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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction des Services du Cabinet
04-2024-01-09-00001 - AP N°2024-009-001 du 09/01/2024 portant
renouvellement d'autorisation d'exploiter une hélisurface en vue de la mise
en □uvre du plan d'intervention pour les déclenchement préventifs
d'avalanches de la station de ski de Saint-Jean-Montclar pour la saison
hivernale 2023-2024 sur le territoire de la commune de Montclar. (3 pages) Page 3
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-01-09-00001
AP N°2024-009-001 du 09/01/2024 portant
renouvellement d'autorisation d'exploiter une
hélisurface en vue de la mise en □uvre du plan
d'intervention pour les déclenchement
préventifs d'avalanches de la station de ski de
Saint-Jean-Montclar pour la saison hivernale
2023-2024 sur le territoire de la commune de
Montclar.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-09-00001 - AP N°2024-009-001 du 09/01/2024 portant renouvellement
d'autorisation d'exploiter une hélisurface en vue de la mise en □uvre du plan d'intervention pour les déclenchement préventifs
d'avalanches de la station de ski de Saint-Jean-Montclar pour la saison hivernale 2023-2024 sur le territoire de la commune de
Montclar.3
PREFET DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
e
Fraternité
Digne-les-Bains, le 9 janvier 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N22024-009-001
portant renouvellement d'autorisation d'exploiter une hélisurface en vue de la mise en œuvre du plan
d'intervention pour les déclenchements préventifs d'avalanches de la station de ski de Saint-Jean-
Montclar pour la saison hivernale 2023-2024 sur le territoire de la commune de Montclar
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code des dovanes, notamment ses articles 78 et 119 ;
VU le code des transports, notamment sa sixième partie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Maro) ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 modifié relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU larrété interministériel EQUA9500544A du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres
emplacements utilisés par les hélicoptères, modifié en dernier lieu par l'arrêté interministériel
TRAA2204997A du 24 avril 2022 ;
VU l'arrété préfectoral n°2023-339-021 du 5 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Franck LACOSTE, directeur des services du cabinet ;
VU la demande de renouvèlement d''autorisation d'exploiter une hélisurface présentée le 1" décembre 2023
par la maire de la commune de Montclar en vue de la mise en œuvre du plan d'intervention pour les
déclenchements préventifs d'avalanches de la station de ski de Saint-Jean-Montclar pour la saison hivernale
2023-2024 ;
VU l'avis technique du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud en date du
21 décembre 2023 ;
VU l'avis technique de la directrice du service zonal de police aux frontières en date du 21 décembre
2023 ;
VU l'avis technique du directeur de l'agence de restauration des terrains en montagne des Alpes du Suc
en date du 22 décembre 2023 ;
VU l'avis technique de la directrice départementale des territoires en date du 22 décembre 2023 ;
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCF - 8, rue du Docteur-Rorieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Té : 0492 36 72 00 - http./'wwmvelpes-de hauta-provence.gouv.fs - Twitter @Prefet04 facebook &Préfet des-Alpes-de-Haute Provence
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SUR proposition du directeur des services du cabinet
ARRETE -
Article T : La maire de la commune de Montclar est autorisée, pour |a saison hivernale 2023-2024,
exploiter une hélisurface située sur la parcelle communale cadastrée B 47, exclusivernent en vis de E,:f
rmise en œuvre du plan d'intervention pour les déclenchements préventifs d'avalanches au moyen d'un
hélicoptère, pour la station de ski de Saint-Jean-Montclar, L'emplacement de l'hélisurface correspord à
celui décrit dans le dossier de demande susvisé, entre deux branches d'avalanches,
Article 2 : La société de travall aérien utilisatrice de l'hélisurface rentionnée à l'article 1% est titulaire
d'une autorisation spécifique au transport de charges explosives destinées au décenchement des
avalanches délivrée par la direction générale de l'aviation civile pour la saison 2023-2024.
Les conditions d'exploitation dans la configuration due à lopération spécialisée sont inscrites dans le
manueli de vol.
Article 3 - L'hélisurface est isolée par tout moyen approprié et interdite au public dans un rayon de
100 mètres pendant toute la durée des opérations. Seul le personnel qualifié ou habilité peut justifier de
sa présence sur la zone d'opération ainsi créée,
Article à : L"ëmâ@"tant de Fhélisurface s'assure que celle-ci ne présente pas de risque d'incendie et reste
accessible aux véhicules de secours à tout morment,
H transmet au service de prévention des risques du service départernental d'incendie et de secours les
modalités de liyraison et de stockage des produits explosifs.
Un extincteur à poudre adapté à l'opération est mis à disposition lorsque l'hélisurface est utHlisée,
Article 5 : Le survol des rasserblernents de personnes, des habitations et, lorsqu'elies sont ouvertes au
public, des voies de communication, des pistes de ski et des rermontées mécaniques est strictemen
interdit lorsque des produits explosifs sont présents à bord de Phélicoptére, ainsi que jors des
mañœuvres de départ et d'arrivée sur lhélisurface.
La hauteur de vol est adaptée au travail et permet de rejoindre une aire de recueil sans risque pour les
personnes ou les biens à |a surface.
Article 8 : L'utilisation de fhélisurface ne doit pas interférer avec la zone règlementée LE-R 186 AT EST
« GAP» (3300f ASFC/FLISS), gérée par le centre de coordination et de contrôle Marine de l
Méditerranée, exclusivement réservée aux activités spécifiques de défense de la Marine et à
lentrainement d'aéronefs des forces de l'aviation navale, et dont le contournement est obligatoire
lorsqu'elle est active",
La plus grande prudence est adoptée lors de la pénétration dans le secteur « VOLTAC LUC »
(surface/SOUFt Â&Ff...} dans lequel des aéronefs militaires, notamment de la base école - Z° régiment
d'hélicoptères de combat, effectuent des missions d'entrainement à très basse altitude de jour cormme
de nuith.
Article 7 : L'exploitant de l'hélisurface informe le centre opérationnel départemental d'incendie ot de
secours au début et à la fin de chaque manœuvre de l'hélicoptère. Les opérations doivent être
interrormpues s! es conditions de sécurité ne sont pius suffisantes.
Tout accident ou incident survenant au cours d'une opération doit être signalé immédiatement à la
brigade de police aéronautique de Marseille par téléphone au 0484520365 (/66/67/68/69) ou, à
d@faut au centre d'information et de commanderment de la direction zonale de la police aux frontières
Sud au 04 91536050 (/9,
1- Publication d'information aéronautique AIF France, partie ENR S31, Les créneaux d'activation sont portés à la connaissance des usagers par NOTAM
via internet sur le site du SIA/DGAC, par le numvèro vert 0600 24 53456 (fizn de service au 31 décembre 2023) et via l'ouril SOFIA-Brieting,
2-Publication d'information séronautique militaire MILAIP France, partie ENR 5.2, 0ù AIF France, partie ENR 5313
34Xe

fArticle 8 : Le présent arrêté peut faire Vobjet dans un délai de deux mais:
« d'un recours gracleux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Maute-Provence, service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Rornieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
" d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, direction des
ibertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction du conseil juridique et du
contentieux (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ;
s d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-
Leca, 13235 Marseille Cedex 20
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée,
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'appfication Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Artiche 9 : Le directeur des services du cabinet, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, la directrice du
service zonal de police aux frontières Sud, le sous-directeur régionat de la ciroulation aérienne militaire
Sud et la maire de ls commune de Montclar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes adrninistratifs de la préfecture et dont conie sera
adressée au général commandant fa base école - 2° régiment d'hélicoptéres de combat, au directeur de
l'agence de restauration des terrains en montagne des Alpes du Sud et à la directrice départementale
des territoires.
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sarvices du cabinet,
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e f./ Franck LACOSTE
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