TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2026-065
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2026
Sommaire
DDFIP /
90-2026-06-01-00026 - Délégations spéciales de signature pour le
pôle Pilotage et Ressources de la Direction départementale des
Finances publiques du Territoire de Belfort (2 pages) Page 3
DDT 90 /
90-2026-06-03-00002 - ARRETE portant composition de la commission de
médiation DALO du département du Territoire de Belfort (6 pages) Page 6
DDT 90 / Direction
90-2026-06-02-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire
reconnaissant l'autorisation du plan d'eau « Étang Neuf » sur la
commune de Grosmagny au titre de l'article L.214-6 du Code de
l'environnement (13 pages) Page 13
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2026-06-01-00027 - Décision subdélégation de signature en
matière domaniale (1 page) Page 27
2
DDFIP
90-2026-06-01-00026
Délégations spéciales de signature pour le pôle
Pilotage et Ressources de la Direction
départementale des Finances publiques du
Territoire de Belfort
DDFIP - 90-2026-06-01-00026 - Délégations spéciales de signature pour le pôle Pilotage et Ressources de la Direction départementale
des Finances publiques du Territoire de Belfort 3
2026-08ExREPUBLIQUEFRANÇAISE |Begin FINANCES PUBLIQUESFraterntté ;DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDU TERRITOIRE DE BELFORT
Délégations spéciales de signature pour le pôle Pilotage et Ressourcesde la Direction départementale des Finances publiques du Territoire de Belfort
L'administratrice des Finances publiques,Directrice départementale des Finances publiques du Territoire de BelfortVu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Financespubliques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desFinances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques duTerritoire de Belfort ;Vu le décret du 13 avril 2023 nommant de Mme Valérie USSON dans l'emploi de directrice départementaledes Finances publiques du Territoire de Belfort à compter du 15 avril 2023 ;
Décide :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions deleurs missions ou service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée aux personnes désignées ci-après :=" Adjointe au directeur du pôle Pilotage et Ressources, RDRU, référente Attractivité, Contrôle de gestion :- Catherine ROUSSEAUX, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;=" Service Ressources Humaines / Formation professionnelle :- Lionel DALBIN, inspecteur des Finances publiques,- Mme Florence GEVREY, contrôleuse principale des Finances publiques,- Mme Gladys BERGE, contrôleuse des Finances publiques,- Mme Muriel HUSSON-BEAUJEUX, contrôleuse des Finances publiques,reçoivent délégation spéciale pour signer, dans la limite de leurs attributions, les pièces, documents etcorrespondances entrant dans le fonctionnement courant du service.
=" Assistant de prévention :- M. Lionel DALBIN, inspecteur des Finances publiques,reçoit délégation spéciale pour signer, dans la limite de ses attributions, les pièces, documents etcorrespondances entrant dans le fonctionnement courant des missions d'assistant de prévention.
DDFIP - 90-2026-06-01-00026 - Délégations spéciales de signature pour le pôle Pilotage et Ressources de la Direction départementale
des Finances publiques du Territoire de Belfort 4
= Service Budget - Immobilier — Logistique :Budget-lmmobilier-Logistique :- M. Kevin LAUX, inspecteur des Finances publiques,- Mme Christine MARLINE, contrôleuse principale des Finances publiques,- Mme Chantal GRISEY, contrêleuse des Finances publiques,- Mme Sandra BOEGLEN, contrêleuse des Finances publiques,- M. Pierre COSSET, agent technique principal des Finances publiques,reçoivent délégation spéciale pour signer, dans la limite de leurs attributions, les pièces, documents etcorrespondances entrant dans le fonctionnement courant du service, et en particulier les commandes d'unmontant inférieur à 1 500 euros et la certification du service fait pour tout matériel et fourniture livrés à laDDFiP du Territoire de Belfort.
Courrier-Services techniques :- M. Pierre COSSET, agent technique principal des Finances publiques,- M. Ronan HUSSON, agent technique principal des Finances publiques,- M. Fayssel AHMADOUNE, agent technique des Finances publiques,reçoivent délégation pour signer les bons de livraison de fournitures et les accusés réception des plisrecommandés.
Article 2 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
À Belfort, le 1° juin 2026.
Valérie USSONDirectrice départementale des Finances publiquesdu Territoire de Belfort
DDFIP - 90-2026-06-01-00026 - Délégations spéciales de signature pour le pôle Pilotage et Ressources de la Direction départementale
des Finances publiques du Territoire de Belfort 5
DDT 90
90-2026-06-03-00002
ARRETE portant composition de la commission
de médiation DALO du département du
Territoire de Belfort
DDT 90 - 90-2026-06-03-00002 - ARRETE portant composition de la commission de médiation DALO du département du Territoire de
Belfort 6
E J e a LAPRÉFET Direction départementaleDU TERRITOIRE aeDE BELFORT des territoires
Fraternité
ARRÊTÉ N°portant composition de la commission de médiation DALO* du département du Territoire de BelfortLe préfet du Territoire de Belfort
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 441-2-3,R 365-1-2, R 441-13 et suivants, relatifs a la création et a la composition des commissions demédiation du droit au logement opposable ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution deslogements sociaux et au droit au logement opposable ;VU le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;VU le décret n° 2014202-0005 du 21 juillet 2014 portant institution et composition de lacommission de médiation du département du Territoire de Belfort;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER, préfet duTerritoire de Belfort,VU le décret du 27 mars 2025 nommant monsieur Jean-Marie WENDLING, secrétairegénéral de la préfecture du Territoire de Belfort,VU l'arrêté n°90-2023-01-09-0001 du 9 janvier 2023 modifiant la composition de lacommission de médiation DALO du département du Territoire de Belfort;VU les désignations faites par les collectivités et établissements publics ainsi que lespropositions des organismes ;CONSIDÉRANT que la durée du mandat des membres au sein de la commission ne peutexcéder 3 ans renouvelables deux fois ;
1/5
DDT 90 - 90-2026-06-03-00002 - ARRETE portant composition de la commission de médiation DALO du département du Territoire de
Belfort 7
CONSIDÉRANT la proposition de désignation de l'Association des maires du Territoirede Belfort reçue par courrier en date du 28 avril 2026 suite aux changements liés aux électionsmunicipales.CONSIDÉRANT la proposition de désignation de Grand Belfort Communautéd'Agglomération reçue par mail le 21 mai 2026 suite au changement lié aux électionsintercommunales.CONSIDÉRANT la proposition de désignation de l''UDAF 90 reçue par mail le 4 mai 2026suite au changement de direction.SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Territoire de BelfortARRÊTEARTICLE 1°:L'arrêté n° 90-2023-01-09-0001 du 9 janvier 2023 modifiant la composition de lacommission de médiation DALO du département du Territoirede Belfort est modifié commesuit.ARTICLE 2:La commission de médiation est chargée d'examiner les recours amiables portés devantelle par les requérants en application du II et suivants de l'article L.441-2-3 du Code de laConstruction et de l'Habitation.ARTICLE3:La commission de médiation est présidée par Monsieur Bernard DRAVIGNEY,personnalité qualifiée, nommé le 4 septembre 2017En cas d'empêchement, la vice-présidence est assurée par Monsieur Lionel FROMONT,directeur du SIAO 90, élu le 3 octobre 2024.ARTICLE 4 :La commission est composée de :BD Collège 1: Trois représentants de l'État :. — Le préfet ou son représentant;- le directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités etde la Protection des Populations où son représentant;- le directeur de la Direction Départementale des Territoires ou son représentant.BD Collège 2 : Trois représentants des collectivités locales :— 1 représentant du département désigné par le président du conseil départémental :Mme Loubna KETFI-CHARIF, titulaire.Mme Marie-France CEFIS, suppléante.- 1 représentant des communes désigné par l'association des maires du département :. Mme Fatima KHELIFI (adjointe, mairie de Delle), titulaire.M. Pierre CARLES (maire d'Offemont), suppléant.2/5
DDT 90 - 90-2026-06-03-00002 - ARRETE portant composition de la commission de médiation DALO du département du Territoire de
Belfort 8
M. Laurent RICORD (Territoire Habitat);Mme Jocelyne DAMERON (CD90);Mme Carole DEREU-HAFFNER (CD90);Mme Marie-Françoise PASQUIER (Fondation Armée du Salut);Mme Marie Emeline MULLER (ICF) ;Mme Virginie SCHOULER (ICF);Mme Louisette BONNET (UDAF).- ARTICLE 5:Les membres sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable deux fois, al'exception du président qui, lui, est nommé pour une durée de trois ans, renouvelable sanslimitation de durée. | |Cette. durée s'applique à compter de la première nomination des membres en tant quetitulaire ou suppléant. Un suppléant qui devient titulaire en lieu et place d'un titulairedémissionnaire ou empêché le devient pour la durée du mandant restantà courir. En casd'absence, les membres titulaires sont suppléés par les membres désignés à cet effet par leprésent arrêté. Le tableau en annexe precis la durée des mandats des membres désignés parle présent arrêté.ARTICLE 6 :Le secrétariat de la commission, auquel sont adressés les recours, est assuré par laDirection Départementale des Territoires: Service Habitat et Urbanisme - Cellule politiquessociales du logement, 8 place de la Révolution Française, 90 020 BELFORT Cedex.ARTICLE 7 : |Le secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort et le directeurdépartemental des Territoires du Territoire de Belfort sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture du Territoire de Belfort et notifié à chaque membre de la commission.
Fait à Belfort, le 03 JUIN 2026L TT
lain RRIER
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux moisa compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et de lacohésion des territoires, auprès du Ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire,auprès du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer.
4/5
DDT 90 - 90-2026-06-03-00002 - ARRETE portant composition de la commission de médiation DALO du département du Territoire de
Belfort 9
— 1 représentant de l'EPCI ayant conclu une convention intercommunale d'attributiondes logements sociaux := M. Michaël BRUN (Grand Belfort Communauté d'Agglomération), titulaire.Mme Marie-Hélène IVOL (Grand Belfort Communauté d'Agglomération),suppléante.Æ Collège 3 : Trois représentants des bailleurs et gestionnaires :— 1 représentant des bailleurs sociaux :Mme Elodie PREVOST (Néolia), titulaire.Mme Annick GEANT (Néolia), suppléante.— 1 représentant des organismes œuvrant pour le logement des personnes défavorisées ~dans le parc privé (maîtrise d'ouvrage d'insertion, intermédiation locative, gestionlocative sociale) :M. Sébastien Pierre DEPREZ (ADOMA), titulaire.M. Mehdi MEHDAHOUI (ADOMA), suppléant.- 1 représentant des organismes gestionnaires de structures d'hébergement, logementsde transition ou logements-foyers :M. Lionel FROMONT (Fondation de l'Armée du Salut), titulaire.Mme Isabelle GRAMMONT (Fondation de l'Armée du Salut), suppléante.b> Collège 4: Trois représentants associatifs :- 1 représentant d'une association de locataires :M. Antoine MANTEGARI (CNL), titulaire.Mme Bénédicte SEARA (CNL), suppléante.- 2 représentants d'associations d'insertion pour personnes défavorisées :M. Joël BOURDENET (Habitat et Humanisme), titulaire.~ M. Philippe MARIE (Habitat et Humanisme), suppléant.M. Ismaël RAMI (UDAF9O), titulaire.Mme Aurélie GAY (UDAF90), suppléante.> Collège 5: Trois représentants dont: —- 2 représentants d'association de défense des personnes en situation d'exclusion :Mme Fabienne FABBRO (CSF), titulaire.Mme Martine GOMEZ (CSF), suppléante.Mme Simone VAUFRAY (APF), titulaire.Mme Brigitte GUYOT (APF), suppléante.- 1 représentant désigné par le Conseil consultatif des personnes accueillies etaccompagnéesMme Hassana MOUFANA (CRPA), titulaire.
Experts invités ayant voix consultative :Mme Laure BARBIER (coordinatrice SIAO);Mme Carine BOURGEOIS (coordinatrice IML) ;3/5
DDT 90 - 90-2026-06-03-00002 - ARRETE portant composition de la commission de médiation DALO du département du Territoire de
Belfort 10
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr
5/5
DDT 90 - 90-2026-06-03-00002 - ARRETE portant composition de la commission de médiation DALO du département du Territoire de
Belfort 11
DDT 90 - 90-2026-06-03-00002 - ARRETE portant composition de la commission de médiation DALO du département du Territoire de
Belfort 12
DDT 90
90-2026-06-02-00001
Arrêté préfectoral complémentaire
reconnaissant l'autorisation du plan d'eau
« Étang Neuf » sur la commune de Grosmagny
au titre de l'article L.214-6 du Code de
l'environnement
DDT 90 - 90-2026-06-02-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire reconnaissant l'autorisation du plan d'eau « Étang Neuf » sur la
commune de Grosmagny au titre de l'article L.214-6 du Code de l'environnement 13
Direction départementale des territoiresService eau, environnement et forétEsPREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n° 90-20 26-06-02-0000-4à un statut de plan d'eau établi en vue de la pisciculturereconnu autorisé au titre de l'article L.214-6 du Code de l'environnementconcernant le plan d'eau "Étang Neuf" sur les parcelles cadastrées 000 C 623 et 624,lieu-dit « Étang Neuf » sur la commune de Grosmagny |
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mérite
Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau et imposant le bon état écologique des masses d'eaupour 2015 ;Vu le Code civil et notamment les articles 640 , 1240, 1241, 1242, 1244 ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu le Code des relations entre public et l'administration ;Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux régles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER, préfet du Territoire deBelfort ;Vu l'arrêté du 1° avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 duCode de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la nomenclature annexée au tableaude l'article R. 214-1 du code de l'environnement (pisciculture d'eau douce mentionnée à l'articleL141-6) et abrogeant l'arrêté du 14 juin 2000 ; 1/11Direction départementale des territoires du Territoire de Belfort8 place de la révolution française - BP 80229 - 90 004 BELFORT Cedex@ 03.84.58.86.00 1 ddt@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
DDT 90 - 90-2026-06-02-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire reconnaissant l'autorisation du plan d'eau « Étang Neuf » sur la
commune de Grosmagny au titre de l'article L.214-6 du Code de l'environnement 14
Vu l'arrêté du 4 novembre 2008 relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animauxet aux produits d'aquaculture et relatif a la prévention de certaines maladies chez les animauxaquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies ;Vu l'arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages;Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales relatives aux plans d'eau, ycompris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de lanomenclature annexée a l'article R.214-1 du Code de l'environnement;Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhéne-Méditerranée et arrétant le programmepluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 90-2019-01-28-002 du 28 janvier 2019 portant approbation duschéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Allan ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 2023-06-15-00002 du 12 juin 2023 relatif à la mise en placedes principes communs de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d'étiage dansle sous-bassin de l'Allan, et notamment les dispositions relatives aux remplissages et aux vidangesdes plans d'eau ;Vu l'arrêté n°90-2025-12-02-00002 du 2 décembre 2025 portant règlement départemental deprotection des forêts contre les incendies ;Vu la preuve de l'existence du barrage sur le plan de finage de 1760 de la commune de Grosmagnyet la carte de Cassini entre 1756 et 1789 ;Vu l'arrêté n° 90-2024-06-27-00004 du 27 juin 2024 portant sur le classement du barrage de l'ÉtangNeuf situé sur la commune de Grosmagny ;Vu l'absence d'observations du bénéficiaire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis parmessagerie le 13 mai 2026;Considérant que l'ouvrage est régulièrement autorisé en application de l'article L. 214-6 Il du Codede l'environnement ;Considérant que le plan d'eau à été créé et établi en vue de la pisciculture avant le 15 avril 1829,conformément aux dispositions de l'article L. 431-7-2° du Code de l'environnement ;Considérant l'objectif de bon état des masses d'eau fixé par la directive 2000/60/CE ;Considérant que l'exploitation de la pisciculture ne doit pas nuire au bon état quantitatif etqualitatif de l'eau du cours d'eau;Considérant que le plan d'eau est alimenté parle ruisseau dit de l'Étang Neuf, affluent duVerdoyeux, écoulement classé cours d'eau de première catégorie situé en tête de bassin de laSavoureuse et qu'en conséquence, les vidanges sont interdites dans la période allant du1°" novembre au 31 mars inclus de chaque année ; |Considérant que des vidanges régulières sont nécessaires afin de limiter le développement desespèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux ;Considérant qu'il y a lieu de prendre des prescriptions spécifiques pour la vidange, dans le butd'assurer la préservation du milieu aquatique en aval ; 2/11
DDT 90 - 90-2026-06-02-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire reconnaissant l'autorisation du plan d'eau « Étang Neuf » sur la
commune de Grosmagny au titre de l'article L.214-6 du Code de l'environnement 15
Considérant que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau doit prendre en compteen priorité les adaptations nécessaires au changement climatique, la protection des écosystèmesaquatiques, des sites et des zones humides, la protection des eaux contre les pollutions, larestauration de la qualité des eaux et le rétablissement de la continuité écologique ;Considérant que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau doit permettre desatisfaire ou de concilier les exigences de la vie biologique du milieu récepteur, et spécialement dela faune piscicole et conchylicole, de la conservation et du libre écoulement des eaux;Considérant que les prescriptions du présent arrété permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 du Code del'environnement ;Considérant que l'entité foncière sur laquelle se situe le plan d'eau est en Zone Naturelle d'IntérêtÉcologique, Faunistique et Floristique de type 1;Considérant notamment la présence de pieds de Lysimaque à fleurs de thyrse qu'il convient deprotéger;Considérant que l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique va générer, de part safréquentation, des impacts sur la faune et la flore du site ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Titre | : Objet de l'autorisation
Article 1 - AutorisationEn sa qualité de propriétaire de l'Étang Neuf, la SCI Cap'Flothe, domiciliée 22 rue principale68 480 OBERLARG, gérée par Monsieur COURTOT Théo, est autorisée, en application de l'articleL.214-6 du Code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,à exploiter le plan d'eau situé sur les parcelles 000 C 623 et 624 sur la commune de GROSMAGNY(90) en pisciculture de loisir à valorisation touristique.Elle est désignée « le propriétaire » dans la suite du présent arrêté.Elle met en œuvre, dans les délais définis, l'ensemble des dispositions du présent arrêté.L'Étang Neuf et ses abords constituent une pisciculture d'eau douce classée en pisciculture deloisir à valorisation touristique, au titre de la rubrique 3.2.70 de la nomenclature de la loi sur l'eau.La pratique de cette pisciculture à valorisation touristique est la pêche à la ligne en « no-kill »(relâche du poisson).La pisciculture pratique l'élevage de poissons de manière extensive avec une production inférieureà 20 tonnes/an. Le poisson élevé dans l'étang est destiné à l'activité de pêche à la ligne sur lacommune Grosmagny (90 200).
3/11
DDT 90 - 90-2026-06-02-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire reconnaissant l'autorisation du plan d'eau « Étang Neuf » sur la
commune de Grosmagny au titre de l'article L.214-6 du Code de l'environnement 16
Les activités liées à ce plan d'eau sont concernées par les rubriques de la nomenclature définies autableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement suivantes :
oo a Arrétés de prescriptionsRubriques Intitulé Régime | |, P P| générales correspondants
— = — —
| Prélevements :prélevements et installations et ouvragespermettant le prélevement, y compris par1.21.0 |dérivation, dans un cours d'eau : Autorisation Ne s'applique pas1° capacité totale maximale supérieure ouégale à 1 000 m3/heure ou à 5 % du débit]'du cours d'eau.Rejet:rejet dans les eaux douces superficiellessusceptible de modifier le régime des eaux.La capacité totale de rejet de l'ouvrage ; |2.21.0. |étant supérieure à 2 000 m3/j ou à 5% du! Declaration neantdébit moyen interannuel du cours d'eau| mais inférieure a 10 000 m3/j et à 25 % du| débit moyen interannuel du cours d'eau.Installations, ouvrages, remblais et épis,dans le lit mineur d'un cours d'eau,constituant :2° un obstacle à la continuité écologiquea) entraînant une différence de niveausupérieure ou égale à 50 cm, pour le débitmoyen annuel de la ligne d'eau entrel'amont et l'aval de l'ouvrage ou de| 311.0. l'installation(A).Au sens de la présente rubrique, lacontinuité écologique des cours d'eau sedéfinit par la libre circulation des espèces]biologiques et par le bon déroulement du |transport naturel des sédiments.
Autorisation | Arrêté du 11 septembre 2015
Plans d'eau, permanents où non:3.2.30, | Dont la superficie est supérieure OU) pytorisation | Arrêté du 9 juin 2021égaleà 3 ha.
Barrage de retenue et ouvrages assimilésrelevant des critères de classement prévusr l'article R.214-112. Les modalités de —_ AE 4Pap ore ae ° Autorisation | Arrêté du 8 août 20223.250 |vidange de ces ouvrages sont définies dans le |cadre des actes délivrés au titre de laprésente rubrique.3.2.70 |Piscicultures d'eau douce mentionnées a| Déclaration Arrêté du 1° avril 2008
4/11
DDT 90 - 90-2026-06-02-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire reconnaissant l'autorisation du plan d'eau « Étang Neuf » sur la
commune de Grosmagny au titre de l'article L.214-6 du Code de l'environnement 17
l'article L.431-6.
Article 2 - Caractéristiques des ouvragesLe plan d'eau a les caractéristiques suivantes :
LOCALISATION BARRAGE DU PLAN D'EAUCommune de Grosmagny| Classe CParcelles cadastrales : Hauteur maximale : 2,25 m au-dessus du terrain naturel000 C 623 et 624Coordonnées Lambert sur la digue :X = 47695654 - Y = 6.887702= VOCATION DU PLAN D'EAU LA RETENUEpisciculture à valorisation touristique Type d'alimentation : Cours d'eau et sourcesSurface du miroir : 9,70 haVolume approximatif : 0,073 millions de m3Habitation à moins de 400 m à l'aval
Le plan de localisation de l'ouvrage figure en annexe1 du présent arrêté.Le propriétaire est responsable de l'ouvrage classé en classe C.
Titre Il : Prescriptions techniquesArticle 3 : Prescriptions spécifiques relatives au plan d'eau3-1 PrélèvementLe plan d'eau est alimenté principalement par le ruisseau dit de l'Étang Neuf, affluent duVerdoyeux, situé en tête de bassin de la Savoureuse. || est en barrage de ce cours d'eau.Un débit minimum doit être laissé dans le cours d'eau en tout temps. Le dispositif de prélèvementet de respect du débit réservé sera mis en conformité avant le 31 décembre 2026.L'ouvrage de prélèvement doit être équipé de grilles fixes d'un espacement de 10 mm maximumafin d'éviter tout échange piscicole entre le milieu naturel (cours d'eau) et l'entrée de l'étang.
3-2 Reiet par l''évacuateur de crueLe plan d'eau est muni d'un évacuateur de crue en sortie d'étang.L'évacuateur de crue doit permettre d'évacuer une crue d'occurrence centennale ( Q100).Au plus tard le 30 septembre 2026, l'ouvrage existant doit faire l'objet d'une vérification dudimensionnement pour une crue centennale par un bureau d'études.Le radier de l'évacuateur de crue est calé a minima 40 cm environ sous la crête du barrage de la retenue.5/11
DDT 90 - 90-2026-06-02-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire reconnaissant l'autorisation du plan d'eau « Étang Neuf » sur la
commune de Grosmagny au titre de l'article L.214-6 du Code de l'environnement 18
Toute évacuation d'eau de surface par cet ouvrage ou dispositif est interdite hors période de crue.Aucune grille ou clôture ne doit être installée sur cet ouvrage.
3-3 Reiet du trop plein en fonctionnement normal hors vidangeUn moine hydraulique ou autre dispositif équivalent doit assurer d'une part, en fonctionnementnormal, la restitution d'une eau de fond plus fraîche, au cours d'eau en aval et de limiter d'autrepart le départ des sédiments lors des opérations de vidange.Cet ouvrage doit être muni d'un dispositif permettant l'écoulement du débit réservé lors desphases de remplissage et la restitution totale du débit d'entrée du cours d'eau en fonctionnement« normal ».Toute évacuation des eaux de surface par cet ouvrage ou dispositif est interdite hors période decrue.L'ouvrage est dimensionné pour vidanger le plan d'eau en 10 jours en cas de danger de ruptureimminente du barrage.Il doit également être équipé de grilles fixes d'un espacement de 10 mm maximum afin d'évitertout échange piscicole entre l'étang et le milieu naturel.
3.4 VidangesLes opérations de vidanges sont régulièrement surveillées de manière à garantir la protection de laressource en eau et des milieux aquatiques. Tout incident sera immédiatement déclaré àl'administration.Le débit de vidange est adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages publicssitués à l'aval, ainsi que pour éviter les départs de sédiments. Il sera limité voire arrêtémomentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval du plan d'eau.À aucun moment, les eaux vidangées ne doivent nuire à la vie piscicole, ni à sa reproduction, ni àsa valeur alimentaire, conformément à l'article L.432-2 du Code de l'environnement.Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurssuivantes en moyenne sur deux heures :- matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre- ammonium (NH4*) : 2 milligrammes par litre- la teneur en oxygène dissous (O2) ne doit pas être inférieure à 6 milligrammes par litre.La qualité des eaux rejetées est mesurée en aval, juste avant le rejet dans le cours d'eau.Des dispositifs limitant les départs de sédiments (filtres à pouzzolane ou bottes de paille...) sontmis en place lors de la vidange afin d'assurer la qualité minimale des eaux fixée ci-avant. Lesdispositifs limitant le départ des sédiments sont correctement dimensionnés pour être efficaceset assurer ainsi la qualité minimale des eaux fixées ci-avant. Après la vidange, les vases etsédiments piégés dans un bassin de décantation et/ou au droit des dispositifs de filtration, sontécartés par le propriétaire ou évacués, mais en aucune manière laissés dans le lit du cours d'eau.La vidange sera régulièrement surveillée, par un représentant ou un mandataire du propriétaire, demanière à garantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques.La vidange du plan d'eau est interdite pendant la période du 1er novembre au 31 mars.Le remplissage du plan d'eau a lieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre.6/11
DDT 90 - 90-2026-06-02-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire reconnaissant l'autorisation du plan d'eau « Étang Neuf » sur la
commune de Grosmagny au titre de l'article L.214-6 du Code de l'environnement 19
Le remplissage est progressif de façon à maintenir dans le cours d'eau, juste à l'aval du plan d'eauun débit minimal correspondant au 1/10ème du module du cours d'eau, pour maintenir la vie, lacirculation et la reproduction des espèces vivantes dans les eaux.Le service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires, l'OfficeFrançais de la Biodiversité (OFB), le service vétérinaire de la direction départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) et la FédérationDépartementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique sont informés au moinsquinze (15) jours à l'avance de la date du début de la vidange et de la remise en eau par courrielaux adresses suivantes :v ddt-seef@territoire-de-belfort.gouv.fr Vv sd90@ofb.gouv.frV ddetspp-sve@territoire-de-belfort.gouv.fr v contact@fede-peche90.fr
La vidange et le remplissage du plan d'eau sont interdits en période d'alerte, d'alerte renforcée etde crise liée à la sécheresse.
3.5 Particularités des vidangesLa fréquence de vidange du plan d'eau est à adapter au regard de la situation des lieux et au degréd'envasement de ce dernier.Le débit de vidange doit être progressif et est à moduler en fonction du débit entrant, de lasurface du plan d'eau et des conditions météorologiques.Lors de la vidange, les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ou dontl'introduction est interdite sont détruites.Une mise en assec, permettant une minéralisation suffisante des vases, est recommandée avant laremise en eau du plan d'eau.Si le propriétaire souhaite réaliser un curage du fond de son plan d'eau, les vases et sédimentsextraits devront être disposées contre les berges ou former une île dans le plan d'eau ou fairel'objet d'un plan d'épandage soumis à validation.3.6 Circulation piscicoleAfin de rendre impossible la circulation du poisson entre le plan d'eau et le cours d'eau en aval,des grilles inamovibles d'espacement maximal de 10 mm entre les barreaux sont installées, àcompter de la notification de l'arrêté, sur le trop-plein permanent de restitution au cours d'eau.Le nettoyage fréquent de ces grilles est nécessaire.
3.7 Autres dispositions piscicoles et sanitairesLes moyens de transports et matériels de pêche sont nettoyés et désinfectés après chaqueutilisation.Conformément à l'article L.432-10 du Code de l'environnement du titre IH, il est interditd'introduire dans ce plan d'eau:
7/11
DDT 90 - 90-2026-06-02-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire reconnaissant l'autorisation du plan d'eau « Étang Neuf » sur la
commune de Grosmagny au titre de l'article L.214-6 du Code de l'environnement 20
+ Toute espèce susceptible de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux, etdont la liste est fixée à l'article R.432-5 du Code de l'environnement. En particulier, sontinterdits poisson-chat, perche soleil, écrevisse californienne... ;- Les poissons et espèces non représentés dans les cours d'eau français (esturgeons, carpeschinoises...) et ne figurant pas sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 1985 ;+ Les poissons des espèces suivantes : brochet, perche, sandre et black-bass.Dans le cas où des poissons des espèces suivantes: brochet, perche, sandre et black-bass, sontintroduits dans le plan d'eau, l'ouvrage de vidange devra être équipé d'une grille fixe permanented'un espacement de 10 mm maximum afin d'éviter tout échange piscicole entre l'étang et lemilieu naturel.Sans préjudice de la réglementation relative aux conditions de police sanitaire applicables auxanimaux et aux produits d'aquaculture et relative à la prévention de certaines maladies chez lesanimaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies, l'introduction de poissons,d'alevins ou d'œufs provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés estinterdite.En cas de suspicion d'infection d'animaux aquatiques, le propriétaire alertera sans délai le Préfet(direction départementale de la protection des populations) aux fins de prendre toutes mesuresutiles.Conformément à l'article L.432-2 du Code de l'environnement du titre Ill, il est interdit dedéverser ou laisser écouler dans les eaux, directement ou indirectement, des substancesquelconques dont l'action ou les réactions détruisent le poisson où nuisent à sa nutrition, à sareproduction ou à sa valeur alimentaire. |Conformément à l'article L.436-9 du Code de l'environnement du titre III, l'autorité administrativechargée de la pêche en eau douce peut autoriser en tout temps la capture, le transport ou lavente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour enpermettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédieraux déséquilibres biologiques.Le nourrissage doit rester exceptionnel et conforme à la réglementation en vigueur.
Article 4 : Prescriptions spécifiques relatives au barrage.Le barrage et ses abords doivent être régulièrement entretenus et surveillés.La hauteur entre le sommet de l'ouvrage et le niveau normal des eaux (revanche) est de 0,40 m.Les prescriptions figurant dans l'arrêté de classement n° 90-2024-06-27-00004 du 27 juin 2024demeurent applicables.
Article 5 : Travaux de mise en conformité de l'étangLa mise en conformité de cet ouvrage doit être réalisée.Un dossier loi sur l'eau pour mise en conformité de l'étang devra être déposé avant le 31 décembre2026.
8/11
DDT 90 - 90-2026-06-02-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire reconnaissant l'autorisation du plan d'eau « Étang Neuf » sur la
commune de Grosmagny au titre de l'article L.214-6 du Code de l'environnement 21
Si l'ouvrage ne peut être mis en dérivation, le plan d'eau est de ce fait en eau libre.Aucun travaux ne pourront être exécutés sans la validation de la direction départementale desterritoires du Territoire de Belfort.
Article 6 : Prescriptions spécifiquesLes zones protégées qui figurent sur le plan en annexe 2 seront matérialisées sur le terrain etexclues d'accès.Les cheminements en barque pour accéder aux postes 9, 10 et 11 seront rappelés à chaquepêcheur.Toutes nuisances telles que le bruit, l'éclairage nocturne (hors matériel portatif nécessaire àl'exercice de la pêche, de type lampe de poche, lampe frontale, téléphone portable, etc.), les feux(en dehors des emplacements fixes aménagés et dans le respect des conditions fixées par l'arrêtédépartemental de protection des forêts contre les incendies), la divagation de chiens, l'abandonde déchets, sont à proscrire dans ce site sensible.Toute modification d'emplacement de poste fera l'objet d'une validation par la directiondépartementale des territoires.
Titre Ill: Dispositions générales
Article 7 : Bénéficiaire de l'arrétéLe présent arrêté est nominatif.Le bénéfice de cet arrêté ne peut pas être transmis à Une autre personne que celle mentionnée àl'article 1, désignée « le propriétaire ». En application des dispositions de l'article R.214-40-2 duCode de l'environnement, la direction départementale des territoires du Territoire de Belfortdevra être avisée de tout changement de propriétaire par l'envoi d'une copie de l'acte notariécorrespondant.
Article 8 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et dispositions du présent arrêté.Conformément aux dispositions de l'article R181-46 du Code de l'environnement, toutemodification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînantun changement notable des éléments inclus dans l'autorisation initiale doit être portée, avant saréalisation à la connaissance du préfet par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les élémentsd'appréciation.Article 9 : Dispositions relatives au suivi de la gestion du plan d'eauConformément aux dispositions de l'article 25 de l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 sus-visé,l'exploitant tient à jour un carnet de suivi de la gestion du plan d'eau et de ses vidanges. Ce carnetest tenu a la disposition des agents chargés de la police de l'eau.
9/11
DDT 90 - 90-2026-06-02-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire reconnaissant l'autorisation du plan d'eau « Étang Neuf » sur la
commune de Grosmagny au titre de l'article L.214-6 du Code de l'environnement 22
Article 10 :Déclaration des incidents ou accidentsTout événement ou évolution concernant le barrage ou son exploitation et mettant en cause oususceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leuroccurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré selon les modalités prévues al'article R.214-125 du Code de l'environnement.Le propriétaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les incidents ouaccidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 duCode de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le propriétaire doit prendre ou faireprendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident,pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le propriétaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 11 : Accès aux installationsLes agents mentionnés a l'article L170-1 du Code de l'environnement, notamment ceux chargés dela police de l'eau et des milieux aquatiques, ont libre accès, dans les conditions fixées parl'article L171-1 du Code de l'environnement, aux installations autorisées. Ils peuvent demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 12 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le propriétaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Les dispositifs du présent arrêté pourront être modifiés ou révoqués à la diligence del'Administration pour un motif se rapportant à la gestion du domaine public considéré.
Article 14 : Notification et publicitéLe présent arrêté sera transmis au propriétaire en vue de sa mise en œuvre.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du lendemain du jour de sapublication.Une copie du présent arrêté est adressée à la mairie de la commune de GROSMAGNY pouraffichage pendant une durée minimale de deux mois.Une copie est adressée pour information à la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations, à la Commission Locale de l'Eau du SAGE Allan, al'office français de la biodiversité du Territoire de Belfort, à la fédération de pêche du Territoire deBelfort et à la communauté de communes des Vosges du Sud.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État dansle Territoire de Belfort durant une période d'au moins six mois.
10/11
DDT 90 - 90-2026-06-02-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire reconnaissant l'autorisation du plan d'eau « Étang Neuf » sur la
commune de Grosmagny au titre de l'article L.214-6 du Code de l'environnement 23
Article 15 : ExécutionLe directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort, le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la cheffe du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, le maire de la commune de Grosmagny et lepropriétaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Belfort, le 6 2 JUIN 2026Le Préfet du Territoire de Belfort
|in RRIER
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification/publication : |- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Transition écologique, auprès de laMinistre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, auprès duMinistre de l'Agriculture et de l'alimentation, auprès du Ministre de l'Intérieur;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants saPUB ll en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr
11/11
DDT 90 - 90-2026-06-02-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire reconnaissant l'autorisation du plan d'eau « Étang Neuf » sur la
commune de Grosmagny au titre de l'article L.214-6 du Code de l'environnement 24
Arrété préfectoral complémentaire n° 90-2026-06-02-00001à un statut de plan d'eau établi en vue de la pisciculturereconnu autorisé au titre de l'article L.214-6 du Code de l'environnementconcernant le plan d'eau "Etang Neuf" sur les parcelles cadastrées 000 C 623 et 624,lieu-dit « Etang Neuf » sur la commune de GrosmagnyAnnexe 1: plan de situation
DDT 90 - 90-2026-06-02-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire reconnaissant l'autorisation du plan d'eau « Étang Neuf » sur la
commune de Grosmagny au titre de l'article L.214-6 du Code de l'environnement 25
Arrété préfectoral complémentaire n° 90-2026-06-02-00001à un statut de plan d'eau établi en vue de la pisciculturereconnu autorisé au titre de l'article L.214-6 du Code de l'environnementconcernant le plan d'eau "Etang Neuf" sur les parcelles cadastrées 000 C 623 et 624,lieu-dit « Etang Neuf » sur la commune de GrosmagnyAnnexe 2 : localisation des postes de pêche et des zones protégées
Légende
Zone de la Lysimachia thyraiflors trouvée en2004 et non retrouvée en 2024 par le CBNZone de protection de la Lysimachis thyrsiflors| grillage/ganivelle bois + caméraPoste en terre : finition copeaux de bois
09Poste ponton
Toilette sèche afin de garder les lieuxpropres
Zone de réserve non péchable
Zone strictement interdite aux pêcheurs
Zone pratiquée par des voitures/parking
= Limite de propriété
Informations:- Les postes 9-10-11 sont uniquement accessibles enbarques- Les postes 4-5-6-7-8 sont accessibles à pieds- Les postes 1-2-3 sont accessibles en voiture- La surface des postes de péches est d'environ7mX7m- Pêche de la carpe uniquement- La pêche s'effectue uniquement depuis le posteprévu
DDT 90 - 90-2026-06-02-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire reconnaissant l'autorisation du plan d'eau « Étang Neuf » sur la
commune de Grosmagny au titre de l'article L.214-6 du Code de l'environnement 26
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2026-06-01-00027
Décision subdélégation de signature en matière
domaniale
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-06-01-00027 - Décision subdélégation de signature en matière domaniale 27
E )REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité NANCY, le 1° juin 2026DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE MEURTHE ET MOSELLE47 rue Sainte Catherine54 000 — NANCYDécision de subdélégation de signature en matiére domanialeLe directeur départemental des Finances publiques de Meurthe et Moselle,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l'organisation de la gestion de patrimoinesprivés et de biens privés ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret en date du 29 avril 2026 portant nomination de Monsieur Bruno SOULIÉ, administrateur del'Etat, dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté du Préfet du Territoire de Belfort en date du 29 mai 2026 accordant délégation de signature àMonsieur Bruno SOULIE, directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ;ARRETE :Article 1 : La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Bruno SOULIE, directeur départementaldes finances publiques de Meurthe-et-Moselle, par l'article 1er de l'arrêté du 29 mai 2026 accordantdélégation de signature à Monsieur Bruno SOULIÉ à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions etcompétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à lacuratelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans ledépartement du Territoire de Belfort, sera exercée par Monsieur Eric PIQUE, administrateur des financespubliques adjoint, responsable de la mission domaniale et par Madame Nathalie SAULNIER, inspectricedivisionnaire des finances publiques.Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement, la même délégation est accordée pour les opérationsn'excédant pas :- 300 000 euros a Messieurs Christophe QUEVAL, inspecteur des finances publiques ;- 200 000 euros à Mesdames Céline HERVEUX, Carine ROLLAND, contrôleuses principales des financespubliques, Mesdames Julie DEFONTAINE, Emilie MORAND et Angélique MARTIN, contrôleuses desfinances publiques, et Monsieur Raphaël LOGEL, contrôleur des finances publiques ;- 100 000 euros à Mesdames Véronique ROST et Camille ERHARD, agentes administratives des financespubliques, et Monsieur Dominique LECLERC, agent des finances publiques.Article 3: Toutes dispositions antérieures concernant les délégations de signatures du directeurdépartemental des finances publiques, Monsieur Bertrand GAUTIER, à ses collaborateurs concernant lessuccessions vacantes ou en déshérence, sont abrogées.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.Le directeur départemental des finances publiques,
aBruno SOULIE
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-06-01-00027 - Décision subdélégation de signature en matière domaniale 28