction ces libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau a Paris (75008).Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif, En l'absence ce réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) ou par voie électronique par le site www telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, ou dans les deuxmois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
= 2/2
Préfecture de la Somme - 80-2026-06-25-00005 - Arrêté réglementant la vente à emporter de boissons alcooliques dans le
département de la Somme 5
Préfecture du Nord
80-2026-06-22-00011
Arrêté du 22 juin 2026 portant modifications
statutaires du syndicat mixte des Mobilités des
Hauts-de-France
Préfecture du Nord - 80-2026-06-22-00011 - Arrêté du 22 juin 2026 portant modifications statutaires du syndicat mixte des Mobilités
des Hauts-de-France 6
| sf a Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection des relations avecles collectivités territorialesBureau de l'intercommunalitéet des finances locales
Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixtedes Mobilités des Hauts-de-France
Le préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet du NordChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;Vu la loi n° 99-586 du 12juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopérationintercommunale ;Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains(SRU) qui autorise la création de syndicat mixte pour les autorités organisatrices de transports afinde mieux coordonner leur actions ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carteintercommunale ;VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles (MAPTAM) ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République(NOTRe);Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) qui donne lapossibilité aux communautés de communes de prendre la compétence Mobilité ;
Préfecture du Nord - 80-2026-06-22-00011 - Arrêté du 22 juin 2026 portant modifications statutaires du syndicat mixte des Mobilités
des Hauts-de-France 7
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation eta l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2009 portant création du Syndicat Mixte IntermodalRégional de Transports (SMIRT) ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2018 portant modifications statutaires du SMIRT, devenu« Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités (SM HdFM)» ;Vu les arrétés préfectoraux successifs portant modifications statutaires ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur PierreMOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant modifications statutaires du SM HdFM,désormais dénommé « Syndicat Mixte des Mobilités des Hauts-de-France (SM MHdF) »;Vu la délibération du 5 février 2026 de la communauté d'agglomération du Caudrésis-Catésissollicitant son adhésion au syndicat mixte des Mobilités des Hauts-de-France ;Vu la délibération du 12 février 2026 du syndicat mixte des Mobilités des Hauts-de-France,transmise par courrier du 25 février 2026 aux assemblées délibérantes des collectivités membres,acceptant l'adhésion de la communauté d'agglomération du Caudrésis-Catésis et modifiant enconséquence ses statuts ;Vu les délibérations favorables du syndicat intercommunal de Mobilité et d'Organisation Urbaine duValenciennois (02/06/26), de la communauté d'agglomération du Saint-Quentinois (20/05/26), dusyndicat intercommunal des Transports Urbains du Soissonnais (15/04/2026), de la communautéd'agglomération de Chauny-Tergnier-La-Fère (27/04/26), de la communauté de communes de laTerre des 2 Caps (29/04/26), de la communauté de communes du Ternois (29/04/26), de lacommunauté de communes Desvres-Samer (29/04/26), de la communauté de communes desCampagnes de l'Artois (27/04/26), de la communauté de communes Sud Avesnois (20/04/26), de lacommunauté de communes des Hauts de Flandre (05/05/26), de la communauté de communes duHaut-Pays du Montreuillois (11/05/26) et de la communauté de communes du Pays du Vermandois(29/04/26);Vu les avis réputés favorables de la région Hauts-de-France, du département du Nord, de lamétropole européenne de Lille, de la communauté urbaine de Dunkerque Grand Littoral, de lacommunauté urbaine d'Arras, de la communauté d'agglomération de la Région de Château-Thierry,de la communauté d'agglomération du Pays de Saint-Omer, de la communauté d'agglomération duBoulonnais, de la communauté d'agglomération des 2 Baies en Montreuillois, de la communautéd'agglomération de Cambrai, de la communauté d'agglomération Coeur de Flandre Agglo, de lacommunauté d'agglomération d'Amiens Métropole, de la communauté de communes PévèleCarembault, de la communauté de communes Flandre-Lys, de la communauté de communes Sud-Artois, de la communauté de communes Osartis-Marquion, de la communauté de communes duPays d'Opale, de la communauté de communes du Pays de Lumbres, de la communauté decommunes des 7 vallées, de la communauté de communes du Pays du Coquelicot, du syndicatmixte Artois Mobilités, du syndicat intercommunal des Transports Urbains de l'Agglomération duCalaisis, du syndicat mixte Sambre Mobilités et du syndicat mixte des Transports du Douaisis ;Considérant qu'aux termes de l'article 15 des statuts du syndicat mixte des Mobilités des Hauts-de-France : « La procédure de révision des présents statuts est lancée à l'initiative du Président du
Préfecture du Nord - 80-2026-06-22-00011 - Arrêté du 22 juin 2026 portant modifications statutaires du syndicat mixte des Mobilités
des Hauts-de-France 8
Syndicat Mixte. Le projet de révision doit d'abord étre approuvé par le Comité Syndical a la majoritéabsolue des membres qui le composent. Il est ensuite soumis aux assemblées délibérantes desadhérents. Le projet est adopté lorsqu'il a été approuvé par les délibérations concordantes desassemblées délibérantes de deux tiers au moins des adhérents du Syndicat Mixte, dont la Région et laMétropole Européenne de Lille. A défaut de délibération dans le délai de trois mois à compter de lasaisine par le Président du Syndicat Mixte, la décision des assemblées délibérantes des adhérentsconcernés est réputée favorable. » ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par les statuts pour permettrel'approbation de cette révision statutaire sont remplies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord :
ARRÊTEArticle 1 : Les statuts, annexés au présent arrêté, sont modifiés comme suit (modifications en gras) :ARTICLE 1. OBIET« Le Syndicat Mixte des Mobilités des Hauts-de-France s'étend désormais aux Communautés deCommunes volontaires devenues autorités organisatrices de la mobilité au 1° juillet 2021, auDépartement du Nord et aux AOM qui ont fait le choix d'adhérer.Les adhérents sont :- La Région Hauts-de-France- La Métropole Européenne de Lille (MEL)- Le Syndicat mixte Artois Mobilités- Le Syndicat Intercommunal de Mobilité Organisatrice Urbaine du Valenciennois (SIMOUV)- La Communauté Urbaine de Dunkerque Grand Littoral- Le Syndicat mixte de Transports du Douaisis (SMTD)- La Communauté d'Agglomération du Saint-Quentinois- La Communauté Urbaine d'Arras- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains de l'Agglomération du Calaisis (SITAC)- La Communauté d'Agglomération du Boulonnais- Le Syndicat Mixte Sambre Mobilités- La communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer- La Communauté d'Agglomération de Cambrai- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains du Soissonnais (SITUS)- La Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry- La Communauté d'Agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère- La Communauté d'Agglomération des 2 Baies en Montreuillois- Le Département du Nord- La Communauté de Communes du Pays d'Opale- La Communauté de Communes des 7 Vallées- La Communauté de Communes de la Terre des 2 Caps- La Communauté de Communes du Pays de Lumbres- La Communauté de Communes Desvres-Samer- La Communauté de Communes du Sud-Artois- La Communauté de Communes des Campagnes de l'Artois- La Communauté de Communes du Ternois- La Communauté de Communes du Haut Pays du Montreuillois- La Communauté de Communes Osartis-Marquion- La Communauté de Communes des Hauts de Flandre- La Communauté de Communes Flandre-Lys- La Communauté de Communes Sud-Avesnois- La Communauté de Communes Pévèle Carembault- La Communauté de Communes du Pays du Coquelicot
Préfecture du Nord - 80-2026-06-22-00011 - Arrêté du 22 juin 2026 portant modifications statutaires du syndicat mixte des Mobilités
des Hauts-de-France 9
- La Communauté de Communes du Pays du Vermandois- La Communauté d'Agglomération Coeur de Flandre Agglo- La Communauté d'Agglomération d'Amiens Métropole- La Communauté d'Agglomération du Caudrésis - CatésisLe Syndicat Mixte a pour objet la coopération de ses adhérents, afin de coordonner les servicesqu'ils organisent, de mettre en place un système multimodal d'information à l'intention des usagers,et de rechercher la création d'une tarification coordonnée et de titres de transports uniques ouunifiés.Le Syndicat Mixte exerce ses attributions selon les principes de coordination et de subsidiarité,dans le respect des compétences de ses adhérents. »ARTICLE 7. COMITE SYNDICAL« 7.2. SiègesLe Comité Syndical compte 62 sièges ainsi répartis :- La Région Hauts-de-France 14 sièges- La Métropole Européenne de Lille (MEL) 7 sièges- Le Syndicat Mixte Artois Mobilités 3 sièges- Le Syndicat intercommunal de Mobilité Organisatrice Urbaine du Valenciennois(SIMOUV) 2 sièges- La Communauté Urbaine de Dunkerque Grand Littoral 2 sièges- Le Syndicat mixte de Transports du Douaisis (SMTD) 2 sièges- La Communauté d'Agglomération d'Amiens Métropole 2 sièges- La Communauté Urbaine d'Arras 1 siège- La Communauté d'Agglomération du Saint-Quentinois 1 siège- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains de l'Agglomération du Calaisis 1 siège- La Communauté d'Agglomération du Boulonnais 1 siège- Le Syndicat Mixte Sambre Mobilités 1 siège- La Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer 1 siège- La Communauté d'Agglomération de Cambrai 1 siège- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains du Soissonnais (SITUS) 1 siege- La Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry 1 siège- La Communauté d'Agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère 1 siège- La Communauté d'Agglomération des 2 Baies en Montreuillois 1 siège- Le Département du Nord 1 siège- La Communauté de Communes du Pays d'Opale 1 siège- La Communauté de Communes des 7 Vallées 1 siège- La Communauté de Communes de la Terre des 2 Caps 1 siége- La Communauté de Communes du Pays de Lumbres 1 siege- La Communauté de Communes Desvres-Samer 1 siège- La Communauté de Communes du Sud Artois 1 siege- La Communauté de Communes des Campagnes de l'Artois 1 siège- La Communauté de Communes du Ternois 1 siège- La Communauté de Communes du Haut Pays du Montreuillois 1 siège- La Communauté de Communes Osartis-Marquion 1 siège- La Communauté de Communes des Hauts de Flandre 1 siège- La Communauté de Communes Flandre-Lys 1 siège- La Communauté de Communes Sud-Avesnois 1 siège- La Communauté de Communes Pévèle Carembault 1 siége- La Communauté de Communes du Pays du Coquelicot 1 siège- La Communauté de Communes du Pays du Vermandois 1 siège- La Communauté d'Agglomération Coeur de Flandre Agglo 1 siège- La Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis 1 siège »
Préfecture du Nord - 80-2026-06-22-00011 - Arrêté du 22 juin 2026 portant modifications statutaires du syndicat mixte des Mobilités
des Hauts-de-France 10
Article 2 : Conformément à l'article L.5721-6-1 du CGCT, le transfert de compétence à un syndicatmixte entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publicsnécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés a ladate du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L1321-1, des deux premiersalinéas de l'article L1321-2 et des articles L1321-3, L1321-4 et L1321-5.Le syndicat mixte est substitué de plein droit, à la date du transfert des compétences, auxétablissements publics de coopération intercommunale dans toutes leurs délibérations et tous leursactes. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accordcontraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par lesétablissements n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.L'établissement qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.Article 3 : Conformément à l'article R 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai de deuxmois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours Citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Nord,du Pas-de-Calais, de l'Aisne et de la Somme.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le président du syndicat mixte desMobilités des Hauts-de-France, ainsi que le président de la communauté d'agglomération duCaudrésis-Catésis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté etdont une copie sera adressée a:- Monsieur le président de la région Hauts de France,- Monsieur le président du département du Nord,- Monsieur le président de la métropole européenne de Lille,- Messieurs les présidents des communautés urbaines de Dunkerque et d'Arras,- Mesdames et messieurs les présidents des communautés d'agglomération membres,- Mesdames et messieurs les présidents des communautés de communes membres,- Mesdames et messieurs les présidents des syndicats membres,- Madame la préfète de l'Aisne,- Monsieur le préfet du Pas-de-Calais,- Monsieur le préfet de la Somme,- Monsieur le directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France- Monsieur le président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
Pour le préfet du Nord et par délégation,le secrétaire général
Pierre MOLAGER
Préfecture du Nord - 80-2026-06-22-00011 - Arrêté du 22 juin 2026 portant modifications statutaires du syndicat mixte des Mobilités
des Hauts-de-France 11
agar gut
Préfecture du Nord - 80-2026-06-22-00011 - Arrêté du 22 juin 2026 portant modifications statutaires du syndicat mixte des Mobilités
des Hauts-de-France 12
Syndicat Mixtedes Mobilites des Hauts-de-France
STATUTS
Vu pour être annexés à l'arrêté préfectoral du 22 JUIN 2026
Pour le préfet du Nord et par délégation,Le secrétaire général)WpPierre MOLAGER|
Préfecture du Nord - 80-2026-06-22-00011 - Arrêté du 22 juin 2026 portant modifications statutaires du syndicat mixte des Mobilités
des Hauts-de-France 13
=
Préfecture du Nord - 80-2026-06-22-00011 - Arrêté du 22 juin 2026 portant modifications statutaires du syndicat mixte des Mobilités
des Hauts-de-France 14
Statuts du Syndicat Mixte des Mobilités des Hauts-de-France révisés au 12 Février 2026SYNDICAT MIXTE DES MOBILITES DES HAUTS-DE-FRANCEPREAMBULECréée en 2009 à l'échelle de l'ex Région Nord-Pas de Calais, le Syndicat Mixte Intermodal Régional deTransports est devenu Hauts-de-France Mobilités par arrêté préfectoral du 1° octobre 2018.La Loi d'Orientations des Mobilités promulguée le 24 décembre 2019 a permis aux Communautés deCommunes volontaires de prendre la compétence mobilité. Ces nouvelles Autorités Organisatrices peuvent àl'instar des Départements devenir membre d'un Syndicat Mixte de type SRU comme Hauts de FranceHE elles et le Département du Nord sont devenus membres du Syndicat Mixte en 2022 et 3 nouvellesAOM ont délibéré pour rejoindre Hauts-de-France Mobilités.
VISASVu le Code des transports et notamment ses articles L1231-10 à L 1231-13,Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5721-1 et suivants,Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et notamment son Article 26Vu la directive européenne n° 2014/24/UE du 26 février 2014 et notamment son article 37Vu la directive européenne n°2014/25/UE du 26 février 2014, et notamment son article 55Vu le Code de la Commande publique et notamment ses articles L. 2113-2 et suivantsVu l'arrêté préfectoral de création du SMIRT en date du 17 Décembre 2009,Vu l'arrêté préfectoral de révision des statuts du SMIRT en date du 3 décembre 2010,Vu l'arrêté préfectoral de révision des statuts du SMIRT en date du 1° octobre 2018,Vu l'arrêté préfectoral de révision des statuts de Hauts-de-France Mobilités en date du 24 novembre 2022,Vu l'arrêté préfectoral de révision des statuts de Hauts-de-France Mobilités en date du 14 Juin 2023,Vu l'arrêté préfectoral de révision des statuts de Hauts-de-France Mobilités en date du 13 Novembre 2023,Vu la délibération n° 2015-03 du Comité Syndical du SMIRT du 26 janvier 2015 portant révision des statuts duSMIRT,Vu la délibération n°2018 - 07 du 26 Mars 2018 portant révision des statuts du SMIRT.Vu la délibération n°2018-20 du 02 Juillet 2018 portant révision des statuts du SMIRT,Vu la délibération n°2018-37 du 20 Décembre 2018 portant révision des statuts du Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités,Vu les statuts révisés du Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités par la délibération N°2022-11adoptée lors de la séance du 28 mars 2022,Vu les statuts révisés du Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités par la délibération N°2023-02adoptée lors de la séance du 30 janvier 2023,
Préfecture du Nord - 80-2026-06-22-00011 - Arrêté du 22 juin 2026 portant modifications statutaires du syndicat mixte des Mobilités
des Hauts-de-France 15
Vu les statuts révisés du Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités par la délibération N°2023-34adoptée lors de la séance du 19 juin 2023 et de son arrété préfectoral en date du 13 novembre2023,Vu la délibération N°2023-36 du 13 novembre 2023, approuvant la création de la Centrale d'achatdu Syndicat Hauts-de-France Mobilités,Vu les échanges avec la Préfecture dont le courrier du 16 janvier 2024, relatif aux statuts de laCentrale d'achat,Vu la présente délibération, soumise a l'approbation du Comité syndical,Le texte des statuts révisés du Syndicat Mixte des Mobilités des Hauts-de-France est le suivant :ARTICLE 1. OBJETLe Syndicat Mixte des Mobilités des Hauts-de-France s'étend désormais aux Communautés deCommunes volontaires devenues autorités organisatrices de la mobilité au 1° juillet 2021, auDépartement du Nord et aux AOM qui ont fait le choix d'adhérer.Les adhérents sont :- La Région Hauts-de-France,- La Métropole Européenne de Lille (MEL),- Le Syndicat Mixte Artois Mobilités,- Le Syndicat Intercommunal de Mobilité Organisatrice Urbaine du Valenciennois (SIMOUV),- La Communauté Urbaine de Dunkerque Grand Littoral,- Le Syndicat Mixte de Transports du Douaisis (SMTD),- La Communauté d'Agglomération du Saint-Quentinois,- La Communauté Urbaine d'Arras,- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains de l'Agglomération du Calaisis (SITAC),- La Communauté d'Agglomération du Boulonnais,- Le Syndicat Mixte Sambre Mobilités,- La Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer,- La Communauté d'Agglomération de Cambrai,- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains du Soissonnais (SITUS),- Le Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry,- La Communauté d'Agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère,- La Communauté d'Agglomération des 2 Baies en Montreuillois.- Le Département du Nord- La Communauté de Communes du Pays d'Opale- La Communauté de Communes des 7 vallées- La Communauté de Communes de la Terre des 2 caps- La Communauté de Communes du Pays de Lumbres- La Communauté de Communes de Desvres-Samer- La Communauté de Communes du Sud-Artois- La Communauté de Communes des Campagnes de l'Artois- La Communauté de Communes du Ternois- La Communauté de Communes du Hauts-Pays du Montreuillois- La Communauté de Communes Osartis-Marquion- La Communauté de Communes des Hauts-de-Flandre- La Communauté de Communes Flandre-Lys- La Communauté de Communes Sud-Avesnois- La Communauté de Communes Pévèle Carembault- La Communauté de Communes du Pays du Coquelicot- La Communauté de Communes du Pays du Vermandois- La Communauté d'Agglomération Cœur de Flandre Agglo- La Communauté d'Agglomération d'Amiens Métropole- La Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis
2
Préfecture du Nord - 80-2026-06-22-00011 - Arrêté du 22 juin 2026 portant modifications statutaires du syndicat mixte des Mobilités
des Hauts-de-France 16
Le Syndicat Mixte a pour objet la coopération de ses adhérents, afin de coordonner les services qu'ilsorganisent, de mettre en place un système multimodal d'information à l'intention des usagers, et derechercher la création d'une tarification coordonnée et de titres de transports uniques ou unifiés.Le Syndicat Mixte exerce ses attributions selon les principes de coordination et de subsidiarité, dans lerespect des compétences de ses adhérents.
ARTICLE 2. DENOMINATIONLe Syndicat Mixte est dénommé : « Syndicat Mixte des Mobilités des Hauts-de-France ».ARTICLE 3. COMPETENCES3.1. Champ de compétencesLe Syndicat Mixte, conformément à son objet, exerce les compétences intermodales suivantes dans lespérimètres de transports de ses adhérents :La coordination des services organisés par les adhérents du Syndicat Hauts-de-France Mobilités.La mise en place d'un système multimodal d'information à l'intention des usagers.La recherche de la création d'une tarification coordonnée et de titres de transports uniques ou unifiés.Le Syndicat Mixte peut également agir pour le développement des coopérations avec la Belgique et avecles régions françaises limitrophes et concourir au développement des usages partagés des véhiculesterrestres à moteur et des mobilités actives.D'une manière générale, le Syndicat Mixte peut réaliser toute concertation, étude ou action decommunication concourant au développement de l'intermodalité, à l'observation et à l'amélioration desservices publics de transports.Le Syndicat Mixte peut mettre en place les Centres de Ressources correspondants.Le Syndicat Mixte peut être centrale d'achat dans les conditions prévues par les dispositions légales etréglementaires en vigueur, pour toute catégorie d'achat ou de commande publique se rattachant a sonobjet ou à ses compétences3.2. ModificationLa modification du champ des compétences du Syndicat Mixte n'est possible que par une révision desstatuts prévue à l'article 15.3.3. MoyensLe Syndicat Mixte exerce ses compétences au moyen de la concertation de ses adhérents, d'études, demise en commun des données, d'établissement de cahiers des charges pour la réalisation desinvestissements par ses adhérents dans les domaines concernés. Il peut également se doter des moyenshumains, matériels, immobiliers ou mobiliers nécessaires à l'exercice de ses compétences.ARTICLE 4. SIEGE SOCIALLe siège social est fixé à Lille (Siège de Région Hauts-de-France — 151 Avenue du Président HOOVER59555 LILLE CEDEX).Il peut être changé par décision du Comité Syndical.3
Préfecture du Nord - 80-2026-06-22-00011 - Arrêté du 22 juin 2026 portant modifications statutaires du syndicat mixte des Mobilités
des Hauts-de-France 17
ARTICLE 5. REGIME COMPTABLELe Syndicat Mixte est un établissement public administratif soumis au régime de la comptabilité publiquedes collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs.
ARTICLE 6. FINANCEMENT6.1. PrincipesLes adhérents du Syndicat Mixte versent au Syndicat Mixte une contribution financière dans les conditionsdéfinies à l'article 6.2.En outre, le Syndicat Mixte prélève un Versement Transport Additionnel dans les conditions définies àl'article 6.4.
6.2. ContributionsLes adhérents du Syndicat Mixte versent annuellement une cotisation calculée sur la démographie InseeN-2 de leur ressort territorial, sur une base de 15 centimes par habitant.Les Départements versent une cotisation annuelle de 20 000 euros.La Région Hauts-de-France verse, annuellement, au Syndicat Mixte, une contribution forfaitaire de500 000 euros.
6.3. ModificationLa modification des contributions financières ne sera possible que par une révision des présents statutsprévue à l'article 15.
6.4. Versement Mobilité AdditionnelLe Syndicat Mixte prélève un Versement Transport Additionnel en vertu de l'article L-5722-7 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales, dans les communes des aires urbaines de plus de 50 000 habitantsde ses membres urbains et dans les communes multipolarisées des grandes aires urbaines, au sens del'Institut nationale de la statistique et des études économiques. Son taux est fixé par le Comité Syndical àla majorité absolue des membres qui le composent.6.5. Autres ressourcesEn outre, le Syndicat Mixte pourra recevoir toutes autres ressources financières autorisées par les lois etrèglements, en particulier :- dans le cadre de conventions particulières et dans la limite des compétences du Syndicat,participations financières d'organismes non adhérents (notamment AOT non adhérentes, collectivitésterritoriales non adhérentes, exploitants de transports publics) correspondant à des actions d'intérêtcommun menées par le Syndicat Mixte, maître d'ouvrage,- Subventions,- emprunts,- Contributions exceptionnelles des adhérents du Syndicat Mixte ou de certains d'entre eux,- dons et legs,- fruits de son patrimoine,- redevances pour services rendus.
Préfecture du Nord - 80-2026-06-22-00011 - Arrêté du 22 juin 2026 portant modifications statutaires du syndicat mixte des Mobilités
des Hauts-de-France 18
ARTICLE 7. COMITE SYNDICAL
7.1. CompositionLe Comité Syndical est constitué de délégués des adhérents désignés par leurs assemblées délibérantesrespectives. Chaque adhérent désigne autant de délégués suppléants que de délégués titulaires.Le mandat de chaque délégué titulaire ou suppléant se termine au plus tard avec la fin de sa délégationde la part de l'assemblée délibérante qui l'a désigné.
7.2. SiègesLe Comité Syndical compte 62 sièges ainsi répartis :
- La Région Hauts-de-France 14 sièges- La Métropole Européenne de Lille 7 sièges- Le Syndicat Mixte Artois Mobilités 3 sièges- Le Syndicat Intercommunal de Mobilité Organisatrice Urbainedu Valenciennois(SIMOUV) 2 sièges- La Communauté Urbaine de Dunkerque Grand Littoral 2 sieges- Le Syndicat Mixte des Transports du Douaisis 2 sièges- La Communauté d'Agglomération d'Amiens Métropole 2 sièges- La Communauté Urbaine d'Arras 1 siège- LAgglomération du Saint -Quentinois 1 siège- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains- de l''Agglomération du Calaisis 1 siège- La Communauté d'Agglomération du Boulonnais 1 siège- Le Syndicat Mixte Sambre Mobilités 1 siège- La Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer 1 siège- La Communauté d'Agglomération de Cambrai 1 siège- Le Syndicat intercommunal des Transports Urbains du Soissonnais 1 siège- La Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry 1 siège- La Communauté d'Agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère 1 siège- La Communauté d'Agglomération des 2 baies en Montreuillois 1 siège- Le Département du Nord 1 siège- La Communauté de Communes du Pays d'Opale 1 siège- La Communauté de Communes des 7 Vallées 1 siège- La Communauté de Communes de la Terre des 2 caps 1 siège- La Communauté de Communes du Pays de Lumbres 1 siège- La Communauté de Communes Desvres-Samer 1 siège- La Communauté de Communes du Sud-Artois 1 siège- La Communauté de Communes des Campagnes de l'Artois 1 siège- La Communauté de Communes du Ternois 1 siège- La Communauté de Communes du Haut Pays du Montreuillois 1 siège- La Communauté de Communes Osartis-Marquion 1 siège- La Communauté de Communes des Hauts de Flandres 1 siège- La Communauté de Communes Flandre-Lys 1 siège- La Communauté de Communes Sud-Avesnois 1 siège- La Communauté de Communes Pévèle Carembauit 1 siège- La Communauté de Communes du Pays du Coquelicot 1 siège- La Communauté de Communes du Pays du Vermandois 1 siège- La Communauté d'Agglomération Cœur de Flandre Agglo 1 siège- La Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis 1 siège
Préfecture du Nord - 80-2026-06-22-00011 - Arrêté du 22 juin 2026 portant modifications statutaires du syndicat mixte des Mobilités
des Hauts-de-France 19
7.3. Représentation en l'absence de désignationEn l'absence de désignation de représentant d'une AOT adhérente au Syndicat Mixte, les dispositions del'article L 5211-8 du Code Général des Collectivités Locales s'appliquent.Ainsi, à défaut pour un adhérent du Syndicat Mixte d'avoir désigné son ou ses délégués, celui-ci estreprésenté au Comité Syndical par son Président, s'il ne compte qu'un délégué, par le Président et lepremier Vice-Président dans le cas contraire. Lorgane délibérant du Syndicat Mixte est alors réputécomplet.7.4 ModificationLa modification du nombre total de sièges ou de leur répartition entre les adhérents n'est possible que parune révision des présents statuts prévue à l'article 15.7.5 FonctionnementLe Comité Syndical se réunit au moins une fois par semestre sur convocation par courrier écrit ouélectronique du Président, qui en fixe l'ordre du jour.Les séances du Comité Syndical sont publiques sauf décision motivée de huis clos prise à la majorité destrois quarts de ses membres.Les élections ont lieu au scrutin secret. Les autres votes ont lieu à main levée.Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des membres qui le composent, sauf dispositionspécifique fixée par les présents statuts. Un membre présent ne peut disposer que d'un seul mandat de lapart d'un membre empêché.Les séances sont présidées par le Président du Syndicat Mixte ou, s'il est empêché, par un Vice-Président, dans l'ordre des nominations, qui dispose d'une voix prépondérante en cas de partage desvotes.7.6. AttributionsLe Comité Syndical élit le Président du Syndicat Mixte et les Vice-Présidents.ll règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence du Syndicat Mixte.Le Comité Syndical vote le budget annuel du Syndicat Mixte et les éventuelles décisions modificatives etadopte le compte administratif.Il adopte le tableau des effectifs du personnel du Syndicat Mixte.7.7. DélégationsIl peut déléguer certaines de ses attributions au Président ou au Bureau dans les conditions prévues parl'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.7.8. Convocation et quorumLe Président du Syndicat Mixte doit convoquer les membres du Comité Syndical et leurs suppléants parcourrier électronique, par courrier recommandé, ou tout autre moyen vérifiable au moins huit jourscalendaires avant la date de la réunion. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour.Le quorum est considéré atteint si la majorité des membres du Comité, titulaires ou suppléants, sontphysiquement présents ou représentés par un mandat. A défaut de quorum, le Président convoque unenouvelle réunion, dans un délai minimum de cinq jours calendaires. Aucun quorum n'est exigé lors decette seconde séance.
Préfecture du Nord - 80-2026-06-22-00011 - Arrêté du 22 juin 2026 portant modifications statutaires du syndicat mixte des Mobilités
des Hauts-de-France 20
ARTICLE 8. REGLEMENT INTERIEURLe Comité Syndical adopte à la majorité absolue de ses membres le Règlement Intérieur du SyndicatMixte qui fixe notamment les modalités d'application des présents statuts et les règles de fonctionnementdu Comité Syndical et du Bureau.
ARTICLE 9. PRESIDENT
9.1. Election et mandatLe Président du Syndicat Mixte est élu par le Comité Syndical et parmi ses membres titulaires, au scrutinuninominal majoritaire à deux tours, pour un mandat de trois ans.Le doyen d'âge qui préside la séance fait appel aux candidatures et enregistre les noms des candidats.Est élu Président du Syndicat Mixte le candidat ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimésau premier tour.Est élu au second tour éventuel le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En casd'égalité de voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.9.2. AttributionsLe Président du Syndicat Mixte préside le Comité Syndical. Il est responsable de la police de l'assemblée.Il préside le Bureau.Le Président du Syndicat Mixte est l'organe exécutif du Syndicat Mixte.Il prépare et exécute le budget. Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes.ll représente le Syndicat Mixte. |! signe les actes juridiques. Il représente le Syndicat Mixte en Justice.Il est chargé de l'administration. I! gère le domaine du Syndicat Mixte.Il est le responsable du personnel du Syndicat Mixte et le Chef des Services.Il exerce les attributions qui lui sont déléguées par le Comité Syndical ou le Bureau dans le respect deslois et règlements en vigueur.9.3. Délégations de signatureIl peut, sous son contrôle et sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs Vice-Présidents.Il peut également, sous son contrôle et sa responsabilité, déléguer sa signature a des membres dupersonnel du Syndicat Mixte.
ARTICLE 10. VICE-PRESIDENTS10.1. NombreLe nombre de Vice-Présidents est fixé par délibération du Comité Syndical.
Préfecture du Nord - 80-2026-06-22-00011 - Arrêté du 22 juin 2026 portant modifications statutaires du syndicat mixte des Mobilités
des Hauts-de-France 21
10.2. Election et mandatLes Vice-Présidents du Syndicat Mixte sont élus par le Comité Syndical parmi ses membres titulaires auscrutin uninominal majoritaire a deux tours pour un mandat de trois ans.Le Président du Syndicat Mixte qui préside la séance fait appel aux candidatures et enregistre les nomsdes candidats.Est élu Vice-Président le candidat qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premiertour. Est élu au second tour éventuel le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En casd'égalité de voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.10.3. Intérim du PrésidentEn cas de démission ou de décès du Président du Syndicat Mixte, un Vice-Président, dans l'ordre desnominations, exerce la plénitude des fonctions de Président du Syndicat Mixte jusqu'à l'élection dunouveau Président qui doit être organisée dans un délai maximum de deux mois.10.4. Dispositions particulièresLe mandat des Vice-Présidents se termine au moment de l'élection d'un nouveau Président.En cas de démission ou de décès d'un Vice-Président, il est procédé à l'élection de son remplaçant dansun délai maximum de deux mois.
ARTICLE 11. BUREAU11.1. CompositionLe Bureau est composé du Président du Syndicat Mixte et des Vice-Présidents.11.2. FonctionnementLe Bureau est présidé par le Président du Syndicat Mixte ou, s'il est empêché, par un Vice-Président dansl'ordre des nominations.Il se réunit sur convocation du Président qui en fixe l'ordre du jour.Les convocations sont adressées aux membres par tout moyen vérifiable au moins huit jours calendairesavant la date de réunion.Le quorum est considéré atteint si la majorité des membres du Bureau, sont physiquement présents oureprésentés par un mandat.En l'absence de quorum, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai d'au moins cing jourscalendaires. Aucun quorum n'est exigé lors de cette seconde séance.Les décisions sont prises à main levée à la majorité absolue des membres qui le composent. Chaquemembre présent ne peut disposer que d'un seul mandat de la part d'un membre empêché. En cas departage des votes, la voix du Président est prépondérante.Les séances du Bureau ne sont pas publiques.
11.3. AttributionsLe Bureau exerce les attributions qui lui sont déléguées par le Comité Syndical dans la limite des lois etrèglements en vigueur. il assiste le Président du Syndicat Mixte dans l'exercice de ses fonctions.
Préfecture du Nord - 80-2026-06-22-00011 - Arrêté du 22 juin 2026 portant modifications statutaires du syndicat mixte des Mobilités
des Hauts-de-France 22
ARTICLE 12. COMISSIONS THEMATIQUES
12.1 Rôle des CommissionsLe comité syndical ou le bureau peut décider de commissions chargées d'étudier les questions soumisesau comité syndicalLes commissions ont un rôle d'étude préalable, des dossiers thématiques et techniques des opérationssoumises à l'appréciation du comité syndical et à des attributions. Ces Commissions ont un rôleconsultatif. Leur fonctionnement est précisé au sein du règlement intérieur.12.2 Composition des CommissionsLa composition et le fonctionnement des Commissions sont décidés par le comité syndical ou le bureausur proposition du président.
ARTICLE 13. DUREE - DISSOLUTION
13.1. DuréeLe Syndicat Mixte est constitué pour une durée illimitée.13.2. DissolutionI! peut être dissous volontairement par délibérations concordantes des assemblées délibérantes d'aumoins deux tiers des adhérents, parmi lesquels doit figurer la Région.Les modalités pratiques de la dissolution (personnel, contrats en cours, engagements financiers,patrimoine, etc...) sont alors définies d'un commun accord, par délibérations concordantes des AutoritésOrganisatrices de Transports, adhérentes au Syndicat Mixte, après consultation d'experts le cas échéant.A défaut, les procédures administratives ou contentieuses en vigueur sont appliquées.A défaut d'accord, pour la dissolution, des deux tiers des adhérents, le Syndicat Mixte peut être dissousdans les cas prévus par les lois et règlements en vigueur, selon les procédures définies à cet effet(articles L.5211-25-1 et L.5211-26, L.5721-7 à L.5721-8 du Code Général des Collectivités Territoriales).ARTICLE 14. ADHESION — RETRAIT
14.1. AdhésionAu vu d'une décision de l'assemblée délibérante du candidat, le Président du Syndicat Mixte engage uneprocédure permettant l'adhésion d'un nouvel adhérent selon les règles édictées à l'article 15 pour larévision des statuts.14.2. RetraitLa procédure de retrait d'un adhérent est engagée par une délibération de principe de son assembléedélibérante.Le Président de l'adhérent concerné en informe le Président du Syndicat Mixte. Une négociation s'engageen vue de la conclusion d'une convention de retrait.Le retrait ne devient effectif qu'après signature de la convention de retrait entre le Syndicat Mixte etl'adhérent qui se retire. La convention doit être préalablement approuvée par l'assemblée délibérante de9
Préfecture du Nord - 80-2026-06-22-00011 - Arrêté du 22 juin 2026 portant modifications statutaires du syndicat mixte des Mobilités
des Hauts-de-France 23
''adhérent concerné et par le Comité Syndical du Syndicat Mixte où les voix des délégués de l'adhérentqui se retire ne sont pas comptées.Le retrait du Syndicat Mixte s'effectue dans les conditions prévues par les articles L-5211-25-1 et L-5721-6-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. La convention de retrait définit les modalitésjuridiques, financières et techniques du retrait, ainsi que les modalités relatives aux ressources humaines,le cas échéant après consultation d'experts. Lorsque des biens meubles ou immeubles ont été acquis ouréalisés ou lorsqu'une dette a été contractée, la répartition de ces biens ou du produit de leur réalisationainsi que celle du solde de l'encours de la dette, est fixée par la convention de retrait.A défaut d'accord entre les parties, les procédures administratives ou contentieuses en vigueur sontappliquées (articles L.5721-6.2 et L.5211-25.1).Le retrait définitif d'un adhérent entraîne la révision des présents statuts.
ARTICLE 15. REVISION DES STATUTS
La procédure de révision des présents statuts est lancée à l'initiative du Président du Syndicat Mixte.Le projet de révision doit d'abord être approuvé par le Comité Syndical à la majorité absolue desmembres qui le composent.Il est ensuite soumis aux assemblées délibérantes des adhérents.Le projet est adopté lorsqu'il a été approuvé par les délibérations concordantes des assembléesdélibérantes de deux tiers au moins des adhérents du Syndicat Mixte, dont la Région et la MétropoleEuropéenne de Lille.A défaut de délibération dans le délai de trois mois à compter de la saisine par le Président du SyndicatMixte, la décision des assemblées délibérantes des adhérents concernés est réputée favorable.
ARTICLE 16. LITIGES
16.1. ConciliationEn cas de litige entre le Syndicat Mixte et un ou plusieurs adhérents, une Commission Interne deConciliation est constituée avec un représentant de chaque adhérent, sous la présidence du Président duSyndicat Mixte ou de son représentant.16.2. Avis d'expertsEn cas de désaccord persistant, l'avis d'un ou plusieurs experts extérieurs peut être requis aux frais duSyndicat Mixte.16.3. Tribunal administratifA défaut d'accord amiable, le litige peut être porté par l'une des parties devant le Tribunal Administratif deLille, sans préjudice du lancement de l'une des procédures de retrait ou de révision des statuts prévuesaux articles 14.2 et 15 des présents statuts.
10
Préfecture du Nord - 80-2026-06-22-00011 - Arrêté du 22 juin 2026 portant modifications statutaires du syndicat mixte des Mobilités
des Hauts-de-France 24