VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2025-028
PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
/ Direction de la DDETS
83-2025-01-24-00007 - 051-2025-recepisse declaration modificative LEROY
CECILE du 240125 (2 pages) Page 4
83-2025-01-24-00008 - 052-2025-recepisse declaration DEWILDE MARYLINE
du 240125 (2 pages) Page 7
83-2025-01-24-00009 - 055-2025-arrete renouvellement agrément
SENAID du 240125 (2 pages) Page 10
83-2025-01-24-00010 - 056-2025-recepisse declaration modificative SENAID
du 240125 (2 pages) Page 13
83-2025-01-24-00011 - 057-2025-recepisse declaration ETIENNE
CHRISTOPHE du 240125 (2 pages) Page 16
83-2025-01-24-00012 - 058-2025-recepisse declaration DEMEY BASTIEN du
240125 (2 pages) Page 19
83-2025-01-27-00003 - 060-2025-recepisse declaration AXELLE MARCEAU
du 270125 (1 page) Page 22
83-2025-01-27-00004 - 062-2025-recepisse declaration modificative GIROT
SAYSSET Pierre du 270125 (2 pages) Page 24
83-2025-01-27-00005 - 063-2025-recepisse declaration HOTE PRESTIGE
CONCIERGERIE-QUERVEL CLAIRE du 270125 (2 pages) Page 27
83-2025-01-27-00006 - 064-2025-recepisse declaration JULIE RAZIN du
270125 (2 pages) Page 30
83-2025-01-28-00001 - 065-2025-recepisse declaration TIMOTHEE COTTIN
du 280125 (2 pages) Page 33
83-2025-01-28-00003 - Acte Administratif (12 pages) Page 36
Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var /
83-2025-01-14-00006 - AVENANT MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 25 MARS
2024 portant désignation des membres de la commission administrative
départementale compétente à l'égard des corps des instituteurs et
des professeurs des écoles du Var. (3 pages) Page 49
Préfecture du VAR / Cabinet du préfet
83-2025-01-16-00003 - Arrêté préfectoral N°001 accordant une
récompense pour acte de courage et de dévouement (1 page) Page 53
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2025-01-22-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DCL/BERG/2025/0023 du 22 janvier 2025
portant habilitation dans le
domaine funéraire
de l'établissement « CENTRE FUNERAIRE DE
BEAULIEU »
191 Route de Nice à TOULON (83000)

Habilitation
N° 25-83-0287 (2 pages) Page 55
2
Secrétariat général commun départemental / Direction du SGCD
83-2025-01-09-00014 - Convention d'utilisation des immeubles sociaux et
médico-sociaux remis en gestion à l'IGeSA N°083-2025-0018
(10
pages) Page 58
83-2025-01-09-00011 - Convention d'utilisation N°083-2025-0006 (10
pages) Page 69
83-2025-01-09-00013 - Convention d'utilisation n°083-2025-0007 (8 pages) Page 80
83-2025-01-09-00012 - Convention d'utilisation N°083-2025-0008 (9 pages) Page 89
3
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-01-24-00007
051-2025-recepisse declaration modificative
LEROY CECILE du 240125
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-01-24-00007 - 051-2025-recepisse declaration
modificative LEROY CECILE du 240125 4
PF 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP535137970
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration modificative déposée par l'organisme Cécile clean, 220 Chemin de
Draguignan 83440 Fayence, le 22/01/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités modificative de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Var, le 22/01/25 par Mme. LEROY Cecile en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
Cecile clean dont l'établissement principal est situé 220 Chemin de Draguignan 83440 Fayence et
enregistré sous le N° SAP535137970 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai
de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 24/01/2025
DDETS du VarDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-01-24-00007 - 051-2025-recepisse declaration
modificative LEROY CECILE du 240125 5
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-01-24-00007 - 051-2025-recepisse declaration
modificative LEROY CECILE du 240125 6
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-01-24-00008
052-2025-recepisse declaration DEWILDE
MARYLINE du 240125
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-01-24-00008 - 052-2025-recepisse declaration
DEWILDE MARYLINE du 240125 7
PF 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP498974880
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme La Dame de Coeur, 6 ALLEE DES ETAMINES
83210 LA FARLEDE, le 22/01/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 22/01/25 par Mme. DEWILDE MARYLINE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme La
Dame de Coeur dont l'établissement principal est situé 6 ALLEE DES ETAMINES 83210 LA FARLEDE et
enregistré sous le N° SAP498974880 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-01-24-00008 - 052-2025-recepisse declaration
DEWILDE MARYLINE du 240125 8
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 24/01/2025
DDETS du VarDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-01-24-00008 - 052-2025-recepisse declaration
DEWILDE MARYLINE du 240125 9
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-01-24-00009
055-2025-arrete renouvellement agrément
SENAID du 240125
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-01-24-00009 - 055-2025-arrete renouvellement
agrément SENAID du 240125 10
ET i 4
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP881855068
N° SIREN 881855068
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 23/01/2025, par M. POLIZZI Jérémy en qualité de
dirigeant(e),
Le préfet du Var
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme SAP881855068, dont l'établissement principal est situé 270 AV JEAN
D'ORMESSON 83160 LA VALETTE DU VAR est accordé pour une durée de cinq ans à compter du
15/06/2025
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8
et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
• Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (83)
• Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (83)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (83)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à
disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (83)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans
ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en
cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-01-24-00009 - 055-2025-arrete renouvellement
agrément SENAID du 240125 11
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du
code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les
activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
du service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulon
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des
solidarités du Var
La cheffe du service
accompagnement
des entreprises et développement
des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON
Cedex, le 24/01/2025
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-01-24-00009 - 055-2025-arrete renouvellement
agrément SENAID du 240125 12
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-01-24-00010
056-2025-recepisse declaration modificative
SENAID du 240125
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-01-24-00010 - 056-2025-recepisse declaration
modificative SENAID du 240125 13
PF 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP881855068
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Petits-fils La Garde - La Valette, 270 AV JEAN
D'ORMESSON 83160 LA VALETTE DU VAR, le 23/01/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités modificative de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Var, le 23/01/25 par M. POLIZZI Jérémy en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
Petits-fils La Garde - La Valette dont l'établissement principal est situé 270 AV JEAN D'ORMESSON
83160 LA VALETTE DU VAR et enregistré sous le N° SAP881855068 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire)
• Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (83)
• Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (83)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (83)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)
(mode d'intervention Mandataire) - (83)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-01-24-00010 - 056-2025-recepisse declaration
modificative SENAID du 240125 14
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 24/01/2025
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-01-24-00010 - 056-2025-recepisse declaration
modificative SENAID du 240125 15
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-01-24-00011
057-2025-recepisse declaration ETIENNE
CHRISTOPHE du 240125
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-01-24-00011 - 057-2025-recepisse declaration
ETIENNE CHRISTOPHE du 240125 16
PF 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP845250141
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme C.E.S., 845250141 avenue 1047 AV GENERAL
DE GAULLE 83300 DRAGUIGNAN, le 23/01/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 23/01/25 par M. ETIENNE CHRISTOPHE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme C.E.S.
dont l'établissement principal est situé 845250141 avenue 1047 AV GENERAL DE GAULLE 83300
DRAGUIGNAN et enregistré sous le N° SAP845250141 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai
de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 24/01/2025
DDETS du VarDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-01-24-00011 - 057-2025-recepisse declaration
ETIENNE CHRISTOPHE du 240125 17
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-01-24-00011 - 057-2025-recepisse declaration
ETIENNE CHRISTOPHE du 240125 18
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-01-24-00012
058-2025-recepisse declaration DEMEY BASTIEN
du 240125
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-01-24-00012 - 058-2025-recepisse declaration
DEMEY BASTIEN du 240125 19
PF 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP847736592
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 190 rue du Vallon d'Or 83700 Saint Raphaël,
le 26/11/2024 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 26/11/24 par M. DEMEY Bastien en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 190 rue du Vallon d'Or 83700 Saint Raphaël et enregistré sous le N°
SAP847736592 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 24/01/2025
DDETS du VarDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-01-24-00012 - 058-2025-recepisse declaration
DEMEY BASTIEN du 240125 20
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-01-24-00012 - 058-2025-recepisse declaration
DEMEY BASTIEN du 240125 21
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-01-27-00003
060-2025-recepisse declaration AXELLE
MARCEAU du 270125
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-01-27-00003 - 060-2025-recepisse declaration
AXELLE MARCEAU du 270125 22
PF 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP939371456
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme, Le Fragonard A3 - 76 rue Victor Gelu 83000
TOULON, le 24/01/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 24/01/25 par Mme. RATEAU AXELLE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé Le Fragonard A3 - 76 rue Victor Gelu 83000 TOULON et enregistré
sous le N° SAP939371456 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai
de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 27/01/2025
DDETS du VarDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-01-27-00003 - 060-2025-recepisse declaration
AXELLE MARCEAU du 270125 23
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-01-27-00004
062-2025-recepisse declaration modificative
GIROT SAYSSET Pierre du 270125
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-01-27-00004 - 062-2025-recepisse declaration
modificative GIROT SAYSSET Pierre du 270125 24
PF 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP520712217
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités modificative de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Var, le 27/01/25 par M. GIROT Pierre en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
SERVICES DOMICILE dont l'établissement principal est situé désormais 131-151 avenue de Verdun
83600 FREJUS et enregistré sous le N° SAP520712217 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut aussi être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 27/01/2025
DDETS du VarDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-01-27-00004 - 062-2025-recepisse declaration
modificative GIROT SAYSSET Pierre du 270125 25
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-01-27-00004 - 062-2025-recepisse declaration
modificative GIROT SAYSSET Pierre du 270125 26
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-01-27-00005
063-2025-recepisse declaration HOTE PRESTIGE
CONCIERGERIE-QUERVEL CLAIRE du 270125
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-01-27-00005 - 063-2025-recepisse declaration
HOTE PRESTIGE CONCIERGERIE-QUERVEL CLAIRE du 270125 27
PF 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP930757455
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme [ND], 250 chemin Chênes Verts 83480
PUGET-SUR-ARGENS, le 10/01/2025 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 10/01/2025 par Mme. QUERVEL Claire en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme [ND]
dont l'établissement principal est situé 250 chemin Chênes Verts 83480 PUGET-SUR-ARGENS et
enregistré sous le N° SAP930757455 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 27/01/2025
DDETS du VarDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-01-27-00005 - 063-2025-recepisse declaration
HOTE PRESTIGE CONCIERGERIE-QUERVEL CLAIRE du 270125 28
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-01-27-00005 - 063-2025-recepisse declaration
HOTE PRESTIGE CONCIERGERIE-QUERVEL CLAIRE du 270125 29
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-01-27-00006
064-2025-recepisse declaration JULIE RAZIN du
270125
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-01-27-00006 - 064-2025-recepisse declaration JULIE
RAZIN du 270125 30
PF 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP820961274
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Julie Clean, 3 rue de la Rouguière 83570
MONTFORT-SUR-ARGENS, le 26/01/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 26/01/25 par Mme. RAZIN Julie en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Julie Clean dont
l'établissement principal est situé 3 rue de la Rouguière 83570 MONTFORT-SUR-ARGENS et
enregistré sous le N° SAP820961274 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai
de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 27/01/2025
DDETS du VarDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-01-27-00006 - 064-2025-recepisse declaration JULIE
RAZIN du 270125 31
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-01-27-00006 - 064-2025-recepisse declaration JULIE
RAZIN du 270125 32
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-01-28-00001
065-2025-recepisse declaration TIMOTHEE
COTTIN du 280125
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-01-28-00001 - 065-2025-recepisse declaration
TIMOTHEE COTTIN du 280125 33
PF 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP940107816
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 16 allée Pline l'Ancien 83370 Fréjus, le
27/01/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 27/01/25 par M. COTTIN Timothée en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 16 allée Pline l'Ancien 83370 Fréjus et enregistré sous le N°
SAP940107816 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 28/01/2025
DDETS du VarDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-01-28-00001 - 065-2025-recepisse declaration
TIMOTHEE COTTIN du 280125 34
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-01-28-00001 - 065-2025-recepisse declaration
TIMOTHEE COTTIN du 280125 35
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-01-28-00003
Acte Administratif
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-01-28-00003 - Acte Administratif 36
E 3
MINISTÈRE
DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ,
DES SOLIDARITÉS
ET DES FAMILLES
Liberts
Egalité
fer wite
Direction régionale
de l'économie de l'emploi
du travail et des solidarités
Provence Alpes Côte d'Azur
DECISION portant affectation des agents de contrôle des services d'inspection du travail
et gestion des intérims et suppléances de l'unité départementale du Var
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte
d'Azur,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations,
Vu l'arrêté ministériel du 27 novembre 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,
Vu la décision du DREETS du 30 janvier 2024 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle
et des sections d'inspection du travail pour la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Var,
DECIDE
Article 1 : Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités du Var les agents suivants :
-Unité de contrôle UC1 - Var Ouest : Madame GRIMA Virginie
-Unité de contrôle UC2 - Var Centre : Madame SAUVIAT Béatrice
-Unité de contrôle UC3 - Var Est : Monsieur AMIC Jérémy
Article 2 : Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10-I du Code du travail et conformément aux
dispositions de l'article R.8122-11 du Code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var les agents suivants :
Au sein de l'unité de contrôle "UC1 - Var Ouest" :
Section 83-01-01 : Madame Sonia RAMI, inspectrice du travail
Section 83-01-02 : Section vacante
Section 83-01-03 : Monsieur Riad KABACHE, inspecteur du travail
Section 83-01-04 : section vacante
Section 83-01-05 : Madame Laurie JORDA, inspectrice du travail
Section 83-01-06 : Monsieur Gilles TORRENTE, inspecteur du travail
Section 83-01-07 : Madame Sylvie MUTEL, inspectrice du travail
Section 83-01-08 : Madame Catherine PLANTEGENEST, inspectrice du travail
Section 83-01-09 : Madame Florence BOURELLY, inspectrice du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-01-28-00003 - Acte Administratif 37
Au sein de l'Unité de contrôle « UC2 - Var Centre » :
Section 83-02-01 : Monsieur Tom FILIPPI, inspecteur du travail
Section 83-02-02 : Madame Roselyne SOULE, inspectrice du travail
Section 83-02-03 :Section vacante
Section 83-02-04 : Madame Malika MAUCOURT, inspectrice du travail
Section 83-02-05 : Monsieur Vivien DE FARIA, inspecteur du travail
Section 83-02-06 : Monsieur Jérémy MOREL, inspecteur du travail
Section 83-02-07 : Madame Nathalie TENDIL, inspectrice du travail
Section 83-02-08 : Monsieur Frédéric MARTIN, inspecteur du travail
Au sein de l'Unité de contrôle « UC3 - Var Est» :
Section 83-03-01 : Monsieur Yves-Laurent DAADOUN, inspecteur du travail
Section 83-03-02 : Madame Asmaa FRANCOIS, inspectrice du travail
Section 83-03-03 : section vacante
Section 83-03-04 : Monsieur Fabian DARCISSAC, inspecteur du travail
Section 83-03-05 : Madame Sandie FARGIER, inspectrice du travail
Section 83-03-06 : Madame Isabelle DEMELLIER, inspectrice du travail
Section 83-03-07 : Monsieur Julien POSTEL, inspecteur du travail
Section 83-03-08 : Monsieur Guillaume BESSET, inspecteur du travail
Section 83-03-09 : Monsieur David SAVELLI, inspecteur du travail
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés aux articles 1 et
2, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Au sein de l'unité de contrôle "UC1 - Var Ouest" :
L'intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par l'un des responsables des unités de
contrôle "UC2 - Var Centre" ou "UC3 - Var Est"
L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-01-01 est assuré par l'inspecteur du travail de
la section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
la section 83-01-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
la section 83-01-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
la section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
la section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
la section 83-01-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
la section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
la section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
la section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
la section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
la section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
la section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
la section 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
la section 83-03-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
la section 83-03-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
la section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
la section 83-03-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
la section 83-03-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
la section 83-03-09
L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-01-03 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
2Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-01-28-00003 - Acte Administratif 38
section 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-09
L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-01-05 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-09
L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-01-06 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-09
3Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-01-28-00003 - Acte Administratif 39
L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
section 83-03-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-09
L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
la section 83-03-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
section 83-03-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-09
L'intérim de l'inspecteur du travail de la sectio n 83-01-09 est assuré par l'inspecteur du travail de
la section 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
4Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-01-28-00003 - Acte Administratif 40
section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
la section 83-03-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
la section 83-03-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
la section 83-03-09
Au sein de l'unité de contrôle "UC2 - Var Centre" :
L'intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par l'un des responsables des unités de
contrôle "UC1 - Var Ouest" ou "UC3 - Var Est"
L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-02-01 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-09
L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-09
5Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-01-28-00003 - Acte Administratif 41
L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-02-04 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-09
L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-02-05 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-09
L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-02-06 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
6Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-01-28-00003 - Acte Administratif 42
section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-09
L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-02-07 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-09
L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-02-08 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-09
Au sein de l'unité de contrôle "UC3 - Var Est" :
L'intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par l'un des responsables des unités de
contrôle "UC1 - Var Ouest" ou "UC2 - Var Centre"
L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-03-01 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
7Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-01-28-00003 - Acte Administratif 43
section 83-03-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-08
L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-03-02 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-08
L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-08
8Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-01-28-00003 - Acte Administratif 44
L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-03-05 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-08
L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-03-06 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-08
L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-03-07 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
9Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-01-28-00003 - Acte Administratif 45
section 83-01-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-08
L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-08
L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-03-09 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-08
Article 4: Les agents du corps de l'inspection du travail sont chargés de l'intérim des postes soit non pourvus,
soit vacants en raison de l'absence de longue durée de leur titulaire, tel que défini dans le tableau des
affectations, d'intérims et de suppléances des sections, référencés dans la colonne B de l'annexe en vigueur.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de
décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés aux
inspecteurs du travail mentionnés tel que défini dans le tableau des affectations, d'intérims et de suppléances
des sections, référencés dans la colonne C de l'annexe en vigueur.
10Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-01-28-00003 - Acte Administratif 46
Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11-2° du code du travail, le contrôle de tout ou partie
des établissements d'au moins cinquante salariés qui ne serait pas assuré par les contrôleurs du travail est confié aux
inspecteurs du travail tel que défini dans le tableau des affectations, d'intérims et de suppléances des sections,
référencés dans la colonne D de l'annexe en vigueur.
Article 7 : La présente décision abroge et remplace, à compter de sa date de publication au recueil des Actes
Administratifs, toutes les décisions prises précédemment dans ce domaine.
Article 8 : Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence
Alpes Côte d'Azur et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Var sont chargés de
l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Annexe : Tableau affectations intérims suppléances des sections d'inspection du travail du Var.
Fait à MARSEILLE, le 28/01/2025
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Signé
Sébastien DEBEAUMONT
11Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-01-28-00003 - Acte Administratif 47
Annexe
Tableau des affectations des agents de contrôles dans les Unités de
Contrôle des services d'inspection du travail de la DDETS du Var
Gestion des intérims et des suppléances
Suppléance des sections CT par des IT
Colonne A Colonne B Colonne CColonne D
UC 1
VarOuestSectionNOM PrénomGradeUC/Section Intérim > 1 moisDécisions administrativesEts de+ de 50 salariés
RUCGRIMA Virginie
83-01-01RAMI Sonia IT
83-01-02Section vacante FILIPPI Tom
83-01-03KABACHE RiadIT
83-01-04Section vacante SAVELLI David
83-01-05JORDA LaurieIT
83-01-06TORRENTE GillesIT
83-01-07MUTEL SylvieIT
83-01-08PLANTEGENEST CatherineIT
83-01-09BOURELLY FlorenceIT
UC 2
Var
CentreSectionNOM PrénomGradeUC/Section
Intérim > 1
moisDécisions
administrativesEts de
+ de 50 salariés
RUCSAUVIAT Béatrice
83-02-01FILIPPI TomIT
83-02-02SOULE RoselyneITMARTIN Frédéric
83-02-03Section vacante ITFARGIER Sandie
83-02-04MAUCOURT MalikaIT
83-02-05DE FARIA VivienIT
83-02-06MOREL JérémyIT
83-02-07 TENDIL Nathalie IT
83-02-08 MARTIN Frédéric IT
UC 3
VarEstSectionNOM PrénomGradeUC/Section Intérim > 1 moisDécisions administrativesEts de+ de 50 salariés
RUCAMIC Jérémy
83-03-01DAADOUN Yves-LaurentIT
83-03-02FRANCOIS AsmaaIT
83-03-03Section vacante POSTEL Julien
83-03-04DARCISSAC FabianIT
83-03-05FARGIER Sandie IT
83-03-06DEMELLIER IsabelleIT
83-03-07POSTEL Julien IT
83-03-08BESSET GuillaumeIT
83-03-09SAVELLI DavidIT
12Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-01-28-00003 - Acte Administratif 48
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale du Var
83-2025-01-14-00006
AVENANT MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 25 MARS
2024 portant désignation des membres de la
commission administrative départementale
compétente à l'égard des corps des instituteurs
et des professeurs des écoles du Var.
Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2025-01-14-00006 - AVENANT MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU
25 MARS 2024 portant désignation des membres de la commission administrative départementale compétente à l'égard des corps
des instituteurs et des professeurs des écoles du Var.49
ACADEMIE
DE NICE
Liberté
Egalité
Fraternité


Direction des Services Départementau x
de l'Education Nationale du Var





LA RECTRICE DE L'ACADEMIE DE NICE


Avenant modifiant l'arrêté du 2 5 mars 202 4 portant désignation des membres de la commission
administrative paritaire départementale compétente à l'égard des corps des instituteurs et de s
professeurs des écoles du Var.

VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 61-1012 du 7 s eptembre 1961 définissant le statut particulier des instituteurs en ce qui concerne
les conditions d'accompagnement et d'avancement d'échelon et de changement de fonctions ;
VU le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives pari taires ;
VU le décret n ° 90-680 du 1 er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
VU le décret n ° 90-770 du 31 août 1990 relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux
corps des instituteurs et des professeurs des écoles ;
VU le décret n °94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et
de ses établissements publics ;
VU le décret no 2019 -1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des
attributions des commissions administratives paritaires ;
VU le décret n° 2022 -670 du 26 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard
de certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de
l'enseignement supérieur, notamment ses articles 1 et 2 ;
VU l'arrêté du 10 août 2011 modifié portant délégation permanente de pouvoirs aux recteurs d'académie et
recteur de l'académie de Ma yotte pour fixer le nombre de sièges des membres composant les commissions
administratives paritaires départementales communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles ;
VU l'arrêté du 26 avril 2022 instituant des commissions administrative s paritaires au sein des ministères chargés
de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et de l'enseignement supérieur ;
VU l'arrêté du 19 septembre 2022 portant fixation du nombre de sièges de représentants des personnels aux
commissions administ ratives paritaires départementales uniques compétentes à l'égard des instituteurs et des
professeurs des écoles dans le ressort de l'académie de Nice ;
VU l'arrêté du 19 septembre 2022 portant délégation de signature aux directeurs académiques des services de
l'éducation nationale à l'effet de représenter la rectrice dans l'accomplissement de diverses opérations électorales
pour la désignation des commissions administratives paritaires uniques compétentes à l'égard des instituteurs et
des professeurs des éc oles ;
VU l'arrêté rectoral du 24 octobre 2022 portant délégation de signature au directeur académique des services de
l'éducation nationale pour prononcer les décisions relatives à la gestion des instituteurs et des professeurs des
écoles ;
VU le procès -verbal en date du 8 décembre 2022 des élections pour la désignation des représentants des
personnels à la commission administrative paritaire départementale des instituteurs et des professeurs des écoles
du Var ;




Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2025-01-14-00006 - AVENANT MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU
25 MARS 2024 portant désignation des membres de la commission administrative départementale compétente à l'égard des corps
des instituteurs et des professeurs des écoles du Var.50


2 ARRETE

Article 1er :

L'arrêté du 2 5 mars 202 4 portant composition de la commission administrative paritaire départementale
compétente à l'égard des corps des instituteurs et des professeurs des écoles du Var, est modifié comme suit :

1.1 REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION

1.1.1. Membres Titulaires

M. Mathieu SIEYE Inspecteur d'Académie, Directeur Académique des
Services de l'Education Nationale du Var,
Président

Mme Kheira BEKHIRA Adjointe au Directeur Académique des Services de
L'Education Nationale du Var
Chargée du 1er degré

Mme Hélène LORENZO Cheffe de Cabinet du Direct eur Académique des
Services de l'Education Nationale du Var

Mme Vanessa PIEL Inspect rice de l'Education Nationale
TOULON VAR ASH

Mme Isabelle DIDIER Inspectrice de l'Education Nationale
LA SEYNE SUR MER

Mme Sylvie LAURE Inspectrice de l'Education Nationale
SOLLIES -PONT

M. Christophe PHILBERT Inspecteur de l'Education Nationale
GAREOULT

Mme Marjorie GARDIOL Inspectrice de l'Education Nationale
LA GARDE

Mme Catherine VOGIN Inspectrice de l'Education Nationale
TOULON 3

Mme Marion DESMAREST Inspectrice de l'Ed ucation Nationale
TOULON 2



1.1.2 Membres Suppléants

Mme Anne CHIARDOLA Inspectrice d'Académie Adjointe au Directeur
Académique des Services de l'Education Nationale
Du Var

M. Michel NAPOLITANO Inspecteur de l'Education Nationale
BRIGNOLES

Mme Nadège LUCAS Inspectrice de l'Education Nationale
COGOLIN Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2025-01-14-00006 - AVENANT MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU
25 MARS 2024 portant désignation des membres de la commission administrative départementale compétente à l'égard des corps
des instituteurs et des professeurs des écoles du Var.51


3
M. Éric GILLES Inspecteur de l'Education Nationale
SAINT MAXIMIN

M. Lamine HOUARI Inspecteur de l'Education Nationale
SAINT PAUL EN FORET

M. Michel DENEUVILLE Inspecteur de l'Education Nationale
LE MUY

Mme Isabelle LOCHET Inspectrice de l'Education Nationale
SIX FOURS LES PLAGES

Mme Stéphanie MARLIN Inspectrice de l'Education Nationale
TOULON VAR ASH

Mme Myriam PERRIER Cheffe de la Division de l'Organisation Scolaire
DSDEN du Var

Mme Laetitia SCUDERI Cheffe de la Division des Personnels Enseignants
DSDEN du Var



Article 2 :

Le Secrétaire Général de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale est chargé de
l'exécution du présent arrêté.



Fait à Toulon, le 14 janvier 2025


Pour la Rectrice, et par délégation,
L'Inspecteur d'Académie,
Directeur Académiq ue des Services
De l'Education Nationale du Var


Signé

Mathieu SIEYE Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2025-01-14-00006 - AVENANT MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU
25 MARS 2024 portant désignation des membres de la commission administrative départementale compétente à l'égard des corps
des instituteurs et des professeurs des écoles du Var.52
Préfecture du VAR
83-2025-01-16-00003
Arrêté préfectoral N°001 accordant une
récompense pour acte de courage et de
dévouement
Préfecture du VAR - 83-2025-01-16-00003 - Arrêté préfectoral N°001 accordant une récompense pour acte de courage et de
dévouement 53
Cabinet du Préfet
Bureau de la Représentation de l'État
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 001
ACCORDANT UNE RÉCOMPENSE
POUR ACTE DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENT
LE PRÉFET DU VAR,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié, relatif a ux actes de courage et de dévouement,
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déc oncentration en matière d'attribution
de la médaille pour actes de courage et de dévoueme nt,
Vu la demande d'attribution de récompense du maire de Fréjus en date du 3 octobre
2024,
Considérant le professionnalisme et le sang-froid d ont ont fait preuve le brigadier-chef
principal Michaël COLAS et le brigadier Anthony RIG AULT le 15 avril 2024 à Fréjus, durant
l'interpellation d'un individu dangereux dans le quartier de Saint Aygulf.
Considérant que l'individu recherché était en fuite sur un chemin du littoral après s'être
soustrait à un contrôle de police et qu'il s'est je té à la mer, afin d'échapper aux 2 policiers
municipaux malgré leurs sommations,
Considérant que les agents COLAS et RIGAULT ont pén étré dans une eau froide et agitée
où ils n'avaient pas pied, afin de porter assistanc e à l'individu qui montrait des signes de
malaise et risquait de se noyer,
Considérant que même si l'individu est finalement d écédé d'un arrêt cardiaque peu après
avoir été ramené sur le rivage, les policiers COLAS et RIGAULT ont fait preuve d'un
comportement exemplaire afin de tenter de sauver ce tte personne,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de c abinet du préfet du Var,
ARRÊTÉ :
ARTICLE 1 er :
Une lettre de félicitations du préfet du Var est dé cernée à :
- Monsieur Michaël COLAS, agent de la police munici pale de Fréjus ;
- Monsieur Anthony RIGAULT, agent de la police muni cipale de Fréjus.
ARTICLE 2 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Toulon le 16.01.2025
Le préfet du Var
Signé
Philippe MAHÉ
Préfecture du Var
Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209
83 070 TOULON CEDEX
Préfecture du VAR - 83-2025-01-16-00003 - Arrêté préfectoral N°001 accordant une récompense pour acte de courage et de
dévouement 54
Préfecture du VAR
83-2025-01-22-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0023
du 22 janvier 2025
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement « CENTRE FUNERAIRE DE
BEAULIEU »
191 Route de Nice à TOULON (83000)
Habilitation N° 25-83-0287
Préfecture du VAR - 83-2025-01-22-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0023 du 22 janvier 2025
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement « CENTRE FUNERAIRE DE BEAULIEU »
191 Route de Nice à TOULON (83000)
Habilitation N° 25-83-028755
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0023 du 22 janvier 2025
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement « CENTRE FUNERAIRE DE BEAULIEU »
191 Route de Nice à TOULON (83000)
Habilitation N° 25-83-0287
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur
Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/56/MCI du 10 décembre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/48/MCI du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à
M. Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2024/334 du 5 octobre 2023, portant autorisation de
création d'une chambre funéraire – 191, rue de Nice – 83100 TOULON ;
Vu le rapport de vérification de la chambre funéraire établi par l'organisme bureau Véritas du
2 décembre 2024 ;
Vu la demande formulée par Monsieur Hamid NAYNYA, chef d'entreprise, suite à la création
d'une chambre funéraire d'obtenir l'autorisation de gérer et d'utiliser une chambre funéraire
« CENTRE FUNERAIRE DE BEAULIEU », située 191 Route de Nice à Toulon (83000) ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement « CENTRE FUNERAIRE DE BEAULIEU », située 191 Route de Nice à
Toulon (83000), exploitée par la SAS « POMPES FUNEBRES NH INTERNATIONAL », sise 271
Chemin de Moneiret à La Seyne-sur-Mer (83500) et dont le président est Monsieur Hamid
NAYNYA, est habilitée pour exercer les activités suivantes :
6 - Gestion et utilisation d'une chambre funéraire.
Article 2 : L'habilitation porte le numéro 25-83-0287 .
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-01-22-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0023 du 22 janvier 2025
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement « CENTRE FUNERAIRE DE BEAULIEU »
191 Route de Nice à TOULON (83000)
Habilitation N° 25-83-028756
Article 3 : La présente habilitation prendra effet à compter de sa date de signature, pour une
durée de cinq ans.
Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra faire
parvenir sa demande en préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité.
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R.2223-64, D.2223-87 du code général des
collectivités territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des
justificatifs de conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue
pour une durée maximale d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
-non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions
du code général des collectivités territoriales ;
-non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
-atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d'habilitation entraîne la
déchéance des délégations.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une
copie sera adressée au maire de la commune d e Toulon pour information.
Toulon, le 22 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de la citoyenneté
et de la légalité,
Signé
Thibaut DARGON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :-un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet du Var - Boulevard du 112 ème régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX-un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.-un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.
2/2Préfecture du VAR - 83-2025-01-22-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0023 du 22 janvier 2025
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement « CENTRE FUNERAIRE DE BEAULIEU »
191 Route de Nice à TOULON (83000)
Habilitation N° 25-83-028757
Secrétariat général commun départemental
83-2025-01-09-00014
Convention d'utilisation des immeubles sociaux
et médico-sociaux remis en gestion à l'IGeSA
N°083-2025-0018
Secrétariat général commun départemental - 83-2025-01-09-00014 - Convention d'utilisation des immeubles sociaux et
médico-sociaux remis en gestion à l'IGeSA N°083-2025-0018 58
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU VAR
CONVENTION D'UTILISATION
DES IMMEUBLES SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX
REMIS EN GESTION A L'IGeSA
N° 083-2025-0018

Toulon, le 9 janvier 2025
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Jean Michel BLANCHARD,
Directeur départemental des finances publiques du Var, dont les bureaux sont à Toulon (83056),
Centre Mayol, Place Besagne CS 91409, stipulant en vertu de la délégation de signature du
préfet qui lui a été consentie par arrêté n°2023/58/MCI du 21 août 2023, ci-après dénommée le
propriétaire,
D'une part,
2°- L'Institution de gestion sociale des armées (IGESA), établissement public à caractère
industriel et commercial immatriculé au RCS de Bastia sous le numéro 180 090 060, dont le
siège est à Bastia (20293), Caserne Saint-Joseph, rue du Lieutenant-Colonel Pierre Chiarelli,
représentée par Monsieur Hugues DE LA GIRAUDIERE, Directeur Général nommé à cette
fonction pour une durée de 4 ans aux termes d'un arrêté du ministère des armées en date du 27
août 2024, ci-après dénommée l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département du Var , et sont convenus du dispositif
suivant :
EXPOSE
L'utilisateur principalement chargé de gérer au profit des personnels civils et militaires du
ministère des Armées et de leurs familles, et plus généralement des ayants droits du ministère
des Armées, les établissements sociaux ou médico-sociaux confiés à sa gestion, a demandé pour
l'exercice de ses missions, le renouvellement de la convention d'utilisation 083-2014-0191 qui
arrivera à terme le 31 décembre 2024 pour la mise à disposition d'un ensemble immobilier situé
à Le Pradet (83220), avenue Général Weygand.
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médico-sociaux remis en gestion à l'IGeSA N°083-2025-0018 59
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
Ce modèle de convention d'utilisation a été établi conjointement par le service central du
ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l' État et par la direction de
l'IGeSA, sous avis du ministère de la Défense, ministère de tutelle.
Le statut de l'institution est défini aux articles L3422-1 à L3422-7 et R3422-1 à R3422-23 du
code de la défense. L'article L3422-5 du code de la défense précise que parmi les ressources de
l'institution figurent "les immeubles qui lui sont apportés par l'Etat en dotation provisoire".
Les immeubles concernés font en effet l'objet d'un régime particulier, dans la mesure où ils
étaient antérieurement affectés au ministère de la Défense et mis à disposition de l'IGeSA dans le
cadre de conventions signées avec les ministères du Budget et de la Défense.
Lorsqu'il ne sera pas procédé au renouvellement de la présente convention au profit de l'IGeSA,
ou en cas de résiliation anticipée, et à défaut de projet de cession, l'utilisation de l'immeuble sera
proposée en priorité au ministère des Armées, ministère de tutelle.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention , conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5
du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition
de l'utilisateur pour les besoins des missions sociales définies par le ministère des Armées ,
l'immeuble désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier dénommé «Camping familial bie. Du Pin de Galle», appartenant à l'État,
sis à Le Pradet (83220), avenue Général Weygand, édifié sur la parcelle cadastrée section AN
n°5 d'une superficie totale de 23.552 m², tel qu'il figure sur le plan cadastral joint en annexe n°1 .
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous le numéro de site 159910. Le détail des
composants figure en annexe n°2.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
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médico-sociaux remis en gestion à l'IGeSA N°083-2025-0018 60
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui
commence le 1er janvier 2025, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 13.
Article 4
État des lieux
Sans objet s'agissant d'un renouvellement de convention.
Article 5
Ratio d'occupation
Sans objet pour les établissements sociaux ou médico-sociaux.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service
désigné à l'article 1er et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l'en -
semble immobilier qui fait l'objet de la convention d'utilisation.
Les droits réels consentis sur les biens occupés par l'IGeSA sont gérés par le Service d'Infra -
structure de la Défense (SID), dans les conditions définies par une convention de soutien DRH-
MD/AS, SID et IGeSA. L'occupation par un tiers de ces immeubles pendant la durée de la
convention donne lieu à la délivrance d'un titre d'occupation, dans les conditions de droit com -
mun et compte tenu de la compétence précitée du SID. Préalablement à sa délivrance, l'utilisa -
teur en informe le propriétaire.
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médico-sociaux remis en gestion à l'IGeSA N°083-2025-0018 61
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment
les contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la
présente convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l'article 2. Les modalités de prise en charge de ces dépenses par
l'IGeSA sont définies par une convention de soutien DRH-MD/AS, SID et IGeSA.
L'utilisateur convient avec le propriétaire d'une programmation pluriannuelle des travaux dans
les conditions fixées par la convention de soutien précitée, qui s'appuie sur son contrat d'objectifs
(ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil, à la
charge du propriétaire, sera effectuée selon les dispositions de la convention de soutien précitée.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter
de la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où
la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an
commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci
obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient. Elle s'appliquera compte tenu des modalités de prise en charge définies par
la convention de soutien citée ci-dessus.
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médico-sociaux remis en gestion à l'IGeSA N°083-2025-0018 62
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet pour les immeubles sociaux ou médico-sociaux.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Sans objet pour les immeubles sociaux ou médico-sociaux.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l'immeuble est devenu inutile
ou inadapté aux besoins de l'utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui-ci dispose
d'un délai d'un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d'un
nouveau délai d'un mois pour répondre à ces observations.
A l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les
surfaces devenues inutiles à l'accomplissement du service public mentionné à l'article 1er. Dans
ce cas, la présente convention fait l'objet d'un avenant.
Si à l'expiration de ce délai, le service utilisateur n'a pas donné suite à l'objet de la mise en
demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle localisation
du service.
Article 13
Terme de la convention
13.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2033 .
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le Code général de la propriété des personnes publiques.
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13.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses
engagements dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige, sous réserve des dispositions des articles L.1 142-1
et R.1 142-1 du code de la Défense ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI sous réserve
des dispositions des articles L.1 142-1 et R.1 142-1 du code de la Défense ;
e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un
préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention.
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
***
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration
Le directeur général chargée du domaine.
Le DDFIP du Var par délégation
Signé Signé
Hugues DE LA GIRAUDIÈRE Claudie CARION
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
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médico-sociaux remis en gestion à l'IGeSA N°083-2025-0018 64
Département :
VAR
Commune :
LE PRADET
Section : AN
Feuille : 000 AN 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1250
Date d'édition : 10/10/2024
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC43
©2022 Direction Générale des Finances
PubliquesDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRALLe plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
TOULON
171 avenue de Vert Coteau CS 20127
83071 .
83071 TOULON CEDEX
tél. 04 94 03 95 01 -fax
cdif.toulon@dgfip.finances.gouv.fr .
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
22160001944375 1944500
2216125
19443752216125 .
2216000
1944500
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médico-sociaux remis en gestion à l'IGeSA N°083-2025-0018 66
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Secrétariat général commun départemental - 83-2025-01-09-00014 - Convention d'utilisation des immeubles sociaux et
médico-sociaux remis en gestion à l'IGeSA N°083-2025-0018 67
Secrétariat général commun départemental - 83-2025-01-09-00014 - Convention d'utilisation des immeubles sociaux et
médico-sociaux remis en gestion à l'IGeSA N°083-2025-0018 68
Secrétariat général commun départemental
83-2025-01-09-00011
Convention d'utilisation N°083-2025-0006
Secrétariat général commun départemental - 83-2025-01-09-00011 - Convention d'utilisation N°083-2025-0006 69
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU VAR
CONVENTION D'UTILISATION
N° 083 - 2025 - 0006

Toulon, le 9 janvier 2025
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Jean-Michel BLANCHARD,
Directeur départemental des finances publiques du Var, dont les bureaux sont à Toulon (83056),
Centre Mayol, Place Besagne CS 91409, stipulant en vertu de la délégation de signature du
préfet qui lui a été consentie par arrêté n°2023/58/MCI du 21 août 2023 , ci-après dénommée le
propriétaire,
D'une part,
2°- L'EPA « La Masse des Douanes », représenté par Mme Sandrine AMBACH, Directrice, dont
les bureaux sont à Montreuil (93558 cedex), 11 rue des Deux communes , ci-après dénommé(e)
l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département du Var , et sont convenus du dispositif
suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, le renouvellement de la convention
d'utilisation n°083-2016-0241 qui arrivera à terme le 31 décembre 2024, pour la mise à
disposition d'un immeuble situé à Fréjus (83600) avenue du Général d'Armé e Calliès.
CDU 083-2025-0006 - LOGEMENTS RESIDENCE MASSE SAINT-LAMBERT A FREJUS
1Secrétariat général commun départemental - 83-2025-01-09-00011 - Convention d'utilisation N°083-2025-0006 70
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention , conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5
du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition
de l'utilisateur, aux fins de loger les agents des Douanes , l'immeuble désigné à l'article 2 selon
les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble dénommé « Résidence Saint-Lambert », appartenant à l'État sis à Fréjus, avenue du
Général d'Armée Calliès, édifié sur la parcelle cadastrée section AX n°254 d'une superficie
totale de 2.281 m², tel qu'il figure sur le plan cadastral joint en annexe n°1.
Par acte du 13 juin 2019 (annexe n°2) :
- le bâtiment a été inclus dans le périmètre de l'Association Syndicale Libre « 284 avenue du
Général d'Armée Calliès » ;
- une servitude d'accès à la parcelle AX n°254 a été créée à travers la parcelle AX n°1281 (ex
parcelle AX n°1238).
Cet ensemble immobilier comprend 18 logements (9 T3, 1 T4 et 8 T5).
Les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2 sont les suivantes :
- Surface utile brute (SUB) : 2.566 m²
- Surface utile nette (SUN) : 1.283 m²
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 112475 / 327295 / 8.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
CDU 083-2025-0006 - LOGEMENTS RESIDENCE MASSE SAINT-LAMBERT A FREJUS
2Secrétariat général commun départemental - 83-2025-01-09-00011 - Convention d'utilisation N°083-2025-0006 71
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui
commence le 1er janvier 2025, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
État des lieux
Sans objet s'agissant d'un renouvellement de convention.
Article 5
Ratio d'occupation
Sans objet s'agissant d'un bâtiment de logements.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service
désigné à l'article 1er et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2
de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2,
délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du
propriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
CDU 083-2025-0006 - LOGEMENTS RESIDENCE MASSE SAINT-LAMBERT A FREJUS
3Secrétariat général commun départemental - 83-2025-01-09-00011 - Convention d'utilisation N°083-2025-0006 72
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment
les contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la
présente convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le
propriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte
d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loi
de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les
effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
– avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de
l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget
opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
– avec les dotations inscrites sur son budget .
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter
de la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où
la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an
commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci
obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est
disponible sur le portail de l'immobilier de l'État.
CDU 083-2025-0006 - LOGEMENTS RESIDENCE MASSE SAINT-LAMBERT A FREJUS
4Secrétariat général commun départemental - 83-2025-01-09-00011 - Convention d'utilisation N°083-2025-0006 73
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet s'agissant d'un bâtiment de logements.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 constitue une
valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera communiqué ultérieurement, actualisé
annuellement et ne donnera pas lieu à facturation.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique
immobilière de l'État, il vérifie notamment :
-L'état d'entretien général de l'immeuble ;
-Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile à
l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
-D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
-D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.
Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences
attendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au
préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la
résiliation de la présente convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée
par voie d'avenant.
CDU 083-2025-0006 - LOGEMENTS RESIDENCE MASSE SAINT-LAMBERT A FREJUS
5Secrétariat général commun départemental - 83-2025-01-09-00011 - Convention d'utilisation N°083-2025-0006 74
Article 13
Terme de la convention
13.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2033.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le Code général de la propriété des personnes publiques.
13.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses
engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un
préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
*** ***** ***
CDU 083-2025-0006 - LOGEMENTS RESIDENCE MASSE SAINT-LAMBERT A FREJUS
6Secrétariat général commun départemental - 83-2025-01-09-00011 - Convention d'utilisation N°083-2025-0006 75
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration
chargée du domaine.
Le DDFIP du Var par délégation
Signé Signé
Sandrine AMBACH Claudie CARION
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
CDU 083-2025-0006 - LOGEMENTS RESIDENCE MASSE SAINT-LAMBERT A FREJUS
7Secrétariat général commun départemental - 83-2025-01-09-00011 - Convention d'utilisation N°083-2025-0006 76
Département :
VAR
Commune :
FREJUS
Section : AX
Feuille : 000 AX 01
Échelle d'origine : 1/2000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 24/04/2024
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC43
©2022 Direction Générale des Finances
PubliquesDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESLe plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
Service Départemental
des Impôts Fonciers du Var Antenne de
Draguignan 83008
83008 DRAGUIGNAN Cedex
tél. 04/94/60/49/33 -fax
sdif.var-
draguignan@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
DIVISION 4 DOMANIALE
PCE BESAGNE CENTRE MAYOL.CS
91409
r An,
SRE2255800
225570020034002255800
2255700
2003300 2003400
Secrétariat général commun départemental - 83-2025-01-09-00011 - Convention d'utilisation N°083-2025-0006 77
Département :
VAR
Commune :
FREJUSDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Section : AX
Feuille : 000 AX 01
Échelle d'origine : 1/2000
Échelle d'édition : 1/2000
Date d'édition : 25/04/2024
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC43
©2022 Direction Générale des Finances
PubliquesLe plan visualisé sur cet extrait est géré
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Service Départemental
des Impôts Fonciers du Var Antenne de
Draguignan 83008
83008 DRAGUIGNAN Cedex
tél. 04/94/60/49/33 -fax
sdif.var-
draguignan@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
DIVISION 4 DOMANIALE
PCE BESAGNE CENTRE MAYOL CS
91409
2255800
22556002003400
2255800
2255600
A
2003400
Secrétariat général commun départemental - 83-2025-01-09-00011 - Convention d'utilisation N°083-2025-0006 78
ps
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Secrétariat général commun départemental - 83-2025-01-09-00011 - Convention d'utilisation N°083-2025-0006 79
Secrétariat général commun départemental
83-2025-01-09-00013
Convention d'utilisation n°083-2025-0007
Secrétariat général commun départemental - 83-2025-01-09-00013 - Convention d'utilisation n°083-2025-0007 80
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU VAR
CONVENTION D'UTILISATION
N° 083 - 2025 - 0007

Toulon, le 9 janvier 2025
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Jean-Michel BLANCHARD,
Directeur départemental des finances publiques du Var, dont les bureaux sont à Toulon (83056),
Centre Mayol, Place Besagne CS 91409, stipulant en vertu de la délégation de signature du
préfet qui lui a été consentie par arrêté n°2023/58/MCI du 21 août 2023 , ci-après dénommée le
propriétaire,
D'une part,
2°- L'EPA « La Masse des Douanes », représenté par Mme Sandrine AMBACH, Directrice, dont
les bureaux sont à Montreuil (93558 cedex), 11 rue des Deux communes , ci-après dénommé(e)
l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département du Var , et sont convenus du dispositif
suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, le renouvellement de la convention
d'utilisation n°083-2016-0277 qui arrivera à terme le 31 décembre 2024, pour la mise à
disposition d'un immeuble situé à Toulon (83000), 149-187 avenue Jacques Cartier.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
CDU 083-2024- 0007 - LOGEMENTS RESIDENCE MASSE DE TOULON
1Secrétariat général commun départemental - 83-2025-01-09-00013 - Convention d'utilisation n°083-2025-0007 81
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention , conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5
du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition
de l'utilisateur aux fins de loger les agents des Douanes , l'immeuble désigné à l'article 2 selon
les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l'État sis à Toulon, 149-187 avenue Jacques Cartier , édifié sur la
parcelle cadastrée section BT n°292 d'une superficie totale de 2.008 m², tel qu'il figure sur le
plan cadastral joint en annexe n°1.
Cet immeuble comprend 20 appartements avec cave (5 T2, 13 T3 et 2 T4).
Les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2 sont les suivantes :
- Surface utile brute (SUB) : 1.226 m²
- Surface utile nette (SUN) : 981 m²
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 112501 / 334390/ 9.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui
commence le 1er janvier 2025, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
CDU 083-2024- 0007 - LOGEMENTS RESIDENCE MASSE DE TOULON
2Secrétariat général commun départemental - 83-2025-01-09-00013 - Convention d'utilisation n°083-2025-0007 82
Article 4
État des lieux
Sans objet s'agissant d'un renouvellement de convention.
Article 5
Ratio d'occupation
Sans objet s'agissant d'un bâtiment de logements.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service
désigné à l'article 1er et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2
de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2,
délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du
propriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment
les contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la
présente convention.
CDU 083-2024- 0007 - LOGEMENTS RESIDENCE MASSE DE TOULON
3Secrétariat général commun départemental - 83-2025-01-09-00013 - Convention d'utilisation n°083-2025-0007 83
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le
propriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte
d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loi
de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les
effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
– avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de
l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget
opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
– avec les dotations inscrites sur son budget .
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter
de la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où
la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an
commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci
obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est
disponible sur le portail de l'immobilier de l'État.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet s'agissant d'un bâtiment de logements.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 constitue une
valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera communiqué ultérieurement à l'utilisateur,
actualisé annuellement, et ne donnera pas lieu à facturation.
CDU 083-2024- 0007 - LOGEMENTS RESIDENCE MASSE DE TOULON
4Secrétariat général commun départemental - 83-2025-01-09-00013 - Convention d'utilisation n°083-2025-0007 84
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique
immobilière de l'État, il vérifie notamment :
-L'état d'entretien général de l'immeuble ;
-Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile à
l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
-D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
-D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.
Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences
attendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au
préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la
résiliation de la présente convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée
par voie d'avenant.
Article 13
Terme de la convention
13.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2033.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le Code général de la propriété des personnes publiques.
13.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses
engagements ;
CDU 083-2024- 0007 - LOGEMENTS RESIDENCE MASSE DE TOULON
5Secrétariat général commun départemental - 83-2025-01-09-00013 - Convention d'utilisation n°083-2025-0007 85
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un
préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
*** ***** ***
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration
chargée du domaine.
Le DDFIP du Var par délégation
Signé Signé
Sandrine AMBACH Claudie CARION
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
CDU 083-2024- 0007 - LOGEMENTS RESIDENCE MASSE DE TOULON
6Secrétariat général commun départemental - 83-2025-01-09-00013 - Convention d'utilisation n°083-2025-0007 86
Département :
VAR
Commune :
TOULONDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Section : BT
Feuille : 000 BT 01
Echelle d'origine : 1/1000
Echelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 22/04/2024
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC43
©2022 Direction Générale des Finances
PubliquesLe plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
TOULON
171 avenue de Vert Coteau CS 20127
83071
83071 TOULON CEDEX
tél. 04 94 03 95 01 -fax
cdif.toulon@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
DIVISION 4 DOMANIALE
PCE BESAGNE CENTRE MAYOL CS
91409
22166001939300 1939400
19393002216700
2216600
1939400
Secrétariat général commun départemental - 83-2025-01-09-00013 - Convention d'utilisation n°083-2025-0007 87
Orr'6CGI =X-|
DW'éCET =XFr ore'6e6I =X
F OSr'GEGI =X
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E Zzrscs |a2= 3is}12/0 sq soipu |ZoO XYONSdSGNI LNSNATIZAIN Oo SULNVGNadaGNI SHANNOTYOODa 69 NOI INHINATIIAIN & €r 29 STINNOMION)Wd NOTNOL 814 : moi [oot : eneuoGLOC/TI/ST PAST NP PIasseyy Ue] qa-V SININILV4uomno L OOTESJotue sanbauf 9nU9A0" 6h]w¥O[NOL, - 8 THON: SINVUAALIGAI : LS
SENvVNOGS30 3SSvVWTAMLLNON 856€6 - SSURULIO] XNA] 52p PNY [1 - SUNVMOG SAC ASSVIN VI Vda
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DICECEL =X-
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ESET =X- + GESEST =X
WEEEST =X + OOE'GEST =X
OST6EGI =X-mcg2 =A}- mar SEGt =X
Secrétariat général commun départemental - 83-2025-01-09-00013 - Convention d'utilisation n°083-2025-0007 88
Secrétariat général commun départemental
83-2025-01-09-00012
Convention d'utilisation N°083-2025-0008
Secrétariat général commun départemental - 83-2025-01-09-00012 - Convention d'utilisation N°083-2025-0008 89
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU VAR
CONVENTION D'UTILISATION
N° 083 - 2025 - 0008

Toulon, le 9 janvier 2025
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Jean-Michel BLANCHARD,
Directeur départemental des finances publiques du Var, dont les bureaux sont à Toulon (83056),
Centre Mayol, Place Besagne CS 91409, stipulant en vertu de la délégation de signature du
préfet qui lui a été consentie par arrêté n°2023/58/MCI du 21 août 2023 , ci-après dénommée le
propriétaire,
D'une part,
2°- L'EPA « La Masse des Douanes », représenté par Mme Sandrine AMBACH, Directrice, dont
les bureaux sont à Montreuil (93558 cedex), 11 rue des Deux communes , ci-après dénommé(e)
l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département du Var , et sont convenus du dispositif
suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, le renouvellement de la convention
d'utilisation n°083-2025-0008 qui arrivera à terme le 31 décembre 2024, pour la mise à
disposition d'un ensemble immobilier situé au Lavandou (83980), avenue Paul Valéry.
CDU 083-2025-0008 LOGEMENTS RESIDENCE MASSE DU LAVANDOU
1Secrétariat général commun départemental - 83-2025-01-09-00012 - Convention d'utilisation N°083-2025-0008 90
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention , conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5
du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition
de l'utilisateur, aux fins de loger les agents des Douanes , l'immeuble désigné à l'article 2 selon
les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Un ensemble immobilier situé au sein d'une copropriété à usage d'habitation dénommée « Le
Vulcain II », sis au Lavandou (83980), avenue Paul Valéry , édifié sur la parcelle cadastrée
section BS 77 d'une superficie totale de 714 m2 , tel qu'il figure sur le plan cadastral joint en
annexe n°1.
L'État est propriétaire de quatre appartements, qui constituent quatre lots distincts de la
copropriété :
- lot 20 : un appartement T3 situé au 1er étage d'une superficie d'environ 72 m² ;
- lot 21 : un appartement T4 (avec balcon de 7,5 m²) situé au 1er étage d'une superficie d'environ
87 m² ;
- lot 26 : un appartement T4 (avec balcon de 7,5 m²) situé au 2e étage d'une superficie d'environ
87 m² ;
- lot 31 : un appartement T4 (avec balcon de 7,5 m²) situé au 3e étage d'une superficie d'environ
87 m².
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 161775 / 317970 / 4.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
CDU 083-2025-0008 LOGEMENTS RESIDENCE MASSE DU LAVANDOU
2Secrétariat général commun départemental - 83-2025-01-09-00012 - Convention d'utilisation N°083-2025-0008 91
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui
commence le 1er janvier 2025, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
État des lieux
Sans objet s'agissant d'un renouvellement de convention.
Article 5
Ratio d'occupation
Sans objet s'agissant d'un bâtiment de logements.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service
désigné à l'article 1er et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2
de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2,
délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du
propriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
CDU 083-2025-0008 LOGEMENTS RESIDENCE MASSE DU LAVANDOU
3Secrétariat général commun départemental - 83-2025-01-09-00012 - Convention d'utilisation N°083-2025-0008 92
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment
les contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la
présente convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le
propriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte
d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loi
de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les
effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
– avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de
l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget
opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
– avec les dotations inscrites sur son budget .
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter
de la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où
la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an
commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci
obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est
disponible sur le portail de l'immobilier de l'État.
CDU 083-2025-0008 LOGEMENTS RESIDENCE MASSE DU LAVANDOU
4Secrétariat général commun départemental - 83-2025-01-09-00012 - Convention d'utilisation N°083-2025-0008 93
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet s'agissant d'un bâtiment de logements.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 constitue une
valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera communiqué ultérieurement, actualisé
annuellement et ne donnera pas lieu à facturation.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique
immobilière de l'État, il vérifie notamment :
-L'état d'entretien général de l'immeuble ;
-Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile à
l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
-D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
-D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.
Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences
attendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au
préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la
résiliation de la présente convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée
par voie d'avenant.
CDU 083-2025-0008 LOGEMENTS RESIDENCE MASSE DU LAVANDOU
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Article 13
Terme de la convention
13.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2033.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le Code général de la propriété des personnes publiques.
13.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses
engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un
préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
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CDU 083-2025-0008 LOGEMENTS RESIDENCE MASSE DU LAVANDOU
6Secrétariat général commun départemental - 83-2025-01-09-00012 - Convention d'utilisation N°083-2025-0008 95
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration
chargée du domaine.
Le DDFIP du Var par délégation
Signé Signé
Sandrine AMBACH Claudie CARION
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
CDU 083-2025-0008 LOGEMENTS RESIDENCE MASSE DU LAVANDOU
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Département : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré
VARS 8 iit i is par le centre des impôts foncier suivant :
TOULON
Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL 171 Avenue de Vert Coteau CS 20127
LELAVANDOU = | 83071
83071 TOULON CEDEX
tél. 04 94 03 95 01 -fax
Section : BS cdif.toulon@dgfip.finances.gouv.fr
Feuille : 000 BS 01
Echelle d'origine : 1/1000 Cet extrait de plan vous est délivré par :Echelle d'édition : 1/1000 DIVISION 4 DOMANIALE
TM a PCE BESAGNE CENTRE MAYOL CSDate d'édition : 25/04/2024 91409
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC43
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
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